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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV CC du 21.10.2022 adopte et signe en cc du 15.12.2022
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV CC du 21.10.2022 adopte et signe en cc du 15.12.2022)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Logement,
PROCES VERBAL DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE OU 21 OCTOBRE 2022
Date de la convocation : vendredi 14 octobre 2022
Nombre de membres composant l'Assemblée 46 ]
Nombre de membres en exercice 46 Nombre de membres présents
7 Nombre de votants 37
| Quorum 24 |
Secrétaire de séance : Monsieur Christian Bacci
L'An Deux Mlle Vingt Deux, le vendredi 21 octobre à 17 h 15, le Conseil Communautaire du Pays Ajaccien, régulièrement
convoqué, est réuni en séance publique ordinaire en Salle du Conseil Communautaire « Pierre-Jean POGGIALE
» de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, Site Alban 18 rue Antoine Sollacaro à Ajaccio sous la présidence
de Monsieur SBRAGGIA Stéphane
ETAIENT PRESENTS
XAVIER LACOMBE, STEPHANE SBRAGGIA, ALEXANDRE SARROLA, JEAN MARIE PASQUALAGG, ANTOINE VANGILEON, FRANÇOIS FAGGIANELL, ANGE PASCAL MINCON, ETIENNE FERRANDI, DaMD FRAU, CAROLINE CORTICCHATO, CHRISTELLE COMBETTE, Christian Bacci, DANIELLE ANTONINI, JEAN NICOLAS ANTONIO, JEAN-PAUL BONARDI, PAULE CECCALDI POI, JOËLLE CIAVAGLINI, JEANNE ANDREE COLONNA D'IsTRIA, MARIE-JEANNE DEFRANCH, PHLIPPE KERVELLA, LAETITIA MAROGCU, NICOLE OTTAN, ROSE-MARE OTIANSARROLA, PIERRE PUGLESI, ANNE SicH, MARIE LAURENCE SOTTY, CHaRLES-NOËL Vocumaccl
AVAIENT RESPECTIVEMENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM
STEPHANE VANNUGCIAANNIE SIcHI
JEAN-PIERRE ARESU À DavD FRAU
HYACINTHE BALDIMI À MARIE LAURENCE SOTTY
ANNE COSTk-NIVAGGIOLI A CHRISTELLE COMBETTE
MARIE PAULE CRUCIANI À JEAN NICOLAS ANTONIOTTI
LAURENT MARCANGELI À STEPHANE SBRAGGIA
CHRISTOPHE MONDOLONIA CAROLINE CORTICCHIATO
ANNE MARIE POGGI A ETIENNE FERRANDI
JEAN SUSINI A XAMER LACOMBE
EMMANUELLE VILLANOVAA CHRISTIAN BACCI
ÉTAIENT ABSENTS
HORAGE FRANCHI, VanINA ANGEUNI BURES,, JEAN BAPTISTE BIANCUCCI, JEAN FRANÇOIS CASALTA, MARIE FRANÇOISE FAGGIANELLI COLONNA, SIMONE GUERRIN, MARIE CATHERINE MAROSELLI, PAUL DOMINIQUE MINICONI, JEAN ANDRE MINICONI.
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer 1. Ordre du jour
Développement Social
4 - Présentation du Compte administratif 2021, du rapport d'activité 2021, et du Budget Primiif
2022 du Centre Intercommunal d'Action Sociale Finances - Budget
2 - Complément à la provision constituée sur le budget principal dans le cadre du différend entre la CAPA et la société Primo
3- Décisions mocifictives n°6 à 10 : budget principal! budget environnement{ budget transports! budget assainissement/ budget eau potable
4 - Présentation du rapport d'observations définiives de la Chambre Régionale des Comptes sur
la gestion de la CAPA concernant les exercices 2015 et suivants.
Administration générale
5 - Autorisation donnée au Président de signer un protocole transactionnel avec la commune de
Sarrola Carcopino et M. André PIERI
6 - Modification de la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
7 - Nouvelles compétences et nouvelles règles de fonctionnement de la Commission d'appel d'offres
Ressources Humaines
8- Modification de vingt emplois permanents
9 - Création de vingt-sept emplois permanents
10 - Modification de onze emplois permanents.
11 - Mise en place du télétravail au sein des services communautaires
Développement Economique
12 - Modification de deux annexes du contrat de délégation de service Public : Modification et
adoption de sa grille tarifaire (ANNEXE 4) et de l'organigramme (ANNEXE 2) de la SPL MBE
Politique de la Ville
13 - Complément à l'ndividualisation de la programmation du CISPD 2022
44 - Rapport sur la mise en œuvre de la Poltique de la Vile du Pays Ajeccien - Année 2021
Habitat
15 - Modification du Règlement des Aides communautaires en faveur du logement et de l'hébergement social
16 - Proposition de partenariat entre la Maison de l'Habitat Durable de la CAPA et les agences immobilières du pays ajaccien 2. Délibérations adoptées
LA DELIBERATION N° 2022-143
Présentation du Compte administratif 2021, du rapport d'activité 2021, et du Budget Primitif 2022 du
Centre Intercommunal d'Action Sociale
La loi n’impose pas que le conseil communautaire soit saisi du compte administratif du
Centre Intercommunal d'Action Social, à la différence de celui de l'Office Intercommunal
du Tourisme qu'il doit approuver. Néanmoins, afin d'assurer
la pleine information des conseillers communautaires, et parce
que la participation de la CAPA représente près de 75 % des recettes réelles de fonctionnement
du CIAS, il a été décidé que le Budget Primitif ainsi que le Compte administratif de l'exercice
précédent [accompagné du rapport d'activité) fassent l'objet d'une transmission et d'une
présentation joints en annexe
Oui l'exposé de Monsieur David Frau 10ème Vice-Président, et après en avoir délibéré,
Monsieur le Président et Monsieur Frau s’étant retirés lors de la présentation du compte
administratif,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1998 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération n°2016-218 du conseil communautaire en date du 20 octobre 2016 portant
approbation du transfert de a compétence d'action sociale d'intérêt communautaire, VU, l'arrêté du Préfet
de Corse en date du 7 juin 2017 prononçant le transfert de la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire
à la date du 1+' janvier 2018, VU, les statuts de la CAPA,
VU, la délibération n°2017-191 du conseil communautaire en date du 16 novembre 2017 portant
Gréation du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) à la date du 1e" janvier 2018, et fixant le nombre de
membres élus en son sein au conseil d'administration du CIAS, VU, la présentation
des orientations budgétaires du Centre Intercommunal d'Action Sociale pour l'année 2022,
PREND ACTE
= Du compte administratif et du rapport d'activité 2021, ainsi que du budget primitif 2022,
ainsi que du Centre Intercommunal d'Action Sociale
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
Non participation(s) : MM. Sbraggia et Frau Départ de Monsieur FRAU
Nombre de membres composant l'Assemblée 46 Nombre de membres en exercice 46
Nombre de membres présents 2
Nombre de votants 35
Quorum 24
[ DELIBERATION N° 2022-144
Complément à la provision constituée sur le budget principal dans le cadre du différend entre la CAPA
et la société Primo
La constiution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les collectivités. Son champ
d'application est précisé par l'aile 2321-2 du Code Général des Collecthités Teroriales (CGCT). Les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir un risque ou une charge qui a générer une
sorte de ressources vis-à-vis d'un tiers, sans contrepartie au moins équivalente. La réalisation du risque ou de la charge est rendue probable par un événement survenu ou en cours
1 importe que ce risque ou cette charge soit nettement précisé quant à son objet. De plus, une provision pour
risques et charges répond à trois conditions de fonds cumulatives le risque ou la charge doit être nettement précisé quant à son objet ;
la réalisation du risque ou de la charge est encore incertaine, mais des événements survenus ou en cours, la rendent probable ;
= l'échéance de la sorte de ressources ou le montant ne sont pas connus précisément, mais ils sont néanmoins évaluables avec une approximation suffisante
Ainsi, une provision pour risque ou pour charge doi être consltuée dans 2 cas la charge ou le risque envisagé n'est pas certain mais probable,
la charge ou le risque envisagé est certain mais le montant exact, pour s'en libérer, n'est pas connu etlou la date de réalisation est non précise.
Les provisions du budget principal constiuées par la CAPA suivent le régime semi budgétaire de droit commun, qui se traduit au budget uniquement par une dépense de fonctionnement
Le 19 juilet 2017, la CAPA a conclu un bal de location de terrain nu d'une superficie de & 600 m° avec la
société PRIMO SARL en vue d'y créer une aire provisoire d'accueil des gens du voyage en qualté de terrain familial, en contrepartie d'un loyer mensuel de 7 000 euros, Ce bail devait prendre fin le 31 décembre 2021.
Par suite la CAPA a concu, les 9 et 10 janvier 2018, avec des familles de la communauté des gens du voyage onze conventions d'occupation en vue de leur installation sur cette aire située Lotissement Pasqualini à
SARROLA CARCOPINO.
Ne s'étant pas acquités de leurs obligations dans le délai impart, la CAPA a été contrainte de mettre en demeure les occupants de quiter les lieux, les conventions étant arfvées à échéance le 15 janvier 2019, sans
qu'aucune reconduction expresse ne soit acté.
Toutefois, les occupants n'ayant pas déféré aux multiples demandes de la CAPA alors que les conventions ont
pri in depuis le 15 janvier 2019, cete dernière a êté contrainte de les assigner aux fins de voi prononcé leur expulsion du terrain alars que ces derniers sont désormais occupants sans droit ni titre.
Par jugement en date du 20 mai 2021, le Tribunal Judiciaire d'AJACCIO a fat droit aux demandes de la CAPA et à ainsi ordonné l'expulsion des occupants des terrains familiaux silués Lotissement Pasqualini avec le
bénéfice de l'exécution provisoire. La CAPA informait ainsi la société PRIMO de la délivrance des commandements de quiter des lieux et de la
mise en œuvre d'une procédure d'expulsion forcée avec concours de la force publique. Par courrier en date du 8 septembre 2021, la CAPA a ainsi exposé à Monsieur le Préfet de la Corse du Sud
les mesures d'expulsion initées à l'encontre des occupants du terrain et l'intention de son baïlleur, la société PRIMO, d'introduire une action judiciaire à son encontre outre une action indemnitaire, exposant ainsi
l'urgence à pouvoir expulser les ocoupants La procédure
d'expulsion est ainsi en cours d'instruction auprès des services compétents de la Préfecture de
Corse du Sud
Force est de constater que la CAPA a effectué, et justifié auprès de la soci PRIMO, l'ensemble des procédures existantes afin d'expulser les occupants sans droit ni titre et ainsi libérer les lieux afin de les restituer libres de tous occupants.
Pour autant, par acte d'huissier en date du 10 janvier 2022, la société PRIMO a assigné la CAPA devant le Tribunal Judiciaire
d'AJACCIO aux fins de voir = «Condamner
la Communauté d'Agglomération du pays Ajaccien à justifier de la libération effective
des lieux de tout occupant de son chef et en leur état initial sous astreinte définitive de 1 000 euros
par jours de retards à compter de la signification de la décision à intervenir :
Condamner la Communauté d'Agglomération du pays Afaccien à payer à la requérante
© La somme de 182 500 euros représentant le montant de l'indemnité d'occupation
contractuelle due entre le 19 janvier 2021 et le 31 décembre 2021, somme à parfaire à
hauteur de 500 euros par jours à compter du 1* novembre 2021 jusqu'au parfait
délaissement des lieux ;
© En l'état du renoncement de l'acquéreur des parcelles occupées sans droits ni tires, à en
poursuivre la vente forcée, la condamner au paiement du montant de la clause pénale
recherchée par le bénéficiaire du compromis, soit la somme de 608,143 euros :
+ La Gondamner aux entiers dépens de la procédure ainsi qu'à une somme de 5.000 euros au titre de
l'article 700 du Code de Procédure Civile »
Par délibération n°2022-043 du 21 mars 2022, le conseil communautaire à ainsi constitué une provision d'un
montant de 278 750 euros décomposé comme suit = 182600
euros d'indemnité pour la période du 1* janvier au 31 décembre 2021 91 250 euros
d'indemnité supplémentaire pour le 1* semestre 2022 dans la perspective d'un jugement en jui (soit 182 500
euros divisé par 2) = 5000 euros de dépens de procédure
Il n'a pas été décidé de provisionner la somme de 608 143 euros au fire du renoncement de l'acquéreur
potentiel, le propriétaire étant au fait de l'occupation dudit terrain.
Ladite délibération précisait que la provision pourrait être réévaluée en cours d'exercice en fonction de
l'avancement de la procédure. Considérant l'absence
de jugement en juin demier comme initialement attendu, il importe d'abonder la provision à hauteur de
500 euros par jour sur la période courant du 1* juillet 2022 au 31 mars 2023 date Prévisionnelle d'adoption du budget
primitif 2023 ; soit un montant supplémentaire de 135 000 euros ayant pour effet de porter la provision à 413 750 euros
I est précisé que les crédis nécessaires sont inscris au budget principal 2022 de la CAPA après adoption
d'une décision modifcative.
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la Simplification de la Coopération
Intercommunale, VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, l'assignation de la CAPA par la société PRIMO sarl par acte d'huissier en date du 10 janvier 2022,
VU, la délibération n°2022-043 du conseil communautaire en date du 21 mars 2022 actant la provision
pour le différend entre la CAPA et la société PRIMO,
DECIDE
= D'abonder de 135 000 euros la provision de 278 750 euros constituée par délibération n°2022-043 du 21 mars 2022,
-_ D'autoriser le Président à signer tous actes et documents afférents,
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[A DELIBERATION N° 2022-145
Décisions modificatives n°6 à 10 : budget principal / budget environnement ! budget transports!
budget assainissement/ budget eau potable
Afin d'ajuster les prévisions budgétaires initiales aux besoins concermant les cinq
budgets communautaires, il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter une décision modificative permettant de réajuster les crédits votés au budget primitif 2022
L. Budget principal
Recettes de fonctionnement
+ Produits des services du domaine (70): + 24 768€ L'inscription porte pour 7 850 € sur la refacturaion de deux agents communautaires en siuation de
détachement au sein d'autres établissements publics. Les 16818 € complémentaires portent sur la régie Muviscola relative aux abonnements pris pour les
transports scolaires.
+ Impôts el taxes (73): + 19 214€
La recette supplémentaire de 19 214 euros résulte de la nofication des rôles généraux, complémentaires et supplémentaires émanant de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) au tire de
l'exercice 2022. En conséquence, le « panier fiscal » évolue de la façon suivante = Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) : + 19 214 euros
+ Dotations et participations (74): + 118 863€ L'augmentation de recette résulte d'atrbutons de subventions ou de reiquats de subventions notés par
arrêtés nominatifs : Acqua Linda (44 735 €), Appel à projet vélos et tertoires (12 653 €), Planification énergétique (14700 €), poste d'animation du SAGE (11 568 €), Espaces test agricoles (11 217 €)
Animation PAPI 2021 (24 000 €).
Dépenses de fonctionnement
+ Charges générales (011):-57 800€
L'inscription supplémentaire porte sur des ajustements d'opérations inscrites au BP 2022 : études hydrauliques gravières (- 50 000 €), accompagnement rédaction STERE (- 15 000 €) élaboration stratégie
SAGE (- 28 000 €), accompagnement création SPL centrale hydroélectrique (- 1 400 €), sensibilisation PPRE (- 1 000€), étude MO Natura 2000 mer golfe Ajaccio (- 14 400 €)
A l'inverse, Î est proposé d'inscrire 50 000 € supplémentaires pour la mise en œuvre d'un Service Pub: de l'insertion
et de l'Emploi pour lequel la CAPA est lauréate d'un appel à manifestation d'intérêt ; et
d'abonder de 2 000 € l'enveloppe prévue pour réserver une loge au stade de l'ACA,
+ Charges de personnel (012) : + 150 000 € 11 s'agit de prendre
en compte l'impact prévisionnel de la hausse du point d'indice intervenue au + juillet demier. Le montent des charges
de personnel sera ajusté au réel par une décision modiicative en fin d'année.
+ Autres charges de gestion courante (65) : + 1 942 136 €
Le conseil communautaire sera appelé à se prononcer sur une proposition d'atribution d'un fonds de: Concours à
la vil d'Ajaccio afin de pariciper à l'entretien des équipements de centralté, Une enveloppe de 1,9 ME est ainsi réservée.
Par aileurs, il est proposé que la CAPA paricipe à hauteur de 6 000 euros aux Rencontres des Grands Sites de France
organisées sur Ajaccio par le Syndicat Mixte de la Parata. De même, il sera proposé au conseil communautaire
d'accompagner financièrement le Festival de la BD à hauteur de 19 000 € et le Festival de Musique Mezu Mezu à hauteur
de 15 000 euros. ÎLesten outre proposé d'augmenter la participation
de la CAPA aux syndicats représentants le personnel à hauteur de 500 € chacun (portant ainsi la participation
totale de 3 000 à 4 000 euros). De même, la subvention à verser au Comité des œuvres sociales du CIAS
qui est assise sur la masse salariale constatée au compte administrf de l'exercice précédent doit être abondée
de 951 euros. Suite à une erreur d'évaluation du comptable de la M3E s'agissant du reversement
prévu au COSP, 185 euros doivent enfin être inscrits au titre du remboursement de la redevance 2020
+ Charges exceptionnelles (67) : + 341 080 € Îls'agit d'augmenter
de 192 060 € la subvention au budget annexe des transports, et de 149 000 € celle au budget annexe de l'environnement
pour maintenir l'équilibre de leur section de fonctionnement, eu
égard aux nouvelles inscriptions exposées ci-après
+ Dotations aux provisions (68): + 136 000 €
En absence de jugement dans le cadre du contentieux relaüf à l'occupation d'un terrain privé par les gens du voyage, i
convient d'abander la provision constiuée à cet effet en janvier 2022, afin de couvrir le risque sur la période courant
du {er ullet 2022 au 31 mars 2023. + Virement à la seclion d'investissement
(023) : - 2 347 551 € I résulte des opérations qui précédent, une
baisse du virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement.
Dépenses d'investissement + Immobiisations incorporelles
(20) : - 55 92342€ La baisse résulle du fait que s'agissant d'une dépense relative à l'étude sur la création d'une SPL «
énergies renouvelables », les crédits ne seront pas utlisés sur 2022
+ Immobiisations en cours (23): - 12 000 €
S'agissant du projet « aleta vilaranda placette » en maïère d'eaux pluviales, les crédits ne seront pas utiisés sur 2022
Recettes d'investissement + Subventions d'équipements
(13) : + 177 726 € L'augmentation de recettes résulte d'atributions de subventions ou de relquats de subventions notfiés
par arrêtés nominatifs: Caserne Grossett (29 472 €) Etude Outdoor (40 000 €), ZMEL de Lava (6 254 €), Sentier d'Afa (102 000 €). (ZMEL de Lava, Sentiers du patrimoine...
+ Emprunis (16): + 2 101 901,58€
I résulte des opérations de la présente décision modificative une augmentation du besoin de recours à
l'emprunt tel qu'initialement prévu au budget primitif.
+ Virement de la section de fonctionnement (021) : - 2 347 551 €
Est porté en recetie d'investissement la baisse du versement émanant de la section de fonctionnement IL Budget Environnement
Dépenses de fonctionnement
+ Charges générales (011) : + 25 000€
L'inscription supplémentaire porte sur des ajustements d'opérations inscrites au BP 2022 concernant les travaux sur le bâtiment Codec à hauteur de 25 000 €
+ Charges de Personnel 1012) : + 114 000€ 1 s'agit de prendre en comple l'impact prévisionnel de La hausse du point d'indice intervenue au 1er juillet
demier, Le montant des charges de personnel sera ajusté au réel par une décision modifcative en fin d'année.
«Autres charges de gestion courante (65) : + 10 000 € L'inscription porte sur un réajustement de la subvention attribuée à la FALEPA au BP 2022 à hauteur de
10000. Recettes de Fonctionnement
«Subvention d'équilibre (771: + 149 000€ Il résulte des opérations qui précèdent en section de fonctionnement, que le besoin de subvention du
budget principal pour équilbrer celui de l'environnement est augmenté par rapport à l'inscription initiale au budget primitif
Ill. Budget Transports
Dépenses de fonctionnement
+ Charges de Personnel 012): + 12 000 € A s'agit de prendre en compte l'impact prévisionnel de la hausse du point d'indice intervenue au ter juillet
dernier. Le montant des charges de personnel sera ajusté au réel par une décision modifcative en fin d'année.
+ Charges exceptionnelles (67): + 180 060 €
L'inscription porte sur l'actualisation du contrat d'obligation de service public et de l'ajustement en conséquence des crédits votés au BP 2022, conformément à la délibération prise en juin 2022
Recettes de Fonctionnement
+ Subvention d'équilibre (74) : + 192 060 €
Il résulte des opérations qui précédent en section de fonctionnement, que le besoin de subvention du
budget principal pour équilibrer celui des transpors est augmenté par rapport à l'inscription initiale au budget primitif.
Recettes d'investissement
+ Résultat d'investissement reporté (001): + 2 806 266,40 € Le résultat d'investissement reporté tel que constaté au CA 2021 s'établit à 3 440 851,13 €
La constatation ayant été faite de façon partielle lors de la décision modifcalive précédente, la
régularisation doit être inscrite à hauteur du solde sur la présente décision modifcative.
+ Subventions d'équipements (13) : + 12 506 €
L'augmentation de recette résulte d'athibutions de subventions ou de reliquats de subventions noëfiés par
arrêtés nominatifs (Biletique sans contact...)
Emprunts (16) : - 2 818 772,40 €
11 résulte des opérations de la présente décision modifiatve la diminution du besoin de recours à
l'emprunt tel qu'niialement prévu au budget primitt. IV. Budget Assainissement
Dépenses de fonctionnement
+ Charges de Personnel (012): + 9 000€ 1! s'agit de prendre en compte
l'impact prévisionnel de la hausse du point d'indice intervenue au 1er juillet
dernier. Le montant des charges de personnel sera ajusté au réel par une décision modifcative en fin d'année.
+ Virement à la section d'investissement (023) : - 9 000 €
Il résulte des opérations qui précédent, une baisse du virement de la section de fonctionnement vers la
section d'investissement. Dépenses d'investissement
+ _ Immobilisations encours (23) : - 161 127€
L'insoription résulle d'un ajustement des crédits votés au BP 2022 et nécessaires à la prise en charge des travaux pratiqués sur la réhabiitation et l'enrochement de la Station d'épuration des Sanguinaires
Recettes d'investissement
+ Subventions d'équipements (13): + 339 855 €
L'augmentation de recette résulte d'attributions de subventions ou de reliquats de subventions notifiés par
arrêtés nominatifs : Poste de refoulement Emmanuel Arène {18 852 €), réseau d'assainissement d'Afa (124 425 €, STEP de Villanova (129 000 €), travaux Salario (67 578 €)
+ Virement de la section de fonctionnement (021) : - 9 000 €
Est porté en recette d'investissement la baisse du versement émanant de la section de fonctionnement. + Emprnts (16) : -491 982€
Il résulte des opérations qui précèdent une baisse du besoin de recours à l'emprunt tel qu'initialement prévu au budget primitif.
V. Budget eau potable
Dépenses de fonctionnement + Charges
financières (66) : + 6 357 €
L'inscription porte sur un réajustement du mandatement annuel du montant des intérêts financiers consécutif à l'intégration d'un emprunt contracté en décembre 2021 pour financer les investissements engagés et mobilisé dés janvier 2022 pour un début de remboursement à compter de la même année,
*__ Virement à la section d'investissement (023) : - 6 457€
Il résulte de ce qui précède, une baisse du virement de la section de fonctionnement vers la section
d'investissement.
Dépenses d'investissement
+ Emprunts (16) : + 24 053€ L'inscription
porte sur un réajustement du mandatement annuel du capital emprunté consécutif à l'intégration d'un
emprunt contracté en décembre 2021 pour financer les investissements engagés et
mobilisé dès janvier 2022 pour un début de remboursement à compter de la même année
+. Immobilisations encours (23) : + 528 000 €
L'inscription résulte d'un ajustement consécutif à la modification d'opérations votées au BP 2022 et
résultant de leur calendrier de réalisation: Ajaccio Renforcement Résidence des Iles ( +378 000 €), Ajaccio Parking Diamant (+ 150 000 €).
Recettes d'investissement + Subventions d'équipements
(13) : + 351 295 € L'augmentation de recette résulte d'atibutions de subventions ou de reliquats de subventions natifiés par
arrêtés nominatifs: Schéma Directeur Eau Potable (30 776 €), Réseaux Valle-di-Mezzana (178 343 €), Aide France Relance (70 276 €), Réservoirs Ajaccio (72 000 €).
+ Virement de la section de fonctionnement (021) : - 6 357 €
Est porté en recette d'investissement la baisse du versement émanant de la section de fonctionnement. Emprunts (16) : + 207 015€
1 résulte des opérations de la présente décision modificative une augmentation du besoin de recours à
l'emprunt tel qu'iniialement prévu au budget primitif.
Oui l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe der Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabiliés locales,
VU, les budgets primitifs de l'exercice 2022 adoptés par délibération n°2022-037, 202-038, 202-039, 202-040 et 2022-041 du conseil communautaire du 21 mars 2022
VU, la délibération 2022-089 du conseil communautaire en date du 25 juin 2022 portant affectation des résultats des Comptes Administratifs 2021
VU, la délibération 2022-113 du conseil communautaire en date du 26 juillet 2022 portant adoption des décisions modificatives n°1 à 5 : budget principal { budget environnement | budget transports/
budget assainissement budget eau potable, DECIDE
D'adopter la décision modificative N°6 de l'exercice 2022 du budget
principal telle que présentée ci-dessous :
Budget principal Fonctionnement {dépenses)
Chapitre 011, charges à caractère général : - 57 800 euros Chapitre 012, Charges de Personnel : + 150 000 euros
Chapitre 65, Autres charges de gestion courante : + 1 942 136 euros Chapitre 67, charges exceptionnelles : + 341 060 euros
Chapitre 68 : Provisions pour risques et charges : + 135 000 euros
Chapitre 023, virement à la section d'investissement : - 2 347 551 euros Fonctionnement {recettes
Chapitre 70, Produits des services du domaine : + 24 768 euros Chapitre 73, Impôts et taxes : + 19 214 euros
Chapitre 74, dotations et participations: + 118 863 euros Investissement (dépenses)
Chapitre 20, Immobilisations incorporelles : - 55 923,42 euros
Chapitre 23, immobilisations en cours : - 12 000 euros Investissement (recettes)
Chapitre 13, Subventions d'équipements : + 177 726 euros Chapitre 16, emprunts : + 2 101 901,58 euros
Chapitre 021, virement de la section de fonctionnement : - 2 347 551 euros
D'adopter la décision modificative N°7 de l'exercice 2022 du budget
annexe de l'environnement telle que présentée ci-dessous :
Budget annexe de l'environnement Fonctionnement (dépenses)
Chapitre 011, charges à caractère général : + 25 000 euros Chapitre 012, Charges de Personnel : + 114 000 euros
Chapitre 65, autres charges de gestion courante: + 10 000 euros
Fonctionnement (recettes)
Chapitre 77, Produits exceptionnels : + 149 000 euros
D'adopter la décision modificative N°8 de l'exercice 2022 du budget
annexe des transports telle que présentée ci-dessous
Budget annexe des Transports
Fonctionnement (dépenses)
Chapitre 012: charges de personnel: + 12 000 euros Chapitre 67,
Charges exceptionnelles : + 180 060 euros Fonctionnement (recettes)
Chapitre 74, Subvention d'exploitation : + 192 060 euros
Investissement (recettes
Chapitre 001, résultat d'investissement reporté : + 2 806 266,40 euros
Chapitre 13, Subventions d'équipements : + 12 506 euros
Chapitre 16, emprunts : - 2 818 772,40 euros
D'adopter la décision modificative N°9 de l'exercice 2022 du budget
annexe de l'assainissement telle que présentée ci-dessous
Budget annexe de l'assainissement
Fonctionnement (dépenses) Chapitre 012, charges de
personnel : + 9 000 euros Chapitre 023, virement à la section
d'investissement : - 9 000 euros
Investissement (dépenses)
Chapitre 23, immobilisations en cours : - 161 127 euros
Investissement (recettes) Chapitre 13,
Subventions d'équipements : + 339 855 euros Chapitre 16, emprunts
: - 491 982 euros Chapitre 021, virement de
la section de fonctionnement : - 9 000 euros
=. D'adopter la décision modificative N°10 de l'exercice 2022 du budget
annexe de l'eau potable telle que présentée ci-dessous
Budget annexe de l'eau potable
Fonctionnement (dépenses) Chapitre 66, charges financières : + 6357 euros
Chapitre 023, virement à la section d'investissement : - 6 357 euros
Investissement (dépenses)
Chapitre 16, emprunts : + 24 053 euros
Chapitre 23, immobilisations en cours : + 528 000 euros
Investissement (recettes:
Chapitre 13, Subventions d'équipements : + 351 395 euros Chapitre
16, emprunts : + 207 015 euros Chapitre 021, virement de la section de fonctionnement : - 6 357 euros
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés [D DELIBERATION N° 202-146 Présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la
gestion de la CAPA concernant les exercices 2015 et suivants.
La chambre régionale des comptes de Corse a ouvert le 29 septembre 2021 un contrôle
des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération du pays ajaccien pour les exercices 2015 et suivants, et en à informé l'ordonnateur en fonction et ses
prédécesseurs
Le rapport d'observations provisoires a été transmis le 24 mars 2022
En application de l'article R.243-8 du code des juridictions financières, l'ordonnateur à été entendu par la chambre, à sa demande, par mandat de représentation, le 21 juin
2022.
Après avoir analysé les réponses reçues, la chambre a arrêté le 21 juin 2022 les observations définitives jointes au présent rapport. En qualité d'ancien président, seul
Laurent Marcangeli y a apporté une réponse, jointe en annexe En application des dispositions de l'article L.243-6 du code des juridictions financières,
le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion, Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; ilest
joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat
Après sa présentation au conseil communautaire, le rapport d'observations définitives
sera transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de la CAPA, afin qu'il soit présenté par le maire de chaque commune au plus proche
conseil municipal et donne lieu à un débat.
Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, le Président de la CAPA présentera, dans un rapport devant le
conseil communautaire, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la
chambre régionale des comptes. Ce rapport sera communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués
Ou l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe ter Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code des Juridictions financières,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
PREND CONNAISSANCE
= Du rapport définitif de la chambre régionale des comptes de Corse sur la gestion de la communauté d'agglomération du pays ajaccien pour les exercices 2015 et
suivants.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés LA DELIBERATION N° 2022-147
Autorisation donnée au Président de signer un protocole transactionnel avec la commune de Sarrola
Carcopino et M. André PIERI
M. PIERI est propriétaire d'une maison lieu-dit | PINTONI dénommée CASA ULTIMA sur la
commune de SARROLA-CARCOPINO, cadastrée section D numéro 1075 et 1076 La parcelle
cadastrée section D numéro 1075 est limitrophe de la voirie communale La commune
a effectué des travaux sur le réseau d'évacuation des eaux pluviales situé en amont de la maison de
M. PIERI, durant l'année 2016 Suite à la réalisation de ces travaux,
M, PIERI a constaté, pour la première fois en novembre 2016, lors de fortes précipitations,
que les eaux pluviales s'écoulaient dans son jardin avec un débit beaucoup plus élevé qu'auparavant,
créant un geyser à la sortie de la canalisation
A la suite de cela, il a également constaté l'apparition d'infiltrations d'eau dans ses caves ainsi
que l'érosion de la dernière planche de son jardin, progressivement emportée par l'écoulement
des eaux pluviales En février 2019, M. PIERI
à sollicité la nomination d'un expert auprès du Tribunal
administratif (TA) de Bastia
Au regard des conclusions du rapport d'expertise judiciaire du ter octobre 2019, la Commune
de Sariola Carcopino est en partie responsable des nuisances subies par Monsieur Pier.
M. Pieri a alors engagé une recours indemnitaire contre la commune en octobre 2021 Dans le cadre
de cette instance, par ordonnance du 28/10/2021, le président du TA a
proposé aux parties une médiation et M. Christophe Leca, huissier, a été désigné en
qualité de médiateur.
Dans la mesure où la gestion des eaux pluviales urbaines relève des compétences de la
CAPA depuis le 1er janvier 2020, cette dernière a été sollicitée par le médiateur judiciaire afin
de prendre part à cette médiation Suite à deux
réunions de médiation dont une effectuée sur place, les services de la CAPA ont recherché des solutions
techniques visant à mettre fin aux désordres subis par M PIERI
Les parties se sont accordées sur les points suivants, lesquels sont détaillés au
protocole d'accord ci-joint
= la somme à verser par la COMMUNE à M. PIERI, au titre de l'indemnisation de son
préjudice et du remboursement de ses frais de procédure ;
les travaux à réaliser par la CAPA, devenue compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines
depuis le 1er/01/2020 ; - le désistement d'instance
et d'action de M. PIERI
Ou l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la Simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, DECIDE
= D'autoriser le Président à signer le protocole transactionnel ci-annexé avec la commune de Sarrola Carcopino et M. André PIERI,
= D'autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[A DELIBERATION N° 20:
Modification de la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Conformément à l'article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire à
créé, par délibération n°200309 du 20 février 2008 une Commission Consulative des Services Publics Locaux pour l'ensemble des services publics confiés à un fiers par délégation de service public ou exploités
en régie dotée de l'autonomie financière. Cette commission, présidée par le Président, ou son représentant, comprend des membres de l'Assemblée
délibérante et des représentants d'associations locales, nommés par l'Assemblée délibérante La composition de cette commission a été arrêtée par délibération n°2020-079 du Conseil communautaire, en
date du 23 juillet 2020. Elle a été modifiée en date du 26 juilet 2022 par délibération n°2022-110. Aujourd'hui convient de revoir cette composition au regard des informations communiquées par l'association
APF France Handicap.
En effet, le Conseil départemental de l'association a remplacé Madame Marie LEONIS par Monsieur Nicolas
PAIZOT en tant que membre suppléant représentant l'association auprès de la CCSPL.
Monsieur Benoît LIONS, quant à lui, reste membre titulaire.
Il convient donc de désigner un nouveau membre suppléant en la personne de Monsieur Nicolas PARIZOT.
Oui l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe ter Vice-Président , et après en avoir délibéré
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération n° 2020-079 du conseil communautaire en date du 23 juillet 2020, modifiée par
délibération n°2022-110 du 26 juillet 2022,
DECIDE
De procéder au remplacement de Madame Marie LEONIS par Monsieur Nicolas PARIZOT en ten que membre
représentant suppléant de l'Association APF France Handicap au sein de la Commission Consultalve des
Services Publics Locaux.
= De nommer comme suit les représentants des associations locales Membres d'associations locales
Tire Mr Jeremy BERNARD
Association habitants de Pietriba Suppléane Mme Gatharine QUILICT
Titulaire Mme Joëlle BACHERETTI Association Corse pour les
Suppéane Mme Isabelle PALA | persomes âgées
[Titulaire Mme Roselyne PROFIZI
—— | UFC QUE CHOISIR Suppéane M Abe CASTILLO
Tiulire M. Benoit LIONS LL
Association APF France Handicap Suppante M. Nicolas PARZOT
Tiuiare We Noly BLANC
Association U Liamu Gravunincu
Suppléante Me Nathalie CHARLOT.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents oureprésentés
D DELIBERATION N° 2022-149
Nouvelles compétences et nouvelles règles de fonctionnement de la Commission d'appel d'offres
La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien a, par délibération n° 2020/083 en date du 04 juin 2020,
téé sa commission d'appel d'offres, Afin d'optimiser le fonctionnement
de cette instance il est proposé de modifer les règles lées aux convocations de celle-ci et de préciser ses compétences
facultatives
Compétences et fonctionnement de la CAO
Compétences de la CAO prévues par le CGCT
En venu des articles L 1414-2 et suivants du code général des colcttés terioriales la CAO est compétente
pour = l'atfbuiion
des marchès publics selon une procédure fomalsée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement
est égale ou supérieure aux seuils européens = émettre un avis sur
tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant
global supérieure à 5 % étant précisé que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants Goncement
des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres Toutefois est précisé
à l'alinéa 2 de l'ricle précité, qu'en cas d'urgence impérieuse, le marché peut être attribué sans réunion préalable
de la commission d'appel d'offres, en application des régles du code de la commande publique.
Par alleurs, afin que la CAPA puisse régulièrement constituer les jurys dont elle a besoin pour la réalisation de ses opérations,
il convient d'autoriser la commission d'appel d'offres à siéger en jury. Le président de la CAO Sera également
le président du jury : il sera chargé de nommer les membres du jury autres que ceux qui sont des membres élus de la
CAO. Fonctionnement de la CAO
Les règles de quorum de la CAO sont celles prévues par l'anile L 1411-5 du CGCT. Également et à défaut de dispositions expresses prévues par le code la commande publique | est proposé
d'appliquer, pour es règles relatives aux délais de convocation, les anciennes dispositions prêvues par l'article
25 du code des marchés publics. Ainsi, les convocations aux réunions de la commission sont adressées à leurs membres au moins cinq jours
francs avant la date prévue pour la réunion. Cette convocation est envoyée par voie électronique. Elle
comprend la date, l'heure ete lieu de la réunion ainsi que son ordre du jour. La modification de la date ou de l'ordre du jour donne leu à une nouvelle convocaïion dans les délais précités.
En revanche, la modification du lieu de la réunion qui nécessiterait un changement de bâtiment pourra être effectuée par mail 24 heures au moins avant la date de la réunion. Un simple changement de salle au sen
d'un même bâtiment ne nécessiter pas d'information préalable, l'information sera communiquée. par le
personnel en chargé de la tenue de la réunion Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas ateint, la commission d'appel d'offres ou le jury est à nouveau convoqué au moins un jour franc avant la date prévue pour la réunion. Is se réunissent alors
valablement sans concition de quorum
En application de l'article L. 1414-2 dernier alnéa du CGCT, il sera possible d'organiser des séances de CAO par le biais d'une visio-conférence.
En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
IL convient enfin de préciser que chaque séance de la commission d'appel d'offres, quelle que soit sa
formation et son rôle, donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal
Compétences spécifiques à la CAO de la CAPA Les acheteurs demeurent lres de consulter la CAO sur l'ensemble des points qui ne relèvent pas de sa
compétence
I incomberait donc à la CAO de délivrer un avis dans les cas suivants = marchés de travaux passés selon une procédure adaptée ou une procédure formalisée, dont le
montant est supérieur aux seuils en vigueur de procédure formalisée des marchés de fournitures et services, et inférieur aux seuls de procédures formalisées des marchés de travaux
= marchés subséquents et marchés passés sans publicité ni mise en concurrence dont le montant est supérieur aux seuils en vigueur de procédure formalsée des marchés de fournitures et services
= marchés de services sociaux et spécifiques, au sens du code de la commande publique, passés selon une procédure adaptée, dont le montant est supérieur aux seuils en vigueur de procédure formalisée
des marchés de fournitures et services:
L'appréciation du montant s'effectue par procédure ou par ot.
Dans cette configuration, les règles de quorum et de convocation sont allègées. Le quorum est en effet ateint lorsque le président de la CAO ou son représentant ainsi qu'un membre lulaire ou suppléant sont présents
Le délai de convocation est quant à lui ramené à un jour franc Les autres règles relatives au fonctionnement de la CAO énoncées ci-dessus demeurent applicables.
Remplacement des membres
A défaut de dispositions expresses prévues par le code de la commande publique i est proposé d'appliquer les dispositions de l'ancien article 22 du code des marchés publics,
Ainsi il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres parle suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier tiulaire êlu de ladite liste. Le remplacement
du suppléant, ainsi devenu membre tlulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même Isle, immédiatement après ce dernier. IL est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans
l'mpossibilté de pourvoir, dans les conditions telles que prévues, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit,
Oui l'exposé de Monsieur Christian Bacci 13ème Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de laCoopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération n° 2020/033 en date du 04 juin 2020 actant la création de la
commission d'appel d'offres de la CAPA,
DECIDE
= De fier les nouvelles règles de compétence et de fonctionnement de la Commission d'Appel
d'Offres comme figurant au sein de la présente délibération
= D'autoriser la Commission d'Appel d'Offres à siéger en jury,
= D'autoriser la Commission d'Appel d'Offres à siéger afin d'émettre un avis dans les cas suivants
© Marchés de travaux passés selon une procédure adaptée ou une procédure formalisée,
dont le montant est supérieur aux seuils en vigueur de procédure formalisée des marchés de fournitures
et services, et inférieur aux seuls de procédures formalisées des marchés de travaux,
© Marchés subséquents et marchés passés sans publicité ni mise en concurrence dont le
montent est supérieur aux seulls en vigueur de procédure formalisée des marchés de
fournitures et services,
© Marchés de services sociaux et spéciiques, au sens du code de la commande publique,
passés selon une procédure adaptée, dont le montant est supérieur aux seuils en vigueur
de procédure formalisée des marchés de foumitures et services,
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[D DELISERATION N° 2022150 Modification de vingt emplois permanents
L'article L 313-1 du code général de la fonction publique dispose que l'organe délibérant,
en l'espèce le Conseil Communautaire, est compétent pour créer les emplois, qui font l'objet d’un
état récapitulatif constamment mis à jour. Cette délibération
constitue un cadre général de recrutement
-_elle indique les emplois pouvant être occupés par un fonctionnaire ou à défaut par un
contractuel,
elle décrit les emplois en indiquant l'intitulé du poste et la durée hebdomadaire du
travail, - elle fixe un
niveau de recrutement qui permet de pourvoir l'emploi. La délibération doit aussi prévoir,
au regard des fonctions exercées et du statut de la Fonction Publique
Territoriale, le(s) cadre(s) d'emplois de référence et la fourchette des grades des agents
ayant vocation à occuper cet emploi L'organe exécutif, quant à lui, procède au recrutement sur les emplois ainsi créés par le
Conseil Communautaire
Ainsi, il est proposé de modifier vingt emplois permanents, dans le cadre des avancements de grades prévus pour l'année 2022
La modification concerne l'intitulé du poste et le niveau de recrutement (fourchette de grades).
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022 de la CAPA
Oui l'exposé de Madame Annie Sichi Conseillère communautaire , et après enavoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 82-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
DECIDE
= De modifier les emplois tels que présentés en annexe,
PRECISE
= Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CAPA, exercice 2022
ration adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[A DELIBERATION N° 202-151
Création de vingt-sept emplois permanents
L'article L 313-1 du code général de la fonction publique dispose que l'organe délibérant, en l'espèce le Conseil Communautaire, est compétent pour créer les emplois, qui font l'objet d'un état récapitulatif
constamment mis à jour.
Cette délibération constiue un cadre général de recrutement
elle indique les emplois pouvant être occupés par un fonctionnaire ou à défaut par un contractuel, = elle décrit les emplois en indiquant l'intitulé du poste etla durée hebdomadaire du travail
= elle fe un niveau de recrutement qui permet de pourvoir l'emploi. La délibération doit aussi prévoir, au
regard des fonctions exercées et du statut de la Fonction Publique Territoriale, le(s) cadre(s) d'emplois de référence et la fourchette des grades des agents ayant vocation à occuper cet emploi
L'organe exécutif, quant à lui, procède au recrutement sur les emplois ainsi créés par le Conseil Communautaire
La délibération qui vous est soumise comporte la création de vingl-sepl emplois permanents conformément à
l'effectif de référence validé en comité technique le 28 septembre 2022.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la CAPA, Oui l'exposé de Madame Annie Sichi Conseillère communautaire, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Après, avis du comité technique du 28 septembre 2022,
DECIDE
= De créer les emplois présentés en annexe,
PRECISE
— Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CAPA, exercice 2022.
Délibération adoptée par 32 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 3
Abstention(s) : Danielle Antonini, Jean Nicolas Antoniotti, Marie Paule Cruciani.
[D DELIBERATION N° 2022182 Modification de onze emplois permanents.
L'aricle L 313-1 du code général de la fonction publique dispose que l'organe délibérant, en l'espèce le Conseil Communautaire,
est compétent pour créer les emplois, qui font l'objet d'un état récapitulatif constamment mis à jour.
Cette délibération constitue un cadre général de recrutement
- ele indique les emplois pouvant être occupés par un fonctionnaire ou à défaut par un contractuel, - elle décrit
les emplois en indiquant l'intitulé du poste et la durée hebdomadaire du travail, -_elle fixe
un niveau de recrutement qui permet de pourvoir l'emploi. La délibération doit aussi prévoir, au regard des
fonctions exercées et du statut de la Fonction Publique Teritorale, le(s) cadre(s) d'emplois de référence et la fourchette
des grades des agents ayant vocation à occuper cet emploi Lorgane exécutif, quant à lui, procède
au recrutement sur les emplois ainsi créés par le Conseil
Communautaire. Ainsi, il est proposé
de modifler onze emplois permanents, conformément à l'effectif de référence de la CAPA validé en comité technique
le 28 septembre 2022 La modification concerne l'intfulé du
poste etle niveau de recrutement.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022 de la CAPA,
Oui l'exposé de Madame Annie Sichi Conseillère communautaire, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Après, avis du comité technique en date du 28 septembre 2022,
DECIDE
- De modifier les emplois tels que présentés en annexe,
PRECISE
— Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CAPA, exercice 2022
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
DELIBERATION N° 2022-153
Mise en place du télétravail au sein des services communautaires.
Le processus de transformation numérique bouleverse les modes de vie et modifie progressivement les processus de production, de collaboration et de management au Sein
des collectivités territoriales et de leurs établissements. En parallèle, les organisations
publiques sont confrontées à de nouveaux enjeux liés à la qualité de vie au travail et aux exigences économiques et environnementales (réduction des dépenses publiques,
responsabilité sociétale des entreprises, ete). Le télétravail s'inscrit dans ces
dynamiques par la recherche de - L'amélioration de la qualité de vie au travail des agents en trouvant une meilleure
articulation entre la vie privée et professionnelle et en réduisant la fatigue et le stress
liés au transport, ainsi que les risques d'accident de trajet ; - La protection de l'environnement par la limitation des déplacements et la réduction de
l'émission des gaz à effet de serre ; - l'optimisation de l'espace au sein des bâtiments communaux
Le télétravail constitue ainsi un nouvel outil de gestion des ressources humaines que la
CAPA souhaite mettre en place, en permettant aux agents qui le souhaitent, et sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité, d'exercer leur activité professionnelle en
télétravail
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail utilisant les technologies de
l'information et de la communication et dans laquelle les missions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées de manière
volontaire en dehors de ces locaux (article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016)
Le télétravail n'est pas un droit mais une modalité de travail, accordée aux agents fonctionnaires ou contractuels de droit public, volontaires, sous réserve de l'intérêt du
service
La mise en place du télétravail est subordonnée à la compatibilité de l'emploi avec les
critères d'éligibilité définis par la collectivité. Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et
obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation. La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail est fixée pour
les agents à temps plein à
Un forfait de 2 jours par mois pour les postes de cadres (chefs de services, chefs
de service adjoint, directeurs, directeurs adjoint, DGS, DGA en position d'encadrement) :
= 1 jour par semaine pour les autres postes. Pour une facilité de gestion et dans l'esprit de réduire le nombre de déplacements, les
jours de télétravail seront des jours entiers
Il est décidé que le télétravail ait lieu exclusivement au domicile des agents, à savoir la résidence
principale habituelle déclarée auprès de l'employeur Pour les
jours télétravaillés, la résidence administrative est celle de la commune d'implantation du lieu
de télétravail Des tiers lieux peuvent être mis
en place dans le cadre du télétravail. La notion de tiers lieu englobe tous les espaces
partagés de télétravail, notamment publics, qui se distinguent du domicile de l'agent et des
lieux à usage privé depuis lesquels il est autorisé à sa demande à télétravailler. Ces
tiers lieux doivent être conformes aux règles applicables en santé et sécurité au travail
Les critères de validation de la candidature, les modalités d'examen des demandes ainsi
que les modalités d'organisation du télétravail sont détaillés dans le règlement relatif à l'exercice du
télétravail (annexe n°1).
La durée de l'autorisation est d'un an maximum
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse sur demande écrite au moins 2 mois avant le terme, après entretien avec le Supérieur hiérarchique direct et sur avis de
ce dernier, Cet entretien portera sur les résultats et faits marquants de la période de télétravail à l'aune de 3 objectifs
- L'adaptation de l'agent au télétravail
- L'adéquation du mode d'organisation
- L'impact sur le service
La situation de télétravail est réversible. Elle ne peut en aucun cas constituer un droit ou
un avantage acquis
Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative :
- De l'agent, moyennant un délai de prévenance de 2 mois - De l'administration,
avec un délai de prévenance qui peut être inférieur en cas de nécessité du service dûment motivée
et après entretien Lorsqu'il est mis fin au télétravail à domicile,
l'agent réintègre son poste dans les locaux de son site d'affectation. La période de prévenance
doit permettre aux parties
d'accompagner ce changement.
Ouï l'exposé de Madame Annie Sichi Conseillère communautaire , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la Simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
DECIDE
= de se prononcer sur le principe et les conditions de mise en place du télétravail au sein
des services communautaires (cf. annexe n°1 relative au réglement sur l'exercice du télétravail)
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés ÉA DELIBERATION N° 2022-154
Modification de deux annexes du contrat de délégation de service Public : Modification et adoption de
sa grille tarifaire (ANNEXE 4) et de l'organigramme (ANNEXE 2) de la SPL M3E
Conformément aux délibérations communautaires et communales respectivement du 16 novembre 2017 et du 18 décembre 2017 portant création commune de la SPL MBE, la société publique locale débutera son activité
au 1 avril 2018
Le conseil communautaire doit désormais conter à la société les missions pour lesquelles elle a été créée - L'exploitation du service public industriel et commercial de location de bureaux et d'espaces de co-norking,
ainsi que de domislation d'entreprises pour le compte de ses actionnaires. - la gestion locative, administrative, commerciale et technique ainsi que la commercialisation, l'exploitation et
la promotion d'un pôle économique dédié à l'émergence, à la créallon et au développement des entreprises. - la gestion locaïive, administrative, commerciale et technique ainsi que l'exploitation et la promotion des
pépinières et hôtels d'entreprises existantes ou à créer Sur le territoire des collectivités et groupements actionnaires.
“ L'élaboration et l'application de stratégies d'animations commerciales et au-delà, toutes actions destinées à arimer et valoriser le teritoire économique de la vil d'Ajaccio et de la CAPA comme terre d'accueil des
entreprises et des entrepreneurs (accueil et organisation de manifestations, séminaires, colloques et autres
sessions de formation) permettant de soutenir les poltiques de développement économique mises en place par ses actionnaires.
Les actions d'informations sur les cadres rêglementaires liés aux activités commerciales ; La Société Publique Locale M3 a débuté son actnité à compter du O1 avril 2018
L'activité de la SPL M3E se développant, du côté des porteurs de projet et des jeunes chefs d'entreprise, de nouveaux besoins apparaissent nécessitant la mise en place d'une nouvelle offre de services génératrice de
nouvelles recettes pour la SPL
L'offre de services comprendra notamment la domiciliation d'entreprise mais aussi la possibilité d'offrir en espace de coworking un accompagnement de type pépinière.
ILest à noter que les nouveaux services proposés contribuent tout à la fois :
- à diversifier les recettes locatives de la M3E,
Là doper le nombre d'entreprises accompagnées sans pour autant mobiliser des bureaux, - à accroitre la notoriété de la SPL MBE.
- à fidéliser un plus grand nombre d'entreprises qui pourraient potentiellement être hébergées au sein de la Cité Grosse,
_'à élargir la communauté d'entreprises utlisatrices ou non d'espaces de coworking, - à accroitre les réseaux d'entreprises.
L'élargissement de celte of de services impacte l'annexe 4 du contrat de délégation de service public
relative à la gril tarifaire. Cette grile tarifaire est également modifiée pour tenir compte de l'augmentation des pr des services et des fluides, Les tarifs appliqués sur le centre d'afaies sont aussi modifiés alîn de tenir
compte des variations enregistrées dans le secteur concurrentiel L'objectif est de ne pas afcher des prix inférieurs à ceux pratiqués par la concurrence
L'élargissement de cette offre de services impacte aussi l'annexe relative à l'organigramme En effet l'essor de l'activité de la structure a entrainé l'intégration de nouveaux métiers : secrétariat général et
communication.
Le volume horaire consacré à l'activité administratie et juridique a augmenté. La DAF y consacre déjà 5 heures par semaine mais ce volume horaire est encore insuffisant et nécessite un renfort comblé par la mise à
disposition d'une secrétaire générale à heuteur de 40 % de son temps de travail. Le temps partagé avec les 2
autres SPL permet par ailleurs une harmonisalion des praliques. Outre l'exemple que fournit cette mutualisation de fonclion entre plusieurs outls de la CAPA, l'artivée, à temps partagé d'une secrétaire
générale permettra à la DAF de mieux mobiliser son action au prof de l'accompagnement des entreprises hébergées.
Au niveau juridique et financier, la ME versera à la CAPA le montant correspondant au coût de cette mise à
disposition qui nécessiera paralllement un réajustement, en conséquence, de Ia dotation versée par la CAPA àla SPLMSE.
En outre, ce renfort permet aussi de seconder la direction générale
Sur le volet communication, l'évolution de la société a nécessité le recrutement d'une chargée de
communication en alternance dant les missions concourent à augmenter la notoriété de la structure mais
aussi à doper l'écosystème entrepreneural, et ce, en lien étroit avec les services des deux collectivités
actionnaires de la SPL.
Ces renfors viennent ainsi modifier l'organigramme (annexe 2 du contrat de délégation de senice publi)
Oui l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code du Commerce, VU, le Code
Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Tertorile de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juilet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale, VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004
relative aux libertés et responsabiités locales, VU, la loi n°2010-659 du 28 mai 2010
pour le développement des sociétés publiques locales, VU, la délibération n°2016-155 du conseil communautaire
en date du 16 septembre 2015 approuvant la convention cadre « charte de fonctionnement » de la ME,
VU, la délibération n°2016-95 du conseil communautaire en date du 19 mai 2016 adoptant les tarifs
appliqués aux senices proposés par l'hôtel et la pépinière d'entreprise de la M3E sur le site provisoire
de l'espace Castellani, VU, la délibération
n°2016-243 et 2016-24 du conseil communautaire en date du 17 novembre 2016 adoptant respectivement
la création du budget annexe « pépinière — Hôtel d'entreprises » de la
MG et la création du Service Public Industriel et Commercial « Pépinière- Hôtel d'entreprises » au
sein de la M3E, VU, la délibération
n°2016-271 du conseil communautaire en date du 15 décembre 2016 portant adoption de la gril tarifaire
appliquée sur la pépinièreihôtel d'entreprises de la M3E pour 2017,
VU, la délibération n°2017-18 du bureau communautaire en date du 30 mai 2017 portant
approbation de l'adhésion de la CAPA àla fédération nationale des établissements publis locaux, en vue de la création
d'un établissement publi local ain de permettre au SPIC M3E de ne plus être géré sous forme de régie
autonome sans personnalité morale, VU, la délibération n°2017-206 du
conseil communautaire en date du 16 novembre 2017 et la délibération du conseil municipal
d'Ajaccio en date du 18 décembre 2017 portant création de la société publique locale dénommée SPL M3E
et adoption de ses statuts, VU, la délibération n°2018-027 du conseil communautaire
en date du 22 mars 2018 portant approbation du contrat de délégation de service public passé
avec la SPL ME, VU, la délibération n°2018-130 du conseil communautaire en date
du 23 octobre 2018 portant modification des annexes du contrat de service publi : modification et adoption
du réglement intérieur de la pépinière hôtel MSE (annexe 3) et modification et adoption de sa grle tarifaire (annexe4),
VU, la délibération n°2019-030 du conseil communautaire en date du 19 février 2019 portant
modification et adoption de sa gril tarifaire (annexe), VU, la délibération
n°2019-185 du conseil communautaire en date du 5 décembre 2019 portant modification et adoption
de la grle tarifaire (annexe4) de la SPL ME, DECIDE
— De modifier l'annexe 4 du contrat de délégation de service publi : grill tarifaire,
— De modifier l'annexe 2 du contrat de délégation de service publi : organigramme,
— D'autoriser le Président à accompli toutes les formalités nécessaires en vue de l'application
de la présente délibération et à signer tout document s'y rapportant.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés [Q DELIBERATION N° 2022-155
Complément lualisation de la programmation du CISPD 2022
Les Conseils Communautaires du 19 avril et du 25 juin 2022 ont validé la programmation annuelle du CISPD,
issue de l'appel à projet en octroyant 120 178 € de subventions aux associations et dispositifs publics Après réexamen et instruction des demandes de subventions, il est décidé de procéder à un renforcement des
ections dans le domaine suivant Lutte contre la récidive :
L'affectation complémentaire est la suivante :
= 20 000 euros au bénéfice de l'association Enquête et Médiation (AEM) : La région ne dispose pas d'association socio judicaire permettant la mise en œuvre de certaines mesures
pénales, À la demande du Parquet qui souhaite développer des mesures d'alternatives aux poursuiles ou à Y'incarcération, la CAPA propose de soutenir dans le cadre du CISPD, l'association AEM afin de décliner des
actions inscres dans la prévention de la récidive. Cette action fait partie des actions structurantes pour le
territoire qui seront présentées dans le cadre de la stratégie locale de sécurité et de prévention de la délinquance.
Concrètement pour AEM, i s'agit d'exercer une mesure d'accompagnement éducatif et social prononcée à
l'encontre des auteurs de violences, mineurs délinquants ou primo délinquants Ces mesures visent à responsabiliser les auteurs des faits, à les conduire vers une autonomie citoyenne dans
leurs relations aux autres, et à favoriser leur (réinsertion. Un suivi individualisé et renforcé leur permet de
mener une réflexion sur le sens et le contexte de leur acte délictuel. Tout est mis en œuvre pour aider le justiciable à retrouver socialement une place, afin qu'il soit en capacité
d'accéder à ses droits, devoirs et responsabilités de citoyen.
Les Mesures d'Accompagnement sociojudiciaires sont des actions collectives qui réunissent différents
professionnels (Tribunal de Grande Instance (TG), intervenants soclo-éducalfs, éducateurs spécialisés,
psychologues, magistrats, juges pour enfant.) L'auteur des faits m'est pas passif, i ne reçoit pas cet accompagnement comme un contrôle ou une simple assistance. est au cœur du dispositif, On attend de lui
qu'il soit acteur d'un processus de changement.
= 9824 euros au proît de l'association OPlimus OPtimus est une association œuvrant dans le champ de la formation professionnelle, Leur action est inscrite
au plan régional de formation de la Collectivité de Corse et cofinancée dans le cadre du Pacte Régional d'investissement dans les Compétences (PRIC ). Cette association propose d'accueilir sur une plateforme de
formation expérimentale, 8 à 10 personnes dont la moitié sous-main de justice au mois de novembre 2022.
La formation se déclinera au sein du FabLab de l'AFPA et permettra aux bénéficiaires de réaliser des orthèses et aide techniques pour des personnes souffrant de handicap ou ayant été amputés. Les aides techniques
fabriquées ne sont pas prises en charge par la sécurité Sociale et peuvent grandement améliorer le quotidien des patents. Le confort qu'elle peuvent octroyer permet également d'améliorer l'autonomie des personnes en
situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
La dimension technique d'une formation dans le domaine de l'impression 3D est une plus-value importante mais sur ce disposif la dimension humaine est centrale. Les orthèses seront fabriquées et adaptées sur
mesure pour permettre de répondre aux demandes les plus précises des bénéiciares. Pour les personnes
éloignées de l'emploi et celles sous-main de justice cette démarche s'inscrit dans la citoyenneté et la solidarité.
Ces deux actions se décineront sur la fin d'année 2022 et pourront se prolonger en 2023.
Ce complément de programmation d'un montant de 29 824 euros, por l'engagement financier de la CAPA à 180 000 euros sur l'enveloppe 2022 Ouï l'exposé de Monsieur Charles-Noël Voglimacci Conseiller communautaire , et après en avoir
délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la Loin°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
VU, la Loi n° 2020-1370 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU, la Loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 partant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
VU, l'Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement
des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de couid-19.
VU, le décret n°2007-1126 du 23 juilet 2007 relatif au consel local et au conseil intercommunal de
sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le
département, VU, la délibération n°2004-14 du conseil communautaire en date du 19 février 2004 portant création
d'un CLSPD, VU, la délibération n°2009-48
du conseil communautaire en date du 23 avril 2009 portant adaptation des missions du CLSPD à l'occasion de sa transformation en conseil intercommunal
(CISPD), VU, la délibération
n°2012-41 du conseil communautaire en date du 5 avril 2012 portant restructuration du CISPD,
VU, la délibération n°2013-73 du conseil communautaire en date du 23 mai 2013 portant validation
des orientations stratégiques du CISPD, VU, la délibération n°2021-060 du consell communautaire en date du 4 mai 2021 portant validation
du bilan 2020 et du programme d'actions 2021, VU, la délibération n°2021-159
du conseil communautaire en date du 21 décembre 2021 portant
complément de l'individualisation des subventions dans le cadre de l'appel à projets 2021 du
CISPD, VU, la délibération n°2022-072
du conseil communautaire en date du 19 avril 2022 portant validation du bilan 2021 et du programme d'actions 2022,
VU, la délibération n°2022-097 du conseil communautaire en date du 25 juin 2022 portant
validation du complément à l'individualisation des subventions dans le cadre de la programmation
2022 du CISPD,
DECIDE
= De valider le complément à l'individualisation des subventions dans le
cadre de la programmation 2022 du CISPD,
D'autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant
à la mise en œuvre de ce programme, PRECISE
Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CAPA, exercice 2022.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés Départ Madame ANTONINI
Nombre de membres composant l'Assemblée 46
Nombre de membres en exercice 4
Nombre de membres présents 26
Nombre de votants 34
Quorum 24
[A DELIBERATION N° 2022-156
Rapport sur la mise en œuvre de la Politique de la Ville du Pays Ajaccien - Année 2021
La Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 prévoit le
déploiement d'un nouveau cadre contractuel rassemblant, autour de l'Etat et des collectivités, l'ensemble des partenaires susceptibles d'œuvrer à l'amélioration de la
situation des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville Sur la base du contrat de ville signé, la loi indique « qu'un débat est organisé chaque
année au sein de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération
intercommunale et des communes ayant conclu un contrat de ville, sur les actions menées, les orientations et les programmes de nature à améliorer la situation des
habitants des quartiers ciblés »
Ce débat s'appuie sur un rapport ayant pour objectifs de = Rappeler les principales orientations du contrat de ville du pays ajaccien,
Présenter l'évolution de la situation dans les quartiers prioritaires, Jardins
de l'Empereur et Salines,
= Retracer les actions menées au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires,
Déterminer les perspectives d'évolution.
Le rapport annuel a été présenté aux deux conseils citoyens au mois de septembre, ce
qui a permis de recueillir les observations (jointes en annexe) des deux instances
1. LES ORIENTATIONS DU CONTRAT DE VILLE 2015-2020 - RAPPEL La loi de finances 2018-17 du 28 décembre 2018 a prolongé les Contrats de Ville 2015/2020 jusqu'au 31
décembre 2022 entrainant de ait: : Un maintien des périmètres jusqu'à cette date,
Un maintien des mesures fiscales accordées spécifiquement aux Quartiers Prioriaires, Une réaffrmation des engagements de l'Etat
Sur le teritoire du Pays Ajaccien, la poltique de la ville se met en œuvre dans le cadre du Contrat de Vile, signé le 5 novembre 2015, et prolongé jusqu'au 31 décembre 2022
DEUX QUARTIERS PRIORITAIRES Les Sales et les Jardins de l'Empereur depuis un décret de septembre 2015. Les projets concemant ces
quartiers seront étudiés en priorité, Les crédils spéciiques de l'Etat dédiés à la poltique de la vil leurs sont exclusivement réservés
LES QUARTIERS DE VEILLE ACTIVE Centre-Ancien, Octraï/Sainte Lucie, Saint Jean, ls Cannes, Pietralba, Bodiccione, le Vazzio, la Confina
Ces quartiers peuvent bénéficier du soutien de la CAPA, de la Ville d'Ajaccio et de crédits dis de droit commun de l'Etat,
DES QUARTIERS D'OBSERVATION
Aro di Lewa et Pemniccaggio sur la commune de Sarrola Carcopina qui peuvent bénéficier de crédit dits de droit commun de l'Etat.
Le document contractuel établi pour la période 2015/2020, prolongée jusqu'en 2022, avec l'ensemble des
partenaires institutionnels, fxe des orientations stratégiques et des objectifs opérationnels et s'arcule autour des rois piliers histariques de la poltique de la ville Cohésion Sociale, Développement Economique et Emploi,
= Habitatet Cadre de vie Concernant l'axe Cohésion Sociale, trois thématiques sont prioritaires :
La réussite éducative : améliorer l'insertion sociale et éducative des enfants et des jeunes par une meilleur
réussite scolaire; impliquer davantage les parents en favorisant leur
pañicipation à l'action éducative scolaire ; promouvoir l'engagement citoyen des jeunes par
l'ffimation des valeurs de la République éducation populaire, sports
et culture : Structurer la coopération des réseaux d'acteurs
de l'éducation populaire, de la culture et du sport ; mettre en place une poltique spécifique de la jeunesse, notamment en direction des adolescents ; recréer du lien social en moblisant les
valeurs de l'éducation populaire. L'accès aux droits et la prévention en santé publique : améliorer la prévention santé dès
le plus jeune âge, simplifier et accompagner l'accès aux droits fondamentaux pour les populations
les plus vuinérables; améliorer la coordination des acteurs en créant les conditions du partage des connaissances; rompre l'isolement des personnes à mobilté réduite {en raison de l'âge ou d'un handicap)
Goncemant le pilier Développement Economique et Emploi : # Péremniser et développer le
tissu économique existant dans les quartiers politique de la ville, 5
Promouvoir l'esprit d'initiative économique et citoyenne,
Faciiter l'accès etou le retour à l'emploi des personnes en situation de précarité, Concernant le pilier Habitat et Cadre de Vie :
= Assurer la pérennité et l'appropriation des investissements réalisés et en cours de réalisation
dans les quartiers politique de la ville Connecter les quartiers poltique de la vile à l'aire urbaine du Pays Ajaccien
Favoriser et sécuriser les déplacements doux dans les quartiers « politique de la ville », s Développer l'attractivité des quartiers prioritaires.
2. L'APPEL À PROJETS 2021 Au titre de la cohésion
sociale, 34 actions ont été retenues pour un montant total de 550 542€.
Thématique animation sociale de proximité : 8 porteurs de projets. Appui à
l'animation sociale de proximité organisée par les Maisons de Quartier municipales,
lebellisées Centre Social par la Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud et soutien au tissu associatif de proximité. Thématique Education Populaire,
Sport, Culture, incluant la médiation culturelle, artistique et numérique; l'animation sportive et la réussite éducative : 15 porteurs de projets.
Les actions s'inscrivent dans une logique de médiation pour faciliter l'accès et accompagner la pratique (culturelle, sportive et numérique). L'accent est également mis sur la diversification
de l'offre d'activités éducatives et de loisirs afin d'offrir un large choïx au public et ainsi faciliter l'atteinte des objectifs de mixité de public (homme/femme,
habitants des quartiers prioritaires et du reste du territoire, intergénérationnel)
Thématique réussite éducative : 3 porteurs de projets. Les actions
éducatives mises en œuvre dans cette thématique sont en lien direct avec l'école
- Le Dispositif de Réussite Educative, porté par la Ville d'Ajaccio pour les
élèves de CP et CEA de certains groupes scolaires, L'initiation_
voile pendant le temps scolaire et développement des compétences
transversales, porté par la Société Nautique Ajaccienne (SNA), = L'accueil des élèves après l'école conduit par l'ADPEP,
+ L'école ouverte au collège Stiletto, Thématique accès aux droits et prévention : 4 porteurs de projets
Cette thématique vise à lutter contre toutes les formes de précarité. Les actions concernent les populations les plus fragiles des quartiers prioritaires de la politique de la
ville et visent à :
Le Faciliter l'accès aux droits par la médiation numérique, notamment des
populations immigrées ne maitrisant pas la langue française
Simplifier et accompagner l'accès aux droits fondamentaux pour les
populations les plus vulnérables, 5 actions portées par le CIAS: les paniers de la solidarité : l'épicerie éducative ; l'expérimentation sociale ; la boutique
puériculture ; le café des parents ; l'animation auprès des séniors ; le transport à la demande
Au titre de l'axe développement économique et emploi, 16 actions ont été retenues
pour un montant total de 231 000€.
= Faciliter l'accès etfou le retour à l'emploi: 8 chantiers d'insertion portés par FALEPA , Iniziativa et le CPIE.
Promouvoir l'esprit d'initiative: actions et dispositifs visant à la création
d'entreprise ou d'activité. 4 structures ont été financées dont la Scopa À Prova.
Accompagner plus spécifiquement les personnes en situation de handicap :
L'association À MURZA assure le suivi délégué pour les personnes disposant d'une RQTH (Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé)
Découvrir les métiers du numérique : 3 journées d'immersion ont été déclinées pour permettre aux participants de se familiariser avec les métiers
de graphiste, monteur vidéo ou bien encore community manager.
Enfin, dans le cadre de l'amélioration du cadre de vie, 3 porteurs ont été
accompagnés pour un montant total de 12 000€. : Soutien visant à favoriser les initiatives des deux conseils citoyens sur les
quartiers prioritaires.
= Appui à l'association des Jardins Familiaux qui ont été inaugurés en mai 2021 sur le quartier des Jardins de l'Empereur.
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République.
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la Loi n°2014173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine en date du 21 février 2014,
VU, la Loi n°2018-17 de finances du 28 décembre 2018 prolongeant les contrats de ville 2015/2020 jusqu'au 31 décembre 2022,
VU, le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropoltains,
VU, le décretn°2015-1138 reatifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la Ville,
VU. la délibération n°2015138 du conseil communautaire en date du 16 juillet 2015 autorisant la signature du contrat de ville du pays ajaccien,
VU, la délibération n°2015-191 du consell communautaire en date du 15 octobre 2015 adoptant l'extension du périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la ville, VU, le Contrat de Ville du pays ajaccien en date du 5 novembre 2015, conclu pour la période 2015/2020,
DECIDE
= D'approuver le rapport et d'adopter les observations formulées dans le document annexe
parles Conseils Citoyens et le Conseil Municipal de la Ville d'Ajaccio
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[A DELIBERATION N° 2022-1587
Modification du Règlement des Aides communautaires en faveur du logement et de l'hébergement
social
Le premier Programme Local de l'Habitat a conduit à la mise en place d'un règlement d'aides en faveur du logement et
de l'hébergement social sur le territoire de la CAPA. Ce réglement fixe les modalités de participation financière
de la GAPA pour accompagner la production de logements sociaux sur le territoire.
L'actuel règlement communautaire définit les modaltés d'attrbutions des aides à la pierre de la CAPA en
faveur de la production d'une offre nouvelle de logements locatifs et d'hébergements sociaux dans le cadre d'opérations
“de construction neuve,
*__ d'acquisition en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement)
= d'acquisiion-amélioration. Plus précisément, est
éligible toute opération ayant pour conséquence de produire une offre nouvelle de
logements locatifs sociaux, de résidences sociales ou d'hébergements conventionnés en PLUS (prêts locatifs à usage social)
et en PLAI (prêt locatif aidé d'insertion), en construction neuve, en vente en l'état futur
d'achèvement (VEFA) ou en acquistion-améloration, ayant reçu un agrément de l'Etat.
Au titre du présent règlement, la CAPA intervient principalement sous forme d'aides directes qui peuvent être cumulées:
Y°_ Subventions d'investissement
+ Garantie d'emprunt.
La participation communautaire par voie de subventions d'investissement vise à aider à l'équiibre des
opérations de logements sociaux éligibles. La garantie
d'emprunt consiste à sécuriser une opération de logement social. Considérant que l'absence de garantie d'emprunt
empêche la réalisation de toute opération de logement social, et que le défaut de garantie d'emprunt par une Collectivité
a pour conséquence de surenchérir le coût de l'opération du fait de la mobiisation de la Caisse de Garantie
du Logement Locatif Social, la CAPA a ouvert la possibilité de garantir tout ou partie des emprunts contractés par
les organismes HLM pour la construction ou l'acquisition de logements sociaux
sur son tertoire À ce jour, la garantie
communautaire porte sur les seules opérations de production d'une offre nouvelle de logements ou d'hébergements à loyer
modéré réalisées par un opérateur HLM sur l'une des communes de la CAPA. Elle porte sur tout ou parte des
emprunts à contracter auprès de la Caisse des dépôts pour l'acquishion foncière et la réalisation de logements
bénéficiant d'une subvention PLUS ou PLAI Aujourd'hui, les aides communautaires constituent un important
levier d'intervention de la CAPA en matière de logement social et plus largement de développement territorial.
Pour autant, en complément de la production neuve, les différentes études et en particulier le diagnostic du futur PLH3,
identifint a réhabilttion du parc résidentiel comme un autre enjeu fort de développement. 75 % des logements sociaux
du Pays Ajacoïen ont été construits 1 y a plus de 20 ans, et 40 % il y plus de 40 ans. L'ancienneté du parc explique
qu'il échappe aux réglementations thermiques initiées à la fin des années 1980, et renforcée depuis, et qu'il présente de
fait des conditions de conforts qui méritent une réhabilitation De manière générale le secteur résidentiel représente
à lui seul un tiers de la consommation énergétique du feritoire. De fai, la diminution
des consommations énergétiques, tant au niveau environnemental qu'au niveau social pour réduire des
charges pesant sur les ménages, devient un enjeu majeur de transition énergétique du territoire.
La CAPA, à travers l'ensemble de ses compétences, s'inscrit dans cette démarche. Au niveau de l'habitat, il est donc proposé de modifier le réglement des aides de manière à élargir le champ de la garantie d'emprunt
aux réhabiltations des logements locatifs sociaux L'objectif est de soutenir les baïleurs sociaux dans leur effort de rénovation des logements. Par voie de
conséquence, cela permettra de remettre en service des logements vétustes et d'améliorer le confort des locataires
La garantie d'emprunt élargie à la réhabilitation répondrait aux mêmes principes de mise en œuvre que celle prévue pour la production nouvelle à savoir
» Application aux logements et hébergements sociaux gérés par un organisme HLM sur le terroir communautaire.
= Application des ratios prudentils prévus lors de l'adoption du Règlement des aides.
* Application d'un contingent de réservation au prof de la CAPA de 20 % si la garanti porte sur la totalité des emprunts et de 10 % en cas de garantie partielle.
Ou l'exposé de Monsieur Alexandre Sarrola 2ème Vice Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, le deuxième programme local de l'Habitat définitivement adopté par délibération communautaire
n°2014123 du 8 janvier 2014,
VU, le règlement des aides de la CAPA en faveur du logement et de l'hébergement social adopté par délibération n°2014778 du Conseil communautaire en date du 17 mars 2014 et modifié par
délibération n°2014/190 du Conseil communautaire en date 2 octobre 2014,
VU, la délibération n° 2017-164 du conseil communautaire en date du 21 septembre 2017 portant révision du réglement des aides de la CAPA en faveur du logement et de l'hébergement social - modification
des ratios prudenfels applicables en matière de garantie d'emprunt,
VU, la délibération n° 2018-102 du conseil communautaire en date du 25 jullet 2018 portant modification du règlement des aides communautaires en faveur du logement locatf socil et de l'hébergement,
VU, la délbéraïion n° 2021-018 du conseil communautaire en date du 8 février 2021 portant modification du règlement des Aides Communautaires en vue de l'intégration de
nouveaux dispositifs financiers, DECIDE
= De modifier le Règlement des aides communautaires en faveur du logement et de l'hébergement social du Pays Ajaccien,
D'élargh la garantie d'emprunt communautaires aux opérations de réhabilitation du parc social existant,
= De maintenir en vigueur l'ensemble des dispositions contenues à l'actuel règlement,
= D'autoriserle Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés [A DELIBERATION N° 2022-158
Proposition de partenariat entre la Maison de l'Habitat Durable de la CAPA et les agences immobilières
du pays ajaccien
La loi du 22 août 2021 dite "loi Climat et Résilience", vise à accélérer la transition écologique
de la société et de l'économie française. Sur le volet Habitat, cette loi fixe sur
la période 2022-2050 différents objectifs visant à améliorer la performance énergétique
des logements anciens. Ainsi, que ce soit pour les biens mis en vente ou à la location, le cap fixé par
la loi est l'atteinte de l'étiquette énergétique À ou B d'ici le 1e' janvier 2050 D'après l'INSEE,
le territoire de la CAPA compte aujourd'hui près de 43 314 logements dont 85,5% de résidences principales,
Avec près d'un logement sur deux construit avant la première réglementation thermique de 1974,
le paro immobilier du territoire est ancien et énergivore. Il génère chaque année des coûts
énergétiques et environnementaux importants, et accentue le
phénomène de précarité énergétique pour les occupants financièrement les plus exposés.
Ainsi, le déploiement et l'accélération des actions d'économie d'énergie dans le secteur résidentiel
constituent pour notre part une priorité d'action. Pour cela, la CAPA a déployé
dès 2017 un service public gratuit permettant d'accompagner la réalisation de travaux de rénovation
énergétique, de faciliter la prise de décision, la mobilisation des aides financières et l'engagement
de travaux. Prenant le nom de Plateforme de rénovation énergétique, cet outil, rattaché
à la Maison de l'Habitat Durable (MHD), capte, renseigne et accompagne gratuitement tout porteur
de projet d'habitation et stimule la demande en rénovation énergétique
Cadre général de la charte d'engagement proposée La CAPA,
via la Maison de l'Habitat Durable souhaite s'appuyer sur les professionnels de l'immobilier afin d'engager
une démarche commune dans le domaine de la performance énergétique de l'habitat ancien.
Cette collaboration non-commerciale doit permettre d'établir une relation de confiance entre
= le particulier désirant acquérir ou mettre sur le marché de la location un logement
ancien, l'agence immobilière
vendeuse du bien la Maison de l'Habitat Durable
qui aura pour rôle de favoriser et accompagner une rénovation énergétique performante
Il s'agira pour les agences immobilières d'être un relais entre les particuliers, futurs acquéreurs
de maison individuelle énergivore, et la MHD, qui pourra les accompagner pour optimiser
leur projet de rénovation énergétique I! convient de rappeler
que dans le cadre de ce partenariat, les futurs acquéreurs seront accompagnés tout au long de leur
projet (acquisition, choix techniques en matière de rénovation énergétique, aides financières
mobilisables, et sollicitation des entreprises).
Oui l'exposé de Monsieur Alexandre Sarrola 2ème Vice Président , et après en avoirdélibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Terrioriale de la
République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la Loi 2021-1104 du 22 aout 2021 dite « loi Climat et Réssilience »,
DECIDE
__ De valider le partenariat proposé par la MHD sous forme de charte d'engagement avec les agences immobilières du Pays Ajaccien,
= D'autoriser le Président à signer tous les actes afférents à celte affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h35.
3. Teneur des débats
intervention de Monsieur Christian BACCI : SBRAGGIA Sléphane. LACOMBE Xavier. SARROLA Alexandre. VANNUCCI Stéphane donne procuration à SICHI Annie. PASQUALAGGI Jean-Marie. VINCILEONI
Antoine-Mathieu. FAGGIANELLI François. MINICONI Ange-Pascal. FERRANDI Étienne. FRANCHI Horace. FRAU David. CORTICCHIATO Carolïne. COMBETTE Christelle, Christian BACCI. ANGELINI BURESI Vanina:
ANTONIN! Danièle. ANTONIOTTI Jean-Nicolas. ARESU Jean-Pierre donne procuration à FRAU David
BALDINI Hyacinthe donne procuration à SOTTY Marie-Laurence, BIANCUCCI Jean-Baptiste. BONARDI Jean-Paul. CASALTA Jean-François. CECCALDI POLI Paule. CIAVAGLINI Joëlle, COLONNA D'ISTRIA
“Jeanne Andrée. COSTA-NIVAGIOLI Annie donne procuration à Christelle COMBETTE. CRUCIANI Marie- Paule donne procuration à ANTONIOTTI Jean... DEFRANCHI Marie-Jeanne. FAGGIANELLI COLONNA
Marie-Françoise. GUERINI Simone. KERVELLA Philippe. MARCANGELI Laurent. donne procuration à
Stéphane SBRAGGIA. MAROCCU Laëtiia. MAROSELLI Marie-Catherine. MINICONI Paul-Dominique. MINICONI Jean-André. MONDOLONI Christophe donne procuration à CORTICCHIATO Caroline. OTTAY
Nicole. OTTAW-SARROLA Rose-Mare. POGGI Anne-Marie donne procuralion à FERRANDI Étienne.
PUGLIESI Pierre. SICHI Amie. SOTTY Marie-Laurence. SUSINI Jean donne procuration à Xavier LACOMBE. VILLANOVA Emmanuelle donne procuration à Christian BACCI. Et VOGGLIMACCI Charies-Noël
Intervention de Monsieur le Président : Merci. Donc, procès-verbal d'approbation de deux procès-verbaux en date du 25 juin et du 23 septembre 2022. Vous en avez eu connaissance. Est-ce que Vous avez des
observations ou des corrections en séance à apporter à ces procès-verbaux ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Vous avez... on vous a communiqué la liste des décisions communautaires qui ont été prises
done entre le 17 septembre et le 14 octobre 2022. Je vous en fais la lecture parce que vous attendez tout ça avec impatience. Bien sûr que non. Voilà, Mes chers collègues, je n'ai pas eu l'occasion de m'exprimer
publiquement sur le sujet, où vous savez que le lundi 3 janvier, la vile d'AJACCIO et la Communauté
Agglomération du Pays Ajaccien ont fait objet d'une perquisfion sur commission rogatoire de la JIRS, À ce stade, n'ayant pas de communication officielle de la JIRS, j n'ai pas d'élément d'information spécifique à vous
communiquer. Nous nous tenons, bien évidemment, la disposition de la justice pour facilter, je dirais, le déroulement de l'enquête, comme nous l'avons indiqué au moment de la perquisiion. Je voulais exprimer
toute ma sympathie aux différents agents qui ont été sollicités et qui ont peut-être eu des interrogations. Parce que ce n'est jamais anodin d'avoir effectivement ces démarches dans les institutions. Voilà. Je voulais leur
transmettre toute notre sympathie. Et bien évidemment, je ne manquera pas de revenir vers vous lorsque
nous aurons des éléments d'information un peu plus précis sur le sujet. Voila. Je vous propose donc
d'entamer cet ordre du jour. Si vous ne voyez pas d'inconvénient, je voudrai faire remonter un dossier parce que Monsieur FRAU va devoir nous quitter pour des raisons qui nous intéressent. Donc, si vous voulez bien
commencer, Monsieur FRAU. Présentation du compte administratif 2021, du rapport d'activité 2021 et du budget primitif 2022 du CIAS. Intervention de Monsieur David FRAU : Merci Monsieur le Président,
Juste une précision : je vais devoir vous abandonner pour rejoindre le colloque de la CLE sur les communes
face à la précarité et je dois participer à une table ronde sur la mobiité pour remplacer notre collègue, Stéphane VANNUCCI, qui n'a pu sy
rendre. Et puis, en même temps, ça va permetire de rajouter une notion des éléments d'ordre sociaux sur la
mobilité et sur la ville. En ce qui nous concerne, nous avons échangé la dernière fois en commission
intercommunale sur le compte administratif, le DOB du CIAS et il a été fait le choix de vous présenter en
séance le compte administratif 2021, le rapport d'activité 2021 et le budget primitif 2022 du Centre
Intercommunal d'Action Sociale. Comme vous le savez, ce n'est pas une obligalion pour nous de vous
présenter l'ensemble de ces pièces. Par contre, c'est une volonté politique dans la plus grande clarté, la plus
grande transparence de vous envoyer, de vous communiquer toutes ces pièces. Donc, c'est une prise d'acte
de transmission de documents. Si vous avez des questions, je suis à voire disposition pour y répondre. Mais,
sachez que l'ensemble de la représentation du conseil communautaire au sein du conseil d'administration du
CIAS siège et je tiens à remercier les conseillers communautaires qui sont désignés et qui paricipent à nos
travaux de manière trés régulière et qui enrichissent le plus souvent les travaux du Centre Intercommunal
d'Action Sociale, sans compter les maires qui accueillent nos actions tout au long de l'année et les différentes
manifestations que nous pouvons mettre en œuvre et je pense sur la... une des plus récentes, la participation
active de Monsieur le Premier Vice-président dans le cadre de la semaine bleue ou de Monsieur le Maire de
SARROLA sur la présence des séniors sur la commune. Voilà, Toutes ces actions qui sont menées avec les
agents du CIAS. Je suis à votre disposition pour plus de précisions si vous en avez besoin
Intervention de Monsieur le Président : Bien, Ce füt tellement clair... que tout le monde reste. alors, je te
suggère de pari avant qu'il ne soit trop tard. Bien, Est-ce quil y a des questions ? Tu dois sortir pour le
compte administratif. On te rappelle pour le vote. Mais ça tombait bien, c'est ce que tu comptais faire. Bien. À
ce stade, pas d'observation, pas de question ? Donc, Monsieur FRAU, merci, Je vous invite à vous envoler.
Hein ? Mais moi aussi, je m'en vais. Parce que je préside, en fat. Bon allez |
Intervention de Monsieur Xavier LACOMBE : Donc, les présidents ayant quitté la salle des délibérations,
nous pouvons procéder au vote à la fois sur le compte administratif. Qui est pour ? Qui s'abstient ? Qui est
contre ? Non-paricipation ? À l'unanimité, je vous remercie. Pour ls budget, donc qui est pour ? Contre ?
Abstention ? Non-pañicipation ? À l'unanimité, je vous remercie. Donc, je vais poursuivre pour commencer le premier rapport, donc. Qui est tout simplement la constitution, plutôt un complément à la provision constituée sur le budget principal dans le cadre du différend entre la CAPA et la société PRIMO. Bon, vous le savez que... je rappelle de droit, je crois que tout le monde le sait, que dans une collectivité, nous avons cette Cbligation : les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir un risque ou une charge qui va générer une soie de ressources vis-à-vis d'un tiers, sans contrepartie au moins équivalente, Elle doit être constituée lorsque la charge ou le risque envisagé n'est pas certain mais probable au lorsque la charge ou le fisque envisagé est certain mais le montant exact pour s'en libérer n'est pas connu etiou la date de réalisation est non précise. Donc, le 10 janvier 2022, la société PRIMO SARL a assigné la CAPA devant le Tribunal Judiciaire d'AJACCIO pour un différend relatif à l'occupation d'un terrain de 6 600 m* affecté à une aire provisoire d'accueil des gens du voyage. Compte tenu du risque envisagé et en l'absence du jugement en juin dernier sur ce contentieux comme initialement escompté, il est proposé au conseil communautaire d'abonder de 135 000 euros la provision constituée en mars dernier, soit le risque encouru jusqu'à l'adoption du budget primitif 2023. En conséquence, il est demandé au conseil communautaire d'abonder de 135 000 euros la provision de 278 750 euros constituée par délibération n° 202-043 du 21 mars 2022 et d'autoriser le Président à signer tous actes et tous documents afférents. Voil.
Intervention de Monsieur le Président : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Qui est pour ? Qui est contre
? Qui s'abstient ? Rapport adopté, Merci. Rapport suivant, Monsieur le premier Vice-président.
Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Bon, c'est tout simplement l'absence de budget supplémentaire et
nous avons une décision modificative concernant les cinq budgets. Il est. en vue d'ajuster les prévisions
budgétaires initiales aux besoins concemant les cinq budgets communautaires, il est proposé au conseil
communautaire d'adopter une décision modifcalive permettant de réajuster les crédits votés au budget primitif
2022, à savoir d'adopter une décision modificaive n° 6 de l'exercice 2022 au budget principal telle que
présentée dans le rapport. Donc, si vous voulez, on peut l'aborder. Une décision modificative n° 7 de l'exercice 2022 sur le budget annexe de l'environnement telle que présentée dans le rapport et d'adopter la
décision modificative n° 8 de l'exercice 2022 du budget annexe des transports telle que présentée dans le
rapport : d'adapter la décision modifcative n° 8 de l'exercice 2022 du budget annexe de l'assainissement telle que présentée dans le rapport et d'adopter la décision modifcalive n° 10 de l'exercice 2022 du budget de
l'eau potable telle que présentée dans le présent rapport. Voilà. Sur les cinq budgets. Si vous voulez, nous pouvons... je vais essayer de donner un détail bref surle budget principal, En fonctionnement, vous avez le
montant au chapitre, en dépenses de fonctionnement, aux chapitres 012, 065, 67, 68 et 023. Donc, en fonctionnement, les recettes qui correspondent aux chapitres 70, 73, 74, Je ne vous donne pas les montants. Vous l'avez sous les yeux, De même qu'en investissement en dépenses et en investissement. Volà. Donc,
pour le budget de l'environnement, c'est détailé de la même façon. Idem pour le budget des transports, pour le budget de l'assainissement et pour le budget de l'eau potable. Voilà, V a-t-i des observations ? Oui ?
Intervention de Monsieur Nicolas ANTONIOTTI : Oui. Merci Monsieur le Président. Juste une question : je
vois qui est consacré en dépenses de fonctionnement un budget aux études hydrauliques des gravères. Sur le budget général. C'est au chapitre 011. 1 y a une inscription de dépenses au niveau d'études hydrauliques
des gravières. Alors, je m'nterroge au niveau de la compétence de la CAPA pour intervenir sur les gravières, sachant que les gravières vont être en arrêt d'activité normalement en 2025, peut-être en 2027, mais qu'elles
sont dans les limites administratives de la commune de CUTTOLI pour la majeure partie pour ne pas dire
80 % ou 90 % et que la commune a gardé sa compétence urbanisme, quelle a un projet d'aménagement sur ces gravières et que c'est inscrit aux espaces réservés et qu'on n'est pas sur un PLUI. Donc, je me demande
sous quelle compétence la CAPA intervient pour fnancer les études. Je sais quil y a eu deux appels d'offres
qui ont été lancés pour trouver une société capable de procéder au réaménagement de la carière. Je voudrais savoir dans quel cadre on fonctionne.
Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Je crois que vous avez une mauvaise interprétation. C'était des
études prévues mais qui sont moins 57 000 donc en retrait intervention de Monsieur N. ANTONIOTTI : Que ce soit en moins ou en plus au niveau du budget, je suis
bien d'accord. Mais je m'interoge sur le fond, sachant que jai vu des appels d'offres passer pour la réhabilitation des graières, que ce sont des appels d'offres qui ont été lancés par la CAPA. Done derrière, i ÿ
a un budget, une décision et je m'interroge sur la compétence à ce niveau-là de la CAPA
Intervention de Monsieur Emmanuel ARMAND : Les seules études portées par la CAPA sur ce plan, c'était
par rapport à la sécurisation en eau potable de la vile d'AJACCIO. Je ne sais pas si on pare de la même chose ou si ce sont d'autres études qui sont concernées et donc, si cest le cas, c'est la compétence "eau" de
la collectivité qui nous permet de faire ces études. Alors, je ne sais pas, parce que je pense que cefle question
à été aussi portée à connaissance lors de l'entretien que les services on eu avec les différentes communes
et, en partculler, CUTTOLI. Mais si c'est ça, la réponse est celle que je viens d'apporter. Maintenant, sil y a d'autres études, je ne sais pas sur quelle compétence la CAPA peut porter effectivement, Done, les seules
études sur ce plan d'eau ont été. sont liées à la sécurisation en eau potable, dont on parle depuis à peu près 35 ans.
intervention de Monsieur N. ANTONIOTTI : Alors je. aussi, je rappelle, je viens de le dire, mais deux
appels d'offres ont été lancés pour trouver un concurrent éventuel pour réhabiliter les gravières. Ce qui est
prévu normalement à l'arêt d'une ICPE pour une gravière quand elle s'arrête de fonctionner.
Intervention de Monsieur le Président : Concernant l'étude visée, on est bien dans le champ de compétence de la CAPA. Ça, je pense que c'est... maintenant, on vérfera s'il y a d'autres points qui. mais, à
priori, on est dans le ste périmètre. bon, en pus, an est sur un flux en négatif, donc. mais bon, si vous avez des éléments supplémentaires, vous me les communiquez et puis, on vériiera si effectivement i n'y à
pas autre chose. Mais à ce stade-l, vol. Oui, ou. Oui, la commune de CUTTOLI peut nous saisir d'un
courrier en demande d'explications sur... voilà, On vérifier bien le périmètre. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Bon. On peut passer au vole. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Rapport adopté.
Merci Rapport suivant
Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Merci Monsieur le Président. Donc, il s'agit de la présentation du
rapport d'observations définiives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la CAPA concemant les exercices 2015 et suivants. Donc, vous voyez qu'on est quand même sur une période assez
longue depuis que la nouvelle major a pri ses fonctions en... évier, mars 2015. Donc, ça, vous savez tous très bien que la période antérieure a été examinée par la Chambre Régionale des Comptes, que ça soit au
niveau de la.. des comptes et de la gestion qu'au niveau de l'environnement et nous en avans défà débatu, Donc, voilà.
Sur ce point, vous avez tous à votre main le rapport de la Chambre Régionale des Comptes, Tout
le monde l'a dans son dossier ? Vous l'avez tous eu. Je pense que vous avez eu grand plaisir à le ire et à
l'examiner, Donc, comme... d'un point de vue procédure, donc la Chambre Régionale des Comptes de Corse a ouvert le 29
septembre 2021 donc un contrôle de comptes et de gestion de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien pour les
exercices 2015 et les suivants et en a informé l'ordonnateur en fonction de... des ordonnateurs et ses prédécesseurs.
Le rapport, ce rapport d'observations provisoires, le premier, a été transmis
le 24 mars 2022 et en présence, moi-même, premier Vice-président et directeur général des services et de son
adjoint, Monsieur BARTOLI-MILLOT, nous nous sommes rendus le 21 juin à BASTIA, Ça m'a rappelé un bon souvenir
lorsque nous l'avions fait avec Pascal MINICONI et Fanfan DOMINICI 1 y a quelques années. Volà. Donc, suite à cette audition,
la Chambre Régionale a arrêté des observations définiives qui nous sont parvenues donc, auxquelles le Président,
l'ancien Président, Laurent MARCANGELI, dans sa qualité d'ancien ordonnateur à apporté une réponse jointe
en annexe du rapport et vous en avez connaissance. Donc, en application des disposiions du code des
juridictions financières, le rapport d'observations définitives a été communiqué à l'assemblée délibérante, qui doit
en débattre. Après la tenue du conseil communautaire, bien évidemment, vous le savez, ça aussi, cest la règle, le rapport
d'observations définitives sera transmis à la Chambre Régionale des Comptes et aux maires des communes de la CAPA,
membres de la CAPA, afin quil soit présenté à chaque maire et à chaque commune, au plus proche du conseil municipal
et donner lieu à un débat. Donc, sur les remarques, je... dans cette présentation, je ne vais pas reprendre le rappoñ,
ire le rapport. Juste l'essentiel et je, la décision que j'ai prise, c'est de vous apporter
juste les remarques, les quelques remarques de la CRC et les réponses que nous avons apportées. Donc,
tout simplement, le contrôle CRC a essentiellement porté sur la gouvemance de la CAPA, ses compétences, les mécanismes
solidarité et communautaires. La sincérité budgétaire. Il n'y a rien eu à dire. Ainsi que la situation financière de son budget
principal. Donc, on relèvera {out simplement que la Chambre constate que la situation financière de la CAPA est
favorable et qu'elle dispose de capacités de financement qui lui permettent... lui permettant d'engager ses projets
d'équipements. Ça, c'est ce qu'a écrit la Chambre Régionale des Comptes. J'en ai retiré la substantiique moelle et je vous
la représente. Donc, sur les observations globales, nous avons une première observation : le rapport a donné leu
à huit rappels de droit et une recommandation, donc au total neuf. La première : désigner les membres du conseil
de développement prévu par les textes et réunir cette instance. Donc, la CAPA se conformera à ces obligations s'agissant
de la constiution
et de la réunion du conseil de développement. Une délibération sera présentée en ce sens lors d'un prochain conseil communautaire,
Pas de soucis. Nous l'appliquerons. Deuxième point : finaliser. deuxième point de droit: finaliser dans les meilleurs
délais le plan climat ai'énergie territorial le PCAET. Bon, vous savez que demièrement, la Chambre Régionale des
Comptes a fait des observations sur d'autres communautés d'agglomération. ls n'en avaient pas. Nous, on nous demande
de le finaliser. Donc s'agissant de PCAT, de ce PCAT, la CAPA alancé le 30 septembre 2020 une étude de planification
et de programmation énergétique (EPE), centrée sur la teritorialisation des objects du Schéma Régional Climat Air Énergie
de la Corse, Le SRCAE. Avec un zoom par commune. Les résuitas et préconisations de celte étude attendue
pour la fin de l'année, donc celle-ci, viendront alimenter ce futur PCAT. Voilà. Donc, là aussi, on nous demande de
finaliser, mais nous sommes en cours et nous sommes sur le point de terminer, Deuxième point réglé. Troisième
point : délibérer sur les modifications des autorisations de programme. Les services communautaires,
nous l'avions déjà évoqué, et les services communautaires n'ont pas attendu ce rapport
définitif de la CRC pour engager la refonte des procédures d'AP, lesquelles souffraient effectivement d'un
manque de suivi budgétaire. Cette refonte aurait dû être conclusive en 2021 et a êté diférée sur 2022 du fait du contexte
sanitaire et de l'annulation aussi de formations préalables nécessaires pour les agents chargés de les mette en
œuvre, En outre, le fait que plusieurs délibérations soient venues coniger voire solder des autorisations de programme
existantes, les différentes directions concernées sont actuellement mobilisées.
Donc, nous avions déjà commencé le travail. | se poursuit, On nous dit d'encore une fois de l'achever. Autre point : dresser
l'inventaire physique des immobiisations et procéder avec le comptable à la mise en conformité de l'inventaire comptable et
de l'état de lac. Le... ça, ça représente un travail très lourd, Irès conséquent d'inventaire, souvent négligé par
les collectivités et elle s'est engagée du point de vue comptable. Eti le sera, s'agissant de l'inventaire physique. À l'occasion d'une réunion de travail avec le trésorier, ce point a été abordé
pour mener ce travail, donc de pair en échange en concertation avec le trésorier et les services de la CAPA
Autre point : transférer les immobilisations achevées au compte d'affectation définitif. Comme la Chambre l'a
relevé, i a été constaté un niveau élevé d'immobilisations qui demeurent au comple 23 du compte de gestion
een absence de leur transfert au compte 21. Bon, c'est comptable. Ce travail engagé en 2012 et puis laissé de
côté depuis a été réengagé en 2021. Donc, encore une fois, on nous di de finaliser et d'accélérer, mais les
travaux ont déjà débuté et sont en cours et nous avançons. Depuis le 1' janvier 2022, ces éléments sont
transmis au fl de l'eau, au fur et à mesure de l'émission des mandats. Pour les immobilisations antérieures,
les certificats administratifs afférents ont ét transmis et le travail va se poursuivre pour identier les points de
blocage avec le comptable. Vous comprenez, on le met de pair. Il faut qu'il y ai la validation du comptable
Donc, là, certaines fois, il y a des désaccords. C'est pour ça que c'est un travail fastidieux et en plus, i faut
que ça soit validé par les deux |l importe de relever que sie transfert des comptes 23 au 21 n'est pas réalisé
par lé comptable, au niveau de l'ordonnateur, nous comptablisons dûment les dotations aux amorissements
et respectons à ce tire les dispositions réglementaires. Voilà la réponse. Autre point : d'évaluer les risques
pour chacun des budgets et d'appliquer la procédure de dotations aux provisions pour risques el charges.
Donc, vous avez vu, nous avons passé une délibération. Je m'étais exprimé dans d'autres assemblées, Qui
est une obligation. Qui est une obligation. Done, la CAPA provisionne les risques au cours de la période sous
contrôle. Nous avons ainsi provisionné le risque né d'un contentieux avec l'entreprise SANI CORSE d'une part
et le risque né de l'incertitude en matière de déchets d'autre par, puisque vous savez que nous avons une
provision pour les déchets. Je ne sais pas si d'autres communautés d'agglomération et nous avons effectué
son transfert du budget général au budget environnement pour que cela soit bien clair. Donc, suite à la
recapitalisation de la SPL Muvitarra, une provision pour dépréciation d'actif a été réalisée. Le dispositif
similaire le sera pour la recapitalsation de la SPL Ametarra qui devrait être proposée au conseil
communautaire avant la fin de l'année. Sur le seul exercice 2022, nous avons d'ores et déjà constitué une
provision dans le cadre d'un contentieux portant sur la libération d'un terrain. Vous savez de quoi je parle.
Alors affecté à l'accueil des gens du voyage. Nous venons de délibérer. Voilà, Et cette provision a été... c'est
un complément qui a été fait. S'agissant plus particulièrement du budget de l'assainissement, pour lequel la
Chambre pointe un risque élevé d'impayés s'élevant à 1,7 milion d'euros. Nous l'avions déjà évoqué, ce point
Nous sommes déjà attachés En fin de compte, tout ce qu'on nous dit, on l'a déjà pris en compte et on l'a déjà
traité, commencé à traiter ou quasiment terminé. Le montant en question constaté au 31 décembre 2020
s'expliquait par des titres conséquents émis en fin d'exercice. J'avais bien insisté. Ce qu'on avait émis, les
tres en fin d'exercice et les mandats n'avaient pas été perçus. Donc... aujourd'hui, si l'on regarde la moyenne
annuelle des impayés constatés sur la période, elle s'établit à 130 000 euros. Voilà, On a eu une période...
13 000 euros, pardon ! 13 000 euros. Vous voyez, on nous dit : en 2020, i y avait un milion sept, Mais le
travail était fait. Aujourd'hui, on st à 13 000 euros. Je pense que c'est tout à fait acceptable. Autre point : de
fixer par délibération les règles relatives à la définition, la durée et l'organisation du temps de travail des
agents. Les règles relatives, La réponse. À la définition, la durée d'organisation du temps de travail sont
désormais fixées par les délibérations prises par le conseil communautaire le 21 décembre 2021. Voilà, Donc,
des fois, on a des rappels de droit ou des observations qui ne sont pas justiiés. Ensuite, de prendre
délibération spécifique justifiant le versement de la subvention du budget principal au budget annexe de
transport. Ah Alors là, ça a été toujours le grand débat. C'est le seul budget où la loi nous l'autorise, On le sait
bien. Mais nous avons apporté une réponse. Nous ne souscrivons pas, en revanche, au rappel de droit de la
Chambre selon lequel la subvention d'équilibre au budget annexe des transports devrait faire l'objet d'une
délibération spécifique. Non, ce n'est pas une obligation. En effet, un SPIC doit être équiibré en recettes et en
dépenses. Ce qui est le cas, par exemple, des budgets annexes de l'eau et de l'assainissement. Une prise en
charge des dépenses par le budget principal n'est possible que dans les circonstances particulières définies
par les textes. Voilà. Donc. toutefois, si la loi reconnaît que certains SPIC sont soumis à des dispositions
particulières, tel est le cas des services publics de transport public et de personnes. Donc... done, nous
pouvons le réaliser. Ainsi, la loi d'orientation des transpors intérieurs introduit au bénéfice de ces services des
dispositions permanentes de dérogation à la règle de l'équilibre financier du SPIC. Alors, c'est une règle qui
doit s'appliquer à tous les SPIC en équilibre. Mais il y a des dispositions qui nous permettent, qui sont des
dispositions réglementaires, d'y dérager. Même pas d'y déroger. Nous permettent de faire cette subvention, donc on est parfaitement dans les clous. C'est pourquoi la CAPA ne délibère pas annuellement sur l'octroi d'une subvention
du budget principal au budget des transports. Vous connaissez les trois budgets solidaires
Ladite subvention est, en outre, pleinement explicitée dans les rapports budgétaires et à chaque année, nous en faisons le rappel lors de la présentation, même si certaines fois j'essaie de la faire le plus succinctement, elle est quand même complète et exhaustive, Vol pour les huit points de rappel de droit. Quant au dernier
point, s'agissant de la recommandation d'établir un pacte fiscal et financier, les textes prévoient qu'en son absence une dotation
de solidarité, la dotation de solidarité, d'un montant au moins égal à l'évolution des produits de fiscalité économique par rapport
àl'année qui précède soi versée aux communes concernées par le contrat de vile, C'est vrai. Or, rôle complémentaire
et supplémentaire : la fiscalité économique a progressé de 1,1 milion d'euros entre 2019 et 2020, Au titre de la li et en l'absence
du pacte fiscal et financier, i aurait fallu reverser certains montants à certaines communes. En 2020, alors que ces
communes en 2020 ont reçu un montant de la dotation de solidarité communautaire. Donc, le pacte fiscal et financier vise à
réduire les disparités de charges et de recettes entre les communes. La refonte des critères de la DSC opérée en 2018,
qui était une obligation. Après, nous avons fait des choix, À poursuivi cet objectif en intégrant notamment des critères de centralité,
de longueur de voirie et en instaurant une dotation minimale garantie de 50 000 euros.
Nous avions débattu. Nous avions trouvé un accord. Nous avons fait le tour avec tous les maires. || y a eu des
demandes. On a essayé d'équilbrer. Cela avait été validé, On notera quand même qu'avec une DSC de 70 euros par habitant
et je n'en suis pas le créateur, ça existait bien avant nous, à la création de la CAPA, C'était peut-être des conditions
de l'adhésion de certaines communes. Était de. est de 70 euros par habitant contre
une moyenne nationale de 8 euros, Voilà, Donc, nous considérons que la CAPA répond particulièrement à son devoir de solidarité
avec ces communes membres. Néanmoins, i y a une réflexion qui est engagée, qui se poursuivra dans le
temps en échange avec les maires dans le cadre de la concertation que nous établissons
régulièrement. Voilà ce qu'il en était des points de rappel de droit et de cette recommandation sur la
présentation de ce rapport. Je vous remercie Intervention de Monsieur le Président
: Merci Monsieur le premier Vice-président pour cette présentation
synthétique et précise. Et ès précise. Synthétique, c'est un compliment ! C'est ça. Vous avez parfaitement
répondu à la commande. lln'y à pas... Oui ? Prise de parole, Monsieur ANTONIOTTI Intervention de
Monsieur N. ANTONIOTTI : Merci Président. Dans le rapport il y a un passage où la CRC évoque des écarts entre le compte
administratif qui est dressé par le comptable de la CAPA et les comptes de résultat qui sont dressés par le comptable
du Trésor, Déjà, ça me parait étonnant parce que normalement, quand on vote les budgets, les comptes administratifs et le
compte de résultat, normalement, doivent être
identiques. Et ce qui me surprend le plus, c'est la réponse du Président MARCANGELI quand il di, en fat, nous, le compte administratif
est bon et en gros, c'est aux services du Trésor d'adapter le compte de résultat.
C'est comme ça que c'est dit C'est très surprenant. Oui, mais je... sur plusieurs années, c'est quand même. C'est très surprenant.
Intervention de Monsieur X. LACOMBE : … réponse technique si. Franck, allez-y | Je ne sais pas quel
micro. Si, tenez, tenez | Voilà et ensuite, je reviendrai dessus parce qu'on l'a déjà évoqué. Nous avons déjà donné les explications
Intervention de Monsieur Franck BARTOLI-MILLOT : Oui. Cette diférence entre les comptes administratifs et comples de gestion
sur les budgets principal, eau et assainissement nest pas nouvelle. C'est une divergence que vous constatez
chaque année depuis 2007 ou 2008, c'est-à-dire que, en fait, lors du vote du compte administratif, vous avez un tableau
annexe qui vous est produit justement pour constater cet écart
puisque, en fait, les services du comptable n'arrivent pas à intégrer des éléments qui relèvent du transfert de
l'ancien district des SA à la CAPA et donc, là, aujourd'hui ils se heurtent à une problématique informatique sur laquelle ils sont en
train de travailler. Donc, notre compte administratif est bien juste, en tout cas pour ce qui
concerne les résultats antérieurs et c'est effectivement cette divergence et c'est pour ça que la réponse du Président MARCANGELI est de dire que l'observation de la Chambre ne doit pas être faite à l'ordonnateur,
mais doit être faite au comptable puisqu'il lui appartient de corriger cet écart.
Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Donc, l'explication, je ne vais pas être plus dissert, mais je vais
quand même rappeler qu'à la présentation du compte administratif que nous avons voté, j'avais bien évoqué ce point. Ce point
remonte, on le sait, c'est le district des 3A. Il y a eu des petits. et ça n'a pas pu être corrigé
depuis, même si en 2008, 2010, 2011, 2012, les démarches ont été faites et lors de la présentation du compte administratif, javais dit que de nouvelles réunions avaient eu leu, qu'aujourd'hui, nous, notre compte
administratif, nous maintenons qu'il est bon, qu'il est juste. C'est le comptable qui doit le corriger. Ils en ont
convenu. Is ont cette dificulté qui, d'un point de vue informatique, les oblige à tout reprendre et aujourd'hui, ls n'en ont pas les moyens. Donc, Îls sont en train d'y travailler. 1 se pourrait que cela se corrige, mais ce n'est
pas de notre fat. C'est tout simplement la correction et le Président Laurent MARCANGEL! a bien raison et je le confirme et je le maintiens : c'est au comptable à apporter ces corrections.
Intervention de Monsieur le Président : Merci pour ces précisions. Est-ce quil y a d'autres prises de parole sur le rapport qui a été présenté ? Non, Don, i ny a pas de vole, c'est une prise d'acte, c'est ça ? Très bien.
Prise de connaissance, Merci. Rapport suivant, Monsieur le premier Vice-président. Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Oui, ce rapport numéro quatre. J'étais un peu surpris de rapporler
une transaction sur la commune de SARROLA et ça me génait quand même un tout petit peu, mais c'est
financier donc je me dois de le faire, ma ci vol à pagà, La CAPA est encore de sa poche. Vol, Mais étant un homme de sagesse et de paix, je reconnais le devoir de le faire. Voilà. Mais je ne suis pas dans les
transactions de SARROLA-CARCOPINO. Je tenais à préciser. Done, Monsieur PIÉRI est propriétaire d'une maison au lieudit | Pintani dénommée Casa Ulima, la dernière maison. Souvent U campu santu m'enfin
voilà, Sur la commune de SARROLA-CARCOPINO, cadastiée section D numéros 1075 et 1076. Donc, en
2016, suite à la réalisation par la commune des travaux sur le réseau d'évacuation d'eaux pluviales situë en amont de la maison de Monsieur PIERI ce dernier a constaté, lors de fortes précipitations, que les eaux
pluviales s'écoulaient dans son jardin avec un débit beaucoup plus élevé qu'auparavant, créant un geyser à la sortie de la canalisation. Il a également constaté l'apparition d'infitrations d'eau dans ses caves, ainsi que
l'érosion de la dernière planche de son jardin, progressivement emportée par l'écoulement des eaux pluviales.
Je ne vous cache pas que je connais Monsieur André PIERI. Dans la mesure où la gestion des eaux pluviales urbaines relève des compétences de la CAPA depuis janvier 2020 -Donc là, encore, pour revenir aux
compétences de la CAPA, lorsque les travaux ont été fait, nous n'y étions pour rien mais nous avons la
compétence depuis 2020 et on se doit, on se doit par obligation même sils ne sont pas à l'origine du contit d'assumer les choses- Voilà. Donc, cette dernière a été solicitée par le médiateur judiciaire désigné par le
fibunal administratif de BASTIA, afin de mettre fn aux désordres subis par Monsieur PIERI. André. Les
parties se sont accordées sur le point suivant avec... et je tiens à saluer le travail pour cette transaction. Ce n'est pas toujours facil. Et qui est détailé ou ce protocole d'accord, qui est détailé comme suit avec une
somme à verser par la commune à Monsieur PIERI au tire de l'indemnisation de son préjudice et du
remboursement de ses frais de procédure ; les travaux à réaliser par la CAPA, qui est devenue compétente en la matière, donc c'est un avantage considérable parce que. et le désistement d'instance et d'action de la part
de Monsieur PIERI puisqu'il est en accord pour signer un protacole d'accord ; d'autoriser le Président à signer le protocole transactionnel c-annexé après la commune de SARROLA-CARCOPINO et Monsieur André PIERI
: d'autoriser le Président à signer tous actes afférents à ce document à cette affaire, Si Monsieur le Maire de SARROLA veut dire deux mots.
Intervention de Monsieur Alexandre SARROLA : Très volontiers. Monsieur le premier Vice-président, ne
soyez pas gêné d'avoir présenté un dossier pour SARROLA-CARCOPINO parce que qui se gêne, vous connaissez le proverbe. Donc... ne soyons pas génés. Ne nous génons pas entre nous.
Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Pourtant, malgré mon grand âge, je n'ai pas encore de bosse Intervention de Monsieur A. SARROLA : Donc vous avez présenté ce dossier avec brio et surtout avec
justesse, Donc, il y a rien à ajouter, Merci pour voire présentation. Je voudrais... bon, vous avez même détaillé et ès bien expliqué que depuis 2020, comme je l'avais annoncé lors de la commission, la dernière
commission qui a eu lieu sur ce dossier. merci ! Donc, il y a eu un transfert de compétences et donc je
voudrais remercier également le service juridique de la CAPA pour avoir mené à terme celte procédure comme je le rappelais également à l'occasion, à l'ccasion de celle commission, Nous sommes tombés
d'accord, oui, sur un protocole transactionnel et comme vous connaissez les personnes intéressées, donc Monsieur André PIERI, que nous sommes plusieurs à connaître et à apprécier dans cette assemblée, nous
avons pu aboutir sur un protocole transactionnel qui implique les trois parties. Donc, je vous remercie d'avoir présenté ce dossier et merci encore aux services. Voilà
Intervention de Monsieur le Président : Merci à la CAPA aussi. Bien. Est-ce qu'il y a des questions sur ce rapport ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient? Rapport adopté. Merci. Rapport suivant : modification de la composition de là Commission Consuitative Intervention de MonsieurX. LACOMBE : Oui, Commission Consultate des Services Publics Locaux. Donc,
iL est demandé de procéder au remplacement de Madame Marie LEONIS par Monsieur Nicolas PARIZOT en tant que membre représentant suppléant de l'Association APF France Handicap au sein de la Commission
Consultative des Services Publics Locaux et de nommer comme suit les représentants des associations
locales. Vous en avez ici le tableau. Je ne vais pas le Ire. Vous l'avez tous sous les yeux. Donc, il vous est demandé d'en délibérer.
Intervention de Monsieur le Président : Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci. Merci Monsieur le premier Vice-président, Rapport suivant, Monsieur Christian BACCI
Intervention de Monsieur Christian BACCI : Monsieur le Président, mes chers collègues, donc ce rapport a
pour objet les nouvelles compétences et les nouvelles règles de fonctionnement de la commission d'appel d'offres, La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien a, par délibération n° 2020/033 en date du 4 juin 2020, créé sa commission d'appel d'offres. Afin d'apimiser le fonctionnement de cette instance, i est proposé de modifier les règles liées aux convocations de celle-ci et de préciser ses compétences facultatives. En conséquence, il est demandé au conseil communautaire de fixer les nouvelles règles de compétence et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres comme figurant au sein de la présente délibération : d'autoriser la commission d'appel d'offres à siéger en jury et d'autoriser la commission d'appel d'offres à siéger afin d'émettre un aus dans les cas suivants : marchés de travaux passés selon une procédure adaptée ou une procédure formalisée, dont le montant est supérieur aux seuils en vigueur de procédure formalisée des marchés de fournitures et services et inférieur aux seuls de procédures formalisées des marchés de travaux : marchés subséquents et marchés passés sans publicité ou mise en concurrence dont le montant est supérieur aux seulls en vigueur des procédures formalisées des marchés de fournitures et services et marchés de services sociaux et spécifiques, au sens du code de la commande publique, passés selon une procédure adaptée, dont le montant est supérieur aux seuils en vigueur des procédures formalisées des marchés de fournitures et services. Danc, les membres de la commission... du conseil voudront bien en délibérer.
Intervention de Monsieur le Président : Merci. Est-ce qu'il y a des questions, des observations ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci. J'en profite pour souhaiter la bienvenue à Monsieur Jean- Laurent FORNI, nouveau directeur adjoint de la commande publique. La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien s'enrichit des compétences de ce nouveau collaborateur rigoureux, passionné, rompu à la matière sporive aussi. Et ancien du département. Voilà, Comme quoi la vie est une rtournell. Bienvenue!
Intervention de Monsieur X. LACOMBE : À savoir que le département ne meure jamais ! Intervention de Monsieur le Président : Bienvenue ! Merci Monsieur BACCI. Madame SICHI Intervention de Madame Annie SICHI : Merci Monsieur le Président.
Chers colègues, la délibération qui vous est soumise comporte la modification de l'intitulé de poste etle niveau de recrutement.
Intervention de Monsieur le Président : Annie, pardon | Est-ce que tu peux mettre le micro juste un peu devant sl te plaît ?
Intervention de Madame A, SICHI : Oui. De vingt. alors. le niveau de recrutement de vingt emplois
permanents dans le cadre des avancements de grade pour l'année 2022. En conséquence, i est demandé au conseil communautaire de modifier les emplois tels que présentés en annexe. Les membres du conseil communautaire voudront bien en délibérer.
Intervention de Monsieur le Président : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Qui est pour ? Qui est contre
? Qui s'abstient ? Rapport adopté. Merci. Rapport suivant.
Intervention de Madame À. SICHI : Alors, les... je tiens à vous informer que les rapports numéros 8 et 9 ne sont pas passés en interco. Alors, rapport numéro 8 : pour pouvoir vous prononcer sur ce rapport, quelques explications tout d'abord. Lors des dix dernières années, la CAPA s'est vu confier de nombreuses... c'est
création de 27 emplois permanents. Excusez-moi ! Lors des dix dernières années, la CAPA s'est vu conter de
nombreuses compétences, afin d'assurer la mise en œuvre des senices publics et des palliques publiques dont ele a la charge pour le compte de ses communes membres, La CAPA a donc créé à côté de son administration centrale des structures publiques satellites.
Le territoire communautaire connaît actuellement
de nombreux bouleversements. Il est aujourd'hui confronté aux conséquences du réchauffement climatique, qui se sont notamment traduites par des épisodes météorologiques importants : tempête Adrian en 2018, tempête Fabian... Fabien pardon, en 2019, pluies diluviennes en juin 2020 avenue Noël Franchini et en août dernier du phénomène orageux ayant fait 5 morts et 90 blessés. À ceci, on a assisté à la muliplcation
d'épisodes de sécheresse qui ont imposé une gestion d'eau rigoureuse, Aujourd'hui, la CAPA doit se positionner plus que jamais comme l'interface entre les communes et la Collectivité de Corse en maintenant
une ambition forte d'investissement : 300 milions sur cinq ans. Pour accompagner les transformations
nécessaires du teritoire, afin de permettre et de faire face aux crises enviromnementeles, économiques, sociales et sanitaires à venir, Le volet financier s'accompagne du renforcement également d'effectifs. Il vous
est demandé de délibérer sur la création de 27 emplois permanents, validée en comité technique le 28 septembre 2022, à savoir, à la direction générale des services, la créalion de deux postes supplémentaires
d'assistant secrétaire pour assurer le suivi des dossiers transversaux et de mettre en place une organisation
optimale entre la collectivité et les organismes associés ; la création d'un poste d'expert animation territoriale. I sera chargé d'animer la conduite de projets transversaux et de coordonner à cette in l'action des services. |
coordonner les documents stratégiques et la programmalique tels que le Schéma de Cohérence Territoriale, le Programme Local de l'Habitat, Plan de Déplacements Urbains, le Plan Numérique Territorial, le Plan
Cimat Air Énergie, le Programme Local de Prévention des déchets ménagers, le Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux, la Stratégie Locale de gestion du risque Inondation, la stratégie locale de prévention de la délinquance et du contrat de ville. À la direction générale adjointe, administration général, est proposé la
création d'un poste de directeur adjoint. Il aura en charge la vérification des actes pris par les différentes instances communautaires, ainsi que les actes pris par l'exécutif au tire de cette délégation. De plus, cette
création de poste permettra également de centrer davantage le rôle du directeur des affaires juridiques, de la
commande publique et des assemblées sur la dimension stratégique de là direction. Au regard de l'accroissement important du patrimoine et des besoins afférents, il est proposé la création d'un chargé de
mission patrimoine, qui aura en charge la gestion du patrimoine locatif et communautaire avec le sui
administratif et budgétaire des locaux et la prospection de nouveaux locaux. |L est également proposé de renforcer la structuration du service logistique au sein de cette direction des bâtiments par la création d'un
poste gestionnaire administratif et logistique. À la direction générale adjointe du développement et de la
cohésion du tertoire, pour répondre de façon plus pertinente aux besoins d'animation sociale du terioire et mieux piloter les poltiques contractuelles dont la CAPA ala charge, il est proposé la création de deux postes,
à savoir un poste de développement en charge de l'animation de la convention territoire globale signée avec la
CAF pour la mise en œuvre de la stratégie de prévention de la délinquance. Ce poste bénéficie un cofinancement de la CAF. Dans cette même direction, la création dun deuxième poste d'agent de
développement qui sera en charge de la mise en œuvre des programmes d'action du contrat de vile, d'animation du service publi et d'insertion à l'emploi. ! bénéficie également d'un cofinancement de l'État. À la
direction. la direction du développement économique voit son périmètre étendu à d'autres actions
structurantes pour le territoire autour de trois axes. Premier axe l'entrepreneuriat et l'attractivité, c'est-à-dire dymamiser et valoriser les teritoires en malière d'implantation et développement des entreprises, développer
les actions en faveur de l'économie de proximité et de l'attractivité économique du terrioire, améliorer la compétitivité des entreprises du territoire en inscrivant les projets de la CAPA dans le cadre des projets
nationaux ou européens et la gestion de l'interface administralive avec la M3E. Le deuxième axe linteligence et la stratégie économiques par la réalisation de veille documentaire et analyse des données, Et
le troisième axe : le développement touristique par l'élaboration du Schéma Développement et
d'Aménagement Touristique et mise en œuvre de son action, de son plan d'action, Pour cela, il est donc proposé dans cette direction la création dun poste de chef de service entrepreneuriat et alractivité
économique du territoire, d'un agent de développement dynamique foncière économique, d'un poste d'un agent développement dynamique entrepreneuriale et attractvité, d'un chef de service intelligence et stratégie
économiques, d'un chargé développement analyse évaluation prospecive économique, d'un agent de développement prospection foncière, d'un chef de service développement touristique, d'un chargé de
développement touristique et d'un agent de développement touristique. De plus, les teritoires de la CAPA concentrent une superficie de 27 000 hectares répertoriés pour la plupart par la DREAL, à l'exception des
massifs de haute montagne. La diversité paysagère est associée à des microclimats favorables aux activités de plein-air comme le nautisme, les activités de glisse sur l'eau, le parapente et lULM. Les alouts naturels du
territoire permettent également de pratiquer d'autres loisirs de nature, comme les activités d'eaux vives, la randonnée, l'escalade, les activités de découverte du milieu telles que l'ornithologie, la botanique et la mycologie. La CAPA aura trois enjeux : valoriser les atouts tout en préservant leurs qualités, c'est-à-dire
valorisation agricole et pastorale, planifier en tenant compte de la fonctionnalité des espaces et des équilibres,
soutenir l'économie productive et circulaire et consolider l'attractivité des communes périphériques. Pour cette mise en œuvre de ces trois enjeux, il a été validé, lors du dernier comité technique du 28 septembre, je le
rappelle, la création d'une direction de l'espace rural, de l'agriculture et de la valorisation territoriale. Et donc,
la création de postes, à savoir un directeur, un assistant administratif et financier, un chargé de
développement circuits courts, agriculture urbaine et coopération, un chef de service mise en valeur du
patrimoine, un technicien aménagement sentiers patrimoniaux, un agent développement mise en valeur du patimoine, un
agent cellule entretien des espaces naturels. Ensuite, à la direction générale adjointe
aménagement du terioire, 1 est proposé de créer un poste assistant secrétaire à la direction de l'urbanisme. |
apportera une aide permanente en matière d'organisation personnelle des agents de la direction, mais aussi
en termes de gestion, communication, information au classement de documents. |! ou elle génêrera, gèrera
également la axe d'aménagement. Enfn, à la direction générale adjointe technique, i est proposé la création de deux postes
supplémentaires de prévention dans le cadre de l'intensication des développements des collectes sélectives et de biodéchets,
afin de pouvoir assurer l'information et la sensibilisation des usagers Les crédits nécessaires sont inscrits au
budget 2022. En conséquence, il est demande au conseil communautaire de créer les emplois tels que présentés
en annexe: Intervention de Monsieur le Président : Est-ce que je peux reprendre la page
2 parce que je n'ai pas bien. non, je plaisante ! Mais tout le monde écoutat. Bien. Merci. Est-ce quil y a des questions ?
Intervention de Monsieur N, ANTONIOTTI : Oui, merci Président, Combien ça coûte ?
Intervention de Monsieur le Président : On a posé une question, Madame SICHI Ah ! De toute façon, c'est à effectif constant.
Ce sont des... c'est budgété ? Monsieur le Directeur.
Intervention de Monsieur Laurent LECA : Juste pour... en complément. Donc ça, c'est l'organisation cible,
voilà, qui a été discutée en comité technique. On délibère aujourd'hui pour la création des postes. Mais bien
sûr, tous les recrutements qu'on évoque là ne seront pas faits en même temps et seront faits selon les
enveloppes budgétaires votées à chaque BP de chaque année. C'est-à-dire que là, les emplois dont on pare là, ce ne sont pas des
recrutements 2023, 2022-2023, ce sont des choses qui vont s'étaler dans le temps Voilà, C'est le cas des années à venir
Intervention de Monsieur le Président : D'accord. Voilà, C'est l'organisation le cadre et après, on reviendra successivement
pour adopter les budgets concemés. D'autres prises de parole ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Une abstention.
Deux abstentions. C'est bon, c'est noté ? Très bien, Trois, Je n'ai pas vu Trois, Oui, pardon. Oui, oui, d'accord, Ok, Trois.
Merci. Rapport suivant. Intervention de Madame A, SICHI : Excusez-moi ! La
modification de 11 emplois permanents, La délibération qui vous est soumise comporte l'intitulé de poste et de
niveau de recrutement de 11 emplois, conformément à l'eflcti de référence validé en comité technique le 28 septembre, à savoir
: au service logistique, au regard de leur niveau d'expertise et de conseil au sein de la direction dans les domaines concernés,
l'assistant logistique a évolué vers un poste d'assistant logistique référent marchès publics ; l'assistant acheteur
a évolué vers un poste d'assistant acheteur référent économat ; le poste d'assistant administratif et financier devient
chargé de mission gestion partenariat ; le chargé développement devient chargé développement entrepreneuriat
économique : l'agent développement devient agent de développement dynamique
entrepreneuriat et activité ; le chef de service de la DGA développement du territoire devient chef de service agriculture et circuits
courts ; l'agent de développement devient agent développement service agriculture et
circuits courts et l'agent... l'assistant administratif et financier à la DGA aménagement du territoire devient chargé de mission administrative et financière ;le chargé de mission DRH accompagnement et reconversion
On élargit le panel de grades pour permettre le futur départ à la retraite de l'agent. Etes deux derniers postes sont modifiés l'intitulé
du poste et le niveau de recrutement. En conséquence, il vous est demandé... il est
demandé au conseil communautaire de modifer les emplois tels que présentés en annexe.
Intervention de Monsieur le Président : Merci. Est-ce quil y a des questions ? Qui est pour ? Qui est contre
? Qui s'bstient ? Rapport adopté. Rapport numéro dix. Intervention de Madame À. SICHI
: C'est celui qu'on a. Intervention de Monsieur le Président : un ajout concemant
le règlement intérieur sur du télétravail Intervention de Madame A. SICHI : Oui Intervention de Monsieur le Président : Vol
Intervention de MadameA. SICHI : Alors le processus de transformation numérique bouleverse les modes de vie et modifie progressivement les processus de production, de collaboration et de management au sein
des collectivités territoriales et de leur établissement. En parallèle, les organisations publiques sont confrontées à de nouveaux enjeux liés à la qualté de vie au travail, aux exigences économiques et environnementales, réduction des dépenses publiques, responsabiité sociétale des entreprises, etc. Le
télétravail s'inscrit dans ces dynamiques pour la recherche de l'amélioration de la qualité de vie au travail des agents en trouvant une meilleure articulation entre la vie privée et professionnelle et en réduisant la fatigue et
le stress liés aux transport, ainsi que les risques d'accidents de trajet. La protection de l'environnement par la Imitation des déplacements et la réduction de l'émission des gaz à effet de ser, loplimisation de l'espace au
sein des bâtiments communautaires, le télétravail constitue ainsi un nouvel outil de gestion des ressources
humaines que la CAPA souhaite mettre en place en permettant aux agents qui le souhaitent et sous réserve de rempli es conditions d'éligibilité d'exercer leur activité professionnelle en télétravail. En conséquence, i est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur le principe et les conditions de mise en œuvre de
télétravail au sein des services communautaires Intervention de Monsieur le Président : Merci. Des questions, des observations ? Qui est pour ? Qui est
contre ? Qui s'absfient? Rapport adopté. Pour Madame SICHI, cest terminé, Merci Madame SICHI pour vos exposés. On explique. Le rapport suivant, c'est moi qui rapporte. Donc modification de deux annexes du
contrat de délégation de service public : modification et adoption de sa grile tarfaire en annexe 4 et de
lorganigramme (annexe 2) de la SPL M3E. Donc, conformément aux décisions prises par les deux assemblées délibérantes (ulle d'AJACCIO et GAPA) la Société Publique Locale M3E a débuté son activité à
compter du 1e avril 2018, pour rappel. L'activité de la M3E se développant du côté des parteurs de projet et
des jeunes chefs d'entreprise, de nouveaux besoins apparaissent nécessitant la mise en place d'une nouvelle offre relative à la grle tarifaire, mais également relafive à l'organigramme. La grill tarifaire ait l'objet donc
d'une modification afin de tenir compte de l'augmentation des prix des services et des fluides. Les tarifs
appliqués sur le centre d'affaires sont aussi modifés, an de tenir compte des variations enregistrées dans le secteur concurrentiel. L'essor de l'activité de la structure a entraîné lintégraüion de nouveaux métiers
également : secrétariat général et communication, afin de consolider l'équipe existante et de développer ses
compétences. En conséquence, il est demandé au conseil communautaire de modifer l'annexe 4 : grile tarifaire : de modifier l'annexe 2 : organigramme ; d'autoriser le Président à accompli toutes les formalités
nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et de signer tous les documents s'y rapportant. Est-ce quil y a des questions ? Des observations ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Rapport
adopté. Merci. Rapport suivant, Monsieur VOGLIMACCI Intervention de Monsieur Charles-Noël VOGLIMACCI : Merci Monsieur le Président Alors, je ne sais pas si
on présente. d'abard, c'est le rapport sur la politique de Ia ville, c'est ça ?
Intervention de Monsieur le Président : Pardon ? Qu'est-ce qui se passe ? Intervention de Monsieur C.N. VOGLIMACCI : Non, non, c'est bon, Un retard à l'allumage, mais.
Intervention de Monsieur le Président : Non, mais après, ça va... après, ça va vite Intervention de Monsieur C..N. VOGLIMACCI : Alrs, complément à l'indiidualisation
Intervention de Monsieur le Président: Chut, si vous plait Intervention de Monsieur C.-N. VOGLIMACCI : … de la programmation du CISPD 2022. Après réexamen et
instruction des demandes de subventions, il est décidé de procéder à un renforcement des actions dans le
domaine suivant : lutte contre la récidive, affectation complémentaire est la suivante : 20 000 euros au bénéfice de l'association Enquêtes et Médiaïions. La région ne dispose pas d'association socio-judiciaire
permettant la mise en œuvre de certaines mesures pénales. À la demande du parquet qui souhaïte
développer des mesures altematives aux poursuites et à lincarcéralion, la CAPA propose de soutenir dans le cadre du CISPD l'association AEM, afin de décliner les actions inscrites dans la prévention de la récidive
Cette action fait partie des actions structurantes pour le territoire, qui seront présentées dans le cadre de la
stratégie locale de sécurité et de prévention de la délinquance. Donc 20 000 euros pour cette association. Et ensuite, nous avons 9 824 euros au prof de l'association Optimus, qui est une association qui œuvre dans le
champ de la formation professionnelle. Leur action est inscrite au plan régional de formation de la Collectivité de Corse et cofinancée dans le cadre du pacte régional d'investissement dans les compétences. Cette
association propose d'accueilir sur une plateforme de formation expérimentale 8 à 10 personnes, dont la
moié sous-main de justice au mois de novembre 2022. Voilà. Donc, il vous est demandé de valider le complément d'ndividualisation
des subventions dans le cadre de la programmation 2022 du CISPD et d'autoriser le Président à signer les
actes et documents se rapportant à la mise en œuvre de ce programme.
Intervention de Monsieur le Président : Merci. Est-ce qu'l y a des questions ? Qui est pour ? Qui est contre
? Qui s'abstient ? Rapport adopté. Merci. Rapport suivant.
Intervention de Monsieur C.-N, VOGLIMACCI : Je crois, Monsieur le Président, que normalement on a un petit film. Ça ne
dure pas longtemps, ne vous inquiétez pas. Donc.
Intervention de Monsieur le Président : Moi, je ne suis pas inquiet. Intervention de
Monsieur C.-N. VOGLIMACCI : Voilà Intervention de Monsieur le Président
: C'est un fim sur quoi ? Intervention de Monsieur C.-N. VOGLIMACCI
: C'est une exclusivité, C'est "made in CAPA". C'est en len avec la poltique de la vile, bien évidemment, Je ne l'ai pas précisé.
(..) Monsieur SARROLA, ce n'est pas la longueur qui compte dans certains domaines, C'est la qualité
Intervention de Monsieur le Président : Le maire de SARROLA s'est plaint de la Intervention de
Monsieur C.-N. VOGLIMACCI : le dit, c'est déjà fini Intervention de
Monsieur le Président : C'est qu'il a aimé. On peut le repasser. S'il vous plaît! Intervention de Monsieur C.N.
VOGLIMACCI : Bon, nous tenlons quand même à vous montrer ce fm parce que ça... on passe des rapports sur le contrat
de ville, etc. Mais, c'est vrai que c'est toujours mieux de
voir les actions qui sont engagées. Donc, je voulais remercier d'abord tous les participants, le service comm! de la CAPA... le
binôme Céline PASTINIHJo MANCINI et tous les agents qui les accompagnent, qui font un travail assez exceptionnel
sur le terrain, C'est. la poltique de la vil, ce n'est pas une mince affaire, Ce n'est pas facile, Donc je voulais encore leur
renouveler mes remerciements. Donc, le rapport. Rapport sur la mise en œuvre de la poltique de la vile du Pays Ajaccien, année
2021. Donc, sur la base du contrat de vil signé, la loi indique qu'un débat est organisé chaque année au sein de l'assemblée
délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes ayant conclu un contrat
de ville sur les actions. menées, les orientations et les programmes
de nature à améliorer la situation des habitants des quartiers
ciblés. Ce débat s'appuie sur un rapport, qui vous est joint en annexe, ayant pour objectifs de rappeler les principales orientations
du contrat de ville ; présenter l'évolution de la situation dans les quartiers prioritaires ;
retracer les actions menées au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires et déterminer les perspectives d'évolution. Les consells citoyens présents sur le teritoire sont consultés pour avis en amont de la validation
du rapport annuel par les instances délbérantes. Donc, il vous est donc demandé d'approuver le rapport et d'adopler les observations
formulées dans le document annexé par les conseils citoyens des Jardins de l'Empereur, des Salines et le conseil municipal
de la ville. Intervention de Monsieur le Président : Merci. Est-ce
quil y a des prises de parole ? Oui ? Intervention de Madame Joëlle CIAVAGLINI : Oui, moi, Simplement,
je voulais dire que quelques images valent bien mieux qu'un long discours et qu'on devrait le faire beaucoup plus souvent,
de montrer à voir à quoi servent nos subventions, Surtout dans le domaine du contrat de vile, je pense que
ça serait le bienvenu: Intervention de Monsieur le Président : Ce qui ne remet pas en question le lyrisme de notre confrère Charlie
qui Intervention de Madame
J. CIAVAGLINI : Absolument pas; Intervention de Monsieur
le Président : Dorénavant, nous présenterons nos délibérations en fim. Intervention de Madame J. CIAVAGLINI :
C'était plus pour répondre à Alexandre, qui disait que c'était trop court.
Intervention de Monsieur C..N. VOGLIMACCI : Monsieur le Président s'il vous plaît.
t) Intervention
de Monsieur le Président : | va nous demander de l'argent. (rres) droit à l'image. Intervention
de Madame J. CIAVAGLINI : J'ai dit quelques images valent mieux qu'un long discours Intervention de Monsieur le Président :
Chut, si vous plaît Intervention de Monsieur C.-N. VOGLIMACCI
: Non, je voulais juste... je l'ai di en commission, mais c'est important aussi parce que ça, ce sont des choses que l'on
ne peut pas voir: le territoire a bougé. C'est surtout la ville d'AJACCIO. Donc aujourd'hui, les quartiers prioritaires qui sont toujours dans ce contrat de ville, pour
moi, il n'ont plus lieu d'être. Les Jardins de l'Empereur aujourd'hui, on a mis des moyens avec l'État. Il y a un
consel citoyen, i ya des associations. Le quartier est apaisé. | y a des jardins familiaux, Donc, aujourd'hui, ce quartier, pour moi, ln a plus de raison quil soit dans le contrat de vile. Les Salines, c'est juste une petite
partie... alors là, c'est... c'est sur les critères qui sont fixés par les services de l'État. Par cantie, i y a urgence parce qu'il y a d'autres quartiers. Je citerai juste les Cannes. Vous lisez la presse. |! y a des gros soucis de
drogue, entre autres. D'alleurs, l'arivée du nouveau procureur a boosté les choses parce qu'ils arrivent de
plus en plus à sortir des affaires. Donc, on peut aussi féliciter le parquet et la police, Donc, vol, Donc, je vous le redis une milième fois. Voilà. Il nous faut notre propre contrat de vile pour maitriser nos quartiers
prioritaires. Voilà. On ne peut pas... ou sinon, on va passer à côté de plein de choses Intervention de Monsieur le Président : Absolument. D'autres prises de parole ? Qui est pour ? Qui est
contre ? Qui s'absfient ? Rapport adopté. Merci. Donc, le rapport suivant, on l'a passé, On passe à l'habitat
avec vous, Monsieur Alexandre SARROLA. Intervention de Monsieur Alexandre SARROLA : Merci. Enfin, on me donne la parole officiellement!
Intervention de Monsieur le Président : Vous l'avez eue un peu avant, déjà
Intervention de Monsieur A. SARROLA : Je la prends volontiers. Tout à l'heure, je n'avais pas le micro. Comme ce sont les deux derniers rapports, vous allez soufri ! (res)
Intervention de Monsieur le Président : Nous interompons momentanément...
Intervention de Monsieur A. SARROLA : Monsieur le Président, je souhaite sincèrement vous remeroier de m'avoir tout d'abord confié cette nouvelle délégation sur l'habitat. Je tècherai de me montrer digne de la
confiance que vous m'avez accordée, Je voudrais aussi, avant de présenter ce rapport puisque c'est le premier rapport depuis que vous m'avez confié cette délégation, remercier les services pour leurs
engagements, les services que j'ai rencontrés, leur sérieux, leurs compétences, notamment Valérie MINICONI pour son dynamisme. Je sais qu'elle accompagne également ses dossiers, ce soir elle est dans la salle. Les
féliciter pour ce qu'ils entreprennent, notamment dans le cadre du lancement de la maison de l'habitat durable, J'ai d'alleurs assisté à une petite manifestation place Campinchi qui, comme je le rappelais à la dernière
commission et afin de présenter le travail qui est réalisé et j'aimerais bien aussi et c'est une suggestion que je vous fais et bien sûr si les maires en sont d'accord, d'aller aussi vers les communes afin de présenter le travail
que ce service de l'habitat fait au quotidien voire dans les écoles si c'est possible, Vol, Donc voilà ce que je voulais vous dire en préambule. Donc, je passe au rapport si vous my autorisez. Donc, par son Règlement
des Aides, la CAPA apporte son soutien financier à la production d'une offre nouvelle de logements locatifs et
d'hébergements sociaux sur le territoire. Ce concours s'exprime par voie de subventions ou de garanties d'emprunts apportées aux bailleurs sociaux pour les opérations de construction neuve, d'acquisition en VEFA
et d'acquisition-amélioration. Aujourd'hui, ces aides communautaires constituent un important levier de développement tertoral (.. Excusez-moi. Donc je recommence ou ? (rires) Je recommence tout à zéro. En conséquence, il est demandé au conseil communautaire de modifier le Règlement des Aides communautaires
en faveur du logement et de l'hébergement social du Pays Ajaccien ; d'élargir la garantie d'emprunt communautaire aux opérations de réhabilitation du parc social existant ; de maintenir en vigueur l'ensemble
des dispositions contenues à l'acluel Réglement ; d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes atférents à cette affaire
Intervention de Monsieur le Président : Merci. | y a des prises de parole ? Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Rapport suivant.
Intervention de Monsieur A. SARROLA : Merci. Donc, ce rapport vise la commission intercommunale du 7
octobre 2022. C'est la proposition de partenariat entre la Maison de l'Habitat Dureble de la CAPA et les agences immoblières du Pays Ajaccien. Donc, la CAPA, à travers La Maison de l'Habitat Durable (MHD)
constitue le guichet d'information sur les aides financières mobiisables en faveur de l'amélioration de l'habitat privé. Dotée d'une plateforme de rénovation énergétique, la MHD délivre gratuitement les primo-conseils en
matière de construction neuve et de rénovation et accompagne les ménages tout au long de leur parcours de rénovation énergétique. La loi Climat et Résience du 22 août 2021 comprend toute une série de mesures
destinées à accélérer le rythme de la rénovation énergétique des logements et à lutter contre les passoires énergétiques. Dans ce contexte, la MHD souhaite élargir son champ d'actions en lançant un partenariat non
commercial avec les agences immobilières locales qui se maléralise par la signature d'une charte d'engagement. Le rôle de la CAPA auprès des agences immobilières consistera à étudier les biens
immobiliers proposés à la vente, déterminer le niveau de travaux énergétiques à engager et proposer un plan
de financement personnalisé au client en fonction de ses ressources et des aides moblisables. Cet
accompagnement gratuit apportera un service supplémentaire aux futurs acquéreurs et entend faciiter l'accès:
à l'amélioration énergétique des bâtiments, ain de baisser les consommations et réduire l'impact sur le climat.
Donc, en conséquence, il sera demandé... i vous sera demandé de valider le partenariat proposé par la
Maison de l'Habitat Durable sous forme de charte d'engagement avec les agences immobilières du Pays
Ajaccien et donc d'autoriser le Président à signer tous les actes afférents à cette afaire.
Intervention de Monsieur le Président : Merci Est-ce qu'il y a des prises de parole ? Qui est pour ? Qui est
contre ? Qui s'abstient ? Rapport adopté. Nous avons épuisé notre ordre du jour, Il y a une prise de parole
Qui est pour que Christelle COMBETTE prenne la parole ? À l'unanimité.
Intervention de Madame Christelle COMBETTE : Oui, merci Monsieur le Président. C'est juste une petite
note de rappel pour les maires, une note d'information pour les autres élus. On a travaillé donc sur un nouvel
événement qui s'appelle Dragulinu qui est mis en place pour la valorisation des cœurs de vilages et des
savoir-faire du patrimoine, de la culture et des activités de pleine nature donc de chaque commune. Demain
malin, on organise un nouveau format donc de pramation du territoire puisqu'il y a une web-TV qui est en
place sur la place Campinchi à 10 h 00, Donc je rappelle aux maires d'être présents. Mais je pense que vous
avez tous pris note, Et jinforme à tous ceux qui veulent venir assister à cette émission télé d'être présents
aussi place Campinchi. Voilà. Merci
Intervention de Monsieur le Président : Oui. Merci Madame la Présidente pour ce rappel. Personne n'aurait
oublié. Personne n'aurait osé oublier, Personne | Merci à toutes et à tous. Passez une bonne soirée. Et pour
ceux qui ont des vacances, bonnes vacances |
Procès-verbal adopté lors de la séance du conseil communautaire en date du M] 27
Le Président -