unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès Verbal Conseil communautaire du 9 avril 2026

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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès Verbal Conseil communautaire du 9 avril 2026 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès Verbal Conseil communautaire du 9 avril 2026)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Démocratie, PAYS DE PROCES VERBAL

IGLE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 9 avril 2026

àä 20h

L'an deux mil vingt-six, le 9 avril à vingt heures, les membres du Conseil communautaire légalement convoqués le 3 avril 2026, se sont réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Véronique LOUWAGIE.

Monsieur Jean-Marie GOUSSIN a été nommé secrétaire de séance.

Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Guillaume PAUMIER, Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric ZO, Daniel MARIE, Sylvain GANDAKS, Philippe CROTEAU, Francis COLASSE, Pierre DUFAY, Jean-Luc BEAUFILS, Marc GÉGU, Olivier CERESER, Nicolas MASSE, Hélène JÉANNE, Romain DEULEY, Brigitte SALVINI, Geoffrey LE DÉAN, François BRIZARD, Serge LEBRETON, Véronique LOUWAGIE, Didier COUSIN, Nathalie LENÔTRE, Pascal SAMSON, Emilie TISON, Sébastien CHEVALIER, Marie-José MARTIN, Mehdi AFIF, Marie-Laure LERAISNIER, Jean-Marie GOUSSIN, Patricia ERNOUX, Fabien REGNIER, Serge DELAVALLÉE, Corine LE BLÉVEC, Vincent COLLO, Hubert GORET,

Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT, François HUREL*, Jérôme BIGNON, Fabien FAUQUET*, Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Wiener FLEURIMOND, Mickaël HERAULT, Christophe POTTIER, Philippe HEITÉ, Daniel LANDE, Jean SELLIER, Vincent GUYET, Christine LOUATRON, Guy MARTEL, Sylvie FARAULT, Jean-Luc NOUAIL

Représentés : Christophe CHEBASSIER représenté par Guillaume PAUMIER Jacky DE TAEVERNIER représenté par Philippe HETTÉ

* arrivés en cours de séance.ORDRE DU JOUR

Administration Générale

- Installation du Conseil communautaire

- Election du Président

- Détermination du nombre de Vice-présidents

- Election des Vice-présidents

- Détermination du nombre des autres membres du Bureau

- Elections des autres membres du Bureau

-_ Lecture de la charte de l'élu local

- Conseil d'administration du CIAS - Détermination du nombre de membres et détermination

du mode de scrutin

- Commission d'Appel d'Offres - Détermination des conditions de dépôt des listes pour l'élection de ses membres

- Commission de concession de service public - Détermination des conditions de dépôt des listes pour l'élection de ses membres

Questions diversese Installation du Conseil communautaire

En vertu de l'article L5211-8 du Code général des collectivités territoriales, le mandat des conseillers communautaires est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés.

Suite au renouvellement des conseils municipaux de mars dernier, il doit être procédé à l'installation d'un nouveau conseil communautaire.

L'arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 précise qu'à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle est administrée par un conseil communautaire comprenant 55 sièges.

Le Président sortant déclare les élus ci-après désignés installés dans leurs fonctions.

Aube Mme Véronique HELLEUX

M. Dominique LORMEAU

Auguaise M. Christophe CHEBASSIER

Beaufai M. Dominique NETZER

Bonnefoi M. Didier PITOU

Bonsmoulins M. Eric ZO

Brethel M. Daniel MARIE

Chandai M. Sylvain GANDAIS

Crulai M. Philippe CROTEAU

Ecorcei M. Francis COLASSE

Fay M. Pierre DUFAY

lrai M. Jean-Luc BEAUFILS

La Chapelle-Viel M. Marc GÉGU

La Ferrière-au-Doyen M. Olivier CERESER

La Ferté-en-Ouche M. Nicolas MASSE

Mme Hélène JEANNE

M. Romain DEULEY

Mme Brigitte SALVINI

M. Geoffrey LE DEAN

M. François BRIZARD

La Gonfrière M. Serge LEBRETONL'Aigle Mme Véronique LOUWAGIE

M. Didier COUSIN

Mme Nathalie LENÔTRE

M. Pascal SAMSON

Mme Enilie TISON

M. Sébostien CHEVALIER

Mme Marie-José MARTIN

M. Mehdi AFIF

Mme Marie-Laure LERAISNIER

M. Jean-Marie GOUSSIN

Mme Patricia ERNOUX

M. Fabien REGNIER

M. Serge DELAVALLÉE

Mme Corine LE BLÉVEC

M. Vincent COLLO

Le Ménil-Bérard M. Hubert GORET

Les Aspres Mme Delphine PRIEUR

Les Genettes M. Gilbert MATELOT

Mahéru M. François HUREL

Moulins-la-Marche M. Jérôme BIGNON

Rai M. Fabien FAUQUET

Mme Elisabeth JOSSET

Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois . Hervé HAREL

Saint-Hilaire-sur-Rille . Wiener FLEURIMOND

Saint-Martin-d'Ecublei . Mickaël HERAULT

Saint-Michel-Thubeuf . Christophe POTTIER

Saint-Nicolas-de-Sommaire . Jacky DE TAEVERNIER

Saint-Ouen-sur-lton . Daniel LANDE

. Jean SELLIER

. Vincent GUYET

Mme Christine LOUATRON

Saint-Sulpice-sur-Risle

RS

SSI

ARS

Saint-Symphorien-des-Bruyères M. Guy MARTEL

Touquettes Mme Sylvie FARAULT

M. Jean-Luc NOUAIL Vitrai-sous-L'Aigle

Jean Sellier: Le Conseil communautaire est désormais constitué. Le doyen de l'Assemblée M. Daniel Marie, Maire de Brethel, va la présider pendant l'élection du Président.

Daniel Marie : Bonsoir à tous. Le secrétaire de séance est Monsieur Goussin. Mesdames et Messieurs les conseillers, je vais procéder à l'appel. A la lecture de votre nom, merci d'annoncer « présent » à haute et intelligible voix tout en levant la main, que chacun puisse vous identifier.

Le Président procède à l'appel nominal des membres du Conseil.

Daniel _ Marie : Le quorum est atteint, je déclare la séance du Conseil communautaire ouverte.e Délibération n° 2026-04-09-083

Election du Président

Je rappelle au public, qu'il ne doit pas s'exprimer durant toute la durée du conseil Mesdames et Messieurs, nous allons maintenant procéder à l'élection du président ou de la présidente de la Communauté de Communes. Je vous rappelle qu'en application de l'article L5211-2 du CGCT, le Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil communautaire. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Arrivée de Messieurs Hurel et Fauquet à 20h10

Daniel Marie : Qui parmi vous se porte candidat à la Présidence de la CDC ? merci de vous lever et me donner vos nom et prénom.

Véronique Louwagie et Jean Sellier se portent candidats.

Daniel Marie : Avant de procéder au vote j'invite les candidats à faire une déclaration devant l'assemblée

Véronique Louwagjie :

« Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Maires,

Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires,

Chers collègues, chers Amis,

Je vous remercie de m'accorder ce moment. Je connais vos interrogations. Et, je vous dois d'y répondre d'emblée et sans détour.

Oui, je suis candidate à la Présidence de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle.

Je ne suis candidate contre personne, je suis candidate pour notre territoire. C'est d'abord une démarche collective portée par bon nombre d'entre vous que je remercie. Maintenant, je souhaite vous y associer tous au titre d'un engagement partagé.

A ce Îitre, je veux développer devant vous 4 points: la présidence, l'équipe, le programme et la méthode.

1} Sur la présidence d'abord,

Je suis candidate à la présidence de nos communes rassemblées. Je m'y engage devant vous, et cet engagement guidera l'ensemble de mes actes. Nous sommes dans une communauté de communes à taille humaine, en quelque sorte une famille. Une famille, c'est ici une relation interdépendante, l'expression d'une responsabilité mutuelle des uns envers les autres. C'est là le sens de mon engagement.

Et cefte situation me permet aussi de savoir, mieux que quiconque, ce que signifie dépendre d'un collectif. Une ville-pôle seule, c'est un corps sans souffle.J'entends l'argument qu'une ville-pêôêle ne peut pas représenter les petites communes.

Faisons quelques kilomètres : jusqu'ici les élus de Mortagne présidaient la CDC de Mortagne-au-Perche, le Maire d'Argentan en faisait de même sur la CDC des Terres d'Argentan, le Maire d'Alençon pour la Communauté Urbaine d'Alençon, le Maire de Flers, la Communauté d'Agglomération de Flers Agglo.. Est-ce que cela se passe mal pour autant £

Comme vous, je comprends la mécanique d'un budget, la complexité d'un projet d'aménagement, les subtilités des financements régionaux et européens. Je propose de mettre mon expérience, mesréseaux à voire service - pas seulement au service de ma ville.

Nos communes ont une valeur que l'on ne mesure pas en nombre d'habitants. Elles portent une identité, des paysages, une agriculture, une mémoire. Elles attirent des familles qui fuient les métropoles et cherchent exactement ce que nos villages, ce que nos communes offrent.

Mon rôle sera d'aider à valoriser cet atout, mais surtout pas de l'effacer au profit d'un tel ou d'un tel.

Certains d'entre vous, Maires, adjoints, conseillers municipaux me connaissent depuis un moment, ont foujours pu me trouver en cas de besoin, j'ai toujours été à vos côtés, présente sur le territoire, à votre écoute. Pourquoi faire différemment aujourd'hui 2

2]En ce qui concerne l'équipe,

Je veux mettre en place une gouvernance plus collégiale ef plus participative pour des choix plus clairs ef mieux compris de fous, avec pour base :

. Les Vice-présidents

Les différents échanges que j'ai pu établir me confortent à élargir le nombre des Vice-Présidents, une équipe diversifiée, composée de Vice-Présidents actuels et également de nouveaux, représentative des différents territoires, ef représentant les différentes failles de nos communes.

. Le bureau

Je proposerai une modification de la composition du bureau afin qu'il puisse être élargi à d'autres Maires, au-delà des seuls Vice-Présidents.

Actuellement, le bureau est composé uniquement des 8 Vice-présidents, soit un bureau de 9 personnes. Je suggère que le bureau puisse être composé d'autres membres, ce qui permettra une gouvernance plus collective. Cela permet d'associer davantage d'élus aux décisions.

Effectivement, en associant plusieurs Maires en sus des Vice-présidents, les décisions seront enrichies de sensibilités différentes et d'une plus grande diversité de communes. Je pense frès sincèrement que nous pouvons aller jusqu'à un nombre de 18 membres de bureau.

. La conférence des Maires

Je souhaite que cette même conférence des maires, véritable organe prospectif soit un espace de parole équitable entre maires, quelle que soit la taille de la commune.

Ce lieu de co-construction des politiques inftercommunales doit permette de déterminer les orientations, les axes d'évolution, pour faire les meilleurs choix et faire émerger des projets.3] En termes de programme :

Je ne vous parlerai pas ici du territoire, non pas par manque d'intérêt, mais parce que vous en connaissez comme moi les atouts ef les faiblesses. Ensemble, nous déferminerons les buts et le chemin pour les atteindre et, ce sans augmenter les taux d'impôt.

Les programmes engagés et/ou actés seront bien évidemment poursuivis. Si je me permets d'émetire un seul souhaït que je porterai, parmi les investissements à réaliser, c'est celui de la rénovation du gymnase de Moulins-la-Marche, de sorte que frès vite, nous ne parlions plus de ce sujet ef que les enfants, collégiens et sportifs puissent bénéficier de nouvelles installations.

Je propose la mise en place d'une nouvelle politique communautaire au service de foutes les communes. Je souhaite développer la mise en place des fonds de concours qui permettront d'amplifier nos investissements.

C'est un dispositif qui permet d'avancer, à la fois ensemble, et également plus rapidement.

Parce que les fonds de concours sont également en direction des communes, je propose un nouvel outil à destination de l'ensemble des communes ef tout particulièrement des communes plus petites, pour lesquelles la CaC ne porte pas de politiques concrètes telles, par exemple les compétences Développement économique, aménagement de l'espace, tourisme, ou encore équipements culturels et écoles.

Je propose la création d'un Fonds d'accompagnement communal. En fait, c'est un fonds de concours de la CdC qui viendra subventionner les investissements des plus petites communes à parti du moment où cet investissement entre dans la stratégie de développement de la CdC en termes d'aftractivité ou de dynamisation territoriale.

Les contours sont à discuter et à inventer en fonction de notre capacité d'autofinancement.

Le périmètre des communes éligibles {les plus petites) est à définir en fonction du nombre d'habitants, évidemment L'Aigle n'y aurait pas droit. Il est important que les communes puissent continuer à agir, à investir et à avoir leur propre autonomie. La CdC doit être un partenaire pour vos investissements communaux, d'où l'idée du Fonds d'Accompagnement Communal.

AU niveau de la voierie, il nous faudra arbitrer et choisir, mais la question d'une augmentation sensible du budget se posera. La question de l'utilisation de nouvelles fechniques devra également être évoquée.

Ces choix, nous les ferons ensemble, notamment au niveau de la conférence des Maires, en prenant en compte l'expertise de nos agents, l'attractivité de notre territoire, l'amélioration du cadre de vie des habitants, l'aménagement du territoire, le développement économique permettant le maintien ou la création des emplois, lesquels participent à faire venir des familles, à avoir des enfants pour nos écoles, à faire vivre nos artisans ef commerçants.

La question de la fransition écologique, avec le réchauffement climatique, la nécessité de la préservation de notre environnement, l'importance de la biodiversité devront accompagner nos réflexions. Le lien social, le lien humain et la solidarité qui participent au bien vivre ensemble sur le territoire devront guider nos actions.4] Enfin, parlons de la méthode.

La communauté de communes doit être un outil au service des communes ef non une collectivité supplémentaire.

La CdC dispose d'un vivier d'agents expérimentés, spécialisés, compétents dont une commune ne peut disposer. Je suggère qu'une mise à disposition de ces ressources puisse être effectuée au bénéfice des communes qui en onf besoin. Je pense au service informatique, au service juridique, au service ressources humaines, ou encore à la communication.

I appartiendra à la conférence des Maires de définir les besoins ef les leviers pour atteindre les réponses à ces besoins afin que la CdC soit à vos côtés et aide à ce que nous, les Maires, ne pouvons pas faire seuls.

Pour être claire, je ne suis pas favorable à toujours plus d'intégration, c'est-à-dire à une dilution de nos communes dans l'intercommunalité, ef ce n'est pas de cela dont il est question.

Les commissions doivent être des véritables forces de propositions. Par ailleurs, pour rapprocher les conseils municipaux de l'esprit communautaire, je me propose d'aller annuellement devant chacun des 32 conseils municipaux, si le Maire en est d'accord naturellement, éventuellement avec un Vice-Président, pour faire état des actions passées, présentes et futures de la CdC, aux conseillers municipaux qui ne sont pas délégués communautaires.

Cette initiative qui sera conduite pendant ce mandat de 6 ou 7 ans permettra d'infuser une relation de proximité CdC/commune.

Parallèlement, je propose de créer une Conférence des Elus, pour permettre chaque année aux conseillers municipaux des 32 communes de se retrouver dans un cadre encore à définir. Je présume que cette conférence des Elus fonctionnera d'autant mieux si, la Présidente de la CaC est allée préalablement à la rencontre des conseillers municipaux.

Je vous ai exposé les grandes lignes de l'action que je souhaite mener avec vous.

Ce soir, par votre vote, vous pouvez me donner l'occasion de vous prouver, par des actes, que l'intérêt communautaire est un équilibre.

Les habitants de toute la CdC ont intérêt que la ville Pôle soif attractive, ef la ville Pôle a intérêt que les communes à ses alentours vivent, grandissent et s'épanouissent.

C'est mon engagement. Je fais appel à voire mémoire, je ne crois pas avoir fait défaut sur mes engagements, sur ma disponibilité, mon écoute. A fravers mon discours sur la méthode, je pense avoïr ciarifié ma manière de concevoir la Gouvernance. Encore une fois, il s'agit de former une équipe avec tous les élus du Conseil communautaire avec le souci d'y associer les conseillers municipaux. C'est un devoir démocratique.

Durant les dernières élections municipales, j'ai clairement indiqué que je serai Maire toute la durée du mandat.I en va, naturellement de même pour la Présidence de la CdC. Je renoncerai, de fait, à toute élection, j'ajouterai même toute nomination qui serait incompatible avec l'exercice de ces mandaïs.

Par l'élection de ce soir, vous allez choisir le Président ou la Présidente qui adminisfrera notre Communauté de Communes ef qui devra aller chercher les financements, défendre nos dossiers en Préfecture, peser dans les arbitrages régionaux et départementaux à l'heure où l'Etat, la Région, le Département subissent des réductions de budgets.

Aussi, je vous propose ce soir en sollicitant votre confiance, de mettre mon temps, mon expérience, mes réseaux et ma connaissance des rouages décisionnaires au service de nos communes.

Je vous remercie. »

Jean Sellier :

« Mesdames, Messieurs,

Chers collègues,

Aujourd'hui, nous ne sommes pas simplement réunis pour élire une personne. Nous sommes réunis pour faire un choix. Un choix pour les années à venir. Un choix sur la manière dont nous voulons travailler ensemble.

Je vais essayer d'aller à l'essentiel. Chacun sait ici ce qui a été fait.

En regroupant les Communautés de Communes de Moulins la Marche, de la Ferté Fresnel et du Pays de l'Aigle, au sein d'une seule entité - la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle - nous avons construit une intercommunalité forte. Cette infercommunalité a été construite avec un objectif précis : améliorer la qualité de vie et l'attractivité de notre territoire pour garder nos jeunes, attirer des entreprises et des habitants.

Trois axes ont été clairement définis, et mis en œuvre au fil des années : - D'une part doter notre territoire des équipements structfurants : la station d'épuration, le centre aquatique, le gymnase intercommunal, les pôles de santé, le complexe culturel, et j'en passe.

- D'autre part, structurer les services à la population sur l'ensemble du territoire, avec la création du Centre Intercommunal d'Action Sociale, la mise en place d'un service voirie, l'intégration de la compétence scolaire, l'organisation de l'assainissement ou encore la collecte et le traitement des ordures ménagères par le Smirtom.

- Enfin, accompagner le développement économique local, en créant des conditions favorables à l'accueil et au développement des entreprises, avec notamment l'aménagement de parcs d'activités économiques et des solutions de portage immobilier adaptées.

C'est ainsi que la Communauté de Communes a accompagné et soutenu le développement immobilier de bon nombre d'entreprises, qui font la fierté de notre territoire. Je pense notamment à Frénéhard et Michaux, IMV, BOHIN, F2A, AEM, Gouin, E-Servo, etc.

AU fil des années,

Notre infercommunalité a avancé. Elle s'est structurée. Elle a investi.Et nous l'avons fait sans augmentation d'impôts, en mobilisant des financements très importants, et surtout, nous l'avons fait ensemble.

C'est cela, la réalité de notre action. Ce bilan, c'est le vôtre. C'est le nôtre.

Ce bilan est solide.

Pour autant, la question qui se pose à vous ce soir est celle ou non du changement.

Oui, cela fait longtemps que je suis engagé à vos côtés. Et je l'assume pleinement. Mais pendant toutes ces années, avons-nous été immobiles 2

Certainement pas. Ce dernier mandat en est la parfaite illustration. En effet, sur ce seul dernier mandat, nous avons réalisé et engagé : - Le complexe culturel, dont l'ensemble des communes ont participé au financement,

- La voie verte,

-_ _Larequalification des entrées de bourg de Moulins-la-Marche et de La Ferté- en-Ouche,

- l'aménagement du bourg des Aspres, dont les travaux démarreront prochainement,

-__Lerenouvellement urbain du quartier de La Madeleine et la réhabilitation du

Pôle d'Animation Sociale,

- La rénovation globale du groupe scolaire Victor Hugo,

- La nouvelle station d'épuration de Glos la Ferrière,

- L'extension du parc d'activités du Bois Aulard ef de la Frémondlière, -_ _L'agrandissement du pôle de santé de Moulins la Marche, dont les travaux viennent de démarrer,

- La rénovation du pôle administratif, et j'en passe

Ce mandat nous a également permis de doter la collectivité des outils de planification indispensables au bon fonctionnement de notre CdC : le PEUI le Schéma Directeur Immobilier et Énergétique, le Schéma directeur d'assainissement et le PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) avec la mise en place d'un transport à la demande.

En bref, nous avons fait avancer notre territoire grâce à une cohésion d'équipe et une étroite collaboration entre la ville de L'Aigle et la Communauté de Communes. La preuve qu'il n'est pas utile d'unifier la gouvernance pour bâtir une dynamique collective. Je dirais même que la grande illusion serait de croire qu'en mettant tous les pouvoirs dans les mains de la ville-pêôle, notre Communauté de Communes s'en trouverait renforcée.

Ce serait, au contraire, prendre le risque de casser notre dynamique et de fragiliser l'équilibre entre la ville-centre et les communes, alors que celui-ci est essentiel pour avancer en confiance.

Un équilibre fragile, que nous avons mis des années à consiruire, et dont je suis ef serai le garant.

Pour autant, je suis conscient qu'il nous faut encore améliorer notre manière de travailler ensemble pour mieux informer, mieux associer, et surtout mieux écouter les maires et les conseillers municipaux.

Ainsi, je vous propose de renforcer la conférence des maires, d'élargir le bureau, d'organiser des réunions par bassin de vie, d'adresser des notes et des comptes- rendus beaucoup plus synthétiques, et d'envoyer régulièrement une lettre d'information à fous les élus municipaux.Ces dernières semaines, je suis allé à votre rencontre.

Je vous ai écoutés. Un à Un.

Et au fond, malgré la diversité de vos communes, j'en entendu les mêmes attentes : - le souhait d'améliorer notre organisation et nos process pour gagner en réactivité et en efficacité au quotidien,

- la nécessité de réhabiliter nos voiries, qui ont particulièrement souffert ces dernières années, ef d'embellir nos cœurs de bourg,

- la volonté de préserver nos écoles rurales,

- le souhaït d'assouplir, si possible, le PLUI, dont l'application du ZAN dans les très petites communes est particulièrement pénalisante.

J'ai entendu vos propositions. Elles seront débatfues collégialement, et les investissements seront inscrits dans le plan pluriannuel d'investissement, dans le cadre d'une gestion budgétaire rigoureuse.

Mes chers collègues, je partage votre avis. Alors que les grands équipements ont été réalisés, il faut marquer une pause etredonner plus de moyens pour la voirie sur l'ensemble des communes, ainsi que pour l'aménagement de nos cœurs de bourg. Requalifier et embellr nos espaces publics n'est pas qu'une question d'aménagement, c'est un enjeu de qualité de vie et d'attractivité de notre territoire.

Nous le voyons bien. Aujourd'hui, la Normandie connaît un rebond industriel, avec en particulier la relance de la filière nucléaire engagée dans le Cotentin et à Penly. Malheureusement, force est de constater que nos territoires ornais ne firent pas encore profit de cette dynamique.

Pourtant, nous disposons de foncier économique équipé, et d'une main d'œuvre de qualité.

Cela doit nous interroger.

Le développement économique ne se décrète pas. I! se construit dans une approche globale.

Cela suppose d'agir sur plusieurs leviers :

- Le logement, qui doit devenir une priorité en encourageant la rénovation des logements vacants qui font l'objet d'un recensement en cours - La mobilité

- La formation

- La transition écologique

- L'accès aux soins

- Et plus largement, le cadre de vie

Car une entreprise ne choisit pas seulement un terrain. Elle choisit un territoire où l'on peut vivre, travailler, se projeter.

« Les réseaux » politiques peuvent être utiles. Mais ce n'est pas cela qui fera venir les entreprises. Une entreprise s'installe et se développe, là où ses salariés ont envie de vivre :

Et sur ce point, nous avons des atouts solides :

- Une gare, qui connaît une augmentation de sa fréquentation, et dont nous étudions les conditions d'extension des parkings.

- Un hôpital qui sera bientôt rénové

- Des pôles de santé à L'Aigle, à la Ferté en ouche, à Moulins-la-Marche dont l'extension est en cours, et bientôt la création d'une antenne du pôle territorial départemental

- La fibre déployée à l'habitant- Des équipements de qualité

- Un patrimoine naturel ef bâti préservé

Mais nous devons aller plus loin.

Parce que la concurrence avec le littoral et les grandes agglomérations est réelle. Parce que malgré nos efforts la dynamique démographique reste fragile. C'est donc un défi collectif qu'il nous fautrelever, pour créer les conditions propices pour l'accueil de nouvelles entreprises et le maintien de nos populations. Vous l'avez compris : il nous faut maintenir notre dynamique ef amplifier nos efforts, et ce, dans un contexte budgétaire exigeant.

Pour ce faire, il nous faut mafriser nos dépenses de fonctionnement et mobiliser des aides publiques importantes pour financer nos investissements.

Nous le pourrons, en portant des projets durables, qui s'inscrivent dans les grandes orientations de l'Etat, de la Région et du Département.

C'est de cette façon, qu'en 5 ans, nous avons obtenu près de 14 millions d'euros

d'aides publiques pour financer nos investissements.

C'est cela, l'efficacité concrète.

Présider notre intercommunalité n'est pas une étape dans un agenda politique. C'est un engagement dans le concret, au quotidien, dans le temps... car l'action publique relève du temps long, parfois très long.

Le complexe culturel et la voie verte en sont des exemples parfaits. Mon engagement, je l'ai démontré depuis des années. Comme maire. Comme président.

J'ai été là. Dans la durée. Dans la constance.

Ce que je vous propose, c'est la continuité de cet engagement. Mon envie ef mon énergie sont intactes.

Je suis disponible et déterminé, avec la même implication qu'au premier jour pour réaliser des projets qui façonnent notre territoire, qui répondent aux enjeux d'aujourd'hui et préparent l'avenir.

Mais au-delà des projets, permettez-moi une question simple, mais néanmoins importante.

On l'a vu, on le voit encore, en politique, les responsabilités évoluent, d'autres fonctions peuvent appeler...

C'est une réalité. Mais ici, nous avons une responsabilité particulière, parce que nos projets s'inscrivent dans le temps. Parce que nos communes ont besoin de stabilité. Ainsi, si demain le Président est appelé ailleurs, vers des fonctions, ministérielles ou autres, qui pilotera notre infercommunalité ? Qui concrètement suivra les dossiers et prendra les décisions £

C'est une question que nous devons tous nous poser.

Chers collègues,

Je le dis sans détour:

Notre intercommunalité mérite de la présence, de la constance et un engagement fotal, parce que les projets que nous portons ne se feront pas à distance, ne se feront pas à moitié, ne se feront pas entre deux agendas.

Moi, je prends cet engagement, devant vous :

Je me consacrerai, totalement, à notre intercommunalité, sans autre priorité, Si vous m'accordez votre confiance, je serai le président de toutes les communes, De celles qui m'auront soutenu, comme de celles qui auront fait un autre choix. Car au final, ce qui nous rassemble est plus important.C'est dans cet esprit, et avec cette exigence, que je vous demande votre confiance.

Aussi, je vous le dis simplement :

- Votez en conscience,

- Votez pour ce qui vous semble juste. Je vous remercie. »

Daniel Marie : Merci. J'appelle pour être assesseurs, les quatre conseillers les plus jeunes que j'invite à rejoindre l'espace dédié aux opérations de vote. - M. Vincent COLLO

- M. Romain DEULEY

- M. Geoffrey LE DÉAN

- Mme Emilie TISON

Des isoloirs ont été installés et des bulletins ont été imprimés et mis à votre disposition ainsi que des enveloppes pour procéder au vote. A l'appelle de votre nom, je vous remercie de vous diriger vers les isoloirs, prendre les bulletins et une enveloppe, puis d'aller dans l'isoloir avant de déposer votre enveloppe dans l'urne et signer la feuille d'émargement. Ensuite vous regagnerez votre place.

Le Président appelle les Votants dans l'ordre de la feuille d'appel, pour qu'ils aillent voter.

A l'issue du dépouillement, Le Président annonce les résultats du scrutin.

Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (bulletins déposés) : 55 Nombre de suffrages déclarés nuls : 0 Nombre de votes blancs : 0 Nombre de suffrages exprimés [b-(c+d)] : 55 Majorité absolue : 28

Véronique Louwagie a obtenu 33 voix

Jean Sellier a obtenu 22 voix.

Madame Véronique Louwagie est élue Présidente de la Communauté de Communes.

Le Conseil,

- VU l'arrêté préfectoral n° 1111-25-018 en date du 7 octobre 2025 constatant le nombre total de sièges que compte l'organe délibérant de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle et leur répartition par commune membre ;

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-2, L5211-6, L5211-6-1 et L5211-9 ;

- Vu le procès-verbal relatif à l'élection du Président et des membres du Bureau annexé à la présente délibération ;

- Vu les résultats du scrutin ;

> PROCLAME Madame Véronique LOUWAGIE, Présidente de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle et la déclare installée.Monsieur Marie invite la Présidente à prendre sa place à la tribune.

Véronique Louwagjie :

«En premier lieu, je remercie les élus du Conseil communautaire pour leur

confiance qui m'honore. Merci à tous.

AU moment où je prends mes fonctions à la présidence de notre communauté de communes, je souhaite m'adresser tout particulièrement à foi, Jean. Car avant toute chose, il me paraît essentiel de saluer le parcours qui est le tien et l'engagement que fu as consacré à nolre territoire ces 30 années, et pour lequel fu continueras de jouer un rôle important.

30 années, c'est bien plus qu'un mandat : c'est une vie d'investissement, de décisions, de projets portés avec constance, de présence au quotidien auprès des élus, des équipes et des habitants.

C'est une connaissance fine de notre territoire, de ses forces, de ses fragilités, et une volonté permanente de le faire avancer.

AU fil des années, fu as contribué à structurer, à développer et à faire grandir cette infercommunalité. Je reprends tes mots, tu as fait avancer le territoire.

Ton action a permis de poser des bases solides, sur lesquelles nous pouvons aujourd'hui nous appuyer pour poursuivre le travail.

Au-delà des responsabilités exercées, je veux également souligner fon engagement personnel, fon attachement à cette collectivité et l'énergie que fu y as consacrée depuis son origine, car il ne faut pas oublier que fu as éfé à l'origine de la fusion du pays de L'Aigle ef de Moulins la Marche.

I ne faut pas oublier que fu as fait évoluer ce territoire pour en faire ce qu'il est devenu et ce n'est pas rien.

L'élection qui vient d'avoir lieu est un moment de vie démocratique. Elle n'efface en rien le chemin parcouru ni la valeur de l'engagement que fu as porté avec conviction pendant toutes ces années. Je mesure l'émotion qui doit être la tienne en ce moment.

Ce soir, au moment de rendre hommage à ces 30 années d'engagement, c'est

foute une communauté qui te dit merci. Merci pour ta constance, merci pour ta vision, merci pour ta présence indéfectible.

Et au-delà du bilan, c'est aussi l'homme que je salue : une personne de conviction, de dialogue, et de respect, dont l'exemple continuera longtemps d'éclairer le chemin.

Alors, avec émotion ef reconnaissance, permets-moi de t'adresser mes plus sincères remerciements ef ma profonde gratitude.

Merci pour ces 30 années. Et surtout, merci pour tout ce que fu as fait jusqu'ici ef pour ce que fu continueras à faire, j'en suis certaine. »

La Présidente décide une suspension de séance de 10 mn.e Délibération n° 2026-04-09-084

Détermination du nombre de Vice-présidents

Véronique Louwagjie : Je vous propose de reprendre avec le point de l'ordre du jour qui porte sur la détermination du nombre de Vice-présidents.

Conformément à l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, il est demandé aux conseillers communautaires de statuer sur le nombre de membres du Bureau qui est composé d'un ou de plusieurs Vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres.

La Communauté de Communes doit disposer au minimum d'un Vice-président et au maximum d'un nombre de Vice-présidents correspondant à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant arrondi à l’entier supérieur et sans que cela puisse excéder le nombre de quinze.

Pour la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle, le nombre maximum de Vice-présidents est de 11 (55 membres x 20% = 11).

L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, porter ce maximum à 30 %, arrondi à l’entier inférieur, dans la limite de 15 Vice-présidents. Pour la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle, le nombre maximum de Vice-présidents pourrait être porté à 15.

Dans une telle hypothèse, il est à noter que l'enveloppe indemnitaire globale ne pourra toutefois pas être augmentée, celle-ci étant calculée sur un effectif de Vice- présidents ne pouvant excéder 20 % de l'effectif global du Conseil communautaire.

Véronique Louwagie: « Je rappelle que le nombre de Vice-présidents en début de mandat 2020 était de 10. Comme je vous l'ai précédemment indiqué, je souhaite élargir le nombre de Vice-présidents. Ce souhait résulte des échanges que j'ai pu avoir avec les uns et les autres, et notamment avec les personnes qui ont manifesté un intérêt pour exercer des responsabilités particulières.

Par ailleurs, nos responsabilités couvrent des domaines essentiels et de plus en plus nombreux : développement économique, aménagement du territoire, transition écologique, services à la population, mobilité, attractivité, entre autres. Autant de politiques publiques qui nécessitent du temps, de l'expertise et un engagement constant.

Augmenter le nombre de Vice-présidents, c'est d'abord faire le choix d'une meilleure répartition du travail. C'est permettre à chacun de se consacrer pleinement à des délégations précises, d'approfondir les dossiers et de suivre les projets avec rigueur. Cette proposition n'est ni un choix de confort, ni un choix de circonstance. Elle répond à une réalité : celle de la complexité croissante des compétences exercées par notre communauté de communes.

Je vous propose un nombre de 12 Vice-présidents. Ce choix nécessite que notre Communauté de Communes, délibère à la majorité des deux-tiers de ses membres, soit une majorité de 37.

Je souhaite également apporter une précision importante sur le cadre juridique de cette requête. L'enveloppe indemnitaire globale ne pourra pas être augmentée, celle-ciétant limitée par la loi à un montant calculé sur un effectif que ne peut excéder 20% de l'effectif global du Conseil communautaire, soit 11 Vice-présidents. Cette décision dérogatoire au principe de base n'est donc pas source de dépense supplémentaire parrapport au droit commun. Il s'agit simplement d'une répartition différente des

responsabilités, et non d'un coût supplémentaire.

C'est aussi faire le choix d'une gouvernance plus collective. Notre intercommunalité est

riche de la diversité de ses communes, de leurs réalités ef de leurs sensibilités. En élargissant l'exécutif, nous donnons à davantage d'élus la possibilité de participer activement aux décisions et de porter la voix de leurs territoires.

C'est enfin un choix de proximité et d'efficacité. Plus nous serons organisés ef structurés, plus nous serons en capacité de répondre rapidement ef concrètement aux attentes de nos habitants.

Je suis convaincue que cette organisation renforcée nous permettra d'être plus réactifs, plus cohérents ef plus ambitieux dans les projets que nous porterons ensemble. Augmenter le nombre de vice-présidents, ce n'est pas multiplier les fonctions, c'est renforcer notre capacité d'action collective.

C'est le sens de la proposition que je vous soumets aujourd'hui : construire une

gouvernance à la hauteur des enjeux de notre territoire.

C'est dans cet esprit que je vous propose un nombre de 12 vice-présidents. Je vous remercie. »

- Vu l'arrêté préfectoral n° 1111-25-018 en date du 7 octobre 2025 portant composition du Conseil communautaire à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 en fixant le nombre de sièges à 55 et leur répartition par commune membre : -_ Vule Code général des collectivités territoriales et notamment l'articles

L5211-10;

- Considérant que le nombre de Vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze Vice- présidents ;

- Considérant que l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer Un nombre de Vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

> DECIDE de fixer à 12 le nombre de Vice-présidents

En EXERCICE 55

PRESENTS 55

VOTANTS 55

VOTE : 51 POUR

2 CONTRE (Delphine PRIEUR, Jean-Luc NOUAIL)

2 ABSTENTIONS (Daniel MARIE, Jean SELLIER)e Délibération n° 2026-04-09-085

Election des Vice-présidents

Véronique Louwagie: Nous allons maintenant procéder à l'élection des Vice- présidents. Ceux-ci sont successivement élus selon les mêmes modalités que le Président, au scrutin uninominal à bulletin secret » (articles L2122-4, L2122-7 et L2122- 7-1 du CGCT).

Election du premier Vice-président

Véronique Louwagjie : La 1° Vice-présidence porte sur les finances et les ressources humaines. Qui se déclare candidat pour cette 1° Vice-présidence ?

Geoffrey Le Déan : Je me porte candidat au poste de Vice-président en charge

des finances et des ressources humaines. J'ai 38 ans, je suis élu conseiller municipal

à La Ferté-en-Ouche. Titulaire d'un BTS comptabilité gestion, je suis officier de

sapeurs-pompiers professionnel, j'ai en charge le centre de secours de L'Aigle. Je suis né à L’Aigle, j'y ai grandi, j'y ai fait mes études et j'habite aujourd'hui à La Ferté-

en-Ouche.

En ant qu'officier de sapeurs-pompiers, dans mon quotidien, je dois gérer les

moyens humains, matériels et financiers pour répondre de manière efficace aux interventions. En tant que cadre, je participe à l'élaboration du budget et des

documents siructurants relevant de la fonction publique. Cela m'impose d'être rigoureux, de prioriser et d'être capable de faire des choix utiles. Sur le plan des

ressources humaines, je manage 60 personnes avec des profils et des statuts

différents. Mon approche est d'être à l'écoute, en sachant poser un cadre clair et

prendre des décisions quand cela s'avère nécessaire. Je souhaîte m'inscrire dans Un travail collectif, au service des communes et du bon fonctionnement de notre Communauté de Communes. Je vous remercie.

Monsieur Mehdi AFIF remplace Monsieur Geoffrey LE DÉAN au poste d'assesseur.

La Présidente appelle tous les Conseillers communautaires à aller voter.

A l'issue du dépouillement, la Présidente annonce les résultats du 1° tour de scrutin.

Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (bulletins déposés) : 55

Nombre de suffrages déclarés nuls : 1

Nombre de votes blancs : 7

Nombre de suffrages exprimés [b-(c+d)] : 47

Majorité absolue 24

Geoffrey Le Déan a obtenu 46 voix.

Jean Sellier a obtenu 1 voix.

Geoffrey Le Déan est élu 1er Vice-président.

Véronique Louwagie : je souhaite profiter de cette élection pour préciser que je me suis entretenu avec Jean Seller et lui ai proposé la première vice-présidence, ce qu'il ne souhaitait pas.Election du deuxième Vice-président

Véronique Louwagjie : La 2° Vice-présidence porte sur l'urbanisme et le logement. Qui se déclare candidat pour cette 2° Vice-présidence ?

Jérôme Bignon est candidat.

Jérôme Bignon : J'ai 51 ans, je vis à Moulins-la-Marche depuis 45 ans. Je travaille au

sein de la Communauté de Communes des Vallées d'Auge et du Merlerault en tant que responsable des secteurs bâtiments, hygiène et sécurité. À ce titre, j'ai développé une approche concrète et rigoureuse des problématiques liées aux

équipements, à la règlementation et la gestion des collectivités. Mon parcours m'a également permis d'acquérir Une bonne connaissance du service urbanisme, de

ses règles, de ses contraintes et des enjeux d'aménagement qui sont aujourd'hui essentiels pour le développement harmonieux de nos communes.

Sur le plan local, je me suis engagé en 2020 au Conseil municipal de Moulins-la- Marche. Dernièrement, j'ai été élu maire de Moulins-la-Marche, cet engagement traduit ma volonté d'agir au plus près de nos concitoyens, dans une logique de coopération et de solidarité intercommunales. Moulins-la-Marche ancien chef-lieu de canton occupe une place historique importante au sein de notre territoire. I|me

paraît donc essentiel que la commune soit représentée au sein du Bureau communautaire afin de contribuer pleinement aux décisions qui engagent noire avenir commun. C'est dans cet esprit de travail collectif, de proximité et d'efficacité que je vous propose ma candidature au poste de Vice-président en charge de l'urbanisme et du logement.

Je souhaite mettre mon expérience, ma connaissance du terrain ainsi que mes compétences notamment en matière d'urbanisme et de gestion technique, au

service de notre Communauté de Communes. Je vous remercie de votre attention et de la confiance que vous voudrez bien m'accorder.

La Présidente appelle tous les Conseillers communautaires à aller voter.

À l'issue du dépouillement, la Présidente annonce les résultats du 1°" tour de scrutin.

Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (bulletins déposés) : 99 Nombre de suffrages déclarés nuls : 2 Nombre de votes blancs : 8 Nombre de suffrages exprimés [b-(c+d)] : 45 Majorité absolue 23

Jérôme Bignon a obtenu 45 voix et est élu 2° Vice-président.

Election du troisième Vice-président

Véronique Louwagie : La 3° Vice-présidence porte sur le scolaire et périscolaire. Y a-t-il des candidats pour cette 3° Vice-présidence ?

Véronique Helleux est candidate.

Véronique Helleux : Pour ceux qui ne me connaissent pas, je suis cadre dirigeante

retraitée depuis 2 ans maintenant. Je suis par ailleurs maire de Aube. La Vice-

présidence en charge de l'éducation est Une responsabilité exigeante avec des enjeux importants pour notre territoire.Après 4 ans dans cette fonction, j'en mesure pleinement les réalités. Cette compétence est souvent associée aux fermetures de classes. Vous le savez, les fermetures ne dépendent pas de nous. Néanmoins, nous en subissons pleinement les conséquences. C'est pourquoi nous devons rester mobilisés, aux côtés de

l'Education nationale pour défendre un service éducatif solide. Nous devons ensemble être acteurs de la carte scolaire pour répondre au mieux aux besoins de nos enfants, ne pas simplement la subir et continuer à regarder devant nous afin d'adapter nos structures face à la baisse démographique.

Mais notre action ne se limite pas aux écoles et aux fermetures de classes. Elle

concerne aussi la gestion des centres de loisirs qui font pleinement partie du parcours des enfants au quotidien. Car il y a une priorité qui guide notre action. L'enfant. Depuis le début de mon engagement, je porte une conviction forte. L'éducation ne se limite pas aux murs de l'école, elle concerne toute la vie de l'enfant, scolaire, périscolaire et extrascolaire. Pour y répondre, nous nous appuyons sur des projets éducatifs de qualité, une équipe formée et une écoute attentive des besoins des familles. Nous avons également développé des initiatives culturelles et pédagogiques pour les enfants du territoire, l'accès à la culture avec un spectacle par an pour chaque cycle au complexe culturel, la découverte des musées avec la participation financière totale des transports et entrées par la Cac,

des projets phares au sein des centres de loisirs comme le mini camps en juillet ou l'inter centre.

Parmi les actions que nous menons, une me tient particulièrement à cœur, la restauration scolaire. Chaque jour, nous servons 1350 repas en veillant à leur qualité, à leur équilibre, en favorisant les circuits courts et en limitant le gaspillage. Mais nous devons aller plus loin, notamment en développant l'éducation au goût dès le plus jeune âge, avec pour projet la création d'une école du goût. C'est dans cet esprit que je souhaite poursuivre le travail engagé avec vous. Enfin, je souhaite rester une élue de terrain, proche des réalités, à l'écoute et continuer cette mission avec sérieux et conviction. Je vous remercie de la confiance que vous voudrez bien m'accorder

La Présidente appelle tous les Conseillers communautaires à aller voter. A l'issue du dépouillement, la Présidente annonce les résultats du 1e tour de scrutin.

Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants {bulletins déposés) : 55

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0 Nombre de votes blancs : 5 Nombre de suffrages exprimés [b-{(c+d)] : 50 Majorité absolue 26

Véronique Helleux a obtenu 50 voix et est élue 3e Vice-présidente.

Election du quatrième Vice-président

Véronique Louwagjie : La 4° Vice-présidence concerne le sport et la jeunesse. Y a- t-il des candidats pour cette 4° Vice-présidence ?

Nicolas Masse est candidat.Nicolas Masse: J'ai 44 ans, habitant la Ferté-en-Ouche, entrepreneur depuis 20 ans. Sportif et passionné depuis mon plus jeune âge, j'ai un lien fort avec la jeunesse.

C'est sur le terrain que je donne le meilleur et c'est là que se joue l'avenir du sport dans nos communes. Je me porte candidat à la vice-présidence en charge du sport et de la jeunesse, je suis convaincu d'être la bonne personne pour fédérer les clubs, porter vos projets et faire rayonner notre territoire. Je suis également fier et honoré d'être aux côtés de Véronique Louwagie pour servir cette nouvelle dynamique. Merci à tous.

La Présidente appelle tous les Conseillers communautaires à aller voter. À l'issue du dépouillement, la Présidente annonce les résultats du 1e' tour de scrutin.

Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants {bulletins déposés) : 99 Nombre de suffrages déclarés nuls : 0 Nombre de votes blancs : 7 Nombre de suffrages exprimés [b-(c+d)] : 48 Majorité absolue 25

Serge Delavallée a obtenu 1 voix.

Nicolas Masse a obtenu 46 voix.

Jean-Luc Nouail a obtenu 1 voix.

Nicolas Masse est élu 4° Vice-président.

Election du cinquième Vice-président

Véronique Louwagie : La 5° Vice-présidence porte sur l'action sociale et la santé. Qui se déclare candidat pour cette 5° Vice-présidence ?

Nathalie Lenêôtre est candidate.

Nathalie Lenêtre : J'ai 65 ans, je suis mariée, maman de deux enfants et grand-mère comblée. Je suis native de L'Aigle, un territoire que je connais bien. J'y ai pratiqué mon activité d'infirmière libérale jusqu'à ma retraite il y a deux ans. On ne s'engage pas toute une vie pour s'arrêter du jour au lendemain. C'est pour cela que je souhaite aujourd'hui continuer à m'investir pour notre Communauté de Communes. Il y a 6 ans, j'ai pris la vice-présidence de l'action sociale et les débuts ont été un peu « bousculants». 1! a fallu se plonger dans une structure riche, complexe, avec de nombreuses missions, en pleine période de Covid mais très vite, j'en ai compris le sens. Le CIAS, c'est avant tout un service clé pour la population, qui agjit sur l'ensemble du territoire pour accompagner, soutenir et orienter ceux qui en ont le plus besoin. Le CIAS a 5 pôles: petite enfance, solidarité et insertion, personnes âgées et handicapées, animation sociale et un pôle coordination sociale locale.

Mois c'est aussi, tout un travail partenarial avec les institutions et les structures associatives. Aujourd'hui, je me sens prête à m'impliquer avec la même énergie, la même écoute, et surtout, la même envie d'agir.

Mes priorités :

- suivre la réhabilitation du pêle animation sociale engagée dans le cadre de l'ANRU et participer à sa renaissance en positionnant ce centre social au cœur de l'intercommunalité et surtout mieux répondre aux besoins sociaux des habitants du territoire pour les années à venir,- mener une politique visant à lutter contre la précarité sociale grandissante des personnes âgées et au maintien du lien social pour rompre l'isolement en milieu rural,

- continuer à développer des projets autour de la parentalité, de l'accueil des jeunes enfants et accompagner au mieux les familles.

Mon engagement reste le même, servir l'intérêt général et contribuer à mon niveau à faire vivre un territoire solidaire, humain et attentif à chacun.

Merci pour la confiance que vous voudrez bien me témoigner.

La Présidente appelle tous les Conseillers communautaires à aller voter. A l'issue du dépouillement, la Présidente annonce les résultats du 1<'tour de scrutin.

Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (bulletins déposés) : 95 Nombre de suffrages déclarés nuls : 0 Nombre de votes blancs : 4 Nombre de suffrages exprimés [b-{(c+d)] : 21 Majorité absolue 26

Nathalie Lenêtre a obtenu 51 voix et est élue 5° Vice-présidente.

Election du sixième Vice-président

Véronique Louwagjie: La 6° Vice-présidence porte sur la voirie. Qui se déclare candidat pour cette 6° Vice-présidence ?

Guy Martel est candidat.

Guy Martel : Je suis maire de Saint Symphorien des Bruyères, technico-commercial retraité. Je suis candidat à la vice-présidence en charge de la voirie. Cette compétence, je l’apprécie, je la maîtrise et je mets à disposition de la CdC mon temps, mon expérience et mes connaissances. Donnez-moi les moyens d'entretenir nos voies communales et nos trottoirs, je connais les axes de progrès et je m'engage à mettre fout en œuvre pour lancer un programme pluriannuel de réfection des voiries et trottoirs de notre CdC. Je compte sur vous pour que le budget voirie ne soit plus la variable d'ajustement du budget de la CdC mais un vrai budget qui nous permette d'entretenir correctement les 670 km de voirie et les 130 km de trottoirs dont nous avons la charge. Par avance, je vous remercie.

La Présidente appelle tous les Conseillers communautaires à aller voter. A l'issue du dépouillement, la Présidente annonce les résultats du 1er tour de scrutin.

Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (bulletins déposés) : 55 Nombre de suffrages déclarés nuls : 0 Nombre de votes blancs : 3 Nombre de suffrages exprimés [b-{(c+d)] : 52 Majorité absolue 27

Romain Deuley a obtenu 1 voix.

Guy Martel a obtenu 51 voix.

Guy Martel est élu 6° Vice-président.Election du septième Vice-président

Véronique Louwagjie : La 7° Vice-présidence porte sur les bâtiments. Qui se déclare candidat pour la 7e Vice-présidence ?

Gilbert Matelot est candidat.

Gilbert Matelot : Elu maire de la commune des Genettes en 2020 et réélu en 2026, j'ai également été impliqué au bureau du SAEP du Percher et au bureau de l'Office du Tourisme pendant ce mandaiî. J'ai participé à la commission mobilité et à une commission pour la rénovation de la piscine. Titulaire d’une mañfrise commerciale, je suis entré comme cadre chez Auchan puis Carrefour avant de m'installer dans la région à la tête d’une petite supérette. Après une expérience 4 ans dans une entreprise de travaux publics devenue filiale de Bouygues, et 4 ans dans un bureau d'études d’une autre entreprise devenue filiale de la SAUR, j'ai eu envie de m'investir dans la CdC au niveau du secteur des bâtiments. Je vous remercie d'avance pour voire confiance.

La Présidente appelle fous les Conseillers communautaires à aller voter. A l'issue du dépouillement, la Présidente annonce les résultats du 1er four de scrutin.

Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (bulletins déposés) : 55 Nombre de suffrages déclarés nuls : 0 Nombre de votes blancs : 8 Nombre de suffrages exprimés [b-(c+d)] : 47 Majorité absolue 24

Gilbert Matelot a obtenu 47 voix et est élu 7° Vice-président.

Election du huitième Vice-président

Véronique Louwagie : La 8° Vice-présidence porte sur le tourisme. Qui se déclare candidat pour la 8 Vice-présidence ?

Didier Cousin est candidat.

Didier Cousin: J'ai 66 ans, je suis agriculteur à L'Aigle. C'est avec beaucoup d'humilité et de détermination que je propose ma candidature aujourd'hui au poste de vice-président en charge du tourisme au sein de noire Communauté de Communes. Le tourisme est bien plus qu'un levier économique, il est une vitrine de notre territoire, un reflet de notre identité, de notre patrimoine, de notre art de vivre. llraconte qui nous sommes ef ce que nous souhaitons partager avec celles et ceux qui nous rendeni visite ef avec celles et ceux qui y habitent.

Notre territoire possède de nombreux atouts, des paysages remarquables, une richesse culturelle, des savoir-faire locaux et surtout, des femmes et des hommes engagés qui le font vivre au quotidien. Notre responsabilité collective est de valoriser ces atouts avec cohérence, ambition et respect.

Si vous m'accordez votre confiance, je m'engage à porter une vision du tourisme à la fois dynamique, durable et équilibrée. Dynamique en soutenant les initiatives locales, en renforçant notre attractivité et en développant des partenariats avec l'ensemble des acteurs du secteur.Durable en veillant à préserver nos ressources naturelles, à promouvoir des pratiques responsables et à inscrire notre développement touristique dans le respect de notre environnement et de nos habitants. Equilibré en cherchant à concilier développement économique et qualité de vie, attractivité et authenticité, fréquentation et préservation de notre identité.

Je souhaite également placer le dialogue au cœur de mon action, travailler en étroite collaboration avec les élus, les professionnels du tourisme, les associations et les habitants car c'est ensemble que nous construirons un projet solide et partagé. Être vice-président en charge du tourisme, c'est avant tout être au service d'un collectif et d'un territoire. C'est écouter, fédérer, impulser et accompagner. Je suis prêt à m'investir pleinement dans cette mission avec sérieux, engagement et enthousiasme car j'aime notre pays de L'Aigle et je souhaite le faire découvrir. Je vous remercie de votre attention et de la confiance que vous voudrez bien m'accorder.

La Présidente appelle tous les Conseillers communautaires à aller voter. A l'issue du dépouillement, la Présidente annonce les résultats du 1er tour de scrutin.

Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants {bulletins déposés) : 55 Nombre de suffrages déclarés nuls : 0 Nombre de votes blancs : 10 Nombre de suffrages exprimés [b-(c+d)] : 45 Majorité absolue 23

Didier Cousin a obtenu 43 voix.

Serge Delavallée a obtenu 1 voix.

Jean-Luc Nouail a obtenu 1 voix.

Didier Cousin est élu 8 Vice-président.

Election du neuvième Vice-président

Véronique Louwagjie: La 9° Vice-présidence porte sur la culture, saison culturelle jeune public et la gestion salle de spectacle. Qui se déclare candidat pour cette 9e Vice-présidence ?

Serge Delavallée est candidat.

Serge Delavallée: Quand je suis devenu vice-président à La Communauté de Communes à la compétence tourisme et présence culturelle, il y avait une grande manifestation, la Fête du ciel, avec 15 000 spectateurs. C'était une belle réussite mais elle avait deux handicaps. Le premier est qu'elle coutait cher, 150 000 euros et le deuxième est qu'elle n'avait lieu qu'à un seul endroit, à L'Aigle puisqu'elle nécessitait Un aérodrome. Cela n'allait pas avec l'idée que je me faisais de l'animation globale d'un territoire. Après diverses discussions avec mes collègues, l'idée s'est imposée de mettre en place les Terrasses de l'été, une manifestation gratuite, conviviale, faite par des professionnels avec différents thèmes, de la musique, du théâtre, de la danse, du cirque et même de la musique classique. Ainsi nous proposons à tout notre territoire de pouvoir recevoir des spectacles pendant l'été, les mercredis soir de juillet et août et faire découvrir nos communes.Ca a été aussi l'occasion après le Covid, et les problèmes rencontrés par les comités des fêtes et les associations, de leur proposer des animations pour lesquels ils avaient la possibilité de renflouer les caisses et de recréer du lien. Dès les premières éditions, les spectateurs ont été au rendez-vous: en 2025, 8 spectacles et plus de 4500 spectateurs.

Pour suivre l'action culturelle de notre CdC, en juin 2020, nous avons ouvert au public l'étang de la Croix Lamirault qui propose des promenades à pied ou à vélo, et depuis quelques temps, la possibilité de pêcher, à la fois sur une partie de l'étang et sur les bords de la Risle. L'acquisition de cet étang permet également une offre de deux superbes manifestations, le Mud'd'Ouche et le Biches Festival. L'action culturelle, c'est encore l'aménagement global de la voie verte qui part de la manufacture Bohin, chemine jusqu'aux platanes de L'Aigle, traverse la ville et reprend son parcourt nature pour cheminer à nouveau le long de la Risle jusqu'à l'étang de la Croix Lamirault. Pour information, depuis juin 2025, 40 000 visiteurs se sont baladés sur ce parcours. Nous participerons encore au Printemps de la chanson en co-organisation avec le département de l'Orne, le dernier événement vient d'avoir lieu à Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois. C'est toujours la même démarche, à chaque édition, faire en sorte qu'une nouvelle commune accueille cet événement.

Avec l'ouverture du nouveau complexe Risle en Scène, j'ai proposé que la saison culturelle jeune public, de la maternelle au CM2, qui n'était proposée qu'aux enfants des écoles de L'Aigle le soit à tous les enfants de notre Communauté de Communes. Ainsi chaque enfant de notre territoire peut assister à un spectacle vivant, dans une vraie salle de spectacle et découvrir la magie du théâtre et de la musique. La compétence culture, c'est encore la gestion de nos deux médiathèques, celles de Moulins la Marche et de La Cantonade à la Ferté-en- Ouche, nous avons mis ces deux équipements en réseau et depuis août 2025, nous avons opté pour la gratuité totale de l'accès à tous les documents avec la médiathèque départementale de l'Orne, c'est-à-dire le Conseil départemental. Pour terminer sur la lecture publique, nous avons co-organisé, sur proposition de l'association TaPage, le premier salon du livre qui a eu lieu à La Cantonnade de la Ferté-en-Ouche. Au-delà du succès de la manifestation auprès du public, le samedi 7 février dernier, notre participation s'est matérialisée par l'accueil d'auteurs qui sont intervenus dans les écoles et ont fait de la médiation avec les enseignants et les enfants.

Nous avons pour l'avenir, quelques projets dans nos cartons. Si vous m'accordez votre confiance, ces projets vous seront proposés. Bien sûr, vous aurez toute latitude pour les étudier, ou les abandonner ou faire de nouvelles propositions. Soyez assurés que je serai le lien entre les communes et le Conseil de la CaC ef que je serai votre ambassadeur auprès de Madame la Présidente.

La Présidente appelle tous les Conseillers communautaires à aller voter. A l'issue du dépouillement, la Présidente annonce les résultats du 1°' four de scrutin.

Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (bulletins déposés) : 59 Nombre de suffrages déclarés nuls : 2 Nombre de votes blancs : 11 Nombre de suffrages exprimés [b-(c+d)] : 42 Majorité absolue 22Didier Cousin a obtenu 2 voix.

Sébastien Chevalier a obtenu 1 voix.

Serge Delavallée a obtenu 37 voix.

Jean-Luc Nouail a obtenu 1 voix.

Jean Sellier a obtenu 1 voix.

Serge Delavallée est élu 9° Vice-président.

Election du dixième Vice-président

Véronique Louwagie : La 10° Vice-présidence porte sur l'économie. Qui se déclare candidat pour cette 109 Vice-présidence ?

Jean-Luc Beaufils est candidat.

Jean-Luc Beaufils : J'ai 59 ans, je suis technicien agricole, maire d'Irai depuis 2014. J'étais vice-président aux sports à la CdC depuis 2014 et je me présente aujourd'hui à la vice-présidence en charge de l'économie.

Pourquoi ce changement ? Je suis très attachée à la vie économique de nos PME et PMI ef de l'ensemble de nos commerçants et artisans de notre territoire. J'ai la volonté de poursuivre le développement économique des territoires, de Moulins la Marche, de la Ferté en Ouche, et de tout le bassin du secteur de L'Aigle. Quelle sera la stratégie territoriale de demain ?

- élaborer un schéma de développement économique avec les artisans, les industries et les commerçants,

- prospecter aux moyens d'attirer de nouvelles entreprises pour créer de l'emploi, - l'aménagement avec la création de nouvelles zones,

- la réhabilitation avec le recensement des bâtiments en friche ou vacants, - le soutien, des aides financières qui peuvent être apportées aux entreprises, commerçants où artisans,

- pour finir, faire l'interface entre la collectivité et les organismes consulaires, chambres des métiers et chambres de commerce et d'industrie. Je sollicite vos suffrages pour me permettre de mettre en valeur nos territoires, merci.

La Présidente appelle tous les Conseillers communautaires à aller voter. A l'issue du dépouillement, la Présidente annonce les résultats du 1°" tour de scrutin.

Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (bulletins déposés) : 55 Nombre de suffrages déclarés nuls : 1 Nombre de votes blancs : 14 Nombre de suffrages exprimés [b-{(c+d)] : A0 Majorité absolue 21

Jean-Luc Beqaufils a obtenu 33 voix.

Sébastien Chevalier a obtenu 1 voix.

Jean-Luc Nouail a obtenu 2 voix.

Jean Sellier a obtenu 4 voix.

Jean-Luc Beaufils est élu 10° Vice-président.Election du onzième Vice-président

Véronique Louwagjie: La 11° Vice-présidence porte sur la transition écologique, l'agenda 2030, la mobilité et le développement durable. Qui se déclare candidat pour cette 11° Vice-présidence ?

Christophe Pottier est candidat.

Christophe Pottier: J'ai 59 ans, je suis né à L'Aigle, maire de Saint-Michel-Thubeuf depuis 2008 et conseiller communautaire depuis cette date. Je me présente devant vous avec une conviction profonde et une ambition claire. Mettre toute mon énergie, toute mon expérience et mon enthousiasme au service de noire territoire en candidatant à la vice-présidence à la transition écologique, l'agenda 2030, la mobilité et le développement durable. C'est un engagement réfléchi et muri. Le Pays de L'Aigle, c'est une ville et des communes rurales vivantes, des habitants attachés à leur cadre de vie, un tissu économique et humain que nous avons tous à cœur de préserver et de faire grandir. La mobilité est ma première priorité, ça n'est pas un sujet technique, c'est une question de justice, de liberté, c'est sur ce terrain là que je veux me battre. Je ne vous promets pas de miracle mais du concret, de m'engager d'abord sur le dispositif de transport à la demande voté récemment par la CdC, à son évaluation et à son adaptation, de soutenir les mobilités douces, partout où c'est possible, surtout d'écouter les habitants de chaque commune, petite ou grande, pour consiruire des réponses sur mesures plutôt qu'apporter des solutions qui fonctionnent ailleurs mais ailleurs seulement. Par la transition écologique, n'attendez pas contraintes, interdictions ou dépenses. Il est question d'opportunités économiques, de rénovation des bâtiments communautaires pour faire baisser les factures, de reprise en main de notre avenir énergétique et de la préservation de nos espaces naturels. Je vois ce rêle de VP comme celui de facilitateur d'un levier positif pour notre territoire. Mettre en œuvre l'agenda 2030 à l'échelle du Pays de L'Aigle, c'est nous engager à ce que chaque euro dépensé, chaque projet voté, chaque partenariat noué serve le long terme, le bien-être de ceux qui vivent ici aujourd'hui et ceux qui y vivront demain. Vous aurez noté que la transition écologique, la mobilité et le développement durable nécessitent de travailler en partenariat avec les autres vice-présidents. Je VOUS remercie.

La Présidente appelle tous les Conseillers communautaires à aller voter. A l'issue du dépouillement, la Présidente annonce les résultats du 1e tour de scrutin.

Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (bulletins déposés) : 55 Nombre de suffrages déclarés nuls : 1 Nombre de votes blancs : 17 Nombre de suffrages exprimés [b-(c+d)] : 37 Majorité absolue 19

Véronique Louwagie a obtenu 1 voix.

Jean-Luc Nouail a obtenu 6 voix.

Christophe Pottier a obtenu 26 voix.

Delphine Prieur a obtenu 1 voix.

Jean Sellier a obtenu 3 voix.

Christophe Pottier est élu 11e Vice-président.Election du douzième Vice-président

Véronique Louwagie: La 12° Vice-présidence concerne l'assainissement et la GEMAPI. Qui se déclare candidat pour cette 12° Vice-présidence ? François Brizard est candidat.

François Brizard: J'ai 60 ans, je suis agriculteur sur la commune de la Ferté-en- Ouche. Je suis vice-président de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle en charge de l’environnement depuis la fusion de nos CdC en 2017. AU 1° janvier 2018, la CdC a pris la compétence assainissement. De ce fait, la collectivité a repris 16 stations d'épuration, 80 postes de relevage et 190 km de réseaux. Dès la prise de compétence, il nous a paru indispensable d'harmoniser les coûts et le fonctionnement des services. Ce fut réalisé à partir de 2021 de façon progressive et cela s'est achevé au 1°" janvier 2024. Aujourd'hui tout le monde paie le même prix sur l'ensemble du territoire. En juillet 2024, nous avons harmonisé le mode de gestion. En effet, à la prise de compétence, nous travaillons avec trois modes de gestion : l'affermage, la délégation de service public et la régie. Aujourd'hui, nous n'avons plus qu'un interlocuteur dans le cadre d'une délégation de service public, Eaux de Normandie.

Depuis 2018, en plus de l'achèvement de construction des deux stations neuves, à lrai et à Moulins la Marche, nous avons rénové les réseaux sur l'ensemble du territoire, Aube-Rai en 2021, la Ferté Fresnel en 2024, Aube-L'Aigle en 2025 avec la reconstruction d'un poste au niveau des abattoirs et la suppression d'un syphon et d'une canalisation passant sous la Risle. Nous avons aussi réalisé la réfection des réseaux dans le cadre de l’'ANRU au niveau de La Madeleine. En 2025, nous avons aussi reconstruit la station d'épuration de Glos-la-Ferrière qui sera remise en état au cours de 2026 et, en 2025 également, nous avons opéré une refonte complète de la filière boue au niveau de la station de Saint Sulpice.

En complément de ce travail sur les réseaux, nous avons lancé un schéma directeur d'assainissement sur l'ensemble du territoire afin de planifier les travaux sur les prochaines années. Ce rapport vous sera présenté dans les semaines à venir. Cette planification nous permettra de prioriser nos travaux et de contractualiser avec l'Agence de l'eau pour les financements. Un autre schéma directeur a été lancé, celui des eaux pluviales. Ces études sont aidées par l'Agence et financées par les communes, toutefois nos services techniques se mobilisent pour une bonne réalisation du marché et pour la rédaction des rapports.

En parallèle, la CdC a compétence du service public d'assainissement non collectif

que nous réalisons en partenariat avec Eaux de Normandie. L'autorité compétente doit s'assurer de la conformité des rapports. De plus, nous instruisons les demandes de subventions pour les particuliers dans le cadre des réhabilitations à titre individuel.

Une dernière compétence m'incombe dans cette fonction de vice-président, la GEMAPI. La CdC a transféré cette compétence aux syndicats de rivière mais nous sommes acteurs dans leurs choix, leur fonctionnement est financé pour partie par la taxe GEMAPI pour laquelle nous devons être vigilants quant à son évolution. Ma candidature a donc pour but de continuer les actions déjà engagées pour le bien-être de nos habitants car s'il est bien une compétence qui paraît discrète, son dysfonctionnement devient rapidement un souci majeur. Je vous remercie pour la confiance que vous voudrez bien m'apporter.

La Présidente appelle tous les Conseillers communautaires à aller voter. A l'issue du dépouillement, la Présidente annonce les résultats du 1er tour de scrutin.Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants {bulletins déposés) : 55 Nombre de suffrages déclarés nuls : 0 Nombre de votes blancs : 6 Nombre de suffrages exprimés [b-(c+d)] : 49 Majorité absolue 25

François Brizard a obtenu 46 voix.

Sébastien Chevalier a obtenu 1 voix.

Jean-Luc Nouail a obtenu 2 voix.

François Brizard est élu 12e Vice-président.

Le Conseil,

Vu l'arrêté préfectoral n°1111-25-018 en date du 7 octobre 2025 constatant le

nombre total de sièges que compte l'organe délibérant de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle et leur répartition par commune membre ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-2 et L5211-10 ;

Vu le procès-verbal relatif à l'élection du Président et des membres du Bureau annexé à la présente délibération ;

Vu les résultats du scrutin ;

Considérant que les Vice-présidents doivent être élus successivement au scrutin Uninomina

Y

| .

’

PROCLAME Monsieur Geoffrey LE DÉAN, 1 Vice-président de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle et le déclare installé.

PROCLAME Monsieur Jérôme BIGNON, 2° Vice-président de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle et le déclare installé.

PROCLAME Madame Véronique HELLEUX, 3° Vice-présidente de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle et la déclare installée.

PROCLAME Monsieur Nicolas MASSE, 4° Vice-président de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle et le déclare installé.

PROCLAME Madame Nathalie LENÔTRE, 5 Vice-présidente de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle et la déclare installée.

PROCLAME Monsieur Guy MARTEL, 6e Vice-président de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle et le déclare installé.

PROCLAME Monsieur Gilbert MATELOT, 7e Vice-président de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle et le déclare installé.

PROCLAME Monsieur Didier COUSIN, 8° Vice-président de la

Communauté de Communes des Pays de L'Aigle et le déclare installé.> PROCLAME Monsieur Serge DELAVALLÉE, 9° Vice-président de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle et le déclare installé.

> PROCLAME Monsieur Jean-Luc BEAUFILS, 10° Vice-président de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle et le déclare installé.

> PROCLAME Monsieur Christophe POTTIER, 11° Vice-président de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle et le déclare installé.

> PROCLAME Monsieur François BRIZARD, 12° Vice-président de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle et le déclare installé.

Véronique Louwagie : Je félicite tous les Vice-présidents et les remercie pour leur engagement. Je vous remercie pour vos votes. Je me permets juste de souligner que sur les douze Vice-présidents, six sont anciens, six sont nouveaux. Trois sont de L'Aigle, trois de La Ferté-en-Ouche, deux de Moulins et son territoire, et quatre des communes autour de L'’Aigle, deux à l'est, une à l'ouest et une au sud.

Au regard de l'heure tardive, je propose de retirer de l’ordre du jour les points 1.5 - Détermination du nombre des autres membres du Bureau et 1.6 - Elections des autres membres du Bureau.

Cela donnera également la possibilité aux uns et aux autres de proposer de rejoindre le Bureau.

Ces points vous seront soumis lors d’une prochaine séance.e Délibération n° 2026-04-09-086

Lecture de la Charte de l'élu local

La Présidente expose aux membres du Conseil que l'article L5211-6 du Code général des collectivités territoriales prévoit que lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du Président, des Vice- présidents et des autres membres du Bureau, le Président donne lecture de la Charte de l'élu local prévue à l'article L.1111-12 du même code. Cette Charte définit les principes déontologiques qui encadrent l'exercice du mandat et traduit les droits et devoirs des élus locaux.

La Présidente remet aux Conseillers communautaires une copie de la Charte de l'élu local et des dispositions de la sous-section 1 de la section Il du chapitre IV du titre 1° « Etablissement publics de coopération intercommunale » ainsi que des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions.

La Présidente donne lecture de la Charte de l'élu local laquelle est établie en ces termes :

Charte de l'élu local

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec importialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des

instances dans lesquelles il a été désigné.

issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la

durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale,

à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code. Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité feritoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues

par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés précédemment.

- Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

- __Vule Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-12à L1111-14 et L5211-6;

Le Conseil

> PREND ACTE de la lecture, par la Présidente de la Communauté de Communes, de la Charte de l'élu local et de la remise, à tous les membres du Conseil communautaire, d'une copie de cette Charte et des dispositions de la sous-section 1 de la section Il du chapitre IV du titre 1er « Etablissement publics de coopération intercommunale » ainsi que des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions

8 Délibération n° 2026-04-09-087

Conseil d'administration du CIAS - Détermination du nombre de membres et

détermination du mode de scrutin

La Présidente expose aux membres du Conseil que la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle est dotée de la compétence action sociale d'intérêt communautaire dont les missions suivantes ont été confiées au CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale) :

- Politique socio-éducative pour la petite enfance, l'enfance et la jeunesse : -__ Aides sociales légales (hors instructions des demandes de RSA) : - Solidarité et insertion ;

- Coordination sociale locale ;

- Seniors / personnes âgées ou dépendantes / gérontologie.

Le CIAS est administré par un conseil d'administration présidé par la Présidente de la Communauté de Communes. Outre sa Présidente, ce conseil d'administration comprend en nombre égal :

- des membres titulaires élus parmi le Conseil communautaire- des membres nommés par le Président de la Communauté de Communes, non membres du Conseil communautaire et qui participent à des actions de prévention, d'animation et de développement social menées dans les communes. Doivent figurer obligatoirement :

un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion

un représentant des associations familiales proposées par l'Union Départementale des Associations Familiales

un représentant des associations départementales de retraités et personnes ôgées

un représentant des associations départementales de personnes handicapées

Les membres élus par le Conseil communautaire sont élus au scrutin secret, majoritaire à deux tours, scrutin qui est uninominal ou de liste.

Depuis le décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du Code de l'action sociale et des familles et du Code général des collectivités territoriales, le nombre de membres n'est plus limité.

Véronique Louwagjie : Je laisse la parole à Nathalie Lenêtre concernant les choix du nombre de membres et du mode de scrutin.

Nathalie Lenôtre: Le Conseil d'administration du CIAS compte un nombre égal d'élus du Conseil communautaire et de socio-professionnels. Actuellement, à 10 élus communautaires et 10 socio-professionnels, il n'est pas toujours évident de les rassembler fous et nous avons parfois Un manque de présence d'élus. C'est pourquoi nous proposons un nombre de 9 membres pour chaque cafégorie.

- __Vules articles L123-6 et R123-27 du Code de l'action sociale et des familles

confiant au Conseil communautaire le soin de fixer le nombre

d'administrateurs du CIAS ;

- Vu l'article R123-29 du Code de l'action sociale et des familles prévoyant

que le conseil communautaire détermine au préalable à l'élection de ses représentants, si le scrutin est uninominal ou de liste ;

-__ Considérant le renouvellement général des mandats ;

Le Conseil, après en avoir délibéré,

> FIXE le nombre de membres du Conseil d'Administration du CIAS à 9

membres élus et 9 membres nommés

> DECIDE que le mode de scrutin pour les membres élus par le Conseil communautaire sera Uuninominal

En EXERCICE 55

PRESENTS 55

VOTANTS 55

VOTE : UNANIMITÉ& Délibération n° 2026-04-09-088

Commission d'Appel d'Offres - Détermination des conditions de dépôt des listes pour l'élection de ses membres

La Présidente expose aux membres du Conseil que dans le cadre de la commande publique, il est obligatoire d'élire une Commission d'Appel d'Offres (CAO) pour attribuer les marchés à procédure formalisée c'est-à-dire les marchés dont la valeur estimée HT est égale ou supérieure aux seuils européens. Depuis le 1° janvier 2026, ces seuils sont les suivants :

- marchés de fournitures et services : à partir de 216 000 € HT

- marchés de travaux : à partir de 5 404 000 € HT

Cette commission a pour compétence de désigner les soumissionnaires à qui seront attribués les marchés publics. Elle émet également un avis pour tout projet d'avenant entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 %.

La commission d'appel d'offres est constituée comme suit :

- La Présidente (autorité habilitée à signer les marchés) ou son représentant dûment habilité par délégation, préside ladite commission

- 5 membres titulaires

- 5 membres suppléants. Ceux-ci n'ont voix délibérative qu'en l'absence de leur titulaire.

L'élection des membres de la commission d'appel d'offres se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Préalablement à l'élection des membres de cette commission, il convient de fixer

les conditions de dépôt des listes. Il est proposé de fixer ces conditions comme suit :

- l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission a lieu sur la même liste

- les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires

et de suppléants à pouvoir

- les listes devront indiquer les noms ef prénoms des candidats, aux postes de titulaires ef de suppléants

- les listes devront être déposées au siège de la Communauté de Communes, 5 place du Parc à L'Aigle au secrétariat général sis au 1°" étage ou adressées par mail à l'adresse suivante :

secretariatgeneral@paysdelaigle.fr à l'attention de la Présidente au plus tard à 17h00 la veille de la séance au cours de laquelle aura lieu l'élection des membres de la commission d'appel d'offres.

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1414-2, L1411-5 et suivants et les articles D1411-3 à D1411-5,Le Conseil, après en avoir délibéré,

> CRÉE Une commission d'appel d'offres pour la durée du mandat

> FIXE comme indiqué ci-dessus les conditions de dépôt des listes de la commission d'appel d'offres

En EXERCICE 55

PRESENTS 55

VOTANTS 55

VOTE : UNANIMITÉ

e Délibération n° 2026-04-09-089

Commission de concession de service public - Détermination des conditions de dépôt des listes pour l'élection de ses membres

La Présidente expose aux membres du Conseil qu'il convient d'élire une commission de concession de service public pour la passation et le suivi des concessions.

Cette commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Elle émet un avis sur les offres reçues.

Pour tout projet d'avenant à une convention de concession entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 %, la commission émet également un avis.

La commission de concession de service public est constituée comme suit : - La Présidente (autorité habilitée à signer les marchés) ou son représentant dûment habilité par délégation, préside ladite commission

- 5 membres titulaires

- 5 membres suppléants. Ceux-ci n'ont voix délibérative qu'en l'absence de leur titulaire.

L'élection des membres de la commission de concession de service public se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Préalablement à l'élection des membres de cette commission, il convient de fixer les conditions de dépôt des listes. Il est proposé de fixer ces conditions comme suit :

- l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission a lieu sur la même liste,

- les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pouvoir- les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants,

- les listes devront être déposées au siège de la Communauté de Communes, 5 place du Parc à L'Aigle au secrétariat général sis au ler étage ou adressées par mail à l'adresse suivante :

secretariatgeneral@paysdelaigle.fr à l'attention de la Présidente au plus tard à 17h00 la veille de la séance au cours de laquelle aura lieu l'élection des membres de la commission d'appel d'offres.

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles

L1411-5 ef suivants ef les articles D1411-3 à D1411-5 ;

Le Conseil, après en avoir délibéré,

> CRÉE une commission de concession de service public pour la durée du mandat

> FIXE comme indiqué ci-dessus les conditions de dépôt des listes de la commission de concession de service public

En EXERCICE 55

PRESENTS 55

VOTANTS 55

VOTE : UNANIMITÉ

QUESTIONS DIVERSES

Néant

Séance levée 1h27

Le Secrétaire de séance, La Présidente,

Jean-Marie GOUSSIN Véronique LOUWAGIE

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