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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 24 special 7 avril 10
Document publié le Mercredi 7 avril 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 24 special 7 avril 10)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
N UMÉRO SPÉCIAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT (BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES)
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
7 avril 2010 SOMMAIRE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES
- Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques autour de l’établissement SYNTHRON situé sur les communes d’AUZOUER-EN-TOURAINE et VILLEDOMER
- Arrêté fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
- Arrêté complémentaire portant mutation au profit de la société DJ OCCASIONS de l'autorisation d'exploiter un stockage de véhicules hors d'usage situé au lieu-dit «La Fosse Noue» à Chambourg-sur-Indre et portant agrément pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage («démolisseur»)
- Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites d'Indre-et-Loire
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
- ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame la Directrice de la réglementation et des libertés publiques
- Agrément d’un organisme de formation en vue de la préparation des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et de la formation continue des conducteurs de taxi dans le département d'Indre-et-Loire
2 DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE
L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU
TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS
CLASSÉES
_________
Arrêté portant approbation du Plan de
Prévention des Risques Technologiques autour
de l’établissement SYNTHRON situé sur les
communes d’AUZOUER-EN-TOURAINE et
VILLEDOMER
Le Préfet du département de l’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de
l'Ordre National du Mérite ;
VU le code de l’environnement, notamment le titre
1er du livre V (parties législatives et
réglementaires), et en particulier les articles L515-
15 à L515-25, R 515-39 à R 515-49 ;
VU le code de l’urbanisme ; notamment ses articles
L126-1, L211-1, L230-1 et L300-2 ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique, notamment ses articles L.15-6 à L.15-8 ;
VU la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la
prévention des risques technologiques et naturels et
à la réparation des dommages ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié
relatif à la prévention des accidents majeurs
impliquant des substances ou des préparations
dangereuses présentes dans certaines catégories
d’installations classées soumises à autorisation ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif
à l’évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d’occurrence, de la cinétique, de
l’intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les
études de dangers des installations classées
soumises à autorisation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 15138 du 25 novembre
1998 modifié, autorisant la société SYNTHRON à
poursuivre l'exploitation d'une usine de chimie fine
sur les territoires des communes d'AUZOUER EN
TOURAINE et VILLEDOMER ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°17861 du
20 mars 2006 prescrivant à la société SYNTHRON
de compléter son étude des dangers en vue de
l’élaboration d’un plan de prévention des risques
technologiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2006, portant
création du comité local d’information et de
concertation autour de l’établissement
SYNTHRON situé sur les territoires des communes
d'AUZOUER EN TOURAINE et VILLEDOMER
modifié par les arrêtés préfectoraux du 23 juin 2009
et du 18 janvier 2010 ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°18013 du
15 novembre 2006 prescrivant à la société
SYNTHRON la limitation d’usage du stockage de
trichlorure de phosphore ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 juin 2007 imposant à la
société SYNTHRON des mesures complémentaires
de réduction des risques sur le stockage d’acide
chlorosulfurique ;
VU la mise à jour de l’étude de dangers remise en
janvier 2007 dans le cadre de l’élaboration des
plans de prévention des risques technologiques ;
VU la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005
relatif au rôle des services de l’équipement dans les
domaines de la prévention des risques
technologiques et naturel ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 mars 2008, prorogé par
l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2009, portant
prescription du plan de prévention des risques
technologiques (PPRT) autour de l’établissement
SYNTHRON situé sur les territoires des communes
d’AUZOUER-EN-TOURAINE et
VILLEDOMER ;
VU l’avis favorable des personnes et organismes
associés, en particulier :
- Le Conseil Municipal de la commune
d'AUZOUER EN TOURAINE : avis favorable par
délibération du 16 juillet 2009 ;
- Le Conseil Municipal de la commune de
CHATEAU-RENAULT : avis favorable par
délibération du 29 juin 2009 ;
- Le Conseil Municipal de la commune de
VILLEDOMER : avis favorable par délibération du
27 août 2009 ;
- Le Comité Local d'Information et de
Concertation : avis favorable sauf une abstention
dans sa séance du 30 juin 2009 ;
VU la décision n°E09000263/45 du Tribunal
Administratif d’Orléans en date du 4 septembre
2009 portant désignation du commissaire
enquêteur et de son suppléant ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2009
prescrivant une enquête publique du 3 novembre
2009 au 4 décembre 2009 sur ce Projet de Plan de
Prévention des Risques Technologiques ;
VU le rapport établi par le commissaire enquêteur
et son avis favorable au projet de plan avec une
recommandation en date du 22 janvier 2010 ;
VU le rapport de la Direction Régionale de
l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement du Centre et de la Direction
Départementale des Territoires de l’Indre et Loire
en date du 26 mars 2010 ;
VU les pièces du dossier ;
CONSIDERANT que l’ensemble des installations
de la société SYNTHRON implantée sur les
communes d'AUZOUER EN TOURAINE et
VILLEDOMER est classé « AS » et relève de ce
fait des dispositions prévues à l’article L. 515-15 du
code de l’environnement ;
CONSIDERANT que la recommandation du
commissaire enquêteur sera soumise au CLIC en
application de l‘article D 125-32 du code de
l’environnement ; mais que ce processus ne doit pas
retarder l’approbation du PPRT qui contient des
mesures de réduction de la vulnérabilité autour de
l’établissement SYNTHRON ; CONSIDERANT la nécessité de limiter, par un
Plan de Prévention des Risques Technologiques,
l’exposition des populations aux effets des
phénomènes dangereux du site SYNTHRON
implanté sur les communes d'AUZOUER EN
TOURAINE et VILLEDOMER par des contraintes
et des règles particulières en matière de
construction, d’urbanisme et d’usage ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de
la préfecture d’Indre et Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Plan de Prévention des Risques
Technologiques de l’établissement SYNTHRON
situé sur les communes d’AUZOUER EN
TOURAINE et VILLEDOMER (37) annexé au
présent arrêté est approuvé.
ARTICLE 2 : Ce plan vaut servitude d’utilité
publique au sens de l’article L.126.1 du Code de
l’Urbanisme. Il devra être annexé aux plans locaux
d’urbanisme des communes d'AUZOUER EN
TOURAINE, CHATEAU-RENAULT et
VILLEDOMER dans le délai de 3 mois prévu par
ce même article L.126.1.
ARTICLE 3 : Le Plan de Prévention des Risques
Technologiques comprend :
- une note de présentation décrivant les
installations ou stockages à l’origine des risques, la
nature et l’intensité de ceux-ci et exposant les
raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre
d’exposition aux risques ;
- des documents graphiques faisant apparaître le
périmètre d’exposition aux risques et les zones et
secteurs mentionnés respectivement aux articles
L.515-15 et L.515-16 du code de l’environnement ;
- un règlement comportant, en tant que besoin,
pour chaque zone ou secteur :
les mesures d’interdiction et les prescriptions
mentionnées au I de l’article L515-16 du code de
l’environnement ;
l’instauration du droit de délaissement ou du
droit de préemption ;
les mesures de protection des populations
prévues au IV de l’article L515-16 du code de
l’environnement ;
- les recommandations tendant à renforcer la
protection des populations formulées en application
du V de l’article L.515-16 du code de
l’environnement.
ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté est
notifié aux personnes et organismes associés définis
dans l’article 4 de l’arrêté du 6 mars 2008.
- Il doit être affiché pendant un mois à la mairie
des communes d'AUZOUER EN TOURAINE,
CHATEAU-RENAULT et VILLEDOMER ainsi
qu'au siège de la communauté de communes du
Castelrenaudais ;
- Mention de cet affichage sera insérée, par les
soins du préfet, dans un journal diffusé dans le
département ;
- Il sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Etat dans le département.
Un exemplaire du plan approuvé est tenu à
disposition du public à la préfecture et à la mairie
des communes d'AUZOUER EN TOURAINE,
CHATEAU-RENAULT et VILLEDOMER ainsi
qu'au siège de la communauté de communes du
Castelrenaudais et sur le site internet de la
préfecture d’Indre et Loire ;
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit d'un recours gracieux auprès du
préfet d'Indre-et-Loire, soit d'un recours
hiérarchique adressé au ministre de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer.
Il peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif
d'Orléans soit directement, en l'absence de recours
préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans
le délai de deux mois à compter de la plus tardive
des mesures de publicité prévues à l'article 4, soit à
l'issue d'un recours préalable dans les deux mois à
compter de la date de notification de la réponse
obtenue de l'administration, ou au terme d'un
silence gardé par celle-ci pendant plus de deux mois
à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 6 : Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre et Loire, M. le Directeur
Régional de l’Environnement, de l’Aménagement
et du Logement du Centre, M. le Directeur
Départemental des Territoires d’Indre et Loire, M.
le Maire d'AUZOUER EN TOURAINE, M. le
Maire de CHATEAU-RENAULT et Mme le Maire
de VILLEDOMER sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 7 avril 2010
Le Préfet,
Joël FILY
Arrêté fixant la composition, l’organisation et le
fonctionnement de la commission
départementale de la nature, des paysages et des
sites
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code du Patrimoine ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 1er ;
VU la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le
Gouvernement à simplifier le droit, notamment
l’article 2-3 ;
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1 er juillet 2004
relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives à
la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par
la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de
simplification du droit et modifiée par l’ordonnance
n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;
VU l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005
portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives,
ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005
portant diverses mesures de transposition du droit
communautaire à la fonction publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions
administratives et notamment ses articles 8, 9 et
20 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère
consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 février 2007
fixant la composition, l'organisation et de le
fonctionnement de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites ;
CONSIDERANT la nécessité d'optimiser le collège
des personnalités qualifiées en matière de sciences
de la nature, de protection des sites ou du cadre de
vie, de représentants d'associations agréées de
protection de l'environnement et, le cas échéant, de
représentants des organisations agricoles ou
sylvicoles, en augmentant le nombre des membres
de 9 à 14,
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire
Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire
A R R E T E
ARTICLE 1er: L'article 2 de l'arrêté du 6 février
2007 est modifié comme suit :
« La commission départementale de la nature, des
paysages et des sites est présidée par le préfet ou
son représentant et elle est composée de membres
répartis en quatre collèges :
La commission se réunit en cinq formations
spécialisées, présidées par le préfet ou son
représentant et composées à parts égales de
membres de chacun des quatre collèges.
un collège de représentants des services de l’Etat,
membres de droit, au nombre de 7 ;
un collège de représentants élus des collectivités
territoriales et, le cas échéant, de représentants
d’établissement publics de coopération
intercommunale, au nombre de 5 ;
un collège de personnalités qualifiées en matière
de sciences de la nature, de protection des sites ou
du cadre de vie, de représentants d’associations
agréées de protection de l’environnement et, le cas
échéant, de représentants des organisations
agricoles ou sylvicoles, au nombre de 14
un collège de personnes compétentes dans les
domaines d’intervention de chaque formation
spécialisée, au nombre de 20.
Les 20 membres du quatrième collège sont répartis
de la manière suivante :
a) pour la formation spécialisée dite « de la nature »
ils sont au nombre de 4 et ils ont compétences en
matière de protection de la flore et de la faune
sauvage ainsi que des milieux naturels.
Lorsque cette formation spécialisée se réunit en
instance de concertation pour la gestion du réseau
Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants
d’organismes consulaires et des activités présentes
sur les sites Natura 2000, notamment agricoles,
forestières, extractives, touristiques ou sportives, à
y participer, sans voix délibérative.
b) pour la formation spécialisée dite « des sites et
paysages », ils sont au nombre de 5 et ils ont
compétences en matière d’aménagement et
d’urbanisme, de paysage, d’architecture et
d’environnement.
c) pour la formation spécialisée dite « de la
publicité », ils sont au nombre de 4 et sont des
professionnels représentant les entreprises de
publicité et les fabricants d’enseignes.
Le maire de la commune intéressée par le projet ou
le président du groupe de travail intercommunal
prévu au titre II de l’article L. 581-14 du Code de
l’Environnement est invité à siéger à la séance au
cours de laquelle le projet est examiné et a, sur
celui-ci, voix délibérative.
d) pour la formation spécialisée dite « des
carrières », ils sont au nombre de 3 et sont des
représentants des exploitants de carrières et des
utilisateurs de matériaux de carrières.
e) pour la formation spécialisée dite « de la faune
sauvage captive » ils sont au nombre de 4 et sont
des responsables d’établissements pratiquant
l’élevage, la location, la vente ou la présentation au
public d’animaux d’espèces non domestiques.
Le préfet peut nommer des suppléants aux membres
désignés au sein du 3 ème et 4 ème collège dans les
mêmes conditions que les membres titulaires. »
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté
du 6 février 2007 susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des membres et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 17 mars 2010
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine ABROSSIMOV
Arrêté complémentaire portant mutation au
profit de la société DJ OCCASIONS de
l'autorisation d'exploiter un stockage de
véhicules hors d'usage situé au lieu-dit «La Fosse
Noue» à Chambourg-sur-Indre et portant
agrément pour l'exploitation d'installations de
dépollution et de démontage de véhicules hors
d'usage («démolisseur»)
N° 18775
N° agrément : PR 37 00022 D
(référence à rappeler)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’honneur, chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le titre 1 er du livre V du code de
l'environnement relatif aux installations classées
pour la protection de l'environnement, parties
législative et réglementaire, et notamment l'article
R. 515-37,
VU le décret n° 2003-727 du 1 er août 2003 relatif à
la construction des véhicules et à l’élimination des
véhicules hors d’usage, et notamment ses articles 9
et 11,
VU l’arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif
aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs
agréés des véhicules hors d’usage,
VU l’arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux
agréments des exploitants des installations de
stockage, de dépollution, de démontage, de
découpage ou de broyage de véhicules hors
d’usage,
VU l’arrêté préfectoral n° 14507 du 11 janvier 1996
autorisant M. Philippe MONNERIE à exploiter une
installation de stockage de véhicules hors d’usage
avec activité de récupération à «La Fosse Noue» à
Chambourg-sur-Indre,
VU le récépissé de changement d'exploitant n°
14862 délivré le 15 octobre 1997 à la société
EUROCHAVIN pour la reprise de l'exploitation du
stockage de véhicules hors d'usage susvisé,
VU le récépissé de changement d'exploitant n°
17036 délivré le 26 juin 2002 à la société DEM
MOTO pour la reprise de l'exploitation du stockage
de véhicules hors d'usage susvisé,
VU la demande du 28 novembre 2008 de la société
DJ OCCASIONS sollicitant la mutation à son profit
de l’autorisation d’exploiter un stockage de
véhicules hors d’usage avec activité de récupération
au lieu-dit «La Fosse Noue» à Chambourg-sur-
Indre,
VU la demande d’agrément présentée le 16 février
2009 par la société DJ OCCASIONS à Chambourg-
sur-Indre en vue d’effectuer la dépollution et le
démontage des véhicules hors d’usage,
VU le rapport de l’inspection des installations
classées en date du 18 février 2010,
VU l'avis favorable du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques émis dans sa séance du 25 mars
2010,
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de la
société DJ OCCASIONS le 30 mars 2010 et ayant
fait l’objet d'un avis favorable de sa part le 31 mars
2010,
CONSIDERANT que la demande d'agrément
présentée par la société DJ OCCASIONS comporte
l'ensemble des renseignements mentionnés à
l'article 1 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2005
susvisé,
SUR proposition de la secrétaire générale de la
préfecture,
ARRETE
Article 1 Est mutée au profit de la société DJ
OCCASIONS l’autorisation d’exploiter un stockage
de véhicules hors d’usage avec activité de
récupération situé au lieu-dit «La Fosse Noue» à
Chambourg-sur-Indre, précédemment octroyée à M.
Philippe MONNERIE par arrêté préfectoral n°
14507 du 11 janvier 1996.
Cette autorisation d’exploiter est délivrée aux
conditions figurant à l’arrêté susvisé.
Les récépissés de changement d'exploitant n° 14862
et 17036 susvisés deviennent sans objet.
Article 2 : La société DJ OCCASIONS est agréée
pour effectuer la dépollution et le démontage des
véhicules hors d’usage sous le numéro PR 37 00022
D ("démolisseur").
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : La société DJ OCCASIONS est tenue,
dans l’activité pour laquelle elle est agréée à
l’article 2 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les
obligations mentionnées dans le cahier des charges
annexé au présent arrêté.
Article 4 : La société DJ OCCASIONS est tenue
d’afficher de façon visible à l’entrée de son
installation le numéro d’agrément.
L’arrêté préfectoral n° 14507 du 11 janvier 1996
susvisé est complété par les articles qui suivent.
Article 5 : Les déchets pouvant être admis et traités
sur le site sont les véhicules hors d'usage.
L'admission de tout autre type de déchet est
interdite.
Les déchets admis sur le site proviennent du
département d’Indre-et-Loire ou des départements
limitrophes.
Les quantités annuelles admises sont limitées à 230
unités pour les véhicules hors d'usage, soit 250
tonnes.
Les déchets admis sont éliminés conformément aux
dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation et à
la réglementation en vigueur.
Article 6 : Les emplacements affectés au démontage
et à l’entreposage des moteurs, des pièces
susceptibles de contenir des fluides, des pièces
métalliques enduites de graisses, des huiles,
produits pétroliers, produits chimiques divers sont
revêtus de surfaces imperméables avec dispositif de
rétention.
Les pièces graisseuses, y compris les pièces
destinées à la vente, sont entreposées dans des lieux
couverts.
Article 7 : Les emplacements utilisés pour le dépôt
des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon
à empêcher toute pénétration dans le sol des
différents liquides que ces véhicules peuvent
contenir.
Article 8 : Les batteries, les filtres et les
condensateurs contenant des polychlorobiphényles
(PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont
entreposés dans des conteneurs appropriés.
Les fluides extraits des véhicules hors d’usage
(carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques,
liquides de refroidissement, antigels et de freins,
acides de batteries, fluides de circuits d’air
conditionné et tout autre fluide contenu dans les
véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des
réservoirs appropriés dans des lieux dotés d’un
dispositif de rétention.
Les pneumatiques usagés sont entreposés dans des
conditions propres à prévenir le risque d’incendie.
La quantité de pneumatiques usagés entreposée est
limitée à 10 m 3 . Le dépôt est situé à plus de 10
mètres de tout autre bâtiment.
Article 9 : Les eaux issues des emplacements
affectés au démontage des moteurs et pièces
détachées, mentionnés aux articles 6 et 7, y compris
les eaux de pluie ou les liquides issus de
déversements accidentels, sont récupérés et traités
avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment
par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout
autre dispositif d’effet équivalent. Le traitement
réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le
milieu naturel respecte les critères de qualité suivant :
- pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
- matières en suspension totales inférieures à 100
mg/l ;
- hydrocarbures totaux inférieur à 10 mg/l ;
- plomb inférieur à 0,5 mg/l.
Article 10 : La société DJ OCCASIONS est tenue,
d’afficher de façon visible à l’entrée de son
installation son numéro d’agrément et la date de fin
de validité de celui-ci.
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-
39 du code de l’environnement, une copie du
présent arrêté sera déposée à la mairie de
Chambourg-sur-Indre.
Un extrait de cet arrêté sera affiché à la mairie
pendant une durée minimum d'un mois.
Un avis sera inséré par les soins du préfet, aux frais
de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans
tout le département.
Article 11 : Tout recours à l’encontre du présent
arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois suivant sa
notification et dans les dispositions précisées à
l’article L 514-6 du titre 1er du livre V du code de
l’environnement. Dans ce même délai un recours
gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
silence gardé pendant les deux mois suivant le
recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Article 12 : La secrétaire général de la préfecture, le
maire de Chambourg-sur-Indre et l'inspecteur des
installations classées sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre et Loire et qui sera notifié à
l'exploitant par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Fait à Tours, le 1er avril 2010
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale,
Christine ABROSSIMOV
CAHIER DES CHARGES ANNEXE A
L’AGREMENT N° PR 37 00022 D
1°/ Dépollution des véhicules hors d’usage
Afin de réduire toute incidence sur
l’environnement, le titulaire est tenu de réaliser les
opérations suivantes avant tout autre traitement :
- les batteries et les réservoirs de gaz liquéfiés
sont retirés ;
- les composants susceptibles d’exploser sont
retirés ou neutralisés ;
- les huiles de carter, les huiles de transmission,
les huiles de boîte de vitesse, les huiles
hydrauliques, les liquides de refroidissement,
antigel et de frein, les fluides de circuits d’air
conditionné ainsi que tout autre fluide présent
en quantité significative sont retirés à moins
qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation
des parties concernées ;
- les composants recensés comme contenant du
mercure sont retirés dans la mesure du possible ;
- les éléments mentionnés comme devant être
démontés dans l’arrêté pris en application du I de
l’article R.318-10 du code de la route et qui ont
été rendus identifiables à cette fin sont retirés.
2°/ Opérations visant à favoriser le réemploi, le
recyclage et la valorisation
Le titulaire retire les éléments suivants du véhicule :
- pots catalytiques ;
- composants métalliques contenant du cuivre, de
l’aluminium, du magnésium ;
- pneumatiques et composants volumineux en
matière plastique (pare-chocs, tableau de bord,
récipients de fluides etc.) ;
- verre.
Le titulaire peut mettre en œuvre des conditions
alternatives qui assurent au moins un niveau
équivalent de protection de l’environnement. Il peut
ainsi ne pas retirer ces éléments s’ils sont séparés
lors ou à l’issue du broyage ou du découpage dans
des conditions qui permettent leur recyclage en tant
que matériaux.
Les opérations de stockage sont effectuées en
veillant à ne pas endommager les composants et
éléments valorisables ou contenant des fluides et les
pièces de rechange.
3°/ Traçabilité
Le titulaire est tenu de se conformer aux
dispositions de l’article R. 322-9 du code de la
route lorsque le véhicule est pris en charge pour
destruction.
Il est tenu de ne remettre les véhicules hors d’usage
qu’à un broyeur agréé ou à toute autre installation
de valorisation ou d’élimination autorisée à cet effet
et assurant un traitement similaire dans un autre
Etat, dès lors que le transfert transfrontalier des
véhicules hors d’usage s'est effectué dans le respect
des dispositions du règlement (CEE) n°259/93 du
1er février 1993 concernant la surveillance et le
contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à
l’entrée et à la sortie de la communauté européenne.
Les conditions de transfert entre le démolisseur
agréé et le broyeur agréé doivent permettre la
traçabilité de ces véhicules.
Le titulaire est tenu de délivrer au broyeur qui
prend en charge le véhicule hors d’usage après
traitement un exemplaire du récépissé de prise en
charge pour destruction.
4°/ Réemploi
Le titulaire est tenu de contrôler l’état des
composants et éléments démontés en vue de leur
réemploi et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité
par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il
est techniquement possible. Les pièces de réemploi
peuvent être mises sur le marché sous réserve de
respecter les réglementations spécifiques régissant
la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation
générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du
code de la consommation.
5°/ Dispositions relatives au déchets
Le titulaire élimine les déchets conformément aux
dispositions des titres I er et IV du livre V du code de
l’environnement.
6°/ Communication d’information
Le titulaire est tenu de communiquer chaque année
au préfet du département dans lequel l’installation
est exploitée et à l’agence de l’environnement et de
la maîtrise de l’énergie, le cas échéant sous forme électronique, la déclaration prévue par l’arrêté du
19 janvier 2005 susvisé.
7°/ Contrôle par un organisme tiers
Le titulaire fait procéder chaque année par un
organisme tiers à une vérification de la conformité
de son installation aux dispositions de son arrêté
préfectoral et aux dispositions du présent cahier des
charges. L’organisme tiers est accrédité pour un des
référentiels suivants :
- vérification de l’enregistrement dans le cadre du
systèmes communautaire de management
environnemental et d’audit (EMAS) défini par le
règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou
certification d’un système de management
environnemental conforme à la norme
internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel
«traitement et valorisation des véhicules hors
d’usage et de leurs composants» déposé par SGS
Qualicert ;
- certification de service selon le référentiel
CERTIREC concernant les entreprises du
recyclage déposé par le BVQI.
Les résultats de cette vérification sont transmis au
préfet du département dans lequel se situe
l’installation.
Arrêté portant renouvellement des membres de
la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites d'Indre-et-Loire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National
du Mérite,
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code du Patrimoine ;
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1 er juillet 2004
relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives à
la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par
la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de
simplification du droit et modifiée par l’ordonnance
n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions
administratives et notamment ses articles 8, 9 et
20 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère
consultatif ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales
interministérielles, et notmment ses articles 2, 17 et
20,
VU l’arrêté préfectoral du 6 février 2007 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement de
la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2008 modifiant
la composition de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites ;
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire
Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La commission départementale de
la nature, des paysages et des sites est composée
ainsi qu’il suit :
I - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION PIVOT
- Collège des représentants de l’Etat
- Deux représentants de la Direction Régionale de
l’Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Centre
- Deux représentants de la Direction
Départementale des Territoires,
- Un représentant du Service Départemental de
l’Architecture et du Patrimoine
- Un représentant de la Direction Régionale des
Affaires Culturelles
- Un représentant de la Direction Départementale
de la Protection des Populations
- Collège des représentants des collectivités
territoriales et le cas échéant, de représentants
d’établissements publics de coopération
intercommunale
La Présidente du Conseil Général ou son
représentant
Conseillers Généraux
Titulaires :
- M. Bernard MARIOTTE, Conseiller Général du
canton de Vouvray,
- Mme Christiane RIGAUX, Conseillère Générale
du canton de Chinon,
Suppléants :
- Mme Martine CHAIGNEAU, Conseillère
Générale du canton de Château-la-Vallière,
- M. Serge BABARY, Conseiller Général du
Canton de Tours-Centre,
Maires
Titulaires :
- M. Bernard de BAUDREUIL, Maire de Braye-
sur-Maulne,
- M. Bernard COURCOUL, Maire de Chambon,
Suppléants :
- M. Alain CHARTIER, Maire d’Yzeures-sur-
Creuse,
- M. Paul Le METAYER, Maire de Savigné-sur-
Lathan
Etablissements publics de coopération
intercommunale
Titulaire :
- M. Jean-Gérard PAUMIER, Vice-Président de la
Communauté d’agglomération Tour(s) Plus,
Suppléant :
- M. Hubert De La CRUZ, Vice-Président de la
Communauté de Communes de l’Est Tourangeau
- Collège de personnalités qualifiées en matière
de sciences de la nature, de protection des sites ou
du cadre de vie, de représentants d’associations
agréées de protection de l’environnement et, le cas
échéant, de représentants des organisations
agricoles ou sylvicoles Personnalités qualifiées en matières de protection
des sites, du cadre de vie ou de sciences de la
nature
Titulaires :
- M. Vincent LECUREUIL, du Centre Permanent
d’Initiatives pour l’Environnement – Touraine Val
de Loire,
- Mme Myriam LAIDET, de la Mission Val de
Loire
- M. Alban MORIN de FINFE, de l’Association
Vieilles Maisons Françaises,
- M. Eric DUTHOO, de la Ligue Urbaine et Rurale
Suppléants :
- M. Johan CLAUS, du Centre Permanent
d’Initiatives pour l’Environnement – Touraine Val
de Loire,
- M. Daniel VAUCAMP de l'Association des
Vieilles Maisons Françaises
Scientifiques compétents en matière de faune
sauvage captive
Titulaires :
- M. Lionel COISNON, Docteur Vétérinaire,
- M. Franck DERRE de l’Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage,
Suppléants :
- M. Serge LAURAS, Docteur-Vétérinaire,
- M. Gilbert FLABEAU, responsable des parcs et
jardins de la Ville de Tours,
Représentants d’associations agréées de
protection de l’environnement
Titulaires :
- Mme Anne TINCHANT , de la Société d’Etude,
de Protection et d’Aménagement de la Nature en
Touraine (SEPANT),
- M. Dominique BOUTIN, de la Société d’Etude,
de Protection et d’Aménagement de la Nature en
Touraine (SEPANT),
- M. Josselin de LESPINAY, de l’Association
Nationale pour la Protection des Eaux et des
Rivières (ANPER – TOS)
- M. Michel DURAND, de la Société d’Etude, de
Protection et d’Aménagement de la Nature en
Touraine (SEPANT),
-M.Philippe SIMOND, de la Société d’Etude, de
Protection et d’Aménagement de la Nature en
Touraine (SEPANT),
- M.André VRIGNON, de l'Association pour la
Santé, la Protection et l'Information sur
l'Environnement (ASPIE)
Suppléants :
- M. Jean-Michel BOUILLET, de l’Association
pour la Qualité de la Vie dans l’Agglomération
Tourangelle (AQUAVIT)
- Mme Laurence MORIN, de l'Association pour la
Santé, la Protection et l'Information sur
l'Environnement (ASPIE)
- Mme Annie GOLEO, de l’Association pour la
Qualité de la Vie dans l’Agglomération Tourangelle
(AQUAVIT)
Représentants des organisations professionnelles
agricoles ou sylvicoles
Titulaire :
- M. Michel NAULET, membre élu de la Chambre
d’Agriculture,
- M. Michel CHARTIER, membre élu de la
chambre d'Agriculture
Suppléant :
- Mme Frédérique ALEXANDRE, membre élue de
la Chambre d’Agriculture,
- Mme Claudette HUET, membre élue de la
Chambre d'Agriculture
- Collège de personnes compétentes dans les
domaines concernés par chaque formation
spécialisée
F ORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DE LA NATURE »
Personnes compétentes en matière de protection
de la flore et de la faune sauvage ainsi que des
milieux naturels
Titulaires :
- M. Eric DUCROT-NOEL, de l’Office National de
la Chasse et de la Faune Sauvage,
- M. François JOUBERT, de l’Office National de
l’Eau et des Milieux Aquatiques,
- M. Gérard TARDIVO , du Conservatoire du
Patrimoine Naturel de la région Centre
- M. Xavier DU FONTENIOUX, du Centre
Régional de la Propriété Forestière
Suppléants :
- M. Bruno LESAGE, de l’Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage,
- M. Nicolas LE NORMAND, de l’Office National
de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
- M. Frédéric BRETON, du Conservatoire du
Patrimoine Naturel de la région Centre
- M. Stanislas DE CHAUDENAY, du Centre
Régional de la Propriété Forestière
formation dite « des sites et des paysages »
Personnes compétentes en matière
d’aménagement et d’urbanisme,
de paysage, d’architecture et d’environnement
Titulaires :
- M. Jean-Pierre DECHELLE de la Fondation du
Patrimoine
-. Alain HUET, Architecte Urbaniste à l’Agence
d’Urbanisme de l’Agglomération de Tours,
- M. Vincent POPELIER, Paysagiste - D.P.L.G.,
- M. Christian CALENGE, Géographe,
- M. Myriam LAIDET, de la Mission Val de loire
Suppléants :
- Mme Céline TANGUAY de l'Agence
d'Urbanisme de l'Agglomération de TOURS
- M. Olivier VAN DER VINCKT, Paysagiste,
- Mme Sophie CLERC du cabinet d'études
URBAN'ISM
- M. Mathieu JULIEN, Architecte du Patrimoine
- 1 suppléant non désigné
FORMATION DITE « DE LA PUBLICITÉ »
Le maire de la commune intéressée par le projet
inscrit à l’ordre du jour ou le président du groupe de
travail intercommunal intéressé, siégeant avec voix
délibérative.
Professionnels représentants les entreprises de
publicité et de fabricants d’enseignes
Titulaires :
- M. Laurent VAUDOYER, de la Société AVENIR - M. Christophe HARMEY, de la Société CBS
OUTDOOR,
- M. Fabrice BREDEL de la société CLEAR
CHANNEL Outdoor
- M. Thierry BERLANDA, de la société INSERT
Suppléants :
- M. Yvon GUINET, de la Société AVENIR
- M. Patrick CARBONELL de la société CBS
Outdoor
- M. Guy ROUET de la Société CLEAR
CHANNEL Outdoor,
- M. Franck FORMÉ, de la société INSERT
FORMATION DITE « DES CARRIÈRES »
Le maire de la commune sur le territoire de
laquelle une exploitation de carrière est projetée est
invité à siéger à la séance au cours de laquelle la
demande d’autorisation de cette exploitation est
examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
Représentants des exploitants de carrières et des
utilisateurs
de matériaux et de carrières
Titulaires :
- M. Christophe HARDY, de la S.E.E.
RAGONNEAU,
- M. Eric LIGLET, de la LIGERIENNE
GRANULATS S.A.,
- M. Jean-Marc VAUTRAVERS, Président
d’EUROVIA Centre Loire,
Suppléants :
- M. Pascal CORBRAT, de la Société SOGRACO
- M. Christian PLOUX, de la société SABLIERES
PLOUX FRERES,
- M. André MEULOT, Président du Syndicat des
Travaux Publics d’Indre-et-Loire,
FORMATION DITE « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »
Responsables d’établissements pratiquant
l’élevage, la location, la vente
ou la présentation au public d’animaux d’espèces
non domestiques
Titulaires : - M. Christophe ENTERS,
- M. Alain COLLOT,
- M. Paul LEFRANC,
- M. Jérôme MONTHARU,
Suppléants : - M. Stéphane GUILLEMEAU,
- Mme Christiane HERBERT,
- M. Raymond PECQUEUR,
- M. Thierry AUTRET II - L
ES
MEMBRES
SIÉGEANT
AU
SEIN
DES
CINQ
FORMATIONS
SPÉCIALISÉES
, COMPOSÉES
À
PART
ÉGALES
DE
MEMBRES
DE
CHACUN
DES
QUATRE
COLLÈGES
, SONT
RÉPARTIS
AINSI
QU
’ IL
SUIT
:
DÉSIGNATION
DES
MEMBRES
SIÉGEANT
AU
SEIN
DES
CINQ
FORMATIONS
SPÉCIALISÉES
Formation dite « de la nature »
Formation dite
« des sites et paysages »
Formation dite « de la publicité »
Formation dite « des carrières »
Formation dite
« de la faune sauvage captive »
Le Président Le Préfet ou son représentant -
Collège des représentants des
services de l’Etat
AU
NOMBRE
DE
4
-
1
représentant
de
la
Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement
(DREAL) - 2 représentants de la Direction Départementale
des
Territoires
(DDT) -
1
représentant
du
Service
Départemental de l'Architecture et du Patrimoine (SDAP)
Le Président Le Préfet ou son représentant
Collège des représentants des
services de l’Etat
AU
NOMBRE
DE
5
-
1 représentant de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.)
Le Président Le Préfet ou son représentant
Collège des représentants des
services de l’Etat
AU
NOMBRE
DE
4
-
1
représentant
de
la
Direction
Régionale de l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL) -
2
représentants
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT) -
1
représentant
du
Service
Départemental de l'Architecture et du Patrimoine (SDAP)
Le Président Le Préfet ou son représentant
Collège des représentants des
services de l’Etat
AU
NOMBRE
DE
3
-
1
représentant
de
la
Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement
(DREAL) - 1 représentant dee la Direction Départementale
des
Territoires
(DDT) -
1
représentant
de
la
Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement
(DREAL)
-
Unité
territoriale
de
Tours
Le Président Le Préfet ou son représentant
Collège des représentants des
services de l’Etat
AU
NOMBRE
DE
4
-
1
représentant
de
la
Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL) - 2 représentants de la Direction Départementale
des
Territoires
(DDT) - 1 représentnant de la Direction Départementale de la protection des Populations (DDPP) DÉSIGNATION
DES
MEMBRES
SIÉGEANT
AU
SEIN
DES
CINQ
FORMATIONS
SPÉCIALISÉES
Formation dite « de la nature »
Formation dite
« des sites et paysages »
Formation dite « de la publicité »
Formation dite « des carrières »
Formation dite
« de la faune sauvage captive »
- Collège des représentants des collectivités territoriales et, le cas échéant,
de
représentants
d’établissements
publics
de
coopération intercommunale
AU
NOMBRE
DE
4
Conseillers Généraux
-
M.
Bernard
MARIOTTE
(titulaire) -
Mme
Martine
CHAIGNEAU,
(suppléante) -
Mme
Christiane
RIGAUX,
(titulaire) - M. Serge BABARY (suppléant)
Maires
- M. Bernard de BAUDREUIL (titulaire) - M. Alain CHARTIER (suppléant) -
M.
Bernard
COURCOUL
(titulaire) -
M.
Paul
Le
METAYER
(suppléant)
Collège des représentants des
collectivités territoriales et, le cas échéant,
de
représentants
d’établissements
publics
de
coopération intercommunale
AU
NOMBRE
DE
5
Conseillers Généraux
-
M.
Bernard
MARIOTTE
(titulaire) -
Mme
Martine
CHAIGNEAU,
(suppléante) -
Mme
Christiane
RIGAUX,
(titulaire) - M. Serge BABARY (suppléant)
Maires
- M. Bernard de BAUDREUIL (titulaire) - M. Alain CHARTIER (suppléant) -
M.
Bernard
COURCOUL
(titulaire) -
M.
Paul
Le
METAYER
(suppléant)
Etablissement public de coopération Intercommunal
-
M.
Jean-Gérard
PAUMIER
(titulaire) -
M.
Hubert
De
La
CRUZ
(suppléant)
Collège des représentants des
collectivités territoriales et, le cas échéant,
de
représentants
d’établissements
publics
de
coopération intercommunale
AU
NOMBRE
DE
4
Conseillers Généraux
-
M.
Bernard
MARIOTTE
(titulaire) -
Mme
Martine
CHAIGNEAU,
(suppléante) -
Mme
Christiane
RIGAUX,
(titulaire) - M. Serge BABARY (suppléant)
Maires
- M. Bernard de BAUDREUIL (titulaire) - M. Alain CHARTIER (suppléant) -
M.
Bernard
COURCOUL
(titulaire) -
M.
Paul
Le
METAYER
(suppléant)
Collège des représentants des
collectivités territoriales et, le cas échéant,
de
représentants
d’établissements
publics
de
coopération intercommunale
AU
NOMBRE
DE
3
-
La
Présidente
du
Conseil
Général
Conseillers Généraux
-
M.
Bernard
MARIOTTE
,
Conseiller général du canton de Vouvray (titulaire) -
Mme
Martine
CHAIGNEAU,
Conseillère Générale du Canton de Château la Vallière (suppléante)
Maires
-
M.
Bernard
COURCOUL,
maire de Chambon
(titulaire)
- M. Paul Le METAYER, maire de Savigné sur Lathan (suppléant)
Collège des représentants des
collectivités territoriales et, le cas échéant,
de
représentants
d’établissements
publics
de
coopération intercommunale
AU
NOMBRE
DE
4
Conseillers Généraux
-
M.
Bernard
MARIOTTE
(titulaire) -
Mme
Martine
CHAIGNEAU,
(suppléante) -
Mme
Christiane
RIGAUX,
(titulaire) - M. Serge BABARY (suppléant)
Maires
- M. Bernard de BAUDREUIL (titulaire) - M. Alain CHARTIER (suppléant) -
M.
Bernard
COURCOUL
(titulaire) -
M.
Paul
Le
METAYER
(suppléant) DÉSIGNATION
DES
MEMBRES
SIÉGEANT
AU
SEIN
DES
CINQ
FORMATIONS
SPÉCIALISÉES
Formation dite « de la nature »
Formation dite
« des sites et paysages »
Formation dite « de la publicité »
Formation dite « des carrières »
Formation dite
« de la faune sauvage captive »
-
collège
de
personnalités
qualifiées en matière de sciences de
la
nature,
de
protection
des
sites
ou
du
cadre
de
vie,
de
représentants
d’associations
agréées
de
protection
de
l’environnement
et,
le
cas
échéant,
de
représentants
des
organisations
agricoles
ou
sylvicoles
au nombre de 4
-
M.
Vincent
LECUREUIL
( CPIE) - titulaire M..
Johan
CLAUS
(CPIE)
suppléant -
Mme
Anne
TINCHANT
(SEPANT)
- titulaire
M.
Dominique
BOUTIN
(SEPANT) – suppléant -
Mme
Myriam
LAIDET
(Mission Val de loire) – titulaire M. André VRIGNON (ASPIE) - suppléant - M. Jacques NAULET - titulaire - Mme Frédérique ALEXANDRE- suppléante (MembresChambre d'agriculture)
collège
de
personnalités
qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou
du
cadre
de
vie,
de
représentants
d’associations
agréées
de
protection
de
l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
AU
NOMBRE
DE
5
-
M.
Eric
DUTHOO
(Ligue
Urbaine Rurale) – titulaire -
M.
Jean-Michel
BOUILLET
(AQUAVIT) - suppléant - M. Alban MORIN de FINFE (VMF) – titulaire - M. Daniel VAUCAMP (VMF) - suppléant -
M.
Vincent
LECUREUIL
(CPIE) -titulaire -
M.
Johan
CLAUS
(CPIE)
-suppléant -
M.
Josselin
De
LESPINAY
(ANPER TOS) -titulaire -
M.
Dominique
BOUTIN
(SEPANT) - suppléant - M. Jacques NAULET - titulaire - Mme Frédérique ALEXANDRE- suppléante (Membres de Chambre d'agriculture)
collège
de
personnalités
qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites
ou
du
cadre
de
vie,
de
représentants
d’associations
agréées
de
protection
de
l’environnement
et,
le
cas
échéant,
de
représentants
des
organisations
agricoles
ou
sylvicoles
AU
NOMBRE
DE
4
- M. André VRIGNON
(ASPIE)
(titulaire) - Mme Laurence MORIN (ASPIE) -suppléant -
M.
Vincent
LECUREUIL
(CPIE) -titulaire -
M.
Johan
CLAUS
(CPIE)
–
suppléant -
Mme
Myriam
LAIDET
(Mission Val de loire) – titulaire - Mme Annie GOLEO (AQUAVIT) – suppléante - M. Jacques NAULET - titulaire - Mme Frédérique ALEXANDRE- suppléante
(Membres
Chambre
d'agriculture)
collège
de
personnalités
qualifiées en matière de sciences de
la
nature,
de
protection
des
sites
ou
du
cadre
de
vie,
de
représentants
d’associations
agréées
de
protection
de
l’environnement
et,
le
cas
échéant,
de
représentants
des
organisations
agricoles
ou
sylvicoles
AU
NOMBRE
DE
3
-
M.
Dominique
BOUTIN
(SEPANT) (titulaire) -
M.
Jean-Michel
BOUILLET
(AQUAVIT) (suppléant) -
M.
Michel
DURAND
(SEPANT)- titulaire -
M.
Josselin
de
LESPINAY
(ANPER TOS) - suppléant -
M.
Michel
CHARTIER
-
titulaire) -
Mme
Claudette
HUET
(suppléante)
(membres Chambre
d'Agriculture)
collège
de
personnalités
qualifiées en matière de sciences de
la
nature,
de
protection
des
sites
ou
du
cadre
de
vie,
de
représentants
d’associations
agréées
de
protection
de
l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
AU
NOMBRE
DE
4
-M. Lionel COISNON (Vétérinaire) titulaire - M. Serge LAURAS (vétérinaire)- suppléant - M. Franck DERRE (ONCFS) – titulaire - M. Gilbert FLABEAU (Parcs et jardins Ville de Tours) -suppléant -
M.
Philippe
SIMOND
(SEPANT) - titulaire - M. Michel DURAND
(SEPANT)
(suppléant) -
M.
Dominique
BOUTIN
(SEPANT) -titulaire -
M..
Josselin
de
LESPINAY
(ANPER TOS) (suppléant) DÉSIGNATION
DES
MEMBRES
SIÉGEANT
AU
SEIN
DES
CINQ
FORMATIONS
SPÉCIALISÉES
Formation dite « de la nature »
Formation dite
« des sites et paysages »
Formation dite « de la publicité »
Formation dite « des carrières »
Formation dite
« de la faune sauvage
captive »
-
collège
de
personnes
compétentes
dans
les
domaines
d’intervention de chaque formation spécialisée
AU
NOMBRE
DE
4
-
M.
Eric
DUCROT-NOEL
( ONCFS)
– titulaire
-
M.
Bruno
LESAGE
(ONCFS)
-
suppléant - M. François JOUBERT
( ONEMA)
– titulaire -
M.
Nicolas
LE
NORMAND
(ONEMA)
- suppléant
- M. Gérard TARDIVO
(CPNRC)
-
titulaire -M. Frédéric BRETON
(CPNRC)
-
suppléant -
M.
Xavier
DU
FONTENIOUX
(CRPF)
- titulaire
-
M.
Stanislas
DE
CHAUDENAY
(CRPF)
-suppléant
-
collège
de
personnes
compétentes dans les domaines d’intervention
de
chaque
formation spécialisée
AU
NOMBRE
DE
5
-M.
Jean-Pierre
DECHELLE
(Fondation
du
Patrimoine)
–
titulaire -
suppléant non désigné
-
M.
Alain
HUET
(architecte
urbaniste)
– titulaire
- Mme Céline TANGUAY
(ATU)
-
suppléante -
M.
Vincent
POPELIER
(Paysagiste)
– titulaire
- M. Olivier VAN DER VINCKT (Paysagiste)
- suppléant
-
M.
Christian
CALENGE
( Géographe)
-titulaire
- Mme
Sophie CLERC
(Cabinet
URBAN'ISM)
– suppléante
-Mme
Myriam
LAIDET
(Mission Val de Loire)
- titulaire
-
M. Mathieu JULIEN
(architecte
du patrimoine)
-suppléant
-
collège
de
personnes
compétentes
dans
les
domaines
d’intervention de chaque formation spécialisée
AU
NOMBRE
DE
4
-M.
Laurent
VAUDOYER
(Sté
AVENIR) – titulaire - M. Yvon GUINET (Sté AVENIR) - suppléant -
M.
Christophe
HARMEY
(Sté
CBS OUTDOOR)- titulaire - M. Patrick CARBONEL (Sté CBS OUTDOOR) (suppléant) -
M.
Fabrice
BREDEL
(Sté
CLEAR
CHANNEL
Outdoor)
titulaire -
M.
Guy
ROUET
(Sté
CLEAR
CHANNEL Outdoor) -suppléant -
M. Thierry BERLANDA (Sté
INSERT)- titulaire - -M. Franck FORME (Sté INSERT) suppléant
-
collège
de
personnes
compétentes
dans
les
domaines
d’intervention
de
chaque formation spécialisée
AU
NOMBRE
DE
3
-
M.
Christophe
HARDY
(SEE
RAGONNEAU)
-
titulaire -
M.
Pascal
CORBRAT
(SOGRACO) – suppléant -
M.
Eric
LIGLET
(Ligérienne
Granulats)
-
titulaire -
M.
Christian
PLOUX
(Sablières
PLOUX
frères)
-suppléant -
M.
Jean-Marc
VAUTRAVERS (EUROVIA Centre loire) - titulaire - M. André MEULOT (Syndicat des Travaux Publics37 ) – suppléant
-
collège
de
personnes compétentes
dans
les
domaines
d’intervention
de
chaque
formation
spécialisée
AU
NOMBRE
DE
4
- M. Christophe ENTERS (titulaire) -
M.
Stéphane
GUILLEMEAU -suppléant -
M.
Alain
COLLOT
(titulaire) -
Mme
Christiane
HERBERT - suppléante -
M.
Paul
LEFRANC
(titulaire) -
M.
Raymond
PECQUEUR - suppléant -
M.
Jérôme
MONTHARU -titulaire -
M.
Thierry
AUTRET
-
suppléant ARTICLE 2 - La durée de nomination des membres est de trois ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.
Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 – Les arrêtés préfectoraux des 6 février 2007 et 10 juillet 2008, portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, sont abrogés. ARTICLE 4 – Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 17 mars 2010
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine ABROSSIMOV ARRETE donnant délégation de signature à
Mme la directrice de la réglementation et des libertés publiques
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et chevalier de l'Ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route ;
Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et- Loire
Vu la décision en date du 30 décembre 2002 portant nomination de Mme Françoise MARIE, en qualité de directrice de la réglementation et des libertés publiques à compter du 1er janvier 2003 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1er :
Délégation est donnée à Mme Françoise MARIE, directrice de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de la direction et notamment :
- les actes d'engagement et de liquidation des dépenses
- les récépissés de déclaration de candidature pour les élections,
- les autorisations, modifications et renouvellement d'un système de vidéo surveillance - les habilitations , modifications et renouvellements dans le domaine funéraire ; - laissez-passer mortuaires ;
- les autorisations de transport de corps à l'étranger ;
- les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation ;
- les agréments des agents commissionnés des sociétés de transports publics de voyageurs ;
- les récépissés de déclaration de randonnées comportant des restrictions ;
- les conventions SIV ;
- les mesures administratives consécutives à un examen médical dans le seul cas de prorogation temporaire de la validité du permis de conduire ;
- les modifications d'agréments des centres de contrôle technique et des contrôleurs ; - les retraits d'agrément de port d'armes des convoyeurs de fonds, lorsqu'ils résultent d'une décision de cessation de fonctions, exclusivement ;
- le classement des meublés de tourisme ;
- les agréments et radiations des commissaires des courses hippiques ;
- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44) ;
- les décisions de rattachement à une commune des personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois ;- les mémoires devant le Tribunal administratif et la Cour d'appel en ce qui concerne les reconduites à la frontière des étrangers interpellés ;
16 - les arrêtés portant reconnaissance de l'aptitude technique d'un garde-particulier ; - les agréments portant reconnaissance de l'aptitude professionnelle d'un gérant d'une agence de recherche privée ;
- les arrêtés portant dérogation à l'arrêté du 3 juin 2009 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
- les décisions de refus d'échange d'un permis national contre un permis français équivalent.
Article 2 :
Sont exclus de la délégation, les circulaires et instructions générales ainsi que les correspondances aux parlementaires.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MARIE, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :
- Mme Dominique KLEIN, attachée , chef du bureau de la circulation à l'effet de signer les documents suivants :
- les agréments des agents commissionnés des sociétés de transports publics de
voyageurs,
- les récépissés de déclaration de randonnées comportant des restrictions,
- les modifications d'agréments des centres de contrôle technique et des contrôleurs. - les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44),
- Mme Agnès CHEVRIER, secrétaire administrative de classe supérieure, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise MARIE, directrice de la réglementation et des libertés publiques, et de Mme Dominique KLEIN, chef du bureau de la circulation, à l'effet de signer les documents suivants :
- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidés pour solde de points nul (réf. 44).
- M. Jean-Luc LEFORT, attaché, chef du bureau de la réglementation et des élections, à l'effet de signer les documents suivants :
- les retraits d'agrément de port d'armes des convoyeurs de fonds, lorsqu'ils résultent d'une décision de cessation de fonctions, exclusivement ;
- les récépissés de déclaration de candidature pour les élections politiques.
-les autorisations, modifications et renouvellement d'un système de vidéo surveillance - les habilitations , modifications et renouvellements dans le domaine funéraire ; - les laissez-passer mortuaires,
- les autorisations de transport de corps à l'étranger ;
- les dérogations au délai légal d'inhumation ;
- le classement des meublés de tourisme ;
- les agréments et radiation des commissaires des courses hippiques.
- les décisions de rattachement à une commune des personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
La secrétaire générale, la directrice de la réglementation et des libertés publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 1er avril 2010
Le préfet, Joël FILY
17 ARRETÉ
PORTANT AGRÉMENT D ’ UN ORGANISME DE FORMATION EN VUE DE LA PRÉPARATION DES ÉPREUVES DU CERTIFICAT DE
CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI
ET DE LA FORMATION CONTINUE DES CONDUCTEURS DE TAXI
DANS LE DÉPARTEMENT D ’ INDRE ET LOIRE
***************
FORMATION NATIONALE DES TAXIS INDÉPENDANTS
139/143 RUE BARABAN 69003 LYON
NUMÉRO D’AGRÉMENT 2010/37/1 2010/37/1
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,
VU le décret n°2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxis
VU l'arrêté ministériel de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
VU l'arrêté ministériel de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue;
VU l’arrêté du 3 mars 2009 ministériel de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales relatif à la formation continue des conducteurs de taxi,
VU la demande d’agrément le 9 mars 2010 de M. Jean Claude FRANCON, président de l’association «Formation Nationale des Taxis Indépendants »,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des taxis et voitures de petite remise, lors de sa réunion du 31 mars 2010;
CONSIDERANT que les pièces composant le dossier annexé à la demande sont conformes à l'arrêté du 3 mars 2009 et notamment à l'article 2,
SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ; A R R Ể T E
Article 1er - L’agrément prévu par le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009, et notamment son article 8, en vue de l’exploitation d’un organisme assurant la formation préparant aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et la formation continue des conducteurs de taxi est accordé à l’association « Formation Nationale des Taxis Indépendants », sise à Lyon 69003, 139/143 rue Baraban - lieu de formation situé à Chambray les Tours, 10 rue Michaël Faraday, IBIS Tours sud, pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté . L'exploitant devra veiller à demander le renouvellement de cet agrément au moins trois mois avant son échéance.
Article 2 - L’exploitant sera tenu :
- d’afficher dans les locaux de l’établissement, de manière visible, le numéro d’agrément, le programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés, le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l'examen,
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance de l'organisme de formation,
- d’adresser au préfet un rapport annuel sur l’activité de l’établissement, mentionnant : le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur pour chaque session de l'examen
le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue
- d’informer le préfet de tout changement concernant :
son représentant légal,
ses statuts,
le règlement intérieur de l’établissement,
le programme de formation,
les formateurs, les locaux et les véhicules de l’antenne départementale d’Indre-et-Loire.
Article 3 - Les véhicules automobiles utilisés pour l’enseignement doivent répondre aux conditions suivantes :
- Etre des véhicules de série dotés de tous les équipements prévus à l’article 1er du décret n° 95-935 du 17 Août 1995 modifié susvisé ;
2. - Etre équipés de dispositifs de double commande et deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l’élève et le formateur ;
3. - Etre munis d’un dispositif extérieur portant la mention « taxi-école »
Article 4 - En cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 3 mars 2009 susvisé ou d'une condamnation prévue à l'article 8 du décret 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé, mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire, ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle, l'organisme de formation pourra, à titre de sanction, avoir un avertissement, être suspendu, retiré, ou ne pas obtenir le renouvellement de son agrément. L'avis de la commission départemental des taxis et voitures de petite remise sera préalablement recueillie à toute sanction et une fois entendues les explications du titulaire de l’agrément devant ladite commission, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de quinze jours.
Le mauvais fonctionnement de l’établissement pourra être constaté par des experts de l’Administration désignés par le préfet, à savoir M. le Directeur de l’Unité Départementale du Travail et de l’Emploi et M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations.
Article 5 - Une copie du présent arrêté devra être présentée, en cas de contrôle, aux services de police ou de gendarmerie, par les enseignants de l’établissement, avec les documents afférents à la conduite et à la circulation des véhicules utilisés dans le cadre de la formation. Article 6 - Mme la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Copie à :
- MM. Sous-Préfectures des arrondissements de CHINON et LOCHES,
- Mme la Directrice de l'Unité Départementale du Travail et de l’Emploi,
- M. le Directeur départemental de la Protection des Populations,
- M. le Directeur départemental des Territoires,
- M. le Directeur départementale de la Sécurité Publique,
- M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire, - M. le Directeur Départemental du pôle emploi,
- M. le Président de la Chambre de Métiers d’Indre-et-Loire,
- M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Touraine,
- M. le Président de la Chambre Syndicale des Taxis d'Indre-et-Loire,
- M. le Président du Syndicat Départemental des Taxis Indépendants d’Indre-et-Loire, - Mme la Présidente du Centre national de formation des taxis
- M. le Président de l’association « Formation Nationale des Taxis Indépendants » - M. le Président du Syndicat des Artisans Taxis d'Indre-et-Loire
Fait à TOURS, le 6 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
SIGNE
Christine ABROSSIMOV Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 07 avril 2010 - N° ISSN 0980-8809.
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