Procès Verbal - 20180514

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Procès Verbal - 20180514 Document publié le Lundi 14 mai 2018 par la commune de Corbeny. Lien du pdf (Procès Verbal - 20180514)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’AISNE

COMMUNE DE CORBENY

14 MAI 2018

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU QUATORZE MAI DEUX MILLE DIX HUIT

Sous la Présidence de Monsieur Philippe DEBOUDT, Maire,

Etaient présents : DEBOUDT Philippe, GRANDIJEAN Patrice, SAILLARD Éric VANDOIS Dany, DELOIZY Gilles, OLIVIER Marc, MAHDJOUB Jason, RAYBAUD Mickaël, BILLIART Isabelle

Etaient absents représentés : SENEPART Thierry représenté par GRANDJEAN Patrice, TURCHET Marc représenté par DELOIZY Gilles, HERBULOT Odile représentée par DEBOUDT Philippe.

Absents excusés : BARBANCON Aurélie.

Convocation : 04 mai 2018

L- APPEL DES CONSEILLERS : Le quorum étant atteint Monsieur le Maire ouvre la séance.

II —- APPROBATION DU PROCES VERBAL :

De la réunion du conseil municipal du 30 mars 2018 à l’unanimité.

IIL - ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

A l'unanimité, Monsieur VANDOIS Dany est élu secrétaire de séance.

IV__19 2018 _ DELIBERATION DECISION MODIFICATIVE BUDGET COMMUNAL:

Monsieur le Maire informe l’assemblée que jusqu’à présent le Comité des fêtes mettait à disposition de la commune des décorations de Noël dont ils sont propriétaires. Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, la commune doit être propriétaire de ces décorations en cas de contentieux (chute d’une décoration sur une voiture ou un administré, problèmes électriques Cependant Monsieur le Président du Comité des Fêtes à informer Monsieur le Maire que la majorité des membres de l’association ne souhaite pas faire don de ces décorations de Noël à la commune.

Afin de faire perdurer la tradition, Monsieur le Maire propose donc d’investir dans des décorations. Actuellement des promotions importantes sont possibles. Il propose d’acheter ces décorations pour un coût de 4 123.20 € T.T.C

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas investir dans des décorations de Noël.

Le vote se décompose comme suit :

- Pour : O0

- Contre : 7

- Abstention : 5

V 20 2018 DELIBERATION INDEMNITE DE CONSEIL ET DE BUDGET DU PERCEPTEUR :Selon l’arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux, outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics prévu aux articles 14 et 16 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, les comptables du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur d’un établissement public local, sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à : .

- l'établissement des documents budgétaires et comptables ;

- la gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie ; - la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l’aide aux entreprises ;

- la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières. Ces prestations donnent lieu au versement, par la collectivité ou l’établissement public intéressé, d’une indemnité dite “indemnité de conseil”.

Monsieur THEVENIN, ancien comptable public pour la commune de CORBENY ayant été muté depuis le 30 août 2017, a été remplacé par Madame Véronique HUBERT depuis le 1% septembre 2017.

Ainsi que la loi le préconise, il est donc proposé l’attribution de cette indemnité de conseil à Madame HUBERT Véronique au taux : entre 0 et 100 % pour toute la durée du mandat de l’actuel conseil municipal à compter du 1% janvier 2018.

Le calcul de cette indemnité est effectué sur les bases du compte administratif de la commune selon un système de tranches progressives indiqué dans l’arrêté du 16 décembre 1983, relative aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir discuté et délibéré,

DECIDE :

- de ne pas demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

- de ne pas accorder l’indemnité de conseil,

Le vote se décompose comme suit :

- Pour : 7

- Contre : 0

- Abstention : 5

V121 2018 DELIBERATION F.S.L. (fonds de solidarité logement) :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Conseil Départemental sollicite de la commune une participation au fonds départemental de logement pour l’année 2018 à hauteur de 0.45 € par habitant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité, de participer au FSL 2018.

VIE 22 2018 DELIBERATION CESION À TITRE GRATUIT À LA COMMUNE DE LA PARCELLE AB 615 :Un courrier d’IMMOCOOP, organisme propriétaire de la parcelle AB 615 qui se trouve derrière les logements de l’ancienne gendarmerie, propose de céder celle-ci gratuitement à la Commune, Monsieur le Maire expose qu’actuellement une partie sert de parking au résident du lotissement (puisque le parking se trouvant en façade ne suffit pas en place de stationnement). Monsieur le Maire informe que si la commune devient propriétaire de la totalité de la parcelle, elle sera tenue d’entretenir celle-ci, ce qui engendre un coût de fonctionnement supplémentaire, alors que le parking sett en partie aux locataires du Foyer Rémois.

Dans l’intérêt de la collectivité, Monsieur le Maire propose de refuser cette proposition. Le Conseil Municipal, après en avoir délibérer, à l’unanimité, décide de ne pas accepter cette rétrocession.

VIIL 23 2018 DELIBERATION RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADE : Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

En application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d'avancement à l'exception de ceux relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l'effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d'avancement de grade. Monsieur DEBOUDT précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 21 mars 2018,

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Grade Grade d’avancement Ratio

Attaché Attaché principal 100%

Attaché principal Attaché hors classe 100%

Rédacteur Rédacteur principal 2° 100%

Rédacteur principal 2% Rédacteur principal 1° classe 100%

Adjoint administratif a Cu de DU duree 100%Adjoint administratif Adjoint administratif 100% principal de 2°" classe principal de 1% classe °

FILIERE TECHNIQUE

Grade Grade d’avancement Ratio

Ingénieur Ingénieur principal 100%

Ingénieur principal Ingénieur hors classe 100%

Ingénieur en chef Ingénieur en chef hors classe 100%

Ingénieur en chef hors classe | Ingénieur général 100% = — FT Technicien Technicien principal 2 100%

classe

Technicien principal 2% Technicien principal tère 100% classe classe

Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100%

: . Adjoint technique principal de o Adjoint technique 2ème classe 100%

Adjoint technique principal de | Adjoint technique principal de ème ère 100% 2% classe 1% classe

FILIERE CULTURELLE

Grade Grade d’avancement Ratio

: Adjoint du patrimoine 0 Adjoint du patrimoine principal de 2èn° classe 100%

Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine 100% principal de 2% classe principal de 1° classe °

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

De retenir le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

IX_24 2018 DELIBERATION MISSION DE MPO (médiation préalable obligatoire) :

Vulecode de Justiceadministrative,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation de la médiation préalable obligatoire,

Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique,

Vu la convention relative à la médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’ Aisne,

Considérant le coût d’un recours contentieux et les délais devant les tribunaux administratifs,

Le Maire rappelle à l’assemblée que :

Jusqu'au 19 novembre 2020, il est possible d’avoir recours à une médiation préalable obligatoire (MPO) en vue de résoudre un litige avec un agent, avec l'aide du Centre de Gestion désigné comme médiateur en qualité de personne morale.

Cette médiation, soumise au principe de confidentialité, concerne les litiges relatifs aux décisions ci-après:

1°. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée;

2°. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé;

3°. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à Pissue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° du présent article;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne;

5°. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie;

6°. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée;

7°. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 1er des décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

La MPO pour les contentieux qu’elle recouvre suppose un déclenchement automatique du processus de médiation que la commune s’engage à faire connaître par tout moyen à ses agents.Ainsi, la commune ou l’agent devra se soumettre à la médiation avant tout recours

contentieux. La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclare que la médiation est terminée.

L’engagement de la collectivité signataire d’y recourir comporte une participation financière à hauteur de 50 euros par heure de travail effectué par Le médiateur.

Le Conseil après en avoir délibéré décide :

* d’autoriser le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion en vue de recourir à la Médiation Préalable Obligatoire

Le conseil adopte à l’unanimité des membres présents.

X 25 2018 DELIBERATION OUVERTURE / FERMETURE DE POSTE :

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de

modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés. Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en 2016, Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint technique 2°% classe contractuel de 10 heures hebdomadaires et de fermer le poste d’adjoint technique 2°" classe de 12 heures (suite à la réorganisation des services),

Le Maire propose à l'assemblée,

FONCTIONNAIRES

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° juillet 2018,

Filière : administratif,

Cadre d'emploi : rédacteur,

Grade : rédacteur Principal 2% classe :

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 1

Cadre d’emploi : adjoint,

Grade : adjoint administratif 2% classe :

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 1Filière : culturel

Cadre d’emploi : adjoint,

Grade : adjoint patrimoine 22% classe :

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 1

Filière : technique,

Cadre d’emploi : adjoint Principal

Grade : adjoint principal 2% clase

-ancien effectif : 1

Nouvel effectif : 1

Cadre d'emploi : adjoint,

Grade : adjoint 27% classe :

- ancien effectif : 2

- nouvel effectif : 1

NON TITULAIRES

- la création d’un poste d’adjoint technique 2% classe à temps non complet, 10 heures hebdomadaires en raison de la réorganisation des services pour exercer les fonctions d’agent technique.

La rémunération est fixée sur la base de l'indice brut 347.

- Le tableau des emplois des non titulaires est ainsi modifié à compter du 1° juillet 2018

Filière : administratif,

Cadre d’emploi : agent accueil,

Grade : adjoint administratif 2% classe :

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 1

Filière : technique,

Cadre d’emploi : adjoint,

Grade : adjoint 2°" classe :

- ancien effectif : 2

- nouvel effectif : 3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 6411, 6413.

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

XI_26 2018 DELIBERATION REGLEMENT DE VOIRIE: CONSTAT HUISSIER :

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a des travaux de construction de maison individuelle qui quelque fois détériorent la voirie ou les trottoirs.Il y a possibilité de demander au pétitionnaire des travaux d’effectuer un constat d’huissier pour établir un état des lieux de la voirie et des trottoirs avant le commencement des travaux, afin d'éviter des litiges après l’exécution de ceux-ci. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal, d'intégrer dans les arrêtés de permis de construire de maison individuelle un article sur l’obligation d’un constat d’huissier de la voirie et des trottoirs avant le commencement des travaux, et ce à la charge du pétitionnaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte cette clause à l’unanimité des membres présents.

XII QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Communauté de Communes du Chemin des Dames accorde pour 2018 une enveloppe fleurissement de 2 232 € à la commune de Corbény.

- DELIBERATIONS :

19 2018 DELIBERATION DECISION MODIFICATIVE BUDGET COMMUNAL 20 2018 DELIBERATION INDEMNITE DE CONSEIL ET DE BUDGET DU PERCEPTEUR

21 2018 DELIBERATION F.S.L. (fonds de solidarité logement)

22 2018 DELIBERATION CESION A TITRE GRATUIT A LA COMMUNE DE LA PARCELLE AB 615

23 2018 DELIBERATION RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADE 24 2018 DELIBERATION MISSION DE MPO (médiation préalable obligatoire) 25 2018 DELIBERATION OUVERTURE / FERMETURE DE POSTE

26 2018 DELIBERATION REGLEMENT DE VOIRIE : CONSTAT HUISSIER

La séance est levée à 21h50.

DEBOUDT Philippe HERBUCOT Odile

Le Maire consciHère

GRANDJEAN Patrice MAHDJOUB Jason 1% adjoint conseiller

SAILLARD Eric OLIVIER Marc

25% adjoint conseillerSENEPART Thierry FURCTHIET Marc

FE adjoin consoiller

VANDOIS Dany RAYBAUD Michaël

4ème adjoint conseiller

BARBANCON Aurélie BILLIART Isabelle Conseillère Conseillère

DELOIZY Gilles

Conseiller

Vu par Nous, Philippe DEBOUDT, Maire de la Commune de CORBENY, pour être

affiché le 17 mai 2018 à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de

l’article 56 de la Loi du 5 août 1884.