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Déliberation - 18.10.0990 signature de trois conventions de partenariat en vue de l identification des chats libres
Document publié le Vendredi 12 octobre 2018 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 18.10.0990 signature de trois conventions de partenariat en vue de l identification des chats libres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
ed ea 11
MÉTROPOLE DE LYON
Nombre de membres
Ant. 2121-2 Qui ont pris
En Exercice | part à la du CGCT délibération
43 43 41
Objet
18.10.0990
Signature de trois conventions de
partenariat en vue de l'identification
et de la stérilisation des chats libres
dans les lieux publics de la ville
TT ;
LpEcTURE D
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 octobre 2018
Compte rendu affiché le 19 octobre 2018
Date de convocation du Conseil municipal le 05 octobre 2018
Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire.
Secrétaire élu : Madame Myriam MOSTEFAOUI
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar DAHOUM,
Matthieu FISCHER, Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Fatma
FARTAS, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Nadia
LAKEHAL, Yvan MARGUE, David TOUNKARA, Liliane
BADIOU, Jean-Michel DIDION, Jacques ARCHER, Pierre
BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Régis DUVERT, Josette
PRALY, Stéphane BERTIN, Yvette JANIN, Antoinette ATTO,
Christine BERTIN, Christine JACOB, Mourad BEN DRISS, Oscar
ARAZ, Virginie COMTE, Myriam MOSTEFAOUI, Saïd
YAHTAOUI, Philippe ZITTOUN, Nordine GASMI, Charazede
GAHROURI, Philippe MOINE, Mustafa USTA, Nadia NEZZAR.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Marie-Emmanuelle SYRE à Stéphane BERTIN, Nassima KAOUAH
à Stéphane GOMEZ, Bernard GENIN à Mustafa USTA, Nawelle
CHHIB à Nordine GASMI, Sacha FORCA à Philippe MOINE,
Batoul HACHANI à Saïd YAHIAOUI.
Membres absents excusés : Christiane PERRET-FEIBEL
Membres absents : Morad AGGOUN
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHI, Patrick
MANDOLI El
RHÔNE
rt :PPORT DE MONSIEUR MARGUE
Mesdames, Messieurs,
La Ville souhaite garantir la place et le bien-être de la population féline, dans le respect des
exigences réglementaires et de propreté urbaine.
Depuis le 1* janvier 2015, les dispositions réglementaires définis par l’arrêté du 3 avril 2014 modifiant le code rural et de la pêche maritime sont applicables. Parmi les animaux en
divagation, le législateur a distingué le cas des chats non identifiés vivant en groupe dans les
lieux publics de la commune, sans propriétaire ou détenteur. Sur son territoire, le maire assume
le statut juridique de ces animaux dont la provenance et le statut sanitaire sont inconnus. La mise en fourrière est reconnue comme une situation inadaptée. Le statut de « chat libre » est introduit.
Les chats non identifiés vivant en groupe dans les lieux publics de la commune de Vaulx-en- Velin, sans propriétaire ou détenteur, se multiplient. Ainsi, le service hygiène a été sollicité à de nombreuses reprises ces derniers mois sur cette question.
La meilleure solution pour éviter ces colonisations et les nuisances dénoncées, réside dans une gestion durable des chats
dits libres qui consiste à procéder à leur capture pour les identifier et les
stériliser, puis les relâcher sur leur territoire. Cela permet également d’avoir des félins en
meilleure santé.
Aïnsi, la Ville a déjà signé pour 2018 une convention annuelle de fourrière animale avec la SPA de LYON. Concernant le partenariat de stérilisation entre la ville et la SPA, signé en 2017, il est
proposé de poursuivre ce partenariat par la signature de deux nouvelles conventions de partenariat pour l’année 2018 et 2019.
Afin de compléter ce partenariat signé entre la ville et la SPA, la municipalité propose de signer
une convention de partenariat avec l’association LCLV, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, afin de réaliser des actions de gestion raisonnée et organisée de la population féline
errante sur le territoire.
L’association Les Chats Libres Vaudais (LCLV), régie par la loi du 1” juillet 1901, fondée à
Vaulx-en-Velin le 28 novembre 2017, dont le siège social est fixé chez la présidente de
lassociation à Vaulx-en-Velin, déclarée à la Préfecture du Rhône le 11 janvier 2018, a notamment pour objet de
:
- limiter la surpopulation féline sur la commune de Vauix-en-Velin,
- permettre la stérilisation des chats errants repérés sur les différents quartiers,
- créer un réseau d'entraide pour prodiguer des soins aux animaux malades errants.
Les chats seront capturés selon les modalités définies par arrêté municipal. Ils seront ensuite identifiés au nom de la ville selon les règles en vigueur, puis stérilisés et remis dans leur lieu de
capture. [ls relèveront du statut de « chat libre » au sens de l’article L 21 1-27 du Code Rural et de
la pêche maritime.
Le nombre de chats pris en charge dans le cadre de ces conventions, est fixé à dix chats mâles et
dix chats femelles en 2018, ainsi qu’en 2019. Pour 2020, ce chiffre pourra être porté au maximum à un total de 30 chats.
Soit pour 2018 un coût de 1078 € TTC, les frais afférents étant répartis comme suit :
- Coût restant à charge de la collectivité pour un chat mâle : 40,20 € TTC Identification 25,20 € TTC + stérilisation 45 € TTC - participation forfaitaire de la SPA 30 €
TTC
- coût restant à charge de la collectivité pour un chat femelle : 67,60 € TTC
Identification 25,20 € TTC + stérilisation 86,40 € TTC - participation forfaitaire de la SPA 44 €
TTC
Pour l’année 2019, le montant de la prise en charge par la SPA de Lyon est arrêté au
maximum pour la castration et l'identification d'un chat mâle à la somme de 35 € et pour la
stérilisation et l'identification d'une femelle à la somme de 50 € (portée à 70 € en cas de
nécessité d'hystérectomie).
Au-delà du financement prévu par la présente convention, l'association LCLV pourra poursuivre
ses actions selon les mêmes modalités mais le traitement des animaux sera à sa charge.
En conséquence, je vous propose :
> d’autoriser Madame la Maire à signer :
- les deux conventions de partenariat avec la SPA, en vue de la stérilisation des chats errants dans les lieux publics de la commune, pour l’année 2018 et l’année 2019 ;
- la convention de partenariat avec LCLV, de gestion durable de la population féline dans les
lieux publics de la commune, pour un an renouvelable deux fois
> de dire que les crédits sont prévus au budget LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le Conseil municipal et ses modalités de
fonctionnement ;
Vu l’article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que les chats non identifiés vivant en groupe dans les lieux publics se multiplient :
Considérant que pour une gestion durable de la population féline, il convient de procéder à l'identification et la stérilisation des chats non identifiés ;
Considérant que la signature de conventions de partenariat avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) et l'association «Les Chats Libres Vaudais» (LCLV) répond aux
recommandations ;
Entendu le rapport présenté le 12 octobre 2018 par Monsieur MARGUE, adjoint délégué.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, et à l'unanimité.
Nombre de suffrages exprimés : 41
Votes Pour : 41
Votes Contre :
Abstention :
> approuve le rapport présenté
> autorise Madame la Maire à signer :
- les deux conventions de partenariat avec la SPA, en vue de la stérilisation des chats errants dans les lieux publics de la commune, pour l’année 2018 et l’année 2019
- la convention de partenariat avec LCLV, de gestion durable de la population féline dans les
lieux publics de la commune, pour un an renouvelable deux fois
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.