Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20 special 12 mars 10

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20 special 12 mars 10 Document publié le Vendredi 12 mars 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20 special 12 mars 10)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, NUMÉRO SPÉCIAL

- délégations de signatures -

- 12 mars 2010 -SOMMAIRE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

- ARRÊTÉS donnant délégation de signature à :

• M. Marc EMIG, directeur départemental de la sécurité publique (8 mars 2010)

• M. Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations - ordonnancement secondaire (10 mars 2010)

• M. Bernard JOLY, directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU (11 mars 2010)

DECISIONS donnant délégation aux agents de :

• la direction départementale de la sécurité publique (9 mars 2010)

• la direction départementale des territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État (25 février 2010)

• la direction départementale de la protection des populations - ordonnancement secondaire (11 mars 2010)

2SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 73.838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière disciplinaire, Vu le décret 93.1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de Directions Départementales de la Sécurité Publique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44, Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire, Vu l'arrêté ministériel en date du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes,

Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/CR N° 126 en date du 27 février 2006 portant mutation de M. Marc EMIG, Commissaire Divisionnaire, en qualité de Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire à compter du 3 avril 2006,

Vu la circulaire DAPN/RH/ADC/N°0075 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en matière disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie A du corps des attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs et de catégorie C du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture :

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 : délégation est accordée à M. Marc EMIG, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, à l'effet de signer les sanctions disciplinaires suivantes : - avertissement et blâme infligés aux catégories de fonctionnaires citées ci-après : . personnels du Corps d’Encadrement et d'Application,

. adjoints de sécurité.

ARTICLE 2 : sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.

ARTICLE 3 : en sa qualité de directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire, M. Marc EMIG peut, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précisés dans l'article 1er.

ARTICLE 4 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 8 mars 2010

Joël FILY

DIRECTION DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE D’INDRE ET LOIRE (ARTICLE 44-I DU DECRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE)

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu l’arrêté de mutation DAPN/RH/CR n°126 du 27 février 2006 (affectation à compter du 03 avril 2006 du Commissaire Divisionnaire Marc EMIG à la Direction Départementale de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire); Vu l’arrêté de mutation DAPN/RH/CR n°606 du 30 juin 2008 (affectation à compter du 01 septembre 2008 du Commissaire de Police Alphonse CHAMI à la Direction Départementale de la Sécurité Publique d’Indre-et- Loire);

Vu la circulaire DAPN/RH/ADC/N°0075 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en matière disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie A du corps des attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs et de catégorie C du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer

3Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 08 mars 2010 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire;

DECIDE

Article 1er.

En cas d’empêchement ou d’absence de ma part, délégation est consentie à Mr Alphonse CHAMI, Commissaire de Police, Chef du Service de Sécurité de Proximité et Directeur Départemental Adjoint pour signer les sanctions disciplinaires suivantes :

➢ avertissement et blâme infligés aux catégories de fonctionnaires citées ci-après : • Personnels du Corps d’Encadrement et d'Application

• Adjoints de sécurité.

Article 2.

L’agent titulaire de la délégation de signature est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Article 3.

Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Fait à TOURS, le 09 mars 2010

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire

Marc EMIG

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE AU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D'INDRE-ET-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES IMPUTÉES DU BUDGET DE L'ETAT EN TANT QUE RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ; VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté du 1er janvier 2010 nommant M. Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations d’Indre-et-Loire ;

VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;

VU le schéma d'organisation financière concernant les Budgets Opérationnels de Programme; SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1 -

Délégation est donnée à M. Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire pour :

➢ procéder, en tant que responsable de l'unité opérationnelle à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) ci-après :

I – BOP du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

BOP régional de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt : Programme (0206) « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation»

BOP miroir DRAAF 206-09M « Actions sanitaires menées en services déconcentrés ». BOP nationaux :

Programme (0206) « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »

BOP central DGAI 206-01 C « Actions sanitaires menées en administration centrale » Programme (0215) "conduite et pilotage des politiques de l’agriculture"

BOP central 215-01 C pour les actions :

* fonctionnement (moyens communs) ;

* communication et diffusion de l’information ;

* frais judiciaires et réparations civiles.

4II – BOP du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

BOP 134 « Développement des entreprises et de l'emploi »- Titres 3 et 5

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2 -

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Christophe MOURRIERAS, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité en dehors des prescriptions prévues ci-dessous en matière de marchés publics.

Une copie de sa décision me sera transmise.

Article 3 -

Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant sera supérieur à 200 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 4 -

Toutes les dépenses du titre 6 (interventions d'investissement et de fonctionnement) supérieures à 100 000 euros seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 5 -

Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité par le responsable de BOP, en cours d'exercice, devra recevoir mon avis préalable.

Article 6 -

Délégation est également donnée à M. Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire, pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer les marchés publics de l'Etat pour le ministère de l'alimentation, de l’agriculture et de la pêche.

Article 7 -

Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur régional, contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.

Article 8 -

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 9 -

M. Christophe MOURRIERAS, responsable de l’unité opérationnelle des BOP visés à l'article 1er, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

Fait à TOURS, le 10 mars 2010

Joël FILY

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

DECISION DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE

Le Directeur départemental de la protection des populations,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de M. Christophe MOURRIERAS en tant que Directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté du 29 janvier 2010 portant nomination de M. François SOUTY en tant que Directeur départemental de la protection des populations adjoint d’Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Indre-et-Loire en date du 10 mars 2010 portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique au Di- recteur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des re- cettes et des dépenses imputées du budget de l'Etat en tant que responsable d'unité opérationnelle ; Vu l’organigramme approuvé de la direction départementale de la protection des populations DECIDE

Article 1er :

En application des dispositions de article 2 de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2010 susvisé, délégation est donnée aux agents ci-après mentionnés en poste à la direction départementale des populations d’Indre-et-Loire pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les différents articles de l’arrêté préfectoral précité :

- M. François SOUTY, Directeur départemental de la protection des populations adjoint d’Indre-et-Loire ; - Mlle Anaïs AMZALLAG, Secrétaire générale de la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire.

5Article 2 :

Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire. Fait à TOURS, 11 mars 2010

Le Directeur départemental de la protection des populations

Christophe MOURRIERAS

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. BERNARD JOLY, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L’INDRE-ET-LOIRE, DÉLÉGUÉ TERRITORIAL ADJOINT POUR LE DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE DE L’AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE.

Le Préfet d’Indre-et-Loire, délégué territorial de l'ANRU

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine,

Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de Monsieur Joël FILY, Préfet du département d’Indre-et-Loire, Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 nommant M. Bernard JOLY, directeur départemental des Territoires d'Indre-et-Loire,

Vu la circulaire n° 2004-56 UHC/IUH2 du 25 octobre 2004 relative aux aides au logement dans les territoires d’intervention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine,

Vu l'arrêté du 20 mars 2007 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de rénovation urbaine,

Vu le règlement comptable et financier de l’Agence approuvé par le Ministre du budget en date du 6 janvier 2010,

Vu la décision du 19 novembre 2007 de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine portant délégation de pouvoir au délégué territorial du département d’Indre-et-Loire,

Vu la décision du 16 janvier 2009 de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine portant nomination du délégué territorial adjoint du département d’Indre-et-Loire,

Vu la décision du Directeur général de l'ANRU du 22 décembre 2009 donnant délégation de signature à M Joël FILY Préfet du département d’Indre-et-Loire à l'effet de procéder à l'ordonnancement délégué des subventions concernant le programme national pour la rénovation urbaine,

Vu la décision du Directeur général de l’ANRU en date du 16 janvier 2010 portant nomination de Monsieur Bernard JOLY, directeur départemental des Territoires, en qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département d’Indre-et-Loire,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la Préfecture ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard JOLY, directeur départemental des Territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département d’Indre-et-Loire, à l’effet de :

• A) signer tous documents et correspondances afférents à l’instruction des opérations éligibles aux aides de l’agence nationale pour la rénovation urbaine, selon les conditions et modalités d’attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l’Agence ;

• B) - signer les décisions et toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre de l’avance conventionnelle fondée sur la vérification et l’attestation des pièces justificatives produites : (fiche analytique et technique - décision de subvention initiale - fiche navette de paiement) ;

• C) - signer les décisions et toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et l’attestation des pièces justificatives produites : (fiche analytique et technique - décision de subvention modificative - fiche navette de paiement) ; • D) - procéder à l’ordonnancement délégué des subventions du programme national pour la rénovation urbaine en ce qui concerne les avances et les acomptes.

ARTICLE 2 – Demeurent en conséquence de la compétence du Préfet, délégué territorial de l’ANRU : – La signature des fiches analytiques et techniques et des fiches-navettes de paiement de clôture des opérations ;

6• Les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations isolées conduites en l’absence de projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible (ZUS) et éligibles aux subventions de l’agence nationale pour la rénovation urbaine, sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d’euros de subvention par opération et 2,5 millions d’euros de subvention par quartier ; • La signature des avenants qualifiés d’avenants simplifiés ou locaux ;

ARTICLE 3 - Délégation est également donnée à M. MAZAURY Thierry, chef du service urbanisme et habitat, direction départementale des territoires, à l’effet de signer les pièces mentionnées au paragraphe B de l’article 1er.

ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral du 6 juillet 2009 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’ANRU est abrogé.

ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du département d’Indre-et-Loire, délégué territorial adjoint de l'ANRU, le chef du service urbanisme et habitat de la direction départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 11 mars 2010

Joël FILY

7DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ ET POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DU POUVOIR ADJUDICATEUR POUR LES MARCHÉS ET ACCORDS-CADRES DE L'ÉTAT

Décision du 25 février 2010

Le Directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire,

Vu le code des marchés publics,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses, Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétences pour la signature des marchés publics de l'État,

Vu l’arrêté préfectoral du 26/01/2010 donnant délégation à M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur, pour les ministères de :

- l’écologie, de l'énergie ,du développement durable et de la mer,

- la justice et des libertés,

- du budget ,des comptes publics ,de la Fonction Publique et de la réforme de l'état - de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche

Vu l'arrêté du 29 janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Luc CHAUMIER Directeur Départemental des Territoires Adjoint d'Indre et Loire

Vu l’arrêté préfectoral du 12/02/2010 donnant délégation de signature à M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur des dépenses imputées au titre de l’action 3, Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 113 « urbanisme, paysages, eau et biodiversité », et du BOP 181 « prévention des risques »

Vu l'organigramme approuvé du service,

D E C I D E

Délégation est consentie aux personnes suivantes pour signer les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral du 26/01/2010 par lequel le Préfet accorde délégation de signature à M.JOLY pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat : - M. Jean-luc CHAUMIER, Directeur Départemental des Territoires Adjoint d'Indre et Loire - M. Denis CAIL, adjoint au Directeur Départemental des Territoires d'Indre et Loire

1- Exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué

Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires, du directeur départemental des territoires adjoint,et de l'adjoint au directeur départemental des territoires,subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du préfet.: - M. Alain MIGAULT ,chef du Service Aménagement et Développement (SAD) - M. Thierry MAZAURY, chef du service urbanisme et habitat (SUH)

- M.Michel MARCHAIS, secrétaire général

- M.Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - Melle Isabelle SENDRANE, chef du service de l'Agriculture (SA)

Article 2 - Subdélégation est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences: • les pièces de propositions d'engagements comptables (fiches financières) ; • les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention. Sont exclus les propositions d'attribution de subvention, les conventions, les baux.

Article 3 -

1 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leurs adjoints ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention.(annexe 2)

2 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unité comptable ou à leur intérimaire (annexe 3) nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer :

8• les pièces de liquidation de recettes et de dépenses de toute nature ; pour les dépenses, il s’agit de l’état liquidatif de la dépense certifiant le service fait et arrêtant le montant de la dépense. 3 - Une subdélégation est donnée aux agents du pôle finances et logistique (annexe 4) à l'effet de signer tout ce qui concerne chorus: validation des demandes d'achat et service fait .

Article 4 - En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux chefs de service et aux chefs d'unité s'applique ipso facto à l'intérimaire désigné par décision du Directeur départemental des territoires pour les chefs de service, par le chef de service pour les chefs d'unité. Il est rappelé qu’un chef d’unité comptable peut assurer de fait l’intérim d’un autre chef d’unité comptable de n’importe quel service de la DDT sous réserve que ce dernier ait reçu une subdélégation lui-même et figure sur l’annexe 3.

Article 5 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie MARSOLLIER, Technicien supérieur en chef , responsable du pôle finances-logistique (PFL), à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

●les fiches événements comptables transmises auprès du contrôleur financier local ; ●les propositions d'engagement comptable auprès du contrôleur financier local ; ●les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses ●les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes du budget général En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie MARSOLLIER, subdélégation de signature est donnée à :

- M. Michel MARCHAIS ,secrétaire général

- Mme Maud COURAULT, adjointe au secrétaire général

Article 6 - Subdélégation de signature est donnée au Chef du service SAD et à son adjoint désignés à l'annexe 1 ainsi qu'aux Responsables des unités SAD/PARC, SAD/DECRIT et SAD/ADT et leurs adjoints, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :  les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes du compte de commerce, transporteurs et prestations d’ingénierie publiques pour le compte des collectivités.

2- Exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat

Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des Territoires, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après: - M. Jean-luc CHAUMIER, Directeur Départemental des Territoires Adjoint - M. Denis CAIL, adjoint au directeur , responsable de la Mission transversale - M. Michel MARCHAIS, secrétaire général

- M. Alain MIGAULT, chef du service Aménagement et Développement (SAD) - M. Thierry MAZAURY, chef du service urbanisme habitat (SUH)

- M. Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - Melle Isabelle SENDRANE, chef du service de l'Agriculture

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

Pour tous les marchés et accords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la procédure envisagée:

• les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence ; • les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature. • les lettres de consultation (cas des appels d'offres restreint et des procédures négociées) • les lettres informant les candidats de la suite réservée à la procédure (procédure déclarée infructueuse ou sans suite) ;

• les lettres aux candidats non retenus ;

• les « bons pour insertion » des avis d'attribution.

Article 8 - Subdélégation est donnée aux chefs de service désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

• les bons de commande quel que soit leur montant des marchés à bons de commande passés selon une procédure formalisée.

Pour tous les marchés et accords-cadres passés selon une procédure adaptée : • les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 90 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;

• les lettres de consultation pour les procédures adaptées négociées dans la limite de 90 000 Euros HT (montant estimé de la consultation) ;

9• les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 90 000 euros HT (montant attribué du marché).

Pour tous les marchés et accords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la procédure envisagée :

• les lettres d'envoi des dossiers de consultation aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au dossier de consultation ; • les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature. • les lettres de renvoi des offres des candidats éliminés au stade des candidatures et les lettres de renvoi des copies de sauvegarde ;

• les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres; • les lettres aux candidats non retenus ;

• les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du Code des marchés publics, préalablement à la signature du marché; • les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les 6 mois les pièces mentionnées à l'article D.8222-5 du Code du travail ;

• les engagements juridiques, quel que soit leur forme, dans la limite de 90 000 euros HT (y compris pour le PARC).

Article 9 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leur adjoint désignés à l’annexe 2 ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

Pour tous les marchés et accords-cadres passés selon une procédure adaptée : • les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 30 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;

• les lettres de consultation pour les procédures adaptées négociées dans la limite de 30 000 Euros HT (montant estimé de la consultation) ;

• les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 30 000 euros HT (montant attribué du marché).

• les bons de commande des marchés à bons de commande passés selon une procédure formalisée dans la limite de 90 000 euros HT.

Pour tous les marchés et accords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la procédure envisagée :

• les lettres d'envoi des dossiers de consultation aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au dossier de consultation ; • les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature. • les lettres de renvoi des offres des candidats éliminés au stade des candidatures et les lettres de renvoi des copies de sauvegarde ;

• les lettres aux candidats non retenus ;

• les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; • les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du Code des marchés publics, préalablement à la signature du marché ; • les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées à l'article D.8222-5 du Code du travail ;

• les engagements juridiques, quelle que soit leur forme, dans la limite de 30 000 euros HT (y compris pour le PARC).

Article 10 - Une subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande : - MM. Patrick SERAN, Patrick ANDRE, James SIVAULT, Patrick MORTIER, Bernard BRETON du parc dans la limite de 10 000 € Euros HT ;

- M. Dominique LENAY, Franck KARAOUI,Dominique DESPRES, de la base aérienne dans la limite de 4000 € Euros HT ;

- M. Bruno BOUISSIERES de la subdivision fluviale dans la limite de 10 000 € Euros HT. - M. Philippe GAUDRON de la subdivision fluviale dans la limite de 4000 € Euros HT.

Article 11 - La présente décision annule la décision du 15/02/2010.

Le directeur départemental des territoires

Bernard JOLY

1011

DDT 37

ANNEXE 1 A LA DECISION DU

DESIGNATION DES CHEFS DE SERVICE

ET DES ADJOINTS

Denis CAIL

Adjoint au directeur et Responsable de la mission transversale

Michel MARCHAIS

Secrétaire général (SG)

Maud COURAULT

Adjointe au secrétaire général

Thierry MAZAURY

Chef du service urbanisme et habitat (SUH)

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef du service Urbanisme et Habitat

Alain MIGAULT

Chef du service Aménagement et Développement durable (SAD)

Jean-Pierre VIROULAUD

Adjoint au chef du service Aménagement et Développement durable

Dany LECOMTE

Chef du service Eau et Ressources Naturelles (SERN) 25/02/10 Le directeur,

Jean-François CHAUVET

signé

Adjoint au chef du service Eau et ressources Naturelles Bernard JOLY

Isabelle SENDRANE

Chef du service Agriculture

Laurence CHAUVET

Adjointe au chef du service Agriculture12

D.D.T. d'Indre-et-Loire

Secrétariat Général

ANNEXE 2 A LA DECISION DU

DESIGNATION DES CHEFS D'UNITE

UNITE RESPONSABLE DE L'UNITE ADJOINTS

CGM-Communication Marie THEVENIN Pascale LAURENT Finances et logistique Sophie MARSOLLIER Patricia STAB, Jacqueline VAZ Informatique Louis-Marie CAZALIERES Philippe DEMANTES Gestion des Ressources humaines Michèle JOIFFROY-ROLAND Martine LE SELLIN Sécurité routière Lionel GUIVARCH p.i Défense gestion de crise transport Jean-Pierre VERRIERE Education routière François MILON Sylvie THOMAS Bureau d'études et travaux Lionel GUIVARCH Claude TOUBLANC Gestion administrative programmation Thérésina AIDI Françoise LEGER (chargée de mission) Parc Jean-Serge HURTEVENT Brigitte BARREUX Subdivision fluviale Frédéric DAGES Gaétan SECHET Bâtiments et Energie Eric MARSOLLIER Philippe RUET Base aérienne Philippe CHOQUEUX Bertrand GRINDA Politique de l'habitat Patricia COLLARD Marc BLANC Financement du logement Françoise BETBEDE Véronique MIGEON Application du droit des sols Maryvonne PICHAUREAUX Environnement et prévention des risques Isabelle LALUQUE-ALLANO Planification territoriale et urbaine Clothilde EL MAZOUNI Gestion des aides agricoles et coordination des contrôles Claire LANERY Développement rural Gabrielle MARTIN SIMON Orientations agricoles Laurence CHAUVET Appui et expertise Eau et Ressources Naturelles Sophie DUTERTE Gestion de services publics Virginie DEPAEPE Politique de l'Eau Aymeric LORTHOIS Forêt et Biodiversité Pascal MARTEAU Unité territoriale de Chinon Jean-luc CHARRIER Unité territoriale de Loches Roland MALJEAN Unité territoriale de Tours Roland ROUZIES 25 février 2010

Le Directeur

signé

Bernard JOLY

D.D.T. d'Indre-et-Loire

Secrétariat Général

ANNEXE 3 A LA DECISION DU

DESIGNATION DES CHEFS D'UNITE COMPTABLE

UNITE COMPTABLE RESPONSABLE DE L'UNITE COMPTABLE INTERIMAIRE

Parc Jean-Serge Hurtevent Brigitte Barreux Pôle Finances et Logistique Patrica STAB Jacqueline VAZ Michèle Joiffroy-Roland

25 février 2010

Le Directeur

signé

Bernard JOLY13

D.D.T. d'Indre-et-Loire

Secrétariat Général

ANNEXE 4 A LA DECISION DU

Pôle Finances et Logistique

Licences chorus budgétaire Françoise FOUQUET Jocelyne GUERIN

Valideurs chorus formulaires Sophie MARSOLLIER Patricia STAB

Jacqueline VAZ

25 février 2010

Le Directeur

signé

Bernard JOLY

« CHORUS »Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 12 mars 2010 - N° ISSN 0980-8809.

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