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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0467 2026 reglementant le stationnement rue des remparts pour lentreprise sci bsm 94
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0467 2026 reglementant le stationnement rue des remparts pour lentreprise sci bsm 94)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
2,2
Ville
de
ARR
0467
2026
-7
wi PontAudemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemerfr
7
7
TT
ae
= 4
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
RÉGLEMENTANT
LE
STATIONNEMENT
RUE
DES
REMPARTS
POUR
L'ENTREPRISE
SCI
BSM
94
Le
Maire
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
VU
Ia
loi
n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
VU
Particle
L
512-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
VU
le
Code
de
la route,
VU
l’article
610-5
du
code
pénal,
VU
la
délibération
n°0032-2026
Election
du
Maire,
VU
la délibération
n°0033-2026
Délégations
exercées
par
le Maire
au
nom
de
la commune,
VU
la déclaration
préalable
n°
027.467.26.00076
déposée
le
10
Mai
2026
et accordée
avec
prescriptions
le 5
Juin
2026
à l’entreprise
SCI
BSM
94
pour
des
travaux
de
«
remplacement
de
la
toiture
à
l’identique
»
sis
14
Rue
des
Remparts
à Pont-Audemer,
VU
la demande
écrite
de
l’entreprise
SCI
BSM
94
en
date
du
30
Juin
2026
pour
des
travaux
de
couverture
avec
échafaudage
sis
14
Rue
des
Remparts
à Pont-Audemer.
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
pendant
la
durée
des
travaux
cités
ci-
dessus,
ARRETE
Article
1
: L'entreprise
SCI
BSM
94
est
autorisée
à occuper
le
domaine
public
sis
14
Rue
des
Remparts
à
Pont-Audemer,
à
compter
du
Mercredi
15
Juillet
2026
et
ce
jusqu’au
Mercredi
29
Juillet
2026,
afin
d'installer
un
échafaudage
sur
une
longueur
de
7 mètres
linéaires
et une
largeur
de
1,2
mètres
linéaires,
pour
réaliser
les travaux
cités
ci-dessus.
Article
2
: L'entreprise
SCI
BSM
94
veillera
à laisser
l’espace
nécessaire
à la
circulation
des
piétons
et des
automobilistes. Article
3
: L'entreprise
SCI
BSM
94
devra
se
conformer
à
la
réglementation
de
l’arrêté
municipal
n°
224-
2012
du
14 mai
2012.
Article
4
: Le
stationnement
sera
interdit
au
droit
de
la zone
de
travaux.
Article
5
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
relevées
selon
la réglementation
en
vigueur. acte publié le 09.07.2026 Article
6
: D’après
l’article
R.102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les mêmes
conditions
de
délai.
Article
7
: Madame
la Directrice
Générale
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
la Police
Municipale
et
l'entreprise
SCI
BSM
94
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
8
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
aux
intéressés.
Fait
à Pont-Audemer,
le 9 juillet
2026
Le
Maire