Procès Verbal - PV CM 05072020

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Procès Verbal - PV CM 05072020 Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune d'Ottmarsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05072020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

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COMMUNE D’OTTMARSHEIM

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance d'installation du 05 juillet 2020

Nombre de conseillers élus : 19 Sous la présidence de Monsieur Jean-Marie

BEHE,

Maire,

Conseillers en fonction : 19 Sont présents à la séance

Conseillers présents : 19 Les Adjoints au Maire

Frédéric EHRET, 1° se Rachel MEYER-ROCHE, 2ème

adjointe, Jeannot KIHLI, 3ème adjoint, Francesca MUFF

BICHON, 4e adjointe, Olivier FALLECKER, 5° adjoint

Les Conseillers municipaux délégués :

Sylvie RUIS SUTTER

Les conseillers municipaux :

Véronique BERNOLIN, Raymond PILOT, Ingrid NAVILIAT,

Sébastien MARRON, Julie DUBOIS, Daniel FERRAGU,

Marie-Christine DOJAT, Séverine ZAGULA, Mario

MULLER, Carole VOGEL, Alain WADEL, Yves SCHMITT

Formant la majorité des membres en exercice.

Les absents excusés avec pouvoir donné conformément

aux dispositions de l’article L.2121-20 du Code général

des Collectivités Territoriales :

NEANT

Les absents non excusés sans pouvoir :

NEANT

Les absents excusés sans pouvoir :

NEANT

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Assistent en outre à la séance :

Sylvie LEVEQUE, Directrice générale des services,

Francine STIEGLER, gestionnaire élections, Céline

VONDERSCHER, chargée de communication

1. DESIGNATION DU DOYEN DE L’ASSEMBLEE

Conformément à l’article L.2122-8 du CGCT, la séance au cours de laquelle il est procédé

à

l'élection du Maire, est présidée par le plus âgé des membres du Conseil.

La présidence de la séance est confiée au doyen de l’assemblée à savoir Monsieur Jeannot

KIHLI.

2. INSTALLATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Jeannot KIHLI procède à l’appel nominal des membres du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose de poursuivre la séance.

Monsieur Jeannot KIHLI déclare que les conseillers sont installés dans leurs fonctions. Il constate que le quorum est rempli conformément à l’article L 2121-17 CGCT.

3. DELIBERATION SUR LE CARACTERE DE L'URGENCE DE LA CONVOCATION

Monsieur Jeannot KIHLI donne lecture de l’article L.2121-7 CGCT.

L'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales dispose que «lors

du

renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au

plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel

le

conseil a été élu au complet ». Il est en outre précisé que « la convocation est adressée

aux

membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion ».

Eu égard au contexte de crise sanitaire d’une part, et surtout de l’obligation d’installer le conseil municipal au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil

a été

élu au complet, d’autre part, le Maire a convoqué en urgence le conseil sur le fondement

de

l’article L. 2541-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose : « la convocation indique les questions à l’ordre du jour ; elle est faite trois jours au moins avant la séance

et en

cas d'urgence, la veille. ».

‘article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales dispose que «lors

du

renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au

plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel

le

conseil a été élu au complet ». Il est en outre précisé que « la convocation est adressée

aux

membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion ».

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Monsieur Jeannot KIHLI informe que sur le fondement de cet article,

le conseil municipal est tenu de se réunir au plus tard

le 5 juillet 2020, soit le dimanche suivant le tour de scrutin à

l'issue duquel le conseil a été élu au complet.

Le respect de l'exigence d’une convocation adressée aux membres du

conseil trois jours francs au moins avant cette première

réunion Supposait l’envoi de la convocation au plus tard le 1er

Juillet 2020.

Eu égard au contexte de crise sanitaire, les services de la commune n’ont

pas été en mesure de vous adresser une convocation régulière

le 1er juillet 2020.

Monsieur Jeannot KIHLI précise en effet que la convocation au conseil

n’a été soumise à la signature du Maire sortant, que le 2

juillet 2020.

Une convocation adressée aux membres de ce conseil le 2 juillet

2020 aurait exposé à une irrégularité l’élection du maire

et des adjoints.

Monsieur Jeannot KIHLI n’entend fait courir aucun risque juridique

à ce nouveau conseil municipal.

Il entend néanmoins respecter l’article L. 2121-7 du Code général des

collectivités qui lui impose de réunir ce jour le conseil

municipal.

Monsieur Jeannot KIHLI n’a donc d’autre solution, en raison du retard

dans la préparation de la convocation, que de réunir en urgence

le conseil municipal.

À cet égard, l’article L. 2541-2 du Code général des collectivités

territoriales précise que le maire peut convoquer en urgence

son conseil, à la condition qu’en ouverture de séance ce

dernier décide s’il y a urgence à se réunir.

Or, tel est le cas en l’espèce.

En effet, en raison du contexte sanitaire, les services de la Commune

n’ont pas été en mesure de respecter le délai de trois

jours imposés par le code.

Ce dysfonctionnement tout à fait exceptionnel de la part des services est lié

à la surcharge de travail résultant des opérations électorales accentuée

par le contexte sanitaire.

La commune ne peut cependant méconnaître le Code général des collectivités

territoriales en ne réunissant pas son conseil au plus tard

le dimanche suivant les élections.

Ces circonstances exceptionnelles motivent cette convocation en urgence.

Monsieur Jeannot KIHLI demande dès lors au conseil de valider la convocation

en urgence de cette séance, seule solution Juridique

de nature à respecter le délai impératif de réunion du

conseil municipal après le renouvellement du conseil municipal.

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Monsieur Jeannot KIHLI demande à l'assemblée de valider la convocation en

urgence de cette

séance, pour respecter le délai impératif d'installation du conseil municipal

au plus tard le

dimanche suivant le scrutin.

Il soumet cette proposition au vote.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE

APPROUVE la convocation en urgence du Conseil municipal.

4. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Jeannot KIHLI propose au conseil municipal de désigner le plus

jeune conseiller

municipal Madame Julie DUBOIS-PATIERNO pour assurer la fonction de secrétaire de séance

(article L 2121-15 CGCT).

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à PUNANIMITE

APPROUVE la désignation de Madame julie DUBOIS PATIERNO en qualité

de secrétaire

de séance.

5, ELECTION DU MAIRE

Avant de passer à l'élection du Maire, Monsieur Jeannot KIHLI donne lecture

des articles L

2122-4, L 2122-5 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités territoriales.

ARTICLE L 2122-4 CGCT : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints

parmi ses

membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit

ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions

électives

suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre

de la Commission

européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre

du conseil de

la politique monétaire de la Banque de France.

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Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce Jait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision Juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

ARTICLE L 2122-5 CGCT: «Les agents des administrations ayant à connaître de

la comptabilité communale, de l'assiette, du

recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes

ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans loutes les communes qui, dans

leur département de résidence administrative, sont situées dans

le ressort de leur service d'affectation.

La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.

Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa. »

ARTICLE L 2122-7 CGCT : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Monsieur Jeannot KIHLI demande au conseil municipal de désigner au moins deux assesseurs pour constituer le bureau.

Monsieur Jeannot KIHLI invite le conseil à procéder à l’élection du Maire au scrutin

uninominal secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal (article L.2122-4 du CGCT).

Jeannot KIHLI appelle chaque conseiller municipal par ordre, et les invite à s’approcher à tour de rôle de la table de vote pour prendre une enveloppe fournie par la Mairie.

Le Président constate, sans toucher l’enveloppe, que le conseiller municipal dépose lui-même l'enveloppe dans l’urne.

Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré par le secrétaire de séance.

Après le vote du dernier conseiller, le Président procède immédiatement au dépouillement des

bulletins de vote.

Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L 66 du code électoral sont sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion.

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Ces bulletins et enveloppes sont annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.

Le Président annonce les résultats du scrutin :

Résultats du premier tour de scrutin

a) Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L 66 code électoral) : 0

d) Nombre de suffrages exprimés (b-c): 19

e) Majorité absolue* : 10

*La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés

ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur

Le Président annonce que Jean-Marie BEHE a obtenu 14 voix constituant la majorité absolue.

Le Président annonce que Jean-Marie BEHE est élu Maire de la Commune d’Ottmarsheim. Jean-Marie BEHE est immédiatement installé.

Monsieur le Maire élu, prend la Présidence.

Monsieur donne lecture de son discours.

6. Délibération : fixation du nombre d’adjoints au Maire

Monsieur le Maire indique qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer le nombre d’adjoints au Maire à élire.

Il rappelle que ce nombre ne peut excéder 30 p. 100 de l’effectif légal du conseil municipal

conformément aux dispositions des articles L 2122-1 et L 2122-2 CGCT, soit 5 adjoints au

Maire au maximum pour la Commune d’Ottmarsheim.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer le nombre d’adjoints à 5.

Il soumet cette proposition au vote.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE

APPROUVE la fixation de CINQ adjoints au Maire.

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7. Election des 5 adjoints

Se reporter au procès-verbal d'installation.

8. Proclamation de l'élection du Maire et des 5 adjoints

Se reporter au procès-verbal d'installation.

Lecture par le Maire de la charte de l’élu local

Le Maire remet à chaque conseiller un exemple de la charte de l’élu. Puis, il en donne lecture

en séance.

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que le nouveau maire doit donner lecture de

la charte de l'élu local (art. L.2121-7 al. 2

CGCT).

Voici le texte de cette charte :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion

de tout intérêt qui lui soit personnel, directement

ou indirectement, ou de tout autre intérêt

particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à Jaire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses Jonctions à d'autres fins.

3. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses

fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de 1 ‘organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

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9. DÉLIBERATION : délégation du conseil municipal au Maire (art. L.2122-22 CGCT)

Le Maire informe l’assemblée que le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L2122-22 CGCT autorise le Conseil municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat.

Dans ce cadre, le Maire propose au conseil de lui déléguer les attributions suivantes :

j° ARRETER et MODIFIER l'affectation des propriétés communales utilisées par les services municipaux ;

2° FIXER dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière

générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal.

La délégation au Maire sera limitée à la fixation de l'évolution annuelle, après soumission aux commissions compétentes, de tous les droits précités, leur création demeurant de la compétence du Conseil municipal.

3° PROCEDER, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a)

de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article et de passer à cet

effet les actes nécessaires.

Par rapport aux emprunts, la délégation au Maire s’exercera dans les conditions suivantes. Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire contracte tout emprunt à court, moyen et long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement.

Le contrat de prêt pourra comporter une où plusieurs des caractéristiques ci-après :

- Ja faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des faux d'intérêt,

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou

de consolidation (les lignes de trésorerie relevant du point 20 ci-après),

- Ja possibilité d’allonger la durée du prêt,

- Ja faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Ces dispositions s'appliquent aux emprunts classiques, obligatoires ou en devises, mais aussi

aux emprunts assortis d’une option de tirage sur une ligne de trésorerie de type C.LTR. (Contrat Long Terme Renouvelable).

Par ailleurs, le Maire peut conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Les opérations financières utiles à la gestion des emprunts recouvrent les opérations suivantes : - Je réaménagement de la dette {remboursement par anticipation, renégociation contractuelle),

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- €@ftoutes autres opérations financières utiles à la gestion de la dette.

La décision de procéder au réaménagement de la dette de Ja collectivité, lorsque

cette faculté n'a pas été prévue au contrat, est

également déléguée au Maire.

Par rapport aux possibilités de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat (article L.1618- 2-1 du CGCT) des fonds provenant

de libéralités, de l'aliénation d'un élément du patrimoine

communal, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité, de recettes exceptionnelles

(indemnités d'assurances, sommes perçues à l'occasion

d'un litige, recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques, dédits et pénalités reçues à l'issue de l'exécution d’un contrat),

les décisions en la matière demeureront de la seule

compétence du Conseil municipal.

En ce qui concerne les régies de l’article L.2221-1 du CGCT qui pourraient être créées (c'est- à-dire les régies communales dotées de

Ja personnalité morale et de l'autonomie financière ou de

la simple autonomie financière, et qui sont chargées de l'exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial

ou d'un service public à caractère administratif), les

possibilités de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur

cycle d'activité demeureront de la seule compétence du

Conseil municipal sous la réserve des dispositions du c) de l’article L.2221-5-1 du CGCT prévoyant une délégation du directeur

par le conseil d'administration pour les régies dotées de

la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommées établissement publics locaux.

4° PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° DECIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n”’excédant

pas douze ans.

6° PASSER les contrats d’assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

T° CREER les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° DECIDER l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600,00 euros.

11° FIXER les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12° FIXER, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13° DECIDER de la création de classes dans les établissements d’enseignement.

14° FIXER les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

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15° EXERCER, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil municipal.

Au titre de cette délégation, le Maire pourra exercer le droit de préemption urbain sur l'ensemble des secteurs suivants :

-__ zones urbaines : zones U à l'exception de celles qui ressortent de la compétence du Président de l'EPCI

- zones d'urbanisation future : zones AU

-_ plans d'aménagement de zone approuvés des zones d'aménagement concerté.

La délégation de l'exercice du droit de préemption à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à un concessionnaire d’une opération d'aménagement restera de la compétence exclusive du Conseil municipal.

16° INTENTER au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal.

La délégation au Maire vaudra pour toutes les actions juridictionnelles en demande et en

défense, en première instance, en appel et en cassation, le Maire étant habilité à se faire assister de l'avocat de son choix pour chacune des actions ci-dessus mentionnées.

17° REGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil municipal.

La délégation au Maire s’exercera dans la limite de 2 000 euros.

18° DONNER, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la

Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19° SIGNER la convention prévue par le 4ème alinéa de l’article L 311-4 du Code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20° REALISER les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le

Conseil municipal.

Cette délégation au Maire vaudra pour les lignes de trésorerie d'un montant maximum de 300 000 euros.

21° EXERCER, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal,

le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du Code de l’urbanisme.

Ce droit de préemption concerne tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur son territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics tels que notamment Réseau Ferré de France la Société Nationale des Chemins de Fer Français en vue de la réalisation, dans l'intérêt général,

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d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objectifs définis à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme (à savoir mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, favoriser le

développement des loisirs et du tourisme, réaliser des équipements collectifs, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain, sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti ef les espaces naturels) ou pour consulter des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations.

22° D’EXERCER au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l’urbanisme.

23° DE PRENDRE les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'AUTORISER, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Le Maire précise que conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT, sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération du Conseil municipal portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 selon lequel : « Le Maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du Conseil municipal ».

Le Maire précise qu’il lui appartient de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, des attributions déléguées qu’il a exercées.

Le Maire précise que le Conseil municipal peut à tout moment mettre fin à ladite délégation.

Le Maire propose de passer au vote.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à 14 votes POUR, 4 abstentions et 1 vote CONTRE

APPROUVE les délégations du Conseil municipal au Maire au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

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AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions et signer tout arrêté, acte, convention, contrat et document de toute nature relatif à ces questions.

10. INFORMATION : DELEGATION DE FONCTIONS DU MAIRE AUX ADJOINTS (art. L.2122-

22 CGCT)

Conformément à l’article L2122-18 CGCT qui confère au maire, sous sa surveillance et responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints, Monsieur le Maire informe qu’il délèguera par voie d’arrêté municipal, les fonctions suivantes aux adjoints ci-dessous :

- le développement du tissu économique de proximité, le développement du tourisme et

du marché de Noël, la communication en direction des habitants à Monsieur Frédéric

EHRET

- la culture, la vie associative, les sports et les loisirs à Madame Rachel MEYER ROCHE

- l’action en direction des séniors et l’action sociale à Monsieur Jeannot KIHLI

- le développement durable, la protection de l’environnement, la sauvegarde de la

biodiversité, la transition énergétique et l’utilisation des énergies vertes à Madame

Francesca MUFF BICHON

- les travaux et la sécurité à Monsieur Olivier FALLECKER

11. INFORMATION: DELEGATION DE FONCTIONS DU MAIRE A UN CONSEILLER

MUNICIPAL (art. L.2122-18 CGCT)

Conformément à l’article L2122-18 CGCT qui confère au maire, sous sa surveillance et responsabilité, une partie de ses fonctions à des conseillers municipaux, Monsieur le Maire informe qu’il délèguera par voie d’arrêté municipal, les fonctions suivantes à Madame Sylvie RUIS SUTER :

- Education, jeunesse, animations en direction des jeunes, le conseil municipal des

enfants.

12. DELIBERATION SUR LA REPARTITION DES INDEMNITES DE FONCTION

Le Maire précise que l’assemblée délibérante a l’obligation de délibérer sur les indemnités de leurs membres en début de mandature. Cette délibération doit intervenir dans les trois mois suivant l’installation des nouvelles assemblées. Tout au long de la mandature, l’assemblée délibérante peut revoir le régime indemnitaire de ses membres par une nouvelle délibération.

(cf. articles L.2123-17 ; L.2123-20 ; L.2123-20-1 du CGCT).

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L’enveloppe indemnitaire globale de la commune est déterminée en fonction des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en fonction de sa strate

démographique réelle, et ce, hors majorations (L.2123-24 II du code général des collectivités territoriales du CGCT).

Le montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus communaux est calculé suivant des barèmes propres à chaque catégorie. Ces barèmes prennent pour référence un certain taux de l'Indice Brut de Traitement (IBT) de la Fonction Publique, qui varie en fonction de la population municipale de la commune. Le résultat obtenu correspond

au montant d’indemnité plafond.

Pour mémoire : IBT 1027 valeur du point : 4,6860€

Taux Plafond MAIRE ADJOINT CONSEILLER

DELEGUE

Population (habitants) | Taux (en % de l'indice) | Taux (en % de l'indice) | Taux (en % de l'indice)

De 1 000 à 3499 51,6 19,8 6

Plafond global 5 857,43€

MAIRE ADJOINT CONSEILLER

DELEGUE

Taux Proposés 49,0 19,1 6

Montant indemnité 1 905,81€ (742,88€ x 5) = 233,36€

3 714,40€

Enveloppe totale 5 853,57€

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à 18 votes POUR et 1 abstention,

DECIDE de fixer les indemnités de fonction attribuées au Maire, aux Adjoints et aux

conseillers municipaux selon l’annexe à la présente délibération,

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

13. Election des membres de la Commission d’Appel d'Offres (articles 22 à 25 CMP et

L2121-21 CGCT)

À la suite du renouvellement de l’assemblée locale, l’ensemble des commissions relatives à la

commande publique dont la commission d’appel qui constitue une instance investie d'un

pouvoir de décision ou d'avis doit être renouvelé.

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La commission d'appel d'offres se compose de membres à voix délibérative (article 22-IV du CMP) et de membres à voix consultative qui assistent les premiers dans leurs prises de décisions (article 23 du CMP).

L'ensemble des membres à voix délibérative, à l'exception de son président, sont élus « en son

sein » par l'assemblée délibérante, le président de la commission étant de droit le maire (article 22- I 3°, 4° et 5° du CMP). Ces membres à voix délibérative sont les membres titulaires d’une

commission ainsi que, en nombre égal, leurs suppléants (article 22-IT du CMP). Ce nombre est fixé à l’article 22-I du CMP en fonction de la nature et ou de la taille de la collectivité.

La commune d’Ottmarsheim comptant moins de 3 500 habitants, elle se compose de 3 membres titulaires + 3 membres suppléants (article 22-I 4° du CMP).

L'appel et le dépôt de candidature s’effectue sous forme de liste (articles 22-III du CMP et L. 2121-21 du CGCT).

Sur ce point, il est important d’insister sur le fait que le mode de remplacement des membres

titulaires d’une commission d’appel d’offres, tel qu’il est prévu à l’article 22-ITT troisième alinéa du CMP, veut qu’un suppléant soit le suppléant d’une liste et non celui d’un membre titulaire nominativement désigné.

Chaque liste peut comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants

à pourvoir (article 22-IIT 1er alinéa du CMP) ; Cette disposition permet, en particulier, à un courant minoritaire au sein de l’assemblée délibérante qui ne dispose pas d’un nombre d’élus suffisant pour présenter une liste entière d’en présenter une.

L'élection se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide « à l’unanimité,

de ne pas procéder au scrutin secret » à l'élection des membres de la commission d’appel

d’offres (article L. 2121-21 du CGCT), dans la mesure où aucune disposition du CMP ne s’y

oppose.

Chaque membre de l’assemblée délibérante s’exprime en faveur d’une liste « sans panachage, ni vote préférentiel » (article 22-III 1er alinéa du CMP).

L'attribution des sièges de titulaires et de suppléants s’effectue selon le système de « la

représentation proportionnelle au plus fort reste » sur la base d’un scrutin de liste (article 22- III du CMP). C’est-à-dire que le nombre d’élus sur chaque liste est proportionnel au nombre de voix recueillies par chacune d’elles.

Le calcul des résultats se fait en fonction d’un quotient électoral. Celui-ci permet de définir combien de voix sont nécessaires pour disposer d’un siège de titulaire, ce qui entraîne l'attribution automatique d’un siège de suppléant.

Ce quotient se calcule en fonction des suffrages exprimés, selon la formule suivante :

nombre de suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir.

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Le nombre de suffrages exprimés se calcule en prenant le nombre total de bulletins

duquel sont soustraits les bulletins blancs ou nuls.

En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand

nombre de suffrages (article 22-III 2e alinéa du CMP).

Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège

est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être

proclamés élus (article 22-III 2e alinéa).

Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations

prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste

le cas échéant, et il en est donné lecture » par le président

de l’assemblée délibérante (article L. 2121-21 du CGCT).

Sur appel nominal du Maire, suivant l’ordre du tableau du Conseil municipal, chaque

conseiller effectue le vote secret sans panachage, ni

vote préférentiel, en se rendant à lisoloir prévu à cet

effet et met ensuite son bulletin dans l’urne.

Monsieur le Maire laisse Cinq minutes pour déposer les listes.

Deux listes sont déposées :

LISTE N°1 — Candidats à la majorité communale :

Titulaires :

- Frédéric EHRET

- Olivier FALLECKER

- Véronique BERNOLIN

Suppléants :

- Francesca MUFF BICHON

- Jeannot KIHLI

- Raymond PILOT

LISTE N°2 — Candidats liste « Mario MULLER »

Titulaires :

- Mario MULLER

- Alain WADEL

- Carole VOGEL

Suppléants :

- Alain WADEL

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Déroulement de l’élection :

Sur appel nominal du Maire, suivant l’ordre du tableau du Conseil municipal, chaque conseiller

effectue le vote secret sans panachage, ni vote préférentiel, en se rendant à l’isoloir prévu à cet

effet et met ensuite son bulletin dans l’urne.

Mode de calcul :

1) Afin de répartir les sièges entre les différentes listes constituées des membres du conseil

municipal, il faut d’abord déterminer le quotient électoral. Il s’obtient en divisant le

total

des suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Chaque liste obtiendra autant

de sièges que son score contiendra de fois ce quotient électoral.

2) Si l'application du quotient électoral ne permet pas de distribuer tous les sièges

et pour

attribuer les sièges restants, est appliquée la méthode « du plus fort reste », qui consiste

à soustraire du nombre de voix de chaque liste le total des quotients électoraux qu’elle

peut contenir, à comparer ensuite les voix restantes. Ainsi les sièges non pourvus

sont

attribués à chaque liste selon l’ordre décroissant des suffrages inemployés après la Ière

répartition.

Dépouillement du vote de l'élection des membres TITULAIRES :

Résultats de votes : Nombre d’enveloppes 19

Ont obtenu :

Liste N°1 (A): 14

Liste N°2 (B): 5

Enveloppes sans bulletin : 0

Total des suffrages exprimés (D) : 19

Total des sièges à pourvoir (E) : 3

Détermination du quotient électoral (QE = D'E) : 6,33

Les différentes listes obtiennent :

Liste n°1 : 14 (A) / QE = 2,21 soit 2 sièges (1)

Liste n°2 : 5 (B)/ QE = 0,79 soit AUCUN siège (2)

2 sièges seulement ont été attribués. Il en reste 1. La liste ayant le plus fort reste recevra

le siège

restant.

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Répartition du siège restant au plus fort reste :

Pour calculer le plus fort reste, on soustrait du nombre de voix de chaque liste, le total des

quotients électoraux qu’elle peut contenir, puis on compare les vois restantes d’où :

Liste N°1 : 14 (A)-—((2,21) x 6,33) = 14-13,98 = 0,02 soit 1 siège

Liste N°2 : 5 (B)— ((0,79) x 6,33) = 0 soit AUCUN siège

La liste « Frédéric EHRET » obtient le siège restant.

Résultat définitif :

Liste N°1 « Frédéric EHRET » = 3 sièges attribués à Frédéric EHRET, Olivier FALLECKER,

Véronique BERNOLIN

Liste N°2 = AUCUN sièges attribués à la liste « Mario MULLER ».

Dépouillement du vote de l'élection des membres SUPPLEANTS :

Résultats de votes : Nombre d’enveloppes 19

Ont obtenu :

Liste N°1 (A): 14

Liste N°2 (B): 5

Enveloppes sans bulletin : 0

Total des suffrages exprimés (D) : 19

Total des sièges à pourvoir (E) : 3

Détermination du quotient électoral (QE = D/E) : 6,33

Les différentes listes obtiennent :

Liste n°1 : 14 (A)/ 6,33 = 2,21 soit 2 sièges (1)

Liste n°2 : 5 (B)/ 6,33 = 0,79 soit AUCUN siège (2)

2 sièges seulement ont été attribués. Il en reste 1. La liste ayant le plus fort reste recevra le siège

restant.

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Répartition du siège restant au plus fort reste:

Pour calculer le plus fort reste, on soustrait du nombre de voix de chaque liste, le total des

quotients électoraux qu’elle peut contenir, puis on compare les vois restantes d’où :

Liste N°1 : 14 (A)—((2,21) x 6,33) = 0,02 soit 1 siège

Liste N°2 : 5 (B) — ((0,79) x QE) = 0 soit AUCUN siège

La liste « Francesca MUFF BICHON » obtient le siège restant.

Résultat définitif :

Liste N°1 = 3 sièges attribués à Francesca MUFF BICHON, Jeannot KIHLT et Raymond PILOT Liste N°2 = AUCUN siège attribué à la liste « Alain WADEL »

14. DESIGNATION DES DELEGUES POUR LES ORGANISMES EXTERIEURS

Le Maire propose de passer à la désignation des délégués de la Commune dans les organismes extérieurs.

Le Maire propose de passer au vote à main levée.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré comme suit,

DECIDE de désigner les membres dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous, en qualité de délégués pour siéger dans les organismes extérieurs :

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

TITULAIRE SUPPLEANT Vote

NB | Nom NB | Nom Contre/Abstention/Pour

SYNDICAT INTERCOMMUNAL | I BEHE Jean- | 1 KIHLI 14 POUR

DES EAUX DE HOMBOURG Marie Jeannot 5 ABSTENTIONS NIFFER OTTMARSHEIM

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SIVOM BEHE Jean- MUFF 14 POUR

Marie BICHON 5 ABSTENTIONS

Francesca

SYNDICAT D'ELECTRICITE ET PILOT FERRAGU I5-POUR. DU GAZ DU RHIN Raymond Daniel 4 ABSTENTIONS

Agence d'Urbanisme de la Région EHRET Frédéric BERNOLIN | 14 POUR mulhousienne Véronique 5 ABSTENTIONS

Foyer ALEOS BEHE Jean- 14 POUR

Marie 5 ABSTENTIONS

Commission d'attribution des KIHLI Jeannot MEYER 14 POUR logements SOMCO ROCHE 5 ABSTENTIONS

Rachel

Agence Départementale EHRET Frédéric BERNOLIN | 14 POUR d'Aménagement et d'Urbanisme du Véronique 5 ABSTENTIONS Haut-Rhin

Syndicat Mixte des cours d'eau et MUFF BICHON MARRON 14 POUR des canaux de la Plaine du Rhin Francesca Sébastien 4 ABSTENTIONS

1 CONTRE Syndicat

Mixte des Rivières KIHLI Jeannot MUFF 14 POUR

BICHON 4 ABSTENTIONS

Francesca 1 CONTRE Association

de gestion Les SCHELCHER.R 14 POUR Molènes 5 ABSTENTIONS

Comité de pilotage Natura 2000 MUFF BICHON RUIS Sylvie | 14 POUR Rhin Ried Bruch Francesca 5 ABSTENTIONS

Conseil d'administration Collège BEHE Jean- RUIS Sylvie | 15 POUR Théodore Monod“ Marie 4 ABSTENTIONS Conseil d'administration Via BEHE Jean- EHRET 14 POUR Habsbourg* Marie Frédéric 5 ABSTENTIONS

Société Publique Locale Enfance et BEHE Jean- MEYER 14 POUR Animation SPLEA* Marie ROCHE 4 ABSTENTIONS

Rachel 1 CONTRE

Association pour le Rayonnement BEHE Jean- KIHLI 14 POUR de l'Abbatiale d'Ottmarsheim* Marie Jeannot 4 ABSTENTIONS

1 CONTRE Syndicat

des Ports de Mulhouse BEHE Jean- 14 POUR Ottmarsheim* Marie 4 ABSTENTIONS

1 CONTRE * le membre

titulaire est forcément

le Maire

15. CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

L'article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d'une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune. La CCID est composée de 7

membres :

- le maire ou l'adjoint délégué, président :

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6 commissaires.

Les commissaires doivent :

être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ;

avoir au moins 18 ans ;

jouir de leurs droits civils ;

être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;

être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances

suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

Les 6 commissaires et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le

directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de

contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées à la rubrique

« Composition de la commission communale des impôts directs », dressée par le conseil

municipal.

La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 24 noms :

- 12 noms pour les commissaires titulaires

- 12 noms pour les commissaires suppléants

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à 14 votes POUR et 5 votes CONTRE,

DECIDE de désigner les commissaires titulaires dont les noms figurent dans le tableau ci- dessous,

COMMISSAIRES TITULAIRES

Jean-Marie BEHE

Rachel MEYER-ROCHE

Cyrille VOGEL

Simone GLADINIE-NILLY

Frédéric EHRET

Francine BRODHAG-

CHRETIEN

Bernard KIHM HERSPERGER

Francesca MUFF BICHON

Jeannot KIHLI

RUIS Sylvie

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Véronique BERNOLIN

Raymond PILOT

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à 14 votes POUR, 1 ABSTENTION et 4 votes CONTRE,

DECIDE de désigner les commissaires suppléants dont les noms figurent dans le tableau ci- dessous,

COMMISSAIRES

SUPPLEANTS

Ingrid NAVILLAT

Sébastien MARRON

Julie DUBOIS

Daniel FERRAGU

Marie-Christine DOJAT

Séverine ZAGULA

Mario MULLER

Carole VOGEL

Alain WADEL

Yves SCHMITT

Michèle BUHL

Stéphanie BRUN

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

16. Fixation du nombre de membres élus et nommés du Conseil d'Administration du

Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

L'élection des membres du Conseil d’administration du CCAS doit être organisée dans les deux mois qui suivent le renouvellement général du Conseil municipal et pour la durée du mandat.

Le Conseil d'administration est géré par un Conseil d’administration qui est composé :

- du Maire qui en est le Président de droit, et en nombre égal,

- de membres élus en son sein par le Conseil municipal,

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- de membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du Conseil municipal.

Le nombre des membres du CA est fixé par délibération du Conseil municipal dans la limite maximale suivante :

8 membres élus

8 membres nommés

Soit 16 membres en plus du Président

Parmi les membres nommés, les articles L123-6 et R123-7 à R123-15 du Code de l’Action

Sociale et des Familles prévoient que 4 catégories d’associations doivent obligatoirement faire partie du Conseil d'administration. Il s’agit :

- des associations de personnes âgées et retraitées,

- les associations de personnes handicapées,

- les associations œuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion,

- l’Union départementale des associations familiales (UDAF)

Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social de la commune. Il est tenu de procéder aux domiciliations des personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou en habitat précaire afin de leur permettre d’avoir une adresse pour faire valoir leurs droits sociaux notamment en matière de CMU (L161-2 CSS), d’aide médicale de l'Etat (L252-2 CASE), de délivrance d’un titre national d’identité, à l’inscription sur les listes électorales …

Il participe à l’instruction des demandes d’aide sociale légale.

Le CA a pleine et entière compétence pour régler par ses délibérations, les affaires du CCAS.

Le Maire propose de :

FIXER à 4 le nombre de membres élus au sein du Conseil municipal,

FIXER à 4 le nombre de membres nommés.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à 15 votes POUR 4 votes CONTRE,

- FIXE à 4 le nombre de membres élus au sein du Conseil municipal,

- FIXE à 4 le nombre de membres nommés,

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

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