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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 114 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Budget, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2024-114
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement /
R20-2024-11-20-00001 - DREAL CORSE - Service délégation de bassin et
hydrométrie - Arrêté portant arrêt de l'addendum à
l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin de
Corse (2 pages) Page 4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport /
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2024-11-20-00002 - Arrêté - Colos apprenantes - Toussaint - EEDF (3
pages) Page 7
R20-2024-11-21-00004 - CTJ2A 2024 -ASSOCIU DI PIANA (4 pages) Page 11
R20-2024-11-18-00003 - SESAME 2024 ARML (3 pages) Page 16
R20-2024-11-21-00003 - SESAME 2024 CT CORSE (3 pages) Page 20
R20-2024-11-21-00001 - SESAME 2024 FALEP (4 pages) Page 24
R20-2024-11-21-00002 - SESAME 2024 FALEP (3 pages) Page 29
R20-2024-11-14-00002 - V3 ARRETE SCA 24 ASS-QJE1 (4 pages) Page 33
R20-2024-11-14-00003 - V3 ARRETE SCA 24 CT-SPT (4 pages) Page 38
R20-2024-11-14-00004 - V3 ARRETE SCA 24 CT-SPT (4 pages) Page 43
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille /
R20-2024-11-18-00001 - Arrêté modificatif n° 04CPAM2022-7 du 18
novembre 2024 portant modification de la composition du conseil de la
Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud. (3 pages) Page 48
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
R20-2024-11-21-00007 - Arrêté mettant en demeure le SYVADEC de
respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2A-2021-06-10-00001 du 10/06/2021 autorisant l'exploitation d'une
installation de stockage de déchets non dangereux au lieu dit Teparella
sur le territoire de la commune de Viggianello (4 pages) Page 52
R20-2024-11-21-00006 - Arrêté Portant astreinte administrative avec
sursis à exécution, de l'installation classée exploitée par le
SYVADEC, lieu-dit Teparella sur la commune de Viggianello, (4 pages) Page 57
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse /
R20-2024-11-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU,
secrétaire général pour les affaires de Corse (4 pages) Page 62
SGAMI SUD /
R20-2024-11-21-00005 - Arrêté composition du jury des preuves
d'admission GPX Nîmes (10 pages) Page 67
2 R20-2024-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2024 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de
Services Partagés SGAMI de Marseille (10 pages) Page 78
3 Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
R20-2024-11-20-00001
DREAL CORSE - Service délégation de bassin et
hydrométrie - Arrêté portant arrêt de
l'addendum à l'évaluation préliminaire des
risques d'inondation du bassin de Corse
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2024-11-20-00001 - DREAL CORSE - Service délégation de bassin et hydrométrie - Arrêté portant arrêt de l'addendum à l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du 4 PRÉFET
COORDONNATEUR Direction régionale de l'environnement, DU BASSIN nm & DE CORSE de l'aménagement et du logement
a Fraternité
Arrêté n°
portant arrêt de l’addendum à l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin
de Corse
Le préfet de Corse, préfet coordonnateur de bassin
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.213-7, L.566-1 et suivants, R.213-16, R.566-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant M. Jérôme Filippini conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2011356-0001 du 22 décembre 2011 portant arrêt de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin de Corse, modifié par l'arrêté n° R 20-2018-10-16-003 du 16 octobre 2018 portant arrêt de l'addendum à l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin de Corse ;
vu la note technique en date du 12 juin 2023 relative à la mise à jour de l'évaluation préliminaire des risques inondation et du périmètre des territoires à risque important d'inondation ;
vu l'avis du comité de bassin de Corse en date du 18 septembre 2024 ;
vu l'avis favorable du préfet de la Haute-Corse en date du 10 octobre 2024 ;
vu l'avis favorable de la commission administrative de bassin en date du 11 octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1°’ - L'arrêté n° R 20-2018-10-16-003 du 16 octobre 2018 portant arrêt de l’addendum 2018 à l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin de Corse est modifié ainsi qu'il suit.
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
COORDONNATEUR
DU BASSIN
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°
portant arrêt de l'addendum à revaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin de Corse
Le préfet de Corse, préfet coordonnateur de bassin
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relative à revaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de ['environnement, et notamment ses articles L.213-7, L.566-1 et suivants, R.213-16, R.566-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant M. Jérôme Filippini conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2011356-0001 du 22 décembre 2011 portant arrêt de revaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin de Corse, modifié par l'arrêté n° R 20-2018-10-16-003 du 16 octobre 2018 portant arrêt de l'addendum à revaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin de Corse ;
Vu la note technique en date du 12 juin 2023 relative à la mise à jour de revaluation préliminaire des risques inondation et du périmètre des territoires à risque important d'inondation ;
Vu l'avis du comité de bassin de Corse en date du 18 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du préfet de la Haute-Corse en date du 10 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission administrative de bassin en date du 11 octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1er - L'arrêté n° R 20-2018-10-16-003 du 16 octobre 2018 portant arrêt de l'addendum 2018 à revaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin de Corse est modifié ainsi qu'il suit.
Prefecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectureOcorse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : (a>Drefecture2a - Twitter : (a>Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2024-11-20-00001 - DREAL CORSE - Service délégation de bassin et hydrométrie - Arrêté portant arrêt de l'addendum à l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du 5 Article 2 - L'évaluation préliminaire des risques d'inondation est complétée par l'addendum 2024 annexé au présent arrêté.
Article 3 - Les préfets du bassin de Corse et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 72 { NOV. 2024
Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 2 - L'évaluation préliminaire des risques d'inondation est complétée par l'addendum 2024 annexé au présent arrêté.
Article 3 - Les préfets du bassin de Corse et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccioje 20 NOV. 2024
Le préfet,
IPPINI Jérôme F
Vo/es et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2024-11-20-00001 - DREAL CORSE - Service délégation de bassin et hydrométrie - Arrêté portant arrêt de l'addendum à l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du 6 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-11-20-00002
Arrêté - Colos apprenantes - Toussaint - EEDF
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-20-00002 - Arrêté - Colos apprenantes - Toussaint - EEDF 7 RÉGION ACADÉMIQUE UV ur re , CORSE Délégation régionale académique
Des à la jeunesse, à l'engagement 10€rie Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
Vu le décret n° 20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Monsieur Jérôme FILIPPINI;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-20-00002 - Arrêté - Colos apprenantes - Toussaint - EEDF 8 Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté rectoral n° 14-2024/07/19 du 19 juillet 2024 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
Sur proposition de M. le Directeur académique des services de l'Education nationale de la Corse du-Sud;
ARRETE
Article 1°": Au titre de l'exercice 2024, une subvention « Colos apprenantes » d’Un montant de deux mille neuf cent soixante-dix euros (2 970 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION DES ECLAIREUSES ET ECLAIREURS DE FRANCE
N° SIRET : 775 675 598 027 78
Adresse : RENA- 20117 ECCICA-SUARELLA
Nom du représentant légal : Monsieur Xavier PIALAT
La subvention est imputée, par Un versement unique, sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » :
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Colos apprenantes
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 0163 50 02 20 01
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104555587
Article 2 : La subvention est attribuée pour l'organisation d'un séjour labellisé « Colos apprenantes »
2
.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-20-00002 - Arrêté - Colos apprenantes - Toussaint - EEDF 9 Article 3 : La subvention est mandatée, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR76 1010 7008 6800 5130 8416 104 BIC : BREDFRPPXXX
Titulaire : EEDF AIACCIU Banque: BRED BANQUE POPULAIRE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé par le nombre de jeunes de 3 à 17 ans accueillis dans un séjour labellisé proposé par la structure et correspondant aux critères des publics cibles indiqués dans la convention signée par le bénéficiaire.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention a réalisé l’action subventionnée entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément à la convention signée en amont.
Article 6: Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire est en mesure de justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, un compte-rendu financier faisant état du nombre de places et de jeunes en difficultés accueillis en colos. Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Article 7 La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 12 : Le Directeur académique des services de l'Education nationale de la Corse-du-Sud et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
PS # Fr 17
n à)
Fait à Ajaccio, le 20 novembre 2024
3
:
:
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-20-00002 - Arrêté - Colos apprenantes - Toussaint - EEDF 10 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-11-21-00004
CTJ2A 2024 -ASSOCIU DI PIANA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-21-00004 - CTJ2A 2024 -ASSOCIU DI PIANA 11 RER ACADÉMIQUE Délégation régionale académique
ré à la jeunesse, à l'engagement 10erté Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
Vu le décret n° 20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Monsieur Jérôme FILIPPINI ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.6767 - Courriel: drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-21-00004 - CTJ2A 2024 -ASSOCIU DI PIANA 12 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de | ‘Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté rectoral n° 14-2024/07/19 du 19 juillet 2024 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative;
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
le comité des financeurs 2024;
Sur proposition de M. le Directeur académique des services de l'Education nationale de Corse-du-Sud;
ARRETE
Article 1°": Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de cinq cents euros (500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIU DI PIANA
N° SIRET : 928 272 152 000 10
Adresse : MAIRIE - PLACE DE LA MAIRIE 20115 PIANA
Nom du représentant légal : Madame Dominique MATTEI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire
Sous-action : Continuité éducative
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 0163 50 02 12 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104553699
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-21-00004 - CTJ2A 2024 -ASSOCIU DI PIANA 13 Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : Contrat territorial de jeunesse 2024
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR46 2004 1010 0003 6305 3K02 171 BIC : PSSTFRPPAJA Titulaire : ASSOCIU DI PIANA Banque: La Banque Postale
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention où au plus tard le 30 juin 2028.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-21-00004 - CTJ2A 2024 -ASSOCIU DI PIANA 14 porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur des services de l'Education nationale de Corse-du-Sud et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 21 novembre 2024
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-21-00004 - CTJ2A 2024 -ASSOCIU DI PIANA 15 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-11-18-00003
SESAME 2024 ARML
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-18-00003 - SESAME 2024 ARML 16 EX REGION ACADEMIQUE
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
mt
PARCOURS
EMPLOI
SPORT
ANIMATION
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports
Vu
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils)
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat,
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre
le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29
le décret du 16 juillet 2024 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu
pour l'année 1946 ;
Vu
financier ;
Vu
avec les administrations ;
Vu
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu
Vu
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu
Vu
Vu
2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu
décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Monsieur Jérôme FILIPPINI;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-18-00003 - SESAME 2024 ARML 17 Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de | Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté rectoral n° 14-2024/07/19 du 19 juillet 2024 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative;
Vu la note d'actualisation des annexes de l'instruction interministérielle NOR SPOV2108299)] du 03 juin 2024 relative au déploiement du dispositif SESAME en 2021;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2024, une subvention d'un montant total de cinq mille quatre cent quatre-vingt-seize euros (5 496 euros) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Association régionale des missions locales de Corse (ARML)
N° SIRET : 450 701 032 000 36
Adresse : 7, avenue Paul Giacobbi - 20600 BASTIA
Nom du représentant légal : Pierre SAVELLI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » :
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Métiers d'animation (« Sésame »)
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 016350021205
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104539773
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-18-00003 - SESAME 2024 ARML 18 Article 2 : La subvention s'inscrit dans le cadre du soutien apporté par l'Etat au dispositif SESAME prévu au titre du volet « Cohésion » du plan de relance.
Article 3 : La subvention est mandatée, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR76 1027 8079 0800 0200 2070 279 BIC : CMCIFR2A
Titulaire : Association régionale des missions locales de Corse (ARML) Banque : Crédit Mutuel
Article 4 : Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l’article 1° est tenu de fournir à l'administration : - les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat) ; - le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ; - le rapport d'activité de l'organisme.
Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153000€ de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, il s'engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
Article 5 Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 6 Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 4 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 5 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 7: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la région académique de Corse, de « France Relance » et de « Sésame » (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 8 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 9 : Le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 18 novembre 2024 PES - “Pour le Préfet de Corse
Yar délégation, Régionaldà la DRAJES
te Délégué, HR /
NÉ ERÈNE DEGIOANNI 3
:
:
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-18-00003 - SESAME 2024 ARML 19 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-11-21-00003
SESAME 2024 CT CORSE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-21-00003 - SESAME 2024 CT CORSE 20 EX REGION ACADEMIQUE
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
mt
PARCOURS
EMPLOI
SPORT
ANIMATION
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports
Vu
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils)
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat,
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre
le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29
le décret du 16 juillet 2024 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu
pour l'année 1946 ;
Vu
financier ;
Vu
avec les administrations ;
Vu
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu
Vu
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu
Vu
Vu
2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu
décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Monsieur Jérôme FILIPPINI;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-21-00003 - SESAME 2024 CT CORSE 21 Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de | Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté rectoral n° 14-2024/07/19 du 19 juillet 2024 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative;
Vu la note d'actualisation des annexes de l'instruction interministérielle NOR SPOV2108299)] du 03 juin 2024 relative au déploiement du dispositif SESAME en 2021;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
ARRETE
Article 1°": Au titre de l'exercice 2024, une subvention d'un montant total de mille euros (1000 euros) est
attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMITE TERRITORIAL EPMM - SPORT POUR TOUS DE CORSE
N° SIRET : 80022681300015
Adresse : 8 LOT À MARINELLA 2 20290 LUCCIANA
Nom du représentant légal : JOEL RAFFALI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » :
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Métiers d'animation (« Sésame »)
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 016350021205
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104553689
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-21-00003 - SESAME 2024 CT CORSE 22 Article 2 : La subvention s'inscrit dans le cadre du soutien apporté par l'Etat au dispositif SESAME prévu au titre du volet « Cohésion » du plan de relance.
Article 3 : La subvention est mandatée, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR 76 1027 8090 8100 0206 7780 175
BIC: CMCIFR2A
Titulaire : COMITE TERRITORIAL EPMM - SPORT POUR TOUS DE CORSE
Banque : CREDIT MUTUEL route nationale 193, 20 600 FURIANI
Article 4 : Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l’article 1°’ est tenu de fournir à l'administration : - les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat) ; - le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ; - le rapport d'activité de l'organisme.
Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153000€ de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, il s'engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
Article 5 Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 6 Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 4 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 5 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 7: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la région académique de Corse, de « France Relance » et de « Sésame » (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 8 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 9 : Le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Se Fr Je Préfet de Corse
Fait à Ajaccio, le 21 novembre 2024
YA
a DEGIOANNI 3
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-21-00003 - SESAME 2024 CT CORSE 23 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-11-21-00001
SESAME 2024 FALEP
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-21-00001 - SESAME 2024 FALEP 24 EX REGION ACADEMIQUE
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
mt
PARCOURS
EMPLOI
SPORT
ANIMATION
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports
Vu
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils)
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat,
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre
le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29
le décret du 16 juillet 2024 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu
pour l'année 1946 ;
Vu
financier ;
Vu
avec les administrations ;
Vu
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu
Vu
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu
Vu
Vu
2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu
décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Monsieur Jérôme FILIPPINI;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-21-00001 - SESAME 2024 FALEP 25 Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de | Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté rectoral n° 14-2024/07/19 du 19 juillet 2024 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative;
Vu la note d'actualisation des annexes de l'instruction interministérielle NOR SPOV2108299)] du 03 juin 2024 relative au déploiement du dispositif SESAME en 2021;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
ARRETE
Article 1°": Au titre de l'exercice 2024, une subvention d'un montant total de mille euros (1000 euros) est
attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
FALEP
N° SIRET : 30666371700248
Adresse : FALEP- Établissement Éducation Populaire- BASTIA
Les logis de Montesoru - BP 154 20292 Bastia
Nom du représentant légal : MADAME DEBREUIL VECCHI Helène
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » :
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Métiers d'animation (« Sésame »)
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 016350021205
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104552635
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-21-00001 - SESAME 2024 FALEP 26 Article 2 : La subvention s'inscrit dans le cadre du soutien apporté par l'Etat au dispositif SESAME prévu au titre du volet « Cohésion » du plan de relance.
Article 3 : La subvention est mandatée, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR76 1715 0200 0102 3567 7030 039
BIC : CCUTFR21
Titulaire: LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT CORSE FALEP
Banque :CREDIT MUNICIPAL Agence de BASTIA
12 BD PAOLI
20200 BASTIA
Article 4 : Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l’article 1°" est tenu de fournir à l'administration : - les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat) ; - le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ; - le rapport d'activité de l'organisme.
Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153000€ de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, il s'engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
Article 5 Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 6 Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 4 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 5 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 7: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la région académique de Corse, de « France Relance » et de « Sésame » (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 8 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 9 : Le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-21-00001 - SESAME 2024 FALEP 27 Fait à Ajaccio, le 21/11/2024
délég
ional dè la DRAJES
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-21-00001 - SESAME 2024 FALEP 28 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-11-21-00002
SESAME 2024 FALEP
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-21-00002 - SESAME 2024 FALEP 29 EX REGION ACADEMIQUE
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
mt
PARCOURS
EMPLOI
SPORT
ANIMATION
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports
Vu
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils)
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat,
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre
le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29
le décret du 16 juillet 2024 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu
pour l'année 1946 ;
Vu
financier ;
Vu
avec les administrations ;
Vu
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu
Vu
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu
Vu
Vu
2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu
décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Monsieur Jérôme FILIPPINI;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-21-00002 - SESAME 2024 FALEP 30 Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de | Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté rectoral n° 14-2024/07/19 du 19 juillet 2024 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative;
Vu la note d'actualisation des annexes de l'instruction interministérielle NOR SPOV2108299)] du 03 juin 2024 relative au déploiement du dispositif SESAME en 2021;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
ARRETE
Article 1°": Au titre de l'exercice 2024, une subvention d'un montant total de mille euros (1000 euros) est
attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
CEMEA- DELEGATION REGIONALE DE CORSE
N° SIRET : 40971972100022
Adresse : Ecole Marie Reynoard Provence Logis
MONTESORO
20600 BASTIA
Nom du représentant légal : VERCOUTERE ANTONIA
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » :
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Métiers d'animation (« Sésame »)
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 016350021205
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-21-00002 - SESAME 2024 FALEP 31 Le numéro d'engagement juridique est le 2104553686
Article 2 : La subvention s'inscrit dans le cadre du soutien apporté par l'Etat au dispositif SESAME prévu au titre du volet « Cohésion » du plan de relance.
Article 3 : La subvention est mandatée, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR76 1460 7000 54085 4190 3028 069
BIC : CCBPFRPPMAR
Titulaire : CEMEA CORSE Banque: BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE
Article 4 : Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l’article 1°’ est tenu de fournir à l'administration : - les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat) ; - le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ; - le rapport d'activité de l'organisme.
Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153000€ de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, il s'engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
Article 5 Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 6 Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 4 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 5 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 7: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la région académique de Corse, de « France Relance » et de « Sésame » (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 8 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse. ge “Pour le Préfet de Corse
ar délégàtion
égional dè la DRAJES
RSV ZA
NUE RÈNE DEGIOANNI
Fait à Ajaccio, le 21 novembre 2024 té pélégué.F $
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-21-00002 - SESAME 2024 FALEP 32 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-11-14-00002
V3 ARRETE SCA 24 ASS-QJE1
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-14-00002 - V3 ARRETE SCA 24 ASS-QJE1 33 Vu
Vu
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PREFET DS
DE CORSE Délégation Régionale Académique
Liberté à la Jeunesse, à l'Engagement
Égalité et aux Sports
Fraternité
Arrêté n° en date du
Portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d’un agrément de l'Etat ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-14-00002 - V3 ARRETE SCA 24 ASS-QJE1 34 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
ARRETE
Article 1° — Au titre de l'exercice 2024, une subvention d'un montant de six mille cents euros (6 100 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION DE QUARTIER LES JARDINS DE L'EMPEREUR
Immeuble Jérôme
20000 Ajaccio
N° SIRET : 408 975 431 000 29
Nom du représentant légal : Madame Claudine TOMASI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 4 : Développement ou Animation du Service Civique
Activité : Animation territoriale du Service Civique
Domaine fonctionnel 0163-04
Code activité 0 163 50 04 01 O7.
Centre de coûts : SODCORS0O20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises: 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-14-00002 - V3 ARRETE SCA 24 ASS-QJE1 35 Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, à
aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques: 2 avenue de |a Grande
Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 21 04 54 65 19
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à :
Organisation d'une exposition de présentation/promotion du Service Civique
L'objectif est de promouvoir le dispositif; D'encourager l'engagement des jeunes ; De mieux fire connaitre le dispositif au grand public; Et enfin de valoriser l'expérience des missions service civique.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7610278079060002024224042 BIC : CMCIFR2AXXX
Titulaire : ass quartier jardins de l'empereur Banque : Crédit mutuel
Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAIJES) de Corse.
Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre 2024,
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-14-00002 - V3 ARRETE SCA 24 ASS-QJE1 36 Article 7- La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 - Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Ilest tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 - Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 - Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Il revient à l'association mentionnée à l’article1 de mettre à disposition de la DRAJES de Corse et aux services Jeunesse des SDJES de Haute-Corse et Corse-du-Sud toute création de produits évènementiels dédiés à de l’animation ou du développement Service Civique réalisés avec la subvention mentionnée dans le présent arrêté.
Article 11- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le AL [M | Lol,
ar délégation,
le Délégué Régional de la DRAJES
Rehé DEGIOANNI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-14-00002 - V3 ARRETE SCA 24 ASS-QJE1 37 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-11-14-00003
V3 ARRETE SCA 24 CT-SPT
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-14-00003 - V3 ARRETE SCA 24 CT-SPT 38 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PREFET do . L
DE CORSE Délégation Régionale Académique
Liberté à la Jeunesse, à l’'Engagement
Égalité et aux Sports
Fraternité
Arrêté n° en date du
Portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-14-00003 - V3 ARRETE SCA 24 CT-SPT 39 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
ARRETE
Article 1°- Au titre de l'exercice 2024, une subvention d'un montant de sept mille cinq cents euros (7 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMITE TERRITORIAL SPORTS POUR TOUS DE CORSE
8 LOT A MARINELLA
20 290 LUCCIANA
N° SIRET : 800 226 813 000 15
Nom du représentant légal : Monsieur Joël RAFFALLI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 «Jeunesse et Vie Associative »
Action 4 : Développement ou Animation du Service Civique
Activité : Animation territoriale du Service Civique
Domaine fonctionnel 0163-04
Code activité 0 163 50 04 01 07.
Centre de coûts : SODCORS0O20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-14-00003 - V3 ARRETE SCA 24 CT-SPT 40 Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l’Engagement, à
aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques: 2 avenue de la Grande
Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 21 04 54 65 14
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à :
Animation Départementale du dispositif Service Civique
L'objectif est de créer un ou plusieurs évènements de promotion et de valorisation du Service Civique ainsi que des MIG en lien avec le sport (héritage des JOP24)
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7610278090810002067780175 BIC : CMCIFR2AXXX Titulaire : COMITE TERRITORIAL EPMM Banque : Crédit mutuel
Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1 janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre 2024.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7- La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-14-00003 - V3 ARRETE SCA 24 CT-SPT 41 Article 8 - Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 - Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 - Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Il revient à l'association mentionnée à l'article1 de mettre à disposition de la DRAJES de Corse et aux services Jeunesse des SDJES de Haute-Corse et Corse-du-Sud toute création de produits
évènementiels dédiés à de l'animation ou du développement Service Civique réalisés avec la subvention mentionnée dans le présent arrêté.
Article 11- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le À L M
| Loll
r délégation
gional le Délégué Ré la DRAJES
Reñé DEGIOANNI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-14-00003 - V3 ARRETE SCA 24 CT-SPT 42 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-11-14-00004
V3 ARRETE SCA 24 CT-SPT
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-14-00004 - V3 ARRETE SCA 24 CT-SPT 43 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
PREFET do . L
DE CORSE Délégation Régionale Académique
Liberté à la Jeunesse, à l’'Engagement
Égalité et aux Sports
Fraternité
Arrêté n° en date du
Portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-14-00004 - V3 ARRETE SCA 24 CT-SPT 44 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
ARRETE
Article 1°- Au titre de l'exercice 2024, une subvention d'un montant de sept mille cinq cents euros (7 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMITE TERRITORIAL SPORTS POUR TOUS DE CORSE
8 LOT A MARINELLA
20 290 LUCCIANA
N° SIRET : 800 226 813 000 15
Nom du représentant légal : Monsieur Joël RAFFALLI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 «Jeunesse et Vie Associative »
Action 4 : Développement ou Animation du Service Civique
Activité : Animation territoriale du Service Civique
Domaine fonctionnel 0163-04
Code activité 0 163 50 04 01 07.
Centre de coûts : SODCORS0O20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-14-00004 - V3 ARRETE SCA 24 CT-SPT 45 Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l’Engagement, à
aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques: 2 avenue de la Grande
Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 21 04 54 65 14
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à :
Animation Départementale du dispositif Service Civique
L'objectif est de créer un ou plusieurs évènements de promotion et de valorisation du Service Civique ainsi que des MIG en lien avec le sport (héritage des JOP24)
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7610278090810002067780175 BIC : CMCIFR2AXXX Titulaire : COMITE TERRITORIAL EPMM Banque : Crédit mutuel
Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1 janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre 2024.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7- La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-14-00004 - V3 ARRETE SCA 24 CT-SPT 46 Article 8 - Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 - Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 - Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Il revient à l'association mentionnée à l'article1 de mettre à disposition de la DRAJES de Corse et aux services Jeunesse des SDJES de Haute-Corse et Corse-du-Sud toute création de produits
évènementiels dédiés à de l'animation ou du développement Service Civique réalisés avec la subvention mentionnée dans le présent arrêté.
Article 11- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le À L M
| Loll
r délégation
gional le Délégué Ré la DRAJES
Reñé DEGIOANNI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-11-14-00004 - V3 ARRETE SCA 24 CT-SPT 47 Mission Nationale de Contrôle antenne de
Marseille
R20-2024-11-18-00001
Arrêté modificatif n° 04CPAM2022-7 du 18
novembre 2024
portant modification de la composition du
conseil de la Caisse primaire d'Assurance Maladie
de Corse du Sud.
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-11-18-00001 - Arrêté modificatif n° 04CPAM2022-7 du 18 novembre 2024 48 E
GOUVERNEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Signé »
David MUNOZ
Page 1
Arrêté n° 04CPAM2022-7 du 18 novembre 2024
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud
Arrêté modificatif n° 04CPAM2022-7 du 18 novembre 2024
portant modification de la composition du conseil de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud.
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l’emploi
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R. 211-1, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ; Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Vu l’arrêté n° 04CPAM2022 du 11 mai 2022 portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 04CPAM2022-1 du 15 juin 2022, n°04CPA2022-2 du 05 décembre, n° 04CPAM2022-3 du 15 janvier 2024, n° 04CPAM2022-4 du 5 février 2024, 04CPAM2022-5 du 28 juin 2024 et n° 04CPAM2022-6 du 23 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud ;
Vu la désignation de la Confédération française de l'encadrement – Confédération générale des cadres (CFE- CGC) ;
ARRETE :
La composition du conseil de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud est modifiée comme suit :
Article 1er
En tant que représentants des assurés sociaux :
Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement – Confédération générale des cadres CFE-CGC
Suppléante GRAZIANO Véronique
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse.
Fait à Marseille, 18 novembre 2024
La ministre de la santé et de l’accès aux soins,
Le ministre des solidarités, de l’autonomie et de
l’égalité entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l’emploi
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-11-18-00001 - Arrêté modificatif n° 04CPAM2022-7 du 18 novembre 2024 49 Page 2
Arrêté n° 04CPAM2022-7 du 18 novembre 2024
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud
Annexe - Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud
Organisations désignatrices Nom Prénom
En tant que
Représentants des
assurés sociaux :
CFDT
Titulaire(s) BIANCHI Laëtitia
PELLEGRIN Jean-Frédéric
Suppléant(s) LUCIANI Jean-Marc
PIOT ALIAGA Frédérique
CGT
Titulaire(s) BOSSART Patrice
CURCIO Patricia
Suppléant(s) MAGNIN Véronique
PUCCETTI André
CGT - FO
Titulaire(s) BOZZI Alain
VINCENTI Vincent
Suppléant(s) BERTI Thierry
GIACOMINI Céline
CFE - CGC Titulaire GIORDANI Fabrice Suppléant GRAZIANO Véronique
CFTC Titulaire MULLER Henri Suppléant non désigné
En tant que
Représentants des
employeurs :
MEDEF
Titulaire(s)
ANTONI Didier
LODOLO Gilles
MORESCHI Marie
QUENU Caroline
non désigné
Suppléant(s)
CAMPANA Jean-Claude
STOLTZ Benoît
VARESI Alain
non désigné
non désigné
CPME
Titulaire(s) Vacant Vacant
Suppléant(s) Vacant
non désigné
U2P Titulaire MARCAGGI Patricia Suppléant PLASENZOTTI Antoine
En tant que
Représentants de la
mutualité :
FNMF
Titulaire(s) CENTONZE Noëlle
ORSONI Jean-François
Suppléant(s) FABIANI Marie-Dominique DE PERETTI Nicolas
En tant que
Représentants
d'institutions intervenant
dans le domaine de
l'assurance maladie :
FNATH Titulaire LEONI Marie-Christine Suppléant non désigné
UNAASS
Titulaire PAOLETTI Nathalie
POLI Sébastien
Suppléant SCHULTZ-VARTANIAN Carole non désigné
UNAF/UDAF Titulaire(s) DESCOIN-CUCCHI Laëtitia Suppléant PACOUT Cyril
Autres représentants STC Titulaire LECA Ange-Marie Suppléant CARLOTTI Florent
Personnes qualifiées BERETTI Aline FICHOU-FAUST Dominique
Dernière mise à jour : 18/11/2024
Dernière(s) modification(s) 18/11/2024
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-11-18-00001 - Arrêté modificatif n° 04CPAM2022-7 du 18 novembre 2024 50 Page 3
Arrêté n° 04CPAM2022-7 du 18 novembre 2024
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-11-18-00001 - Arrêté modificatif n° 04CPAM2022-7 du 18 novembre 2024 51 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
R20-2024-11-21-00007
Arrêté mettant en demeure le SYVADEC de
respecter certaines dispositions de l'arrêté
préfectoral n°2A-2021-06-10-00001 du
10/06/2021 autorisant l'exploitation d'une
installation de stockage de déchets non
dangereux au lieu dit Teparella sur le territoire de
la commune de Viggianello
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2024-11-21-00007 - Arrêté mettant en demeure le SYVADEC de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-10-00001 du 10/06/2021 autorisant l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non 52 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
A AS de l'aménagement et du logement
Fun de Corse
Égalité Fraternité
Arrêté n° 2024-11-21-00007 du 21 novembre 2024
Mettant en demeure le SYVADEC de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n°2A- 2021-06-10-00001 du 10/06/2021 autorisant l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu dit Teparella sur le territoire de la commune de Viggianello
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8 - 4°, L.171-11, ER
1721: LALLT LL 5TLL LES LA LLeCL 514-5 ;
vu le Code de l’environnement et notamment ses articles R 512-47 et suivants et R 512-55 ;
vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L 121-1 et
L122-1;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
M.
Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M.Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;
vu l'arrêté préfectoral 2A-2024-10-28-0002 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-10-00001 du 10/06/2021 autorisant l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu dit Teparella sur le territoire de la commune de Viggianello ;
vu le rapport de l'inspection des installations classées du 19 septembre 2024 faisant suite à la
visite d'inspection du 11 septembre 2024 et sa transmission à l'exploitant par courrier recommandé en date du 23 septembre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-
5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai
de 15 jours ;
vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure faite à l'exploitant par courrier susvisé en recommandé avec accusé réception du 23 septembre 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2024-11-21-00007 - Arrêté mettant en demeure le SYVADEC de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-10-00001 du 10/06/2021 autorisant l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non 53 Vu les observations formulées par l'exploitant par courrier du 02 octobre
2024 ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection réalisée le 11 septembre
2024, l'inspection des installations
classées a constaté :
- la détérioration de clôtures sur plusieurs secteurs : bassins de lixiviats et
d'eaux de ruissellement internes, grillage en partie Nord du site,
- l'impossibilité de contrôler la hauteur des eaux de ruissellement internes
dans le bassin, l'échelle étant illisible à sa base,
- des zones de ravinement sur les chemins Sud et Ouest d'accès aux casiers,
- le mauvais entretien des collecteurs des eaux de ruissellement internes
avec la présence de sable ou de pierres pouvant engendrer un débordement
dans le Vetricelli en cas de fortes pluies,
- Une résurgence de lixiviat à la base des casiers (partie Sud) ;
CONSIDÉRANT que les résultats des prélèvements réalisés Je 1° juillet
2024 montrent que les eaux de
ruissellement internes (bassin ERI) dépassent les valeurs limites
autorisées (arrêté préfectoral du 10/06/202 1, article 4.1) :
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas encore transmis à l'inspection
les commentaires relatifs à l'interprétation
de ces résultats ni les mesures qui vont être mises
en place afin de respecter les valeurs limites ;
CONSIDÉRANT que, selon l'exploitant, les lixiviats traités par une entreprise
extérieure, sont assimilés à des
déchets non dangereux avec le code déchets 19 07 03 ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application
des dispositions des articles L
171-7 et L 171-8 du code de l'environnement en mettant en
demeure le SYVADEC de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2A-2021-06-10-00001 du 10/06/2021, afin d'assurer la protection des
intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement :
Sur proposition du secrétaire général de Ia préfecture
ARRETE
Article 1° - Respect des prescriptions techniques
de Viggianello, est mise en demeure de respecter les prescriptions
de l'arrêté n°2A-2021-06-10- 00001 du 10/06/2021 susvisé en
mettant en œuvre l'ensemble des dispositions ci-dessous sous un
délai de 3 mois :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2024-11-21-00007 - Arrêté mettant en demeure le SYVADEC de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-10-00001 du 10/06/2021 autorisant l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non 54 + _ transmettre un rapport comportant l'interprétation des résultats des prélèvements et les mesures conservatoires et correctives qui seront mises en place (article 4.1), + __ transmettre un document justifiant du caractère non dangereux des lixiviats, + contrôler et remettre en état les clôtures de l'installation (article 1.12.4), * remplacer l'échelle du bassin des eaux de ruissellement internes, justifier la correspondance hauteur/volume afin de respecter les volumes libre et disponible, contrôler et entretenir le réseau de collecte de ces eaux internes (articles 3.3.6, 3.3.9 et 9.3.2).
Ce délai s'applique à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues aux articles L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 - Information des tiers - publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles L.171-11, L.514-6 et R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia :
+ Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié ;
* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens "accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Xavier CZERWINSKI
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A CE 4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2024-11-21-00007 - Arrêté mettant en demeure le SYVADEC de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-10-00001 du 10/06/2021 autorisant l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non 55 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2024-11-21-00007 - Arrêté mettant en demeure le SYVADEC de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-10-00001 du 10/06/2021 autorisant l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non 56 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
R20-2024-11-21-00006
Arrêté Portant astreinte administrative avec
sursis à exécution, de l'installation classée
exploitée par le SYVADEC, lieu-dit Teparella sur
la commune de Viggianello,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2024-11-21-00006 - Arrêté Portant astreinte administrative avec sursis à exécution, de l'installation classée exploitée par le SYVADEC, lieu-dit Teparella sur la commune de Viggianello, 57 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
LE RRSORSE de l'aménagement et du logement
re de Corse Égalité Fraternité
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Arrêté n° 2024-11-21-00006 du 21 novembre 2024
Portant astreinte administrative avec sursis à exécution,
de l'installation classée exploitée par le SYVADEC,
lieu-dit Teparella sur la commune de Viggianello,
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8 = 4°, L.i71-11L, L.
1721 L2111 LL, 511:1,L.512"11e0L: 5145;
le Code de l’environnement et notamment ses articles R 512-47 et suivants et R 512-55 ;
le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L 121-1 et L122-1;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.
Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M.Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral 2A-2024-10-28-0002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-10-00001 du 10/06/2021 autorisant l'exploitation d'une
installation de stockage de déchets non dangereux au lieu dit Teparella sur le territoire de la commune de Viggianello ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-06-11-00004 du 11 juin 2024 de mise en demeure du SYVADEC de respecter les prescriptions de l'article 3.3.8.2 de l'arrêté préfectoral du
10/06/2021 d'autorisation d'exploité susvisé ;
le rapport de l'inspection des installations classées du 19 septembre 2024 faisant suite à la visite d'inspection du 11 septembre 2024 et sa transmission à l'exploitant par courrier recommandé en date du 23 septembre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement ;
la transmission du projet d'arrêté préfectoral d'astreinte administratives faite à l'exploitant par courrier susvisé en recommandé avec accusé réception du 23 septembre 2024 conformément à l’article L.171-8 du code de l'environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2024-11-21-00006 - Arrêté Portant astreinte administrative avec sursis à exécution, de l'installation classée exploitée par le SYVADEC, lieu-dit Teparella sur la commune de Viggianello, 58 vu les observations formulées par l'exploitant par courrier du 02 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le SYVADEC a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en
date du 11 juin 2024 de respecter certaines prescriptions relatives au
stockage des lixiviats ;
que le bassin de collecte des lixiviats ne dispose pas en permanence d'un
volume disponible correspondant à la moitié de son volume total et que pour
le site de Viggianello, ce volume correspond à une hauteur mesurée dans le
bassin de 3,4 mètres pour une hauteur de bassin totale de 5,2 mètres :
que, lors de la visite de l'inspection des installations classées du 11
septembre 2024, il a été constaté que les lixiviats stockés dans le bassin
dédié présente un niveau très élevé, sans pouvoir en déterminer la hauteur
exacte, malgré la mise en place d’un dispositif de mesure,
le représentant du SYVADEC à indiqué à l'inspection que le niveau des
lixiviats présent dans le bassin dépasse la cote autorisée par l'arrêté
préfectoral n°2A-2021-06-10-00001 du 10/06/2021 de 3,40 mètres,
que l'exploitant n'a pas déféré à la mise en demeure dans les délais impartis
concernant l'abaissement de la hauteur du bassin de lixiviat sous la cote de :
dès lors que, face à ce manquement, il y à lieu de faire application des
dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement et de rendre
redevable le SYVADEC du paiement d'une astreinte journalière d'un montant
de mille cinq cents euros (1 500 €) avec un sursis à exécution de 3 mois
devant permettre à l'exploitant d’abaisser la hauteur du bassin de lixiviat à la
cote autorisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1° - Mise en œuvre de sanctions administratives
Le Syndicat de Valorisation des Déchets de Corse dit « SYVADEC » (SIRET : 200 009 827 00037 ) dont le siège social est situé dont le siège social est situé 5 bis, rue du Colonel Feracci à CORTE, exploite une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu dit Teparella sur le territoire de la commune de Viggianello (20110), parcelle cadastrée 147, section OB. Les prescriptions applicables visées par l'arrêté préfectoral portant mise en demeure n°2A-2024- 06-11-00004 du 11 juin 2024 ne sont toujours pas respectées à la date du 11 septembre 2024.
Le SYVADEC est par conséquent soumis à la sanction administrative ci-dessous.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2024-11-21-00006 - Arrêté Portant astreinte administrative avec sursis à exécution, de l'installation classée exploitée par le SYVADEC, lieu-dit Teparella sur la commune de Viggianello, 59 Article 2 - Astreinte administrative avec sursis à exécution
Le SYVADEC est rendu redevable d’une astreinte journalière d'un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros) jusqu'à satisfaction de l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-06-11-00004 du 11 juin 2024 portant mise en demeure d’abaisser la hauteur du bassin de lixiviat sous la cote de 3,40 mètres, avec sursis à exécution de 3 mois.
L'exécution de l’astreinte est mise en sursis selon les délais mentionnés ci-dessus à compter de la
date de notification du présent arrêté :
* si la mise en conformité est réalisée avant la fin du sursis à exécution de l’astreinte, alors l'astreinte n'est plus exigible et ne peut plus être recouvrée ;
* dans le cas contraire, le recouvrement de l’astreinte prend effet à compter de la date de la notification du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée partiellement où complètement par arrêté préfectoral.
Article 3 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 4 - Information des tiers - publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia :
+ Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié ;
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et l'inspection des installations classées, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
secrétaire général
Xaÿier CZERWINSKI
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A (
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2024-11-21-00006 - Arrêté Portant astreinte administrative avec sursis à exécution, de l'installation classée exploitée par le SYVADEC, lieu-dit Teparella sur la commune de Viggianello, 60 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2024-11-21-00006 - Arrêté Portant astreinte administrative avec sursis à exécution, de l'installation classée exploitée par le SYVADEC, lieu-dit Teparella sur la commune de Viggianello, 61 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2024-11-19-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M.
Alexandre PATROU, secrétaire général pour les
affaires de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-11-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse 62 PRÉFET Secrétariat général pour les affaires de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. Michaël DORANTE , en qualité d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse, en charge du pôle « modernisation, mutualisation des moyens» à compter du 1° avril 2022 ;
vu l'arrêté du Premier ministre du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales ue du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Emmanuel CROS en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse en charge du pôle « politiques publiques » à compter du 1° août 2024 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U13495070935634 en date du 8 octobre 2024 portant prise en charge par voie de détachement sur corps de Mme Laura VENTURI, affectée au sein de la préfecture de Corse / secrétariat général pour les affaires de Corse en tant que chargée de mission Directrice de la PFRH, à compter du 15 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-06-26-00004 du 26 juin 2024 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°R20-2024-10-28-00001 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture{äcorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : (@prefecture2a - Twitter : (@Prefet2A
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-11-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse 63 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relatifs à l'action de l'Etat dans la région, ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général pour les affaires de Corse, les recours administratifs et contentieux relatifs à l'exercice du contrôle de légalité et les décisions de l'Etat en matière d'investissements publics à l'exception :
* des fixations des programmes et ordres de priorité en matière d'investissements publics ;
ÿ des arrêtés portant règlement permanent ;
des courriers destinés au Président de la République, au Premier ministre et aux parlementaires.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1% sera exercée par M. Emmanuel CROS, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse pour :
-_ tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relevant des attributions de l'Etat en Corse relevant du pôle « politiques publiques » ;
- les recours gracieux relatifs à l'activité de l'administration régionale, relevant du pôle « politiques publiques » ;
-_ tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relatifs à la gestion des crédits européens 2021-2027.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse et de M. Emmanuel CROS, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, là délégation de signature pour les affaires visées au présent article sera exercée par M. Michaël DORANTE, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1%sera exercée par M. Michaël DORANTE, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse pour :
- tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relevant des attributions de l'Etat en Corse relevant du pôle « modernisation et mutualisation des moyens » ;
à
- les recours gracieux relatifs à l’activité de l'administration régionale, incluant ceux relevant des actes de la Collectivité de Corse formulés dans le cadre du contrôle de légalité instauré par l'article L 4142-1 du code général des collectivités territoriales ;
- tous actes, correspondances et pièces comptables relatifs au fonctionnement du secrétariat général pour les affaires de Corse ;
- tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relatifs à la gestion des crédits européens 2021-2027.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse et de M. Michaël DORANTE, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation de signature pour les affaires visées au présent article sera exercée par M. Emmanuel CROS, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-11-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse 64 Article 4 : Délégation de signature est donnée :
pour le service général :
à M. Emmanuel CROS et à M. Michaël DORANTE, adjoints au secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décisions, les convocations, les ordres de mission des agents placés sous leurs responsabilités, les notes et bordereaux de transmission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel CROS et de M. Michaël DORANTE, adjoints au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation de signature prévue pour le service général et définie ci-dessus, est exercée par Mme Marie TERRAZZONI SAKANDE, cheffe du bureau des affaires juridiques et administratives, au secrétariat général pour les affaires de Corse, par M. Alexandre ELAPHOS, chef du bureau des affaires financières et dotations de l'Etat au secrétariat général pour les affaires de Corse.
pour le secrétariat général de la conférence des parties :
à M. Vincent ARSIGNY, secrétaire général de la conférence des parties (COP) de la Corse, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, les correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmission, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
pour là plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH-M) :
à Mme Laura VENTURI, directrice de là plateforme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, les correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmission, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l'accomplissement des missions de la plateforme, les ordres de mission des agents placés sous leur responsabilité ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laura VENTURI, la délégation de signature prévue pour la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH-M) et définie ci-dessus, est exercée par Mme Danièle WEBER, conseillère action sociale et environnement professionnel, M. Joël VINCENT, conseiller mobilité carrière, et par M. Jérôme ALBERTINI, conseiller modernisation et appui aux SGCD, dans la limite de leurs attributions.
- pour la plate-forme régionale des achats de Corse (PFRA) : à M. François LE BON, directeur de la plate-forme régionale des achats, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, les correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmission, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l'accomplissement des missions de la plateforme ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE BON, la délégation de signature prévue pour la PFRA de Corse et définie ci-dessus, est exercée par Mme Clémentine VIRION et par Mme Mily SANG, chacune en ce qui les concerne.
pour le centre du service partagé interministériel chorus (CSPI CHORUS): à Mme Marie-France DUHAMEL, cheffe du centre de service partagé interministériel Chorus, à l'effet de signer les correspondances courantes ne
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-11-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse 65 comportant pas de décision, les convocations, notes et bordereaux de transmission, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l'accomplissement des missions du CSPI, les ordres de missions des agents placés sous sa responsabilité ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France DUHAMEL, la délégation de signature prévue pour le CSPI CHORUS et définie ci-dessus, est exercée par Mme Christine LOUBET-FEDERICI, adjointe au chef du CSPI.
- pour les missions du secrétariat général pour les affaires de Corse : à Mme Laëtitia GAYRAUD, Mme Elisabeth BARINCOU, Mme Sofia SOULA, M. Alexandre LALLEMENT, M. Hervé BARRA et Mme Marion DREVET, chargés de mission auprès du préfet de Corse, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions qui leur sont confiées, les correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmission, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PATROU, à l'effet de signer pour l’ensemble du département de la Corse-du-Sud pendant les permanences :
- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;
- toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7, L.224-8 et L.325-1-2 du code de la route ;
- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 6: L'arrêté R20-2024-10-28-00001 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 19 NOV. 2024
Le Préf
Jérôrne FILIPPINI
accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-11-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse 66 SGAMI SUD
R20-2024-11-21-00005
Arrêté composition du jury des preuves
d'admission GPX Nîmes
SGAMI SUD - R20-2024-11-21-00005 - Arrêté composition du jury des preuves d'admission GPX Nîmes 67 PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2024/67
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté fixant la composition du jury des épreuves d’admission
du concours de gardien de la paix de la police nationale – session du 24 septembre 2024 –
Centre de Nîmes
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code du service national ;
VU le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L.
242-2 et suivants et R.242-3 et suivants ;
VU Le code général de la fonction publique ;
VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la
police ;
VU le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l’établissement et à l’utilisation des listes
complémentaires d’admission aux concours d’accès aux corps de la fonction publique de l’État ;
VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps
d’encadrement et d’application de la police nationale ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14 1
SGAMI SUD - R20-2024-11-21-00005 - Arrêté composition du jury des preuves d'admission GPX Nîmes 68 VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres relatif
aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et
la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité
de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte-D’azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l’arrêté interministériel du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d’exercices physiques des
concours pour le recrutement des commissaires de police, lieutenant de police et gardiens de la paix de
la police nationale ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005, portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l’arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d’organisation générale et la nature et le programme des
concours d’accès au corps de gardiens de la paix de la police nationale ;
VU l’arrêté du 23 avril 2024 autorisant au titre de la deuxième session de l’année 2024 l’ouverture
des concours de gardien de la paix de la police nationale ;
VU l’arrêté du 30 avril 2024 fixant la composition du jury national du recrutement de gardien de la
paix de la police nationale – session du 24 septembre 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône.
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition des jurys des ateliers d’entretien du concours de gardien de la paix de
la police nationale – session du 24 septembre 2024 est fixée comme suit :
Membres du corps de conception et de direction :
PERES Katell - Commissaire divisionnaire – ENP Nîmes
FLAIRE Mathieu – Commissaire – DIPN 84
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14 2
SGAMI SUD - R20-2024-11-21-00005 - Arrêté composition du jury des preuves d'admission GPX Nîmes 69 Membres du corps de commandement :
BALSAN Laurent – Capitaine – DGSI 34
GOMES Alexandre – Capitaine – CRS MONTPELLIER
MARECHAL Franck – Capitaine – DDPN 66
PICHARD Jean-Paul – Commandant divisionnaire – CIPN BEAUCAIRE-TARASCON AMOROS Laurence - Commandant -ENP Nîmes
AMOROS Frédéric - Commandant - DIPN 84
BARBIER Magali - Commandant - SZRF SUD
CHEYTON Stéphanie - Commandant - DCOS MONTPELLIER
GALVEZ Khadija - Commandant - ENP Nîmes
LAVAL Frédéric - Commandant - DRHFS ZONE S
SIERRA Eric – Commandant – CPN CARMAUX
TAPISSIER Fabienne - Commandant - SZRF SUD
THURIAL Sandrine – Commandant – SZRF SUD
VERHEYDE Thierry - Commandant - SPJ AVIGNON
CANONGE Romaric – lieutenant – DIPN 13
Membres du corps d’encadrement et d’application :
ALAUZE Jean-Marc – Major RULP – SZRF SUD
BAUCHE Guillaume – Major – DIPN 30
BLONDEL Vanessa – Major – DIPN 30
BONDELU Guillaume – Major – ENP Nîmes
DI DOMINICO Arnaud – Major – DIPN 84
GALVEZ Olivier - Major – DIPN 30
MARTINEZ José – Major – DIPN 34
MAURY Ludovic – Major – AZF 34
MEYNADIER Philippe – Major – ENP Nîmes
PRIVAT Véronique – Major – DIPN 30
RODRIGUES Christophe – Major – DIPN 66
ROYAUX David – Major – SZRF SUD
THOMAS Laurent – Major – DIPN 84
AVRONSART Jérôme – Brigadier – DIPN 34
BIGEREL Laurent – Brigadier chef – DIPN 34
BOISSON Emmanuel – Brigadier – CRS Montpellier
DAMOTTE Sylvain – Brigadier – ENP Nîmes
DANET Stéphane – Brigadier – DIPN 34
FRASSON Barbara – Brigadier – DIPN 30
GERIN Jérôme – Brigadier – DIPN 30
GRANCHI Laurie - Brigadier – DIPN 84
GUITHON Claudine – Brigadier chef – DIPN 34
HANSCOTTE Sébastien – Major – DIPN 34
LE GALL – Brigadier – DIPN 34
PERCHET Aurianne – Brigadier – DIPN 30
PEREZ Jérôme – Brigadier – SZRF Sud
PRADET-FUERTE Matthieu – Brigadier – ENP Nîmes
RIVOALLAN Pascal – Brigadier – DIPN 66
SALVAT Rodolphe – Brigadier – CPN Cavaillon
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14 3
SGAMI SUD - R20-2024-11-21-00005 - Arrêté composition du jury des preuves d'admission GPX Nîmes 70 Psychologues :
BACQUET Fabienne
BOTELLA Géraldine
DELAGE Natacha
DEVECCHI Emilie
FOURNEL Aurélie
FRAPSAUCE Angélique
JOURDAN Carole
REYNAUD Julie
SAINT PERON Laurie
STUDER-ROYOT Stéphanie
TERISSE Sandrine
TRIM Alan
ARTICLE 2: La composition des jurys des ateliers d’entretien membres suppléants du concours de gardien de la paix de la police nationale – session du 24 septembre 2024 est fixée comme suit :
KIEHL-REDON Bénédicte - Commandante Divisionnaire - SZRF SUD
MARIN Alexandre - Capitaine - SZRF SUD
FERAL Bérangère- Capitaine - CPN ALES
GOURAUD Franck- Major – DIPN 34
TOURNAN Frédéric – Major - ENP NIMES
ALIBERT Sébastien- Brigadier chef - SDRT MONTPELLIER
ALONSO Guillaume - Brigadier chef - DIPN 34
ANGOSTO Laurence Brigadier chef ENP NIMES
BARIAU Christopher - Brigadier chef - ENP NIMES
BELGACEM Hacem - Brigadier chef - CPN MARTIGUES
BENEZIT Marie – Brigadier chef - DIPN 34
CARON Cédric – Brigadier chef - CRA SETE
COTTELY Aurélien – Brigadier chef - DIPN 13
DUFAUD Franck – Brigadier chef - DIPN 84
ETIENNE Paul – Brigadier chef - ENP NIMES
LIVERNEAUX Alexandra – Brigadier chef - ENP NIMES
MONLUC Alain – Brigadier chef - OFAST MARSEILLE
PARISOT Christophe – Brigadier chef - ENP NIMES
PICARD Didier – Brigadier chef - CRA MARSEILLE
PROUVOST Frédéric - Brigadier chef - CRS MONTPELLIER
TISSERAND Marie – Brigadier chef - ENP NIMES
VIE Jérome – Brigadier chef - CRA SETE
FABRE Alexis – Brigadier chef - ENP NIMES
MEUR Yannick – Brigadier chef - PAF PERPIGNAN
SAMUEL Brice – Brigadier chef - DIPN 84 SDRF
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14 4
SGAMI SUD - R20-2024-11-21-00005 - Arrêté composition du jury des preuves d'admission GPX Nîmes 71 ARTICLE 3 : Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-Alpes-Côte
-d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté
Fait à Marseille - le 21/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des ressources humaines
Signé
Françoise SIVY
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14 5
SGAMI SUD - R20-2024-11-21-00005 - Arrêté composition du jury des preuves d'admission GPX Nîmes 72 PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2024/67
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté fixant la composition du jury des épreuves d’admission
du concours de gardien de la paix de la police nationale – session du 24 septembre 2024 –
Centre de Nîmes
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code du service national ;
VU le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L.
242-2 et suivants et R.242-3 et suivants ;
VU Le code général de la fonction publique ;
VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la
police ;
VU le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l’établissement et à l’utilisation des listes
complémentaires d’admission aux concours d’accès aux corps de la fonction publique de l’État ;
VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps
d’encadrement et d’application de la police nationale ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14 1
SGAMI SUD - R20-2024-11-21-00005 - Arrêté composition du jury des preuves d'admission GPX Nîmes 73 VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres relatif
aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et
la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité
de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte-D’azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l’arrêté interministériel du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d’exercices physiques des
concours pour le recrutement des commissaires de police, lieutenant de police et gardiens de la paix de
la police nationale ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005, portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l’arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d’organisation générale et la nature et le programme des
concours d’accès au corps de gardiens de la paix de la police nationale ;
VU l’arrêté du 23 avril 2024 autorisant au titre de la deuxième session de l’année 2024 l’ouverture
des concours de gardien de la paix de la police nationale ;
VU l’arrêté du 30 avril 2024 fixant la composition du jury national du recrutement de gardien de la
paix de la police nationale – session du 24 septembre 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône.
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition des jurys des ateliers d’entretien du concours de gardien de la paix de
la police nationale – session du 24 septembre 2024 est fixée comme suit :
Membres du corps de conception et de direction :
PERES Katell - Commissaire divisionnaire – ENP Nîmes
FLAIRE Mathieu – Commissaire – DIPN 84
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14 2
SGAMI SUD - R20-2024-11-21-00005 - Arrêté composition du jury des preuves d'admission GPX Nîmes 74 Membres du corps de commandement :
BALSAN Laurent – Capitaine – DGSI 34
GOMES Alexandre – Capitaine – CRS MONTPELLIER
MARECHAL Franck – Capitaine – DDPN 66
PICHARD Jean-Paul – Commandant divisionnaire – CIPN BEAUCAIRE-TARASCON AMOROS Laurence - Commandant -ENP Nîmes
AMOROS Frédéric - Commandant - DIPN 84
BARBIER Magali - Commandant - SZRF SUD
CHEYTON Stéphanie - Commandant - DCOS MONTPELLIER
GALVEZ Khadija - Commandant - ENP Nîmes
LAVAL Frédéric - Commandant - DRHFS ZONE S
SIERRA Eric – Commandant – CPN CARMAUX
TAPISSIER Fabienne - Commandant - SZRF SUD
THURIAL Sandrine – Commandant – SZRF SUD
VERHEYDE Thierry - Commandant - SPJ AVIGNON
CANONGE Romaric – lieutenant – DIPN 13
Membres du corps d’encadrement et d’application :
ALAUZE Jean-Marc – Major RULP – SZRF SUD
BAUCHE Guillaume – Major – DIPN 30
BLONDEL Vanessa – Major – DIPN 30
BONDELU Guillaume – Major – ENP Nîmes
DI DOMINICO Arnaud – Major – DIPN 84
GALVEZ Olivier - Major – DIPN 30
MARTINEZ José – Major – DIPN 34
MAURY Ludovic – Major – AZF 34
MEYNADIER Philippe – Major – ENP Nîmes
PRIVAT Véronique – Major – DIPN 30
RODRIGUES Christophe – Major – DIPN 66
ROYAUX David – Major – SZRF SUD
THOMAS Laurent – Major – DIPN 84
AVRONSART Jérôme – Brigadier – DIPN 34
BIGEREL Laurent – Brigadier chef – DIPN 34
BOISSON Emmanuel – Brigadier – CRS Montpellier
DAMOTTE Sylvain – Brigadier – ENP Nîmes
DANET Stéphane – Brigadier – DIPN 34
FRASSON Barbara – Brigadier – DIPN 30
GERIN Jérôme – Brigadier – DIPN 30
GRANCHI Laurie - Brigadier – DIPN 84
GUITHON Claudine – Brigadier chef – DIPN 34
HANSCOTTE Sébastien – Major – DIPN 34
LE GALL – Brigadier – DIPN 34
PERCHET Aurianne – Brigadier – DIPN 30
PEREZ Jérôme – Brigadier – SZRF Sud
PRADET-FUERTE Matthieu – Brigadier – ENP Nîmes
RIVOALLAN Pascal – Brigadier – DIPN 66
SALVAT Rodolphe – Brigadier – CPN Cavaillon
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14 3
SGAMI SUD - R20-2024-11-21-00005 - Arrêté composition du jury des preuves d'admission GPX Nîmes 75 Psychologues :
BACQUET Fabienne
BOTELLA Géraldine
DELAGE Natacha
DEVECCHI Emilie
FOURNEL Aurélie
FRAPSAUCE Angélique
JOURDAN Carole
REYNAUD Julie
SAINT PERON Laurie
STUDER-ROYOT Stéphanie
TERISSE Sandrine
TRIM Alan
ARTICLE 2: La composition des jurys des ateliers d’entretien membres suppléants du concours de gardien de la paix de la police nationale – session du 24 septembre 2024 est fixée comme suit :
KIEHL-REDON Bénédicte - Commandante Divisionnaire - SZRF SUD
MARIN Alexandre - Capitaine - SZRF SUD
FERAL Bérangère- Capitaine - CPN ALES
GOURAUD Franck- Major – DIPN 34
TOURNAN Frédéric – Major - ENP NIMES
ALIBERT Sébastien- Brigadier chef - SDRT MONTPELLIER
ALONSO Guillaume - Brigadier chef - DIPN 34
ANGOSTO Laurence Brigadier chef ENP NIMES
BARIAU Christopher - Brigadier chef - ENP NIMES
BELGACEM Hacem - Brigadier chef - CPN MARTIGUES
BENEZIT Marie – Brigadier chef - DIPN 34
CARON Cédric – Brigadier chef - CRA SETE
COTTELY Aurélien – Brigadier chef - DIPN 13
DUFAUD Franck – Brigadier chef - DIPN 84
ETIENNE Paul – Brigadier chef - ENP NIMES
LIVERNEAUX Alexandra – Brigadier chef - ENP NIMES
MONLUC Alain – Brigadier chef - OFAST MARSEILLE
PARISOT Christophe – Brigadier chef - ENP NIMES
PICARD Didier – Brigadier chef - CRA MARSEILLE
PROUVOST Frédéric - Brigadier chef - CRS MONTPELLIER
TISSERAND Marie – Brigadier chef - ENP NIMES
VIE Jérome – Brigadier chef - CRA SETE
FABRE Alexis – Brigadier chef - ENP NIMES
MEUR Yannick – Brigadier chef - PAF PERPIGNAN
SAMUEL Brice – Brigadier chef - DIPN 84 SDRF
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14 4
SGAMI SUD - R20-2024-11-21-00005 - Arrêté composition du jury des preuves d'admission GPX Nîmes 76 ARTICLE 3 : Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-Alpes-Côte
-d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté
Fait à Marseille - le 21/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des ressources humaines
Signé
Françoise SIVY
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14 5
SGAMI SUD - R20-2024-11-21-00005 - Arrêté composition du jury des preuves d'admission GPX Nîmes 77 SGAMI SUD
R20-2024-11-18-00002
Arrêté du 18 novembre 2024 portant délégation
d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille
et le centre de Services Partagés SGAMI de
Marseille
SGAMI SUD - R20-2024-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille 78 E =
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’Intérieur Sud
Arrêté du 18 novembre 2024 portant délégation d’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État
au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille
et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille
Le secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2022, portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité de la zone Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’Intérieur ;
SGAMI SUD - R20-2024-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille 79 Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David PREUD’HOMME en
qualité de secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’Intérieur Sud à compter du
1er août 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’Intérieur Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1
En En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité Sud, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Monsieur David
PREUD’HOMME, secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’Intérieur Sud.
ARTICLE 2 portant missions relevant du programme 176 police nationale, pour la zone de
défense et de sécurité Sud
2 – 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David PREUD’HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l’article 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe
d’administration de l’État, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric
BAILHÉ, attaché hors classe d’administration de l’État, conseiller d’administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, directeur adjoint de l’administration générale et des finances, à Monsieur Jean-Pierre
CARLÉ, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Monsieur Laurent
LUCZAK, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du budget, Madame Sylvie
HOARAU, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle BOP ZONAUX du
bureau du budget, à Madame Julie LUCAS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la
cheffe de section P176 UO DIPN/DDPN, à Mme Lætitia DI MEO, secrétaire administrative de classe
normale, à Monsieur Eric BALZARINI, adjudant-chef, à Madame Christelle HENRY, adjointe
administrative, à Madame Inès MOHAMADI, adjointe administrative, à Madame Gaëlle
FREYBURGER, adjointe administrative principale de 2e classe, à Madame Hakima QUBRI, adjointe
administrative principale de 2e classe, à Madame Anaïs ROCH, adjointe administrative principale de
2e classe, à Madame Véronique PELLERIN, adjointe administrative principale de 2e classe, pour
effectuer dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 176 :
◦ BOP n° 7 – BOP zone de défense et de sécurité Sud
en qualité de RBOP délégué du 0176-DSud,
◦ BOP n° 1 – « Commandement, soutien et logistique »
en qualité de RUO du centre financier 0176-CCSC-DM13.
SGAMI SUD - R20-2024-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille 80 2 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement engagés sur le
centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d’eux, ainsi qu’à constater le service fait, les
agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AHMED Natacha ANINI Jamale
BALZARINI Eric BATIFOULIER Nicolas BAUWENS Nathalie
BOUWE Lie CANTAREL Simon
BONIFAY Anthony CAMBON Marie-Ange CARLI Catherine
ARNOLDY Florence BEURDELEY Henri DI MEO Laetitia
CARACCI Jeremie CARLÉ Jean-Pierre COSTE Stéphanie
LUCZAK Laurent ESTEVE Michaël FABIE Cyril
GONZALEZ François GRAL Gregory GUILHOU Corinne
QUBRI Hakima DORU Roland LABARDE Jean-Pierre
AMIRATY Véronique HEDHLI Amal Véronique PELLERIN
ROCH Anaîs HENRY Christelle LATTARD Christophe
COLLIGNON Geneviève FREYBURGER Gaelle ORPHELIN Audrey
MOUNIER Sandra LONGUEUTAU Vanaraj VERRELLI Ornella
PERINI Jacques MARTIN Andréa SECCHI Nadia
PASQUIER Vincent NADEAU Sandrine RYCKELYNCK Virginie
SAUGEZ Loïc REYNIER Béatrice SIVY Françoise
CONTET Laetitia Sylvie HOARAU Julie LUCAS
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique CHORUS Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
ARTICLE 3 portant missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud
3 – 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David PREUD’HOMME, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d’administration de l’État, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur adjoint de l’administration générale et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du budget, au capitaine David CURATOLO, à l’adjudante-cheffe Sandy GUERRY, à Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative,
SGAMI SUD - R20-2024-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille 81 à Monsieur Stéphane SANCHO, secrétaire administratif, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 216 « Conduite et Pilotage des Politiques de l’Intérieur » RUO du centre financier 0216-CSGA-DSud.
3 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0216-CSGA-DSud, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d’eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine BAUWENS Nathalie BAUMIER Marie-Odile
BEDDAR Hocine AMARI Fadila BONPAIN Patricia
CARLÉ Jean-Pierre AOURI Samia COLLIGNON Geneviève
DE OLIVEIRA Valérie ESTEVE Michael GUERRY Sandy
FABIE Cyril GRISS Meriem DIXMIER Valérie
BOUGUERN Najat ISSAUTIER Laurent CASELLA Marjorie
BOUTTEROUMA-LAVIGNE Myriam LATTARD Christophe MAZZOLO Carine
LUCZAK Laurent MALECKI Jaroslaw NADEAU Sandrine
MENUSIER Stéphane MOUNIER Sandra ROUMANE Sonia
NOURI Anissa PICAVET Hélène SAUGEZ Loïc
SABATE-DUMONTEIL Karine SANCHO Stéphane SECCHI Nadia
SAURIN Linda SCHMERBER Bernadette VERDIER Patricia
SIVY Françoise STOUVENEL Camille VERZENI Thierry
TAORMINA Alain GACQUER Jean-Philippe (couvrant la durée
de l’intérim de chef d’antenne de Nice)
CURATOLO David
VERRELLI Ornella VERSENT Thierry ZAKARIA Assaendi
VIALARS Marion VIOU Nicolas REGLIONI Jenifer
JULLIEN Corinne CHAMBEU Laurence CAPPELLO Céline
VICARI Eric Myriam SCHMISSER ORPHELIN Audrey
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique CHORUS Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
3 – 3 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David PREUD’HOMME, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est donnée pour effectuer le pilotage des crédits de l’UO contentieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSud, pour constater le service fait et signer les demandes de règlement à hauteur de 50 000 euros à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d’administration de l’État, directeur de l’administration générale et des finances et à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d’administration de l’État, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur adjoint de l’administration générale et des finances, jusqu’à 25 000 euros, à Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, jusqu’à 25 000 euros, à Madame Hélène MARTINEZ, attachée principale d’administration de l’État, jusqu’à 10 000 euros, à Madame Louisa ABASSI, attachée d’administration de l’État, jusqu’à 1 500 euros, à Madame Laëtitia BEDNARZ, secrétaire
SGAMI SUD - R20-2024-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille 82 administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section « indemnisation et recouvrement » et à Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « protection juridique ».
3 – 4 Sont autorisés à exprimer les besoins de l’UO relative aux moyens alloués à la DSIC, en gestion
locale du centre financier 0216-CNUM-DSud, adressés par les chefs de services dûment habilités,
Madame Valérie DE OLIVEIRA, secrétaire administrative de classe supérieure, Madame Laurence
CHAMBEU, secrétaire administrative de classe normale, Monsieur Laurent ISSAUTIER, adjoint
administratif stagiaire, appartenant tous au bureau des Moyens et Activités Transverses de la DSIC,
dans la limite des montants fixés, ainsi qu’à constater le service fait.
3 – 5 Délégation est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d’administration de
l’État, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché
hors classe d’administration de l’État, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directeur adjoint de l’administration générale et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché
hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Monsieur Laurent LUCZAK,
attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du budget, à Mme Liliane BROTO,
secrétaire administrative de classe normale, à Madame Cécile HAMOUDI, secrétaire administrative
de classe normale, à Madame Cécile FLORES, adjointe administrative principale seconde classe, à
Madame Justine BIET, adjointe administrative principale seconde classe, à Madame Karine SABATE-
DUMONTEIL, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, déléguée territoriale de
Toulouse, à l’effet de certifier le service fait concernant les frais de mission et de formation engagés
par les personnels du SGAMI Sud dans le cadre du programme 216.
ARTICLE 4 portant missions relevant du programme 303 lutte contre l’immigration irrégulière,
pour la zone de défense et de sécurité Sud
4 – 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David PREUD’HOMME, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d’administration de l’État, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d’administration de l’État, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur adjoint de l’administration générale et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du budget, au capitaine David CURATOLO, à l’adjudante-cheffe Sandy GUERRY, à Monsieur Nicolas VIOU, agent contractuel de catégorie B, à Madame Élodie BAROZZI, adjointe administrative principale de 2e classe, à Madame PATRICOLA Carole, secrétaire administrative, pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention administrative relevant du centre financier 0303-CLII-DSud du programme 303.
4 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0303-CLII-DSud, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d’eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BAROZZI Elodie GUERRY Sandy VIOU Nicolas
PATRICOLA Carole CURATOLO David LUCZAK Laurent
CARLÉ Jean-Pierre
SGAMI SUD - R20-2024-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille 83 ARTICLE 5 portant missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de défense
et de sécurité Sud – MI 5PLTF013
5 – 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David PREUD’HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l’article 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe
d’administration de l’État, directeur de l’administration générale et des finances, et :
à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d’administration de l’État, directeur adjoint de
l’administration générale et des finances ;
à Madame Sylvie BERNARDINI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du CSP en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363, 348, 349, 207,780 ;
à Mme Jeanine MAWIT, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du CSP SGAMI Sud (Centre de Services Partagés SGAMI Sud), en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363, 348, 349, 207,780 ;
à Monsieur Aurélien WAECHTER, attaché principal, chef du bureau des dépenses courantes (centre de services partagés) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363, 348, 349, 207,780;
à Monsieur Mickaël TALLARICO, attaché d’administration de l’État, chef de bureau de la
performance financière (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur
agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les
programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 , 348, 349, 207,780 ;
à Madame Muriel MOSCATELLI, attachée d’administration de l’État, chef de bureau dépenses
métiers et recettes non fiscales (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service
ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder
à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les
programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 , 348, 349, 207,780.
5 – 2 Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État,
délégation est accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de
services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d’exécution dans CHORUS des
décisions des prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement (incluant
les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements juridiques (incluant les loyers de la
gendarmerie relevant du P152), des engagements de tiers, des recettes non fiscales et de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations :
SGAMI SUD - R20-2024-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille 84 RESPONSABLES
APELIAN Josiane BOUET Marlène CASTELAIN Elisabeth
CELENTANO Anne CHAURIS Josée-Laure DAL Sylvie
DINOT Anne-Marie ENGEL Nathalie GABOURG Martiny
GACONIER Sylvie GALIBERT Jean-Paul GALIBERT Véronique
GRANDIN Catherine GIL Marlène IBERSIENNE Soazig
JEBALI Wafa MARQUOIN Isabelle
MATTEI Magali
DI MARTINO Fabio BRUNA Valérie LUCETTE Lauranne
VAUCHEY Aurore RENAULT Céline
ROSSELLO Christophe TAPON Mélissa ABEMBOU Catherine
OUTAIDELT Neyla ETIENNE-GERMAN Hélène PALMERINI Alicia
DOUNA Sandy DJERIBIE Ida TEROOATEA Raiméré
PRUDHOMME Sandy
5 – 3 Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État,
délégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de
services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d’exécution dans CHORUS des
décisions des prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des
engagements juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations ainsi que de la certification du service fait :
GESTIONNAIRES
BOUDENAH Célia ED DOUAZI Nassima BOUET Marlène
BERNARDINI Sylvie APELIAN Josiane
ESCOUBET Romain CELENTANO Anne COURCIER Coralie
FATAN Amira HASSANI Kahina DEGEILH Isabelle
GACONIER Sylvie DECKERT Lydie DOUNA Sandy
GANGAI Solange DJERIBIE Ida FANISE Magali
CHAKRI Zaineb ETIENNE GERMAN Hélène GABOURG Martiny
JEBALI Wafa GIL Marlène GALIBERT Véronique
DEKHIL Farida NUYTTEN Yasmina GRANDIN Catherine
ROCH Monique GELLIBERT Isabelle HERNANDEZ Emmanuel
MAS Morgane PALMERINI Alicia QUBRI Hakima
MESNARD Céline HNACIPAN Schulz KWIECIEN Brigitte
SGAMI SUD - R20-2024-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille 85 PELUSO Virginie SAMII Laila MATTEI Magali
PEYRE Guilhem LUCIANAZ Valérie MECENERO Eric
RASOANARIVO Damien MATEOS Corinne LUCZAK Laurent
RUGGIU Audrey NABIL Rajae DEMMANE-DEBBIH Imène
ESQUIER LIONEL OULION Tony PLANTEL Laura
SEHABA Sarah RODITIS Leslie
MANCINO Gwendoline ROBLES Anaïs ROMANELLI Laurent
TEROOATEA Raimere CARACENA Laura SALVATI Laëtitia
RIFFARD Elisabeth TALLARICO Mickael
LUCETTE Lauranne SALOMONE Fabien SAVINO Ambre
TAPON Mélissa OUTAIDELT Neyla VILLECROZE Valérie
CAUSSAT Elsa MEJRI Ibtisame IDRISSI Amèle
GEFFROY Marie-Gabrielle BUADES Emilie PERRIER Emilie
FREYBURGER Gaëlle MARTIN Isabelle VANNIER Angélique
VAUCHEY Aurore MAWIT Jeanine COGNE Benoît
BOSC Alice CORNEVIN Véronique FORTUNATO Joé
SINTES Julie MOSCATELLI Muriel WAECHTER Aurélien
MACRET Sophie Sylvie HOARAU GARNIER Nathalie
PASCAL Sarah WRANCOVICS Fouzia
MOHAMADI Inès
RUGGIU Pierrette (à partir du 16 décembre
2024)
5 – 4 La délégation d’ordonnancement secondaire est accordée aux agents du centre de services
partagés CHORUS suivants en qualité de Responsable de la comptabilité auxiliaire des
immobilisations (RCAI) :
RESPONSABLES de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RCAI)
SAVINO Ambre ESQUIER Lionel ED DOUAZI Nassima
ROBLES Anaïs CHAKRI Zaineb BOSC Alice
MARTIN Isabelle CARACENA Laura MACRET Sophie
TAPON Melissa GIL Marlène MOSCATELLI Muriel
SAMII Laila RODITIS Leslie TALLARICO Mickaël
SGAMI SUD - R20-2024-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille 86 BOUET Marlène GALIBERT Véronique TEROOATEA Raiméré
DEMMANE-DEBBIH imene ESCOUBET Romain CELENTANO Anne
DJERIBIE Ida LUCETTE Lauranne VAUCHEY Aurore
DOUNA Sandy PERRIER Émilie
ARTICLE 6 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais
médicaux.
6 – 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David PREUD’HOMME, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 sera exercée par Madame Françoise SIVY, attachée principale de l’administration de l’État, conseillère d’administration du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines, par Madame Nadia SECCHI, attachée principale d’administration de l’État, conseillère d’administration du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la directrice des ressources humaines, par Madame Sandrine GUINTI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du pôle d’expertise et de services, par Madame Camille CHEVALLIER, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle d’expertise et de services et par Madame Marie-Céline TRISTANI, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle d’expertise et de services, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État et uniquement :
– pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232 et 354, – pour le ministère 245, programme 147,
– pour le ministère 250, programme 148,
– en vue de la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP et de la liquidation des frais de changement de résidence.
En outre, dans le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du système
d’information RH, la délégation de signature sera exercée en vue de la signature de certificats ou
pièces justificatives adressés au comptable par :
– Madame Adèle BOUFELDJA, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant les personnels contractuels ; – Madame Fanny ARTERO, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant les personnels contractuels ;
– Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des actifs, et Madame Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des actifs, concernant les personnels réservistes et l'avantage spécifique d’ancienneté.
6 – 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David PREUD’HOMME, la délégation qui lui est consentie à l’ARTICLE 1 sera exercée par Madame Françoise SIVY, attachée principale de l’administration de l’État, conseillère d’administration du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines, par Madame Nadia SECCHI, attachée principale d’administration de l’État, conseillère d’administration du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la directrice des ressources humaines, par Madame Isabelle FAU, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des affaires médicales et sociales, et par Monsieur Jean-Laurent GASPARD, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau des affaires médicales et sociales, pour la programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux et la constatation du service fait.
Au titre de la délégation territoriale de Toulouse, la délégation sera exercée par Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des affaires sociales et
SGAMI SUD - R20-2024-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille 87 par Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des affaires sociales, pour la constatation du service fait.
ARTICLE 7
L’arrêté du 23 août 2024 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l’État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI
Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI Sud est abrogé.
ARTICLE 8
Le secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’Intérieur Sud est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-
lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 18 novembre 2024
signé
Olivier MARMION
Le secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité Sud
SGAMI SUD - R20-2024-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille 88