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Déliberation - 9e me de lib du 17 dec 2021 approbation de la demande de cession gracieuse de parcelles de la zone bourg et galbas
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 9e me de lib du 17 dec 2021 approbation de la demande de cession gracieuse de parcelles de la zone bourg et galbas)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
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Ê Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
1 Acte: 971-219711280-20211224-9eme17122021-DE
X7Z/ le 24/12/2021
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
24/12/2021
24/12/2021
Domaine et patrimoine - Alienations
Délibérations
9ème délib du 17 dec 2021 Approbation de la demande de cession gracieuse de parcelles de la zone
des 50 pas géométriques situées sur la plage du Bourg et des Galbas
0
24/12/2021
9eme17122021
SAINTE-ANNE - COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
![CDATA[9_me d_lib du 17 dec 2021 Approbation de la demande de cession gracieuse de parcelles de la zone des 50 pas g_om_triques.pdf]]
971-219711280-20211224-9eme17122021-DE
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; Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20211224-9eme17122021-DE
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REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
en ro DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GUADELOUPE prhemiemnns
COMMUNE DE SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL SAINTE ANNE DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2021
Numéro de la délibération
9ème délibération
Approbation de la demande de cession gracieuse de parcelles de la zone des 50 pas géométriques situées sur la plage du Bourg et des Galbas
L'an deux mille vingt-et-un et le dix-sept du mois de décembre, à seize heures
trente minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni, en mairie, salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Christian BAPTISTE, maire.
Convocation faite le
10 décembre 2021 Présents 25 :
M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Yves QUIQUEREZ, TORRES Mme Sylvia LAPTES, M. Francs BAPTISTE, M. Patrick SOLVET, Mme Eddie en exercice : 35
MIXTUR, M. Georges NARDIN, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Evelyne VACHER, Mme Nicole BAZZOLI, M. Lucien GALVANI, Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN, Mme Maude GEOFFROY, Mme Liliane MALACQUIS, Mme Valérie HUGUES, Mme
Marianne GRANDISSON, M. Fabrice DURO, M. Bruno DESIREE, M. Miguel TROUPE, M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SINIVASSIN, M. Patrick GALAS, Mme Ketty COURIOL-LOMBION, M. Sébastien GAUTHIER.
ie Représentés 08 : Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL (représentée par Mme Sylvia Le 20 décembre 2021 LAPTES), M. Marcel KANDASSAMY (représenté par M. Yves QUIQUEREZ), Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE (représentée par M. Hugues CHATEAUBON), nn nn Mme Dalila MARIE-JOSEPH (représentée par M. Patrick SOLVET), M. Georges COUPPE DE K/MARTIN (représenté par M. Miguel TROUPE), M. Eric LATCHOUMANIN (représenté par Mme Lydia FARO épse COURIOL), Mme Jeannette COURIOL ( représentée par M. Patrick GALAS), M. Jacques KANCEL (représenté par Mme Ketty COURIOL-LOMBION).
Absents 02 : Mme Marie-Anièce MANNE, M. Joé SOUBARAPA.
Le conseil municipal ;
Vu le Code du domaine de l'Etat et notamment ses articles R.170 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
ge délibération en date du 17 décembre 2021
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E Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
D Acte: 971-219711280-20211224-9eme17122021-DE 7) le 24/12/2021 ë
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Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.5112-4, R.5112-2 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses article L.300-1 et suivants ;
Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer modifiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Oui l'exposé du maire;
À la majorité : monsieur Alain CUIRASSIER, madame Nicole SINIVASSIN, messieurs Patrick GALAS et
Sébastien GAUTHIER ayant voté contre ;
DECIDE :
Article 1: En application de l'article L 5112-4 du code général de la propriété des personnes publiques, de solliciter de l'Etat la cession gracieuse des parcelles des plages du Bourg et des Galbas, dépendant du domaine public maritime (zone des 50 pas géométriques) conformément à la liste suivante :
LISTE DES PARCELLES
À céder intégralement à la Commune conformément au plan d'aménagement
e Plage du Bourg
Cap mienne | : c60 ii Du rte
ÀP 268 740 DPM AR 138 605 DPM AR 140 1144 DPM AR 141 354 DPM AR 143 414 DPM AR 145 199 DPM AR 147 567 DPM
+ Plage des Galbas
. +. Section. … Numéro. Superficie{m’). Cadastre
AS 49 143 DPM
ÂS 52 55 DPM
AS 55 145 DPM
AS 57 64 DPM
AS 298 800 DPM
AS 299 340 DPM
AS 769 25 278 DPM
ÀS 770 472 DPM
ge délibération en date du 17 décembre 2021 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20211224-9eme17122021-DE
XZ/ le 24/12/2021
À ml
Article 2 : de donner tout pouvoir au maire pour l’accomplissement des formalités nécessaires et l’autoriser à signer toutes les conventions, pièces et documents relatifs à cette affaire, et notamment la signature de l'acte de vente.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
N.B : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
9" délibération en date du 17 décembre 2021 L