Procès Verbal - PV 200917

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Procès Verbal - PV 200917 Document publié le Mercredi 1 mars 2017 par la commune de Sainghin-en-Weppes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 200917)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, P R O C E S - V E R B A L D U C O N S E I L M U N I C I P A L

D E S A I N G H I N - E N - W E P P E S

d u M e r c r e d i 2 0 s e p t e m b r e 2 0 1 7

Etaient présents : M. Mmes CORBILLON Matthieu, OBLED BAUDOUIN Sabine, DEWAILLY Bruno, DEHAESE Gaëlle, CEUGNART Eric, POTIER Frédéric, BOITEAU DUVIVIER Nadège, LEROY Pierre, BALLOY DEPRICK Perrine, PARMENTIER RICHEZ Isabelle, CARTIGNY Pierre-Alexis, CHATELAIN GONZALEZ Danielle, ROLAND Eric, LEFEBVRE Nicole, BAILLY Claude, BRASME MEENS Marie-Laure, ZWERTVAEGHER COUTTET Florence CARRETTE Jean-François, CHARLET Lucien, MORTELECQUE Denis, DUTOIT Paul, LEPROVOST Jean-Michel.

Etaient excusés : M. PRUVOST Philippe, WIPLIE David

Avaient donné procuration :

Mme PLAHIERS BURETTE Stéphanie à M. LEROY Pierre

M. POULLIER Bernard à Mme BOITEAU DUVIVIER Nadège

M. VOLLEZ Michel à M. CHARLET Lucien

Mme MUCHEMBLED Hélène à M. CARRETTE Jean-François

Mme BARBE PLONQUET Marie-Laurence à M. LEPROVOST Jean-Michel

Assistait à la séance : Jean-Sébastien VERFAILLIE, Directeur Général des Services

M. le Maire ouvre la séance à 20h00.

M. Pierre-Alexis CARTIGNY est désigné secrétaire de séance.

M. le Maire fait circuler les procès-verbaux des trois dernières séances. Il explique que la signature des procès-verbaux n’indique pas que les personnes soient d’accord avec le procès-verbal.

M. CHARLET fait une remarque sur le procès-verbal du conseil municipal du 1er mars 2017. Il indique que lors de ce Conseil, Mme CHATELAIN est notée présente, alors qu’elle avait rejoint la séance en cours.

Il fait remarquer que M. LEROY était noté absent alors qu’il avait rejoint également le Conseil en cours de séance.

M. le Maire indique qu’il s’agit d’une erreur.

M. BAILLY précise qu’il est précisé dans le procès-verbal que M. LEROY a rejoint la séance en cours.

M. CHARLET indique qu’il ne parlait pas de ça mais de l’état des présences.

Le procès-verbal du conseil municipal du 7 juin 2017 est adopté à la majorité des suffrages exprimés (17 voix pour - 10 contre M. MORTELECQUE Denis, M. CARRETTE Jean-François, M. VOLLEZ Michel, M. CHARLET Lucien, Mme MUCHEMBLED Hélène, M. DUTOIT Paul, M. LEPROVOST Jean-Michel, M. LEROY Pierre, Mme PLAHIERS BURETTE Stéphanie, Mme BARBE PLONQUET Marie- Laurence).

M. le Maire passe ensuite à l’ordre du jour.

1Délibération n° 1 : Installation d’un nouveau conseiller municipal Le Tribunal Administratif de Lille a prononcé le 31 juillet 2017 la démission d’office de M. SIMON François-Xavier, conseiller municipal, élu sur la liste « Vivre à Sainghin ». M. le Maire remercie M. Claude BAILLY de bien avoir voulu rejoindre le Conseil municipal. Il lui souhaite la bienvenue.

Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-4,

Vu l’article L.270 du Code électoral,

Considérant que le Tribunal Administratif de Lille a prononcé le 31 juillet 2017 la

démission d’office de M. SIMON François-Xavier, conseiller municipal, élu sur la liste

« Vivre à Sainghin »,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.270 du Code électoral et

sauf refus express de l’intéressé, le conseiller municipal venant sur la liste

immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu

sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit,

Attendu que M. SERGEANT Maxence et Mme VERHAGUE Peggy par courriers du 11

et 12 septembre 2017 ont refusé de siéger au sein du conseil municipal,

Vu l’accord de M. BAILLY Claude pour siéger au conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE :

- de l’installation de M. BAILLY Claude en qualité de conseiller municipal. - de la modification du tableau du conseil municipal

Délibération n°2 : Modification de la liste des membres des commissions communales.

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’en raison de la démission d’office d’un conseiller municipal élu sur la liste « Vivre à Sainghin », il convient de procéder à une nouvelle élection des membres des commissions communales :

 Communication – Fêtes et Associations

 Jeunesse – Ecoles - Finances – Développement économique – Ressources Humaines

 Urbanisme - Travaux - Développement durable - Logement

Il est proposé de porter le nombre de membres par commission à 9 membres au lieu de 10 actuellement.

Il est procédé à l’élection des membres à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

M. le Maire appelle à candidatures pour chacune des commissions sur la base de :

- 6 membres pour « Vivre à Sainghin »

- 1 membre pour « Continuons pour les Sainghinois »

- 1 membre pour « Agir ensemble pour Sainghin »

- 1 membre pour « 3ème opposition » 2Il est rappelé qu’en application de l’article L2121-22 du CGCT, le Maire n’est pas compté dans la composition de ces commissions et en est président de droit.

M. le Maire indique que le nombre de membres des commissions a été modifié pour que toutes les oppositions du conseil soient représentées. Si le nombre de 10 avait été maintenu, la troisième opposition aurait été évincée.

M. MORTELECQUE indique qu’on ne l’a pas consulté sur le sujet. M. le Maire lui répond que si l’opposition était venue à la réunion organisée le vendredi 15 septembre pour la préparation du Conseil, ils auraient pu en discuter.

M. MORTELECQUE lui répond qu’ils ont envoyé un courrier à ce sujet.

M. le Maire répond que les commissions ne pouvaient juridiquement se réunir avant le Conseil dans la mesure où leur composition n’était plus bonne (elle ne respectait plus la représentation proportionnelle des groupes).

Conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret concernant les nominations.

Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-22,

Vu la délibération n° 13 du 5 avril 2017 portant modification de la liste des membres, de l’intitulé et du nombre de commissions communales,

Vu la démission d’office d’un conseiller municipal élu sur la liste « Vivre à Sainghin »,

Considérant que la nomination des membres des commissions doit intervenir selon le principe de la représentation proportionnelle afin de préserver l'expression pluraliste des élus communaux, il convient de procéder à une nouvelle élection des membres et de réduire le nombre de membres,

Considérant qu’elles sont composées du Maire, membre et Président de droit et de 10 membres élus par le conseil municipal en son sein,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (17 voix pour - 10 abstentions M. MORTELECQUE Denis, M. CARRETTE Jean-François, M. VOLLEZ Michel, M. CHARLET Lucien, Mme MUCHEMBLED Hélène, M. DUTOIT Paul, M. LEPROVOST Jean-Michel, M. LEROY Pierre, Mme PLAHIERS BURETTE Stéphanie, Mme BARBE PLONQUET Marie-Laurence).

- D’ABROGER la délibération n°13 du 5 avril 2017 portant modification de la liste des membres, de l’intitulé et du nombre de commissions communales

- DE PORTER à 9 le nombre de membres des commissions communales

- DE PROCEDER à l’élection des membres des commissions à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

M. le Maire appelle à candidatures pour chacune des commissions sur la base de :

3- 6 membres pour « Vivre à Sainghin »

- 1 membre pour « Continuons pour les Sainghinois »

- 1 membre pour « Agir ensemble pour Sainghin »

- 1 membre pour « 3ème opposition »

Commission

Communication –

Fêtes et Associations

Commission Jeunesse -

Ecoles – Finances –

Développement économique

– Ressources Humaines

Commission Urbanisme –

Travaux – Développement

durable – Logement

M. CEUGNART Eric Mme BAUDOUIN OBLED Sabine M. BAILLY Claude M. DEWAILLY Bruno M. DEWAILLY Bruno M. POTIER Frédéric Mme PARMENTIER

Isabelle Mme DEHAESE Gaëlle Mme BOITEAU Nadège M. CARTIGNY Pierre-

Alexis M. POULLIER Bernard M. ROLAND Eric Mme LEFEBVRE Nicole Mme BALLOY Perrine M. WIPLIE David Mme BRASME Marie-

Laure Mme CHATELAIN Danielle

Mme ZWERTVAEGHER

Florence

M. CARRETTE Jean-

François M. MORTELECQUE Denis M. CHARLET Lucien Mme BARBE Marie-

Laurence M. LEPROVOST Jean-Michel M. DUTOIT Paul M. LEROY Pierre Mme PLAHIERS Stéphanie M. LEROY Pierre

Monsieur le Maire indique que, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, étant donné qu’une seule liste a été déposée après appel à candidatures, les nominations ci-dessous prennent effet immédiatement.

Délibération n° 3 : Modification du règlement intérieur du conseil municipal. Suite à une modification du nombre de membres au sein des commissions permanentes évoquées à l’article 27 du règlement intérieur, il y a lieu de procéder à une modification dudit article en application des dispositions de l’article 34 du règlement intérieur.

LES COMMISSIONS PERMANENTES comportent chacune neuf membres et sont les suivantes (le nombre de membre des commissions ne comprend pas le Maire, président de droit de chacune des commissions) :

 Commission Communication – Fêtes et Associations

 Commission Jeunesse – Ecoles - Finances – Développement économique – Ressources Humaines

 Commission Urbanisme - Travaux - Développement durable – Logement »

M. le Maire propose à l’assemblée :

- D’abroger la délibération n°14 du 5 avril 2017 portant modification de l’article 27 du règlement intérieur du conseil municipal sur les commissions permanentes.

- De procéder à la mise à jour dudit règlement en application des dispositions de l’article 34 dudit règlement.

Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales 4Vu la délibération n°1 du 1er octobre 2014 portant adoption du règlement intérieur du conseil municipal,

Vu la délibération n°2 du 20 septembre 2017 portant modification de la composition et du nombre des membres des commissions permanentes,

Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur du conseil municipal et notamment l’article 27 sur les commissions permanentes en application des dispositions de l’article 34 dudit règlement,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (17 voix pour - 10 abstentions M. MORTELECQUE Denis, M. CARRETTE Jean-François, M. VOLLEZ Michel, M. CHARLET Lucien, Mme MUCHEMBLED Hélène, M. DUTOIT Paul, M. LEPROVOST Jean-Michel, M. LEROY Pierre, Mme PLAHIERS BURETTE Stéphanie, Mme BARBE PLONQUET Marie-Laurence).

- D’ABROGER la délibération n°14 du 5 avril 2017 portant modification du règlement intérieur du conseil municipal et notamment l’article 27 sur les commissions permanentes.

- DE PROCEDER à la mise à jour de l’article 27 du règlement intérieur en raison de la modification du nombre des membres des commissions permanentes composées chacune désormais de 9 membres.

Délibération n° 4 : Extension du champ de la délégation de pouvoirs du Maire. Par délibération n° 29 en date du 21 avril 2016, le Conseil municipal a voté des délégations de pouvoirs au Maire, pour toute la durée du mandat et dans les limites qu’il a définies, l’ensemble des compétences énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), à charge pour le Maire d’en rendre compte au cours de la prochaine séance.

L’article 85 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 a élargi les prérogatives en modifiant ou complétant certaines délégations.

Le 15° est complété ainsi qu’il suit : D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code et quel que soit le montant du bien sur lequel est portée la préemption.

 Le 22° est complété ainsi qu’il suit : D’exercer, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 et suivants du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal.

Pour cette délégation, il revient à l’assemblée délibérante de fixer les conditions de cette délégation. Il est proposé de déléguer l’exercice de ce droit en toutes circonstances.

Il convient également d’ajouter les délégations suivantes :

 27 ° : De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ; 5Pour cette délégation, il revient à l’assemblée délibérante de fixer les conditions de cette délégation. Il est proposé de procéder, pour tout projet, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatif à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.

 28° : D’exercer au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation

Par ailleurs, l’article 74 de la loi n°2017-257 du 28 février 2017 a également complété certaines délégations :

 Le 1° est complété ainsi qu’il suit : D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

 Le 2ème est complété ainsi qu’il suit : De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.

 Le 16ème est complété ainsi qu’il suit : D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour toutes les affaires relevant de juridictions judiciaires et administratives, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.

L’octroi de ces délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire, et par subdélégation à la première adjointe, étant de nature à simplifier la bonne marche de l'administration communale, il est donc proposé de modifier et compléter en conséquence la liste des délégations précédemment consenties.

Les autres points de la délibération n°29 du 21 avril 2016 restent inchangés.

M. le Maire précise que les points 27 et 28 seront réécrits en points 26 et 27.

Il précise que la délibération antérieure sera abrogée et que la présente délibération s’y substituera.

Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 29 du conseil municipal du 21 avril 2016 portant délégations de pouvoirs au Maire au sens de l’article L 2122-22 du CGCT,

Vu l’article 74 de la loi n°2017-257 du 28 février 2017 portant élargissement des prérogatives en modifiant ou complétant certaines délégations,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir précisé qu’en cas d’empêchement du Maire, la première adjointe serait bénéficiaire de ces délégations, 6Après en avoir délibéré,

Considérant :

- Que de nouvelles délégations permanentes au sens de l’article L 2122-22 du CGCT peuvent être consenties au Maire ou modifiées par le conseil municipal en raison de l’évolution législative,

- La nécessité d’abroger et de remplacer la délibération n° 29 du conseil municipal du 21 avril 2016 pour la bonne marche de l’administration municipale,

DECIDE à LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (17 voix pour - 10 contre M. MORTELECQUE Denis, M. CARRETTE Jean-François, M. VOLLEZ Michel, M. CHARLET Lucien, Mme MUCHEMBLED Hélène, M. DUTOIT Paul, M. LEPROVOST Jean-Michel, M. LEROY Pierre, Mme PLAHIERS BURETTE Stéphanie, Mme BARBE PLONQUET Marie-Laurence).

Article 1er – D’abroger la délibération n°29 du conseil municipal du 21 avril 2016 portant délégations de pouvoirs du Maire.

Article 2 - Monsieur le Maire est chargé par délégation du conseil municipal, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales rappelées pour information ci-après.

1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De fixer, pour un montant maximum de 1000 € par trimestre par emplacement ou par unité, les tarifs des droits de voirie, stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3. De procéder, pour un montant maximum de 600 000 € pour une durée maximum de 20 ans, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées aux III de l’article L1618-2 et à l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres quel que soit le montant de ces marchés et avenants (loi du 17 février 2009), lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans. La délégation consentie au maire par le conseil municipal peut concerner indifféremment des biens meubles ou immeubles ; elle s’applique tant au domaine public qu’au domaine privé de la commune ;

6. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 78. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15. D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code et quel que soit le montant du bien sur lequel est portée la préemption ;

16. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour toutes les affaires relevant de juridictions judiciaires et administratives et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite du montant des franchises des assurances souscrites ;

18. De donner l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant fixé à 100 000 € par année civile ;

21. D’exercer, au nom de la commune, quel que soit le montant du bien, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme, quelle que soit la zone concernée ;

22.D’exercer, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240- 1 et suivants du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, en toutes circonstances ;

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 824.D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25.De demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution de subvention quels qu’en soient la nature et le montant ;

26.De procéder, pour tout projet, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

27.D’exécuter, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

Délibération n° 5 : Convention d’occupation domaniale de répéteurs pour la mise en place du service de télé-relevé ILEO.

La Métropole Européenne de Lille a confié la gestion de la distribution de l’eau potable à EMEL SA – ILEO (l’Eau de la MEL) par un contrat de délégation de Service Public attribué le 1er janvier 2016.

Dans le cadre de ce contrat, la Métropole Européenne de Lille a choisi de mettre en œuvre un service de télé-relevé des consommations d’eau pour les compteurs des bâtiments communaux, ainsi que les compteurs d’un diamètre supérieur ou égal à 40mm (gros consommateurs).

Le télé-relevé permettra aux abonnés concernés, via un espace internet sécurisé accessible 24/24, de bénéficier d’un service de suivi quotidien à distance de leur consommation d’eau et d’être alertés en cas de fuite.

La mise en place du télé-relevé sur la commune se fera en deux étapes :

- Etape 1 : Installation par ILEO de nouveaux compteurs d’eau communicants

- Etape 2 : Déploiement par M2O, prestataire ILEO, de l’infrastructure radio qui est constituée de répéteurs et de passerelles, pour permettre de remonter automatiquement et journalièrement les informations des compteurs d’eau.

La société M2O a déjà employé des passerelles dans l’espace public sur des ouvrages de la MEL et un certain nombre de bâtiments collectifs et autres points hauts tels que des toits terrasse ou encore des réservoirs.

Pour compléter l’installation de l’infrastructure radio, M2O doit désormais procéder à la pose de répéteurs sur les candélabres d’éclairage public de la commune et divers ouvrages communaux.

Tous les équipements installés sont discrets, s’intègrent parfaitement dans le paysage urbain et ne sont soumis à aucune des autorités en charge des ondes radio, en raison de leur faible puissance et faible portée.

La mise en place de ces répéteurs est soumise à une autorisation d’occupation du domaine public qui fait l’objet d’une convention à passer entre la collectivité et la société M2O.

Par application de l’article L2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, la présente convention relative à la pose de répéteurs sera signée contre

9une redevance d’occupation du domaine public de 0,10 € par répéteur installé et par an.

Les conditions de déploiement de ces équipements sont définies dans le projet de convention annexé à la présente.

M. le Maire invite donc les membres du conseil municipal à approuver la convention d’occupation domaniale telle que présentée et à l’autoriser à signer ladite convention.

La convention est adoptée à l’unanimité des membres présents.

Délibération n°6 : Installation de compteurs Linky.

Actuellement, ENEDIS, entreprise gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, procède sur la commune à la modernisation des compteurs par la pose d’un compteur communiquant Linky, visant à offrir de nouveaux services à distance aux particuliers. Cette prestation a été confiée à la société partenaire OTI France.

Or, la mise en place de ces compteurs sur la commune soulève des craintes de la part de certains administrés. En effet, ces compteurs dits « intelligents » ont soulevé des interrogations et polémiques, notamment en matière de santé publique, de fiabilité et de confidentialité des données.

La Métropole Européenne de Lille étant aujourd’hui l’autorité organisatrice du transport d’énergie sur l’ensemble du territoire, la commune n’a pas la compétence d’interdire la pose de ces compteurs Linky. La saisine de l’assemblée délibérante n’aurait qu’un caractère symbolique, mais n’aurait aucune valeur juridique.

Aussi, M. le Maire ouvre le débat.

Personne ne souhaitant s’exprimer, M. le Maire propose de passer à la délibération suivante.

Délibération n°7 : Nomination de voies nouvelles – Extension d’habitat Avenue de la Sablonnière.

Un permis de construire a été délivré à la Société Escaut Habitat et la SIA Habitat au lieudit la Sablonnière pour la construction de 108 logements. Ce projet s’inscrit dans la continuité de l’opération déjà réalisée desservie par l’Avenue de la Sablonnière.

Les travaux de viabilisation étant en cours, trois voies nouvelles vont être créées et doivent être dénommées pour faciliter l’adressage des immeubles et lieux des parcelles.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Ainsi, en vertu de l'article L 2121-29 du CGCT, qui précise que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, la compétence de la dénomination des lieux publics revient à l'assemblée délibérante.

La numérotation des maisons s’effectuera au fur et à mesure de leur implantation suivant le système numérique.

Il appartient donc au Conseil Municipal de procéder à la dénomination des rues. 10M. ROLAND intervient, il indique qu’une seule rue à Sainghin-en-Weppes porte le nom d’une femme, la rue Louise Michel. Il propose de donner les noms des trois nouvelles rues à des femmes :

- Olympe DE GOUGES, Première féministe, auteure de la déclaration des droits de la femme.

- Simone VEIL – rue principale.

- Hubertine AUCLERT, chef des suffragettes pendant la première guerre mondiale.

M. DUTOIT indique qu’il n’y a pas de débat.

Il lui est répondu que ce point a été discuté en commission. Il est demandé à M. DUTOIT de proposer des noms s’il le souhaite.

Les trois groupes d’opposition proposent les noms de :

- M. Georges LEGRAND, ancien Maire.

- M. Arsène MOUILLE qui aurait, selon M. DUTOIT, sauvé la ville de Sainghin.

Mme BAUDOUIN indique qu’il avait été indiqué en commission que ce seraient des noms de femmes qui seraient proposés par la majorité.

Compte tenu de certains échanges, M. CARTIGNY indique qu’il y a un manque de respect de la part des conseillers municipaux d’opposition dans leur façon de s’exprimer.

M. le Maire propose de donner deux noms de femme et le nom de Georges LEGRAND à la troisième rue.

M. BAILLY propose de remplacer les noms de Olympe DE GOUGES et Hubertine AUCLERT par Simone DE BEAUVOIR.

M. le Maire passe au vote.

Simone VEIL : Unanimité

Georges LEGRAND : deux abstentions (M. CARTIGNY Pierre-Alexis et Mme LEFEBVRE Nicole).

Olympe DE GOUGES : Abstention de M. CARRETTE Jean-François. Il indique qu’il se serait plutôt proposé en faveur du nom de Simone DE BEAUVOIR.

M. le Maire propose que la rue principale qui sortira de Sainghin soit la Rue Simone Veil. Cette proposition fait l’unanimité.

Délibération n° 8 : Convention de partenariat avec le Lycée horticole de Lomme. M. POTIER présente la délibération.

Il est proposé au Conseil municipal de créer un partenariat avec le Lycée horticole de Lomme et plus particulièrement sa classe de BTS Aménagement Paysagers (2017/2019).

Ce partenariat, qui est formalisé par la convention jointe à la note de synthèse, concerne la réalisation d’une étude paysagère et d’un chantier école portant sur le territoire de la ville de Sainghin-en-Weppes et réalisé selon un cahier des charges annexé à la convention.

Les activités des élèves de la classe de BTS Aménagement Paysagers seront encadrées par les professeurs ou les formateurs du lycée horticole de Lomme. 11Le calendrier prévisionnel de réalisation de l’étude paysagère et du chantier école est annexé à la convention.

Les membres du Conseil municipal sont invités à se prononcer sur la convention de partenariat actant la collaboration avec le Lycée horticole de Lomme.

M. DUTOIT indique que, compte tenu de l’état lamentable des chemins depuis 4 ans, il va voter pour.

La convention de partenariat avec le Lycée horticole de Lomme est adoptée à l’unanimité des membres présents.

Délibération n° 9 : Décision modificative Budgétaire n°1.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative au budget de l’exercice 2017 :

FONCTIONNEMENT RECETTES

Chapitre Montant 013 Atténuations de charges

Article 6419 Remboursement sur rémunération du personnel 31 000,00 €

Chapitre

73 Impôts et taxes

Article 73111 Taxes foncière et d'habitation 57,00 € Article 7318 Autres impôts ou assimilés 1 735,00 € Article 73223 Fonds de péréquation ressources communales -3 636,00 € et

intercommunales

Chapitre

74 Dotations, subventions et participations

Article 7411

Dotation

forfaitaire -34 942,00 € Article 74121 Dotation de solidarité rurale 63 564,00 € Article 74127 Dotation nationale de péréquation -1 839,00 € Article 74748 Autres communes 16 988,34 € Article

748314 Dotation unique compensation spécifique TP -1 373,00 € Article 74834 Compensation au titre des exonérations TF -3 174,00 € Article 74835 Compensation au titre des exonérations TH 28 517,00 €

Chapitre

77 Produits exceptionnels

Article 773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 2 161,76 € Article 7788 Produits exceptionnels divers 2 000,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES = 101 059,10 €

12FONCTIONNEMENT DEPENSES

Chapitre

022 Dépenses imprévues 90 944,35 €

Opération ordre

Chapitre

042 Opération d'ordre de transfert entre sections

Article 6811 Dotation aux amort. des immos Incor et corporelles 10 114,75 €

TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSES = 101 059,10 €

INVESTISSEMENT DEPENSES

Chapitre Fonction Montant

020 Dépenses imprévues -5 835,49 €

Chapitre

21

Article 2128 822 Autres agencements et aménag. de terrains 5 640,00 €

Article 21312 211 Bâtiments scolaires 3 557,64 €

Article 2138 211 Autres constructions 1 321,20 €

Article 2158 020

Autres installations, matériel et outillage

techn. 536,40 €

Article 2158 024

Autres installations, matériel et outillage

techn. 782,40 €

Article 2184 020 Mobilier -4 606,00 €

Article 2184 024 Mobilier 3 744,00 €

Article 2188 024 Autres immobilisations corporelles 15 174,00 €

Opération 238 Rénovation de la mairie

Chapitre

21

Article 2184 020 Mobilier 5 055,77 €

Opération ordre

Chapitre

040 Opération d'ordre de transfert entre sections

Article 1068 01 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 940,00 €

__________

TOTAL INVESTISSEMENT DEPENSES = 27 309,92 €

13INVESTISSEMENT RECETTES

Chapitre

10 Dotations, fonds divers et réserves

Article 10222 01 FCTVA 5 252,37 €

Chapitre

13 Subventions d'investissement

Article 1311 01 Etat et établissements nationaux 10 002,80 €

Opération ordre

Chapitre

040 Opération d'ordre de transfert entre sections

Article 28121 01 Plantations d'arbres et d'arbustes 275,66 €

Article 281312 01 Bâtiments scolaires 2 112,00 €

Article 281318 01 Autres bâtiments publics 696,96 €

Article 28135 01 Installations générales, agen, aménag des const -331,00 €

Article 281578 01 Autres matériel et outillage de voirie 1 220,41 €

Article 28183 01 Matériel de bureau et matériel informatique 6 466,72 €

Article 28188 01 Autres immobilisations corporelles 1 614,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT RECETTES = 27 309,92 €

M. DUTOIT demande si les remboursements sur rémunération du personnel sont liés à des primes qui auraient été supprimées à des agents.

M. le Maire indique qu’il s’agit de remboursements liés à des contrats aidés et liés également à l’assurance statutaire.

M. le Maire indique qu’aucune prime n’a été supprimée. Il indique que le RIFSEEP sera voté aux adjoints techniques au conseil municipal de décembre.

Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l’adoption du budget primitif de l’exercice 2017 en séance du conseil municipal du

5 avril 2017,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (17 voix pour - 10 abstentions M. MORTELECQUE Denis, M. CARRETTE Jean-François, M. VOLLEZ Michel, M. CHARLET Lucien, Mme MUCHEMBLED Hélène, M. DUTOIT Paul, M. LEPROVOST Jean-Michel, M. LEROY Pierre, Mme PLAHIERS BURETTE Stéphanie, Mme BARBE PLONQUET Marie-Laurence).

- D’APPROUVER la décision modificative budgétaire n°1 telle que présentée dans la délibération.

14Délibération n°10 : Admission des créances en non-valeur.

Monsieur le Maire déclare avoir été saisi par la trésorière de demandes d’admission en non-valeur pour un montant total de 219,61 € correspondant à des créances non recouvrées par le Trésor Public.

Des crédits sont inscrits au budget primitif 2017 au compte 6541.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’admission en non-valeur de ces créances.

L’admission des créances en non valeur est adoptée à l’unanimité des membres présents.

Délibération n°11 : Autorisation au comptable du Trésor pour débiter le compte 1068 dans le cadre des amortissements.

La durée d'amortissement de 15 ans reprise en comptabilité au compte 2188 et sur les fiches d'inventaire n° 2009031, 2013013, 2015007, 2015008 est incorrecte.

Cette durée d’amortissement avait été définie par délibération en séance du 28 octobre 1996 confirmée en séances du 10 décembre 2015 et du 28 septembre 2016. Or, la durée d'amortissement de ces immobilisations devrait être de 10 ans.

A la demande de la Trésorerie de Fournes-en-Weppes, il est nécessaire de régulariser la durée de ces amortissements.

Ces régularisations nécessitant une rectification d'ordre comptable, il convient d'autoriser le comptable public à opérer les écritures suivantes :

- Débit du compte 1068 pour un montant de 1940 €

- Crédit du compte 28188 pour un montant de 1940 €

Les membres du conseil municipal émettent à l’unanimité des membres présents. un avis favorable aux rectifications d’ordre comptable.

Délibération n°12 : Allocation d’études

Mme BALLOY présente la délibération.

Une allocation d'études peut être attribuée aux enfants domiciliés dans la commune qui poursuivent des études secondaires ou supérieures dans les établissements publics situés en dehors de la commune.

15Cette allocation peut être attribuée aux familles des enfants qui fréquentent les établissements privés agréés par le Ministère de l'Education Nationale, en l’absence d'établissements publics équivalents

Les conditions d’attribution de l’allocation seraient les suivantes :

* l’élève ne bénéficie pas de la gratuité des fournitures

* les études suivies ne donnent pas lieu à rémunération

* le foyer doit être non imposable sur le revenu des personnes physiques ou l’imposition doit être inférieure ou égale à 500 euros. L’impôt sur le revenu pris en compte pour l’attribution de cette allocation est le montant figurant sur la ligne 14 de l’avis d’imposition avec prise en compte de la décote.

Pour l’année scolaire 2016/2017, le montant de cette allocation était de 42,82 euros. Sans revalorisation de ce montant, celui-ci sera reconduit d’une année scolaire sur l’autre.

Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,

Ayant entendu l'exposé de Madame BALLOY, Conseillère déléguée aux écoles,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

- DE MAINTENIR le montant de l’allocation d’études pour l’année scolaire 2017/2018 à 42,82 €

- Que sans revalorisation de ce montant, celui-ci sera reconduit d’une année scolaire sur l’autre.

- Que cette allocation sera attribuée aux familles remplissant les conditions ci-dessus énumérées

- Que la dépense sera imputée au compte 6714.

Délibération n°13 : Actualisation du règlement de fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires.

Mme BALLOY présente la délibération.

Le conseil municipal a adopté, en séance du 30 novembre 2016, le règlement de fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires proposés par la ville via le portail famille.

Une modification de ce règlement s’avère aujourd’hui nécessaire suite au passage de la semaine d’école à 4 jours et la mise en place d’un accueil de loisirs le mercredi toute la journée.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver les modifications apportées à ce règlement de fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires.

Les modifications sont adoptées à l’unanimité des membres présents.

Délibération n° 14 : Modification statutaire relative au périmètre de l’USAN. M. ROLAND présente la délibération.

16Par délibération, la Communauté de Communes des Hauts de France pour les communes de Bissezeele, Crochte, Eringhem, Hondschoote, Killem, Merckeghem, Millam, Quaedrypre, Warhem et Wulverdinghe et la Communauté de Communes Flandre Lys pour la commune de Lestrem ont sollicité l’adhésion à l’USAN pour les compétences 1 (Hydraulique) et 3 (Lutte contre les espèces invasives dont le rat musqué), à compter du 1er janvier 2018.

Par délibération en date du 13 juillet 2017, le comité syndical a accepté à l’unanimité ces adhésions.

Conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à chaque collectivité membre de se prononcer sur ces adhésions, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ces demandes d’adhésion.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité des membres présents ces demandes d’adhésion.

Délibération n°15 : Approbation du rapport de la CLECT.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Imports, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECTC) est chargée de procéder à l’évaluation de la charge financière nette des compétences transférées des communes à la Métropole Européenne de Lille.

La CLECT s’est réunie le 29 juin 2017 pour examiner la valorisation des transferts de charges et de produits liés à :

- L’intégration de 5 communes suite à la fusion avec la Communauté de Communes des Weppes

- L’instauration de la taxe de séjour

- La reprise des Espaces Naturels Métropolitains

Le rapport d’évaluation annexé à la note de synthèse, approuvé à la majorité des membres de la commission, n’a pas d’incidence sur l’attribution de la compensation versée à la commune de Sainghin-en-Weppes.

M. le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir approuver le présent rapport de la CLECT et la valorisation des charges et des produits transférés à la Métropole Européenne de Lille.

Le rapport de la CLECT est adopté à l’unanimité des membres présents.

Délibération n° 16 : Installation classée pour la protection de l’environnement. Par arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2017, une consultation publique au titre des installations classées aura lieu du 25 septembre au 25 octobre 2017 suite à la demande présentée par la Société « MY VOLIERE » d’Allennes-les-Marais en vue d’obtenir l’enregistrement pour une extension d’un élevage de poulettes.

Cette enquête porte sur l’extension d’un atelier volailles existant au 803 Chemin des Bas Bonniers à Allennes-les-Marais (passage de 30 000 animaux déclarés à 40 000 emplacements pour poulettes d’élevage).

17Conformément aux dispositions du code de l’environnement, ce projet est soumis à une enquête publique dans les communes concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source et dans celles dont le territoire est, pour tout ou partie, compris dans un rayon d’un kilomètre du lieu d’implantation de l’établissement.

La commune de Sainghin-en-Weppes étant concernée, il convient que le conseil municipal formule un avis sur ce projet.

Le dossier de demande est consultable en mairie au service urbanisme.

Le conseil municipal approuve le projet à l’unanimité des suffrages exprimés (20 voix pour - 7 abstentions M. MORTELECQUE Denis, M. CARRETTE Jean-François, M. VOLLEZ Michel, M. CHARLET Lucien, Mme MUCHEMBLED Hélène, M. LEROY Pierre, Mme PLAHIERS BURETTE Stéphanie).

 Communication des décisions prises par délégation.

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Aussi, en application de ces dispositions, la liste des décisions passées en application de la délégation consentie en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT est la suivante :

N° 2017/9 du 10 juillet 2017 : Tarification des produits mis en vente dans le cadre des fêtes des accueils de loisirs

Pour les produits de bouche :

Sandwichs barbecue 3,00 €

Sandwichs 2,50 €

Chips 1,00 €

Sucreries (granités, crêpes, glaces, gaufres) 1,50 €

Eau plate 50 cl- Eau gazeuse 50 cl - café 1,00 €

Boissons diverses 33cl 1,50 €

Tombola le ticket 2,00 €

Pour les produits de bouche :

Sandwichs barbecue 3,00 €

Sandwichs 2,50 €

Chips 1,00 €

Sucreries (granités, crêpes, glaces, gaufres) 1,50 €

Eau plate 50 cl- Eau gazeuse 50 cl - café 1,00 €

Boissons diverses 33cl 1,50 €

Tombola le ticket 2,00 €

N° 2017/10 du 10 juillet 2017 : Tarification des activités périscolaires et extrascolaires dans le cadre du portail famille – Seul est modifié la tarification de l’alsh du mercredi en raison du passage de la semaine d’école à 4 jours.

La présente décision abroge et remplace la décision n°2017/8 prise par délégation en date du 21 juin 2017.

18ACCUEILS DE LOISIRS DU MERCREDI

N° 2017/11 du 31 août 2017 : Tarification des activités périscolaires et extrascolaires dans le cadre du portail famille – Modification de l’acte en raison de la réservation au trimestre des garderies extrascolaires à compter de septembre.

ARTICLE 1er : La présente décision abroge et remplace la décision n°2017/10 prise par délégation en date du 11 juillet 2017.

ARTICLE 2 : De fixer la tarification des activités périscolaires et extrascolaires comme suit :

 ACTIVITES PERISCOLAIRES

GARDERIE PERISCOLAIRE

RESTAURATION SCOLAIRE

1ère catégorie

De vacances

à vacances

à la séance

(8 jours avant)

séance non

réservée

Maternels (*) 2,40 € 2,50 € 3,50 €

Primaires (*) 2,90 € 3,00 € 4,00 €

extérieurs maternels (**) 4,30 € 4,50 € 5,50 €

extérieurs primaires (**) 4,80 € 5,00 € 6,00 €

19

< ou

= 369

370 à

499

500 à

700

701 à

850

851 à

999

égal

ou >

à

1000

Extérieurs

scolarisés

à Sainghin

Extérieurs

Tarif par

enfant/par

mercredi 1,88 € 3,38 € 4,50 € 7,00 € 8,00 € 9,00 € 12,50 € 20,00 €

De

vacances à

vacances

à la séance

(8 jours

avant)

séance

non

réservée

Sainghinois (*) 2,10 € 2,60 € 3,50 €

Extérieur (**) 2,40 € 3,00 € 4,00 € Pénalité de retard - non respect

des horaires de récupération 5,00 €

des enfants

La gratuité de la garderie est accordée pour les enfants du

personnel communal en activité sur le temps de garderie.

ETUDES SURVEILLEES

De vacances à

vacances

à la séance

(8 jours avant)

séance non

réservée

Tarif unique 0,80 € 1,00 € 1,30 €(*) Enfants domiciliés sur la commune – Présentation d’un justificatif de domiciliation datant de moins de 3 mois ou enfants fréquentant la classe ULIS

(**) Enfants non domiciliés sur la commune. Toutefois, le tarif sainghinois est appliqué pour les enfants non domiciliés sur la commune :

-Lorsque la famille est assujettie à la cotisation foncière des entreprises à Sainghin- en-Weppes

-Aux enfants du personnel communal en activité sur le temps de restauration

2ème catégorie : 2,85 €

- Agents sous contrat ou contrat aidé

- Personnel municipal employé sur la base d’un temps non complet

- Stagiaires écoles

3ème catégorie : 4,55 €

- Personnel enseignant affecté au service de surveillance cantine

- Personnel municipal non repris dans la 2ème catégorie

- Elus du Conseil Municipal

4ème catégorie : 5,40 €

- Enseignants autorisés à fréquenter la cantine

5ème catégorie : 7,95 €

- Personnes extérieures autorisées à fréquenter la cantine

 ACTIVITES EXTRASCOLAIRES

GARDERIE ALSH

La tarification s’effectue à la séance.

La gratuité de la garderie est accordée pour les enfants du personnel communal en activité sur le temps de garderie.

ACCUEILS DE LOISIRS DU MERCREDI

ACCUEILS DE LOISIRS VACANCES SCOLAIRES

< ou =

369

370 à

499

500 à

700

701 à

850

851 à

999

égal ou

> à

1000

Extérieurs

scolarisés

à Sainghin

Extérieurs

Tarif par

enfant / par

jour 1,88 € 3,38 € 4,50 € 5,60 € 6,00 € 6,40 € 10,00 € 16,00 € 20

Réservation

anticipée

à la séance

(8 jours avant)

séance non

réservée

Sainghinois (*) 2,10 € 2,60 € 3,50 €

Extérieur (**) 2,40 € 3,00 € 4,00 € Pénalité de retard - non respect des 5,00 €

horaires de récupération des enfants

< ou =

369

370 à

499

500 à

700

701 à

850

851 à

999

égal ou

> à

1000

Extérieurs

scolarisés

à Sainghin Extérieurs

Tarif par

enfant/par

mercredi 1,88 € 3,38 € 4,50 € 7,00 € 8,00 € 9,00 € 12,50 € 20,00 €Les inscriptions se font uniquement à la semaine de vacances, en fonction du nombre de jours de fonctionnement.

ARTICLE 3 : Il est décidé d’appliquer pour le calcul de la participation financière des familles aux accueils de loisirs le quotient familial de la CAF pour les enfants domiciliés sur la commune et pour les enfants dont la famille est assujettie à la cotisation foncière des entreprises à Sainghin-en-Weppes. Les familles qui ne justifieraient pas de leur quotient familial CAF se verront appliquer par défaut le quotient familial de la dernière tranche.

ARTICLE 4 : Pour les familles non allocataires de la Caisse d’Allocations Familiales, le quotient familial est calculé à partir de l’avis d’imposition ou de non-imposition des revenus de l’année N-1 selon la formule suivante :

R (revenus annuels du foyer avant abattement) / N (nombre de personnes) / 12 mois

ARTICLE 5 : Un enfant non domicilié sur la commune peut fréquenter les accueils de loisirs et la garderie alsh avec application d’une tarification extérieure, si celui-ci remplit les conditions suivantes :

- Scolarisation à Sainghin-en-Weppes

- Enfant habituellement gardé par des parents proches résidant sur la commune

Toutefois, il est précisé que pour les enfants non domiciliés sur la commune et dont la famille est assujettie à la cotisation foncière des entreprises à Sainghin-en- Weppes, le tarif Sainghinois est appliqué pour les activités extrascolaires.

ARTICLE 6 : Les enfants devront être inscrits selon les modalités stipulées dans le règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires. Il sera appliqué une majoration de 10 % des tarifications ci-dessus lorsque les familles n’inscrivent pas leurs enfants aux accueils de loisirs dans les délais impartis et demandent l’inscription de leurs enfants sur la liste d’attente.

ARTICLE 7 : Pour l’ensemble des activités périscolaires et extrascolaires, toute réservation sera facturée. Toute inscription vaut paiement même si l’enfant n’a pas été présent aux activités au cours de la période concernée. Le remboursement et l’annulation de la facture ne seront envisagés qu’à titre tout à fait exceptionnel selon les conditions fixées dans le règlement de fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires.

En cas de non paiement d’une facture dans le délai imparti, une majoration de la facture impayée sera appliquée sur la facture du mois suivant.

ARTICLE 8 : L’organisation et le fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires sont régis par le règlement des activités périscolaires et extrascolaires, voté en séance de Conseil Municipal.

N° 2017/12 du 31 août 2017 : Tarification des entrées pour le spectacle « 14/18 RévolutionS DeS Féminins » du 23 septembre 2017 salle polyvalente Adultes : 7 euros – Enfants de moins de 12 ans : 5 euros

L’encaissement de ces produits s’effectue par le biais de la régie de recettes « spectacle ».

N° 2017/13 du 31 août 2017 : Tarification des droits de place pour la mise à disposition de chalets dans le cadre du marché de Noël

21Chalet simple Chalet double

1 jour (semaine) 30,00 € 40,00 €

1 jour (week-end) 40,00 € 60,00 €

Week-end 70,00 € 100,00 €

Semaine complète 90,00 € 130,00 €

L’encaissement de ces produits s’effectue par le biais de la régie de recettes « produits divers ».

Arrêté n°228 du 6 juillet 2017 : Nomination de mandataire suppléant de la régie de recettes et d’avances « Activités Jeunesse »

M. HALLAF Quentin est nommé mandataire suppléant de la régie de recettes et d’avances « Activités Jeunesse », pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie « Activités Jeunesse », avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création et de modifications de celle-ci, et ce pour la période du 10 juillet 2017 au 31 août 2017. Cette personne s’ajoute aux personnes désignées dans les arrêtés n° 259 du 28 août 2015 et n°16 du 29 juillet 2016.

Arrêté n°236 du 11 juillet 2017 : Modification de l’acte constitutif d’une régie de recettes et d’avances « Activités jeunesse » afin de pouvoir encaisser les produits de la vente de tickets de tombola dans le cadre des fêtes des accueils de loisirs de juillet et août.

L’article 4 de l’acte constitutif de la régie de recettes et d’avances « activités jeunesse » est complété comme suit : les produits émanant de la vente de tickets de tombola dans le cadre des fêtes des accueils de loisirs de Juillet et Août.

Le recouvrement de ces produits sera constaté contre remise d’un ticket, selon les modes de recouvrement suivants :

- Numéraires

- Chèque bancaire ou postal

Les autres articles de l’arrêté n° 257 du 27 août 2015 restent inchangés.

Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-23,

Vu la délibération n°29 du Conseil municipal du 21 avril 2016,

Attendu,

- Que conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est tenu d’informer l’Assemblée de toute décision prise au titre des pouvoirs de délégation qu’il détient en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT.

Considérant

- Qu’il a été rendu compte, ci-dessus, des décisions passées par M. le Maire en vertu de la délégation consentie au titre de l’article L 2122-22 du CGCT.

Prend acte,

- Du compte rendu, dressé par Monsieur le Maire, des décisions prises en vertu de la délégation consentie au titre de l’article L 2122-22 du CGCT.

M. le Maire clôt l’ordre du jour à 20h53. 22