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unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view Document publié le Lundi 7 septembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Handicap et inclusivité, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE WISSEMBOURG DU 07 SEPTEMBRE 2020 AU GYMNASE MUNICIPAL DE WISSEMBOURG

Date de la convocation : 28 août 2020

Sous la présidence de M. STRAPPAZON, Président

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges, WAHL Bertrand, Mme HEIBY Sylvie, ILTIS Jean-Claude, HAUER Thomas, RICHERT René, Mme PHILIPPS Astride, STROHL Claude, Mme SCHMITT Chantal, JACQUES Armand, LOM Michel, Mme ROTT Cornélia, HAESSIG Richard, ROTT Bruno, KASTNER André, MULLER Denis, Mme FISCHER-JUNCK Sandra, PFEFFER Jean-Louis, Mme DHEURLE Joëlle, KAST Fabien, Mme ORTH Nathalie, TYBURN Jean-Max, IFFRIG Thierry, Mme NEUBERT Fabienne, WOZIWODA Serge, Mme WITZ Sylvia, FISCHER Joseph, Mme WALTER-SCHIMPF Charlotte et KELLER Martial.

Absents excusés :

Mme KNITTEL Lorène qui a donné procuration à M. TYBURN Jean-Max, M. FREY Richard représenté par son suppléant M. ILTIS Jean-Claude. M. SCHNEIDER Joseph

-o-o-

Le quorum pour délibérer est atteint avec 33 présents à l’ouverture de la séance

-o-o-

M. le Président passe à l’

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 16 juillet 2020

3. Compte rendu des décisions du Bureau

4. Information des décisions prises par le Président

5. Ligne de trésorerie

6. Demandes de subvention

7. Adhésion à la convention de partenariat avec le Conseil Départemental – PIG Rénov’Habitat

8. Renouvellement des délégations de services publics

9. Travaux cantine scolaire de Schleithal

10. Création d’un groupement de commandes – Redevance Incitative

11. Création d’un groupement de commande – Mutualisation

12. Création de commissions – Groupe de travail

13. Délégation partielle de compétence en matière d’immobilier d’entreprise14. Commande masques pour la population

15. Instauration taxe GEMAPI

16. Questions concernant le personnel

17. Le plan vélo intercommunautaire

18. Divers

Intervention de M. KELLER Martial

Leur groupe dispose de trois sièges à l’intercommunalité. Or depuis la démission de M. KOCHERT ils ne sont plus qu’à deux membres à siéger. Il trouve scandaleux qu’une femme ne puisse remplacer un homme et de ce fait le démissionnaire ne peut donc être remplacé.

Le Député et le Ministre seront saisis par courrier sur cette problématique. Le Président a indiqué que nous ne faisons que l’application des textes légaux.

Avant de démarrer la séance le Président informe du retrait du point : Le plan vélo intercommunautaire, et du rajout de deux points : a) Prolongation du contrat CRSD

b) Avenant n°1 à l’axe 2 – Fiche : aide à l’investissement productif des TPE/PME

-o-o-

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Sandra FISCHER-JUNCK est désignée secrétaire de séance et Mme. Michèle GENTES secrétaire adjointe.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 16 JUILLET 2020

Le Président demande s’il y a des observations à formuler quant à la teneur du compte rendu du Conseil du 16 juillet 2020. Aucune observation n’a été enregistrée, le compte rendu a été adopté à l’unanimité.

3. COMPTE RENDU DES DECISIONS DU BUREAU DU 27 JUILLET 2020

a) DEMANDE DE PARTICIPATION – CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER Dans le cadre de la rénovation des logements destinés aux élèves aides-soignants le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter sollicite une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg.

En effet, la rénovation de ces logements augmentera l’attractivité de l’IFAS (Institut de Formation d’Aide Soignants) de Wissembourg et permettra de disposer d’un réservoir de personnel qualifié à recruter en sortie de formation.

Cette opération est soutenue par le Conseil Départemental dans le cadre d’un contrat d’attractivité dans lequel la Communauté de Communes est partenaire.

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- de verser une participation d’un montant de 10.000 € au CHIL

- d’autoriser le Président à signer les pièces y afférentesb) AVENANT N°4 A LA CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUTRE FORET CONCERNANT L’ACCUEIL PERISCOLAIRE DE DRACHENBRONN Une convention de partenariat a été signée le 1er septembre 2016 avec la communauté de communauté de l’Outre Forêt concernant l’accueil des enfants du RPI Retschwiller-Memmelshoffen-Keffenach dans la structure périscolaire de Drachenbronn.

Afin de poursuivre cette collaboration pour l’année scolaire 2020-2021 il convient de signer un avenant à la convention initiale.

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- De poursuive la collaboration avec la communauté de communes de l’Outre Forêt pour l’année scolaire 2020-2021,

- D’autoriser le Président à signer l’avenant n°4 à la convention initiale du 1er septembre 2016.

c) ASSOCIATION ART&CO

L’association ART et CO sollicite une subvention pour l’organisation d’un salon des PROS à Wissembourg les 10 et 11 octobre 2020.

Ce salon permettra à une trentaine d’artisans de notre territoire de présenter leur savoir-faire et où leurs produits sur les deux jours.

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- de verser une subvention d’un montant de 1 000,00 € à l’association ART & CO - d’autoriser le Président à signer les documents y afférents

4. INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT

Signature d’un marché avec la société Lingenheld

Un marché de travaux a été signé avec le société Lingenheld pour le désamiantage et la démolition de la BA 901 (partie centrale) pour un montant de 999 844,00€ HT.

Signature d’un marché avec l’ONF

Un marché a été signé avec l’ONF pour la fourniture du mobilier extérieur et des éléments de signalétique dans le cadre de la réalisation du Chemin des Cimes pour un montant de 106 885,00€ HT.

Signature d’un avenant avec RF Conception

Un avenant a été signé avec la société RF CONCEPTION dans le cadre du marché de mise à niveau du parc de puces d’identification de bacs à ordures ménagères.

Les modifications introduites par l’avenant sont les suivantes :

- Prolongation de 5 mois de la durée du marché, soit une date de fin fixée au 20/11/2020 au lieu du 20/06/2020

- Incidence financière sur le montant du marché, augmentation de 9.78%, comme suit :

marché initial montant de l'avenant n° 1 montant définitif

€ HT 32 430,00 € 3 171,19 € 35 601,19 €

TVA 6 486,00 € 634,24€ 7 120.24 €

€ TTC 38 916,00 € 3 805,43 € 42 721,43 €5. LIGNE DE TRESORERIE

Pour assurer le financement de ses besoins ponctuels en trésorerie, la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg décide de contracter auprès de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, une ligne de trésorerie d’un montant de 1.000.000,00 €, dans les conditions suivantes :

 Montant : 1.000.000,00 €

 Durée : 364 jours

 Marge et taux de référence : taux révisable indexé EURIBOR 3 MOIS + marge 0.60 %

 Périodicité de paiement des intérêts : trimestrielle par débit d’office

 Décompte des intérêts : les intérêts sont décomptés trimestriellement, compte tenu du nombre exact de jours courus entre la date de versement des fonds et la date de remboursement, l’année étant comptée pour 360 jours

 Frais de dossier : NEANT

 Commission d’engagement : 1.000,00 € (0,10 %)

 Commission de non-utilisation : NEANT

 Montant du tirage minimum : pas de minimum exigé

 Modalités d’utilisation : au gré des besoins, tout au long de la durée de la ligne de trésorerie. Le versement des fonds ainsi que le remboursement s’opéreront par virements. Le déblocage des fonds sera exécuté valeur J sur simple demande au plus tard par mail avant 15H45. Après 15H45, le déblocage est reporté d’un jour ouvré.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’autoriser le Président à signer le contrat de ligne de trésorerie avec la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et à procéder sans autre délibération, aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel

6. DEMANDES DE SUBVENTIONS – PIG RENOV’HABITAT 67

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 12 décembre 2016, concernant la convention de partenariat avec le Conseil Départemental,

Vu la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du 01 janvier 2017 fixant les modalités de participation de la Communauté de Communes

Vu la fiche de calcul au paiement établit par le Conseil Départemental

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’attribuer les subventions suivantes :

Nom du

propriétaire

Adresse du bâtiment

concernant les travaux

Montant des travaux

subventionnés

retenus par l’ANAH

Taux Appliqué Montant de la subvention

TSAMO Yves 28 rue des violettes

SCHLEITHAL

20 000,00 € 5% 1 000,00 €

SAVAS Matin Matin

Mahmet

3 rue des pâquerettes

WISSEMBOURG

18 857,30 € 5% 942,87 €

MEYER Elise 70 rue des Eglises

SEEBACH

20 000,00 € 5% 1 000,00 €

ROTT Lydia 15 rue de Bitche

CLIMBACH

50 000,00 € 5% 2 500,00 € plafonné à 1 000,00€

BAILLY Philippe 2 rue des tulipes

RIEDSELTZ

20 260,00 € 5% 1 013,00 € plafonné à 1 000,00 €

FALCO Norbert 17 rue des violettes

WISSEMBOURG

20 000,00 € 5% 1 000,00 €

- les crédits sont disponibles au BP 2020, les subventions sont payables en une seule fois,7. ADHESION A LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DE LA MISE EN ŒUVRE DES PIG

RENOV’HABITAT 67 ET SOUTIEN A L’AUTONOMIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE WISSEMBOURG

Cette convention de partenariat régit les modalités de participation de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg à la réhabilitation du parc privé dans le cadre du PIG Rénov’Habitat 67. La convention précédente étant arrivée à terme le 30 avril 2020, il y a donc lieu de la renouveler afin de poursuivre le partenariat avec le Conseil Départemental du Bas-Rhin.

Les modalités de participation de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg au PIG Rénov’Habitat 67 sont définies comme suit :

 La Communauté de Communes du Pays de Wissembourg abondera les aides à destination des propriétaires occupants modestes à très modestes à hauteur de 5% du montant des travaux subventionnables par l’ANAH

 La Communauté de Communes du Pays de Wissembourg financera les missions complémentaires de suivi-animation à hauteur de 3 000 € TTC/an pour 10 permanences.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’adopter la convention de partenariat au titre de la mise en œuvre des PIG Renov’Habitat 67 et soutien à l’autonomie sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg - d’autoriser le Président à signer tous les documents à intervenir

8. RENOUVELLEMENT DES DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS

Vu les statuts de la communauté de communes du pays de Wissembourg, Vu le contrat d’affermage conclu avec la FDMJC Alsace pour la gestion et l’exploitation des accueils périscolaires, cantines scolaires et accueils de loisirs sans hébergement, qui arrive à terme le 31 août 2021, Vu le contrat d’affermage conclu avec AASBR pour la gestion et l’exploitation du multi accueil, qui arrive à terme le 31 août 2021,

Vu le choix de la communauté de communes de ne pas fonctionner en régie, Vu la nécessité de confier la gestion des structures suivantes à un tiers habilité à encadrer les enfants de 10 semaines à 12 ans :

- Structures périscolaires et Accueil de Loisirs sans Hébergement de Drachenbronn, Seebach et Wissembourg

- Cantines scolaires à Climbach, Hunspach, Riedseltz et Schleithal, - Multi accueil « Maison de l’enfance » (crèche halte garderie) à Wissembourg,

Vu le rapport adressé aux membres du Conseil le 28/08/2020,

Vu l’ouverture prévisionnelle d’une cantine scolaire dont le lieu n’est pas encore déterminé pour les enfants de Rott, Oberhoffen Les Wissembourg et Steinseltz à la rentrée de septembre 2021 au plus tôt, Vu l’ouverture prévisionnelle d’un périscolaire et ALSH à Riedseltz pour la rentrée scolaire de septembre 2022 au plus tôt,

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- de confirmer le principe de délégation de service public,

- d’autoriser le lancement de la procédure de délégation de service public / contrats de concession, pour l’ensemble des structures indiquées ci-dessus, pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2026, - d’autoriser le Président à accomplir tous les actes préparatoires à la passation des contrats et à signer tous les documents à intervenir9. TRAVAUX D’EXTENSION – CANTINE DE SCHLEITHAL

Le Président expose à l’assemblée que compte tenu :

- du transfert à la communauté de communes du Pays de Wissembourg de la compétence « étude, créations, aménagement, entretien, gestion de structure d’accueil périscolaire pour les enfants de 3 à 12 de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg »,

- de l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que le « transfert de compétence entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés des dispositions de l’article L 1321-1 et suivants, c’est-à-dire « la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence », il convient de mettre à disposition de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, le bien immeuble suivant :

ANCIEN CLUB HOUSE DE TENNIS, intégré dans le hangar communal, sis à SCHLEITHAL, impasse des châtaigniers

- Aux termes de l’article L 1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la remise du bien a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition (communauté de communes) assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l’occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.

- La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens. - La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés publics que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.

- La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation.

Le Président précise que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, précisant la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’autoriser le Président à signer le procès-verbal de mise des biens immeubles précités avec le Maire de la commune de Schleithal,

- d’autoriser la consultation pour le choix des entreprises en vue de la réalisation des travaux, - de solliciter les subventions éventuelles,

- d’autoriser le Président à signer tous les documents à intervenir,

10. CREATION DE COMMISSIONS – GROUPE DE TRAVAIL

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- de désigner les membres auprès des commissions et groupes de travail suivants :

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Membres titulaires Membres suppléants

M. Serge STRAPPAZON Mme Joëlle DHEURLE

Mme Sandra FISCHER-JUNCK Mme Fabienne NEUBERT

Mme Astride PHILIPPS M. Pierre KOEPFAPPEL D’OFFRES

Membres titulaires Membres suppléants

M. Serge STRAPPAZON M. Bertrand WAHL

M. René RICHERT M. Thomas HAUER

M. Georges WERLY M. Joseph FISCHER

M. Claude STROHL M. Bruno ROTT

M. Serge WOZIWODA Mme Charlotte WALTER-SCHIMPF

ATIP – Agence Territoriale d’Ingénierie Publique

 Délégué titulaire : M. Michel LOM

 Délégué suppléant : M. Bruno ROTT

MISSION LOCALE ALSACE DU NORD

 Déléguée titulaire : Mme. Sandra FISCHER-JUNCK

 Déléguée suppléante : Mme. Nathalie ORTH

GROUPE DE TRAVAIL MUTUALISATION – Vice-Président responsable : M. René RICHERT - Communes de plus de 1500 habitants : M. Richard HAESSIG et M. Joseph FISCHER - Communes de plus de 1000 habitants : Mme Astride PHILIPPS et Mme Chantal SCHMITT - Communes de plus de 500 habitants : M. Christophe BALL

- Communes de moins de 500 habitants : M. Thomas HAUER, M. Georges WERLY et M. Claude STROHL

COMMISSION TRANSFRONTALIERE – Vice-Président responsable : M. René RICHERT M. Serge STRAPPAZON, M. René RICHERT, M. Martial KELLER, M. Serge WOZIWODA, Mme Cornélia ROTT, M. Richard HAESSIG, M. Bruno ROTT, M. Richard FREY, M. Joseph FISCHER et M. Jean-Louis PFEFFER

COMMISSION PERISCOLAIRE ET PETITE ENFANCE – Vice-Présidente responsable : Mme Sandra FISCHER-JUNCK

Mme Sandra FISCHER-JUNCK, Mme Fabienne NEUBERT, Mme Cornélia ROTT, M. Christophe BALL, Mme Joëlle DHEURLE, Mme Astride PHILIPPS, Mme Sylvie HEIBY et M. Pierre KOEPF

GROUPE DE TRAVAIL PERSONNES AGEES – Vice-Présidente responsable : Mme Sandra FISCHER- JUNCK

Mme Sandra FISCHER-JUNCK, Mme Cornélia ROTT, M. Christophe BALL, Mme Astride PHILIPPS, M. Pierre KOEPF, Mme Joëlle DHEURLE et M. Thomas HAUER

11. CREATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES DANS LE CADRE DE LA REDEVANCE INCITATIVE – 2020/2026

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- de donner son accord sur le principe de la constitution d’un groupement de commandes pour certaines prestations de fournitures et de services liées à la redevance incitative. Ce groupement de commandes est constitué par : la communauté de communes du Pays de Wissembourg, la communauté de communes de l’Outre Forêt, la communauté de communes Sauer Pechelbronn et la communauté de communes du Pays de Niederbronn les Bains.

- d’autoriser l’adhésion de la communauté de communes du Pays de Wissembourg au groupement de commandes précité.

- de désigner la communauté de communes du Pays de Wissembourg comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

- de désigner M. Serge STRAPPAZON, membre titulaire, et M. René RICHERT, membre suppléant, pour siéger à la Commission d’Appel d’Offres du groupement précité, représentant la communauté de communes du Pays de Wissembourg.- d’autoriser le Président à signer la convention de constitution précitée et tous documents nécessaires et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.

- en application de l’article L 5211-1 du CGCT ; de déléguer au Président, selon l’article L 2122-22 du CGCT, « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Cette délégation du Conseil au Président est uniquement applicable dans le cadre des marchés réalisés par le groupement de commandes créé.

12. CREATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES DANS LE CADRE DE LA MUTUALISATION – 2020/2026

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- de donner son accord sur le principe de la constitution d’un groupement de commandes pour certains achats (fourniture et services) dans le but de faire baisser les coûts de fonctionnement. Ce groupement de commandes regroupe : la communauté de communes du Pays de Wissembourg, les communes de Cleebourg-Bremmelbach, Climbach, Drachenbronn-Birlenbach, Hunspach, Ingolsheim, Oberhoffen Les Wissembourg, Riedseltz, Rott, Schleithal, Seebach-Niederseebach, Steinseltz et Wissembourg- Altenstadt.

- d’autoriser l’adhésion de la communauté de communes du Pays de Wissembourg au groupement de commandes précité.

- de désigner la communauté de communes du Pays de Wissembourg comme coordonnateur du groupement ainsi formé, ou la Ville de Wissembourg, en fonction de la nature de l’opération

- de désigner M. Serge STRAPPAZON, membre titulaire et M. René RICHERT, membre suppléant pour siéger à la Commission d’Appel d’Offres du groupement précité, représentant la communauté de communes du Pays de Wissembourg.

- d’autoriser le Président à signer la convention de constitution précitée et tous documents nécessaires et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution

13. DELEGATION PARTIELLE DE COMPETENCE EN MATIERE D’IMMOBILIER D’ENTREPRISE

Monsieur le Président présente aux Membres du Conseil la délégation partielle de compétences portant sur l’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises auprès du Département du Bas-Rhin qu’il est proposé de soumettre à l’approbation du conseil communautaire.

L’article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales attribue aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la compétence pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. Ce même article prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie de ces aides.

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le Conseil départemental du Bas-Rhin a décidé par délibération du 22 juin 2020 de soutenir l’attractivité du territoire en accompagnant les acteurs du tourisme et les filières locales par la mise en place d’un fonds d’urgence à hauteur de 7 millions d’euros. Le Département du Bas-Rhin envisage de mettre en œuvre ce fonds d’urgence notamment en soutenant l’immobilier d’entreprises. L’objectif de ce fonds est d’apporter un soutien aux acteurs touristiques et des filières locales pour les accompagner et les conforter dans la reprise d’activité au regard, notamment, des nouvelles contraintes résultant de la crise sanitaire. Face à l’intensité de la crise sanitaire qui a frappé le territoire, le Département du Bas-Rhin veut, par ce fonds d’urgence, garantir une sécurité sanitaire absolue dans le cadre de la reprise, pour relancer le tourisme et la consommation locale ainsi que pour préserver l’emploi local. Il vient compléter, dans les domaines de compétences du Département, les dispositifs mis en place par l’Etat et la Région. C’est un dispositif subsidiaire, qui n’a pas vocation à compléter les soutiens attribués dans le cadre des dispositifs de droit commun, ni à permettre de rembourser les avances ou prêts consentis au titre de ces derniers.Pour cela, il a sollicité la communauté de communes de du Pays de Wissembourg en vue d’obtenir une délégation partielle de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises. Cette aide serait versée exclusivement sur fonds départementaux.

La délégation partielle de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises détenue par la communauté de communes se déclinerait dans le cadre du dispositif intercommunal d’aide à l’immobilier d’entreprise détaillé au règlement figurant en annexe.

DISPOSITIF « FONDS D’URGENCE POUR LES ACTEURS DU TOURIME ET LES ACTIVITES DE PROXIMITE »

Les dépenses éligibles sont :

- les dépenses obligatoires liées à la crise ou nécessaires à la reprise d’activité, notamment celles permettant de respecter les mesures de sécurité sanitaire,

- les dépenses consacrées aux travaux nécessaires à l’adaptation des locaux du fait de la crise ou les dépenses consacrées aux acquisitions ou aménagements nécessaires pour tenir compte des opportunités de rebond.

Le soutien sollicité doit s’établir à plus de 2 000 €. Le montant attribuable ne peut dépasser le plafond de 25 000 € par structure. Son montant est fonction de la nature et de l’importance des difficultés que connait la structure et sera défini au regard des engagements sociaux, sociétaux et de développement durable de la structure.

Afin de soutenir les circuits courts, l’emploi local et l’intégration des plus fragiles et des jeunes, seront pris en compte pour l’attribution de la subvention au titre de ce fonds d’urgence notamment les engagements du bénéficiaire en matière de recrutement de personnes fragilisées (bénéficiaires du revenu de solidarité active, chômeurs de longue durée, travailleurs handicapés, jeunes, apprentis…), ou le recours à des produits locaux. Une bonification d’un montant maximum de 4 500 €, en sus de la subvention susvisée, est attribuée en cas d’embauche de ce type par le bénéficiaire au titre de ce fonds d’urgence.

Les subventions font l’objet d’un versement unique dans un souci de simplification et d’efficacité.

Les entreprises éligibles

Sont éligibles au dispositif du Fonds d’urgence pour les acteurs du tourisme et les activités de proximité, les structures de proximité, tourisme, hôtellerie, restauration, artisanat, commerce, agriculture, activités de loisirs et de plein air notamment, dont le siège social et l’exploitation sont situés dans le Bas-Rhin, employant moins de 50 salariés, hors travailleurs handicapés ou salariés en insertion, créées avant le 1er mars 2020.

Les entreprises concernées doivent justifier une baisse du chiffre d’affaires de 50% minimum cumulée en avril 2020 par rapport à avril 2019.

Une entreprise ne peut solliciter qu’une seule fois ce fonds de soutien exceptionnel. Elle devra déposer son dossier par voie électronique à l’adresse mail relance.bas-rhin@bas-rhin.fr impérativement avant le 30 août 2020 minuit.

Cette délégation de compétence ne peut être réalisée que par une convention qui fixe la durée, le périmètre et définit les modalités de mise en œuvre du soutien financier du Département aux investissements immobiliers des entreprises, dans les conditions de l’article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1511-3,

Vu la délibération du Conseil départemental du Bas-Rhin du 22 juin 2020 ayant notamment créer un fonds d’urgence bas-rhinois pour soutenir les acteurs du tourisme et les filières locales,

Considérant que la délibération du Conseil départemental du Bas-Rhin du 22 juin 2020 envisage le principe d’un conventionnement avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui souhaiterait déléguer tout ou partie de leurs aides à l’immobilier d’entreprises au Département du Bas-Rhin,

Considérant que la délégation de compétence, contrairement à un transfert de compétence, est protectrice des droits de la Communauté de Communes et de ses Communes membres, puisqu’elle ne s’interprète pas comme un transfert, lequel est définitif, et permet à la fois de préserver les pouvoirs que la loi confère à l’EPCI et de conserver un contrôle sur la façon dont cette délégation de compétence est mise en œuvre, au besoin en la retirant à la collectivité concernée,

Considérant, en outre, qu’une telle délégation de compétence ne serait que partielle puisque, d’une part, elle porterait uniquement sur l’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise et, d’autre part, se ferait dans les strictes limitesde la convention ci-jointe ; la Communauté de Communes demeurant compétente sur son territoire pour l’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises qui n’entrent pas dans le champs de la convention précitée et restant en outre compétente pour définir le régime de ces aides

Considérant que l’article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, donne compétence aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour décider de l’attribution des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrain ou d’immeuble

Considérant que la pandémie de COVID-19 qui a impacté le territoire bas-rhinois, a engendré des difficultés économiques et sociales majeurs pour les structures de proximité (notamment tourisme, hôtellerie, restauration, artisanat, commerce, activités de loisirs et de plein air, exploitations agricoles, etc.)

Considérant que les aides ont pour objet de soutenir la sécurité sanitaire de la reprise et l’adaptation durable des structures de proximité à ces enjeux

Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d’octroi d’une partie des aides à l’immobilier d’entreprises

Considérant que le Département du Bas-Rhin dispose de la taille pertinente, de l’ingénierie et de la vision globale nécessaire à l’exercice de la compétence d’octroi d’une partie des aides à l’immobilier d’entreprises, de sorte que sa délégation rendra l’action publique bas-rhinoise en la matière plus efficace, c’est-à-dire offrant la meilleure prestation au meilleurs coût, ce qui bénéficiera tant aux contribuables qu’aux entreprises concernées

Considérant que la délégation d’une partie de la compétence des aides à l’immobilier d’entreprise au Département du Bas-Rhin permet de mutualiser les moyens et de favoriser l’égalité de traitement des bénéficiaires à l’échelle départementale

Considérant que cette délégation partielle de la compétence intercommunale d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises correspondant au « Fonds d’urgence pour les acteurs du tourisme et les activités de proximité » permettra à notre communauté de communes de renforcer son attractivité et sa compétitivité au service des entreprises du territoire

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’adopter le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises intitulé « Fonds d’urgence pour les acteurs du tourisme et les activités de proximité » tel que détaillé dans le règlement figurant en annexe de la présente délibération

- de déléguer au Département du Bas-Rhin une partie de la compétence intercommunale d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2020 correspondant au dispositif du « Fonds d’urgence pour les acteurs du tourisme et les activités de proximité » précité, telle que présentée ci-dessus et dans le stricte cadre de la convention

- d’approuver la convention portant délégation partielle d’aide à l’immobilier d’entreprises à conclure entre la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg et le Département du Bas-Rhin - d’autoriser son Président à signer ladite convention

14. COMMANDE MASQUES POUR LA POPULATION EN PARTENARIAT AVEC LE DEPARTEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande publique, notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 relatifs aux groupements de commandes ;

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’approuver le projet de Convention constitutive d'un groupement de commandes relatif à l’acquisition de

masques par le Département du Bas-Rhin ainsi que les modalités financières prévues ;- d’inscrire les crédits de paiement correspondants au budget principal (compte nature 6078 "Achats de

marchandises - Autres marchandises") ;

- d’autoriser le Président du Conseil Communautaire à signer le projet de convention à intervenir entre le

Département du Bas-Rhin et la Communauté de communes.

15. INSTAURATION DE LA TAXE GEMAPI

Le Président expose les dispositions de l’article L 1530bis du Code général des Impôts permettant au Conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Il précise que le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l’article 1639 A par l’organe délibérant, dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence.

Sous réserve du respect de ce plafond, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

Il s’agit d’une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l’administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier bâti, Foncier Non-bâti, Taxe d’Habitation, Cotisation foncière des Entreprises), au vu du produit attendu par la Collectivité.

Le Président souligne qu’il appartient au Conseil Communautaire d’instituer cette taxe avant le 01 octobre 2020 pour une application à compter du 01 janvier 2021.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’instituer la taxe pour la gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations - qu’il conviendra de délibérer chaque année, à l’occasion du vote du budget, pour fixer le produit attendu de cette taxe.

- de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux - d’Autoriser le Président à signer toutes les pièces y afférents.

15 A. SDEA – DESIGNATION DES DELEGUES

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire qu’à la suite de l’adhésion et du transfert de la compétence grand cycle de l’eau de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg au SDEA, il convient de désigner ses représentants au sein de la Commission Locale et de l’Assemblée Générale du SDEA.

Il précise que ces représentants siègeront au sein des instances du SDEA, une fois ce transfert de compétence validé par l’Assemblée Générale du SDEA et au lendemain de l’entrée en vigueur de l’arrêté interpréfectoral relatif à ce transfert de compétences.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5721-2 ;

VU les Statuts du SDEA et notamment ses articles 9, 11, 15 et 25 ainsi que son Annexe 2 fixant la représentation de chaque périmètre intégré à 1 délégué par commune, par tranche de 3000 habitants et par compétence ;

VU la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg en date du 16 décembre 2019 portant adhésion et transfert de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » au SDEA ;

APRÈS avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Président ;

APRÈS en avoir délibéré ;LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

 DE DÉSIGNER, en application de l’article 11 des statuts modifiés du SDEA

Pour la compétence grand cycle de l’eau, les délégués suivants :

1) Monsieur Serge STRAPPAZON délégué de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg au titre de la Commune de Cleebourg au sein du SDEA

2) Madame Stéphanie KOCHERT déléguée de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg au titre de la Commune de Climbach au sein du SDEA

3) Monsieur Pierre KOEPF délégué de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg au titre de la Commune de Drachenbronn-Birlenbach au sein du SDEA

4) Monsieur Bertrand WAHL délégué de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg au titre de la Commune de Hunspach au sein du SDEA

5) Monsieur Richard FREY délégué de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg au titre de la Commune de Ingolsheim au sein du SDEA

6) Monsieur Thomas HAUER délégué de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg au titre de la Commune de Oberhoffen-lès-Wissembourg au sein du SDEA

7) Monsieur René RICHERT délégué de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg au titre de la Commune de Riedseltz au sein du SDEA

8) Monsieur Claude STROHL délégué de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg au titre de la Commune de Rott au sein du SDEA

9) Monsieur Joseph SCHNEIDER délégué de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg au titre de la Commune de Schleithal au sein du SDEA

10) Monsieur Michel LOM délégué de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg au titre de la Commune de Seebach au sein du SDEA

11) Monsieur Christophe HECKY délégué de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg au titre de la Commune de Steinseltz au sein du SDEA

12) Madame Sandra FISCHER-JUNCK déléguée de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg au titre de la Commune de Wissembourg au sein du SDEA

13) Madame Lorène KNITTEL déléguée de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg au titre de la Commune de Wissembourg au sein du SDEA

14) Monsieur Joseph FISCHER délégué de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg au titre de la Commune de Wissembourg au sein du SDEA

 DE DESIGNER, en application des articles 11 et 15.2 des statuts modifiés du SDEA un Conseiller Territorial parmi les délégués au titre du grand cycle de l’eau, pour le Territoire de bassin versant Affluents du Rhin secteur Sauer-Lauter-Kabach :

1) Monsieur Michel LOM conseiller territorial de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg au sein du SDEA

16. QUESTIONS CONCERNANT LE PERSONNEL

A. CREATION D’UN POSTE EN FILIERE ADMINISTRATIVE

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE avec 1 abstention (Mme Chantal SCHMITT) :

- de créer 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet (IB 380 – IB 548) à compter du 1er octobre 2020 suite à un avancement de grade,- de supprimer 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet qui devient vacant suite à cet avancement de grade,

- d’autoriser le Président à signer tous les documents à intervenir.

B. CREATION D’UN POSTE EN FILIERE ANIMATION

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- de créer un poste d’adjoint d’animation, à temps non complet à raison de 24H30 par semaine (IB 350 – IB 412) à compter du 1er octobre 2020.

- d’autoriser le Président à signer tous les documents à intervenir

17. CRSD

A. PROLONGATION DU CONTRAT

Le contrat de redynamisation du site de Défense (CRSD) de l’ex Ba 901 de Drachenbronn arrive à échéance au 28 novembre 2020.

En raison de la période de confinement et de ses conséquences sur l’avancement des projets les services de l’Etat ont décidé de la prolongation des contrats de redynamisation de 24 mois. Ce dernier prendra fin au 28.11.2022.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- De valider la prolongation du contrat d’une durée de 24 mois soit jusqu’au 28 novembre 2022 - D’autoriser le Président à signer les documents y afférents

B. AVENANT N°1 A L’AXE 2 – FICHE – DYNAMISATION DU TISSU DES TPE-PME

Vu le CRSD,

Vu le projet d’avenant annexé,

Vu le dossier pré-validé par le Comité Technique Interministériel en date du 3 mars 2020 et validé par la Directrice de cabinet de la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales le 05 avril 2020,

Vu l’exposé du Président,

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- D’autoriser le Président à signer l’avenant n° 1 concernant les modifications financières apportées à l’affectation des crédits FRED sur l’axe 2 précité.

18. DIVERS

INFORMATION réunions :

- BUREAU le 15 septembre 2020 – spécifique plan vélo

- SEMINAIRE URBANISME pour les Maires : il est proposé la formule suivante : - 1/2 j : documents d’urbanisme

- 1/2 j : aides habitat

- 1/2 j : SIG avec les secrétaires de Mairie

Aucune date n’est encore arrêtée

- REUNION D’INFORMATION pour l’ensemble des Conseillers Municipaux des Communes de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg : courant novembre

Plus aucun point ne figurant à l’ordre du jour, la séance est levée vers 19h20.