Déliberation - 18112016

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Déliberation - 18112016 Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune d'Ougney-Douvot. Lien du pdf (Déliberation - 18112016)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2016

L'an deux mille seize, le dix-huit novembre à vingt heures

Etaient présents : Mme CARROLA Paula, Mr CARTIER Michel, Mme DELCEY Roselyne, Mr DURANDE Patrice, Mr GAUTHIER Jean-Yves, Mme POINTELIN Séverine, Mme ROULLIER Sylvie, Mr TRONCIN Jean-Baptiste, Mr TROUILLOT Francis et Mr VIENNET Bernard.

Etait absente : Mme RIVIERE Karine

Secrétaire de séance : Mr CARTIER Michel

ORDRE DU JOUR

- Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 23/09/2016,

- Délibération amortissement « Travaux de désinfection à Ougney-Le-Bas » - Budget Eau, - Décision Modificative Budgétaire – Budget Eau,

- Décision Modificative Budgétaire – Budget Général (Remboursement Taxe Aménagement), - Délibération de passage de rues du domaine privé communal au domaine public communal : • Rue « Place de l’Houtau »,

• Rue de la Mairie,

• Place de la Mairie,

• Rue du Cheval Blanc,

• Impasse des Sahus.

- Délibération Taxe d’Aménagement,

- Proposition de Mr CARTIER Michel, 3ème Adjoint, concernant l’extinction des lampes de rues une partie de la nuit,

- Noël des Anciens – choix du menu,

- Questions diverses.

§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§

APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2016 :

Mr le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2016 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur le compte rendu avant son adoption définitive.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2016.

Cette décision est prise à l’unanimité.

AMORTISSEMENT TRAVAUX DESINFECTION OUGNEY-LE-BAS :

• Vu l'article L 2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,

• Vu l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Mr le Maire rappelle que les communes sont tenues d'amortir les biens et les travaux inscrits dans l’actif de la commune (budgets eau, général, assainissement). Il précise que l'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

S'agissant du calcul des dotations aux amortissements, Mr le Maire précise que :

• la base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l'immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ;

• la méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode

d'amortissement dégressif, variable, ou réel ;

• la durée est fixée par l'assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l'instruction M49.

L’instruction M49 rend obligatoire l’amortissement des biens renouvelables pour les services publics d’eau, d’assainissement et le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).

Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, en application des préconisations règlementaires, les durées d’amortissement par instruction et par compte.Le Maire explique qu’il s’agit d’amortir les travaux pour le traitement de l’eau, effectués en 2015. Il propose à l’assemblée d’amortir le montant s’élevant à 45 841.92 € pour une durée de 40 ans au taux de 2.50 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’amortir, les travaux de désinfection s’élevant à 45 841.92 €, pour une durée de 40 ans au taux de 2.50 %,

• De charger Mr le Maire de faire le nécessaire.

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE – BUDGET EAU :

Mr le Maire expose au Conseil municipal que suite à la délibération prise pour amortir les travaux de désinfection, il est nécessaire pour effectuer les opérations d’amortissement 2016, d’ouvrir des crédits supplémentaires au compte :

• 6811 Dotations aux amortissements pour la somme de 239 €

Pris sur le compte :

• 022 Dépenses imprévues pour la somme de 239 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte à l’unanimité.

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE – BUDGET GENERAL :

Mr le Maire expose au Conseil municipal que suite à l’annulation du permis de construire n°025 439 14 D 0001 déposé par Mr e Mme MILLE Denis et annulé le 23 octobre 2016, la commune doit rembourser la Taxe d’Aménagement déjà versée. Afin de régulariser cette situation avant la fin de l’année, il faut ouvrir des crédits au compte :

• 10226 Taxe d’Aménagement pour la somme de 580 € (en dépenses d’investissement),

Pris sur le compte :

• 020 Dépenses imprévues pour la somme de 580 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte à l’unanimité.

TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE VOIES PRIVEES COMMUNALES :

Suite à l’entretien avec le service du cadastre, il est apparu que certaines voies communales ne sont pas classées dans le domaine public communal.

Afin de classer ces différentes parcelles communales dans le domaine public communal, il est nécessaire de prendre une délibération.

Le Conseil municipal,

• Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,

• Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 318-3,

• Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R 134-5,

• Considérant que la commune est propriétaire des terrains concernés par ces créations de voies,

• Procède au classement des voiries suivantes :

VOIRIES SECTION CADASTRALE D - PARCELLES SURFACE en m2

Place de l’Houtau

555 295

433 440

Rue du Cheval Blanc

694 1 337

715 835

Place de la Mairie

615 168

618 115

620 88

626 78

621 59

622 25625 115

623 30

618 115

439 130

Rue de la Mairie

647 154

645 21

641 32

639 66

636 50

633 82

631 88

624 70

619 21

Impasse des Chenevières

627 38

642 58

Impasse des Sahus

764 376

753 39

767 104

756 17

758 22

754 62

757 13

759 89

Et approuve, à l’unanimité, le transfert dans le domaine public communal des voies susmentionnées.

EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC UNE PARTIE DE LA NUIT :

Le Maire laisse la parole à Mr CARTIER Michel, 3ème adjoint, concernant la discussion sur l’extinction de l’éclairage public une partie de la nuit.

Mr CARTIER Michel, 3ème adjoint, expose à l’assemblée qu’il est intéressant au point de vue économique et écologique d’effectuer une extinction de l’éclairage public une partie de la nuit.

L’économie escomptée serait de 50 % sur la dépense annuelle de l’éclairage public.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• DECIDE à 6 voix pour et 4 contre, qu’à compter de la semaine 1 de l’année 2017, l’éclairage public sera

interrompu de 23 h 00 à 5 h 00 du matin.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL INSTITUANT UN TAUX UNIQUE DE TAXE D’AMENAGEMENT SANS EXONERATIONS :

Le Maire expose que le Conseil municipal :

• peut instituer la part communale de la taxe d'aménagement, par délibération adoptée avant le 30 novembre ;

• peut fixer le taux de la part communale de la taxe d'aménagement entre 1 % et 5 % ;

• peut fixer le taux de la part communale de la taxe d'aménagement au-delà de 5 % et dans la limite de 20 %, sur délibération motivée ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;

L'exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• décide d’instituer, sur l'ensemble du territoire communal, la part communale de la taxe d'aménagement au taux unique de 2,50 %.Cette délibération d'institution est valable au moins 3 ans. Toutefois, le taux fixé ci-dessus pourra être modifié tous les ans. La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et sera exécutoire dès sa transmission au préfet.

Elle sera transmise à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 1er jour du 2ème mois qui suit la date de son adoption. Quand la délibération est prise avant le 30 novembre de l’année N-1, alors elle est applicable aux autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier de l’année N.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS COMMUNAUX DE LAISSEY – MRS CHRISTOPHE CHOULET ET SYLVAIN DREZET :

Le Maire et Mr Bernard VIENNET, 1er adjoint, exposent au Conseil municipal que suite au décès de l’employé communal, la Commune a besoin de personnel pour l’entretien de la voirie et des espaces verts.

Ils proposent de signer une convention de mise à disposition des agents communaux avec la Commune de LAISSEY.

Leur travail consistera à :

• Des travaux d’entretien de la voirie et des espaces verts : nettoyage, balayage, tonte, débroussaillage, désherbage,

taille des arbustes et divers travaux connexes,

• Du déneigement des voies et chemins communaux.

La convention est valable du 25 avril 2016 au 31 décembre 2017.

La Commune de LAISSEY facturera en fin de période de service et au plus tard pour le 31 décembre de l’année, le prix des prestation assurées.

T A R I F S

• TRAVAUX D’ENTRETIEN DE LA VOIRIE ET DES ESPACES VERTS :

- L’heure chargée : 17,65 €,

- Utilisation du matériel communal de LAISSEY : 1,50 euros / heure travaillée,

- Forfait déplacement : 5 euros l’aller / retour.

• DENEIGEMENT DES VOIES ET CHEMINS COMMUNAUX :

- Heure de déneigement effectuée en semaine : 65 € de l’heure (matériel et sel compris),

- Heure de déneigement effectuée dimanche et jours fériés : 80 € de l’heure (matériel et sel compris).

La mise à disposition des agents peut prendre fin à la demande :

• De la Commune de LAISSEY,

• De la Commune d’OUGNEY-DOUVOT,

• Des agents eux-mêmes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

SUPPRESSION DE LA COPROPRIETE :

Le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’afin de pouvoir classer certaines voiries dans le domaine public communal, il faut d’abord supprimer la copropriété existante sur les parcelles sises à OUGNEY-DOUVOT cadastrées section D 624, D 625 et D 626 (anciennement D 413).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• De donner l’autorisation de supprimer l’état descriptif de division et la copropriété existante sur les parcelles sises

à OUGNEY-DOUVOT, cadastrées section D, parcelles n°624, 625 et 626 (ex 413) et donne tous pouvoirs à Mr

le Maire pour faire le nécessaire en vue de cette suppression.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Francis TROUILLOT