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unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view Document publié le Lundi 3 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Économie et finances, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE WISSEMBOURG DU 03 AVRIL 2023

AU GYMNASE MUNICIPAL DE WISSEMBOURG

Date de la convocation : 24 mars 2023

Sous la présidence de M. STRAPPAZON, Président

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, GILLMING Pierre, KOEPF Pierre, WERLY Georges, Mme HEIBY Sylvie, FREY Richard, HAUER Thomas, RICHERT René, Mme PHILIPPS Astride, STROHL Claude, Mme SCHMITT Chantal, JACQUES Armand, OBERNESSER Joseph, LOM Michel, Mme ROTT Cornélia, ROTT Bruno, KASTNER André, Mme FISCHER-JUNCK Sandra, PFEFFER Jean-Louis, Mme DHEURLE Joëlle, KAST Fabien, TYBURN Jean-Max, IFFRIG Thierry, Mme NEUBERT Fabienne, Mme WALTER-SCHIMPF Charlotte, WOZIWODA Serge et ZAZOU Ali.

Absents excusés :

M. MULLER Denis

M. WAHL Bertrand qui a donné procuration à Mme HEIBY Sylvie

M. HAESSIG Richard qui a donné procuration à M. LOM Michel

Mme ORTH Nathalie qui a donné procuration à M. KAST Fabien

Mme KNITTEL Laurène qui a donné procuration à Mme DHEURLE Joëlle

Mme WITZ Sylvia qui a donné procuration à Mme NEUBERT Fabienne

-o-o-

Le quorum pour délibérer est atteint avec 28 présents à l’ouverture de la séance

-o-o-

M. le Président passe à l’

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 27 février 2023

3. Information des décisions prises par le Président

4. Les comptes de gestion et comptes administratifs - 2022

5. Affectation des résultats Budget Principal

6. Approbation des budgets et vote des taux

7. Emprunt

8. Demande de subventions

9. Cession de terrains

10. Dispositif de soutien en matière d’investissement immobilier des entreprises 11. Approbation Contrat de Territoire Nord Alsace Haguenau Wissembourg 12. Divers

-o-o-1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Sandra FISCHER-JUNCK est désignée secrétaire de séance et Mme. Michèle GENTES secrétaire adjointe.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 27 FEVRIER 2023

Le Président demande s’il y a des observations à formuler quant à la teneur du procès-verbal du Conseil du 27 février 2023. Le compte rendu a été adopté à l’unanimité.

3. INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT

Les membres du conseil communautaire sont informés des décisions suivantes :

1. MARCHE DE CREATION D’UNE CANTINE SCOLAIRE A RIEDSELTZ

Signature d’un marché pour la construction d’une cantine scolaire à Riedseltz pour un montant estimatif de 1.394 495,38 €.

Ce marché se décompose en 17 lots comme suit :

Lots notifiés en date du 10 février 2023:

- LOT 01 : TERRASSEMENTS – VRD attribué à la SARL LANG PASCAL TP pour un montant de 92 011.50 € HT. - LOT 02 : GROS ŒUVRE attribué à la Sté RENE HEMMERLE pour un montant négocié de 307 886,36 € HT. - LOT 04 : MENUISERIE EXTERIEURE ALUMINIUM attribué à la Sté REMY MEDER pour un montant de 77 020 € HT - LOT 05 : ELECTRICITE attribué à la Sté K3E pour un montant de 82 987,55 € HT - LOT 08 : PLATRERIE / FAUX-PLAFONDS attribué à la Sté GEISTEL ROBERT SAS pour un montant de 47 767 € HT - LOT 09 : MENUISERIE INTERIEURE attribué à la Sté ROHME SAS pour un montant de 71 506 € HT - LOT 10 : REVETEMENT DE SOL attribué à la Sté CDRE pour un montant de 10 251 € HT - LOT 11 : CARRELAGE / CHAPE / ISOLATION DE SOL attribué à la Sté DIPOL pour un montant de 25 228 ,10 € HT - LOT 12 : PEINTURE attribué à la Sté MAYART pour un montant négocié de 13 716 .25 € HT - LOT 13 : STORES / CLOISON MOBILE attribué à la Sté OFB-TIR TECHNOLOGIE pour un montant de 9938 € HT après mise au point du marché.

- LOT 14 : ISOLATION EXTERIEURE attribué à la Sté MAYART pour un montant négocié de 39 783,75 € HT - LOT 16 : ESPACES VERTS / CLOTURE attribué à la Sté IDVERDE pour un montant de 6831,92 € HT - LOT 17 : MOBILIER INTERIEUR attribué à la Sté MJP pour un montant de 10 476 ,40 € HT

Reconsultation des lots non-attribués: Notifiés le 28.03.2023

- LOT 03: CHARPENTE / COUVERTURE / ZINGUERIE attribué à la Sté SBK-KURTZ pour un montant de 319 925 HT - LOT 06 : SANITAIRE attribué à la Sté STROHM pour un montant de 26372.12 € HT - LOT 07 : CVC attribué à la Sté C2T pour un montant de 77 972.09 € HT - LOT 15 : SECURITE INCENDIE attribué à la Sté CERTIFEU pour un montant sur devis de 484 ,80 HT.

2. AVENANTS DE TRANSFERT APAVE DANS LE CADRE DU MARCHE DE CONTROLES DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC REFERENCE AU NUMERO SUIVANT : 2022-00010

Les lots suivants:

Lot 2 : Installations thermiques et gaz Lot 3 : Cuisines professionnelles Lot 4 : Ascenseurs

Lot 5 : Relais culturel LA NEF

Dont la société APAVE ALSACIENNE SAS est titulaire sont transférés vers APAVE EXPLOITATION FRANCE qui est une filiale du groupe Apave par avenant N°1 en date du 14 MARS 2023.4. LES COMPTES DE GESTION ET COMPTES ADMINISTRATIFS - 2022

A. BUDGET PRINCIPAL

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu le compte de gestion des recettes et des dépenses présenté par Mr le Conseiller aux Décideurs Locaux du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 2022, établi au regard du compte sus-mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour ledit exercice et pendant le mois de la gestion 2023.

Le Conseil de Communauté a désigné Mme Sandra FISCHER-JUNCK comme Président rapporteur.

Après avoir entendu les exposés de M. Pierre TORTEROTOT, Conseiller aux Décideurs Locaux et du rapporteur, Mme Sandra FISCHER-JUNCK

DECIDE à l’unanimité

N’a pas pris part au vote : M. Serge STRAPPAZON - Président

- d’approuver le COMPTE DE GESTION du trésorier et le COMPTE ADMINISTRATIF de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg,

- de donner décharge au Président et au Receveur-Percepteur pour la gestion de l’exercice 2022.

COMPTE ADMINISTRATIF 2022

RECETTES Investissement Fonctionnement Total cumulé

A Prévisions budgétaires totales 6 111 138.00 7 143 804.00 13 254 942.00

B Titres de recettes émis 1 796 984.54 5 145 031.06 6 940 015.60

C Rattachements 915 000.00 915 000.00

D Restes à réaliser 1 181 703.14 1 181 703.14

DEPENSES

E Autorisations budgétaires totales 6 111 138.00 7 143 804.00 13 254 942.00

F Engagements

G Mandats émis 1 985 726.33 5 394 312.68 7 380 039.01

H Rattachements 4 616.88 4 616.88

I=F-G Dépenses engagées non mandatées 2 534 685.76 2 534 685.76

J=F-H Dépenses engagées non rattachées

RESULTAT

Résultat de l'exercice

Solde d'exécution

B-G Excédent 661 101.50 472 359.71

G-B Déficit 188 741.79

Solde des restes à réaliser

D-(I+J) Excédent

(I+J)-D Déficit 1 352 982.62 1 352 982.62

Résultat reporté

Excédent 1 568 533.75 1 575 588.92 3 144 122.67 DéficitRésultat cumulé

Excédent 1 379 791.96 2 236 690.42 3 616 182.38

Déficit

RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET

(hors restes à réaliser)

Mandats émis Titres émis Résultat/solde Résultat/Solde

(dont 1068) d'exécution N-1

Inv. 1 985 726.33 1 796 984.54 1 568 533.75 1 379 791.96

Fonct. 5 398 929.56 6 060 031.06 1 575 588.92 2 236 690.42

Total 7 384 655.89 7 855 015.60 3 144 122.67 3 616 182.38

A. BUDGET ANNEXE ZAE EST

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu le compte de gestion des recettes et des dépenses présenté par Mr le Conseiller aux Décideurs Locaux du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 2022, établi au regard du compte sus-mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour ledit exercice et pendant le mois de la gestion 2023.

Le Conseil de Communauté a désigné Mme Sandra FISCHER-JUNCK comme Président rapporteur.

Après avoir entendu les exposés de M. Pierre TORTEROTOT, Conseiller aux Décideurs Locaux et du rapporteur, Mme Sandra FISCHER-JUNCK

DECIDE à l’unanimité

N’a pas pris part au vote : M. Serge STRAPPAZON - Président

- d’approuver le COMPTE DE GESTION du trésorier et le COMPTE ADMINISTRATIF du budget annexe ZAE EST de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg,

- de donner décharge au Président et au Receveur-Percepteur pour la gestion de l’exercice 2022.

COMPTE ADMINISTRATIF 2022

RECETTES Investissement Fonctionnement Total cumulé

A Prévisions budgétaires totales 2 897 359.10 2 508 735.73 5 406 094.83

B Titres de recettes émis 1 412 846.15 1 446 132.11 2 858 978.26

C Rattachements

D Restes à réaliser

DEPENSES

E Autorisations budgétaires totales 2 897 359.10 2 508 735.73 5 406 094.83

F Engagements

G Mandats émis 1 516 155.81 1 446 132.11 2 962 287.92

H Rattachements

I=F-G Dépenses engagées non mandatées

J=F-H Dépenses engagées non rattachéesRESULTAT

Résultat de l'exercice

Solde d'exécution

B-G Excédent 0.00 0.00

G-B Déficit 103 309.66 103 309.66

Solde des restes à réaliser

D-(I+J) Excédent

(I+J)-D Déficit

Résultat reporté

Excédent 659 889.58

Déficit 979 512.95 319 623.37

Résultat cumulé

Excédent 659 889.58

Déficit 1 082 822.61 422 933.03

RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET

(hors restes à réaliser)

Mandats émis Titres émis Résultat/solde Résultat/Solde

(dont 1068) d'exécution N-1

Inv. 1 516 155.81 1 412 846.15 - 979 512.95 - 1 082 822.61

Fonct. 1 446 132.11 1 446 132.11 659 889.58 659 889.58

Total 2 962 287.92 2 858 978.26 - 319 623.37 - 422 933.03

A. BUDGET ANNEXE ZAE SUD EXTENSION

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu le compte de gestion des recettes et des dépenses présenté par Mr le Conseiller aux Décideurs Locaux du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 2022, établi au regard du compte sus-mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour ledit exercice et pendant le mois de la gestion 2023.

Le Conseil de Communauté a désigné Mme Sandra FISCHER-JUNCK comme Président rapporteur.

Après avoir entendu les exposés de M. Pierre TORTEROTOT, Conseiller aux Décideurs Locaux et du rapporteur, Mme Sandra FISCHER-JUNCK

DECIDE à l’unanimité

N’a pas pris part au vote : M. Serge STRAPPAZON - Président

- d’approuver le COMPTE DE GESTION du trésorier et le COMPTE ADMINISTRATIF du budget annexe ZAE SUD EXTENSION de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg,

- de donner décharge au Président et au Receveur-Percepteur pour la gestion de l’exercice 2022.COMPTE ADMINISTRATIF 2022

RECETTES Investissement Fonctionnement Total cumulé

A Prévisions budgétaires totales 4 843 548.02 3 233 739.95 8 077 287.97 B Titres de recettes émis 2 417 774.00 2 259 392.29 4 677 166.29 C Rattachements

D Restes à réaliser

DEPENSES

E Autorisations budgétaires totales 4 843 548.02 3 233 739.95 8 077 287.97 F Engagements

G Mandats émis 2 214 682.75 2 419 526.40 4 634 209.15 H Rattachements

I=F-G

Dépenses engagées non

mandatées

J=F-H

Dépenses engagées non

rattachées

RESULTAT

Résultat de l'exercice

Solde d'exécution

B-G Excédent 203 091.25 42 957.14 G-B Déficit 160 134.11 Solde des restes à réaliser

D-

(I+J) Excédent

( I+J)-

D Déficit

Résultat reporté

Excédent 713 965.95 Déficit 2 277 774.02 1 563 808.07 Résultat cumulé

Excédent 553 831.84 Déficit 2 074 682.77 1 520 850.93

RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET

(hors restes à réaliser)

Mandats émis Titres émis Résultat/solde Résultat/Solde (dont 1068) d'exécution N-1

Inv. 2 214 682.75 2 417 774.00 -2 277 774.02 - 2 074 682.77 Fonct. 2 419 526.40 2 259 392.29 713 965.95 553 831.84

Total 4 634 209.15 4 677 166.29 -1 563 808.07 - 1 520 850.93A. BUDGET ANNEXE ZONE TOURISTIQUE DRACHENBRONN

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu le compte de gestion des recettes et des dépenses présenté par Mr le Conseiller aux Décideurs Locaux du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 2022, établi au regard du compte sus-mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour ledit exercice et pendant le mois de la gestion 2023.

Le Conseil de Communauté a désigné Mme Sandra FISCHER-JUNCK comme Président rapporteur.

Après avoir entendu les exposés de M. Pierre TORTEROTOT, Conseiller aux Décideurs Locaux et du rapporteur, Mme Sandra FISCHER-JUNCK

DECIDE à l’unanimité

N’a pas pris part au vote : M. Serge STRAPPAZON - Président

- d’approuver le COMPTE DE GESTION du trésorier et le COMPTE ADMINISTRATIF du budget annexe ZONE TOURISTIQUE DRACHENBRONN de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg,

- de donner décharge au Président et au Receveur-Percepteur pour la gestion de l’exercice 2022.

COMPTE ADMINISTRATIF 2022

RECETTES Investissement Fonctionnement Total cumulé

A Prévisions budgétaires totales 5 485 937.69 6 909 793.80 12 395 731.49 B Titres de recettes émis 2 031 040.79 3 573 972.75 5 605 013.54 C Rattachements

D Restes à réaliser

DEPENSES

E Autorisations budgétaires totales 5 485 937.69 6 909 793.80 25 477 430.00 F Engagements

G Mandats émis 2 159 922.18 2 759 188.31 4 919 110.49 H Rattachements

I=F-G

Dépenses engagées non

mandatées

J=F-H

Dépenses engagées non

rattachées

RESULTAT

Résultat de l'exercice

Solde d'exécution

B-G Excédent 814 784.44 685 903.05 G-B Déficit 128 881.39

Solde des restes à réaliser

D-

(I+J) Excédent

( I+J)-

D Déficit

Résultat reporté

Excédent 2 341 396.90 310 356.11 Déficit 2 031 040.79Résultat cumulé

Excédent 3 156 181.34 996 259.16 Déficit 2 159 922.18

RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET

(hors restes à réaliser)

Mandats émis Titres émis Résultat/solde Résultat/Solde (dont 1068) d'exécution N-1

Inv. 2 159 922.18 2 031 040.79 - 2 031 040.79 - 2 159 922.18 Fonct. 2 759 188.31 3 573 972.75 2 341 396.90 3 156 181.34

Total 4 919 110.49 5 605 013.54 310 356.11 996 259.16

5. AFFECTATION DES RESULTATS BUDGET PRINCIPAL

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après avoir entendu l’exposé sur le Compte Administratif de l’exercice 2022 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022, Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement),

DEDICE à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :

RESULTAT PART AFFECTE A RESULTAT DE RESTES A OPERATIONS CHIFFRES A

CA 2021 L'INVESTISSEMENT L'EXERCICE 2022 REALISER 2022 ORDRE PRENDRE EN

NON COMPTE POUR

BUDGETAIRE L'AFFECTATION

DE RESULTAT

1 568 533,75 -188 741,79 1 352 982,62 26 809,34

1 575 588,92 661 101,50 2 236 690,42

INVEST

FONCT

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 2 236 690,42 Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 001 à reporter (en dépense si négatif, en recette si positif) 1 379 791,96

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 2 236 690,42

Total affecté au c/ 1068 : TITRE

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement6. APPROBATION DES BUDGETS ET VOTE DES TAUX

A. AUGMENTATION DES TARIFS PERISCOLAIRES ET CANTINES SCOLAIRES

Vu la situation un peu particulière du fait de l’augmentation des dépenses liées aux frais de personnel, d’énergie ainsi que le prestataire fournissant les repas annoncé par le délégataire la FDMJC nous sommes contraints de réévaluer la grille tarifaire.

LE CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’appliquer les nouveaux tarifs à compter du mois de septembre 2023 selon la grille tarifaire ci-dessous :

PERISCOLAIRE QF 0 à 500 QF 500,01 à 950 QF 950,01 à 1500 QF +1500

MATIN

de 7h00 à la rentrée en

classe

Tarif unique :

• Pour les contrats Permanents : 2,15€ par enfant et par matin

MIDI

avec repas à 5€

Permanents

1 er enfant 6,65 € 7,90 € 9,20 € 10,40 €

2 ème enfant 6,25 € 7,40 € 8,65 € 9,85 €

3 ème enfant 5,85 € 7,00 € 8,15 € 9,30 €

MIDI

avec repas à 5€

Occasionnels

1 er enfant 7,15 € 8,75 € 10,30 € 11,90 €

2 ème enfant 6,65 € 8,15 € 9,65 € 11,15 €

3 ème enfant 6,10 € 7,55 € 9,05 € 10,45 €

SOIR

Permanents

1 er enfant 3,10 € 4,30 € 5,85 € 6,90 €

2 ème enfant 2,95 € 4,10 € 5,45 € 6,55 €

3 ème enfant 2,80 € 3,90 € 5,20 € 6,25 €

SOIR

Occasionnels

1 er enfant 4,05 € 5,60 € 7,45 € 8,80 €

2 ème enfant 3,80 € 5,35 € 7,05 € 8,35 €

3 ème enfant 3,65 € 5,10 € 6,61 € 7,95 €

ACCUEIL DES MERCREDIS QF 0 à 500 QF 500,01 à 950 QF 950,01 à 1500 QF +1500

Journée avec repas

1 er enfant 14,35 € 18,50 € 23,60 € 25,95 €

2 ème enfant 14,00 € 17,90 € 22,90 € 25,15 €

3 ème enfant 13,50 € 17,30 € 22,15 € 24,35 €

Demi-journée avec

repas

1 er enfant 11,10 € 12,95 € 14,95 € 16,85 €

2 ème enfant 10,80 € 12,55 € 14,45 € 16,25 €

3 ème enfant 10,55 € 12,20 € 14,00 € 15,65 €

Demi-journée sans

repas

1 er enfant 6,10 € 7,95 € 9,95 € 11,85 €

2 ème enfant 5,80 € 7,55 € 9,45 € 11,25 €

3 ème enfant 5,55 € 7,20 € 9,00 € 10,65 €

VACANCES SCOLAIRES QF 0 à

500

QF 500,01 à

950

QF 950,01 à 1500 QF +1500

Semaine de 5 jours

avec repas

1 er enfant 65,80 € 76,40 € 88,20 € 99,00 €

2 ème enfant 63,70 € 73,75 € 84,40 € 94,65 €

3 ème enfant 62,10 € 71,10 € 81,70 € 90,90 €Remarques

Les tarifs ci-dessus seront majorés de 20% pour les enfants n’habitant pas la Communauté de Communes Pays de Wissembourg. La hausse du prix des repas seront imputée aux familles dès le mois suivant de sa mise en place par le prestataire qui nous confectionne les repas.

Il est précisé que l’augmentation prévisionnelle des dépenses de fonctionnement incombant à l’EPCI pour les structures périscolaires et cantines scolaires est de l’ordre de 426.000 € (frais traiteur – l’énergie et les frais de personnel).

La répartition du coût de fonctionnement est la suivante :

 65% sont pris en charge par la CCPW

 27% participation des familles

 8% participation de la CAF

Suite aux inscriptions, il a été enregistré pour Wissembourg une augmentation d’environ 40 places d’accueils pour la rentrée de septembre 2023.

Une réévaluation de la situation sera faite à l’automne de cette année par le délégataire afin de réajuster le montant de la participation.

B. VOTE DES TAUX 2023

Vu le Débat d’Orientation Budgétaire 2023 de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg du 27 février 2023.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à l’année 2022 et donc les reconduire à l’identique en 2023, à savoir :

Taxe d’habitation : 6.92 %

Taxe foncière (bâti) : 4,21 %

Taxe foncière (non bâti) : 15,89 %

Cotisation Foncière Entreprises 5,24 %

Fiscalité Professionnelle de zone 21,00 %

- d’arrêter le montant du Produit GEMAPI comme suit :

GEMAPI : 120 000 €

C. BUDGET PRIMITIF ET BUDGETS ANNEXES

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

1.) d’adopter le Budget primitif PRINCIPAL 2023 comme suit :

Recettes et dépenses de fonctionnement : 8 068 000 €

Recettes et dépenses d’investissement : 7 574 000 €

Le Conseil autorise le Président à solliciter toutes les subventions auxquelles la Communauté de Communes peut prétendre au titre des dossiers et projets prévus à ce budget.

1.a) d’attribuer conformément aux prévisions budgétaires, les participations suivantes :

Art. 6281- Concours divers (cotisations) : CCI Alsace 3.000 €

Art. 70619 – Reversement sur redevances ordures ménagères

 SMICTOM 1 676 000 €Art. 65568 – Contribution Organisme de regroupement :

 PETR 30.000 €

Art 6558 Contributions

 EPIC – ALSACE VERTE 156.000 €

Art. 657381 – Subvention versées aux autres Ets publics locaux

 Conseil architectural – PRVN 6.000 €  ATIP 5.500 €  Poste C.E.P. 24.000 €  S.I.G 12.000 €

Art. 657341 – Subvention aux communes membres :

 Piscine de Drachenbronn 32.000 €  Participation NEF 28.500 €

Art. 65748 – Subventions fonctionnement des Associations :

 Amicale du personnel 8.500 €  Association EX NIHILO 3.000 €  Animation Jeunesse FDMJC 158.000 €  Périscolaires et cantines scolaires FDMJC 1 038.000 €  A.O.S. 2.000 €  Espace de Vie Sociale (AGF et CIDFF) 4.500 €  Ravalement des façades 4.000 €  Mission Locale Alsace du Nord 12.000 €  PIG RENOV’HABITAT 20.000 €  Maison de l’Enfance - AASBR 265.000 €  Festival de Musique Classique 12.500 €  Football Club de Wissembourg 6.600 €  Office de tourisme transfrontalier 1.500 €  EURODISTRICT REGIO PAMINA 23.000 €  Divers 3.000 €  Association ART & CO 6.000 €  C.I.N.E. 4.000 €  Aides diverses aux personnes âgées (SENIORS) 25.000 €  Asso ALT PREVENTION (Point d’Accueil Jeunes) 4.500 €  Association PASSERELLE 4.500 €  Subvention acquisition arbres fruitiers 1.000 €

Pour le versement de subvention à une association dont le montant annuel dépasse 23.000 € la collectivité doit obligatoirement - conformément à la loi du 12 avril 2000 et le décret du 06 juin 2001 n° 495 - prévoir une convention financière définissant les objectifs, le montant et le contrôle de leur emploi.

Le conseil autorise le Président à signer ces conventions financières.

2) d’adopter le budget annexe – Budget primitif ZAE Sud - Extension – 2023 comme suit :  Recettes de fonctionnement : 2 831 847.93 €  Dépenses de fonctionnement 2 278 116.09 €  Recettes et dépenses d’investissement : 4 394 698.86 €

Le Conseil autorise le Président à solliciter toutes les subventions auxquelles la Communauté de Communes peut prétendre au titre des dossiers et projets prévus à ce budget

3) d’adopter le budget annexe – Budget primitif ZAE Est – 2023 comme suit :

 Recettes de fonctionnement : 2 517 378.71 €  Dépenses de fonctionnement : 1 857 589.13 €  Recettes et dépenses d’investissement : 3 013 311.74 €

Le Conseil autorise le Président à solliciter toutes les subventions auxquelles la Communauté de Communes peut prétendre au titre des dossiers et projets prévus à ce budget.

4) d’adopter le budget annexe – Budget primitif ZONE TOURISTIQUE DRACHENBRONN – 2023 comme suit :

 Recettes de fonctionnement : 5 716 103.52 €  Dépenses de fonctionnement : 2 560 022.18 €  Recettes et dépenses d’investissement : 4 719 844.36 €

Le Conseil autorise le Président à solliciter toutes les subventions auxquelles la Communauté de Communes peut prétendre au titre des dossiers et projets prévus à ce budget.7. EMPRUNT

Pour assurer le financement des investissements réalisés en 2023, à savoir :

- travaux d’aménagement d’itinéraires cyclables dans le cadre du Plan Vélo, - création d’une cantine scolaire à RIEDSELTZ,

- mise en œuvre du plan paysage de la traversée du Massif des Vosges sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg,

il y a lieu de contracter un emprunt d’un montant de 1.000.000,00 €.

Après consultation des différents organismes bancaires,

LE CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE avec une abstention – Monsieur Pierre GILLMING

- de contracter auprès de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE un prêt aux conditions suivantes :

 Montant : 1.000.000,00 €

 Durée : 15 ans

 Taux d’intérêt : taux indexé LIVRET A + marge de 0,30%

 Périodicité de remboursement : trimestrielle

 Versement des fonds : unique ou fractionné. Les versements de fonds pourront donner lieu au paiement d’intérêts intercalaires. Le point de départ de l’amortissement du prêt correspondra à la date à laquelle la totalité des fonds auront été versés.

 Echéance : en capital constant

 Remboursement anticipé : possible à chaque échéance avec un préavis de 2 mois et moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire correspondant à 6 % du capital restant dû.  Commission : 0,10 % soit 1.000,00 €

 Déblocage des fonds : jusqu’à 12 mois à compter de la date de signature du contrat

- d’autoriser le Président à signer le contrat à intervenir, et toutes pièces y afférentes.

8. DEMANDES DE SUBVENTIONS

A. PIG RENOV’HABITAT

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 07 septembre 2020, concernant la convention de partenariat avec le Conseil Départemental,

Vu la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du 15 décembre 2020 fixant les modalités de participation de la Communauté de Communes

Vu l’avenant n°1 à la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du 18 novembre 2021 Vu les fiches de calcul au paiement

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’attribuer les subventions suivantes :

Nom du propriétaire Adresse du bâtiment concernant les travaux Montant des travaux

subventionnés

Retenus par l’ANAH

Taux Appliqué Montant de la subvention

GERBER Frieda 2 Ferme Dieffenbach

INGOLSHEIM

9 549,00 € 5% 477,45 €

WESTERMEYER

Christian

8B rue Neuve

CLIMBACH

19 297,00 € 5% 964,85 €

MEYER Frieda 12 rue de Wissembourg

OBERHOFFEN LES WBG

20 000,00 € 5% 1 000,00 €

- les crédits sont disponibles au BP 2023, les subventions sont payables en une seule foisB. SAUVEGARDE ET VALORISATION DE L’HABITAT PATRIMONIAL IMMEUBLES D’HABITATIONS CONSTRUITS AVANT 1948

Vu des statuts de la Communauté de Communes,

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 16 décembre 2019 concernant l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg au nouveau dispositif d’aide à l’habitat du Conseil Départemental – convention-cadre du dispositif de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial Vu l’engagement de la Communauté de Communes à abonder les aides du Département à hauteur de 24.67% de la subvention du Département pour un montant plafonné à 2 466,67 €

Vu le dossier de subvention et les pièces justificatives,

Considérant la vérification de la conformité des travaux,

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’attribuer la subvention suivante :

N° dossier Nom Adresse du

propriétaire

Commune Subvention CEA

Subvention Cdc

Pays de

Wissembourg

2022-04 UBBELOHDE

Yann

50 rue principale ALTENSTADT/

WISSEMBOURG

1 298,00 € 320,22 €

- les crédits sont disponibles au BP 2023, la subvention est payable en une seule fois, - d’autoriser le Président à signer tous documents à intervenir.

9. CESSION DE TERRAINS

Une partie de l’emprise de l’ex-BA 901 achetée à l’Etat par la Communauté de Communes doit faire l’objet d’une cession à l’euro symbolique à la commune de Drachenbronn.

Sur les parcelles concernées sont implantées : l’école maternelle, la chapelle ainsi qu’une partie des voiries de la zone.

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

 de donner son accord quant à la cession à l’euro symbolique à la commune de Drachenbronn les parcelles cadastrées comme suit :

 L’école maternelle : section 08 parcelle 192 de 1 924 m² et section 07 parcelle 175 de 75 m²  La chapelle : section 08 parcelle 214 de 20 m² et section 07 parcelle 197 de 279 m²  La voirie d’accès : Rue du Général Delfino

o Section 08 - parcelle 251 de 925 m² et parcelle 253 de 1 736 m² (La parcelle 253 comprend une partie de la rue Antoine de Saint Exupéry (le long de l’école, façade avant)

o Section 07 - parcelle 201 de 3 796 m² (Cette parcelle comprend une partie de la rue Marcel Fonck (le long de la chapelle)

 d’autoriser le Président à signer les documents y afférents.

10. DISPOSITIF DE SOUTIEN EN MATIERE D’INVESTISSEMENT IMMOBILIER DES ENTREPRISES

A. APPROBATION D’UN DISPOSITIF D’AIDES

L’immobilier d’entreprise est un aspect prépondérant du développement de chaque territoire. C’est un investissement non délocalisable et non-productif. Le développement, à l’échelle de l’intercommunalité, d’une offre adaptée tant en foncier, qu’en locaux et en dispositifs d’accompagnement, est un enjeu majeur.

C’est pourquoi il est proposé d’adopter un nouveau dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises intitulé « Fonds de soutien à l’investissement immobilier pour les bâtiments relais des entreprises ».

En effet, notre Communauté de Communes soutient l’attractivité du territoire au moyen d’une politique de développement économique convergente avec les ambitions régionales.L’article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales attribue aux seuls établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la compétence pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.

Afin de bénéficier d’un véritable effet levier et de contribuer à la création d’emplois et de richesse sur le territoire intercommunal, il est proposé que notre EPCI crée un nouveau dispositif de soutien dédié aux bâtiments-relais, faisant intervenir également ALSABAIL, société d’économie mixte spécialisée en matière de crédit-bail.

Le projet de règlement du dispositif intercommunal d’aide à l’immobilier d’entreprise est détaillé ci-après :

DISPOSITIF D’AIDES EN FAVEUR DES BÂTIMENTS-RELAIS

Le dispositif de soutien à l’immobilier d’entreprises repose sur l’octroi d’aides, sous forme d’avances remboursables sans intérêts, à la Société d’économie mixte ALSABAIL, en vue de financer par voie de crédit-bail immobilier un investissement immobilier au profit d’acteurs économiques de proximité, selon les critères définis ci-après. ALSABAIL porte intégralement le risque de l’opération et rembourse en totalité à l’EPCI les avances consenties.

Le bénéfice des avances sans intérêts est intégralement répercuté sur le loyer de crédit-bail facturé aux entreprises.

Objectifs :

- Produire un véritable effet de levier et contribuer ainsi à la création d’emplois et de richesses sur le territoire de l’EPCI avec la garantie d’un développement économique durable et respectueux de l’environnement.

Bénéficiaire :

- Société d’économie mixte ALSABAIL dans le cadre de la construction de bâtiments-relais en vue de leur location sous forme de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché au bénéfice d’entreprises, afin de permettre la création, l’acquisition, la reprise, l’extension ou encore la mise en œuvre d’un programme de modernisation d’entreprise.

Opérations éligibles :

- Construction ou acquisition, sur le territoire intercommunal, par ALSABAIL, de bâtiments pour le compte d’entreprises, indépendamment de leur forme juridique, ou de sociétés civiles immobilières (présentant un lien avec la structure d’exploitation sous la forme d’un actionnariat identique à 80 % ou d’identité entre la structure d’exploitation et l’entreprise propriétaire de la SCI), en vue de l’exercice en leur sein d’activité(s) relevant des secteurs suivants :

Industrie, artisanat, bâtiment et travaux publics, hôtellerie-hébergement, transformation dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, santé, énergies renouvelables, transports et logistique, recherche ou ingénierie, haute technologie, secteurs tertiaires prestataires de services à l’industrie et dans le domaine de l’économie sociale et solidaire et d’entreprises d’insertion, indépendamment du domaine d’activités concernés.

Conditions :

- Répercussion intégrale du bénéfice de l’avance remboursable sur les loyers de l’entreprise exploitante. - Signature d’une convention de partenariat associant l’entreprise (et/ou la SCI bénéficiaire) et précisant les obligations et engagement de chacun.

- Respect, par l’entreprise bénéficiaire de l’ensemble de ses obligations fiscales sur les trois derniers exercices fiscaux.

Durée :

L’avance est remboursable selon l'option choisie par l'entreprise ou la SCI : - sur huit ans avec trois ans de différé d'amortissement,

- sur dix ans avec un an de différé d'amortissement,

- sur douze ans sans différé d'amortissement,

- sur quinze ans sans différé d'amortissement.

Le remboursement se fait de manière linéaire sur la durée de la mise en place des avances remboursables.

Par dérogation au dispositif de droit commun, et après examen au cas par cas, possibilité, d’une part de moduler le rythme des remboursements, et d’autre part d’accorder un différé d’amortissement en fonction des besoins de l’entreprise.

Taux et conditions :

- Le taux d’intervention global s’élève à 30% du coût du projet éligible. - Le coût du projet immobilier comprend les dépenses d’achat de terrain, de viabilisation, de maîtrise d’œuvre, de mission SPS, d’acquisition et construction/réhabilitation/rénovation du bâtiment. - Les projets immobiliers devront s’inscrire dans les règlementations thermiques en vigueur dans le respect du développement durable.

- Les entreprises bénéficiaires de ce soutien devront favoriser le recrutement de bénéficiaires du RSA ou des personnes handicapées.Modalités d’attribution et de versement :

Les conditions d’octroi des avances donneront lieu à l’établissement d’une convention de partenariat mentionnant les obligations et les engagements respectifs des parties.

Mode d’instruction :

Chaque dossier fera l’objet d’un examen particulier par l’EPCI en concertation avec ALSABAIL. Le projet sera ensuite soumis pour décision au Conseil Communautaire.

Réglementation :

Cette aide s’appuiera sur les dispositifs normatifs communautaires et nationaux, chaque projet soutenu faisant l’objet d’un examen précis afin de situer l’aide dans le dispositif le plus favorable selon la taille de l’entreprise, sa localisation, la nature du projet, ce, en fonction de l’évolution des différents régimes cadres Communautaires et nationaux applicables.

Plus précisément, le présent dispositif et les aides qui pourront être octroyées sur son fondement s’inscrivent dans le cadre des articles L. 1511-3 et R 1511-4-3 du Code général des collectivités territoriales, et dans le respect des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Pour la mise en œuvre de ce dispositif d’aides, il convient également d’arrêter l’enveloppe budgétaire dédiée. Il est proposé à cet égard que cette enveloppe soit votée annuellement, pour permettre son ajustement au plus près des besoins du territoire.

Dès lors, au titre de l’année 2023, première année de mise en œuvre du dispositif, il est proposé d’allouer à ce dispositif une enveloppe d’un montant fixé au cas par cas.

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1511-3 et R.1111-1,

Considérant que l’article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, donne compétence aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’attribution de ces aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrain ou d’immeuble,

Considérant qu’en application de ses statuts, la Communauté de Communes / d’Agglomération est compétente en matière d’aide à l’immobilier d’entreprises [reprendre ici les dispositions statutaires précises],

Considérant que l’immobilier d’entreprise est un aspect prépondérant du développement du territoire. Cet investissement étant non délocalisable et non-productif, il convient d’être en capacité de proposer une offre adaptée tant en foncier, qu’en locaux et en dispositifs d’accompagnement,

LE CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’adopter le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises intitulé « Fonds de soutien à l’investissement immobilier pour les bâtiments relais des entreprises ».

- d’arrêter l’enveloppe budgétaire annuelle allouée au dispositif précité. Les montants seront fixées au cas par cas.

- de préciser que les enveloppes annuelles futures dédiées à ce dispositif seront fixées de manière annuelle par délibération spécifique.

B. DELEGATION PARTIELLE DE COMPETENCES

L’immobilier d’entreprise est un aspect prépondérant du développement de chaque territoire. C’est un investissement non délocalisable et non-productif. Le développement, à l’échelle de l’intercommunalité, d’une offre adaptée tant en foncier, qu’en locaux et en dispositifs d’accompagnement, est un enjeu majeur.

C’est pourquoi il a été proposé au Conseil communautaire d’adopter, par délibération distincte, un nouveau dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises intitulé « Fonds de soutien à l’investissement immobilier pour les bâtiments relais des entreprises ».

Or, l’article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie des aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.Il est proposé de déléguer la compétence d’octroi des aides relevant du dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises précité, défini et voté par délibération distincte, à la Collectivité européenne d’Alsace.

Cette délégation d’octroi de compétence partielle, portant spécifiquement sur les aides en faveur des bâtiments relais, s’inscrit dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la Région Grand Est.

La délégation de compétence envisagée au profit de la Collectivité européenne d’Alsace ne peut être mise en œuvre que par une convention librement négociée entre les deux parties qui en fixe la durée, le périmètre et définit les objectifs à atteindre, le cadre financier, et notamment les modalités d’intervention complémentaire de la Collectivité européenne d’Alsace, les moyens de fonctionnement ou encore les modalités de contrôle de l’EPCI sur la Collectivité européenne d’Alsace dans ce cadre.

Le montant total de l’avance attribuée à ALSABAIL sera dans tous les cas de figure partagé entre notre Communauté de Communes et la Collectivité européenne d’Alsace, selon une clé de répartition fixée ainsi :

 La clé de répartition des allocations d’avances entre la Communauté de Communes et la Collectivité européenne d’Alsace sera définie en fonction des projets et des capacités financières de la Communauté de Communes.

Pour mémoire, le Conseil communautaire a voté par délibération en date du 03 avril 2023 l’approbation du dispositif d’aides intitulé « Fonds de soutien à l’investissement immobilier pour les bâtiments relais des entreprises » au titre de la première année de sa mise en œuvre.

Enfin, aux fins de permettre le contrôle de l’EPCI, en sa qualité de délégant, notamment s’agissant du suivi des projets financés et de la maîtrise de l’enveloppe financière dédiée, il est précisé que pour chaque bénéficiaire, les conditions d’octroi des avances donneront lieu à l’établissement d’une convention de partenariat mentionnant les obligations et les engagements respectifs de toutes les parties, dont le modèle est joint en annexe 2.

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1511-3 et R.1111-1,

Vu la délibération du Conseil communautaire adoptant un nouveau dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises intitulé « Fonds de soutien à l’investissement immobilier pour les bâtiments relais des entreprises »,

Considérant que la délégation de compétence, contrairement à un transfert de compétence, est protectrice des droits de notre communauté de communautés et de ses communes membres, puisqu’elle ne s’interprète pas comme un transfert, lequel est définitif, et permet à la fois de préserver les pouvoirs que la loi confère à la communauté de communes et de conserver un contrôle sur la façon dont cette délégation de compétence est mise en œuvre, au besoin en la retirant à la collectivité concernée,

Considérant, en outre, qu’en l’espèce, une telle délégation de compétence ne serait que partielle puisque, d’une part, elle porterait uniquement sur l’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise en faveur des bâtiments-relais et, d’autre part, se ferait dans les strictes limites du règlement encadrant le régime d’aides concerné telle qu’adopté par notre EPCI et de la convention de délégation de compétence à intervenir ; la communauté de communes demeurant compétente sur son territoire pour l’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises qui n’entrent pas dans le champs de la convention précitée et restant en outre compétent pour définir le régime de ces aides,

Considérant que les EPCI à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec la Collectivité européenne d’Alsace, lui déléguer la compétence d’octroi d’une partie des aides à l’immobilier d’entreprises,

Considérant que la Collectivité européenne d’Alsace dispose de la taille pertinente, de l’ingénierie et de la vision globale nécessaire à l’exercice de la compétence d’octroi d’une partie des aides à l’immobilier d’entreprises, de sorte que sa délégation rendra l’action publique alsacienne en la matière plus efficace, c’est-à-dire offrant la meilleure prestation au meilleurs coût, ce qui bénéficiera tant aux contribuables qu’aux entreprises concernées,

Considérant que la délégation d’une partie de la compétence des aides à l’immobilier d’entreprise à la Collectivité européenne d’Alsace permet de mutualiser les moyens et de favoriser l’égalité de traitement des bénéficiaires à l’échelle alsacienne,

Considérant que cette délégation partielle de la compétence intercommunale d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises permettra à notre communauté de communes de renforcer son attractivité et sa compétitivité au service des entreprises de son territoire,

LE CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité- de déléguer à la Collectivité européenne d’Alsace une partie de la compétence intercommunale d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise, correspondant au dispositif du « Fonds de soutien à l’investissement immobilier pour les bâtiments relais des entreprises » adopté par le conseil communautaire du 03 avril 2023.

- d’approuver en conséquence la convention portant délégation de compétence partielle d’octroi d’aides en matière d’investissement immobilier pour les bâtiments-relais des entreprises à conclure entre la communauté de communes du Pays de Wissembourg et la Collectivité européenne d’Alsace.

- de préciser que la délégation est établie pour une durée de 6 ans, dans le strict cadre de la convention.

- d’autoriser le Président à signer ladite convention de délégation ;

- d’autoriser le Président à signer tous les documents se rapportant à ce dossier et nécessaires à la mise en œuvre de la délégation précitée.

11. APPROBATION CONTRAT DE TERRITOIRE NORD ALSACE HAGUENAU WISSEMBOURG

Monsieur le Président informe le conseil communautaire de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire Nord Alsace, sur la période 2022-2025.

Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d’Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d’environnement et écologie et de cohésion sociale. Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires pragmatique qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire Nord Alsace :

Enjeu attractivité : faire de l’Alsace du Nord une destination touristique

- Soutenir les projets de valorisation touristique des sites et du patrimoine de l'Alsace du Nord, et renouveler l'offre d'hébergement touristique ;

- Développer et conforter le maillage du réseau des itinéraires cyclables.

Enjeu environnement /écologie : valoriser les spécificités énergétiques de l’Alsace du Nord et soutenir une agriculture en phase avec les enjeux climatiques et les transitions alimentaires

- Développer les réseaux de chaleur mutualisés et la production d'énergie renouvelable ; - Soutenir l'agriculture durable de proximité et favoriser les productions locales.

Enjeu cohésion sociale : conforter l’offre de service pour nos publics prioritaires

- Développer une offre de service pour les personnes âgées et personnes handicapées, notamment une offre en santé en lien avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) ;

- Renforcer et diversifier le maillage de l'offre de service et d'équipements pour la jeunesse (périscolaires, logement, équipements sportifs pour les collégiens).

Au regard de ces éléments, je vous propose d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Nord Alsace et de m’autoriser à le signer.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Nord Alsace, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l’intérêt pour la Communauté de communes de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,LE CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’approuver le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Nord Alsace pour la période 2022-2025,

Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :

 La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

Enjeu attractivité : faire de l’Alsace du Nord une destination touristique

- Soutenir les projets de valorisation touristique des sites et du patrimoine de l'Alsace du Nord, et renouveler l'offre d'hébergement touristique ;

- Développer et conforter le maillage du réseau des itinéraires cyclables.

Enjeu environnement /écologie : valoriser les spécificités énergétiques de l’Alsace du Nord et soutenir une agriculture en phase avec les enjeux climatiques et les transitions alimentaires

- Développer les réseaux de chaleur mutualisés et la production d'énergie renouvelable ; - Soutenir l'agriculture durable de proximité et favoriser les productions locales.

Enjeu cohésion sociale : conforter l’offre de service pour nos publics prioritaires

- Développer une offre de service pour les personnes âgées et personnes handicapées, notamment une offre en santé en lien avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) ;

- Renforcer et diversifier le maillage de l'offre de service et d'équipements pour la jeunesse (périscolaires, logement, équipements sportifs pour les collégiens).

 L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,  La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace,  La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.

- d’autoriser le Président à signer le Contrat précité,

- de charger le Président de mettre en œuvre la présente délibération.

12. DIVERS

Dates des prochaines réunions :

- Bureau le 09 mai 2023

- Conseil le 26 juin 2023

Promotion du territoire :

- Création d’une page Facebook

- Mise en place de panneaux pour favoriser la promotion du territoire chez notre voisin à SCHWEIGEN (en accord avec le maire de la localité)

- Réflexion pour réaliser une autre action de promotion du côté de BAD-BERGZABERN et de DAHN. Des financements européens sont attendus pour cette opération, à voir avec l’instance PAMINA.

Plus aucun autre point ne figurant à l’ordre du jour la séance est levée vers 19h40.