unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès verbal du Bureau du 11 avril 2024

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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès verbal du Bureau du 11 avril 2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès verbal du Bureau du 11 avril 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, PAYS DE PROCES VERBAL

BUREAU COMMUNAUTAIRE à t Le

L ; Le Du jeudi 11 avril à 18h

L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril à 18 heures, les membres du Bureau

Communautaire légalement convoqués le 5 avril 2024 se sont réunis dans les locaux

de la Communauté de Communes, en session ordinaire, sous la présidence de

Monsieur Jean SELLIER.

Monsieur Philippe VAN-HOORNE a été nommé secrétaire de séance.

Etaient présents : Jean SELLIER

Philippe VAN-HOORNE

Michel LE GLAUNEC

Guy MARTEL

François BRIZARD

Nathalie LENÔTRE

Jean-Luc BEAUFILS*

Virginie VIOLET

Véronique HELLEUX*

Absents excusés : Serge DELAVALLEE, François CARBONELL

*arrivés en cours de séanceODRE DU JOUR

Ressources humaines

- _Laliste des emplois et les conditions d'occupation des logements de fonction

Scolaire

- Marché d'élaboration d'un schéma directeur immobilier et énergétique mulfi-enjeux et accompagnement à la réalisation de la carte scolaire — Avenant n° 1 au lot? : accompagnement à la réalisation de la carte scolaire

Environnement

- Renouvellement de la DSP : avenant n° 1 au marché d'assistance à maîtrise

d'ouvrage

Aménagement du territoire

-_ Attribution aux particuliers des aides directes inscrites dans la convention de

l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de la CaC et

de l'OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-Ville de L'Aigle

Patrimoine Bâti

- Règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage

Questions diverses

SE lundi 13 mai 2024 - 17:20:37 Page 2Délibération n ° 2024-04-11-102

Liste des emplois et les conditions d'occupation des logements de fonction

Monsieur le Président rappelle aux membres du Bureau qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.

Le Président indique à l'assemblée qu'un logement de fonction peut être accordé :

- pour nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.

- Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, une convention précaire avec astreinte peut lui être accordée. La redevance mise à la charge du bénéficiaire est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés.

Toutes les charges courantes liées au logement devront être acquittées par l'agent.

Michel LE GLAUNEC : Est-ce que l'agent va payer un loyer ?

Jean SELLIER : Oui, l'agent aura un loyer modique plus les charges.

- _ Vule Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L721-1

à L721-3;

- _Vule Code général de la propriété des personnes publiques ef notamment ses articles R.2124-64 à D.2124-75-1 ;

- Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;

- Vule décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 moi 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ; - Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R.2124-72 et R.4121-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le Bureau, après en avoir délibéré :

> FIXE la liste des bénéficiaires d'un logement de fonction sur le territoire de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle :

-__ Concession de logement pour nécessité absolue de service :

CERTES PER SERRE DU DE RS TE PE PE SR |

lundi 13 mai 2024 - 17:20:37 Page 3Emplois Obligations liées à l'octroi du logement

Néant Néant

- Convention d'occupation précaire avec astreinte :

Emplois Obligations liées à l'octroi du logement Lieux

Astreintes les lundis, mardis, mercredis et

jeudis en soiré ère les accès au

asc tent et réviariars d'un ne

Gardien de gymnase É | F Ferté Fresnel 61550 La incident technique ou de personne, ,

. , , N Ferté-en-Ouche connaissance du système de sécurité

incendie).

>. AUTORISE le Président à signer tout acte y afférent :

> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, au chapitre et articles prévus à cet effet ;

> CHARGE le Président de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er mai 2024.

En EXERCICE 11

PRESENTS

VOTANTS 7

VOTE: UNANIMITÉ

Monsieur Jean-Luc Beaufils est arrivé à 18h13.

Délibération n ° 2024-04-11-103

Marché d'élaboration d'un schéma directeur immobilier et énergétique multi-

enjeux et accompagnement à la réalisation de la carte scolaire - Avenant n° 1

au lof 2 : accompagnement à la réalisation de la carte scolaire

Monsieur Le Glaunec, Vice-Président délégué aux finances, rappelle aux membres du bureau que par délibération du Bureau en date du 06/07/2023, le marché d'élaboration d'un schéma directeur immobilier et énergétique multi- enjeux et accompagnement à la réalisation de la carte scolaire a été attribué à l'entreprise ESPELIA. Le lot 2 relatif à la carte scolaire représente Un montant de 23 050 € HT soit 27 660 € TIC.

Suite à une demande de la collectivité, ESPELIA a été sollicitée pour la présentation, en conférence des maires, de l'étude relative à la carte scolaire. Cette réunion supplémentaire n'étant pas initialement prévue dans le cadre du marché, elle doit faire l'objet d'un avenant. Celui-ci représente une plus-value de 1 150 € HT soit 1 380 € TTC portant ainsi le total du lot 2 à 24 200 € HT soit 29 040 € TTC.

SR RE PR PE DRE

lundi 13 mai 2024 - 17:20:37 Page 4- _ _Vule Code de la commande publique et notamment les articles L2123-1 et R2123-1 à R2123-8,

- Vu la délibération n° 2023-07-06-160 du Bureau communautaire en date du 06/07/2023 accordant le lot 2 accompagnement à la réalisation de la carte scolaire du marché d'élaboration d'un schéma directeur immobilier et énergétique multi-enjeux et accompagnement à la réalisation de la carte scolaire à ESPELIA pour un montant de 23 050 € HT soit 27 660 € TTC :

Le Bureau, après en avoir délibéré :

> APPROUVE l'avenant n°1 du lot 2« accompagnement à la réalisation de la carte scolaire » pour un montant de 1 150 € HT soit 1 380 € TTC portant ainsi le total du lof à 24 200 € HT soit 29 040 € TTC.

> AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

En EXERCICE 11

PRESENTS 8

VOTANTS 8

VOTE : UNANIMITÉ

Arrivée de Madame Véronique HELLEUX à 18h18.

Délibération n ° 2024-04-11-104

Renouvellement de la DSP: Avenant n ° 1 au marché d'assistance à maîtrise

d'ouvrage

Monsieur BRIZARD, Vice-Président délégué au cycle de l'eau, rappelle aux membres du Bureau que la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle est accompagnée par la société CAD'EN en tant qu'assistant à mafñirise d'ouvrage pour la sortie des contrats de délégations de services publics d'assainissement et l'accompagnement dans le choix du fufur mode de gestion ef sa mise en œuvre.

Pour ce marché, la société CAD'EN est mandataire du groupement CAD'EN / STRATORIAL / HSDP AVOCATS.

Il s'est avéré en cours d'exécution du marché que certaines prestations initialement prévues d'être réalisées par STRATORIAL en tranche optionnelle 2 devaient finalement être intégralement réalisées par CAD'EN. Ces prestations sont les suivantes :

-_ Rédaction du DCE (dossier de consultation des entreprises),

-__ Analyse des offres,

-__ Rédaction du rapport final d'analyse après négociations.

SSSR RE RER ES ER RE SE

lundi 13 maï 2024 - 17:20:37 Page 5Afin d'acter ces modifications, le présent avenant prévoit ainsi de redéfinir cette répartition financière selon le tableau joint.

Le montant initial du marché s'élève à :

MONTANT HT 49 612,50 €

TVA au taux de 20% 9 922,50 €

MONTANT TTC 59 535,00 €

La répartition du marché initial était la suivante :

Part CAD'EN 31 200,00 € HT

Port STRATORIAL 10 350,00 € HT

Part HSDP Avocats 8 062,50 € HT

Le nouveau tableau de répartition du marché est le suivant :

Part CAD'EN 36 150,00 € HT

Part STRATORIAL 5 400,00 € HT

Part HSDP Avocats 8 062.50 € HT

L'avenant est sans incidence financière.

- _Vula délibération n° 2022-09-22-1 64 du bureau communautaire en date du 22 septembre 2022 portant attribution du marché d'assistance à mofñtrise d'ouvrage pour la sortie du contrat de délégation de services publics d'assainissement, l'accompagnement dans le choix du futur mode de gestion ef sa mise en œuvre,

Le Bureau, après en avoir délibéré :

> APPROUVE l'avenant n° 1 au marché d'assistance à Mofñirise d'Ouvrage pour la sortie du contrat de délégation de services publics d'assainissement, l'accompagnement dans ie choix du futur mode de gestion et sa mise en œuvre,

> AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cet avenant,

En EXERCICE 11

PRESENTS 9

VOTANTS 9

VOTE : UNANIMITÉ

EE

lundi 13 maï 2024 - 17:20:37 Page 6Délibération n ° 2024-04-11-105

Attribution aux particuliers des aides directes inscrites dans la convention de

l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH]) de la CdC et de

l'OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-Ville de L'Aigle

Monsieur le Président, rappelle aux membres du Bureau que, lors de la séance

du 19 mai 2022, le Conseil communautaire a validé le processus d'attribution et

de versement des aides directes aux particuliers qui s'inscrivent dans le cadre

des conventions OPAH CdC et OPAH RU à L'Aigle.

En effet, la CdC peut procéder au versement d'une subvention conformément

aux conventions avec l'ANAH et le Département dès lors que les dossiers ont

obtenu un accord de paiement de SOLIHA, et après validation de l'ANAH.

A ce jour, les dossiers de demande de paiement de la subvention CdC sont les

suivants :

OPAH Date courrier M

Adresse du CDC ou . .. accord de | re Commune . : Nature de l'aide FR subvention projet OPAH principe Cdc

RU ANAH .

61270 Précarité énergétique et

mn DC rti ssoire 24/11/22 2 200,00 ECORCEI 3 Le Hamel CDC sortie de passoire 4/11 00,00 € thermique

61550 LA Lieu dit La FERTE EN | CDC Autonomie 20/02/23 467,00 €

| ” | Quatravaudière

OUCHE

; Précarité énergétique » 43 le Bois Furet

61270 RAI | " Te cpc | et «sortie de passoire | 14/09/23 1 700,00 €

thermique

Ces subventions représentent un montant de 4 367 €.

Pour rappel, le montant total des subventions déjà versées est de 83 842 € soit 78

500 € pour l'OPAH CDC et de 5 342 € pour l'OPAH RU.

- VU la délibération n°2020-12-10-218 du 10 décembre 2020 autorisant le Président à signer les conventions OPAH,

- Vu la délibération n°2021-04-15-107 du 15 avril 2021 attribuant le marché à l'opérateur en charge suivi-animation de l'OPAH classique sur la CdC et de l'OPAH renouvellement urbain à L'Aigle,

- VU la délibération n°2022-05-19-118 du 19 mai 2022 validant le processus d'attribution et de versement des aides aux particuliers dans le cadre des OPAH et autorisant le Bureau Communautaire à attribuer ces aides.

lundi 13 mai 2024 - 17:20:37 Page 7- Considérant que la commission constituée de SOLIHA, du Président et des services de la CdC a émis un avis favorable le 26/03/2024 sur les aides indiquées dans le tableau récapitulatif ci-dessus.

- Considérant que les crédits afférents à cette opération sont inscrits au budget

Le Bureau, après en avoir délibéré :

> ATTRIBUE aux particuliers mentionnés dans le tableau ci-dessus les aides directes inscrites dans la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le territoire de la CdC et de l'OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-ville de L'Aigle.

En EXERCICE 11

PRESENTS 9

VOTANTS 9

VOTE : UNANIMITÉ

Délibération n ° 2024-04-11-106

Règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage

Madame VIOLET, Vice-Présidente déléguée au patrimoine bâti, rappelle aux membres du Bureau que l'aire d'accueil des gens du voyage dispose d'un règlement intérieur datant de 2008.

Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés au gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté impose Un cadre commun, nécessaire à l'ensemble des règlements.

Afin de se mettre en conformité avec ce décret, il est nécessaire de modifier l'actuel règlement. Ce règlement précise les droits et obligations de l'occupant et du gestionnaire.

- VU le Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés au gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

- VU l'avis favorable de la commission du patrimoine bâti en date du 11/03/2024 sur le projet de règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage de la communauté de communes des Pays de L'Aigle,

ER

lundi 13 mai 2024 - 17:20:37 Page 8Le Bureau, après avoir délibéré :

> APPROUVE le projet de règlement de l'aire d'accueil des gens du voyage de la CDC des pays de L'Aigle,

> AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement,

En EXERCICE 11

PRESENTS 9

VOTANTS 9

VOTE: UNANIMITÉ

Questions Diverses

Néant

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h32

Le Secrétaire de Séance, Le Président,

Philippe VAN-HOORNE

EE OR RS EU PR PE ES PR PDP

lundi 13 mai 2024 - 17:20:37 Page 9