Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 72 special 6 dec 10

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 72 special 6 dec 10 Document publié le Lundi 6 décembre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 72 special 6 dec 10)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Liberté -+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE

NUMÉRO SPÉCIAL

D.P.P.I.

- délégations de signatures -

D.C.T.A. - déclaration d'utilité publique

- 6 décembre 2010 -SOMMAIRE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

- ARRÊTÉS donnant délégation de signature à :

• M. Olivier LE GOUESTRE, Directeur départemental de la sécurité publique (30 novembre 2010) :

DECISIONS donnant délégation aux agents de :

• la direction départementale de la sécurité publique (1er décembre 2010)

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT

BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES

VILLE DE LA RICHE - Déclaration d'utilité publique de l'acquisition de parcelles de terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement des Iles noires (secteur Le Saugé), par la communauté d'agglomération Tour(s) Plus, sur la commune de La Riche

2SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 73.838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière disciplinaire, Vu le décret 93.1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de Directions Départementales de la Sécurité Publique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44,

Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire, Vu l'arrêté ministériel en date du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes,

Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR N°862 en date du 22 octobre 2010 portant mutation de M. Olivier LE GOUESTRE, Commissaire Divisionnaire, en qualité de Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire à compter du 11 octobre 2010,

Vu la circulaire DAPN/RH/ADC/N°0075 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en matière disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie A du corps des attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs et de catégorie C du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture :

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 : Délégation est accordée à M. Olivier LE GOUESTRE, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, à l'effet de signer les sanctions disciplinaires suivantes : - Avertissement et blâme infligés aux catégories de fonctionnaires citées ci-après : • Personnels du Corps d’Encadrement et d'Application,

• Adjoints de sécurité.

ARTICLE 2 : Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.

ARTICLE 3 : En sa qualité de directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire, M. Olivier LE GOUESTRE peut, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précisés dans l'article 1er.

ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, 30 novembre 2010

Joël FILY

ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE D'INDRE-ET-LOIRE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le décret 93.1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de Directions Départementales de la Sécurité Publique.

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des administrations de l'Etat,

VU le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire, VU la circulaire NOR/INT/C/91/OO243/C de M. le Ministre de l'Intérieur en date 30 septembre 1993,

3VU l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR/N°862 en date du 22 octobre 2010 portant mutation de M. Olivier LE GOUESTRE, Commissaire Divisionnaire, en qualité de Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Indre- et-Loire à compter du 11 octobre 2010,

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture :

ARRETE

ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. Olivier LE GOUESTRE, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer tous les actes administratifs relatifs à l'engagement juridique des dépenses imputées sur le titre III - Mission interministérielle SP Sécurité, Programme Police Nationale - action 2 Sécurité et Paix Publiques - BOP Moyens des services de police de la Zone Ouest - UO 13 Indre et Loire - dans la limite de 90 000 € (hors taxes). ARTICLE 2 : En sa qualité de directeur départemental de la sécurité publique, M. Olivier LE GOUESTRE peut, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précisés à l'article 1er.

ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, 30 novembre 2010

Joël FILY

DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE D’INDRE ET LOIRE (ARTICLE 44-I DU DECRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE)

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu l’arrêté de mutation DRCPN/ARH/CR n°862 du 22 octobre 2010 (affectation à compter du 11 octobre 2010 du Commissaire Divisionnaire Olivier LE GOUESTRE à la Direction Départementale de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire);

Vu l’arrêté de mutation DAPN/RH/CR n°606 du 30 juin 2008 (affectation à compter du 01 septembre 2008 du Commissaire de Police Alphonse CHAMI à la Direction Départementale de la Sécurité Publique d’Indre-et- Loire);

Vu la circulaire DAPN/RH/ADC/N°0075 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en matière disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie A du corps des attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs et de catégorie C du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer

Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 30 novembre 2010 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire;

DECIDE

Article 1er.

En cas d’empêchement ou d’absence de ma part, délégation est consentie à Mr Alphonse CHAMI, Commissaire Divisionnaire, Chef du Service de Sécurité de Proximité et Directeur Départemental Adjoint pour signer les sanctions disciplinaires suivantes :

➢ Avertissement et blâme infligés aux catégories de fonctionnaires citées ci-après : • Personnels du Corps d’Encadrement et d'Application

• Adjoints de sécurité.

Article 2.

L’agent titulaire de la délégation de signature est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire. Article 3.

Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Fait à TOURS, le 1er décembre 2010

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique

d’Indre-et-Loire

Olivier LE GOUESTRE

4DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE D’INDRE ET LOIRE (ARTICLE 44-I DU DECRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE)

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu l’arrêté de mutation DRCPN/ARH/CR n°862 du 22 octobre 2010 (affectation à compter du 11 octobre 2010 du Commissaire Divisionnaire Olivier LE GOUESTRE à la Direction Départementale de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire);

Vu l’arrêté de mutation DAPN/RH/CR n°606 du 30 juin 2008 (affectation à compter du 01 septembre 2008 du Commissaire de Police Alphonse CHAMI à la Direction Départementale de la Sécurité Publique d’Indre-et- Loire);

Vu l’arrêté d’affectation SG/DRH n°07-523/A du 30 août 2007 (affectation à compter du 01 septembre 2007 de l’Attachée d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer Nathalie Dupuy à la Direction Départementale de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire);

Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 30 novembre 2010 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire;

DECIDE

Article 1er.

En cas d’empêchement ou d’absence de ma part, délégation est consentie à Mr Alphonse CHAMI, Commissaire Divisionnaire, Chef du Service de Sécurité de Proximité et Directeur Départemental Adjoint et à Melle Nathalie DUPUY, Attachée Principale d’Administration de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration, Chef du Service de Gestion Opérationnelle pour signer dans le cadre de leurs attributions tous les actes administratifs relatifs à l’engagement juridique des dépenses imputées sur le titre III – Mission interministérielle SP Sécurité, Programme Police Nationale – Action 2 Sécurité et Paix Publiques – BOP Moyens des services de police de la Zone Ouest – UO 13 Indre- et-Loire – dans la limite de 90 000 Euros (Hors Taxes).

Article 2.

Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire. Article 3.

Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Fait à TOURS, le 1er décembre 2010

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire

Olivier LE GOUESTRE

________

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT

BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES

VILLE DE LA RICHE

Déclaration d'utilité publique de l'acquisition de parcelles de terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement des Iles noires (secteur Le Saugé), par la communauté d'agglomération Tour(s) Plus, sur la commune de La Riche

LE PREFET d'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, complété par le décret n° 55- 1350 du 14 octobre 1955 et modifié par le décret n° 59-89 du 7 janvier 1959 ; VU la délibération du conseil communautaire du 5 février 2009, sollicitant l’ouverture des enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire pour le projet d’acquisition, par la communauté d'agglomération Tour(S) Plus, de terrains nécessaires à la réalisation d'un balcon paysager en bord de Loire avec une rampe d'accès au fleuve assorti d'un parc de stationnement de 40 places (zone arborée), sur le territoire de la commune de La Riche ;

VU l'arrêté préfectoral n°29-09 du 22 septembre 2009 et l'arrêté modificatif n°35-09 du 22 octobre 2009 prescrivant conjointement les enquêtes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relatives à l'acquisition de parcelles de terrains nécessaires l'aménagement des îles noires (secteur Le Saugé) sur le territoire de la commune de La Riche ;

VU le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique annexé au présent arrêté, constitué conformément aux dispositions de l'article R 11-3 du Code de l'expropriation ; VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture de l'enquête a été publié, affiché, inséré dans deux journaux du département, et que le dossier d'enquête est resté à la disposition du public à la mairie de La Riche du 16 novembre au 7 décembre 2009 inclus ;VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur à l'issue des enquêtes conjointes préalable à l'utilité publique et parcellaire émettant un avis favorable pour les 2 enquêtes assorti de 2 conditions ; VU la délibération du conseil communautaire du 18 novembre 2010 décidant de ne pas donner suite aux conditions émises par le commissaire enquêteur dans ses avis du 31 décembre 2009, déclarant le projet d'intérêt général, demandant la déclaration d’utilité publique du projet d'acquisition de parcelles de terrains nécessaires à l'aménagement des îles noires (secteur Le Saugé) sur le territoire de sa commune ; VU l'envoi de M. le Président de la Communauté d'Agglomération Tour(S) Plus en date du 1er décembre 2010 transmettant le plan général des travaux, ainsi que le document de motivation exposant les motifs et les considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération annexés au présent arrêté ; CONSIDERANT :

Que les principaux enjeux et objectifs du projet sont :

- l'aménagement de lieux singuliers pour en renforcer la qualité paysagère et promouvoir les usages relatifs aux loisirs,

- l'aménagement permettant des accès à la Loire, connectées entre eux par des voies existantes ou des sentiers pédestres et cyclables,

- mettre un terme à l'urbanisation des zones inondables,

- améliorer la protections des zones inondables déjà urbanisées,

- sauvegarder ou retrouver le caractère naturel, la qualité écologique et paysagère des champs d'expansion de crues ,

Que la réalisation de ce projet permettra d'offrir une vocation à cet espace et devenir un lieu de détente, de loisirs, de promenade pédestre et cycliste pour les habitants de l'agglomération, et enfin de valoriser le patrimoine.

EN CONSEQUENCE :

- l'aménagement des Iles Noires (secteur Le Saugé) sur le territoire de la commune de La Riche, tel qu'il a été présenté à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, est justifié et nécessaire, - la déclaration d’utilité publique de l’opération peut être prononcée.

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ; A R R E T E

ARTICLE 1er - Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement des Iles Noires (secteur Le Saugé), par la Communauté d'Agglomération Tour(S) Plus, projet consistant en la réalisation d'un balcon paysager en bord de Loire avec une rampe d'accès au fleuve assorti d'un parc de stationnement de 40 places (zone arborée), sur le territoire de la commune de La Riche conformément au plan annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 : La Communauté d'Agglomération Tour(S) Plus, est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains dont l'acquisition s'avère nécessaire pour la réalisation du projet, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Mention du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, affichée pendant 1 mois à la mairie précitée et insérée dans la Nouvelle République du Centre Ouest. ARTICLE 4 : La présente décision peut être déférée auprès de Monsieur le président du tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des procédures de publicité de la dite décision. Celle-ci peut également faire l'objet d'un recours administratif. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

ARTICLE 5 - Mme. la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Maire de LA RICHE, M. le Président de la communauté d'agglomération Tour(s) Plus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour information, à :

- M. le Directeur départemental des Territoires,

- Mme la Directrice de la délégation d'Indre-et-Loire de l'Agence Régionale de Santé, - Mme la Chef de l'unité territoriale d'Indre-et-Loire de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, - M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles du Centre,

- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, - M. le Trésorier Payeur Général.

Fait à TOURS, le 2 décembre 2010

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire générale,

Christine ABROSSIMOV

6Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 6 décembre 2010 - N° ISSN 0980-8809.

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