Procès Verbal - PV CM 30.11.20

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Procès Verbal - PV CM 30.11.20 Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune d'Ottmarsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30.11.20)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques, Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

Ox S ar

COMMUNE D’OTTMARSHEIM

Compte rendu de la séance ordinaire du 30 novembre 2020

Nombre de conseillers élus : 19

Conseillers en fonction : 19

Conseillers présents : 17

Sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BEHE, Maire,

Sont présents à la séance :

Les Adjoints au Maire :

Frédéric EHRET, 1° adjoint, Rachel MEYER-ROCHE, 2ème

adjointe, Jeannot KIHLI, 3°"€ adjoint, Francesca MUFF

BICHON, 4è"® adjointe, Olivier FALLECKER, 5° adjoint

Les Conseillers municipaux délégués :

Sylvie RUIS SUTTER

Les conseillers municipaux :

Véronique BERNOLIN, Raymond PILOT, Ingrid NAVILIAT,

Sébastien MARRON, Julie DUBOIS, Daniel FERRAGU,

Marie-Christine DOJAT, Séverine ZAGULA (Arrivée 19h04),

Mario MULLER, Alain WADEL, Yves SCHMITT

Formant la majorité des membres en exercice.

Les absents excusés avec pouvoir donné conformément

aux dispositions de l’article L.2121-20 du Code général

des Collectivités Territoriales :

Carole VOGEL— Pouvoir à Séverine ZAGULA

Les absents non excusés sans pouvoir :

NEANT

Les absents excusés sans pouvoir :

NEANT

Assiste en outre à la séance :

Nadia GOURDON, directrice générale des services,

Véronique CHABOCHE, assistante de direction

Compte rendu Conseil municipal Séance du 30 novembre 2020 (Département du Haut-Rhin

Arrondissement

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Le conseil municipal, réuni en séance du 30/11/2020 sur convocation du 18 novembre 2020, a

adopté les délibérations suivantes :

Administration et moyens généraux

Monsieur le Maire propose de désigner Nadia GOURDON comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire décide de passer au vote.

VU L'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui énonce que « lors de

ses séances, le Conseil municipal désigne son secrétaire de séance ».

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> DESIGNE Nadia GOURDON, Directrice Générale des Services, en qualité de secrétaire

de séance du Conseil Municipal pour sa séance du 30 novembre 2020.

La modification demandée par Madame ZAGULA ayant été portée au procès-verbal du

15/09/2020,

Monsieur le Maire demande si des informations supplémentaires sont à formuler.

Aucune information n'étant à formuler, Monsieur le Maire décide de passer au vote.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE les procès-verbaux des séances du des 15 et 28 septembre 2020.

Compte rendu Conseil municipal Séance du 30 novembre 2020 ? _Département du Haut-Rhin

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Délibération n°3: approbation du renouvellement du contrat relatif à la carte d’achat

public en vertu du décret 2004-1144 du 26 Octobre 2004

SONT EXPOSES LES MOTIFS SUIVANTS :

Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l'autorisation d'effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l'activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques. La Carte Achat est une modalité d'exécution des marchés publics : c'est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.

Conformément à une délibération du 28 juillet 2016, la Ville d'OTTMARSHEIM utilise le service

de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe depuis le 1er octobre 2017. Le contrat arrive à

échéance le 1 octobre 2020, et il convient donc de le renouveler. Les conditions du contrat

initial restent inchangées.

Après avoir fourni les explications demandées, Monsieur le Maire décide de passer au vote,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> APPROUVE le renouvellement du contrat auprès de la Caisse d'Epargne pour l'accès au

service de Carte Achat pour une durée de 3 an,

> AUTORISE M. le Maire à signer les actes afférents et tous les actes nécessaires.

Délibération n°4 : approbation de la décision modificative n°1 au Budget Général .

SONT EXPOSES LES MOTIFS SUIVANTS :

Au regard de l'exécution du budget principal 2020, il convient de procéder à des ajustements

et à des modifications en sections de fonctionnement et d'investissement, comme suit :

Les frais d’études sont inscrits dans les comptes d’imputation du chapitre 20. Lorsque les

études sont suivies de travaux, il convient de transférer tant en dépenses qu’en recettes, les

montants correspondants aux chapitres 21 ou 23. Il s’agit d'opérations d'ordre de transferts

ne générant aucun flux financier.

Au vu de l’état dressé par le comptable public dont le montant s'élève à la somme de

17 354,22€ correspondant aux frais d’études dans le cadre des travaux de déploiement du

Compte rendu Conseil municipal Séance du 30 novembre 2020 3 JDépartement du Haut-Rhin

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système de vidéo protection et de l'aménagement du « tourne à gauche » de la RD52, je vous

propose de procéder aux modifications suivantes ainsi que le rappelle le tableau ci-dessous.

Ces modifications permettront l’émission des écritures d’ordre rendues nécessaires pour

l'exécution du budget. Il convient également de modifier le montant des dotations aux

amortissements afin de pouvoir passer les écritures d'ordre nécessaires.

Recettes Libellé BP DM 1 BP + DM1

d’Investissement

Chapitre 041 Opérations patrimoniales 2940,00 + 14 414,22 17 354,22

2031 Frais d’études 2940,00 + 14 414,22 17 354,22

Dépenses

d’Investissement

Chapitre 041 Opérations patrimoniales 2940,00 + 14 414,22 17 354,22

2151 Réseaux de voirie + 12 019,02 12 019,02

21568 Autre matériel et outillage 2940,00 2940,00

2111 Terrains nus + 2395,20 2395,20

Dépenses de

Fonctionnement

Chapitre 042 Opérations d’ordre de 25145,00 +317,14 25462,14

transfert entre sections :

6811 Dotation aux 25145,00 +317,14 25462,14

amortissements

Chapitre 65 Autres charges de gestion 575022,00 -317,14 574704,86 courante

6574999999 Divers sur délibérations 13000,00 -317,14 12682,86

Recettes

d'investissement

Chapitre 040 Opérations d'ordre de 25145,00 +317,14 25462,14

transfert entre sections

28041582 Bâtiments et installations 4997,00 +317,14 5314,14

Chapitre 10 Dotation, Fonds divers 754296,85 -317,14 753979,71

10226 Taxe d'aménagement 30 000,00 -317,14 29682,86

Compte rendu Conseil municipal Séance du 30 novembre 2020Département du Haut-Rhin

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Après avoir fourni les explications demandées, Monsieur le Maire décide de passer au vote,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> APPROUVE la décision modificative n°1 du budget général,

> AUTORISE M. le Maire à signer les actes afférents et tous les actes nécessaires

Délibération n°5 actant la constitution de la commission de contrôle des listes électorales

Vu l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes

électorales et des listes électorales complémentaires ;

vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 portant nomination des membres des

commissions de contrôle et ses modificatifs ;

vu le code électoral en son article R.7 imposant la nomination d’une nouvelle commission

après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Considérant les modalités de composition de la commission s'appliquant au commune de

1 000 habitants et plus,

Après avoir recueilli l'accord des conseillers municipaux suivants quant à leur volonté de

participation aux travaux de la commission,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> ACTE la composition de la commission de contrôle des listes électorales comme suit :

Madame BERNOLIN Véronique

Monsieur PILOT Raymond

Madame NAVILIAT Ingrid

Madame ZAGULA Séverine

Monsieur SCHMITT Yves

Compte rendu Conseil municipal Séance du 30 novembre 2020 5 |Département du Haut-Rhin

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Personnel communal

Délibération n°6 : approbation de la transformation de deux postes: adjoint technique

principal de 2° classe |

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, et

notamment son article 3, 1, 1°;

vu le budget de la Commune 2020 :

Vu le tableau des effectifs existant ;

Vu le tableau annuel d'avancement de grade 2020 ;

Considérant que l’évolution des missions confiées nécessitent l’ouverture de ces postes ;

Après avoir fourni les explications demandées, Monsieur le Maire décide de passer au vote,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Ÿ CREE, à compter du 01/12/2020, deux emplois permanents à temps complet d’adjoint

technique principal de 2ème classe ;

Ÿ SUPPRIME, à compter de la même date, deux emplois permanents à temps complet

d’adjoint technique ;

> MODIFIE en conséquence le tableau des emplois joint en annexe ;

Ÿ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

Délibération n°7 approuvant les modalités de formation des élus

vu les articles L2123-12 à L2123-16 du Code général des Collectivités Territoriales :

Vu le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit

individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;

Vu la note de la DGCL du 12 juillet 2017 sur la mise en œuvre du DIF ;

vu le décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des

élus locaux ;

Vu la note de la DGCL du 31 août 2020 sur les nouvelles règles applicables au droit

individuel à la formation des élus locaux

Compte rendu Conseil municipal Séance du 30 novembre 2020

“Département du Haut-Rhin

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SONT EXPOSES LES MOTIFS SUIVANTS :

Il est rappelé que les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs

fonctions. Le Conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres.

Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Les frais de formation des élus sont une dépense obligatoire de la Collectivité. Le montant

prévisionnel ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction

susceptibles d’être allouées aux élus de la Collectivité, soit 1461.79 € pour la Commune

d'Ottmarsheim. Le montant réel des dépenses ne peut toutefois excéder 20% des indemnités,

soit 14 048.57 € pour la Commune d’Ottmarsheim. Monsieur le Maire rappelle en outre que

les crédits inscrits au compte 6535 « Formation des élus » au titre de l’année budgétaire 2020

s'élèvent à 2 000 €.

Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de

l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice

suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le

renouvellement de l’assemblée délibérante.

Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L.

2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié

ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à 18 jours par élu pour la durée du

mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas

de réélection.

Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, sur

présentation de justificatifs. Les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l'exercice de son

droit à la formation sont compensées par la Commune dans la limite de 18 jours par élu pour

la durée du mandat et d’une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance

par heure. La Collectivité ne prend cependant pas en charge les voyages d’études des élus.

Ilest convenu de favoriser les thèmes de formation suivants, dans l’ordre de priorité :

- Les fondamentaux relatifs à la gestion des politiques publiques locales (finances

publiques, marchés publics, délégation de service public, démocratie locale...)

- Les formations en lien avec les délégations ou l'appartenance à une commission

- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole en public,

bureautique...)

En outre, et indépendamment de la Commune, tous les élus bénéficient du Droit Individuel à

la formation d’une durée de 20 heures par année, cumulable sur toute la durée du mandat. Il

est financé par une cotisation obligatoire de 1%, prélevée sur les indemnités perçues par les

membres du conseil municipal.

La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et

peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Ces formations peuvent

Compte rendu Conseil municipal Séance du 30 novembre 2020 7 |Département du Haut-Rhin

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notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion

professionnelle à l'issue du mandat.

La gestion administrative, technique et financière du DIF est assurée par la Caisse des Dépôts

et Consignations, qui est chargée d’instruire les demandes de financement formulées par les

bénéficiaires. Le coût horaire de formation maximum pris en charge par le DIF est de 100 €. Il

peut être mobilisé dès la date d'installation de l’organe délibérant.

Après avoir fourni les explications demandées, Monsieur le Maire décide de passer au vote,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> FIXE les priorités de formation telles que proposées par Monsieur le Maire ;

ÿ DIT que le montant de crédits ouverts pour l'exercice du droit à formation des élus

s'établit à 2 000 € pour l’année 2020 et est fixé chaque année par le budget primitif.

Délibération n°8 fixant l’enveloppe annuelle 2021 de l'IAT (Indemnité d'administration et de

technicité) | |

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88

de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

VU le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de

technicité,

VU l'arrêté interministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité

d'administration et de technicité,

Compte rendu Conseil municipal Séance du 30 novembre 2020Département du Haut-Rhin

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CONSIDERANT que conformément à l’article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée

délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés la nature, les conditions

d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

SONT EXPOSES LES MOTIFS SUIVANTS :

Il est rappelé qu’en l'attente de l’application uniforme du RIFSEEP à tous les agents

territoriaux, les agents relevant des cadres d'emplois de la filière police bénéficient toujours

de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).

Il appartient au Conseil municipal, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer le montant

de l'enveloppe annuelle de l’IAT pour chaque cadre d'emplois concerné. Pour rappel, le

montant global de l'indemnité est calculé par application d’un coefficient multiplicateur

pouvant aller jusqu’à 8, à un montant de référence annuel fixé par catégorie d’agent par

l'arrêté interministériel du 14 janvier 2002. Ce montant est multiplié par le nombre d'agents

bénéficiaires dans chaque cadre d'emploi.

Les montants individuels sont fixés par arrêtés du Maire dans la limite de l'enveloppe

annuelle fixée par le Conseil municipal.

1. Montant annuel de l'enveloppe

Grade Montant de Coefficient Nombre Total

référence annuel moyen d'agents

Brigadier-chef 495,93 € 8 2 7 934.88 € principal

Chef de service

de-police 595,77 € 8 1 4 766.16 €

municipale

Le montant annuel de l’enveloppe est donc fixé à 12 701,04 €.

2. Attribution individuelle

Cette prime pourra être versée aux agents non titulaires de droit public de la Collectivité sur

les mêmes bases applicables aux titulaires des grades de référence.

Elle pourra également être versée aux agents de catégorie B dont l'indice brut est supérieur à

380, sous réserve que ceux-ci soient éligibles aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires.

Compte rendu Conseil municipal Séance du 30 novembre 2020Département du Haut-Rhin

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Les attributions individuelles seront fixées par l’autorité territoriales en fonction des critères

suivants :

-manière de servir, appréciée notamment au travers de l'entretien professionnel annuel

-les fonctions de l’agent

-l'assiduité de l'agent

3. Absentéisme

Le versement de l'indemnité est maintenu pendant les périodes de :

- Congés annuels, RTT ou autorisations exceptionnelles d'absence,

- Congés de maternité, états pathologiques, congés de paternité ou d’adoption,

- Congés pour invalidité temporaire imputable au service ou maladie professionnelle

dûment constatée,

En cas de congé maladie, l'indemnité :

- Suit le sort du traitement de base indiciaire en cas de congé maladie ordinaire,

-__ Est supprimé en cas de congé de longue maladie ou de congé de longue durée

Après avoir fourni les explications demandées, Monsieur le Maire décide de passer au vote,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> FIXE le montant annuel de l'enveloppe de l'IAT à 12 701,04 €,

> DIT que la prime pourra être versée aux agents non titulaires de droit public et aux

agents de catégorie B dont l'indice brut est supérieur à 380,

> DIT que les attributions individuelles seront fixées par l'autorité territoriale par voie

d’arrêtés,

> DIT que l'IAT sera versée mensuellement,

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,

Compte rendu Conseil municipal Séance du 30 novembre 2020 10 uDépartement du Haut-Rhin

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Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires des services déconcentrés,

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration,

SONT EXPOSES LES MOTIFS SUIVANTS :

Par délibération n° 5 du 15 septembre 2020, le Conseil municipal a instauré une indemnité

forfaitaire de travaux supplémentaires pour le cadre d'emplois des chefs de service de police

municipale.

Il s'avère que ce cadre d'emploi n’est pas éligible à cette prime, par principe de parité avec les

agents de la Fonction Publique d'Etat.

L'article L243-3 du Code des Relations entre le Public et l'Administration stipule qu’un acte

réglementaire ou non peut être retiré à condition que cet acte soit illégal et que le retrait

intervienne dans les quatre mois suivant la prise de délibération. En l'espèce, les conditions

sont remplies.

Après avoir fourni les explications demandées, Monsieur le Maire décide de passer au vote,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> DÉCIDE de procéder au retrait de la délibération n°5 du 15 septembre 2020 fixant

l'indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires

Education, enfance, animations au service de la jeunesse et CME

SONT EXPOSES LES MOTIFS SUIVANTS :

Pour faciliter la participation des habitants à la vie locale, l’article L 2143-2 du Code général

des collectivités territoriales prévoit la possibilité de créer des comités consultatifs qui

peuvent être chargés de l'examen de tout problème d'intérêt communal concernant tout ou

partie du territoire de la commune.

Considérant l'intérêt de mobiliser les enfants comme acteurs de la vie citoyenne, la commune

d’Ottmarsheim a mis en place un Conseil Municipal d'Enfants (CME).

Il nous apparaît à tous fondamental que l’apprentissage de la démocratie commence le plus

tôt possible par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat

Compte rendu Conseil municipal Séance du 30 novembre 2020Département du Haut-Rhin

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contradictoire, les élections, l'intérêt général face aux intérêts particuliers, ..), mais aussi par

une gestion de projets, par les enfants eux-mêmes, accompagnés par l’ensemble de la

communauté éducative et des élus adultes.

À l’image d’un Conseil municipal des adultes, les enfants élus réfléchissent, décident puis

exécutent et mènent à bien des actions dans l'intérêt de tous les habitants, devenant ainsi des

acteurs à part entière de la vie de notre cité.

Chaque collectivité qui se dote d'un Conseil Municipal d'Enfants (CME) en détermine

librement les règles de constitution et de fonctionnement au travers d’un règlement intérieur

dans le respect des principes fondamentaux de la République, tels que les principes de non-

discrimination et de laïcité.

Tel est l’objet du projet de règlement intérieur en cours de validation interne.

Venant en remplacement de la convention de partenariat qui liait la Commune à la Maison

des Jeunes d’Ottmarsheim depuis lors dissoute, ce règlement fixera les modalités d’élections

et de fonctionnement du Conseil municipal des enfants ainsi que leurs engagements

réciproques.

Après avoir fourni les explications demandées et acté les demandes de modification à porter

dans la rédaction du règlement intérieur, Monsieur le Maire décide de passer au vote.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> VALIDE la création du conseil municipal des enfants,

> DIT que le Conseil municipal des enfants est présidé par le Maire ou en cas d'absence

du Maire par la Conseillère Municipale Déléguée en charge du CME,

> VALIDE le projet de règlement intérieur de fonctionnement du Conseil municipal des

enfants,

> AUTORISE M. le Maire à signer ledit règlement.

Compte rendu Conseil municipal Séance du 30 novembre 2020Département du Haut-Rhin

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Culture et vie associative, sports et loisirs

SONT EXPOSES LES MOTIFS SUIVANTS :

Considérant la volonté de transparence de la collectivité quant à l’attribution des subventions

de moins de 23 OOC€ ;

Considérant la nécessité d'équité dans l’attribution des dites subventions ;

Un modèle de dossier de demande de subvention à destination des associations (hors

associations sportives) est présenté et devra être rempli lors de chaque demande de

subvention et ce dès 2021.

DEPOT AMENDEMENT N°1 :

En date du 27/11/2020 à 13:59, M. Alain WADEL, conseiller municipal, a déposé

l'amendement suivant par voie électronique concernant les points 11 et 12 de l’ordre du jour du conseil municipal du 30/11/2020. Il en donne lecture :

« Compte tenu de la situation exceptionnelle liée à la pandémie, nous souhaitons que la

nouvelle procédure de demande de subvention soit reportée d’une année.

En effet les associations ont beaucoup de difficultés à se réunir ne serait-ce que pour les

assemblées générales, et pour beaucoup le nombre d’adhérents ne sera pas représentatif de

leur activité puisqu'elles n'étaient que très partiellement en activité.

Je ne souhaite pas rajouter des procédures supplémentaires, aux difficultés qu’elles doivent surmonter actuellement.

D'autant que la mise en place des différentes conventions (Rapport N°2020/MG-010) n'a pas

encore abouti à leur application, cette mise en place doit aussi se faire dans une certaine cohérence, car l’article N°9 précise des obligations comptables.

Afin d’harmoniser ces deux projets et d'aider les différentes associations sportives, je demande de mettre un processus d'accompagnement durant l’année du report »

Après débat du conseil municipal, il est arrêté que l’année 2021 sera une année de transition

et d'accompagnement des associations dans la rédaction et la complétude du dossier de

subvention sans que cela ne puisse pénaliser lesdites associations dans l'obtention de leur subvention pour 2021, Monsieur le Maire décide de passer au vote.

Compte rendu Conseil municipal Séance du 30 novembre 2020Département du Haut-Rhin

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Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à 15 voix pour et 5 abstentions (Mme ZAGULA, M. MULLER, M.

WADEL, M. SCHMITT, Mme VOGEL (procuration à Mme ZAGULA)

> REJETTE l'amendement relatif au report de la mise en place du nouveau dossier de

subvention pour les associations (hors associations sportives)

> APPROUVE le modèle de dossier de subvention pour les associations (hors associations

sportives) tel qu’annexé.

SONT EXPOSES LES MOTIFS SUIVANTS :

Considérant la volonté de transparence de la collectivité quant à l'attribution des subventions

de moins de 23 000€ ;

Considérant la nécessité d'équité dans l'attribution des dites subventions ;

Un modèle de dossier de demande de subvention à destination des associations sportives est

présenté, il devra être rempli lors de chaque demande de subvention et ce dès 2021.

DEPOT AMENDEMENT N°1 :

En date du 27/11/2020 à 13:59, M. Alain WADEL, conseiller municipal, a déposé

l'amendement suivant par voie électronique concernant les points 11 et 12 de l’ordre du jour

du conseil municipal du 30/11/2020. Il en donne lecture :

« Compte tenu de la situation exceptionnelle liée à la pandémie, nous souhaitons que la

nouvelle procédure de demande de subvention soit reportée d'une année.

En effet les associations ont beaucoup de difficultés à se réunir ne serait-ce que pour les

assemblées générales, et pour beaucoup le nombre d’adhérents ne sera pas représentatif de

leur activité puisqu'elles n'étaient que très partiellement en activité.

Je ne souhaite pas rajouter des procédures supplémentaires, aux difficultés qu’elles doivent

surmonter actuellement.

D'autant que la mise en place des différentes conventions (Rapport N°2020/MG-010) n’a pas

encore abouti à leur application, cette mise en place doit aussi se faire dans une certaine

cohérence, car l’article N°9 précise des obligations comptables.

. . 14 Compte rendu Conseil municipal Séance du 30 novembre 2020Département du Haut-Rhin

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MULHOUSE

Afin d’harmoniser ces deux projets et d'aider les différentes associations sportives, je demande de mettre un processus d'accompagnement durant l’année du report »

Après débat du conseil municipal, il est arrêté que l’année 2021 serait une année de transition

et d'accompagnement des associations dans la rédaction et la complétude du dossier de

subvention sans que cela ne puisse pénaliser lesdites associations dans l’obtention de leur

subvention pour 2021, Monsieur le Maire décide de passer au vote.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à 15 voix pour et 5 abstentions (Mme ZAGULA, M. MULLER, M.

WADEL, M. SCHMITT, Mme VOGEL (procuration à Mme ZAGULA)

> REJETTE l’amendement relatif au report de la mise en place du nouveau dossier de

subvention pour les associations sportives

> APPROUVE le modèle de dossier de subvention pour les associations sportives tel

qu’annexé.

Fait à Ottmarsheim, le 03 décembre 2020

Compte rendu Conseil municipal Séance du 30 novembre 2020