Procès Verbal - PV 080217

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Procès Verbal - PV 080217 Document publié le Mercredi 30 novembre 2016 par la commune de Sainghin-en-Weppes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 080217)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, 1

P R O C E S - V E R B A L D U C O N S E I L M U N I C I P A L

D E S A I N G H I N - E N - W E P P E S

d u m e r c r e d i 8 f é v r i e r 2 0 1 7

Etaient présents : M. Mmes CORBILLON Matthieu, OBLED BAUDOUIN Sabine, DEWAILLY Bruno, DEHAESE Gaëlle, CEUGNART Eric, PLAHIERS BURETTE Stéphanie, POTIER Frédéric, BOITEAU DUVIVIER Nadège, LEROY Pierre, BALLOY DEPRICK Perrine, POULLIER Bernard, PARMENTIER RICHEZ Isabelle, CARTIGNY Pierre-Alexis, CHATELAIN GONZALEZ Danielle, ROLAND Eric, LEFEBVRE Nicole, SIMON François-Xavier, BRASME Marie-Laure, ZWERTVAEGHER COUTTET Florence, WIPLIE David, CARRETTE Jean-François, CHARLET Lucien, MORTELECQUE Denis, DUTOIT Paul, BARBE PLONQUET Marie-Laurence, LEPROVOST Jean-Michel.

Avaient donné procuration :

M. PRUVOST Philippe à M. Bernard POULLIER

M. VOLLEZ Michel à M. Lucien CHARLET

Mme MUCHEMBLED Hélène à M. Denis MORTELECQUE

Assistait à la séance : Jean-Sébastien VERFAILLIE, Directeur Général des Services

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures, procède à l’appel et vérifie que le quorum est atteint.

Eric ROLAND est désigné secrétaire de séance.

Avant d’examiner l’ordre du jour, M. le Maire indique qu’une nouvelle délibération relative à la désignation du représentant à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges a été envoyée cette semaine par la Métropole Européenne de Lille. Il propose que ce point soit inscrit à l’ordre du jour. Le conseil municipal étant d’accord à l’unanimité, la délibération est ajoutée à l’ordre du jour.

M. DUTOIT indique que, concernant la dernière séance du Conseil municipal, il n’a attaqué personne de manière nominative, contrairement à ce qui a été indiqué sur un site internet. Il s’interroge sur le fait que la publication sur le site internet soit intervenue si tôt après le Conseil municipal et avant l’adoption du procès-verbal de la dernière séance.

Monsieur le Maire propose de valider le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 30 novembre 2016.

M. le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal. M. DUTOIT rappelle la remarque évoquée ci-dessus.

Le procès-verbal est adopté à la majorité des suffrages exprimés (18 voix pour – 10 voix contre M. CARRETTE Jean-François, M. CHARLET Lucien, M. MORTELECQUE Denis, M. VOLLEZ Michel, Mme MUCHEMBLED Hélène, Mme BARBE PLONQUET Marie-Laurence, M. DUTOIT Paul, M. LEPROVOST Jean-2

Michel –Mme PLAHIERS BURETTE Stéphanie – M. LEROY Pierre – 1 abstention : François-Xavier SIMON).

M. le Maire passe à l’ordre du jour.

 FINANCES

Délibération n° 1 : Rapport d’orientation budgétaire

M. POULLIER présente le rapport d’orientation budgétaire qui a été remis à tous les conseillers lors de l’envoi de la convocation du conseil municipal.

L’objectif du débat d’orientations budgétaires est de proposer les orientations de la ville de Sainghin-en-Weppes en termes de finances, de nouveaux projets, d’investissement et d’endettement.

Dans le rapport présenté en séance sont développés les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette.

A l’issue de sa présentation, M. POULLIER ouvre le débat.

Aucun conseiller ne souhaitant intervenir, M. POULLIER reprend la parole. Il indique que, concernant l’endettement, un investissement sur 25 ans à un taux de 3% permettrait d’emprunter 1,7 millions d’euros avec un remboursement de 100 000 € par an. Cela permettrait par exemple, dans le cadre des engagements pluriannuels de participer à la réalisation du pôle scolaire mentionné dans le rapport d’orientation budgétaire.

M. le Maire propose ensuite d’acter la tenue du débat.

Les membres du conseil municipal actent la tenue du rapport d’orientation budgétaire de l’année 2017 et adopte ce rapport à la majorité des suffrages exprimés (18 voix pour – 8 abstentions M. CARRETTE Jean-François, M. CHARLET Lucien, M. MORTELECQUE Denis, M. VOLLEZ Michel, Mme MUCHEMBLED Hélène, Mme BARBE PLONQUET Marie-Laurence, M. DUTOIT Paul, M. LEPROVOST Jean- Michel – 3 contre Mme PLAHIERS BURETTE Stéphanie – M. LEROY Pierre – M. SIMON François-Xavier).

Délibération n° 2 : Indemnité des instituteurs accompagnant les élèves de CM2 en classe de neige.

Madame BAUDOUIN présente la délibération.

Un séjour de classes de neige a été organisé à Sollières Sardières (Savoie) pour un effectif de 51 enfants du cours moyen 2ème année de l’école publique, et ceci pendant la période du 28 janvier au 4 février 2017.Le conseil municipal est appelé, comme chaque année, à fixer l’indemnité versée aux instituteurs accompagnant leurs élèves en classes de neige, une indemnité prévue par les textes conformément à l’arrêté ministériel du 6 mai 1985 et dont le taux est révisé annuellement. Il est proposé 4,57 euros pour l’indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales et pour la partie variable 11,89 euros, soit 16,46 euros par jour.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

Délibération n° 3 : Constitution d’un groupement de commande entre la commune et le CCAS de Sainghin-en-Weppes pour la passation d’un marché3

unique de prestations de services de transports collectifs pour les déplacements lors des activités scolaires, seniors et diverses.

M. le Maire présente la délibération.

Afin de faciliter la gestion du marché de prestation de service de transports collectifs pour les déplacements lors des activités scolaires, périscolaires, seniors et diverses, de permettre des économies d’échelle et la mutualisation des procédures de passation des marchés, la Ville de Sainghin-en-Weppes et son Centre Communal d’Action Sociale souhaitent passer un groupement de commandes en application de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération.

Ainsi, la ville de Sainghin-en-Weppes est désignée coordonnateur du groupement et aura la charge de mener la procédure de passation des marchés, leur exécution relevant de la responsabilité de chaque membre du groupement.

La convention constitutive est soumise dans les mêmes termes à l'approbation de l'ensemble des membres du groupement.

Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,

Vu l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le projet de convention annexé,

Considérant l’intérêt de ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Considérant la désignation de la commune de Sainghin-en-Weppes comme coordonnateur du groupement,

Considérant la mission dévolue au coordonnateur de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants,

Considérant que le coordonnateur du groupement sera chargé de signer et de notifier le marché public, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de la bonne exécution,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (18 voix pour – 11 abstentions M. CARRETTE Jean-François, M. CHARLET Lucien, M. MORTELECQUE Denis, M. VOLLEZ Michel, Mme MUCHEMBLED Hélène, Mme BARBE PLONQUET Marie-Laurence, M. DUTOIT Paul, M. LEPROVOST Jean- Michel – Mme PLAHIERS BURETTE Stéphanie – M. LEROY Pierre – M. SIMON François-Xavier)

- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes relatif à la prestation de services de transports collectifs pour les déplacements lors des activités scolaires, périscolaires, séniors et diverses.

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant la commune de Sainghin-en-Weppes coordonnateur du groupement. - DIT que le coordonnateur du groupement signera le marché public avec le cocontractant retenu, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurera de la bonne exécution.

- INFORME que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget4

- AUTORISE Monsieur Matthieu CORBILLON, Maire, à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que tout acte et document nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 4 : Demande de protection fonctionnelle

Mme BAUDOUIN présente la délibération.

Elle informe le Conseil municipal que M. le Maire a été saisi, par un membre de l’assemblée, d’une demande de protection fonctionnelle.

Effectivement, M. Pierre-Alexis CARTIGNY, Conseiller municipal délégué, a souhaité porter à la connaissance de M. le Maire qu’il a été victime d’une agression physique et verbale de la part de M. Pierre LEROY, Conseiller municipal.

Ce conseiller municipal a notamment, à cette occasion, proféré des menaces de mort à l’encontre de M. CARTIGNY.

Un autre Conseiller municipal a assisté à cet évènement et a pu apporter son témoignage.

M. CARTIGNY a déposé plainte à la Gendarmerie de La Bassée contre M. LEROY le 5 octobre 2016.

Aujourd’hui, il souhaiterait obtenir la protection fonctionnelle du Conseil municipal afin de pouvoir être assisté dans les démarches qu’il pourrait intenter pour obtenir réparation ainsi que pour se protéger du comportement de M. LEROY à son encontre.

L’octroi de la protection fonctionnelle permettra à M. CARTIGNY de bénéficier, de la part de la ville, de toute l’assistance dont il pourrait avoir besoin pour entamer des démarches juridiques à l’encontre de M. LEROY.

L’octroi de la protection fonctionnelle est octroyé de droit au conseiller municipal qui justifie des critères. L’article L2123-35 du CGCT précise notamment à cet égard que « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

M. SIMON demande si la protection vaut pour l’ensemble des élus. M. le Maire lui répond que cette protection fonctionnelle ne concerne que les élus qui ont une délégation.

M. LEPROVOST indique qu’il espère que pour 5 000 €, il prendra au moins Dupond Moretti.

M. DUTOIT indique que c’est petit d’agir ainsi. Il demande si on a peur d’eux. Il indique que s’il pense qu’en allant voir la gendarmerie ça s’arrêtera, ce sont des conneries.

Mme BAUDOUIN répond à M. DUTOIT en indiquant que lorsqu’il est entré en fonction, il s’était lui-même plaint de menaces.

M. DUTOIT indique qu’il n’est jamais allé pleurer à la gendarmerie. Il précise « je suis un homme moi ».

M. le Maire précise que ce sont les insultes et les violences qui sont inadmissibles.5

M. CARTIGNY demande si c’est un comportement digne d’un conseiller municipal.

M. MORTELECQUE indique qu’il n’a pas vu de menace physique ce jour-là.

M. CARTIGNY précise à M. DUTOIT qu’il ne veut pas, contrairement à lui, porter plainte pour faire de l’esbroufe et faire son show comme ce dernier en a l’habitude lors des conseils municipaux.

Mme PLAHIERS demande s’il y a eu des demandes de protection fonctionnelle de la part d’agents ou d’élus.

M. le Maire précise qu’il y a bien eu des demandes. Il précise néanmoins que le Conseil municipal n’est pas compétent en ce qui concerne les demandes de protection fonctionnelle d’agents municipaux.

Mme PLAHIERS précise, ce à quoi, d’après elle, correspond légalement la protection fonctionnelle.

Elle précise que, d’après elle, c’est le Conseil municipal qui est compétent en matière de protection fonctionnelle d’agents. Elle cite des textes de droit à l’appui de ses arguments.

Néanmoins, M. le Maire lui indique à nouveau qu’elle se trompe. C’est bien le Maire qui est compétent en ce qui concerne la protection fonctionnelle des agents.

Mme PLAHIERS précise qu’elle, M. SIMON et M. LEROY faisaient partie de la majorité. Ils ont remis en cause des décisions en septembre 2015 qui n’allaient pas, selon elle, dans l’intérêt général, et ont préféré reprendre leur liberté.

Mme PLAHIERS indique qu’ils sont réunis ici ce jour pour discuter d’une personne nommée.

Mme PLAHIERS indique que M. LEROY est lanceur d’alerte en matière de harcèlement moral. Elle indique qu’il a indiqué des faits de harcèlement moral.

Elle indique que les pompiers ont dû intervenir à la Mairie pour secourir un agent qui avait fait un malaise et qui est toujours actuellement en arrêt de travail.

Mme PLAHIERS rappelle que M. LEROY a dénoncé en 2015 des faits de harcèlement.

Mme PLAHIERS indique qu’en ce qui concerne Pierre-Alexis CARTIGNY, il ne s’agit que d’une simple altercation pour poursuivre quelqu’un en justice.

Mme PLAHIERS indique aux conseillers municipaux qu’ils n’ont pas à délibérer sur une affaire qui les intéresse.

Mme PLAHIERS indique que cette délibération n’a que pour objectif de salir un homme.

M. le Maire précise qu’il n’y a jamais eu d’alerte au niveau des comités techniques.

M. le Maire rappelle que la protection fonctionnelle s’applique à tous.6

M. CARTIGNY rappelle que c’est la seconde fois que M. LEROY a dépassé les bornes.

Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses article L2123-34 et L2123-35,

Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11,

Considérant la demande de protection fonctionnelle de M. Pierre-Alexis CARTIGNY, Conseiller municipal bénéficiant d’une délégation de M. le Maire, dans le cadre d’une plainte déposée à l’encontre de M. LEROY le 5 octobre 2016,

Considérant l’agression dont M. CARTIGNY a été victime de la part de M. Pierre LEROY, Conseiller municipal,

Considérant que cette agression ne peut être considérée comme détachable des fonctions de M. CARTIGNY en tant que conseiller municipal délégué, puisque, lors de cette altercation, M. LEROY a notamment fait référence à l’exercice des fonctions de M. CARTIGNY,

Ayant entendu l'exposé de Madame BAUDOUIN,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à la majorité des suffrages exprimés (16 voix pour – 11 contre M. CARRETTE Jean-François, M. CHARLET Lucien, M. MORTELECQUE Denis, M. VOLLEZ Michel, Mme MUCHEMBLED Hélène, Mme BARBE PLONQUET Marie- Laurence, M. DUTOIT Paul, M. LEPROVOST Jean-Michel – Mme PLAHIERS BURETTE Stéphanie – M. LEROY Pierre – M. SIMON François-Xavier)

- D’ACCORDER la protection fonctionnelle à M. CARTYGNY dans l’affaire sus-

évoquée.

- D’AUTORISER le financement par le budget communal de l’ensemble des frais

d’avocat, huissiers de justice afin que M. CARTIGNY puisse mener les actions en justice nécessaires

- FIXE le plafond de prise en charge à 5 000 € par instance, pour tous les frais

précités, liés à la conduite des procédures judiciaires.

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

Délibération n° 5 : Actualisation du tableau des effectifs suite à la mise en œuvre du parcours professionnels, Carrières et rémunérations (PPCR) Mme BAUDOUIN présente la délibération. Elle expose que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le tableau des effectifs, constitue la liste par filière, catégorie cadre d’emplois et grade, des emplois titulaires ou non, supposés ouverts budgétairement et pourvus ou non, distingués selon s’ils sont à temps complet ou temps non complet.7

Aussi, en raison de la mise en œuvre du protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la catégorie C, il convient d’actualiser le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1er janvier 2017 afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale, et notamment les nouvelles dénominations.

Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la catégorie C,

Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1er janvier 2017 afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois de la Fonction publique territoriale et notamment les nouvelles dénominations,

Ayant entendu l'exposé de Madame BAUDOUIN, Adjointe aux Ressources Humaines,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à à la majorité des suffrages exprimés (18 voix pour – 8 abstentions M. CARRETTE Jean-François, M. CHARLET Lucien, M. MORTELECQUE Denis, M. VOLLEZ Michel, Mme MUCHEMBLED Hélène, Mme BARBE PLONQUET Marie- Laurence, M. DUTOIT Paul, M. LEPROVOST Jean-Michel – 3 contre Mme PLAHIERS BURETTE Stéphanie – M. LEROY Pierre – M. SIMON François-Xavier)

- D’ADOPTER le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après et

arrêté à la date du 1er janvier 20178

Délibération n° 6 : Rémunération applicable au personnel d’animation des accueils de loisirs et du Point Rencontres Jeunes.

Mme DEHAESE présente la délibération. Elle expose à l’assemblée qu’en raison de la mise en œuvre du protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), il y a lieu de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale, et notamment les nouvelles dénominations, pour le personnel d’animation des accueils de loisirs et du Point Rencontres Jeunes recruté pendant les vacances scolaires.

Le PPCR pose les nouveaux principes de la politique de rémunération et de carrières dans la fonction publique avec l’application d’une refonte des grilles indiciaires.

Aussi, conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient au conseil municipal d'actualiser les grades et les bases de rémunération applicables à ce personnel d’animation.

Elle précise qu’une erreur s’est glissée dans la note de synthèse. Effectivement, concernant le grade d’adjoint d’animation principal de 2eme classe, les agents seront au second échelon et non au quatrième avec un indice majoré de 330 et non 336.

Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,

TC* Nbre HEURES TNC* Nbre HEURES

18 17

DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES A 1 1 1 35H00 0

ATTACHE PRINCIPAL ATTACHE PRINCIPAL A 1 1 1 35H00 0

ATTACHE (agent actuellement en détachement) ATTACHE (agent actuellement en détachement) A 1 0 1 35H00 0

REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 1 1 1 35H00 0

REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE B 1 1 1 35H00 0

REDACTEUR REDACTEUR B 1 1 1 35H00 0

ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1 ERE CLASSE ADJOINT ADMINISTRATIF PRINICIPAL DE 2 EME CLASSE C 2 2 2 35H00 0

ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2 EME CLASSE ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL C 10 10 10 35H00 0

4 4

ANIMATEUR PRINCIPAL DE 2 EME CLASSE ANIMATEUR PRINCIPAL DE 2 EME CLASSE B 1 1 1 35H00 0

ANIMATEUR ANIMATEUR B 1 1 1 35H00 0

ADJOINT D ANIMATION DE 2 EME CLASSE ADJOINT D ANIMATION TERRITORIAL C 2 2 2 35H00 0

3 3

EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS B 1 1 0 1 17H30

C 2 2 0 2 1 à 28H00

1 à 31H30

2 1

GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE C 2 1 2 35H00 0

31 31

INGENIEUR PRINCIPAL INGENIEUR PRINCIPAL A 1 1 1 35H00 0

TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2 EME CLASSE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2 EME CLASSE B 1 1 1 35H00 0

AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL C 1 1 1 35H00 0

AGENT DE MAITRISE AGENT DE MAITRISE C 1 1 1 35H00 0

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2 EME CLASSE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2 EME CLASSE C 2 2 2 35H00 0

ADJOINT TECHNIQUE DE 1 ERE CLASSE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 1 1 1 35H00 0

1 à 25h00

1 à 26h00

1 à 30h00

3 à 31h30

AGENT SPECIALISE DE 1 ERE CLASSE DES ECOLES

MATERNELLES

CADRE OU EMPLOI : NOUVELLE DENOMINATION AU

01/01/17

AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 2 EME CLASSE DES

ECOLES MATERNELLES

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

TOTAUX

SECTEUR POLICE MUNICIPALE

SECTEUR TECHNIQUE

6

58 56 49 9

C 24 24 18 35H00

TABLEAU DES EMPLOIS

CADRE OU EMPLOI : ANCIENNE DENOMINATION

JUSQU'AU 31/12/2016 CATEGORIE

Postes

budgétés

Postes

pourvus

QUOTITE DE TEMPS DE TRAVAIL

SECTEUR ADMINISTRATIF

SECTEUR ANIMATION

SECTEUR SOCIAL

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2 EME CLASSE9

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié avec effet du 01/01/2007 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2017 avec effet au 01/01/2017 fixant la carrière applicable à ce grade,

Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la catégorie C,

Considérant la nécessité de réactualiser les grades et les bases de rémunération applicables au personnel d’animation des accueils de loisirs et du Point Rencontres Jeunes recruté pendant les vacances scolaires,

Ayant entendu l'exposé de Madame DEHAESE, Adjointe à la Jeunesse,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des suffrages exprimés (18 voix pour – 11 abstentions M. CARRETTE Jean-François, M. CHARLET Lucien, M. MORTELECQUE Denis, M. VOLLEZ Michel, Mme MUCHEMBLED Hélène, Mme BARBE PLONQUET Marie- Laurence, M. DUTOIT Paul, M. LEPROVOST Jean-Michel – Mme PLAHIERS BURETTE Stéphanie – M. LEROY Pierre – M. SIMON François-Xavier)

- DE REACTUALISER les grades et les bases de rémunération applicables au

personnel d’animation des accueils de loisirs et du Point Rencontres Jeunes recruté pendant dans les vacances scolaires, tel que présenté ci-après :

Références grilles indiciaires Fonction Publique Territoriale

Adjoint d’animation territorial

= Animateur stagiaire BAFA

ou non Diplômé IB 347 IM 325 1er échelon

Adjoint d’animation principal

de 2ème classe = Animateur

diplômé BAFA IB 354 IM 330 2ème échelon

A ces bases, s’ajoute une majoration de 4 heures sur la base de traitement au titre de la participation effective à la fête du centre, et une indemnité forfaitaire par nuitée de camping à l’extérieur et sur la commune assurée par les animateurs, dès la première nuit, calculée sur la base de 3 fois leur taux de rémunération horaire.

Les animateurs diplômés BAFA sont par ailleurs chargés, par roulement, et sur demandes des directeurs des accueils de loisirs, de l’encadrement des enfants, en raison de leur arrivée et de leur départ échelonnés de 7h30 à 9h30 et de 17h00 à 18h30 voire 19h00 suivant les effectifs. Les animateurs concernés ouvrent droit à rémunération sur justification des heures effectivement réalisées et validées par leur directeur d’accueil de loisirs.10

- DIT que l’évolution des traitements suivra l’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Délibération n° 7 : Retrait de la délibération n°3 du 30 novembre 2016 et réexamen de la délibération relative aux modalités de réalisation des heures supplémentaires, complémentaires, dimanches et jours fériés.

M. BAUDOUIN présente la délibération.

Le Conseil municipal, par délibération datant du 30 novembre 2016, a adopté les modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires, de nuit, dimanche et jours fériés.

La mise en place de cette délibération avait notamment pour objectif de pallier l’absence de délibération pour certains emplois et pour certaines circonstances. Effectivement l’ancienne délibération sur ce sujet ne concernait que les filières administratives et techniques et datait de 2002.

L’objectif de la délibération n°3 du 30 novembre 2016 était de permettre aux agents des autres filières de pouvoir bénéficier également des heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que des heures effectuées la nuit, le dimanche et les jours fériés.

Par courrier en date du 27 janvier 2017 et dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, Monsieur le Préfet attire notre attention sur le fait « qu’il revient à l’assemblée délibérante qui décide d’instaurer l’IHTS de lister précisément les emplois au sein des cadres d’emplois qui remplissent cette condition quand bien même l’organe délibérant considérerait que tous les emplois entrent dans ce champ ».

La délibération du 30 novembre 2016 indiquait effectivement que l’ensemble des agents de catégorie B et C, de toutes les filières et cadres d’emplois étaient concernés.

Par conséquent, il est nécessaire de préciser, dans une nouvelle délibération l’ensemble des emplois au sein des cadres d’emplois qui sont concernés.

Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,

Vu le Code du Travail ;

Vu la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l’article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux ;11

Considérant le courrier de Monsieur le Préfet en date du 27 janvier 2017, dans le cadre du contrôle de légalité ;

Considérant qu’il est nécessaire de retirer la délibération n°3 en date du 30 novembre 2016 ;

Considérant qu’il est nécessaire de réexaminer le dossier ;

Il est proposé les modalités suivantes :

I - Heures de nuit, dimanche et jours fériés

- peuvent être amenés à effectuer des heures de nuit, le dimanche ou les jours fériés en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, les agents stagiaires, titulaires et non titulaires de droit public, pour l’ensemble des cadres d’emplois de toutes les filières, ou privé, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

II - Heures complémentaires

- peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, les agents stagiaires, titulaires et non titulaires de droit public, pour l’ensemble des cadres d’emplois de toutes les filières, ou privé, à temps non complet.

- le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

- les heures complémentaires réalisées seront rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent et après accord du responsable hiérarchique et de l’autorité territoriale,

Ou

Elles pourront être récupérées dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service et après accord du responsable hiérarchique et de l’autorité territoriale.

III - Heures supplémentaires (agents de droit public)

- peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, les agents stagiaires, titulaires et non titulaires de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel de catégorie C et de catégorie B, relevant des cadres d’emplois et emplois suivants :12

Cadres d’emplois

Adjoints administratifs / Adjoints d’animation

Adjoints techniques / Agents de maîtrise

Agents spécialisés des écoles maternelles

Animateurs / Educateurs de jeunes enfants

Agents de police municipale

Rédacteurs / Techniciens

Emplois concernés

Responsable du service Accueil–population-

élections

Responsable Associations - Fêtes et

Cérémonies

Responsable du service Communication

Responsable du service comptabilité – finances

Responsable du service Enfance - Jeunesse

Responsable du service de Police Municipale

Responsable du service Ressources Humaines

Responsable de la commande publique

Responsable du Secrétariat Général et des

Assemblées

Responsable du service Restauration

Responsable de l’organisation de la laverie et

des préparations froides

Directeur de l’urbanisme, de l’aménagement

durable et des services techniques

Responsable des Services Techniques

Responsable du service Espaces Verts

Responsable du service Fêtes et Cérémonies

Responsable en bâtiment (spécialisé en

maçonnerie-gros œuvre)

Agent du service Accueil - Etat-Civil

Agent Associations - Fêtes et Cérémonies

Assistant administratif et d'animation

Assistant de prévention

Adjoint au responsable du Secrétariat Général

Agent polyvalent en bâtiment (spécialisé en menuiserie)

Agent du service Fêtes et Cérémonies

Agent polyvalent en bâtiment (spécialisé en peinture)

Agent en espaces verts

Assistant de gestion administrative des Services

Techniques

Agent polyvalent en bâtiment (spécialisé en plomberie)

Agent en voirie

Adjoint au Directeur de l’urbanisme et de l’aménagement

durable

Agent du service Communication

Agent polyvalent d’entretien

Agent du service comptabilité – finances

Agent du service Enfance – Jeunesse

Animatrice du Relais Assistantes Maternelles

Agent spécialisé des écoles maternelles

Gardien de Police Municipale

Agent polyvalent de restauration13

- le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet et à temps non complet ne pourra excéder 25 heures par mois.

- le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures

(Exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum)

A l’occasion de consultations électorales, les agents amenés à effectuer des travaux supplémentaires peuvent :

- soit récupérer ces heures

- soit être indemnisés en indemnités horaires pour travaux supplémentaires

- soit percevoir une indemnité forfaitaire complémentaire, s’il s’agit d’agents non admis au bénéfice d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Rémunération :

Les heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet et à temps non complet sont rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret et après accord du responsable hiérarchique et de l’autorité territoriale.

Les heures supplémentaires réalisées par les agents à temps partiel sont rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et après accord du responsable hiérarchique et de l’autorité territoriale.

L’indemnisation des heures supplémentaires est majorée de :

- 25 % pour les 14 premières heures supplémentaires

- 27 % pour les heures suivantes (de la 15ème à la 25ème heure)

- 100 % en cas de travail de nuit

- 66 % en cas de travail les dimanches et jours fériés.

Récupération :

Si elles ne sont pas indemnisées, les heures supplémentaires seront récupérées dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service et après accord du responsable hiérarchique et de l’autorité territoriale.

Le temps de récupération accordé sera égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

En cas d'heures supplémentaires effectuées de nuit, un dimanche ou un jour férié, une majoration de 100 % de ce temps de récupération pourra être envisagée.

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.14

IV - Heures supplémentaires (agents de droit privé)

Les agents de droit privé peuvent être amenés, sur demande expresse du Maire, à modifier leurs horaires de travail ou à dépasser leur quota hebdomadaire d’heures, en raison d’impératifs portés à leur connaissance, avec droit à récupération ou paiement à titre exceptionnel dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, porté au tiers en cas de circonstances exceptionnelles.

Rémunération :

Les heures supplémentaires sont rémunérées au taux majoré de :

 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure),

 50 % au-delà de 43 heures

 100 % en cas de travail de nuit

 66 % en cas de travail les dimanches et jours fériés

Récupération :

Si elles ne sont pas indemnisées les heures supplémentaires seront récupérées. Le temps de récupération accordé sera égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

En cas d'heures supplémentaires effectuées de nuit, un dimanche ou un jour férié, une majoration de 100 % de ce temps de récupération pourra être envisagée.

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Ayant entendu l'exposé de Mme BAUDOUIN, Adjointe aux Ressources Humaines,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des suffrages exprimés (28 voix pour – 1 abstention M. SIMON François-Xavier)

- DE RETIRER la délibération n°3 en date du 30 novembre 2016,

- D’ADOPTER la présente délibération relative aux modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires, de nuit, dimanche et jours fériés comme présenté ci-dessus.

 URBANISME

Délibération n° 8 : Dépôt du permis de construire du futur Relais d’Assistantes maternelles.

M. POTIER présente la délibération. Il informe le Conseil municipal que des travaux de réhabilitation de l’aile de la ferme Delattre permettraient d’abriter un Relais d’assistantes maternelles (RAM) communal.15

Effectivement, la salle communale qui abrite actuellement le RAM n’était prévue à cet effet que temporairement.

Compte tenu de l’état de dégradation avancée du bâtiment, le montant estimatif des travaux de réhabilitation s’élève à 317 974 €.

La Caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord a néanmoins été sollicitée afin d’accompagner notre commune dans ce projet. Elle a accordé à ce projet une subvention de 80 % du montant total hors taxes, soit une somme de 221 814 €.

Monsieur POTIER expose au Conseil municipal qu’il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire pour réaliser les travaux de transformation et de réhabilitation du futur relais d’Assistantes Maternelles.

M. CARRETTE demande ce que va devenir la salle communale.

M. DUTOIT indique qu’on la vendra.

M. le Maire répond que ce serait une mauvaise idée de la vendre.

Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2241-1,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 421.1 et suivants et R 421.1 et suivants,

Vu le projet du relais d’Assistantes maternelles,

Considérant le projet de création d’un nouveau Relais d’assistantes maternelles dans le bâtiment couramment nommé « aile de la ferme Delattre »,

Considérant qu’à cette fin, il est nécessaire que le Conseil municipal, autorise M. le Maire à déposer une demande de permis de construire au nom et pour le compte de la commune,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur POTIER, Adjoint à l’urbanisme,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à la majorité des suffrages exprimés (18 voix pour – 10 contre M. CARRETTE Jean-François, M. CHARLET Lucien, M. MORTELECQUE Denis, M. VOLLEZ Michel, Mme MUCHEMBLED Hélène, Mme BARBE PLONQUET Marie- Laurence, M. DUTOIT Paul, M. LEPROVOST Jean-Michel –Mme PLAHIERS BURETTE Stéphanie – M. LEROY Pierre – 1 abstention M. SIMON François- Xavier)

- D’AUTORISER M. le Maire à déposer une demande de permis de construire

au nom et pour le compte de la commune ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l’obtention de cette autorisation d’urbanisme.16

 ADMINISTRATION GENERALE

Délibération n° 9 : Communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement – Exercice 2015

Conformément aux articles L 2224-17-1 et D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le maire est tenu de communiquer à son assemblée délibérante le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l’assainissement.

Les dispositions des articles D. 2224-1 à D. 2224-5 s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.

Le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement (délibérations 16 C 0777 du Conseil Métropolitain du 14 octobre 2016).

Ces rapports doivent être présentés au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.

Ils doivent obligatoirement être mis à la disposition du public dans les communes de plus de 3500 habitants (sur place en mairie) pendant un mois.

Compte-tenu du volume de ce rapport, celui-ci n’a pu être fourni aux conseillers municipaux en format papier mais consultable dans son intégralité sur le site de la Métropole Européenne de Lille www.lillemetropole.fr (page accueil - Kiosque) ou en mairie.

Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement établi pour l’année 2015.

- PRECISE que dans un délai de 15 jours qui suivent la présentation au conseil municipal, ce rapport sera mis à disposition du public en mairie

La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (28 voix pour – 1 abstention M. SIMON François-Xavier)

Délibération n° 10 : Communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public en matière d’élimination des déchets – Exercice 2015

Conformément à l’article L 2224-17-1 et D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire est tenu de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public en matière d’élimination des déchets ménagers.

Le 27 décembre 2016, la commune a reçu le rapport sur le prix et la qualité du service public en matière d’élimination des déchets de l’année 2015, adopté par le conseil de17

la Métropole Européenne de Lille en séance du 14 octobre 2016 (délibération n°16 C 0676).

Ce rapport doit être présenté au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.

Il devra obligatoirement être mis à la disposition du public dans les communes de plus de 3500 habitants (sur place en mairie) pendant un mois.

Le rapport ci-joint présente une vue générale de l’exercice de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », ainsi que des indicateurs techniques et financiers.

Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public des déchets ménagers établi pour l’année 2015.

- PRECISE que dans un délai de 15 jours qui suivent la présentation au conseil municipal, ce rapport sera mis à disposition du public en mairie

La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (28 voix pour – 1 abstention M. SIMON François-Xavier)

Délibération n° 11 : Avis sur le rapport de la Chambre régionale des Comptes consacré au stationnement urbain adressé au Président de la Métropole Européenne de Lille.

La Chambre Régionale des Comptes a communiqué par courrier en date du 27 décembre 2016 une copie du rapport consacré au stationnement urbain, comportant les observations définitives de la Chambre sur la gestion de la Métropole Européenne de Lille, concernant les exercices 2009 et suivants, en application des dispositions de l’article L. 243-7-II du Code des Juridictions Financières.

Ce rapport a été adressé par la Chambre Régionale des Comptes au Président de la Métropole Européenne de Lille qui l’a présenté à l’organe délibérant. Dès lors, la Chambre est amenée à l’adresser aux maires de toutes les communes membres de cet établissement public.

Il appartient donc désormais à M. le Maire de soumettre le présent rapport aux membres du conseil municipal afin qu’il donne lieu à débat.

Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

- PREND ACTE de la présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes consacré au stationnement urbain adressé au Président de la Métropole Européenne de Lille.18

- ADOPTE ce rapport à l’unanimité des suffrages exprimés (18 voix pour – 11 abstentions M. CARRETTE Jean-François, M. CHARLET Lucien, M. MORTELECQUE Denis, M. VOLLEZ Michel, Mme MUCHEMBLED Hélène, Mme BARBE PLONQUET Marie-Laurence, M. DUTOIT Paul, M. LEPROVOST Jean- Michel – Mme PLAHIERS BURETTE Stéphanie – M. LEROY Pierre – M. SIMON François-Xavier)

Délibération n° 12 : Commission locale d’évaluation des transferts de Charges – Désignation des représentants.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il est institué une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC).

Cette commission est chargée de procéder à l’évaluation de la charge financière nette des compétences transférées des communes à la Métropole Européenne de Lille. Ce montant viendra en déduction de l’attribution de compensation versée aux communes par la Métropole Européenne de Lille. L’objectif est d’assurer la neutralité budgétaire tant pour les communes que pour la MEL.

Par délibération n°17 C 0014 du 5 janvier 2017, le Conseil Métropolitain a décidé de la création de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges.

Celle-ci est composée des membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.

Les commissaires, au nombre de 184, sont désignés par les communes membres de la MEL, selon la même grille de répartition que pour les élections des conseillers métropolitains (1 représentant pour la commune de Sainghin-en-Weppes).

Pour ce faire, le conseil municipal peut désigner comme membre de la commission, soit le délégué d’ores et déjà élu pour représenter la commune au sein du conseil de la Métropole Européenne de Lille, soit l’élu de son choix.

Il appartient donc à chaque commune de désigner son ou ses représentants afin d’installer la commission dans les meilleurs délais.

Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,

Vu les dispositions de l’article 86-Iv de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au

renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu les dispositions du I de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts modifié,

Conformément aux dispositions législatives, le conseil métropolitain a adopté la

délibération n°17C0014 du 5 janvier 2017 portant création entre la métropole

européenne de Lille et ses communes membres, d’une commission locale chargée

d’évaluer les transferts.19

Attendu que la délibération prévoit que la commission est composée de 184 membres désignés par les conseils municipaux des communes concernées.

Considérant que cette commission est désignée selon la même grille de répartition que pour l’élection des délégués des communes au conseil métropolitain.

Il convient donc de désigner un membre représentant du conseil municipal au sein de la commission locale d’évaluation des transferts de charges.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à la majorité des suffrages exprimés (18 voix pour – 10 abstentions M. CARRETTE Jean-François, M. CHARLET Lucien, M. MORTELECQUE Denis, M. VOLLEZ Michel, Mme MUCHEMBLED Hélène, Mme BARBE PLONQUET Marie- Laurence, M. DUTOIT Paul, M. LEPROVOST Jean-Michel –Mme PLAHIERS BURETTE Stéphanie – M. LEROY Pierre – 1 contre M. SIMON François-Xavier)

- DE DESIGNER comme représentant du conseil municipal au sein de la commission locale d’évaluation des transferts de charges le représentant élu au Conseil de la Métropole Européenne de Lille, M. CORBILLON Matthieu, Maire.

 Communication des décisions prises par délégation.

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Aussi, en application de ces dispositions, la liste des décisions passées en application de la délégation consentie en vertu des dispositions de l’article L2122-22 du CGCT est la suivante :

Arrêté n° 32 du 9 septembre 2016 : Modification de l’acte constitutif de la régie de recettes « Activités scolaires, périscolaires et cantine »

Attendu l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au nom du régisseur auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques du Nord,

Considérant qu’il convient de modifier le montant de l’encaisse afin de tenir compte de l’ensemble des recettes fiduciaires détenues par le régisseur et les sommes figurant sur le compte de disponibilités,

L’article 7 de l’acte constitutif de la régie de recettes « Activités scolaires, périscolaires et cantine » est modifié comme suit : Le montant maximum d’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 15 000 euros pour l’encaisse consolidé et à 5000 euros pour l’encaisse numéraire.

N° 2016/30 du 25 novembre 2016 : Tarification entrée spectacle « Et le Charme opéra » du 11 décembre 2016 à la salle polyvalente

Prix d’entrée (adultes et enfants) : 5 euros

Arrêté n° 38 du 1er décembre 2016 : Création d’une régie de recettes « Spectacles »

Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement du prix des entrées des spectacles organisés par la commune conformément au tarif fixé par décision prise par délégation du Maire. Cette régie est installée en mairie et sur le lieu de la manifestation le jour du spectacle.20

Fonds de caisse : 20 euros

Montant maximum de l’encaisse : 1000 euros

Arrêté n° 39 du 1er décembre 2016 : Nomination de régisseur titulaires et mandataires suppléants pour le fonctionnement de la régie de recettes « Spectacles »

Arrêté n° 41 du 23 décembre 2016 : Suppression de la régie de recettes pour les droits d’inscription à l’école de musique suite au passage de l’école de musique en gestion directe à une gestion associative.

N° 2016/31 du 29 novembre 2016 : Tarification des activités périscolaires et extrascolaires dans le cadre du portail famille

Il a été décidé de fixer la tarification des activités périscolaires et extrascolaires à compter du 1er janvier 2017, comme suit :

 ACTIVITES PERISCOLAIRES

GARDERIE PERISCOLAIRE

De vacances à

vacances

à la séance (8 jours

avant)

séance non

réservée

Sainghinois (*) 2,10 € 2,60 € 3,50 €

Extérieur (**) 2,40 € 3,00 € 4,00 €

Pénalité de retard - non respect des

5,00 € horaires de récupération des

enfants

La gratuité de la garderie est accordée pour les enfants du personnel communal.

TEMPS D'ACTIVITE PERISCOLAIRE

Pénalité pour 3 absences non

justifiées 5,00 €

ETUDES SURVEILLEES

De vacances à

vacances

à la séance (8 jours

avant)

séance non

réservée

Tarif unique 0,80 € 1,00 € 1,30 €21

RESTAURATION SCOLAIRE

1ère catégorie

De vacances à

vacances

à la séance (8 jours

avant)

séance non

réservée

Maternels (*) 2,40 € 2,50 € 3,50 €

Primaires (*) 2,90 € 3,00 € 4,00 €

extérieurs maternels (**) 4,30 € 4,50 € 5,50 €

extérieurs primaires (**) 4,80 € 5,00 € 6,00 €

(*) Enfants domiciliés sur la commune – Présentation d’un justificatif de domiciliation datant de moins de 3 mois ou enfants fréquentant la classe ULIS

(**) Enfants non domiciliés sur la commune. Toutefois, le tarif sainghinois est appliqué pour les enfants non domiciliés sur la commune :

- Lorsque la famille est assujettie à la cotisation foncière des entreprises à Sainghin-en-Weppes - Aux enfants du personnel municipal titulaire

2ème catégorie : 2,85 €

- Agents sous contrat ou contrat aidé

- Personnel municipal employé sur la base d’un temps non complet

- Stagiaires écoles

3ème catégorie : 4,55 €

- Personnel enseignant affecté au service de surveillance cantine

- Personnel municipal non repris dans la 2ème catégorie

- Elus du Conseil Municipal

4ème catégorie : 5,40 €

- Enseignants autorisés à fréquenter la cantine

5ème catégorie : 7,95 €

- Personnes extérieures autorisées à fréquenter la cantine22

 ACTIVITES EXTRASCOLAIRES

GARDERIE ALSH

La tarification s’effectue à la séance.

ACCUEILS DE LOISIRS MERCREDI APRES-MIDI

ACCUEILS DE LOISIRS VACANCES SCOLAIRES

< ou =

369 370 à 499

500 à

700 701 à 850 851 à 999

égal ou > à

1000 Extérieurs

Tarif par enfant / par

jour 1,88 € 3,38 € 4,50 € 5,60 € 6,00 € 6,40 € 16,00 €

Les inscriptions se font uniquement à la semaine de vacances, en fonction du nombre de jours de fonctionnement.

Il est décidé d’appliquer pour le calcul de la participation financière des familles aux accueils de loisirs le quotient familial de la CAF pour les enfants domiciliés sur la

De vacances à

vacances

à la séance (8 jours

avant)

séance non

réservée

Sainghinois (*) 2,10 € 2,60 € 3,50 €

Extérieur (**) 2,40 € 3,00 € 4,00 €

Pénalité de retard - non respect

des

5,00 €

horaires de récupération des

enfants

< ou =

369

370 à

499

500 à

700

701 à

850 851 à 999

égal ou > à

1000 Extérieurs

De vacances à

vacances 0,75 € 1,35 € 1,80 € 4,00 € 4,25 € 4,50 € 9,00 €

Réservation à la

séance 0,75 € 1,35 € 1,80 € 5,20 € 5,60 € 6,00 € 12,00 €23

commune et pour les enfants dont la famille est assujettie à la cotisation foncière des entreprises à Sainghin-en-Weppes. Les familles qui ne justifieraient pas de leur quotient familial CAF se verront appliquer par défaut le quotient familial de la dernière tranche.

Pour les familles non allocataires de la Caisse d’Allocations Familiales, le quotient familial est calculé à partir de l’avis d’imposition ou de non imposition des revenus de l’année N-1 selon la formule suivante :

R (revenus annuels du foyer avant abattement) / N (nombre de personnes) / 12 mois

Un enfant non domicilié sur la commune peut fréquenter les accueils de loisirs et la garderie alsh avec application d’une tarification extérieure, si celui-ci remplit les conditions suivantes :

- Scolarisation à Sainghin-en-Weppes

- Enfant habituellement gardé par des parents proches résidant sur la commune Toutefois, il est précisé que pour les enfants non domiciliés sur la commune et dont la famille est assujettie à la cotisation foncière des entreprises à Sainghin-en-Weppes, le tarif sainghinois est appliqué pour les activités extrascolaires.

Les enfants devront être inscrits selon les modalités stipulées dans le règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires. Il sera appliqué une majoration de 10 % des tarifications ci-dessus lorsque les familles n’inscrivent pas leurs enfants aux accueils de loisirs dans les délais impartis et demandent l’inscription de leurs enfants sur la liste d’attente.

Pour l’ensemble des activités périscolaires et extrascolaires, toute réservation sera facturée. Toute inscription vaut paiement même si l’enfant n’a pas été présent aux activités au cours de la période concernée. Le remboursement et l’annulation de la facture ne seront envisagés qu’à titre tout à fait exceptionnel selon les conditions fixées dans le règlement de fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires.

En cas de non paiement d’une facture dans le délai imparti, une majoration de la facture impayée sera appliquée sur la facture du mois suivant.

L’organisation et le fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires sont régis par le règlement des activités périscolaires et extrascolaires, voté en séance de Conseil Municipal.

N° 2016/32 du 27 décembre 2016 : Tarification du droit de place de la friterie Maurice pour l’année 2017

Tarification du droit de place : 900 euros

N° 2016/33 du 27 décembre 2016 : Tarification pour la mise à disposition du véhicule communal Renault Master à la ville de Fournes-en-Weppes pour le transport de leurs seniors.

Tarification : 50,00 € par jour à raison d’une utilisation hebdomadaire.24

La perception de cette redevance sera perçue trimestriellement par la ville de Sainghin-en-Weppes.

Les communes de Sainghin-en-Weppes et de Fournes-en-Weppes sont tenues de respecter les conditions de mise à disposition édictées dans la convention signée entre les deux parties.

M. MORTELECQUE demande si, concernant les tarifs ALSH, les repas sont compris dedans.

M. le Maire le lui confirme.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-23,

Vu la délibération n°29 du Conseil municipal du 21 avril 2016,

Attendu,

- Que conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est tenu d’informer l’Assemblée de toute décision prise au titre des pouvoirs de délégation qu’il détient en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT.

Considérant

- Qu’il a été rendu compte, ci-dessus, des décisions passées par M. le Maire en vertu de la délégation consentie au titre de l’article L 2122-22 du CGCT.

Prend acte,

- Du compte rendu, dressé par Monsieur le Maire, des décisions prises en vertu de la délégation consentie au titre de l’article L 2122-22 du CGCT.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance.