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Procès Verbal - 469 1 Proces Verbal du 12 12 2024 AVEC AR
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Procès Verbal - 469 1 Proces Verbal du 12 12 2024 AVEC AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
VILLE DE
LE Sainte-Marie
-_ ”- |'aux-Mines
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 DECEMBRE 2024 -— 19 H 00
Affaire suivie par : Mme HAUPTMANN
Réf. : NH/LB/EH
Etaient présents sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN,
PRESENTS PROCURATIONS A ABSENTS | ABSENTS
SIGNATURES EXCUSES
LE MAIRE
Noëllie HESTIN x Ü O
LES ADJOINTS
Camille IMHOFF Ü Ü
Niels KRÜGER O Camille IMHOFF 0
Gaëlle SKOCIBUSIC ps O O
Osdine MEBARKI O1 O
Nathalie ROUSSEL œ O O
LES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Mickaël MERCIER O Adèle MARCHAL x OI
Marilène VELCIN x O O
Gérard FREITAG CONSEILLER DÉLEGUÉ x O CO
Retard (procuration à
Gwenaëlle GAGUECHE & Nadège FLORENTZ en O O
attendant)
Thomas GOETTELMANN EX O
O
Marianne MARAFIOTI CONSEILLÈRE DÉLEGUÉE CO 0
Thierry DUNNBIER OI Alain JACQUINEZ m O
Magali PENSIER CONSEILLÈRE DÉLEGUÉE Ü Daniel GERBER O
Mustafa ADAM [] Marianne MARAFIOTI x CO
Nadège FLORENTZ CONSEILLÈRE DÉLEGUÉE x O O
Alain JACQUINEZ Q Q
Christelle SCHMIDT CONSEILLÈRE DÉLEGUÉE O Thomas GOETTELMANN x O
Louis BERGER CONSEILLER DÉLEGUÉ 0 Gérard FREITAG x Q
Sabah LAURITO Q O
Philippe AALBERG D O
Adeline LE CAER OI O
Daniel GERBER EQ [ O
Samia NEDJAR Ü O
Hugues BERSON O O
Adèle MARCHAL x O Cl
Eric FREYBURGER x 0 0
Lubisa IDOUX O O
Patrice BENOIT 0 Eric FREYBURGER x 0
PV du conseil municipal du 12 Décembre 2024 Page 1 sur 55
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 *
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D
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29.
VILLE DE
aux-Mines
ORDRE DU JOUR
Désignation d'un secrétaire de séance
Adoption du procès-verbal de la séance du 30 Octobre 2024
Grilles tarifaires SPL EVA pour les manifestations 2025
Remplacement d'un membre - Conseil d'administration - Les Tournesols
Tarifs publics - Fixation du tarif des plaques - Jardin du souvenir
Mise à jour du règlement des cimetières
Tarifs des services publics 2025
Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du
budget 2025
Débat d'Orientations Budgétaires 2025
. Mineral & Gem - Attribution de la délégation de service public à la SPL EVA et signature du
contrat
Budget principal 2024 - décision modificative n° 2
Révision du montant des attributions de compensation
Modification d'une autorisation de programme/crédits de paiement (AP/CP)
Demandes de subventions aux associations
Agence de l'eau et de l'Etat (DSIL DETR), Fond vert - demandes de subvention - école MADO,
rénovation et agrandissement de la cour: 1ère tranche fonctionnelle
Régime indemnitaire des policiers municipaux
Adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance proposée par le CDG 68 et
participation de la collectivité au financement de la protection sociale complémentaire
prévoyance à compter du ler janvier 2025
Nomination garde-chasse
Prix du bois de chauffage et des menus produits forestiers pour 2025
Forêt communale - Etat d'assiette 2026
Forêt communale - Etat de prévision des coupes pour l'exercice 2025
Rapport relatif à l'artificialisation des sols triennal
Création d'une médaille de la commune et modalités d'attribution
Nomination de personnalités au rang de citoyens d'honneur
Rapport d'activités 2023 de Territoire d'Energie Alsace
Poursuite et ouverture d'une nouvelle étape de la démarche participative et de concertation
autour de l'opération de revitalisation territoriale (ORT)
Adhésion à l'association Bois d'Argent
Points sur les décisions prises à la Communauté de Communes du Val d'Argent
Divers
PV du conseil municipal du 12 Décembre 2024 Page 2 sur 55
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20250219-469_2025-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 VILLE DE %
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1. DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Mme La Maire expose :
L'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales indique :
« Au début de chacune de ses séances le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
| peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en-dehors de ses membres, qui assistent
aux séances mais sans participer aux délibérations. »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Marianne MARAFIOTI pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 OCTOBRE 2024
Mme la Maire expose :
Selon l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, qui précise le contenu et les modalités de
publicité et de conservation du procès-verbal, le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des
secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le
secrétaire.
Conformément à la jurisprudence, le procès-verbal est soumis à l'approbation des élus présents lors
de la séance, après prise en compte éventuelle de leurs remarques
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 Octobre 2024
Délibération adoptée à 23 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS (Gaëlle SKOCIBUSIC et Eric
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Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 - VILLE DE
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aux-Mines
FREYBURGER)
Mmes LAURITO et SKOCIBUSIC, membres du conseil d'administration de la SPL EVA. ont obligation
de déport et quittent la salle durant la présentation de Thomas BELLICAM et Thomas
GOETTELMANN sur les travaux de la commission de DSP en vue du renouvellement de la Délégation
de Service Public pour les 3 ans à venir.
3. GRILLES TARIFAIRES SPL EVA POUR LES MANIFESTATIONS 2025
Mme la Maire expose :
D'après l'article 24 de la DSP qui lie la Ville de Sainte-Marie-aux-Mines et la SPL EVA il est prévu que
l'assemblée délibérante approuve les tarifs des manifestations.
Après avoir pris connaissance de la grille tarifaire pour l'année 2025 qui a été validée par le Conseil
d'Administration de la SPL EVA du 27/05/2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la grille tarifaire pour Mineral & Gem 2025
PREND ACTE pour information des grilles tarifaires pour les manifestations Carrefour Européen du
Patchwork et Mode et Tissus 2025 (DSP de la Communauté de Communes du Val d'Argent)
Délibération adoptée à l'unanimité.
4. REMPLACEMENT D'UN MEMBRE - CONSEIL D'ADMINISTRATION - LES
TOURNESOLS
Mme la Maire expose :
« Lors de sa séance du 26 mars 2021 notre Conseil Municipal avait élu à l'Institut « Les Tournesols ».
e M. Philippe AALBERG
e Mme Adeline LE CAER
+ M. Osdine MEBARKI (élu à l'Association « Chantier d'Insertion Ferme d'Argentin »
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Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 lé. VILLE DE
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* aux-Mines 2
Suite à la démission de M. Philippe AALBERC. il y a lieu de le remplacer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ELIT
M. Daniel GERBER comme membre du Conseil d'Administration de l’Institut « Les Tournesols ».
Délibération adoptée à 23 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS (Eric FREYBURGER et Patrice BENOIT).
5. TARIFS PUBLICS - FIXATION DU TARIF DES PLAQUES - JARDIN DU SOUVENIR
Mme la Maire expose :
La ville de Sainte-Marie-aux-Mines possède un Jardin du Souvenir au Cimetière Saint-Guillaume
permettant la dispersion des cendres des défunts conformément aux articles L.2223-2, R.2213-39
et R2223-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Pour rappel, chaque dispersion est inscrite sur un registre tenu en Mairie.
Un système de marquage est installé dans ce Jardin du Souvenir permettant l'identification des
personnes qui en ont fait la demande et dont les cendres ont été dispersées. Dans un souci
d'harmonisation et d'homogénéisation, il est proposé que la commune normalise les dimensions
des plaques ainsi que leurs inscriptions.
Ainsi, chaque famille pourra acquérir, au tarif fixé par la présente délibération, une plaquette dorée
pour y graver le nom, le 1° prénom inscrit à l'état civil, l'année de naissance et l'année de décès du
défunt en lettres gravées noires de type « bâton ». Le tarif sera ensuite revu, chaque année, lors de la
fixation des tarifs publics. La gravure et la pose de cette plaque seront à la charge de la commune
ou déléguées à une entreprise habilitée.
| convient donc à présent de déterminer le tarif de ces plaques funéraires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de la commission finance
Après en avoir délibéré,
FIXE le prix d'une plaque avec gravure à 15 €.
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Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 # VILLE DE
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DECIDE d'imputer la recette à l'article 70311.
Délibération adoptée à l'unanimité.
En réponse à M. Freyburger, Mme la Maire précise qu'aucune marge n'est faite sur le tarif des
plaques.
6. MISE A JOUR DU REGLEMENT DES CIMETIERES
Mme la Maire expose :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et
L.2223-1 à L2223-18- 4.
Vu la loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs.
Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants.
Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18,
Vu le Code des pensions militaires d'invalidités et victimes de la guerre L498, L50S, L499, L502, L506
et L509
Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour l’ancien règlement des cimetières de la commune
en date du 21/11/2013.
Considérant qu'il y a lieu de se mettre en conformité en approuvant un texte relatif au
fonctionnement du cimetière tant pour les usagers que pour les professionnels devant y travailler
afin d'y assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, ie déroulement des funérailles dans
les meilleures conditions d'ordre et de décence,
l'est proposé d'approuver le règlement ci-annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'approuver le règlement du cimetière tel qu'il est annexé à la présente délibération
Délibération adoptée à l'unanimité.
Mme la Maire ajoute que ce règlement vise à réguler et réglementer la circulation, les travaux et le
mode de gestion des diverses concessions.
M. Freitag précise que ce règlement contient également des points sur la maîtrise de la
végétalisation (tailles, introduction d'espèces invasives etc...
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Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 # VILLE DE
es", Sainte-Marie
- | aux-Mines
7. TARIFS DES SERVICES PUBLICS 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Économie - Finances »,
DÉCIDE de modifier les tarifs communaux et taux des différentes taxes et redevances ci-après :
1) SERVICE VEHICULES ET ATELIER GENERAL - EFFET 01/01/2025
-Véhicules et engins (voir état annexe A)
-Personnel
“ Agent encadrant cat. À 47 €/heure
» Agent encadrant cat. B 41 €/heure
» Agent de maîtrise 35 €/heure
“ Chauffeur/Adijoint technique Principal 30 €/heure
#s Adjoint technique 26 €/heure
= SSIAP 61 €/heure
Ces tarifs sont applicables pour les associations et entreprises locales dans le cadre de
manifestations servant à l'intérêt général et dans le cadre de prestations de services.
2) PRESTATIONS POUR PARTICULIERS (DENEIGEMENT DES CHEMINS PRIVES, NETTOYAGE
TROTTOIRS. ..) - EFFET 01.01.2025
Toutes prestations : 100,00 € l'heure
Facturation minimale au % d'heure, soit: 25,00 €.
3) CONCESSIONS DE TOMBES - EFFET 01/01/2025
- Concession temporaire de 15 ans: 108,00 €
- Concession trentenaire : 297,00 €
-__ Concession cinquantenaire (avec caveau uniquement): 957,00 €
- Forfait entretien: 57,00 €
4) LOCATION DE CASES DU COLUMBARIUM - EFFET 01.01.2025
-_ Location de 15 ans: 643,00 €
-_ Location de 30 ans: 897,00 €
5) LOCATION DE TOMBES CINERAIRES - EFFET 01.01.2025
-_ Location de 15 ans: 399,00 €
-_ Location de 30 ans: 630,00 €
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Date de télétransmission : 25/02/2025
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®", | Sainte-Marie
aux-Mines
6) JARDIN DU SOUVENIR - PLAQUES AVEC GRAVURE - EFFET 01.01.2025
-_ Plaque + gravure + pose : 15,00 €
7) TAUX DES VACATIONS FUNERAIRES ALLOUEES AU SERVICE DE POLICE MUNICIPALE -
EFFET 01.01.2025
- Taux:
8) TARIFS DE LA PISCINE - EFFET 01.01.2025
-_ Piscine - Particuliers
Adulte :
Adulte - abonnement 13 entrées :
Adulte - membre de l'IRCOS :
Enfant (- de 4 ans):
Enfant (de 4 à 14 ans):
Enfant - abonnement 13 entrées :
Enfant - membre de l'IRCOS :
Bébé Nageur:
la séance (tarif pour un bébé) :
abonnement pour 13 séances :
Colonies de vacances, groupes
15 enfants minimum, par enfant :
Établissements hospitaliers où assimilés
et sapeurs-pompiers :
25,00 €
4,00 €
44,00 €
3,50 €
gratuit
2,50 €
27,50 €
2,00 €
2,60 €
28,60 €
2,50 €
30,00 € l'heure
- Scolaires (effet 01/09/2025) (pour nombre d'élèves ne devant pas excéder 37)
Écoles publiques et privées du Val d'Argent :
Collège et Lycée de Sainte-Marie-aux-Mines, l'heure :
Écoles hors Val d'Argent, l'heure :
École de natation!, les # d'heure
- Activités aquatiques :
-__ Location de linge (serviettes, maillots, bonnets):
- Shampooing, extrait de bain:
Douches :
- Sauna (la séance):
gratuit
30,00 €
30,00 €
2,50 €
4,00 €
1,20 €
0,70 €
2,10 €
10,00 €
Activités d'animation (activités ludiques autres que celles liées à la pratique de la nage)
‘ Apprentissage collectif de la natation pour les non-nageurs à partir de 6 ans
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Date de réception préfecture : 25/02/2025 &", | Sainte-Marie
4 VILLE DE
aux-Mines
s Enfant (jusqu'à 14 ans): 5,00 €
“ Adulte: 10,00 €
- Entrées gratuites délivrées par la Mairie lors de manifestations sportives ou culturelles où par
le CCAS
9) TARIFS DE L'EGLISE DE ST-PIERRE SUR L'HATE - EFFET 01.01.2025
-Habitants de Sainte-Marie-aux-Mines et associations du Val d'argent : gratuit
-pour un mariage (personnes extérieures à Ste-Marie aux Mines) : 150,00 €
10)TARIFS DU MARCHE - EFFET 01.01.2025
1,00 €
- abonnement mensuel par mètre linéaire : 3,70 €
-__ gratuité pour les associations locales présentes de façon très ponctuelle (2 à 3 fois/an) et pour
les associations caritatives (ex : Croix Rouge.) pour une présence supérieure.
- par jour et par mètre linéaire :
11)EXPOSITION VOITURES POUR VENTE OÙ PUBLICITE - EFFET 01.01.2025
- Exposition de voitures pour vente ou publicité :
“ forains occasionnels, par jour et par véhicule : 7,00 €
=” marchands assurant un service régulier Une fois par semaine en moyenne
par an: 136,00 €
par mois : 15,00 €
- Camion vente d'outillage : 80,00 €
(forfait par jour, payable 15 jours avant l'installation)
12)FETE LOCALE - DROITS DE PLACE - EFFET 01.01.2025
(les coûts d'électricité seront facturés en sus selon relevé de compteur)
- Crands métiers :
2 week-ends 1] week-end
+ supérieurs à 500 m°: 0,84 € le m? 0,42 € le m°
+ de 250 m? à 499 m? 1,24 € le m°? 0,62 € le m°
+ de 50 m? à 249 m°: 1,82 € le m° 0,91 € le m°
-__Manèges d'enfants :
e supérieurs à 100 m=°: 0,80 € le m° 0,40 € le m?
e de 50 m? à 99 m°: 116€ le m° 0,58 € le m°
e jusqu'à 49 m2: 1,48 € le m° 0,74 € le m°?
- Stands de tirs, confiseries, loteries, divers : 10,00 € le ml 5,00 € le ml
-_ Habitation (caravane, roulotte.) pendant la période de la Fête Locale” :
2 Période comprise du lundi à 8 h 00 avant le 1er week-end jusqu'au vendredi 12h00 après le 2ème
week-end : art. 25 du règlement
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Date de réception préfecture : 25/02/2025 « VILLE DE
_&”, | Sainte-Marie
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* 1ère habitation par forain: emplacement gratuit
* 2ème habitation et plus par forain: 21,00 € /caravane
-_ Habitation ou véhicule en dehors de la période de la Fête Locale :
Forfait journalier unitaire : 26,50 €
Les droits de place sont payables en totalité dès réception de la confirmation de la réservation et
ce au plus tard le 15 juin.
13) AUTRES MANIFESTATIONS - DROITS DE PLACE - EFFET 01.01.2025
Bourse aux minéraux
- Stands divers
” Commerçants-artisans locaux : 20,00 € la manifestation/ml
" Commerçants-artisans extérieurs : 40,00 € la manifestation/ml
Autres manifestations (ex. : Carnaval, Fête du tissu, Carrefour du Patchwork - etc...)
- _ Autoskooter : 45,00 € la semaine
- Manège d'enfants : 34,40 € la semaine
- Stands divers
* Commerçants-artisans locaux : 10,00 € la manifestation/ml
” Commerçants-artisans extérieurs : 20,00 € la manifestation/ml
Gratuité d'utilisation du domaine public par les associations locales organisant une manifestation
et seulement pendant les journées de la manifestation.
-__ forfait électricité jusqu'à 8 A 15,00 € la manifestation
- forfait électricité jusqu'à 16 A 30,00 € la manifestation
La fourniture de la puissance sera en fonction des possibilités techniques de
l'emplacement
Gratuité pour les évènements non commerciaux et d'intérêt général
14) CIRQUES - DROITS DE PLACE - EFFET 01.01.2025
- Petit (jusqu'à 200 m2): 87,00 € + caution de 200€
- Moyen (de 200 à 1000 m2): 186,00 €+ caution de 300€
- Grand (plus de 1000 m2): 300,00 €+ caution de 400€
La caution et les droits de place sont payables 15 jours avant l'installation par chèque établi à
l'ordre du Trésor Public.
15) TAUX DES TOLERANCES ET DES CONCESSIONS (Y COMPRIS CONCESSIONS FORESTIERES)
Les taux prévus par la délibération du conseil municipal n° 546 du 30 décembre 1976, modifiés
avec effet du 01.01.2018, sont fixés comme suit à compter du 01.01.2025:
- Taux minimal: 15,00 € à 25,00 €
- Taux moyen: 25,10 € à 45,00 €
- Taux maximal: 45,10 € à 200,00 €
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16)REDEVANCE ANNUELLE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (EX. TERRASSES) -
ANNEE 2025
-__ Redevance: 5,10 € le m°
17) REDEVANCE ANNUELLE POUR LOCATION D'UNE PLACE DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE
PUBLIQUE EFFET 01.01.2025
- La place: 300 €
18) LOCATION DE BARRIERES DE CHANTIER - EFFET 01.01.2025
- La journée: 2,10 € la barrière
- La semaine: 6,80 € la barrière
Les barrières sont mises à disposition et sont à retourner aux Services Techniques Municipaux
19) FOURNITURES DE VOIRIE POUR PERSONNEL COMMUNAL - EFFET 01 01.202535
Des fournitures de voirie (ciment, sable, gravier...) pourront être vendues à prix coûtant au
personnel communal en se basant sur les factures fournisseurs
20) LOCATION DE CHAMBRES MEUBLEES 63, RUE ST-LOUIS - EFFET 01 07.202535
-__ Étudiants, stagiaires, personnes non rémunérées, par mois: 175,00 € + caution de 175€
- Autres :
“ par semaine: 75,00 € + caution de 150€
“ parjour: 18,00 € + caution de 150€
La caution est exigée avant l'entrée dans la chambre louée.
En cas de dégâts constatés lors de l'état des lieux à la sortie du locataire, une somme forfaitaire de
35,00 € sera automatiquement retenue de la caution au titre des frais d'ouverture de dossier.
21)ACTES D'ETAT-CIVIL POUR RECHERCHES GENEALOGIQUES - EFFET 01.01.2025
-__ Établissement d'un extrait d'acte d'état-civil : 8,60 €
-_ Établissement d'une copie intégrale d'état-civil : 17,00 €
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22) PHOTOCOPIES - EFFET 01.01.2025
Format A4 Format A3
- Particuliers :
e De la 1° à la Soie. 0,25 € 0,50 €
e A partir de la 51°: 0,15 € 0,25 €
- Associations locales :
e A partir de la lère 0,05 € 0,10 €
- Ecoles primaires et maternelles locales :
° Par tranche de 100 copies 2,50 € 4,00 €
- Accueil France Services :
e De la 1ère à la 3ème: gratuit gratuit
+ A partir de la 4ème: 0,25 € 0,50 €
En cas de tirage recto-verso, tous ces tarifs sont multipliés par deux.
23) LOCATION D'ABRIS EN BOIS - EFFET 01.01.2025
- Petit abri: 6,00 € par jour
- Grand abri: 10,00 € par jour
- Caution: 150,00 €/abri
Location gratuite pour des groupements, associations, collectivités du Val d'Argent organisant
une manifestation et seulement pendant les journées de la manifestation.
24) GUIRLANDES DE NOËL - EFFET DECEMBRE 2025
-__Guirlande naturelle, le mètre linéaire : 16,50 €
-__ Guirlande artificielle, le mètre linéaire : 10,80 €
25) DVD FILM « LES TRESORS DU VAL D'ARGENT » - EFFET 01.01.2025
- Prix unitaire : 5,00 €
26) LIVRE « LES MINERAUX DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES » - EFFET 01.01.2025
- Pour les particuliers : 45,00 €
- Pour les professionnels : 32,00 €
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068-216802983-20250219-469_2025-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 Li
a. VILLE DE Sainte-Marie aux-Mines
27) LOCATION DES SALLES - PREAMBULE
La ville de Sainte-Marie-aux-Mines propose à la location pour différents événements les salles
suivantes :
Le théâtre municipal, incluant le foyer et la salle de spectacle Alfred Fischer
L'Espace Roland Mercier - constitué de la Rotonde et de la grande salle
Val Expo - constitué de plusieurs halls
Normalu - aussi appelé pavillon Osmont
Afin de favoriser le fonctionnement associatif du Val d'Argent, le fonctionnement suivant est proposé
pour les locations de salles.
Facturation
lère manifestation
(ou 1% pièce de
théâtre jusque 4
représentations)
(cas 1 et2
confondus) :
gratuité totale
(loyer + charges)
hormis pour le
théâtre entre
décembre et mars
(charges facturées)
Manifestations
suivantes : loyer
gratuit, mais charges
facturées
Situation - type d'événement Exemples
Cas 1 |Evénement interne {hors Fête de Noël
assemblée générale)
Cas 2 |Evénement public, à but Concert
non lucratif Spectacle
Anniversaire
Festival
Cas 3 |Evénement public à but Soirée après-
lucratif ski
Soirée loto
lère manifestation :
loyer gratuit,
facturation des
charges
Manifestations
suivantes : loyer +
charges
| est à noter que les locations de ces salles n'incluent pas le matériel pour aménager les espaces.
Une demande est à formuler auprès de la SPL, ce service étant facturé par ailleurs.
28) TARIFS DE LOCATION DU THEATRE MUNICIPAL - EFFET 01.01.2025 (POUR UNE JOURNEE)
(TARIFS TTC)
La location du théâtre est soumise à des renforts de sécurité avec obligation de se mettre en
conformité selon les dispositions actualisées (présence SSIAP, ..) Renseignements fournis sur
demande au moment de la location
La Ville se réserve le droit de facturer le ménage si la salle n'est pas rendue propre
Pour les locations payantes de la grande salle, un chèque de caution de 750 € devra être déposé
auprès du régisseur de recettes quinze jours avant la manifestation. || sera restitué si tout est
conforme à l'issue de la location.
En cas de dégâts constatés lors de l'état des lieux après la manifestation, une somme forfaitaire de
150 € sera automatiquement retenue de la caution au titre des frais d'ouverture de dossier. Tout
matériel manquant où détérioré sera refacturé au prix d'achat en vigueur (selon catalogue)
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Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20250219-469_2025-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 # VILLE DE
3", | Sainte-Marie
aux-Mines
La grande salle n'est pas louée aux particuliers souhaitant organiser une manifestation autre qu'un
apéritif.
Les locations pour les utilisations commerciales (Fête du Tissu, Bourse des Minéraux, Carrefour
Européen du Patchwork...) seront négociées par la Maire.
Tarifs différenciés :
A. Habitants et comités d'entreprise de la commune
B. Associations locales (Val d'Argent)
C. Habitants, comités d'entreprise et associations du canton, extérieurs à la commune.
Tarifs : A B C
1. LOCATION GRANDE SALLE 508,00 € 256,00 € 1 015,00 €
Mise en place et rangement du mobilier Inclus Inclus Inclus
Chauffage Selon relevé de compteur : 0,088 € le KWh
Electricité Selon relevé de compteur : 0.089 € le KWh
Nettoyage 26 €/l'heure
2. LOCATION FOYER 122,00 € | 82,00 € 205,00 €
Chauffage Selon relevé de compteur : 0,088 € le KWh
Electricité Selon relevé de compteur : 0.089 € le KWh
Nettoyage 26 €/l'heure
29)TARIFS DE LOCATION DE L'ESPACE ROLAND MERCIER - EFFET 01.01.2025 (POUR UNE
JOURNEE) (TARIFS TTC)
La Ville se réserve le droit de facturer le ménage si la salle n'est pas rendue propre
Un chèque de caution de 750 € devra être déposé auprès du régisseur de recettes quinze jours
avant la manifestation. || sera restitué si tout est conforme à l'issue de la location.
En cas de dégâts constatés lors de l'état des lieux après la manifestation, une somme forfaitaire de
150 € sera automatiquement retenue de la caution au titre des frais d'ouverture de dossier. Tout
matériel manquant ou détérioré sera refacturé au prix d'achat en vigueur (selon catalogue)
Les locations pour les utilisations commerciales (Fête du Tissu, Bourse des Minéraux, Carrefour du
Patchwork...) seront négociées par la/le Maire.
Tarifs différenciés :
À. Habitants et comités d'entreprise de la commune
B. Associations locales (Val d'Argent) - Personnel communal (à l'occasion de fêtes familiales) -
abonnement pour structures privées proposant des activités à caractère culturel, musical ou
sportif avec un minimum de 5 réservations par trimestre
C. Comités d'entreprise et associations du canton, extérieurs à la commune
Tarifs : A B C
1. LOCATION ESPACE R. MERCIER COMPLE
EN : 346,00 € 153,00 € 692,00 € | limité à 240 places assises
Mobilier complet soit 40 tables inclus inclus inclus
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068-216802983-20250219-469_2025-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 # VILLE DE
j',., | Sainte-Marie
__ |'aux-Mines
+ 240 chaises (*)
Chauffage Selon relevé de compteur : 0,11€ le KWh
Électricité Selon relevé de compteur : 0,11 € le KWh
Nettoyage 26 €/l'heure
2. LOCATION ROTONDE SEULE
À . 146,00 € 72,50 € 287,00 € limitée à 60 places assises
Mobilier soit 10 tables + 60 chaises | | | inclus Inclus inclus
maximum (*)
Chauffage Selon relevé de compteur : 0,11 € le KWh
Électricité Selon relevé de compteur : 0,11 € le KW
Nettoyage 26 €/l'heure
3. PISTE DE DANSE 104,00 € 104,00 € 104,00 €
(*) Aucun autre mobilier extérieur aux locaux n'est admis.
30) TARIFS DE LOCATION DE VAL EXPO - EFFET 01.01.2025
a) Locaux d'exposition et matériels (Tarifs HT)
Tarifs différenciés :
A Habitants, comités d'entreprise de la commune, associations locales (Val d'Argent)
B. Habitants, comités d'entreprise, associations extérieures à la commune
C. Activités commerciales
Les locataires devront déposer quinze jours avant la manifestation un chèque de caution de 750 €
établi auprès du régisseur de recettes. || sera restitué si tout est conforme à l'issue de la location.
En cas de dégâts constatés lors de l'état des lieux après la manifestation, une somme forfaitaire de
150 € sera automatiquement retenue de la caution au titre des frais d'ouverture de dossier. Tout
matériel manquant où détérioré sera refacturé au prix d'achat en vigueur (selon catalogue)
Espace VEO (*) + Bar +
Entrée : 600 m?
Tarifs : A B C
1 jour : 537 € ljour:714 €
230 € /jour sup. 304 € /jour
Chaises et tables
incluses dans la
limite du stock
disponible
sup.Chaises et tables
incluses dans la
limite du stock
disponible
1 710 €/semaine
258 €/jour
Espace VEO : 300 m2
1 jour : 233 €
155,50 € /jour sup.
Chaises et tables
incluses dans la
limite du stock
disponible
1 jour : 311 €
207 € /jour sup.
Chaises et tables
incluses dans la
limite du stock
disponible
780 €/semaine
116 €/jour
Bar + Entrée : 300 m° 1 jour : 304 € 1 jour: 405 € 1 020 €/semaine
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068-216802983-20250219-469_2025-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 .. _# VILLE DE
_@", | Sainte-Marie
aux-Mines
Tarifs : A B C
202 € /jour sup.
Chaises et tables
incluses dans la
limite du stock
270 € /jour sup.
Chaises et tables
incluses dans la
limite du stock
155 €/jour
Hall VE1 ou Hall VE2 : 1000
m2
disponible disponible
1 jour : 306 €212 € |
| 1 jour : 408 €283 €
/jour sup.
Chaises et tables
incluses dans la
limite du stock
disponible
ljour sup. Chaises et
tables incluses dans
la limite du stock
disponible
1 020 €/semaine
155 €/jour
Hall VET + Bar + Entrée où
Hall VE2 + Bar + Entrée
1 jour : 610 €
414 € /jour sup.
Chaises et tables
incluses dans la
limite du stock
1 jour: 813 €
552 € /jour sup
Chaises et tables
incluses dans la
limite du stock
2 040 €/semaine
310 €/jour
disponible SEPONIE
Hall VET + Hall VE2 1807 €/semaine
274 €/jour
Halls VET + VE2 + Bar + | Entrée 2 605 SÉenaine
396 €/jour
Sous-sol (pour stockage) 8,40€/m2/mois
si surface > 20m?
10,50€/m?2/mois si
surface < ou =
20m?
Cour 210 €/jour
73,80 €/jour pour
manifestations
occasionnelles ou
en cas
d'occupation
partielle
Piste de danse 132 € 176 €
Mise à disposition de
personnel communal 41 €/heure 41 €/heure 41 €/heure (électricité, nettoyage,
manutention)
Location de chaises 2,50 €/u/semaine Inclus Inclus |
1,00 €/u/jour
Location de bancs de Inclus Inclus 2,50 €/u/semaine
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068-216802983-20250219-469_2025-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 | # VILLE DE
__&, | Sainte-Marie
_- | aux-Mines
Tarifs : A B C
brasserie 1,00 €/u/jour
Location de tables de
brasserie
5,50 €/u/semaine
Inclus Inclus | 2,00 €/u/jour
Location de vitrines Un week-end ou 2 jours : 31,00 €/u
Une semaine : 82,00 €/u
Caution : 150,00 €/u (*)
Location de coffrets
électriques incluant les
rallonges nécessaires
3,00 €/coffret/jour
Chauffage Selon relevé de compteur à 0,073 €/ kWh
Électricité Selon relevé de compteur à 0,071 €/kWh
(*) Espace VEO = env. 1/3 de la surface du hall VET (partie avant)
(*) La caution est à verser avant la mise à disposition. Une lettre de caution sera acceptée lorsque
le locataire sera une collectivité locale ou un établissement public.
b) Locaux administratifs (Tarifs HT + TVA 20 %) - effet 01.01.2025
- Bureaux: 83,00 €/m2/an HT
- Annexes (salle archives, salle de réunion) : 33,30 €/m2/an HT
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068-216802983-20250219-469_2025-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 æ | VILEDE | ,
_&", | Sainte-Marie
aux-Mines
31) NORMALU (BUDGET ANNEXE VAL EXPO) (TARIFS HT) - EFFET 01.01.2025
Désignation Tarif
Hall pour stockage (sous-sol) (par m2/mois si surface > 20 m2) 8,40 €
(par m2/mois si surface < 20 m2) 10,50 €
Hall d'exposition (RDC) 800 m2 811
€/semaine
123 €/jour
Mise à disposition de personnel communal (électricité, nettoyage, 41 € manutention) (l'heure)
Location de chaises 2,50
€/u/semaine
1,00 €/u/jour
Location de bancs de brasserie 2,50
€/u/semaine
1,00 €/u/jour
Location de tables de brasserie 5,50
€/u/semaine
2,00 €/u/jour
Location de vitrines
Un week-end ou 2 jours (par vitrine) 31,00 €
Une semaine (par vitrine) 80,00 €
Caution (si locataire non public) 150,00 €
Location de coffrets électriques incluant les rallonges nécessaires (le
coffret/jour) |
Chauffage - Selon relevé de compteur (le KWh) 0,073 €
Électricité - Selon relevé de compteur (le KWh) 0,090 €
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068-216802983-20250219-469_2025-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 # VILLE DE
( jh À s «
gs Sainte-Marie
= |'aux-Mines
ANNEXE A : TARIFS DE LOCATIONS DES VEHICULES ET ENGINS POUR 2025
1) LOCATION MATERIEL (INTERVENTIONS STM)
Désignation des véhicules et engins Prix du Km Prix de l'heure
- Véhicules légers 0,70 €
- Fourgon et camionnette Ford 1,00 €
- Camion UNIMOG (tous types), tracteur +
| 40,00 € accessoires
Débrousailleuse, souffleur, taille haie 6,00 €
- Compresseur Maco 15,00 €
-_ Hydrocureuse (+ présence obligatoire de 2 ager
: WP L 9 100,00 € de la collectivité)
2) PERSONNEL COMMUNAL ET ASSOCIATIONS LOCALES: LIMITE A 3 DEMANDES PAR
AGENT/ASSOCIATION ET PAR AN (1 X VEHICULE, 2X1 MATERIEL/OUTIL, RESERVE A L'USAGE
PERSONNEL)
Désignation des véhicules et engins Prix du Km Forfait location
- _Fourgonnette et camionnette plateau ford 1,00 € 10,00 €
- _ UNIMOG 1200 - Reform MULEI 2,00 € 20,00 €
- _ Débrousailleuse, souffleur, taille haie 6,00 €
Les véhicules et engins sont empruntés et restitués avec le plein de carburant
Délibération adoptée à l’unanimité.
Mme Imhoff liste les grands changements, notamment, la gratuité de la piscine pour les écoles du
Val d'Argent, l'augmentation des droits de place pour les commerçants durant Mineral&Gem et la
définition des critères de facturation pour les locations de salles.
M. Freyburger regrette le montant élevé des charges de chauffage du théâtre qui pénalise les
petites troupes de théâtre souvent contraintes de jouer dans des salles plus petites.
Mme la Maire propose d'ajouter dans les tarifs la gratuité pour la présentation de pièces de théâtre
à raison d'une pièce par an et par troupe (cela permettrait de maintenir la gratuité dans la limite de
4 représentations).
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068-216802983-20250219-469_2025-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 mm
# VILLE DE
4". | Sainte-Marie
- | 'aux-Mines
8. AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025
Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où
le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il
s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager,
liquider et mandater les nouvelles dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de
la dette.
Cette autorisation du Conseil Municipal doit être précise quant au montant et à l'affectation de ces
crédits.
Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront
effectivement engagés.
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, comme lors des exercices précédents,
il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame la Maire à engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement selon l'affectation et les montants suivants :
Pour le budget Principal
- Montant budgétisé (dépenses d'investissement 2024 hors chapitre 16 « remboursement
d'emprunts », restes à réaliser et dépenses incluses dans une autorisation de programme):
922 481 €
- Il est proposé au Conseil Municipal de faire application de l'article L.1612-1 à hauteur de
206 500 €
- Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
*__ Avances maîtrise ouvrage déléguée : 150 000 € (article 238 - fonction 0200)
Matériel informatique : 3 500 € (article 21838 - fonction 0200)
Licences informatiques : 3 500 € (article 2051 - fonction 0200)
Petit outillage : 1 500 € (article 2158 - fonction 511)
Voirie : feux tricolores : 36 000 € (article 2152 - fonction 845)
Ecole Mado : opération « notre école faisons-la ensemble » : 12 000 € (article 21841
- fonction 2111)
SSSR
Pour le budget Annexe Forêt
- Montant budgétisé (dépenses d'investissement 2024 hors chapitre 16 «remboursement
d'emprunts », restes à réaliser et dépenses incluses dans une autorisation de programme):
95 000 €
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Date de réception préfecture : 25/02/2025 #8 VILLE DE
y", | Sainte-Marie
___ |aux-Mines
- || est proposé au Conseil Municipal de faire application de l'article L.1612-1 à hauteur de
20 000 €
- Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Ÿ _Avances maîtrise ouvrage déléguée : 20 000 € (article 238 - fonction 631 20)
Considérant qu'il convient d'autoriser Madame la Maire à engager. liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget Principal et au
budget annexe forêt de l'exercice précédent jusqu'à l'adoption du budget pour l'année 2025 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de 2025
avant le vote du budget 2025 dans la limite des crédits et représentant 25% maximum des crédits
ouverts au budget de l'exercice 2024, non compris les crédits afférents aux remboursements de la
dette. les restes à réaliser et les dépenses incluses dans une autorisation de programme.
Délibération adoptée à l'unanimité.
9. DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
L'article L_ 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « le
maire présente au conseil municipal [.] un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette [..] ».
Conformément aux dispositions cumulées des articles L. 2312-1 et L. 5217-10-4 du CGOCT, le
débat sur les orientations budgétaires (DOB) doit se tenir dans un délai de dix semaines précédant
le vote du budget primitif, et la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au
sein du conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Ce rapport doit présenter :
- La situation économique et sociale nationale (voire mondiale),
-_ L'évolution des dépenses et des recettes,
- Une présentation des engagements pluriannuels envisagés,
- Des informations sur la structure et la gestion de la dette,
- L'évolution des dépenses de personnel.
Ce rapport constitue le support du débat d'orientations budgétaires 2025 de la commune.
Vu la loi n° 2015-2991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 :
Vu le rapport sur les orientations budgétaires 2025, annexé à la délibération ;
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Date de réception préfecture : 25/02/2025 ___#æ | VILLEDE
_&", | Sainte-Marie
| aux-Mines
LE CONSEIL MUNICIPAL.
Après en avoir délibéré et sur proposition de la Commission « Economie - Finances»,
DECIDE :
- de prendre acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires (DOB) de la Ville de Sainte-
Marie aux Mines pour l'exercice 2025 dans le cadre de la séance du conseil municipal du 12
décembre 2024 ;
-_ d'autoriser Madame la Maire à prendre toute décision nécessaire à l'application de la
délibération
DIT que le rapport d'orientations budgétaires 2025 sera transmis au Président de la Communauté
de Communes du Val d'Argent dans un délai de quinze jours et sera mis à disposition du public
dans les quinze jours suivant la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires.
Concernant le budget général :
M. Freyburger: compte-tenu de l'absence de vote de la loi Finances par le gouvernement, est-il
pertinent de voter le Débat d'orientations budgétaires aujourd'hui ?
Mme Imhoff : nous sommes partis sur les éléments que nous avions et par prudence, sur un scénario
plutôt pessimiste. || y aura des ajustements avant le vote définitif du budget.
Mme Marchal: est-ce que si les aides nationales s'avèrent plus positives, pourrait-on imaginer
l'abandon de l'augmentation des impôts ?
Mme la Maire : nous devrons certainement faire des réajustements, reporter des investissements, le
tout est de maintenir en équilibre un budget et de garder un petit matelas de sécurité pour les
années difficiles.
M. Freyburger: il y a quelques années nous mettions l'accent sur d'autres postes. Nos concitoyens
sont déjà bien sollicités de ce côté-là. Nous aurions pu choisir une politique de baisse des charges
par exemple.
Mme la Maire: tous les efforts ont été faits, notamment sur les effectifs déjà très réduits. Il faut
garder un service de qualité et il n'est plus possible de continuer à baisser les effectifs sans que cela
impacte le bon fonctionnement des services. L'augmentation des impôts n'est pas un choix qui nous
ravi mais il s'avère nécessaire. La forte baisse des dotations nous y contraint.
Concernant le budget Eau :
M. Goettelmann : qu'en est-il du transfert de ce budget ?
Mme la Maire: les décisions concernant ce budget seront prises au 1° trimestre 2025. Nous avons
besoin d'arrêter les résultats à fin 2024 et la SDEA également.
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gs", Sainte-Marie
aux-Mines
10. MINERAL & GEM - ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC A LA SPL EVA
ET SIGNATURE DU CONTRAT
Mme la Maire et Mme SKOCIBUSIC ont obligation de déport sur ce sujet et quittent la salle.
M. GOETTELMANN expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants, L. 1527-
1 et suivants, et L. 1531-1;
Vu la délibération du 30 Octobre 2024 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le principe de
l'attribution de la délégation de service public :
Vu l'avis de la Commission de délégation de service public du 5 novembre 2024;
Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes ;
Dans le cadre de ses compétences, la Commune de Sainte-Marie-aux-Mines a confié l'organisation
de la manifestation « Mineral & Gem » à la SPL EVA par un premier contrat de délégation de service
public pour la période 2015-2020, prorogé par une fois pour la même durée par délibération du 5
décembre 2019, jusqu'au 31 décembre 2024.
A l'approche du terme de la convention en cours d'exécution, par délibération du 30 Octobre 2024,
sur la base du rapport de présentation de la délégation de service public établi conformément à
l'article L. 1411-19 du CCCT, le Conseil municipal a approuvé le principe de l'attribution de la
délégation de service public portant sur l'organisation de la manifestation « Mineral & Gem » à la
SPL EVA à compter du 1er janvier 2025 et pour une nouvelle période de 5 ans.
La Commission de délégation de service public visée à l'article L. 1411-5 du CGCT s'est réunie le O5
novembre 2024 et a émis un avis favorable au projet de contrat établi en vue du renouvellement de
la DSP, ainsi que sur les conditions administratives, techniques et financières d'exploitation du
service public délégué.
LE CONSEIL MUNICPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le contrat de délégation de service public portant sur l'organisation de la manifestation
« Mineral & Gem », annexé à la présente délibération, et son attribution à la SPL Evènementiel en
Val d'Argent :
AUTORISE la Maire où son représentant à mettre au point et signer le contrat de délégation de
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service public pour une entrée en vigueur au ler janvier 2025, où tout document afférent à
l'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité.
M. Freitag précise que ce point a également été discuté au niveau intercommunal et que la nouvelle
version de la DSP est beaucoup plus claire en ce qui concerne les droits et devoirs du délégataire et
des délégants.
Mme la Maire ajoute que les recettes conséquentes à la mise en place de cette DSP ont déjà été
intégrées à la construction du budget 2025.
M. Freyburger rappelle que la signature de cette DSP n'est pas neutre et engage la ville sur le plan
financier. Certes l'évènement Mineral&Gem est excédentaire mais si tel n'était pas le cas, la
commune pourrait en subir les conséquences financières en sa qualité d'actionnaire.
11. BUDGET PRINCIPAL 2024 : DECISION MODIFICATIVE N° 2
Mme Imhoff expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux
collectivités territoriales :
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;:
Vu la délibération n°382 du 09 avril 2024 portant approbation du budget primitif 2024 de la Ville :
Vul la délibération n° 413 du 25 septembre 2024 portant décision modificative n° 1:
La présente décision modificative au budget principal 2024 propose d'opérer des virements de
crédits comme suit :
Il est proposé d'inscrire des crédits supplémentaires :
- Pour l'amortissements de subventions pour 1 000 € (articles 777 et 13912) opérations d'ordre
-_ Pour équilibrer les sections de fonctionnement et d'investissement pour 1 000 € (articles 023
et 021)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ADOPTE la décision budgétaire modificative suivante à intervenir sur le Budget principal 2024
Fonctionnement investissement
Dépenses Dépenses
Art.
Art. 023 Fct 0] Chap.023 | + 1 000,00 €|13912 Fct 012 Chap.040 | + 1 000,00 €
Virement à la section Subv. inv. Actifs amort. Régions
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investissement
TOTAL + 1 000,00 € | TOTAL + 1] 000,00 €
Recettes Recettes
Art. 777 Fct 012 Chap.042 Art. 021 Fct O1 Chap.021 + 1] 000,00
Recettes et quote-part sUbv. € + 1 000,00 €
invest. Virement de la section fonct.
TOTAL + ] 000,00 € | TOTAL + 1 000,00 €
Délibération adoptée à l'unanimité.
12. REVISION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Mme IMHOFF expose :
Lors du passage en fiscalité professionnelle unique, chaque commune à reçu une attribution de
compensation égale à la différence entre le produit de taxe professionnelle communal transféré à
la Communauté de Communes du Val d'argent et le produit des impôts ménages communautaires
transférés aux communes. Ceci est la composante dite « fiscale » de l'attribution de com pensation.
Aux termes de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, une procédure dite de « révision
libre » des attributions de compensation peut être mise en œuvre et SUPPOose :
une délibération à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire sur le montant
révisé de l'attribution de compensation ;
que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé
d'attribution de compensation ;
que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT
Dans la mesure où il n'y a pas de transfert de charges, la CLECT n'est pas tenue d'établir un nouveau
rapport. Les délibérations concordantes de l'EPCI et des communes fixant librement les nouveaux
montants d'attribution de compensation doivent cependant viser le dernier rapport remis par la
CLECT:
Cette procédure de révision simple implique qu'une commune ne puisse pas voir le montant de
son attribution de compensation révisé sans avoir au préalable donné son accord.
Pour l'année 2024, la Communauté de Communes du Val d'Argent souhaite modifier les attributions
de compensation de la façon suivante pour tenir compte :
- de la prise en charge par la CCVA de l'intégralité de la contribution et du reversement du
FPIC tout en garantissant une neutralité financière,
-_ de la prise en charge par la CCVA:
o des frais de fonctionnement de la piscine et du théâtre situés à Sainte-Marie aux
Mines à hauteur de 457 983.00 € ( solde 2023 167 983.00 € + acompte 2024
290 000.00 € })
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o des frais de transport et des entrées piscine pour les communes de Lièpvre,
Rombach-le-Franc et Sainte-Croix-aux-Mines pour un montant total de 3 359.00 €
(solde 2023 + acompte 2024)
Les nouvelles attributions de compensation versées à l'issue de cette procédure de révision seraient
les suivantes :
An. Prise en charge AC initiales . ue 2 Prélèvements | Reversements frais piscine AC révisées
composante ne | FPIC FPIC théâtre + transport 2024 "fiscale" _.
piscine
LIEPVRE 840 987 € -52 533 € 12122 € 0 € 800 576€
RLF 25 851 € -15 220 € 10 509 € 0 € 21140 €
SCAM 206 903 € -38 619 € 22 108 € 3 359 € 193 751€
SMAM 601 862 € -112 040 € 55 345 € 457 983 € 1 003 150€
TOTAL 1 675 603 € -218 412 € 100 084 € 461 342 € 2018617€
VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
VU le dernier rapport de la CLECT en date du 23/09/2024,
CONSIDERANT la répartition dérogatoire libre du FPIC validée par délibération communautaire N°
462/2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les modalités de révision des attributions de compensation présentées ci-dessus pour
l'année 2024
APPROUVE le montant de l'attribution de compensation résultant de la mise en œuvre de ces
modalités pour la commune de Sainte-Marie aux Mines soit 1 003 150 €
MANDATE la Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité
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13. MODIFICATION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT
(AP/CP)
Vu l'article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l'article 27 de l'Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005,
Par délibération n° 178/2022 du 13 avril 2022, le Conseil Municipal a voté, pour les travaux relatifs à
la rénovation de l'école Aalberg une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP),
Par délibération n° 279/2023 du 07 juin 2023, cette autorisation de programme/crédits de paiement
a été modifiée pour tenir compte des modifications de travaux,
Pour rappel, les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement d'un ou des investissements. Elles demeurent valables
sans limitation de durée jusqu'à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations
de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l'année.
Afin de tenir compte de l'avancement et de certaines modifications des travaux, il convient de
modifier cette AP/CP comme suit :
Autorisation de programme (TIC)
Ajustement 2024 4 730 000 €
Crédits de paiement (TIC) pp]
Ajustement 2024 123 200 € 363 627 € 1 940 000 € 2 303 173 € 4 730 000 €
Pour rappel, ces montants sont inscrits en TTC. La collectivité percevra le FCTVA en N+2 pour un
montant de 770 000 €.
Cette autorisation de programme ajustée sera financée par l'obtention de subventions (DETR, DSIL,
Climaxion...) et par l'emprunt décomposée ainsi :
- DETR : 1 072 185,76 €
- DSIL : 798 774 €
- REGION GRAND EST (disposition soutien centralités rurales et urbaines) : 200 000 €
- Climaxion (en attente de la notification) : 79 500 €
- Emprunt : 1 730 000 €.
Mme La Maire demande à l'assemblée d'approuver la modification de l'Autorisation de Programme
et de la répartition des Crédits de Paiement relative à la rénovation de l'école Aalberg telle que
présentée ci-dessus.
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-E, | Sainte-Marie
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de la commission « Economie - Finances »
APPROUVE la modification de l'AP/CP telle que présentée ci-dessus,
DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2025, article 2313,
AUTORISE la Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
Délibération adoptée par 24 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS (Eric FREYBURGER et Patrice
BENOIT)
Mme la Maire précise que cette modification tient compte des accroissements de prix déjà
présentés par M. Liermann dans l'actualisation du projet Aalberg, notamment suite à la forte
augmentation des matériaux post-covid et à la découverte de mérules. A ce sujet, je remercie les
services de l'Etat qui ont accepté de nous aider de manière additionnelle compte-tenu de ces
imprévus. La Région participe aussi à hauteur de 200 000 €.
14. DEMANDE DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Mme la Maire expose :
Les demandes de subvention suivantes :
Collège René Schickelé (Saint-Louis) : participation au voyage scolaire du 21 au 24 Mai 2024
pour l'élève GRANDIDIER Ynès, domicilié à Sainte-Marie-aux-Mines
Coût total du voyage : 352 €
Paroisse Protestante: aménagement d'un parking à la Chapelle Saint-Blaise suite à des
problèmes de stationnement dû à l'enclavement de la Chapelle
Coût total des travaux : 7076 €
ACAPS - Fééries de Noël : une subvention de 500 € avait été accordée lors du vote du budget
2024. Il est proposé, dans cette délibération, d'y ajouter 1000 € (pour atteindre le même
montant qu'en 2023)
AFPVA - Festival de la Photo : une subvention de 3000 € avait été accordée lors du vote du
budget 2024. Il est proposé, dans cette délibération, d'accorder une subvention
supplémentaire et exceptionnelle de 550 € afin de couvrir la perte de résultats liée
notamment aux frais de chauffage et en parallèle, d'encourager la tenue de ce festival.
Il est proposé de soutenir ces projets à hauteur de :
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+ Collège René Schickelé (Saint-Louis) : 18 € soit 6 €/jour et par élève à l'instar des précédentes
demandes de subventions de voyage scolaire
° Paroisse Protestante : 849 € soit 12 % du total des travaux (taux pratiqué habituellement)
e ACAPS - Fééries de Noël : 1000 €
e AFPVA - Festival de la Photo : 550 €
Ÿ LE CONSEIL MUNICPAL,
Sur proposition de la commission finance
Après en avoir délibéré,
ATTRIBUE les montants listés ci-dessus
Délibération adoptée à l'unanimité.
Mme la Maire précise qu'une demande de subvention a été faite par l'école Sainte-Geneviève pour
un projet en lien avec les Musiciens d'Europe. Une discussion est en cours au niveau intercommunal
pour définir qui va soutenir ce projet (commune ou CCVA). Une régularisation sera faite
ultérieurement.
15. AGENCE DE L'EAU ET DE L'ETAT (DSIL DETR), FOND VERT - DEMANDES DE
SUBVENTION - ECOLE MATERNELLE « MADO, LAURE DIEBOLD MUTSCHLER »,
RENOVATION ET AGRANDISSEMENT DE LA COUR : 1ERE TRANCHE
FONCTIONNELLE
Le 30 janvier 2024 dernier, le Conseil Municipal approuvait la réalisation de la 1ère phase
fonctionnelle du projet de rénovation et agrandissement de la cour de l'école maternelle, estimé
à 79 400,00€ HT.
Pour rappel, la 1ère tranche fonctionnelle prévoit la désimperméabilisation et la rénovation de la
cour actuelle. De plus, elle inclut un "cheminement accessibilité", c'est à dire un revêtement pour
accéder jusqu'à l'entrée du bâtiment en fauteuil roulant.
Le coût prévisionnel de la 1ère tranche fonctionnelle est estimé par avant-projet 79 400,00 € HT soit
95 280.00 € TTC incluant le cheminement pour accessibilité estimé à 12 900,00 € HT soit 135 480,00
€ TTC.
Des études complémentaires ont été menées en 2024 : une étude de sols et une notice technique
et explicative de Gestion intégrée des eaux pluviales (EP). L'étude de sol montrent que la structure
réservoir suffit à reprendre les eaux de voirie issue de la totalité de la cour et de la descente de
toiture reprenant % de la toiture de l'école. La notice conclut à une désimperméablisation de 94%
de la surface de la cour en passant de l'enrobé actuel dégradé à un mix de mulch, d'enrobés
drainants de couleur claire et d'espace enherbés.
Le calendrier du projet s'est allongé en conséquence. Avec un engagement en phase ACT/AOR de
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maîtrise d'œuvre, qui sera à contractualiser, le montant des travaux subventionnable sera
reconfirmé. Les travaux pourront avoir lieu à l'été 2025.
Les études d'avant-projet (AVP) et projet (PRO) et spécifiques eaux pluviales (EP) sont
subventionnables par l'Agence de l'Eau, ainsi que la partie des travaux concernant la
désimperméabilisation. Elle est susceptible de bénéficier d'une subvention Etat au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l'investissement
Local (DSIL) et du Fond vert, ce qui va permettre de diminuer le coût du projet et permettra de
financer jusqu'à 80% du montant des travaux induits par cette école maternelle, issue d'un
regroupement pédagogique.
Le plan de financement prévisionnel, exprimé en € HT, du volet accessibilité de 1ère phase
fonctionnelle de cette opération est le suivant :
. Montant Sources Types d'aide . Taux prévisionnel
Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives...)
Financements publics 63 400,00 80%
Agence de l'eau
Etat
Fonds Vert
Région
Département
Auto-financement
Fonds propres 15 880,00 20%
Emprunt
Total HT 79 400,00 100%
L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date de lancement de l'appel d'offre : mars 2024
Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : été 2025
Date prévisionnelle de fin de l'opération : 31 décembre 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE la réalisation de la 1ère phase fonctionnelle du projet présenté estimé à 79 400,00€ HT
et le plan de financement exposé.
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_ |'aux-Mines
AUTORISE Mme la Maire à solliciter une subvention de l'Agence de l'eau, de l'Etat au titre de la
DETR ou de la DSIL et une autre du Fond Vert et des subventions auprès des co-financeurs
mentionnés dans le plan de financement.
DELIBERATION adoptée à 24 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS (Eric FREYBURGER et Patrice
BENOIT)
16. INSTAURATION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
Mme la Maire expose :
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 7174-73 ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des
gardes champêtres :
Vu l'avis rendu par le comité social territorial en date du 20/11/2024 ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant que l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) se compose :
- d'une part fixe ;
- et d'une part variable.
DISPOSITIONS GENERALES
À compter du 01/01/2025, l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est instaurée,
dans les conditions fixées par la présente délibération.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est exclusive de toutes autres primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions
fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires
pour travaux supplémentaires ;
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi
que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret
n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale.
Les agents publics bénéficiaires de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont les
fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel, en position d'activité où en service détaché relevant du cadre d'emplois :
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- des directeurs de police municipale, régis par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006
portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale :
- des chefs de service de police municipale, régis par le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011
portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale :
- des agents de police municipale, régis par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale :
- des gardes champêtres, régis par le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres.
S'agissant des agents publics exerçant leurs fonctions à temps non complet ou à temps partiel, les
montants de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont attribués au prorata de
la durée hebdomadaire de service.
Par dérogation, s'agissant des agents publics exerçant leurs fonctions à temps partiel à raison d'une
quotité égale à 80 ou 90 % d'un temps complet, cette fraction est égale respectivement aux six
septièmes où aux trente-deux trente-cinquièmes.
I. DISPOSITIONS RELATIVES A LA PART FIXE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est déterminée en
appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension (TIB + NBI) un taux individuel
définis comme suit :
- 33% pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale :
- 32% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale :
- 30% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
-__ 30% pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
L'autorité territoriale fixe, par arrêté individuel, le montant de la part fixe de l'indemnité spéciale de
fonction et d'engagement (ISFE) propre à chaque agent public bénéficiaire.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est maintenue selon les
modalités définies par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans
certaines situations de congés.
LR DISPOSITIONS RELATIVES A LA PART VARIABLE
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) tient compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel annuel (= prise en
compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs).
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Plus généralement, le versement de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) repose
sur l'appréciation de :
- la valeur professionnelle de l'agent ;
- son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;
- son sens du service public :
- sa capacité à travailler en équipe ;
- sa contribution au collectif de travail :
- la connaissance de son domaine d'intervention ;
- sa capacité à s'adapter aux exigences de l'emploi ;
- à coopérer avec des partenaires internes ou externes ;
- son implication dans les projets du service ;
- sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement
professionnel ;
___ l'investissement collectif d'une équipe autour d'un projet porté par le service.
Au regard de l'engagement professionnel et de la manière de servir, l'autorité territoriale fixe, par
arrêté individuel, le montant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
(ISFE) propre à chaque agent public bénéficiaire, dans la limite des montants plafonds suivants :
- 5000 € annuels pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
-__ 3500 € annuels pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
- 2000 € annuels pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
- 2000 € annuels pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée en une fois
annuellement.
IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Lors de la première application des dispositions de la présente délibération, si le montant
indemnitaire mensuel perçu par le l'agent public bénéficiaire est inférieur à celui perçu au titre du
régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant
précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du
pourcentage de 50 % (= part variable pouvant être versée mensuellement) et dans la limite du
montant du plafond défini à la partie III.
LE CONSEIL MUNICPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) dans les conditions
fixées par la présente délibération, à compter du 01/01/2025
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Délibération adoptée à l'unanimité.
17. ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUALISEE PREVOYANCE
PROPOSEE PAR LE CDG 68 ET PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE AU
FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE A
COMPTER DU TER JANVIER 2025
Mme la Maire expose :
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique a lancé le chantier de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC).
Cette ordonnance rend obligatoire la participation financière des employeurs publics à la PSC.
Cette obligation s'applique progressivement dans la FPT avec une prise en charge minimale sur des
garanties minimales dès le 1° janvier 2025 pour la Prévoyance et à compter du 1e janvier 2026 pour
la Santé.
Depuis le T*' janvier 2019, le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour
la protection sociale complémentaire Prévoyance. Cette convention compte 349
collectivités/établissements et plus de 5 370 agents adhérents. Notre collectivité/établissement n'y
adhère pas.
Souscrite auprès de Relyens / CNP Assurances pour une durée de 6 ans, cette convention devait
arriver à son terme le 31 décembre 2024.
Compte tenu des différentes échéances annoncées et des nombreuses inconnues quant aux
changements à venir, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion a décidé de prolonger d'un
an la convention de participation Prévoyance pour motif d'intérêt général soit jusqu'au
31 décembre 2025.
Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu'à
95 % du revenu de référence et en option une garantie décès où Perte Totale et Irréversible
d'Autonomie (PTIA).
Pour permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations, le Centre de Gestion propose aux
collectivités non adhérentes de se joindre à la convention. Aussi, il est possible d'adhérer à la
convention de participation à compter du 1° janvier 2025 et de permettre ainsi aux agents de
bénéficier d'Une couverture Prévoyance adaptée et de qualité.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, art. L 827-1 et L 827-7:
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Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 r
|
x VILLE DE
Y", | Sainte-Marie
- | aux-Mines
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement :
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents :
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du
25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection
sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu :
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 26 mars 2024 :
Vu l'information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 24 avril 2024 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 22 octobre 2024;
LE CONSEIL MUNICIPALE,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
De fixer le montant de participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de
droit privé en activité pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation versée par l'agent, à
21,15€/mois à compter du 1° janvier 2025
D'adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance mise en place par le Centre de
Gestion du Haut-Rhin et souscrite auprès de Relyens, à compter du 1° janvier 2025 pour une durée
d'un an selon les taux de cotisation suivants :
veau d'indemnisation Aux au 01/01/2025
Incapacité 95 # 0,94 %
Invalidité 95 % 0,51 %
Perte de retraite 95 % 0,71 %
Décès / PTIA 100 % 0,34 %
AUTORISE Mme la Maire où son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à l'adhésion
à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion.
Délibération adoptée à l'unanimité.
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Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 ee
« VILLE DE
4", | Sainte-Marie
- | aux-Mines
18. GARDE CHASSE LOTS COMMUNAUX DE SAINTE MARIE AUX MINES
Mme la Maire expose :
vu
-__ le cahier de charges type des chasse communale du Haut Rhin
-_ les conditions particulières de chasse, ban communal de Sainte-Marie-aux-Mines
Considérant
- l'avis de la commission communale consultative de la chasse de Sainte-Marie-aux-Mines du
31 mai 2024
Il est proposé d'agréer les gardes des 6 lots de chasse communaux comme suit :
Lot 29801 :
- M. François-Xavier PERRIN, technicien de maintenance, domicilié Saint Blaise 68160 Sainte-
Marie-aux-Mines
Lot 29802 :
- M. Francis STOCKERT, retraité, né le 13 aout 1960 à IngWwiller, domicilié 41 route de Sainte
Marie aux Mines 68150 Ribeauvillé
- Mme Léa TILLOLOV, assistante garde champêtre, née le 01 mai 1992 à Vincennes, domiciliée
38 rue Sainte-Anne 68590 Thannenkirch
Lot 29803 :
- M. Silvère ANTZENBERCGER, forestier, né le 23 décembre 1965 à Rombach-Le-Franc,
domicilié 26 Pierreusegoutte 68660 Rombach-Le-Franc
Lot 29804 :
- M. Denis BERSON, retraité, né le 11 décembre 1956 à Sainte-Marie-aux-Mines. domicilié 63
Echery 68160 Sainte-Marie-aux-Mines
Lot 29805 :
- M. Silvère ANTZENBERCER, forestier, né le 23 décembre 1965 à Rombach-Le-Franc,
domicilié 26 Pierreusegoutte 68660 Rombach-Le-Franc
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Date de réception préfecture : 25/02/2025 L }à
&", | Sainte-Marie
x VILLE DE
aux-Mines
Lot 29806 :
- M. Nicolas MAIRE, menuisier, né le 23 mai 1981 à Sélestat, domicilié 23 Saint Blaise 68160
Sainte-Marie-aux-Mines
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la mise en place d'un garde-chasse par lot
19. PRIX DU BOIS DE CHAUFFAGE ET DES MENUS PRODUITS FORESTIERS POUR
2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
sur proposition des Commissions « Espaces Naturels »
DECIDE de fixer les prix du bois de chauffage et les menus produits forestiers pour 2025 comme
suit :
1) Bois vendu faconné en buche d'un mètre et en stère réservé aux habitants de Ste-
Marie-aux-Mines
(Prix hors taxes + TVA 10 %)
dans la limite de 25 stères par foyer Rappel tarif 2024
- Feuillus dur blanc (Hêtre, Frêne, Érable)
Taux d'humidité > 25%
55.00 € le stère 55,00 €
2} Bois vendu faconné en buche d'un mètre et en stère réservé aux retraités bucherons
où ouvriers forestiers ou veuves de bucherons ou ouvriers forestiers selon convention
collective du 18 juin 1975
(Prix hors taxes + TVA 10 %)
Dans la limite de 10 stères pour les retraités
Dans la limite de 5 stères pour les veuves Rappel tarif 2024
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Date de réception préfecture : 25/02/2025 3)
4)
5)
6)
« VILLE DE
_&", | Sainte-Marie
| aux-Mines
- Feuillus dur blanc (Hêtre, Frêne, Erable)
Taux d'humidité > 25%
15,00 € le stère 15,00 €
Bois vendu sur pied à l'unité de mesure ou en bloc
(Prix hors taxes + TVA 10 %)
- Hêtre, chêne et charme de 4,00 € à 9,00 € le stère (*“}(*) inchangé
- Autres feuillus de 3,00 € à 6,00 € le stère (*}(*) inchangé
- Résineux de 2,00 € à 5,00 € le stère (*}(*) inchangé
limité à 30 stères par an et par foyer.
(*) + frais réels d'abattage par les bûücherons communaux pour les bois d'un
diamètre supérieur à 25 cm.
(*) prix fixé à l'appréciation de l'ONF en fonction des difficultés d'exploitation et
d'accès
Bois d'industrie en lona (BIL)
(Prix hors taxes + TVA 10 %)
Selon la disponibilité, le BIL peut être vendu exclusivement aux habitants de Ste-
Marie-aux-Mines dans limite de 20m3 par an et par foyer comme suit :
- Bois Industrie en Long de 45,00 € à 65,00 € / m3
Plaquettes Forestières
(Prix hors taxes + TVA 10 %)
Selon la disponibilité et l'excédent de production de plaquettes forestières à la
plateforme énergie, les produits peuvent être vendu comme suit :
Rappel tarif 2024
-Plaquettes forestières C2 120 € /tonne 107€/tonne
(Hors collectivités de la CCVA)
Menus produits forestiers
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Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 # VILLE DE
3. Sainte-Marie
- | aux-Mines
(Prix hors taxes + TVA 10 %)
- Taillis décoratif de 20,00 € à 100,00 € suivant hauteur
- Branches de sapins de 5,00 € à 30,00 € / m3
- Pierres de 5,00 € à 35,00 € / m3
- Remblais de 5,00 € à 35,00 € / m3
7) Bois scié
(Prix hors taxes + TVA 20 %)
- Poutres de 150,00 € à 400,00 € / m3 suivant essences
- Planches de 200,00 € à 500,00 € / m3 suivant essences
LAISSE le soin à l'O.N.F. de procéder à la vente en bloc des produits en forêt bénéficiant du régime
forestier
AU SERVICE ESPACES NATURELS pour les produits en forêt ne bénéficiant pas du régime
forestier
Délibération adoptée à l'unanimité.
M. Freyburger regrette le fait de ne pas avoir reçu le compte-rendu de la commission « Espaces
Naturels ».
20. FORET COMMUNALE - ETAT D'ASSIETTE 2026
L'état d'assiette de l'ONF correspond à la liste des parcelles ou des parties de parcelles prévues pour
être martelées une année donnée, avec une indication de la surface à parcourir, du volume à
exploiter et de la nature des coupes à réaliser.
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Date de réception préfecture : 25/02/2025 VILLE DE
Sainte-Marie
- | aux-Mines
Année 2026 UT RIBEAUVILLE
Etat d'Assictie Forä n° 14/16 SAINTE-MARIE AUX-MINES
Madame le Maire CONMUNE de SAINTE
MARIE AUX MINES
114 RUE DE LATTRE DE TASSIGNY
68160 SAINTE MARIE AL'X MINES
Coupes de l'aménagement
Forë | UG |! Surf | Program | Propositio | Nvelle Justif. Type Coups ; UG me n Prup. %
SAINTE -MAIRIE-AUX ns | 9,46 2026 2076 Ame oratrn MINES né Tcrenciéc
SAINTE-MARIF-AUX- 79 q 9,18 2024 2026 Régérerauor par DIR sù BF
MINES Darquels
SAINTE MARH AUX: 102 4 12,54 2026 2426 Amélioration 12,54 59 BF
MINES | ediMérercie
SAINTIE-MARIC-AUX- 107 q | 1124 2026 20260 Régéniration par 136h 53 BF MINES squets
SAINTE-MARIE AUX. 05 + 99: 2026 2026 ONI CE: Cardisiua tectinique Ame wration 1,50 69 B:
MINCS d'exolotabilié e: de desserte mi fférenc |
SAINTI-MAXRIE-AUX. 106 : L6@ ADIA 2026 Reg=néralicr 1.66 56 | | BF MINES 1 uuhfférenc à
SAIN FE-MARTE-AUX- 107 y | rt) 2026 2026 Acréhorathon 17 40 BF | MINES imhilércocrse
| SAINTL MARI AUX 153; 7.07 2010 2026 PR AL - Autres cas de figure Airel notation ALA iv | MINiS mtiticrimence
SATNIT MARÉES AL S- sq | 4 2026 2026 ILegenéation par LC 50 Br MINCS parcuels +
SAIÏNTI MARIE AUX- 1$éb y | 4.13 2076 2026 Régenéralon par 4,4 50 BF MiN=S paraquels
SAINTE MARI AUX 39) 14,49 2072 | 2076 ON] -CE - Cordithion technique Arrélioration 8,00 +5 Lr BIINLS d'expluitabil:e 21 de desserte ind 2crencicc
SAINIE MARIE AUX- 1600 q | 812 | 2026 2026 | Régéneration par 18.19 6? BF NINLS parcucls
SAINT MARI: AUX- 164 3 | 9,2 2026 2126 Ame::072507 9,82 10 BF MINES im féronciée
SAINTE MARIE AUX: 16 a | 651 2024 2026 Régenémi:on par 6,53 59 ur MINES parquets
SAINTT-MARIF-AUX: [4x 10,20 2026 2026 Régerérat on 10,20 7s Br MINES indiierenoce
SAINTE MARIL AUX- | 46, | 1049 | 2u26 2026 Améroration 10,39 40 BF MINES wub lérencioc
SAINIT-MARIT-AUX- 51 035 2026 2026 Améliora:ior. 0,85 29 BF MINES ind Téencice
[ DF-1 - Apphention Récolte Prévisibles - Edison du 12/11/2024 - page n° 25
SAINT MARIE-AUX- 19 1,31 2026 2026 Amélioribun 131 4 BF MINES indifférencier
SAINTE AMARIE-AUX: Si a 3,53 2026 2026 Amélioration 3,53 s6 BF MINES indifférence ee |
SAINTE MALE AUX- 42 q 10,98 2026 2026 Régénération nar 10,94 54 | BF [ MINES paryuets
| SAINTE-MARIJE-AUX- 160 | 6,93 2026 2026 Amalharation 6.93 11 BE | MINES | indifférence
SAINTE MARIE AUX- 144 | 9,28 | 2026 2026 | Régenerstior par y 23 ss BF MINES parcucts
SAINTE MARIE-AUX- 50 q 10,24 2076 2026 Régénération par 10,24 55 BF MINLS parquets
SAINTE MARIE AUX: sq 13.42 2676 2026 Regeneration par 13,42 57 BF ( ANES parquets -
SAINTE-MARIT AUX- SE SAN 2026 2026 Améloracon 5,53 si BSP bloc L MINES indifférerciéc
[ SAINTE-MART- AUX: SJ 1,82 2076 2026 Amé.ioration 1,82 30 BF MINES inc:fFércnc.es
| SAINTE MARIE AUX- 356 | 1364 | 206 2026 Régénération par 13,28 16 BE MINES parquets |
SAÏNTE MARIE-AUX- 6 a 1,71 2026 2076 Améliora::en nt dl BF NINES ndiférerncive
SAINT? MARIE-AUX: “Or s,51 2023 2026 ONT AR - Raison sylvicoic- Fegenëratiun 5,5! sé BF MINES { Acquiailior. du reñvuvellement indiérenciée
SAINTE MARIE AUX, | 2e | 1519 | 2 276 Améiiorat:on 13,19 vi BF MINES acifferenciéc
SAINTE -NARIE AUX. 6%b a | 10,54 2010 2026 | ONF RC: Raison commerciale Amélioration 3,00 65 BF MINES ndfercrcice
SAINTE -MARIE-AUX 2b $25 20e 2026 | Améliorar on | 5.63 46 BF MINI S _ radi'fersncice
SAINLE-MARES AUX. 153r | 1l:8 2026 2026 | Regenërc on | +18 62 MINES ind Yérencice |
SAINTE MA IE-AUX 45 Q 3,22 2DYE 2026 | ONF SA - Conséquence de chablis «à : KRégéneranon par | 3.09 5< RE MINES dirensement parquets
SAINTIE-MARIL AUX- \ÿ1 | 164) 2026 2026 ONF-SA - Conscsuerce de cnaEiis et Amél:ora: an 3,09 42 Be MINES dépctisscement indi%érenciée
SAINTE MARIE SUX- + 3,69 1 2026 2026 Arnélioration 3,69 40 BF
MINES ! indfférencice
SAINTE-MARI AUX iZGa | 10,5 2076 2026 Amelionaton 6,07 49 BF MINES ind Férencice ! LL . - —
SAINTE MARIE AUX- 126 : PTT 2026 7026 Arndlioration 2,95 1 | BF MINES _ undifférencicc |
SAINTE MARI: AUX. 196 y L 1272 2026 2026 Amours hot 12,72 12 Br MINES indiftérenc 2e À
SAINTI MARIF AUX: 119 167h 2022 2026 ONF RE Retur saploit ion Arnélivrauan 173 48 Be
MINES indiffesenciee
PV du conseil municipal du 12 Décembre 2024
DF-1 - Application Récolies Prévisibles - Edition du 12/11,2024 - page n° 26
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Date de réception préfecture : 25/02/2025 __ # | VILEDE
-&", | Sainte-Marie
__ |'aux-Mines
SAINTE-MARIE-AUX- 308 | 12,32 | 2026 | 2026 Amélioration 12,32 70
BF
| MINES | indifférenciée
| SAINTE-MARIE-AUX- 93_q | 15,30 | 2026 2026 Régénération par 15,30
gt BF
| MINES pages
À En eureLas demon een 8 NO nn ssernnrsonenssees Signé à ia és less
Le Responsable de l'Unité Territoriale de Ribeauvillé, Le Maire
Christian ROZET
| Madame le MaireCOMMUNE de SAINTE Etat d'Assielle Forèt n° 14/16 ame le .Viat
Année 2026 UT RIBEAUVILLE SAINTE-MARIE-AUX- MARIE AUX MINES
| fn L Pres Éd AINTE-MARIE-AUX-MINES L14 RUE DE LATTRE DE TASSIGNY 68160 SAINTE MARIE AUX MINES
—— — = LE
SFUTT 2e: HIT \
Coupes proposées en report Fi Ca = CU {
me
+ LU
Forêt UG | Surf. | Program| Propoaitio | Nvells Justif. Type Coupe UG mo n Prop. /
== (ha) re |
SAINTE-MARIE-AUX- 30.j | 2,15 | 2026 2030 ONT-CR - Raison sylvicole- Amélioration MINES Compressiun non Llerminée ind fférenciée
SAINTE-MARIE-AUX- 33j | 175 | 2026 2030 ONF.CF + Ratson sylvicole- Amélioration 1.46 7 MINES Niveau du capilal forestier indifferenciée
SAINTE-MARIE-AUX- 4j | 205 | 202% 2030 ONF-CF - Raison sylvicole- Amélioration 2,05 1 MINES Niveau du capital forcster indifférenciés
SAINTE-MARIE-AUX- 31j | 027 | 2026 2030 ONF-CF - Renon syivicole- Amélioration 0,27 19 MINES |_Nieac du cagital orcsher iadifférenciée
SAINTE-MARIE-AUX- 35j | 1,94 | 2026 2030 | ONF-CF - Raison sylvicolc- Amétioration 1.94 13 MINES Niveau du capital forestier incifférenciée
SARTEMARMAUSE WETY| 085 | 224 203b PRAU = Aütret ces de fire RE 65: # Sopnrsssion
026 Be
SAINTE-MARIE-AUX- 3a |1122 | 2026 2031 ONF-SA - Conséquence de Amélioration 11,22
40
MINES Chablis ot déperissement
indifféremciée
A cussmeenemereenme-rats 1@ merisier SIGNÉ À
ri 4 16 us
Le Responsable de l'Unité Territoriale de Ribeauvillé, Le
Maire
Christian ROZET
Etat d'Assiette Forêt n° 14/16 Madame
le Maire COMMUNE de SAINTE
Année 202 UVILLE AINTE-MARIE- .MINE
MARIE AUX MINES
cafe DCE $ AUX-MINES 114 RUE DE LATTRE DE TASSIGNY 68160 SAINTE MARIE AUX MINES
| cn
a ———
Forêt UG | Surf. |Program | Propositio | Nveñls Juaif. UG me 2 Prop.
(ba)
SAINTE-MARIE-AUX-MINES| 5j | 6,28 | 2016 2026 Supp. | ONF-RE - Retard oxploitation Aréliaration 6,28 30 ind fférenciéo
SAINTE-MARIE-AUX-MINES| 73_q | 2,74 | 2023 2026 Supp. | ONF-SA - Conséquence de Régénécation par 2,74 35 chablis et dépérissement parquets
SAINTE-MARIE-AUX-MINES| 68.2 | 0,72 | 2020 2026 Supp. | AP-ERR - Erreur / gestion Amélioration 0,72 76 BE
logicielle / asnstement RDF indifférenciée
SAINTE-MARIE-AUX-MINES| 133_q | 8,29 2022 2026 Sopp. | ONF-RC - Raison commerciale Régénération par 8,29 80
_—— parquets
ISAINTE-MARIE-AUX-MINES| 3j | 1,26 | 2026 2026 Supp. | ONF-CF - Raison sylvicole- Amélioration 1,26 25 | _ Niveau du espitl forestier indi fférenciée
À aus insssctn té @iscsssscionrsessersemiésnennssqennensentees
Signé à. | en
Le Responsable de l'Unité Temitoriale de Ribeauvillé, Le Maire
Christian ROZET
LE CONSEIL MUNICIPAL,
sur proposition de l'ONF et de M. Niels KRÜGER Maire Adjoint en charge des Espaces Naturels
- APPROUVE l'état d'assiette des coupes pour l'exercice 2026;
- DELEGUE Mme la Maire pour le signer tout acte relatif à cette affaire.
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Date de réception préfecture : 25/02/2025 4 VILLE DE
", | Sainte-Marie
aux-Mines
Délibération adoptée à 24 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS (Eric FREYBURGER et Patrice
BENOIT)
M. Freyburger pense qu'il serait temps de ralentir les coupes, de reconsidérer l'avenir de la forêt et ne
plus la voir comme une source de revenus. La priorité doit être la préservation des espaces forestiers.
Mme la Maire répond que l'équipe est tout à fait consciente de cette tendance et que dans les faits,
les coupes réalisées sont en-deçà des prévisions et que d'autre part, une adaptation des populations
d'arbres est en cours.
M. Freyburger précise que son abstention a pour motif l'absence de compte-rendu de la dernière
commission « Espaces Naturels ».
21. FORET COMMUNALE - ETAT DE PREVISION DES COUPES POUR L'EXERCICE 2025
L'état de prévision de coupes présenté par l'O.N.F. pour l'exercice 2025 se résume comme suit :
Coupes
2025 Rappel 2024
Volume coupes à façonner: 12 650 m° 14168 m*
Volume coupes en vente sur pied :8 041 m° 3 009 m
20 691 m° 17177 m
Bois de feu : (315 m“) 450 st (façonnés) 600 st. (façonnés)
Valeur brute des produits : 956 940 € 855 250 €
Frais d'exploitation :
-_ façonnage en régie JF 369 000 € 180 340 €
-_ façonnage à l'entreprise 182 170 €
- _ débardage 182 000 € 217 580 €
- honoraires et assistance gestion MO 60 215 € 42 719 €
- autres dépenses O0 € O0 €
o21215€ 622 809 €
Recette "nette" bois : 345 325 € 232 441 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré,
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Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 ————
4 VILLE DE
-", | Sainte-Marie
aux-Mines
sur proposition des Commissions « Espaces Naturels »
-_ APPROUVE l'état prévisionnel des coupes, chablis et bois non façonnés s'élevant à 20 691 m*
pour 2025. Selon la conjoncture, le mode de vente de bois et le volume (sur pied ou façonné)
pourront être modifiés :
- DELEGUE Mme la Maire pour le signer et approuver par la voie de conventions ou de devis sa
réalisation dans la limite des moyens ouverts par le Conseil Municipal ;
- DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2025 ou ultérieurement par
décision modificative selon les résultats enregistrés tant en dépenses qu'en recettes ;
-_ AUTORISE Mme la Maire à signer la convention d'assistance à la gestion de la main-d'œuvre
bücheron-ouvrier sylviculteur et les conventions de maîtrise d'œuvre pour l'année 2024.
Délibération adoptée à 24 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS (Eric FREYBURGER et Patrice
BENOIT)
22. RAPPORT RELATIF A L’ARTIFICIALISATION DES SOLS TRIENNAL
Vu l'article L2231-1 du code général des collectivités territoriales
Vu la loin°201-1104 dite, Climat et résilience”
Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation
des sols
Mme la Maire expose:
La France s'est fixée d'atteindre dans le cadre de la loi dite, Climat et résilience" l'objectif d'atteindre
le « zéro artificialisation nette des sols (ZAN) » en 2050 et l'objectif intermédiaire de réduction de
moitié de la consommation d'espaces natures : agricoles et forestiers (ENAF). Cette trajectoire est à
décliner territorialement dans les documents de planification et d'urbanisme. La loi définie
l'artificialisation nette des sols comme « le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols
constatées sur une périmètre et une période donnée ».
Ainsi, l'article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales impose, dans les territoires dotés
d'un PLU, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale la réalisation d'un
rapport relatif à l'artificialisation des sols sur le territoire concerné, au moins tous les trois ans. Il est
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précisé que ce rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre
l'artificialisation des sols sont atteints et son objectif est de communiquer sur le rythme de
l'artificialisation des sols. Le premier rapport doit être réalisé trois ans après l'entrée en vigueur de la
loi Climat et résilience, soit en 2024.
L'article 4 du décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de
l'artificialisation des sols précise que :
« Pendant la première période de dix années prévue au 1° du Ill de l'article 194 de la loi du 22 août 2021
susvisée, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents
pour réaliser le rapport mentionné à l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales ne sont
tenus de renseigner ni l'indicateur et les données prévus aux 2° et 3° de l'article R. 2231-1 du même
code, ni ceux prévus au 4° du même article relatifs à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des
sols tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif ».
Toutefois, concernant le territoire du Val d'Argent, l'ADAUHR a été missionnée pour réaliser, pour
chaque commune, le premier rapport triennal. Les résultats concernant Sainte Maire aux Mines sont
présentés en synthèse ci-dessous et en détail en annexe.
Le contexte de Sainte-Marie-aux-Mines :
Le Val d'Argent est Une vallée vosgienne de moyenne montagne très boisée. Ses quatre communes
s'échelonnent le long du cours d'eau. Par son histoire singulière, elle recèle un riche patrimoine
naturel, matériel et immatériel. Elle dispose d'une importante couverture forestière et d'exploitation
agricole à la mi-hauteur. Ainsi ce territoire rural et de montagne est aujourd'hui marqué par la
prédominance des espaces forestiers et agricoles, qui offrent au territoire son caractère majestueux.
Le territoire de Sainte-Marie-aux-Mines est caractérisé par son espace urbanisé, ses écarts et hameaux et
son large écrin naturel. Elle compte 135 km de voiries dont 40 km dans l'enveloppe urbaine bâtie et 95
km en site naturel. L'Urbanisme historique du centre de la ville (principalement zone Ua du PLU) est
compacte et dense et il constitue la principale enveloppe urbaine bâtie. Différents secteurs ont été
urbanisés plus récemment comme le secteur Sainte Blaise et Saint-Michel ou Echery. Les hameaux plus
anciens de Saint Pierre-sur-l'Hâte et le Rauenthal se sont consolidés au fil du temps.
L'artificialisation des sols du territoire de Sainte-Marie-aux-Mines :
Les éléments principaux du rapport triennal établi par l'ADAUHR rendent compte de
l'artificialisation des sols estimée à 9 ha, soit 0,2% du territoire communal (4510ha).
Cette artificialisation des sols se caractérise au travers des éléments synthétiques suivants :
21 permis de construire (17 logements et 4 locaux) ont été autorisés pour une surface totale
autorisée de 9ha. Seuls 4 sont terminés pour une surface de 0,9ha et 4 non encore commencés.
Géographiquement. ils se localisent comme suit : 5 permis de construire se situent dans l'enveloppe
urbaine bâtie, soit 2ha (0,65% de l'enveloppe urbaine bâtie, de la surface communale où 0.44% de
la surface communale), 4 dans une dent creuse en terrain forestier (ENAF), soit 0.2 ha (40% de la
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surface dents creuses, 0.04% de la surface communale) et 12 hors zone urbaine bâtie, soit 6,8ha
(016% de la surface hors zone urbaine, 0,15% de la surface communale).
L'analyse des permis de construire à des fins de logement montre que l'essentiel des nouvelles
constructions se situe principalement dans le lotissement Saint-Michel, Saint-Blaise et Echery, en
extension de l'enveloppe urbaine bâtie.
Le reste des travaux concerne souvent des extensions, abris de pâtures, garages, extensions de
hangar, halle.
La principale dent creuse se situe entre la rue du Champ de la Chatte et le Parc Jules Simon,
L'analyse des permis de construire à des fins de locaux montre, en zone ENAF qu'il y a eu
essentiellement la construction d'une exploitation (Zone A du PLU) : étable, porcherie et magasin
de ventes.
Mesures de compensation :
La modernisation de la morphologie urbaine et l'attention apportée à son paysage et à la silhouette
urbaine a conduit la ville à s'inscrire, en complément, à différents programmes du Parc naturel régional
du Ballon des Vosges (PRNBV), de l'ANCT, en particulier le programme Petites Villes de Demain.
Différentes opérations menées dans le cadre de ces programmes intègrent la désimperméabilisation et
la renaturation de différents sites.
Plusieurs opérations en cours d'étude apporteront des compensations d’artificialisation :
-_ Étude de renaturation d'une réserve d'incendie lieu-dit Tellure 0.25 ha (enveloppe urbaine bâtie)
-__ Étude de renaturation de la friche Baumgartner, soit 3 ha (hors enveloppe urbaine bâtie)
-__ Désartificialisation des cours d'écoles Aalberg et Mado, soit respectivement 0,11 ha et
actuellement 0,035 ha (dans l'enveloppe urbaine)
Enfin, depuis début 2024, la ville est lauréate de l'appel à initiatives « la renaturation comme solution »
du PRNBV, qui met à disposition une compétence de paysagiste pour étudier et développer une
approche globale sur le territoire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la présentation du bilan de la consommation d'ENAF faite par Mme la Maire
DECIDE de valider le rapport relatif à l'artificialisation des sols sur le territoire du PLU ;
DIT que ce rapport sera publié dans les conditions fixées à l'article L2131-1 du code général des
collectivités territoriales ;
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aux-Mines |_
DIT que ce rapport et la présente délibération seront transmis dans un délai de quinze jours au
Président de l'EPCI, au Président du Conseil régional / aux Préfets (Région et Département), au
Président d'établissement public du SCOT.
Délibération adoptée à l'unanimité.
23. CREATION D'UNE MEDAILLE DE LA COMMUNE ET MODALITES D'ATTRIBUTION
Mme la Maire expose :
Vu l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
La commune a mis en place depuis plusieurs années un Registre des Citoyens d'Honneur afin de
saluer et récompenser les personnes ayant réalisé des activités d'intérêt local en faveur de la
commune où ayant obtenu des résultats ayant permis à la commune de rayonner.
Afin de permettre de saluer et récompenser les femmes et les hommes agissant pour l'intérêt public
local à Sainte-Marie-aux-Mines, il est possible de mettre en place officiellement une médaille de la
ville de Sainte-Marie-aux-Mines.
Elle pourrait être attribuée si l'une où plusieurs des conditions suivantes sont remplies :
- acte remarquable en lien avec la citoyenneté,
- participation aux services publics communaux,
- investissement fort dans le bénévolat,
- acte de bravoure où de courage,
- exploit de toute nature au niveau national ou international,
- récompense nationale où internationale dans les domaines culturels, sportifs, techniques,
scientifiques où économiques
La décision pourrait être prise sur proposition de Mme la Maire de la commune et donnerait lieu à
la reconnaissance comme citoyen d'honneur de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines et
inscription au Registre d'Honneur déjà existant.
Ÿ LE CONSEIL MUNICPAL,
Après en avoir délibéré
- APPROUVE la création de la médaille de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines et ses modalités
d'attribution dans les conditions ci-dessus :
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- AUTORISE Mme la Maire à procéder aux nominations dans le respect des conditions ci-dessus,
Délibération adoptée à l'unanimité.
24. NOMINATION DE PERSONNALITES AU RANG DE CITOYENS D'HONNEUR
Mme la Maire expose:
La Commune de Sainte-Marie-aux-Mines a décidé lors d'un vote au Conseil Municipal du 12
Décembre 2024 de créer la distinction de cioyen.ne d'honneur de la commune, matérialisée par [a
remise d'une médaille et d'un diplôme aux personnalités dont elle veut honorer les mérites, saluer
les actions et services rendues à la commune et ses habitants.
A ce titre, la Commune de Sainte-Marie-aux-Mines décide de nommer :
- Henri Criffratte
- Roland Creyer
- Jean-Marc Hainigue
- Pierre Fluck
- Pierre Kretz
- Yves Motsch
- Jean-Marc Valentin
Pour leurs qualités humaines et professionnelles, leur engagement pour la commune et leurs
actions dans l'intérêt public local.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
APPROUVE la nomination des personnalités citées ci-dessus au rang de citoyen.nes d'honneur de
la Commune de Sainte-Marie-aux-Mines
Délibération adoptée à l'unanimité.
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25. RAPPORT D'ACTIVITES 2023 DE TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE
Mme la Maire expose :
«Par courrier du 19 septembre 2024, Monsieur Le Président de Territoire d'Energie Alsace nous
transmet le rapport d'activité 2023 approuvé par le Comité Syndical du 18 Juin 2024.
Ce rapport doit être communiqué au Conseil Municipal. »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE de la communication du rapport d'activité 2023 de Territoire d'Energie Alsace.
Mme la Maire précise que Territoire D'Energie Alsace fournit, entre autres, des conseils en matière
de législation sur le fonctionnement des énergies et sur les travaux de rénovation énergétique. Cette
structure est associée dans la réflexion en matière de réduction des consommations énergétiques
à l'échelle de l'Alsace centrale.
Sur l'année 2024 par exemple, nous avons pu bénéficier de leur aide dans le renouvellement d'une
partie de l'éclairage public.
26. POURSUITE ET OUVERTURE D'UNE NOUVELLE ETAPE DE LA DEMARCHE
PARTICIPATIVE ET DE CONCERTATION AUTOUR DE L'OPERATION DE
REVITALISATION TERRITORIALE (ORT)
Mme la Maire expose :
Vu l'article L 103-1 du code de l'urbanisme
Vu l'article L. 103-2 de ce code de l'environnement
Vu la délibération concernant la signature d'une convention d'Opération de Revitalisation de
Territoire (ORT) signée en Juin 2023
La Communauté de Communes du Val d'Argent et ses communes se sont engagées dans le
programme Petites Villes de Demain, selon les termes de la convention d'adhésion en date du 12
août 2021.
Elle a débouché sur une convention d'Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) sur les
communes de Sainte-Marie-Aux-Mines et Sainte-Croix-Aux-Mines qui a été retenue pour la mise en
œuvre d'Un programme de revitalisation et de transformation territoriale signée en août 2023.
La concrétisation du programme d'actions attachées à cette ORT concerne directement la Ville de
Sainte-Marie-aux-Mines car elle induit la mise en œuvre d'une multiplicité d'opérations dans les
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années à venir. Ces opérations concourront aux objectifs de revitalisation territoriale pour la Ville
Sainte-Marie-aux-Mines présentés ci-dessous.
L'objet de cette délibération est la poursuite de la démarche participative et la concertation
enclenchée en phase dite de préfiguration de l'ORT et l'ouverture d'une nouvelle étape de la
démarche participative et de concertation en 2025.
1. Rappel des orientations de l'ORT
Pour rappel, le programme Petites Villes de Demain doit permettre aux petites centralités
d'accélérer leur transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une
offre de services « sur-mesure » mobilisables en fonction de leurs besoins.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites Villes de Demain est enrichi par la
participation des forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les
associations. les habitants. La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire et
l'ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2021-2026
. Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.
A l'échelle du Val d'Argent, la déclinaison de l'ORT s'organise autour de 4 orientations stratégiques :
Orientation 1 - Redynamiser les centres-villes.
Orientation 2 - S'engager pour la transition écologique.
Orientation 3 - Valoriser le territoire.
Orientation 4 - Préserver l'environnement et le cadre de vie.
2. Objectifs de revitalisation territoriale pour la Ville de Sainte-Marie-aux-Mines
Fort de ses orientations retenues, la Ville de Sainte-Marie-aux-Mines poursuit les objectifs de revitalisation
territoriale suivants :
°__ poursuivre la rénovation et la diversification de l'offre d'habitat et des copropriétés du centre-
ville. Elle inclut le développement d'une opération innovante « d'ilot démonstrateur » pour
mobiliser des acteurs privés et publics ainsi que de nouveaux outils et financements pour assurer
la rénovation d'un îlot et enclencher la dynamisation des fonctions de centralité autour de la
place Keufer,
e renforcer l'attractivité et la diversité des fonctions : conforter la fonction commerciale, maintenir
les services à la population, mais adapter et rénover les équipements publics support des
activités associatives et l'accueil d'évènements,
° retraiter progressivement les espaces publics pour sécuriser les déplacements de tous et
développer la fluidité des mobilités. Différentes opérations d'aménagement de voirie sont en
cours de réflexion, avec le concours de la CEA, en particulier sur la traversée principale de Sainte
Maire aux Mines depuis les secteurs de la rue de Forge jusqu'aux cols des Bagenelles et de Sainte
Marie aux Mines,
+ renaturer et embellir l'enveloppe urbaine bâtie en développant les aménités urbaines et
environnementales tout en favorisant les transitions énergétiques,
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", | Sainte-Marie
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+ __ développer l'écoute et amplifier l'accompagnement de la population et des acteurs locaux
souhaitant s'impliquer dans cette revitalisation d'ensemble, y compris les plus modestes.
La phase dite de préfiguration de l'ORT dans les années 2022 et 2023 a permis différentes études
préalables, enquêtes et temps d'échanges qui ont permis de clarifier le plan d'actions et opérations
induites par ses orientations.
3. Objectifs et modalités de la démarche participative et de concertation
La concertation au titre de l'article L 103-1 du code de l'urbanisme prévue par la présente
délibération s'inscrit dans la démarche de communication, de concertation et de co-élaboration
des projets, enclenchée en phase dite de préfiguration de l'ORT dans les années 2022 et 2023. Elle
ouvre Une nouvelle étape de la démarche participative et de concertation de janvier à octobre 2025.
Cela enrichira la phase opérationnelle future de l'ORT et permettra de formaliser un projet urbain
d'ensemble.
Madame la Maire précise les objectifs et les modalités de la démarche participative et de
concertation suivants :
+ Rendre compte publiquement des avancées de l'ORT et des différentes opérations induites
+ Rendre compte publiquement des résultats des premières enquêtes, ateliers participatifs
associés aux différentes études menées par la ville et la CCVA : étude de sécurisation des voiries,
schéma cyclables, étude revitalisation territoriale, manufacture du grand Est...
+ Echanges publics sur les stratégies d'amélioration de l'habitat et du cadre de vie, de transition
et de maturation des mesures d'accompagnement des habitants et acteurs locaux en lien avec
les experts associés,
+ Démarche participative à l'échelle des secteurs d'intervention et d'opérations sous maitrise
d'ouvrage municipale sur les bâtiments publics (écoles maternelle et primaire, mairie, théâtre.
piscine, val d'expo.) et espaces publics (entrée Est de la ville, secteur des rues de la Forge, De
Lattre de Tassigny, Wilson, Reber, secteur de la place Keufer, route de stade-entrée de la cité
scolaire, et chemins forestiers ..). || s'agit d'échanger sur les bénéfices et les caractéristiques de
ces opérations et de les enrichir à l'aune des attentes locales,
+ Suivant les attentes des habitants, explorer la mise en place d'instances participatives sur les
différentes thématiques identifiées et/ou les grands secteurs de la ville : Fertrupt-Saint-Blaise:
centre-ville, vallée d'Echery, Bagenelles ; col de Sainte Maire aux Mines
e Information publique
+ Synthèse des attentes et des propositions locales pour formaliser et affiner le projet urbain
d'ensemble, en lien avec les commissions thématiques concernées
Pour atteindre ces objectifs, les temps participatifs et de concertations organisés ou à organiser,
pourront prendre plusieurs formes. Voici les modalités proposées :
e organisation d'une réunion publique de lancement début 2025
+ recueil de paroles, avis, besoins et propositions des habitants et acteurs locaux. visite/diagnostic
en marchant des lieux concernés et des secteurs d'intervention,
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_ | aux-Mines
+ à l'échelle des opérations sous maitrise d'ouvrage municipale, mise en place de temps
d'expression avec des comités d'usager et/ou des ateliers participatifs, en liant avec les
professionnels et les partenaires mobilisés,
° consultations publiques par voie numérique, mobilisation d'habitants volontaires et acteurs
associatifs en tant que de besoin,
° publication d'un calendrier prévisionnel de la démarche sur le site de la mairie, de supports et
documents de communication, lesquels seront évolutifs au fil de l'avancement
« Affichage 7 jours au moins avant le début de la date effective d'ouverture de la démarche
participative et de concertation et des différents échanges à organiser dans les mois à venir
°e Présentation du bilan des contributions à l'automne (octobre 2025).
Le bilan de la démarche participative et de concertation sera être examiné par les commissions
thématiques et débattues lors d'un prochain conseil municipal en octobre 2025. Ces derniers
pourront statuer également sur la formalisation d'un projet urbain d'ensemble pour la Ville de Sainte
Marie aux Mines et de l'opportunité de le déclarer d'intérêt général. Ce projet urbain pourra venir
enrichir le futur Plan d'urbanisme intercommunal dans la cadre d'une étape ultérieure.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE des objectifs de poursuivre l'approche participative engagée et de lancer la
concertation réglementaire relative à cette Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) et aux
opérations associées à celle-ci.
ARRETE les modalités de la démarche participative et de concertation précisées ci-dessus,
Délibération adoptée à 24 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS (Eric FREYBURGER et Patrice
BENOIT)
27. ADHESION A L'ASSOCIATION BOIS D'ARGENT
Mme la Maire expose :
Le Parc naturel régional des Ballons des Vosges (PNRBV) au travers le projet COOPTER proposé et
accompagné par le programme national de l'ADEME, soutenu par le Commissariat à
l'Aménagement du massif des Vosges, expérimente depuis 2021 l'économie de la fonctionnalité et
de la coopération (EFC) appliquée à la filière forêt bois sur le territoire de la Communauté de
Communes du Val d'Argent en partenariat avec cette collectivité. Le Parc porte ce projet, le coanime
avec EcooParc et bénéficie de l'expertise des accompagnatrices du programme COOPTER national.
Dans le Val d'Argent, ce programme se développe avec un collectif d'acteurs locaux constitué
d'entreprises, collectivités, associations. réunis par leur volonté de:
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go, Sainte-Marie
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-_ Valoriser le bois et le travail du bois en circuit court sur ce territoire en connexion avec la
filière forêt bois qui est très importante à l'échelle régionale, pour le massif vosgien et plus
localement pour le PNRBV.
-_ Porter des projets autour du territoire :
o En protégeant l'écosystème forestier et la biodiversité: rechercher toujours les
externalités positives
o En réduisant les conflits d'usage : porter des solutions intégrées rassemblant autour
d'un même projet des Usages différents
o En renforçant Une dynamique économique autour du bois des forêts vosgiennes,
notamment le sapin, afin de mieux le valoriser sur le territoire
o En contribuant à la multi-utilisation qualitative du bois
o En promouvant l'Usage du bois local dans l'habitat et l'habiter
o En attirant les jeunes vers les métiers du bois
- Habiter et vivre le territoire :
o Montrer la beauté de notre territoire, le valoriser et l'habiter
Rechercher le confort, l'utilité - le tout dans un souci écologique
Mobiliser les principes constructifs à faible impact
Accompagner la rénovation de friches industrielles
Toujours penser développement responsable et durable
Valoriser et protéger les essences emblématiques, notamment le Sapin des Vosges O
OO
O
©
oO
Pour attester de cette démarche commune, les partenaires ont rédigé une charte de valeurs autour
des principes suivants :
1 - partager et construire le projet à partir d'Une éthique et des valeurs communes
2 - agir « local »
3 - favoriser les liens et les partenariats
4 - coopérer & mutualiser
5 - partager la valeur en pensant sobriété
6 - gouverner ensemble
7 - valoriser les ressources matérielles et immatérielles
Pour permettre la mise en place des actions, le collectif s'est structuré et une association, BOIS
D'ARGENT qui sera l'organisation commune de ces coopérations. Cette association, pour maintenir
les principes de coopération du collectif se dote d'un conseil coopératif dont les membres désignés
en Assemblée Générale assureront la direction de l'association.
De par le rôle des Communes pour contribuer au développement de cette démarche Vivre le Bois
Local en Val d'Argent et la volonté de pérenniser la démarche en permettant son portage par une
structure dédiée regroupant les acteurs du territoire, il est proposé une adhésion en qualité de
‘membre Territoire et Patrimoine” avec l'étiquette de ‘membre fondateur” à l'association Bois
d'Argent.
Les membres « territoires et patrimoine » s'engagent à participer activement à la vie de
l'association avec Un engagement minimum d'un an, disposent d'une voix délibérative et peuvent
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_ |'aux-Mines
faire partie de la direction. Ils peuvent être appelés à participer à des instances consultatives et
payent une cotisation annuelle.
La Commune soutient la démarche Vivre le Bois Local en Val d'Argent et dans cette volonté :
LE CONSEIL MUNICPAL,
Après en avoir délibéré
-__ ADHERE à l'association Bois d'Argent en qualité de membre Territoire et Patrimoine
-__ ENGAGE l'adhésion à l'association et procède au règlement de la cotisation
annuelle (de 300 €/an pour 2025) et pour les années suivantes ;
- _ S'ENGAGE à signer la charte de valeurs
Délibération adoptée à l'unanimité.
28. POINTS SUR LES DÉCISIONS PRISES A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
VAL D'ARGENT
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 NOVEMBRE 2024
1 | 477/2024 | Désignation d'un secrétaire de séance Approuvée
2 | 478/2024 | Adoption du procès-verbal de la séance du 17/10/2024 Approuvée
3 | 479/2024 | Adoption du procès-verbal de la séance du 22/10/2024 Approuvée
4 | 480/2024 | Approbation d'une convention d'adhésion à la plateforme Alsace | Approuvée
Marchés Publics
5 | 481/2024 | Fixation des tarifs de services publics de la CCVA pour 2025 Approuvée
482/2024 | Attribution d'un prêt d'honneur (convention l'AC) Approuvée
7 | 483/2024 | Modification du poste d'agent d'accueil et d'accompagnement de | Approuvée
l'Espace France Services : suppression du poste à temps partiel
(26h)
8 | 484/2024 | Modification du poste d'agent d'accueil et d'accompagnement de | Approuvée
l'Espace France Services : création d'un poste à temps complet
9 | 485/2024 | Prolongation de la Convention de participation Prévoyance et Approuvée
révision des taux de cotisation au ler janvier 2025
10 | 486/2024 | Autorisation de recrutement de vacataires pour la gestion de la | Approuvée
station des Bagenelles
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Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 æ VILLE DE
A Sainte-Marie
_ |['aux-Mines
11 | 487/2024 | Approbation de la modification statutaire du PETR Sélestat Alsace Approuvée
Centrale : transfert du siège
12 | 488/2024 | Projet de création d'une Maison du Val d'Argent: convention de Approuvée
partenariat CeA - EPIC - CCVA
13 | 489/2024 | Attribution d'une subvention à l'Association des Commerçants, | Approuvée
artisans et prestataires de services du Val d'Argent
14 | 490/2024 | Requalification de la "Friche Baumgartner" Approuvée
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 05 DECEMBRE 2024
1 | 493/2024 | Désignation d'un secrétaire de séance Approuvée
494/2024 | Adoption du procès-verbal de la séance du 7 novembre 2024 Approuvée
495/2024 | Convention 2024 d'objectifs et de moyens avec le Centre- Approuvée
Socioculturel du Val d'Argent : Avenant N°1
4 | 496/2024 | Convention 2025 d'objectifs et de moyens avec le Centre- Approuvée
Socioculturel du Val
5 | 497/2024 | Signature de la Charte d'engagement dans le Projet Alimentaire | Approuvée
Territorial Alsace Centrale
6 | 498/2024 | Convention d'objectifs 2024 : ASEPAM Approuvée
7 | 499/2024 | Autorisation de liquider, mandater les dépenses d'investissement Approuvée
avant le vote du budget 2025
500/2024 | Décision Budgétaire Modificative n° 1 - Budget Général Approuvée
501/2024 | Cotisation Foncière des Entreprises - Exonération en faveur des Approuvée
médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires
10 | 502/2024 | Adoption de la convention cadre de partenariat avec la Approuvée
Collectivité européenne d'Alsace au titre des dispositifs et
programmes opérationnels pour l'habitat privé
11 | 503/2024 | Cession du bâtiment sis 42a rue du Général Bourgeois à Sainte- | Approuvée
Marieaux-Mines
12 | 504/2024 | Instauration et règlement du télétravail Approuvée
13 | 505/2024 | Mise à disposition de personnel pour le service Habitat Approuvée
14 | 506/2024 | Adhésion à l'association Bois d'Argent Approuvée
15 | 507/2024 | Valorisation du patrimoine textile du Val d'Argent : démarche de | Approuvée
création de tendances
16 | 508/2024 | Grille tarifaires SPL EVA pour les manifestations 2025 Approuvée
PV du conseil municipal du 12 Décembre 2024 Page 54 sur 55
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20250219-469_2025-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 k 4 VILLE DE
_&", | Sainte-Marie
: _ ['aux-Mines
29. DIVERS
DSP SPL EVA (en lien avec les discussions du point 10.):
M. Freitag : il y a évidemment un engagement financier de la commune sur l'évènementiel mais je
précise que le point 25. de la DSP stipule que l'autorité délégante a la possibilité d'apporter une
compensation financière au délégataire et non l'obligation.
M. Freyburger: je tenais seulement à rappeler que la ville et la CCVA sont, de fait, liées
financièrement à la SPL. En tant qu'actionnaires, ils sont tenus de maintenir le budget de la SPL à
l'équilibre. C'est un engagement auquel il faut être attentif.
Calendrier de l'Avent en Val d'Argent :
Mme Imhoff: un évènement a lieu chaque jour dans un endroit différent, sur l'ensemble du mois
de décembre. Je vous invite à y participer et si besoin, à contacter l'Office du Tourisme pour plus
d'informations.
Réseau de transport ELSA :
Mme la Maire : une présentation de ce mode de transport a été faite lors du dernier conseil
communautaire. il sera effectif à partir du 01.01.2025. Cela ouvre des perspectives de mobilité à
toutes les personnes du Centre-Alsace.
Une conférence de presse est prévue le 18.12.2024 pour détailler l'ensemble du dispositif.
Mme Roussel: des arrêts seront définis sur l'ensemble du territoire mais pour les personnes
reconnues PMR, un service de « porte-à-porte » sera déployé.
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h15.
La secrétaire de séance
Marianne MARAFIOTI
PV du conseil municipal du 12 Décembre 2024 Page 55 sur 55
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Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025