unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès Verbal Conseil communautaire du 30 avril 2026

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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès Verbal Conseil communautaire du 30 avril 2026 Document publié le Jeudi 30 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès Verbal Conseil communautaire du 30 avril 2026)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Démocratie, PAYS DE PROCES VERBAL

$ == CONSEIL COMMUNAUTAIRE L'AICLE du jeudi 30 avril 2026 à 20h

L'an deux mil vingt-six, le trente avril à vingt heures, les membres du Conseil communautaire légalement convoqués le vingt-quatre avril 2026, se sont réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Véronique LOUWAGIE.

Monsieur Dominique LORMEAU a été nommé secrétaire de séance.

Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Christophe CHEBASSIER, Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric ZO, Daniel MARIE, Sylvain GANDAIS, Philippe CROTEAU, Francis COLASSE, Pierre DUFAY, Jean-Luc BEAUFILS, Marc GÉGU, Olivier CERESER, Nicolas MASSE, Hélène JÉANNE, Romain DEULEY*, Geoffrey LE DÉAN, François BRIZARD, Serge LEBRETON, Véronique LOUWAGIE, Didier COUSIN, Nathalie LENÔTRE, Pascal SAMSON, Emilie TISON, Sébastien CHEVALIER, Mehdi AFIF, Marie-Laure LERAISNIER, Jean-Marie GOUSSIN, Serge DELAVALLÉE, Corine LE BLÉVEC, Vincent COLLO, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT, Laurence HOORELBECKE, Jérôme BIGNON, Fabien FAUQUET, Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Wiener FLEURIMOND, Mickaël HERAULT, Christophe POTTIER, Jacky DE TAEVERNIER, Daniel LANDE, Jean SELLIER, Vincent GUYET, Guy MARTEL, Sylvie FARAULT, Jean-Luc NOUAIL

Pouvoirs : Brigitte SALVINI a donné pouvoir à Nicolas MASSE Marie-José MARTIN a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE

Patricia ERNOUX a donné pouvoir à Pascal SAMSON

Fabien REGNIER a donné pouvoir à Didier COUSIN

Christine LOUATRON a donné pouvoir à Vincent GUYET

Représenté : François HUREL représenté par Laurence HOORELBECKE

* arrivé en cours de séanceORDRE DU JOUR

Administration Générale

Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil communautaire des 12 février et 9 avril 2026

Délibérations prises par le Bureau communautaire les 12 février et 5 mars 2026 Décisions du Président prises dans le cadre de sa délégation d'attribution Délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau communautaire Délégation de pouvoir du Conseil communautaire à la Présidente Création des commissions thématiques infercommunales

Composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées Election des délégués au Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale

Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres

Election des membres de la Commission de concession de service public

Modification n° 2 des statuts de l'Office de Tourisme des Pays de L'Aigle Désignation des délégués au SMIRTOM de la Région de L'Aigle

Désignation des délégués au PETR du Pays d'Argentan, d'Auge et d'Ouche Désignation des délégués au sein du Pêle Métropolitain Réseau Ouest Normand Désignation des délégués au sein de la CLE du SAGE de la Risle

Désignation des délégués au sein de la CLE du SAGE de l'Avre

Désignation des délégués au sein de la CLE du SAGE de la Sarthe Désignation des délégués au sein de la CLE du SAGE de l'ion

Désignation des délégués au Syndicat Mixte du Bassin de la Risle et de la Charentonne Désignation des délégués au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée d'Avre Désignation des délégués au Syndicat Mixte du Bassin de la Haute Sarthe Désignation des délégués au Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Iton Désignation des délégués au Syndicat Mixte Intercommunal à Vocation Scolaire d'Irai Désignation des délégués au Conseil d'Administration du lycée Napoléon Désignation des délégués au Conseil d'Administration du collège Molière Désignation des délégués au Conseil d'Administration du collège Dolto Désignation des délégués au Conseil d'Administration de l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique

Désignation d'un représentant à la commission consultative énergie de l'Orne Désignation d'un représentant à la mission locale L'Aigle Mortagne au Perche Désignation d'un délégué au Conseil de Surveillance de l'Hôpital Indemnités de fonction des élus communautaires

Questions diversese Délibération n° 2026-04-30-090

Délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau communautaire

Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil que l'article L5211-10

du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception des domaines suivants qui lui sont réservés :

- le vote du budget, l'institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances

- l'approbation du compte administratif

- les dispositions à caractère budgétaire prises par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L1612-15 du CGCT

- les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et la durée de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale

- l'adhésion de l'établissement à un établissement public

- la délégation de la gestion d'un service public

- les dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de la politique de la ville

Les décisions prises dans le cadre des délégations sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du conseil communautaire.

Lors de chaque réunion du conseil communautaire, la Présidente doit rendre compte des travaux du Bureau communautaire et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Dans un souci de bonne administration des affaires communautaires, il est

proposé que soient déléguées au Bureau communautaire les attributions suivantes :

Administration générale

-__ Adopter les règlements intérieurs des établissements de la Communauté de Communes

Finances

- Adopter les admissions en non-valeur de titres dans la limite des crédits votés aux documents budgétaires et remises gracieusese

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article

L5211-10;

- Vu le procès-verbal relatif à l'élection du Président et des membres du bureau en date du 09 avril 2026 :

- Considérant que pour le bon fonctionnement de l'administration intercommunale, il est nécessaire de déléguer une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire ;

-_ Considérant que ce qui n'est pas expressément délégué au Président ou au Bureau communautaire reste de la compétence exclusive du Conseil communautaire ;

Le Conseil, après en avoir délibéré,

> APPROUVE la liste des attributions déléguées au Bureau communautaire telle que proposée ci-dessus, pour la durée du mandai

En EXERCICE 55

PRESENTS 49

VOTANTS 54

VOTE : UNANIMITÉ

Délibération n° 2026-04-30-091

Délégation de pouvoir du Conseil communautaire à la Présidente

Arrivée de Monsieur Romain Deuley

Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil que l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception des domaines suivants qui lui sont réservés :

- le vote du budget, l'institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances

- l'approbation du compte administratif

- les dispositions à caractère budgétaire prises par un Hablsenen Public de Coopération Intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L1612-15 du CGCT

- les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et la durée de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale

- l'adhésion de l'établissement à un établissement public

- la délégation de la gestion d'un service public

- les dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de la politique de la villePar ailleurs, les dispositions de l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT} prévoit que le président de l'EPCI peut, par délégation de son conseil délibérant, être chargé d'exercer les droits de préemption en application du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

Les décisions prises dans le cadre des délégations sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil communautaire. Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président doit rendre compte des décisions prises par lui-même dans le cadre des atiributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Dans un souci de bonne administration des affaires communautaires, il est proposé que soient déléguées à la Présidente les attributions suivantes :

Administration générale

- Prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de toute convention et de ses avenants :

conclue sans effet financier pour la communauté de communes ayant pour objet la perception d'une recette pour la communauté de communes

dont les engagements financiers pour la communauté de communes sont inférieurs à 10 000 € HT dès lors que les crédits sont inscrits au budget

- __Intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou la défendre dans les actions intentées contre elle. Régler les frais et honoraires des avocats, avoués, notaires, huissiers de justice et experts

Patrimoine

- _ Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas 12 ans

- __ Décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €

Logement

- _ Aftribuer aux particuliers les aides directes inscrites dans la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le territoire de la communauté de communes et de l'OPAH renouvellement Urbain sur le centre-ville de L'Aigle

Commande publique

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget - Prendre toute décision concernant les conventions de groupement de commande

- Concliure les conventions de délégation de mafñfrise d'ouvrage et leurs avenants

Gestion des ressources humaines

- Prendre toute décision relative au personnel excepté les créations suppressions d'emploi et validation du tableau des emplois et excepté les conventions de mise à disposition de personnel et de servicesFinances

Contracter et signer tout contrat d'emprunt à court, moyen ou long terme, pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget. Lesdits contrats pourront comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après :

la faculté de passer du taux fixe au taux variable et réciproquement la faculté de modifier en tant que de besoin l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt

la possibilité de faire varier la durée du prêt

la possibilité de procéder à un différé d'amortissement

la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement Créer les régies d'avances et de recettes nécessaires au bon fonctionnement des services

Souscrire des lignes de trésorerie dans la limite d’un plafond de 1,5 M€ Ouvrir des comptes à terme

Urbanisme

Exercer le droit de préemption urbain

Déléguer l'exercice du droit de préemption urbain aux communes membres de la communauté de communes qui en feraient la demande conformément à l'article L213-3 du Code de l'urbanisme s'agissant des aliénations concernant leur territoire communal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L

5211-9 et L5211-10;

VU le procès-verbal relatif à l'élection du Président et des membres du Bureau en date du 09 avril 2026 ;

Considérant que pour le bon fonctionnement de l'administration intercommunale, il est nécessaire de déléguer une partie des attributions du Conseil communautaire au Président ;

Considérant que ce qui n'est pas expressément délégué au Président ou au Bureau communautaire reste de la compétence exclusive du Conseil communautaire ;

Le Conseil, après en avoir délibéré,

> APPROUVE la liste des attributions déléguées à la Présidente telle que proposée ci-dessus, pour la durée de son mandat

> DIT que ces délégations pourront faire l’objet d'une subdélégation aux Vice-présidents

En EXERCICE 55

PRESENTS 50

VOTANTS 55

VOTE : UNANIMITÉVéronique Louwagjie: Les délégations étant passées et avant de créer les commissions intercommunales et débuter les désignations dans les syndicats, je veux vous présenter Un peu plus en détail le fonctionnement proposé et les différentes instances :

Une conférence des maires, comme instance de coordination, qui définit une stratégie, qui ne soit pas une instance décisionnelle mais un lieu de concertation. Le Bureau compte à ce jour 12 vice-présidents et un président, je souhaite associer plus de maires et je nommerai 5 conseillers communautaires délégués qui participeront au Bureau pour apporter une contribution plus forte. Une conférence des élus qu'on pourra réunir une fois par an afin d'associer l'ensemble des conseillers municipaux du territoire.

Les délégations aux vice-présidents seront définies justes après ce conseil. Sur le plan pratique, les conseils communautaires devraient se tenir à l'avenir les 4° jeudis de chaque mois, les bureaux les 3e jeudis du mois, et les 1° jeudis si nécessaire.

Délibération n° 2026-04-30-092

Création des commissions thématiques intercommunales

Madame la Présidente informe l'assemblée que le Conseil communautaire détermine le nombre, la composition et le fonctionnement de ses commissions de travail.

Ces commissions ont un rêle consultatif et un rôle de proposition mais n'ont pas de pouvoir de décision.

Elles sont chargées par la Présidente d'étudier et de donner leur avis sur les affaires du ressort de leurs compétences et qui doivent être présentées au Conseil communautaire.

Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents sans qu'un quorum soit exigé.

Le nombre de commissions est librement fixé par le conseil tout comme le nombre des membres qui la composent.

Selon les dispositions de l'article L2121-22 du CGCT :

- la Présidente est de droit, présidente de toute commission.

- dès sa première réunion, la commission désigne un vice-président. Celui-ci sera chargé de la convoquer et d'en présider les séances lorsque la présidente sera absente ou empêchée.

Considérant les compétences exercées par la Communauté de Communes, il est proposé d'instituer 12 commissions thématiques :

- Finances

- Urbanisme

- Scolaire

- Sport

- Action sociale

- Voirie

- Bâtiments

- Tourisme- Présence culturelle

-_ Economie

- Développement durable

- Assainissement et eau

Selon les dispositions de l'article L5211-40-1 du CGCT,

- le Conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres selon des modalités qu'il détermine - lorsqu'un membre d'une commission est empêché, il peut être remplacé, pour la réunion por un conseiller municipal de la même commune. Ce conseiller est désigné par le maire qui veille à respecter le principe de la représentation proportionnelle

- les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de la commission peuvent assister aux réunions sans participer aux votes

Chaque conseiller communautaire ne pourra s'inscrire dans plus de 2 commissions.

ll sera procédé à la désignation des membres des commissions lors du prochain Conseil communautaire.

Guy Martel : Je souhaite que toutes les communes soient représentées dans la commission Voirie, comme ça a pu être le cas dans le passé. Cela fait beaucoup de monde mais c'est le seul moyen d'avoir les demandes de tous.

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-22, L5211-1 et L5211-40-1 ;

- Vu le Procès-Verbal d'installation du Conseil communautaire en date du 09 avril 2026 ;

- Considérant qu'il peut être formé des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil communautaire ;

Le Conseil, après en avoir délibéré,

> CRÉE les 12 commissions thématiques intercommunales telles que proposées

> VALIDE les modalités de composition des commissions thématiques intercommunales dans les conditions présentées ci-dessus

En EXERCICE 55

PRESENTS 50

VOTANITS 55

VOTE : UNANIMITÉe Délibération n° 2026-04-30-093

Composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

Madame la Présidente informe les membres du Conseil qu'il y a lieu de mettre en place une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

L'article 1609 nonies C IV du Code général des impôts dispose qu'il doit être créé entre l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) faisant application du régime fiscal de la Taxe Professionnelle Unique et ses communes membres, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges avant calcul de l'attribution de compensation.

Depuis la loi Engagement et Proximité, cette commission a pour mission la possibilité de fournir une estimation prospective des charges susceptibles d'être transférées.

Ilrevient au Conseil communautaire de fixer, à la majorité des deux tiers de ses

membres, la composition de cette commission qui est composée, au minimum, d'un représentant par commune.

Les membres de cette commission doivent nécessairement être des conseillers municipaux désignés par leur conseil municipal.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

> DETERMINEE la composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en attribuant un siège par commune.

En EXERCICE 55

PRESENTS 50

VOTANTS 55

VOTE : UNANIMITÉ

Délibération n° 2026-04-30-094

Election des délégués au Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale

Madame la Présidente expose aux membres du Conseil que la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle est dotée de la compétence action sociale d'intérêt communautaire dont les missions ont été confiées au Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS). Elle rappelle que par délibération n° 2026-04-09-087 du Conseil communautaire en date du 09 avril 2026 la composition du conseil d'administration du CIAS a été fixée à 9 membres élus et 9 membres nommés et que le mode de scrutin Uuninominal a été retenu.Vu les articles L123-6, R.123-8 à R.123-15 du Code de l'action sociale et des

familles relatifs à la composition du Conseil d'Administration ;

Vu l'article R.123-27 du Code de l'action sociale et des familles relatifs aux

dispositions applicables aux centre intercommunaux d'action sociale ;

Vu l'article R.123-29 du Code de l’action sociale et des familles prévoyant que le Conseil Communautaire procède à l'élection de ses représentants

au scrutin majoritaire à deux tours et qu'il détermine au préalable si le scrutin

est uninominal ou de liste ;

Vu le Procès-Verbal d'installation des membres du Conseil communautaire

en date du 09 avril 2026 suite au renouvellement général des mandats ; Vu la délibération n° 2026-04-09-087 du Conseil communautaire en date du

09 avril 2026 fixant la composition du conseil d'administration du CIAS à 9 membres élus et 9 membres nommés et décidant d'un scrutin Uuninominal ;

Après Un appel à candidatures, le Conseil communautaire procède à l'élection, à bulletin secret, des membres élus au Conseil d'Administration du CIAS.

Résultat du VOTE : Votants : 55

Blancs où nuls : 0

Suffrages exprimés : 55

Majorité absolue : 28

Ont obtenu :

FLEURIMOND Wiener 54 voix

HELLEUX Véronique 55 voix

JOSSET Elisabeth 53 voix

LE BLÉVEC Corine 55 voix

LENÔTRE Nathalie 55 voix

LOUATRON Christine 55 voix

PRIEUR Delphine 55 voix

SALVINI Brigitte 55 voix

ZO Éric 55 voixLe Conseil PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus membres du

Conseil d'Administration du CIAS :

FLEURIMOND Wiener

HELLEUX Véronique

JOSSET Elisabeth

LE BLÉVEC Corine

LENÔTRE Nathalie

LOUATRON Christine

PRIEUR Delphine

SALVINI Brigitte

ZO Éric

e Délibération n° 2026-04-30-095

Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres

Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil que lors de la séance du 09 avril dernier, il a été défini les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de la commission d'appel d'offres (CAO).

La CAO est composée du président ou de son représentant et de 5 membres titulaires et cinq membres suppléants.

Ces membres sont élus :

- obligatoirement au sein de l'assemblée délibérante

- à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel au scrutin de liste

- au scrulin secret sauf accord unanime contraire selon les dispositions de l’article L2121-21 du code général des collectivités locales

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1414-2, L1411-5 et suivants ;

- Vu la délibération n° 2026-04-09-088 du conseil communautaire en date du

09 avril 2026 déterminant les conditions de dépôt des listes de la commission d'appel d'offres ;

-_ Considérant qu'une seule liste a été déposée dans les délais impartis auprès du secrétariat général de la Communauté de Communes :

Madame la Présidente a proposé un vote à main levée qui a été accepté à l'unanimité.

Après un vote au scrutin public, sont déclarés élus par 55 voix, à la Commission d'Appel d'Offres, les membres suivants :e

Titulaires Suppléants

Geoffrey Le Déan Didier Pitou

Guy Martel Jean-Luc Beaufils

François Brizard Wiener Fleurimond

Gilbert Matelot Sylvain Gandais

Daniel Lande Francis Colasse

Délibération n° 2026-04-30-096

Election des membres de la Commission de concession de service public

Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil que lors de la séance du 09 avril dernier, il a été défini les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de la commission de concession de service public. Cette commission est composée du président ou de son représentant et de 5 membres titulaires et cinq membres suppléants.

Ces membres sont élus :

-__ obligatoirement au sein de l'assemblée délibérante

- à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni

vote préférentiel au scrutin de liste

- au scrutin secret sauf accord unanime contraire selon les dispositions de

l'article L2121-21 du code général des collectivités locales

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles

L1411-5 et suivants et les articles D1411-3 à D1411-5;

- Vu la délibération n° 2026-04-09-089 du Conseil communautaire en date du

09 avril 2026 déterminant les conditions de dépôt des listes de la commission

de concession de service public ;:

- __ Considérant qu'une seule liste a été déposée dans les délais impartis auprès

du secrétariat général de la Communauté de Communes.

Madame la Présidente a proposé un vote à main levée qui a été accepté à l'unanimité.

Après un vote au scrutin public, sont déclarés élus par 55 voix, à la commission

de concession de service public, les membres suivants :

Titulaires Suppléants

Geoffrey Le Déan Didier Pitou

Guy Martel Jean-Luc Beaufils

François Brizard Wiener Fleurimond

Gilbert Matelot Syvain Gandais

Daniel Lande Francis Colassee Délibération n° 2026-04-30-097

Modification n°2 des statuts de l'Office de Tourisme des Pays de L'Aigle

Madame la Présidente expose aux membres du Conseil qu'il y a lieu de modifier les statuts de l'Office de Tourisme afin de porter le nombre de Vice-président de un à deux.

ll est proposé de modifier l’article 5-4 comme suit :

« AU sein de ce conseil seront élus, à la majorité absolue et à scrutin secret, un Président et deux Vice-présidents parmi les membres appartenant au conseil communautaire ».

Le reste est sans changement.

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2221-2 à 10, R2221-18 à 26 et R2221-53 à 62;

- _ Vule Code du tourisme et notamment les articles L133-1 à 133-3-1 ; - Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 17 mai 2001 portant création de l'Office de Tourisme du Pays de L'Aigle ;

- Vu la délibération n° 24/13 du Conseil communautaire des Pays de L'Aigle et de la Marche en date du 21 février 2013 portant modification des statuts de l'Office de Tourisme ;

- Considérant la nécessité de faire évoluer les statuts de l'Office de Tourisme en malière de gouvernance ;

Le Conseil, après en avoir délibéré,

> APPROUVE la modification n° 2 des statuts de l'Office de Tourisme des Pays de L'Aigle telle que présentée ci-dessus

En EXERCICE 55

PRESENTS 50

VOTANTS 55

VOTE : UNANIMITÉ

e Délibération n° 2026-04-30-098

Désignation des délégués au SMIRTOM de la Région de L'Aigle

Madame la Présidente expose aux membres du Conseil que dans le cadre de sa compétence collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés, la Communauté de Communes est adhérente au Syndicat Mixte Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères (SMIRTOM) de la Région de L'Aigle. Sont également adhérentes la Communauté de Communes des Hauts du Perche représentant les communes de Beaulieu et Charencey et la Communauté de Communes du Pays de Mortagne au Perche représentant les communes de St Aquilin de Corbion et St Martin des Pézerits.Selon les statuts, le nombre de délégués est fixé en fonction du poids démographique des communes composant les Communautés de Communes, soit 1 délégué titulaire par tranche de 500 habitants, 1 délégué suppléant de O0 à 1 999 habitants, 2 suppléants de 2 000 à 7 999 habitants et 3 suppléants au-delà. De plus, les statuts prévoient 1 siège de délégué à voix consultative par commune déléguée pour les communes nouvelles.

Pour la CdC des Pays de l'Aigle, il y a 53 délégués titulaires, 34 délégués suppléants

et 10 délégués à voix consultative pour les communes déléguées de La Ferté-en- Ouche.

Il est à noter que l'évolution des populations au O1 janvier 2026 a entrainé un changement de franche pour les communes de L'Aigle qui perd 1 siège de délégué ainsi que de suppléant et de Saint Symphorien des Bruyères qui compte désormais Un délégué titulaire de moins.

A la suite du renouvellement général des mandats, il y a lieu de désigner les

représentants de la Communauté de Communes à ce syndicat.

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L

5711-1;

-_ _Vule Procès-Verbal d'installation des membres du Conseil communautaire

en date du 09 avril 2026 suite au renouvellement général des mandats ; - __Vules statuts du Syndicat Mixte de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de L'Aiïgle ;

- Considérant qu'il y a lieu de désigner les représentants de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle au Syndicat Mixte de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de L'Aigle, sur proposition des communes membres ;

Le Conseil, après en avoir délibéré,

> DÉCIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation des délégués au Syndicat Mixte de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères (SMIRTOM) de la Région de L'Aigle

> DÉSIGNE les délégués titulaires, suppléants et à voix consultative pour siéger au Comité Syndical du SMIRTOM de la Région de L'Aigle :Communes Délégués titulaires Délégués suppléants

Fabrice POPRAWSKI

Aube Cécilia PIROT Laurent BUSSON

Stéphanie BRUNET

Augaise Sylvain BOURGES Emmanuelle HILLION

Beaufai Dominique NETZER Matine BOUTELET

Bonnefoi Michel BRUNEAU Didier PITOU

Bonsmoulins Valérie CULOT Isabelie ANSART

Brethel Denise LELIEVRE Patricia LENEVEU

Sylvain GANDAIS

Chandai Yvan ! Christophe MOITEAUX Vanessa MORALES

iti CROTEAU

Crulai Philippe Sébastien GUILLAUME Pierre GOUEDARD

Ecorcei Jean-François GALOT Laurence PERRON

Fay François SAUNOIS Vanessa DUPRE

Stéphani lrai éphanie ROBIN Yves PRUDON

Brigitte PAUTHONNIER

La Chapelle Viel Marc GEGU Eric SCHIETTECATTE

La Ferrière au Doyen Didier BRIERE Francis MANDELAIRE

La Ferté-en-Ouche

Isabelle JIQUEL

Stéphane HEBERT

Geoffrey LE DÉAN

Michel LEVILLAIN

Hélène JÉANNE

Nicolas MASSE

La Gonfrière Jessica PICHE Beata SABOOVA

Pascal SAMSON

Juliette CHARPENTIER-SEGUIN

Nicole GONDOUIN L'Ai Sébasti VALIER

igle ° 3 ien CHE Pascal RAISON Didier COUSIN

Jean-Yves GARCIA

Le Menil-Bérard Sandrine ADOLF Anaïs BARROIS

Frédéric BITTARD Les Aspres

Camille LAMOTTE Julie LEONARD

Les Genettes Jérôme MONTINHO Charles DENIS

Mahéru Isabelle COUPRY Marie-Noëlle MASSIEUX

Moulins la Marche Yolande FARDOIT

Françoise WATIN Guillaume CASTEL

Rai

Christine CORBIN

Eva POUSSET

Odile SEGOUIN

Maxime LEDRAN-QUIGISCommunes Délégués titulaires Délégués suppléants

Saint Evroult Notre Dame du Bois Bruno TASD'HOMME Catherine MOTTÉ

Saint Ouen sur ton Christine LIAGRE

Saint Hilaire sur Rille Thierry BOURRIER Hugues GUILLEMIN

. u . Wendy LESPAGNOL Saint Martin d'Ecublei Frédéric DESFEUX Jean-Karl BERTAILS

k | Xavier GUYET . Saint Michel Thubeuf Alain PAULHIAC Dominique DELARUE

Saint Nicolas de Sommaire David QUAGHEBEUR Nathalie ANTOINE

Daniel LANDE Mickaël LEMBRÉ

François PORTE

Saint Sulpice sur Risle Jean SELLIER Sylvie LARINIER

Patrick RAMMELAERE

Saint Symphorien des Bruyères |Xavier COLLET Annie HARDUIN

Touquettes Gilles FARAULT Virginie VIOLET

Vitrai sous L'Aigle Sébastien HEBERT Jean-Luc NOUAIL

La Ferté-en-Ouche

Délégués à voix consultative

Anceins Stéphane PUYRAIMOND

Bocquencé Arnaud THOMAIN

Couvains Christophe MESENGE

Gauville Florian AUBERT LEROY

Glos la Ferrière Jean-Philippe DUCHANGE

Heugon Serge JULET

La Ferté Fresnel Hélène JÉANNE

Monnai Romain DEULEY

St Nicolas des Laitiers Aurélien DAVID

Villers en Ouche William LAUNAY

En EXERCICE 55

PRESENTS 50

VOTANTS 55

VOTE : UNANIMITÉe Délibération n° 2026-04-30-099

Désignation des délégués au PETR du Pays d'Argentan d'Auge et d'Ouche

Madame la Présidente expose aux membres du Conseil que la Communauté de Communes est adhérente au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays d'Argentan, d'Auge et d'Ouche (P2AO). Sont également adhérents Terres Argentan et la Communauté de Communes des Vallées d'Auge et du Merlerault.

Le PETR a pour objet de définir les conditions d'un développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre. À cet effet, le PETR constitue le cadre de contractualisation infrarégionale, infradépartementale, nationale ou européenne des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre les territoires.

Les compétences et missions exercées par le PETR du Pays d'Argentan, d'Auge et d'Ouche sont les suivantes :

- élaboration d'un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent - étude, élaboration, gestion, mise en œuvre, évaluation et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

- mise en place de tout service d'assistance technique, administrative et financière pour accompagner les collectivités et les acteurs du territoire dans l'exercice de leurs compétences et la mise en œuvre de leurs projets, en matière d'urbanisme, de développement économique, d'aménagement de territoire, de développement local et de transition énergétique et dans une perspective de mutualisation des moyens

Selon les statuts, il ÿ a un délégué par collectivité auquel s'ajoute un délégué supplémentaire par tranche commencée de 3 000 habitants, soit pour la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle, 10 délégués titulaires. Le PETR sollicite également la désignation de :

- un délégué fitulaire et d'un délégué suppléant pour siéger au comité de programmation LEADER

- Un ou deux délégués pour siéger au comité de pilotage OCM (Opération Collective de Modernisation du commerce et de l'artisanat). C'est l'instance qui examine les dossiers de demande de subvention d'artisans et commerçants

A la suite du renouvellement général des mandats, il y a lieu de désigner les représentants de la Communauté de Communes au PETR.

- Vu le Procès-Verbal d'installation des membres du Conseil communautaire en date du 09 avril 2026 suite au renouvellement général des mandats : -_ Vu les statuts du PETR du Pays d'Argentan, d'Auge et d'Ouche : - Considérant qu'il y a lieu de désigner les représentants de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle au PETR du Pays d'Argentan, d'Auge et d'Ouche ;e

Le Conseil après en avoir délibéré :

> DÉCIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation des délégués au PETR du Pays d'Argentan, d'Auge et d'Ouche

> DÉSIGNE au Comité syndical du PETR du Pays d'Argentan, d'Auge et d'Ouche :

- Véronique Louwagie

- Jean-Luc Beaufils

- Véronique Helleux

-_ Hervé Harel

- Romain Deuley

- François Brizard

- Jérôme Bignon

- Sébastien Chevalier

- Gilbert Matelot

- Serge Delavallée

> DÉSIGNE au Comité de programmation LEADER

- Délégué titulaire : Véronique Helleux

- Délégué suppléant : Nicolas Masse

> DÉSIGNE au Comité de pilotage OCM

- Jean-Luc Beaufils

- Gilbert Matelot

En EXERCICE 55

PRESENTS 50

VOTANTS 55

VOTE : 54 POUR

1 ABSTENTION (Jean SELLIER)

Délibération n° 2026-04-30-100

Désignation des délégués au sein du Pôle Méiropolitain Réseau Ouest Normand

Madame la Présidente expose aux membres du Conseil que les élus de l'Ouest de la Normandie (Calvados, Manche, Ome) ont souhaité créer un Pêle métropolitain afin de permettre aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et aux départements de l'Ouest normand de coopérer et coordonner des actions communes à cette échelle stratégique plus large. Créé au 1°" janvier 2023, le Pôle Métropolitain Réseau Ouest Normand (RON) assure le dialogue et la coordination :

- entre les EPCI ef les autres collectivités membres

- avec les partenaires consulaires, agences de développement, agences d'urbanisme, organisations du tourisme, établissements publics,

- avec l'Etat et d'autres collectivités dans le cadre de projets de dimensions métropolitainesSelon les statuts du RON, chaque EPCI est représenté par un délégué titulaire par tranche de 30 000 habitants. Chaque membre désigne autant de suppléants qu'il a de titulaires.

A la suite du renouvellement général des mandats, il y a lieu de désigner les représentants de la Communauté de Communes à ce Pôle métropolitain.

- Considérant les statuts du Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand :

Le Conseil après en avoir délibéré :

> DÉCIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation des délégués au Pêle métropolitain Réseau Ouest Normand

> DÉSIGNE au Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand Madame Véronique LOUWAGIE en tant que déléguée titulaire Monsieur Jean-Luc BEAUFILS en tant que délégué suppléant

En EXERCICE 55

PRESENTS 50

VOTANTS 55

VOTE : UNANIMITÉ

+ Délibération n° 2026-04-30-101

Désignation des délégués au sein de la CLE du SAGE de la Risle

Madame la Présidente expose aux membres du Conseil que les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sont élaborés par une Commission Locale de l'Eau (CLE). Cette commission est également chargée de sa révision et du suivi de sa mise en œuvre.

Cette commission est composée de trois collèges :

- le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux,

- le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées

- le collège de l'Etat et de ses établissements publics

Suite au renouvellement général des mandaïs, il y a lieu de désigner les représentants de la Communauté de Communes à la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Risle.

- Vu le Procès-Verbal d'installation des membres du Conseil communautaire en date du 09 avril 2026 suite au renouvellement général des mandats : - Considérant qu'il y a lieu de désigner les représentants de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle à la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Risle ;Le Conseil après en avoir délibéré :

> DÉSIGNE à la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Risle : Monsieur François BRIZARD en tant que délégué titulaire

Monsieur Vincent GUYET en tant que délégué suppléant

En EXERCICE 55

PRESENTS 50

VOTANTS 55

VOTE : UNANIMITÉ

e Délibération n° 2026-04-30-102

Désignation des délégués au sein de la CLE du SAGE de l'Avre

Madame la Présidente expose aux membres du Conseil qu'à la suite du renouvellement général des mandaïs, il y a lieu de désigner les représentants de la Communauté de Communes à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre.

- Vu le Procès-Verbal d'installation des membres du Conseil communautaire en date du 09 avril 2026 suite au renouvellement général des mandats ; - Considérant qu'il y a lieu de désigner les représentants de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle à la Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'Avre ;

Le Conseil après en avoir délibéré :

> DÉSIGNE à la Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'Avre : Monsieur Jean-Luc BEAUFILS en tant que délégué titulaire

Monsieur François BRIZARD en tant que délégué suppléant

En EXERCICE 55

PRESENTS 50

VOTANTS 55

VOTE : UNANIMITÉe Délibération n° 2026-04-30-103

Désignation des délégués au sein de la CLE du SAGE de la Sarthe

Madame la Présidente expose aux membres du Conseil qu'à la suite du renouvellement général des mandaïs, il y a lieu de désigner les représentants de la Communauté de Communes à la Commission Locale de l'Eau {(CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sarthe.

- Vu le Procès-Verbal d'installation des membres du Conseil communautaire en date du 09 avril 2026 suite au renouvellement général des mandats : - Considérant qu'il y a lieu de désigner les représentants de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle à la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Sarthe ;

Le Conseil après en avoir délibéré :

> DÉSIGNE à la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Sarthe : Monsieur Jérôme BIGNON en tant que délégué titulaire

Monsieur François BRIZARD en tant que délégué suppléant

En EXERCICE 55

PRESENTS 50

VOTANTS 55

VOTE : UNANIMITÉ

e Délibération n° 2026-04-30-104

Désignation des délégués au sein de la CLE du SAGE de de l'Iton

Madame la Présidente expose aux membres du Conseil qu'à la suite du renouvellement général des mandats, il y a lieu de désigner les représentants de la Communauté de Communes à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton.

- Vu le Procès-Verbal d'installation des membres du Conseil communautaire en date du 09 avril 2026 suite au renouvellement général des mandats : - Considérant qu'il y a lieu de désigner les représentants de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle à la Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'on;Le Conseil après en avoir délibéré :

> DÉSIGNE à la Commission Locale de l'Eau du SAGE de de l'iton : Monsieur Jérôme BIGNON en tant que délégué titulaire

Monsieur François BRIZARD en tant que délégué suppléant

En EXERCICE 55

PRESENTS 50

VOTANTS 55

VOTE : UNANIMITÉ

e Délibération n° 2026-04-30-105

Désignation des délégués au Syndicat Mixte du Bassin de la Risle et de la Charentonne

Madame la Présidente expose aux membres du Conseil que la Communauté de Communes est adhérente au Syndicat Mixte du Bassin de la Rislke et de la Charentonne (SMBRC). Est également adhérente à ce syndicat la Communauté de Communes des Vallées d'Auge et du Merleraulf.

Ce syndicat a pour mission de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l'échelle de son périmètre. || exerce la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

Le périmètre d'intervention du syndicat est constitué du territoire de ses membres adhérents situé sur le bassin versant hydrographique de la Rise et de la Charentonne, soit :

- pour la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle :

- communes entièrement comprises dans le bassin : Aube, Beaufai, Brethel,

Ecorcei, La Gonfrière, Le Ménil Bérard, Rai, St Evroult Notre Dame du Bois, St

Hilaire sur Rille, St Nicolas de Sommaire, St Symphorien des Bruyères, Touquettes

-__ communes comprises en partie dans le bassin : Auguaise, Fay, La Chapelle

Viel, La Ferrière au Doyen, L'Aigle, Les Aspres, Mahéru, St Martin d'Ecublei, St Ouen sur iton, Si Suipice sur Risie, La Ferté-en-Ouche

- pour la Communauté de Communes des Vallées d'Auge et du Merlerault -__ communes entièrement comprises dans le bassin : Le Sap André, Planches,

St Pierre des Loges

- _ communes comprises en partie dans le bassin : Champ Haut, Chaumont,

Cisai St Aubin, Echauffour, La Genevraie, La Trinité des Laitiers, Les Authieux

du Puits, Ste Gauburge Ste Colombe, St Evroult de Montfort.

Selon les statuts, la représentativité des communautés de communes est fixée selon deux critères :

- La population des communes dans le bassin versant

-__ Le linéaire de cours d'eau compris dans le territoireAinsi, la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle est représentée par 14 délégués titulaires et 7 suppléants et la Communauté de Communes des Vallées d'Auge et du Merleraulf est représentée par 4 délégués titulaires et 2 suppléants.

A la suite du renouvellement général des mandats, il y a lieu de désigner les représentants de la Communauté de Communes à ce syndicat.

- Vu le Procès-Verbal d'installation des membres du Conseil communautaire en date du 09 avril 2026 suite au renouvellement général des mandats : - Vu les statuts du Syndicat Mixte du Bassin de la Risle et de la Charentonne : - Considérant qu'il y a lieu de désigner les représentants de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle au Syndicat Mixte du Bassin de la Risle et de la Charentonne ;

Le Conseil après en avoir délibéré :

> DÉCIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation des délégués

au Syndicat Mixte du Bassin de la Risle et de la Charentonne

> DÉSIGNE au Syndicat Mixte du Bassin de la Risle et de la Charentonne :

Communes Candidats Titulaire/suppléant

Aube Dominique LORMEAU Titulaire

Beaufai Martine BOUTELET Titulaire

Brethel Xavier FILLEUL Titulaire

Isabelle JIQUEL Titulaire

la Ferté en dure Jean-Philippe DUCHANGE Titulaire

François BRIZARD Titulaire

Maxime JARDIN Suppléant

La Gonfrière Jean-François OPRON Titulaire

L’Aigle Didier COUSIN Titulaire

Emmanuel DAEMERS Titulaire

Pascal SAMSON Titulaire

Juliette CHARPENTIER-SEGUIN Suppléante

Patricia ERNOUX Suppléante

Rai Alain ROUAULT de COLIGNY Titulaire

Andrew THOMPSON-COON Suppléant

Saint Evroult Notre Dame du Bois Catherine MOTTÉ Suppléante

Saint Hilaire sur Rille Laure FOURNIER Titulaire

Saint Martin d’Ecublai Mickaël HERAULT Titulaire

Saint Sulpice sur Risle Patrick RAMMELAERE Titulaire

Guillaume CALINE Suppléant

Saint Symphorien des Bruyères Guy MARTEL Suppléant

En EXERCICE 55

PRESENTS 50

VOTANTS 55

VOTE : UNANIMITÉe Délibération n° 2026-04-30-106

Désignation des délégués au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée d'Avre

Madame la Présidente expose aux membres du Conseil que la Communauté de Communes est adhérente au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée d'Avre {(SMAVA). Sont également adhérents à ce syndicat :

- Interco Normandie Sud Eure

- la Communauté de Communes des Hauts du Perche

- la Communauté de Communes des Forêts du Perche

- l'Agglomération du Pays de Dreux

- Evreux Porte de Normandie

Ce syndicat exerce la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).

intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans les bassins versants des cours d'eau de l'Avre et de la Coudanne, soit :

- pour la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle

-__ Communes entièrement comprises dans le bassin : lraïi

- Communes comprises en partie dans le bassin : Chandai, Crulai, Vitrai-sous- L'Aigle, Les Aspres

- pour Interco Normandie Sud Eure

-__ Communes entièrement comprises dans le bassin : Armentières sur Avre, Bâlines, Breux sur Avre, Chennebrun, Courteilles, Montigny sur Avre, Pullay, St Christophe sur Avre, St Victor sur Avre, Tilières sur Avre

-__ Communes comprises en partie dans le bassin : Verneuil d'Avre et d'Ifon - pour la Communauté de Communes des Hauts du Perche

-__ Communes entièrement comprises dans le bassin : Beaulieu

-__ Communes comprises en partie dans le bassin : Tourouvre au Perche - pour la Communauté de Communes des Forêts du Perche

- __ Commune entièrement comprise dans le bassin : Boissy les Perche - pour l'Agglomération du Pays de Dreux

- Communes entièrement comprises dans le bassin : Bérou la Mulotière, Dampierre sur Avre, Nonancour, St Lubin des Joncherets, St Rémy sur Avre, Vert en Drouais, Rueil la Gadelière

-_ Communes comprises en partie dans le bassin : Louye, St Georges Motel, Dreux, Montreuil

- pour Evreux Porte de Normandie

- __ Communes entièrement comprises dans le bassin : Mesnil sur l'Estrée, Acon, Muzy, Courdemanche, St Germain sur Avre

-_ Communes comprises en partie dans le bassin : Illiers l'Evêque, Marcilly sur

Eure

Selon les statuts, le nombre de siège est calculé selon une clé de répartition basée sur les critères suivants :

-__ Superficie dans le bassin versant (25 %)

- Potentiel fiscal rapporté à la population présente dans le bassin versant (25

2)

- Population totale présente dans le bassin versant, sur la base du dernier recensement général disponible ou complémentaire homologué (25 %) -__Linéaire de berges dans le bassin versant (25 %)soit pour la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle, un délégué titulaire et un délégué suppléant.

A la suite du renouvellement général des mandaiïs, il y a lieu de désigner les représentants de la Communauté de Communes à ce syndicat.

- Vu le Procès-Verbal d'installation des membres du conseil communautaire en date du 09 avril 2026 suite au renouvellement général des mandats ; - Vu les statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée d'Avre ; - Considérant qu'il y a lieu de désigner les représentants de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée d'Avre ;

Le Conseil après en avoir délibéré :

> DÉCIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation des délégués au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée d'Avre

> DÉSIGNE au Comité Syndical du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée d'Avre :

Monsieur Christophe FOURMONT en tant que délégué titulaire

Monsieur Guillaume ANDRIEU D'IRAY en tant que délégué suppléant

En EXERCICE 55

PRESENTS 50

VOTANTS 55

VOTE : UNANIMITÉ

e Délibération n° 2026-04-30-107

Désignation des délégués au Syndicat Mixte du Bassin de la Haute Sarthe

Madame la Présidente expose aux membres du Conseil que la Communauté de Communes est adhérente au Syndicat Mixte du Bassin de la Haute Sarthe (SMBHS). Sont également adhérentes la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe, la Communauté de Communes du Pays de Mortagne au Perche et la Communauté de Communes Maine Saosnois.

Ce syndicat a pour mission l'entretien et l'aménagement de la Sarthe et l'exercice de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations {(GEMAPI).

Le périmètre d'intervention du syndicat est constitué du territoire de ses membres adhérents situé sur le bassin versant hydrographique de la Sarthe, soit - pour la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle : Bonsmoulins, Fay, La Ferrière au Doyen, Mahéru, Moulins la Marche.

- pour la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe : Aunay les Bois, Barville, Brullemail, Buré, Bures, Le Chalenge, Coulonge sur Sarthe,Courtomer, Ferrière la Verrerie, Gâprée, Hauterive, Laleu, Marchemaisons, Le Mêle sur Sarthe, Le Ménil Broût, Le Ménil Guyon, Montchevrel, Neuilly le Bisson, Le Plantis, St Agnan sur Sarthe, St Aubin d'Appenai, St Germain le Vieux, St Julien sur Sarthe, St Léger sur Sarthe, St Quentin de Blavou, Ste Scolasse sur Sarthe, Tellières le Plessis, Trémont, Les Ventes de Bourse, Vidal

- pour la Communauté de Communes du Pays de Mortagne au Perche : Bazoches sur Hoëne, Boëcé, Champeaux sur Sarthe, Coulimer, Courgeoût, La Mesnière, Monigaudry, Pervenchères, St Aquilin de Corbion, St Aubin de Courteraie, Ste Céronne les Mortagne, St Germain de Martigny, St Hilaire le Châtel, St Martin des Pézerits, St Ouen de Sécherouvre, Soligny la Trappe - pour la Communauté de Communes Maine Saosnois : Les Aulneaux, Blèves, Contilly, Louzes

Selon les statuts, la représentativité des communautés de communes est fixée en

fonction du pourcentage de participation au budget. La participation de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle étant inférieure à 10 %, elle est représentée par 2 titulaires et un suppléant.

A la suite du renouvellement général des mandats, il y a lieu de désigner les représentants de la Communauté de Communes à ce syndicat.

- Vu le Procès-Verbal d'installation des membres du Conseil communautaire en date du 09 avril 2026 suite au renouvellement général des mandats ; -__Vules statuts du Syndicat Mixte du Bassin de la Haut Sarthe ; - Considérant qu'il y a lieu de désigner les représentants de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle au Syndicat Mixte du Bassin de la Haute Sarthe ;

Le Conseil après en avoir délibéré :

> DÉCIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation des délégués au Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Haut Sarthe

> DÉSIGNE au Comité Syndical du Syndicat Mixte du Bassin de la Haute Sarthe : Monsieur Pierre DUFAY et Monsieur François HUREL en fant que délégués titulaires

Monsieur Jérôme BIGNON en tant que délégué suppléant

En EXERCICE 55

PRESENTS 50

VOTANTS 55

VOTE : UNANIMITÉe Délibération n° 2026-04-30-108

Désignation des délégués au Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Iton

Madame la Présidente expose aux membres du Conseil que la communauté de

communes est adhérente au Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Iton (SMABI). Sont également adhérentes, les communautés de communes intercom Bernay Terres de Normandie, du Pays de Conches, interco Normandie Sud Eure, du Pays du Neubourg, du Roumois Seine et la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie.

Ce syndicat est compétent en matière de compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) et, en option : - Le portage du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) de l'on

- Le ruissellement pluvial non urbain

La Communauté de Communes des Pays de L'Aigle n'a pas opté pour ce dernier point.

Le périmètre d'intervention du syndicat est constitué du territoire de ses membres adhérents situé sur le bassin de l'Iton. Pour la communauté de communes des Pays de L'Aigle, ce sont les communes suivantes :

- Saint Sulpice sur Risle

- Chandai

- Saint Michel Thubeuf

- Saint Ouen sur lton

- _ Vitrai sous l’Aigle

- Crulai

- La Chapelle Viel

- Les Aspres

- AUgUaise

- Bonnefoi

- Les Genettes

- La Ferrière au Doyen

- Moulins la Marche

- __Bonsmoulins

- Mahéru

Selon les statuts, le nombre de délégués par EPCI est fixé à 1, chacun disposant d'un nombre de voix fondé sur les critères suivants :

-_ 1/3 superficie dans le bassin de l'on

- 1/3 population municipale de l'année N-1 du bassin versant calculée annuellement par l'INSEE

- 1/3 potentiel fiscal du bassin versant de l’année N-2 tel que figurant dans la fiche DGF

Pour la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle, le délégué représente 8 voix sur 100. Elle dispose également de 2 suppléants.

A la suite du renouvellement général des mandats, il y a lieu de désigner les représentants de la Communauté de Communes à ce syndicat.- Vu le Procès-Verbal d'installation des membres du Conseil communautaire en date du 09 avril 2026 suite au renouvellement général des mandats ; - __Vules statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Iton ; - Considérant qu'il y a lieu de désigner les représentants de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle au Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Iton ;

Le Conseil après en avoir délibéré :

> DÉCIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation des délégués au Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Iton

> DÉSIGNE au Comité Syndical du Syndicat Mixte du Bassin de l'Iton : Monsieur François BRIZARD en tant que délégué titulaire

Madame Delphine PRIEUR et Monsieur Daniel LANDE en tant que délégués suppléants

En EXERCICE 55

PRESENTS 50

VOTANTS 55

VOTE : UNANIMITÉ

e Délibération n° 2026-04-30-109

Désignation des délégués au Syndicat Mixte Intercommunal à Vocation Scolaire df'irai

Madame la Présidente expose aux membres du Conseil que dans le cadre de sa compétence scolaire, la Communauté de Communes est adhérente au Syndicat Mixte Intercommunal à Vocation Scolaire (SMIVOS) d'Irai représentant la commune d'irai. Est également adhérente la Communauté de Communes des Hauts du Perche représentant les communes de Beaulieu, de Charencey pour la commune déléguée de Normandel et de Tourouvre au Perche par la commune déléguée de La Poterie au Perche.

A la suite du renouvellement général des mandats, il y a lieu de désigner les représentants de la Communauté de Communes à ce syndicat.

- Vu le Procès-Verbal d'installation des membres du Conseil communautaire en date du 09 avril 2026 suite au renouvellement général des mandaïs ; - Vu les statuts du Syndicat Mixte Intercommunal à Vocation Scolaire d'Irai ; - Considérant qu'il y a lieu de désigner les représentants de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle au Syndicat Mixte Intercommunal à Vocation Scolaire d'Irai ;Le Conseil après en avoir délibéré :

> DÉCIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation des délégués au Syndicat Mixte Intercommunal à Vocation Scolaire (SMIVOS) dirai

> DÉSIGNE au Syndicat Mixte Intercommunal à Vocation Scolaire (SMIVOS) d'irai :

Madame Anne-Sophie MARECHAL et Monsieur Jean-Luc BEAUFILS en tant que délégués titulaires

Madame Véronique HELLEUX et Monsieur Christophe POTTIER en tant que délégués suppléants

En EXERCICE 55

PRESENTS 50

VOTANTS 55

VOTE : UNANIMITÉ

e Délibération n° 2026-04-30-110

Désignation des délégués au Conseil d'Administration du lycée Napoléon

Madame la Présidente informe les membres du Conseil qu'il convient de désigner un élu titulaire et un élu suppléant pour représenter la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle au sein du Conseil d'Administration du lycée Napoléon.

Le Conseil après en avoir délibéré :

> DÉSIGNE au sein du Conseil d'Administration du lycée Napoléon : Madame Brigitte SALVINI en tant que déléguée titulaire

Monsieur Geoffrey LE DEAN en tant que délégué suppléant

En EXERCICE 55

PRESENTS 50

VOTANTS 55

VOTE : UNANIMITÉ

e Délibération n° 2026-04-30-111

Désignation des délégués au Conseil d'Administration du collège Molière

Madame la Présidente informe les membres du Conseil qu'il convient de désigner un élu titulaire et un élu suppléant pour représenter la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle au sein du Conseil d'Administration -du collège Molière.Le Conseil après en avoir délibéré :

> DÉSIGNE au sein du Conseil d'Administration du collège Molière : Monsieur SyVain GANDAIS en tant que délégué titulaire

Monsieur Christophe POTTIER en tant que délégué suppléant

En EXERCICE 55

PRESENTS 50

VOTANTS 55

VOTE : UNANIMITÉ

e Délibération n° 2026-04-30-112

Désignation des délégués au Conseil d'Administration du collège Dolto

Madame la Présidente informe les membres du Conseil qu'il convient de désigner un élu fifulaire et un élu suppléant pour représenter la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle au sein du Conseil d'Administration du collège Dolto.

Le Conseil après en avoir délibéré :

> DÉSIGNE au sein du Conseil d'Administration du collège Dolto : Monsieur Mickaël HERAULT en tant que délégué titulaire

Monsieur Nicolas MASSE en tant que délégué suppléant

En EXERCICE 55

PRESENTS 50

VOTANTS 55

VOTE : UNANIMITÉ

Véronique Louwagie: Je précise que nous procèderons à la désignation des délégués au Conseil d'Administration du collège de Moulins-la-Marche lors du prochain Conseil communautaire.e Délibération n° 2026-04-30-113

Désignation des délégués au Conseil d'Administration de l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique

Madame la Présidente informe les membres du Conseil qu'il convient de désigner un élu titulaire et un élu suppléant pour représenter la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle au sein du Conseil d'Administration de l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC).

Le Conseil après en avoir délibéré :

> DÉSIGNE au sein du Conseil d'Administration du Conseil d'Administration de l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique :

Madame Véronique HELLEUX en tant que déléguée titulaire

Madame Émilie TISON en tant que déléguée suppléante

En EXERCICE 55

PRESENTS 50

VOTANTS 55

VOTE : UNANIMITÉ

e Délibération n° 2026-04-30-114

Désignation d'un représentant à la commission consultative énergie de l'Orne

Madame la Présidente expose aux membres du Conseil qu'une commission consultative a été créée entre Territoire d'Energie Orne (TE61) et les EPCI à fiscalité propre conformément aux dispositions de la loi de Transition Energétique pour une Croissance Verte (TECV) du 17 août 2015. Cette commission coordonne l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, met en cohérence leurs politiques d'investissement en matière d'efficacité énergétique, de développement des énergies renouvelables et facilite les échanges de données entre les collectivités.

Cette commission présidée et animée par le TEél est composée de 15 élus du TEé] et de 15 élus d’'EPCI à fiscalité propre.

Les objectifs de la commission sont les suivants :

- partager les expériences réussies et agir en cohésion sur les grands défis énergétiques et climatiques en abordant tous les sujets (concession du réseau électrique, stratégie de développement de la mobilité, mafñtrise de l'énergie, développement des énergies renouvelables, stratégie de planification énergétique des EPCI, ….)

- être le relai de la politique énergétique régionale

- désigner un représentant des EPCI à la conférence NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité)A la suite du renouvellement général des mandaïs, il y a lieu de désigner un représentant de la Communauté de Communes.

Le Conseil après en avoir délibéré :

> DÉSIGNE Monsieur Didier COUSIN en tant que représentant à la commission consultative énergie de l'Orne

En EXERCICE 55

PRESENTS 50

VOTANTS 55

VOTE : UNANIMITÉ

e Délibération n° 2026-04-30-115

Désignation d’un représentant à la mission locale L’Aigle Mortagne au Perche

Madame la Présidente expose aux membres du Conseil que la Mission Locale L'Aigle Mortagne au Perche exerce une mission de service public de proximité pour accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leur insertion professionnelle et sociale.

Selon les statuts de la Mission Locale, son conseil d'administration est composé de 3 collèges :

- les membres de droit

- les membres nommés

- les membres élus

Parmi les membres nommés sont inclus notamment les représentants des collectivités territoriales et des éfablissements publics de coopération intercommunale. À ce litre, la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle dispose d'un siège.

A la suite du renouvellement général des mandaïs, il y a lieu de désigner un représentant de la communauté de communes.

Jean-Marie GOUSSIN ne prend pas part au vote.

- Considérant les statuts de la Mission Locale L'Aigle Mortagne au Perche ;

Le Conseil après en avoir délibéré :

> DÉSIGNE Madame Nathalie LENÔTRE en tant que représentante au conseil d'administration de la Mission Locale L’Aigle Mortagne au Perche

En EXERCICE 55

PRESENTS 50

VOTANTS 54

VOTE : UNANIMITÉe Délibération n° 2026-04-30-116

Désignation d'un délégué au Conseil de Surveillance de l'Hôpital

Madame la Présidente expose aux membres du Conseil que suite au renouvellement général des mandats et selon les dispositions du Code de la santé publique, il convient de désigner un représentant de la Communauté de Communes pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de L'Aigle.

-_ Vule Code de la santé publique, notamment l'article R6143-2 ;

Le Conseil après en avoir délibéré :

> DÉSIGNE Madame Elisabeth JOSSET en tant que déléguée au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de L'Aigle

En EXERCICE 55

PRESENTS 50

VOTANTS 55

VOTE : UNANIMITÉ

e Délibération n° 2026-04-30-117

Indemnités de fonction des élus communautaires

Madame la Présidente expose aux membres du Conseil que, conformément à l'article L.5211-12 du Code général des collectivités territoriales, la délibération fixant les indemnités de fonction des élus doit intervenir dans les trois mois suivant l'installation de l'organe délibérant.

Depuis la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, les présidents des infercommunalités perçoivent désormais une indemnité de fonction dont le montant est déterminé par décret en Conseil d'Etat par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Dans l'attente de la parution de ce décret, c'est la délibération du conseil communautaire qui s'applique.

Les indemnités maximales sont déterminées par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

ll est rappelé que le montant total des indemnités de fonction ne peut excéder l'enveloppe indemnitaire globale prévue par les dispositions du Code général des collectivités territoriales.

-_ _Vule Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-10 et L.5211-12 ;

- Vu le procès-verbal d'installation du Conseil communautaire en date du 9 avril 2026, constatant l'élection de la Présidente et de 12 vice-présidents ;- Considérant que la population totale de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle est fixée à 25 408 habitants :

- Considérant que le Conseil communautaire est composé de 55 membres ;

- Considérant qu'en application de l'article L.5211-10 du CGCT, le nombre de vice-présidents pris en compte pour le calcul de l'enveloppe indemnitaire est limité à 20 % de l'effectif du conseil communautaire, soit 11 vice-présidents ;

- Considérant que l'indice brut terminal (IB 1027) est fixé à 4 110,52 €,

- Considérant que l'indemnité maximale de la Présidente peut être fixée à 67,5 % de l'indice brut terminal, soit 2774,60 € brut mensuel; - Considérant que l'indemnité maximale d'un vice-président est fixée à 24,73 % de ce même indice, soit 1016,53 € brut mensuel; - Considérant que l'enveloppe indemnitaire maximale des vice- présidents est donc plafonnée à 11 x 1 016,53 € = 11 181,83 € brut mensuel ;

- Considérant qu'il y a lieu de répartir cette enveloppe entre les 12 vice-présidents élus ; ce qui conduit à fixer un taux de 22,67% de l'indice brut terminal, soit 931,82 € brut mensuel :

Jean-lue Nouail : Est-ce qu'on pourrait moduler le taux de l'indemnité selon la vice-présidence ?

Véronique Louwagie : Ce serait possible, toutefois, il est d'usage dans les collectivités territoriales, que les indemnités soient équivalentes. C'est ce que je propose, je peux mobiliser les Vice-présidents autant les uns que les autres.

Le Conseil après en avoir délibéré :

> DÉCIDE

Article 1 : De fixer l'indemnité de fonction de la Présidente à 67,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique Article 2 : De fixer l'indemnité de fonction des vice-présidents à 22,67 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique Article 3 : De préciser que le montant total des indemnités respecte l'enveloppe indemnitaire globale prévue par les dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Article 4 : De préciser que les indemnités seront versées à compter de la date de publication des arrêtés portant délégation de fonction aux Vice- présidents.

Article 5 : Un tableau récapitulatif est annexé à la présente délibération.

En EXERCICE 55

PRESENTS 50

VOTANTS 55

VOTE : 54 POUR

1 ABSTENTION (Jean-Luc NOUAIL)INDEMNITES DE FONCTION DE LA PRESIDENTE ET DES VICE-PRESIDENTS de la Communauté de Communes des Pays de l'Aigle

Qualité Nom — Prénom Taux en % de l'indice brut Indemnité brute mensuelle (€) terminal

Présidente LOUWAGIE Véronique 67,50% 2 774,60

1er Vice-président LE DÉAN Geoffrey 22,67% 931,82

2e Vice-président BIGNON Jérôme 22,67% 931,82

3e Vice-présidente HELLEUX Véronique 22,67% 931,82

4e Vice-président MASSE Nicolas 22,67% 931,82

5e Vice-présidente LENÔTRE Nathalie 22,67% 931,82

6e Vice-président MARTEL Guy 22,67% 931,82

7e Vice-président MATELOT Gilbert 22,67% 931,82

8e Vice-président COUSIN Didier 22,67% 931,82

Se Vice-président DELAVALLÉE Serge 22,67% 931,82

10e Vice-président BEAUFILS Jean-Luc 22,67% 931,82

lie Vice-président POTTIER Christophe 22,67% 931,82

12e Vice-président BRIZARD François 22,67% 931,81QUESTIONS DIVERSES

Véronique Louwagie : Je vous informe des prochaines dates des réunions communautaires : le prochain Conseil aura lieu le 28 mai et le suivant le 25 juin. Je prévois une Conférence des Maires, le 11 juin.

Éric Zo : Il faut que nous fassions la demande d'opposition au transfert de pouvoir de

police administrative spéciale à la Présidente de la Communauté de Communes.

Véronique Louwagie : Des communes m'ont déjà fait état de ce refus de transfert, qui va être formalisé.

Sylvain Gandais : Je voudrais Vous alerter sur les nombreux cambriolages qui ont lieu

sur la zone artisanale Les Perchonnières à Chandai, la zone relevant de la CaC pour la compétence développement économique. Il nous a été dit que les artisans devaient se doter de systèmes de surveillance, ce qu'ils ont déjà. Les artisans sont épuisés. Est-il possible d'agir au niveau de cette zone pour la sécuriser ?

Véronique Louwagjie : C'est un sujet d'actualité en ce moment, il faut qu'on échange avec les artisans, la gendarmerie qui évoque que les principaux moyens d'action pour elle sont les points d'accès au niveau routier. Nous allons en discuter.

Jean Sellier: La difficulté est que si on traite la surveillance des routes sur une zone, il faut l'envisager sur toutes les zones et l'impact est assez considérable.

Wiener Fleurimond: Quel intérêt pour Un maire de récupérer le pouvoir de police administrative spéciale ?

Véronique Louwagie: Les uns et les autres ont besoin d'avoir cette proximité, de pouvoir réagir. C'est très important que ce pouvoir reste à la main des maires.

Jacky de Taevernier : Concernant la voirie, nous avons une très belle voierie réalisée depuis la mairie de Saint Nicolas de Sommaire jusqu'à la Doyennerie. Mais les accotements doivent être revus. La route va être endommagée par les transports avec des matériels agricoles, les bennes vers la méthanisation et les accotements ne sont pas assez larges. La vitesse dans le bourg est trop élevée.

Guy Martel : Les accotements sont plus étroits parce que la voirie a été relevée. On retournera voir avec les services techniques, effectivement, pour les accotements, il faut remblayer.

Daniel Lande : Je peux me dévouer pour faire la demande relative au pouvoir de police.

Jean-Luc Nouail : J'ai été alerté par des parents d'élèves concernant le manque de professeurs au collège Molière. Par ailleurs, la course en couleurs se déroulera le 24 mai à Vitrai sous L'Aigle.

Véronique Louwagie: Concernant le collège, il nous faudrait des éléments pour pouvoir agir.Geoffrey Le Déan : Je suis disponible pour vous rencontrer, y compris pour venir en mairie.

Véronique Helleux: Concernant le scolaire, tous les enseignants de l'école La Ribambelle seront affectés à l'école Victor Hugo à la rentrée.

Nathalie Lenôtre : La Présidente du CIAS vous enverra prochainement une lettre concernant la collecte alimentaire à diffuser largement dans Vos conseils municipaux. Nous comptons sur voire présence qui crée la proximité avec les donneurs. En 2024, avec la collecte sur une journée, nous avons récolté 8,7 tonnes de denrées.

Christophe Chebassier : Nous rencontrons un problème de certificat d'urbanisme, lié à un défaut de défense extérieure contre l'incendie et à la zone constructible définie par le PLUIi.

Véronique Louwagjie : il faut voir ce cas sur place avec les services, ils sont à votre disposition avec le Vice-président en charge, Jérôme Bignon.

Séance levée 21h51

Le Secrétaire de séance, La Présidente, Dominique LORMEAU Véronique LOUWAGIE