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Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Moustéru.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4 Reunion du 10 decembre 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2021
L’an deux mil vingt et un, le dix du mois de décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Frédéric Le Meur, Maire.
Le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la séance du 10 septembre 2021.
Objet : Travaux éclairage public
1. Travaux rue de l’Argoat
L’entreprise en charge de l’entretien des installations d’éclairage public est intervenue sur le réseau rue de l’Argoat et a constaté l’état vétuste de ce foyer. Le SDE a procédé à une étude pour la rénovation de ce foyer A016.
Le coût total de l’opération est estimé à 1 373,76 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’étude et de suivi). En application du règlement financier du SDE 22 la participation de la commune serait de 826,80 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Accepte la proposition financière du SDE
2. Pose de boitiers supplémentaires
Une étude a été demandée au SDE pour la fourniture et la pose de 8 boitiers pour ajouter des décorations de noël au niveau des rues de l’Armor et de l’Argoat. Le coût total de l’opération est estimé à 2 008,80 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’ingénierie). La Commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du FCTVA et percevra de notre Commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 1 209,00 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.
Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux. Les appels de fonds se font en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve le projet de fourniture de 8 boitiers PC guirlande rue de l’Armor et de l’Argoat présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 2 008,80 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’ingénierie).
Objet : Achat
1. Eclairage
Un devis a été demandé à l’entreprise Rouenel, qui a fourni les nouvelles décorations de noël, pour habiller le pignon de la maison des associations. Il s’agit de mettre des barres de lumière led sous le bardage. Ainsi pour une occasion particulière, octobre rose par exemple, la maison des associations pourra être illuminée de cette couleur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Accepte le devis de l’entreprise Rouenel pour un montant de 2 853,68 € TTC. 2. Matériels de voirie
Des devis ont été demandés pour l’achat de barrières de police et de panneaux de signalisation pour des lieux dits et village manquants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Accepte le devis de l’entreprise SPME 22 d’un montant de 609,89 € TTC pour la fourniture de barrière de police.
- Accepte le devis de l’entreprise SPME 22 d’un montant de 317,22 € TTC pour la fourniture des panneaux de signalisation.
Objet : Achat cavurnes
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il reste actuellement trois cavurnes disponibles au Columbarium situé dans le nouveau cimetière. Un devis a été demandé aux pompes funèbres Rolland, qui avaient fourni les premières, pour l’acquisition de 5 nouvelles cavurnes. Le devis comprend la fourniture et la pose des 5 cavurnes avec les plaques en granit pour couvrir les cavurnes et les gravillons scellés entourant celles-ci.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Accepte le devis des pompes funèbres Rolland pour un montant de 1 825,00 € TTC
Objet : Travaux d’aménagement
Le Maire présente au conseil municipal les devis demandés pour des travaux de voirie au bourg.
Le 1er devis concerne la fourniture d’enrobé sur la liaison douce entre la mairie et le lotissement Park Kreiz avec la pose d’un regard récupérant l’eau de pluie qui ruissèle actuellement jusque dans les allées de boules.
Le 2ème devis correspond à la fourniture d’enrobé entourant la table de ping-pong au boulodrome et le remplissage des tranchées sur le lotissement Park Kreiz.
Le 3ème devis consiste en l’aménagement d’une plateforme à l’ancienne décharge du Bongoat pour pouvoir y stocker des matériaux divers.
Enfin, 2 devis ont été demandés concernant le terrassement des chemins d’exploitation suivant : Penquer, Kerhir et Le Bongoat.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal : - Accepte les devis suivants :
o Devis de l’entreprise Le Louedec d’un montant de 6 925,20 € TTC pour la liaison douce entre la mairie et le lotissement
o Devis de l’entreprise Le Louedec d’un montant de 8 532,00 € TTC pour les travaux d’aménagement au boulodrome et au lotissement Park Kreiz.
o Devis de l’entreprise Lucas BTP pour un montant de 16 082,40 € TTC concernant l’aménagement d’une plateforme à l’ancienne décharge du Bongoat.
o Devis de l’entreprise Lucas BTP pour un montant de 34 310.58 € TTC pour le terrassement des 3 chemins d’exploitation.
Objet : Bulletin communal
Le Maire informe le Conseil Municipal que le bulletin communal est en cours d’élaboration. Un devis a été demandé à l’entreprise ROUDENN GRAFIK pour la mise en page et l’édition des bulletins. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
- D’accepter le devis de l’entreprise ROUDENN GRAFIK pour un montant de 1 710.50 € TTC.
Objet : Décisions modificatives sur le budget
1- Budget lotissement - Décision modificative n°2
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder à certains mouvements de crédits sur le budget lotissement.
Il propose donc de procéder aux modifications suivantes :
Fonctionnement :
Dépense - 71355 : + 14 571.74
Recette – 7015 : + 8 604.51
Recette – 7552 : + 5 967.23
Investissement :
Dépense – 168748 : + 14 571.74
Recette – 3555 : + 14 571.74
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal : - Accepte la décision modificative
2- Budget commune - Décision modificative n°2
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder à certains mouvements de crédits sur le budget principal.
Il propose donc de procéder aux modifications suivantes :
Fonctionnement :
Dépense – 615231 : + 45 000
Dépense – 023 : - 45 000
Investissement :
Opération 46 Travaux école Dépense – 2313 : - 45 000
Recette – 021: - 45 000
Op 57 Réaménagement de l’ancienne bibliothèque Dépense – 2313: - 5 000
Op 24 Achat de matériel Dépense – 2152 : + 5 000
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal : - Accepte la décision modificative
Objet : Charte communale « Zéro phyto »
Monsieur Le Maire donne la parole à Sandrine Tanguy, Adjointe en charge de l’environnement qui explique que Guingamp-Paimpol Agglomération met en place le programme de reconquête de la qualité de l'eau sur son territoire, sur les bassins versants du Trieux, du Leff, des ruisseaux côtiers associés, du Jaudy-Guindy-Bizien, de l'Aulne et du Blavet. La charte communale pour une gestion durable de l'eau vise à :
1. formaliser l'engagement de la commune pour une gestion durable de la ressource en eau sur son territoire (pratiques d'entretien des espaces; gestion du milieu: zone humides, bocage, réseau hydraulique; entretien des bâtiments)
2. encourager les communes dans l'amélioration de leurs pratiques et constituer un code de bonnes pratiques,
3. engager la commune dans une politique de communication auprès des particuliers, 4. engager la commune dans une action concordante à celle de l'agglomération,
5. formaliser l'engagement de l'agglomération pour l'accompagnement de la commune sur ces points d'engagements.
La charte communale pour une gestion durable de l'eau comprend trois volets : - entretien des espaces communaux: contenu technique et méthodologique d'une maîtrise des pollutions ponctuelles et diffuses liées aux pratiques de désherbages. Ce volet reprend les recommandations élaborées au niveau régional sous l'égide de la Cellule d'Orientation Régionale pour la protection des eaux contre les pesticides (CORPEP);
- milieux: contenu technique et méthodologique d'une gestion des milieux respectueuse de l'eau et des milieux aquatiques (réseau hydraulique, zones humides, bocages, plantes exotiques envahissantes);
- gestion durable de l'eau: contenu technique et méthodologique pour une gestion de l'eau économe et pour des équipements d'épuration communaux efficaces.
En parallèle, la commune s'engage à respecter les orientations définies dans la charte d'entretien des espaces des collectivités pour les espaces publics dont elle a la gestion. Elle fait acte de candidature auprès du conseil régional pour l'obtention du prix "zéro phyto", et s'engage à se maintenir au "zéro phyto" dans la durée.
Un élu de la commune suivra particulièrement le déroulement de ces opérations, en la personne de Sandrine Tanguy, et sera chargée d'en rapporter le déroulement à l'ensemble du conseil municipal.
Une fois la charte communale validée, la commune s'engage à respecter les orientations définies dans la charte. Il est important que ces orientations soient immédiatement connues de l'ensemble des élus et du personnel communal (service technique, secrétaire, employé communal...) afin, par la suite, de pouvoir les communiquer à la population.
Après en avoir discuté, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Accepte que la commune participe à la charte communale pour une gestion durable de l'eau proposée par Guingamp-Paimpol Agglomération.
- Autorise le maire ou son représentant à signer la charte communale pour une gestion durable de l'eau proposée par Guingamp-Paimpol Agglomération.
Objet : Motion de soutien à l’hôpital de Guingamp
Le Conseil Municipal de la commune de Moustéru réuni le vendredi 10 décembre 2021 tient à rappeler que la menace qui planait sur notre maternité en 2018 a été écartée grâce à la mobilisation de tous : personnels, population, syndicats et élus.
Mais cette menace revient aujourd’hui, plus inquiétante. L’ARS a missionné M. Rossetti pour proposer des scénarios de restructuration du GHT.
Rien n’est décidé… Mais la fermeture de la maternité et de la chirurgie est envisagée. La promesse d’investissements pour un nouvel hôpital sur le site actuel ou en bordure de RN12 ne doit pas faire oublier l’essentiel : le maintien inconditionnel de tous les services que la population est en droit d’attendre d’un véritable hôpital public.
Or un hôpital dit « de proximité » mais dépourvu de maternité et de chirurgie ne serait plus en mesure de répondre aux besoins des usagers.
Ce scénario n’est tout simplement pas envisageable.
Il entraînerait le déclin de l’offre de soins globale sur l’agglomération.
Il entraînerait une perte d’emplois avec réaction en chaîne sur le maintien d’autres services publics déjà fragilisés, ainsi que sur l’activité globale et l’attractivité du territoire.
A l’heure où des familles font le choix de s’installer ici, où le nombre de naissances remonte, alors que l’INSEE prévoit 400 000 habitants de plus en Bretagne à l’horizon 2040, ce scénario de « restructuration » serait aberrant.
C’est pourquoi nous, élus de la commune de Moustéru exprimons par cette motion notre engagement ferme et solennel pour le maintien des services de maternité et de chirurgie à l’hôpital de Guingamp.
Objet : Convention Territoriale Globale
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche qui vise à mettre les ressources de la Caisse d’Allocations Familiales, tant financières que d’ingénierie, au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité aux familles.
En lien avec les missions de la Caf, les champs d’intervention de la CTG portent sur les compétences détenues par Guingamp-Paimpol Agglomération. Les enjeux identifiés et partagés sont :
➢ l’accès aux droits et le développement des usages du numérique,
➢ la mise en place de services aux familles accessibles sur le territoire et adaptés, ➢ la citoyenneté et le cadre de vie.
La convention territoriale globale doit permettre :
- de fixer des priorités d’intervention ;
- de faciliter les arbitrages entre les partenaires ;
- de définir une programmation d’actions et des moyens à mettre en œuvre ;
- de remplacer les contrats enfance jeunesse en élargissant par la démarche CTG le territoire et les domaines de réflexion.
A compter de 2021, la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG) est obligatoire pour Guingamp-Paimpol Agglomération. Toutes les communes sont également appelées à signer la CTG leurs permettant ainsi et en fonction de leurs services ou projets de bénéficier du soutien de la CAF.
Les contrats enfance jeunesse disparaissent de fait au 31/12/2021.
Après en avoir discuté, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Valide la convention territoriale globale avec les services de la CAF pour la période 2021-2024 - Autorise la signature de la convention et donne pouvoir au Maire pour accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Objet : Convention avec l’APAA de Trégrom Le Maire explique que la commune est confrontée à la prolifération de chats errants. Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
En cas de divagation de tout animal, la commune fait appel à Chenil Service qui assure la gestion de la fourrière.
L’article L 211-27 du code rural, offre aux maires la possibilité de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de la capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation.
La commune a pris contact avec l’association protectrice des animaux de Trégrom pour établir la convention sur les « chats libres », l’Apaa a déjà signé cette convention avec 2 communes pour l’année 2022 et ne peut pas s’engager avec une commune supplémentaire.
La commune pourra donc signer cette convention en 2023.
Objet : Règlementation sur le temps de travail
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité technique en date du 8 novembre 2021 ;
Considérant ce qui suit :
Rappel du contexte
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité. En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.
En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.
Rappel du cadre légal et réglementaire
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;
-la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.
Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :
Nombre de jours de l’année 365 jours
Nombre de jours non travaillés :
- Repos hebdomadaire :
- Congés annuels :
- Jours fériés :
- Total
104 jours (52x2)
25 jours (5x5)
8 jours (forfait)
137 jours
Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés
Calcul de la durée annuelle
2 méthodes :
soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi
légalement à
1600 h ou
soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h
arrondi légalement à 1600 h
+ Journée de solidarité 7 h
TOTAL de la durée annuelle 1607 h
En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Après en avoir discuté, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.
- Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivant :
Service administratif :
cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 4,5 jours ;
Service technique :
cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 4 jours ;
cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 4,5 jours ;
cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours ;
- La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération. - Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.
- La délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.
Objet : RIFSEEP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 10 octobre 2005,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 8 novembre 2021
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune (ou de l’établissement), conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent
• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
Propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :
Article 1 : Dispositions générales à l’ensemble des filières
A. Les bénéficiaires :
Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) est attribué : • Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels (relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune).
B. Modalités d’attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
C. Conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
• la prime de fonction et de résultats (PFR),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• la prime de fonction informatique
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• les dispositifs d’intéressement collectif,
• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
Article 2 : Mise en œuvre de l’IFSE : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
A. Cadre général :
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; ▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.
B. Condition de versement
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
C. Conditions de réexamen
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
▪ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
▪ A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement) ;
▪ En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
D. Prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
- Suivi de formation en lien avec l’emploi occupé
- Obtention d’un diplôme, d’une certification d’une habilitation
- Transmission des savoirs
- Connaissance poussée de l’environnement de travail
- Nombre d’années sur le poste
E. Conditions d’attribution Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :
IFSE
CATEGORIES STATUTAIRES
+ exemple de cadres
d’
emploi
GROUPES DE FONCTIONS
Fonctions recensées dans la
collectivité
le décret prévoit au maximum 4 groupes
en cat A, 3 en Cat B et 2 en Cat C mais
la collectivité a la possibilité d’adapter
à son organigramme et faire varier le
nombre de groupes
Dans chaque groupe de critères :
niveau de responsabilité et d’expertise
requis ayant permis la répartition dans
les groupes de fonctions
CRITERES A DEFINIR
DANS LA COLLECTIVITE
MONTANTS ANNUELS
DANS LA COLLECTIVITE
MONTANT
MINIMAL
ANNUEL
MONTANT
MAXIMAL
ANNUEL
C
: (Adjoint administratif / Technique/ Animation
– Agent
social
– ATSEM…)
G1
- Diversité des tâches
- Diversité des compétences
- Autonomie
- Confidentialité
- Relations internes / externes
- Maîtrise de plusieurs logiciels
- Simultanéité des tâches, projets
ou dossiers
3 500 € 11 340 €
- Secrétaire de Mairie
G2
- Diversité des tâches
- Risques d’accident
- Relations internes / externes
- Efforts physiques
- Responsabilité pour la sécurité
d'autrui
3 400 € 10 800 €
- Agent des services techniques
- Agent de restauration
- ATSEM F. Modulation de l’IFSE du fait des absences
▪ En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.
▪ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :
➢ L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
▪ En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie ➢ L’IFSE est interrompu. Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO.
Article 3 : Mise en œuvre du CIA : détermination des montants maxima du CIA par groupes de fonctions
A. Cadre Général
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
B. Conditions de versement
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel, en décembre.
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
C. Prise en compte de l’engagement professionnel des agents et de la manière de servir
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
• L’investissement
• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
• La connaissance de son domaine d’intervention
• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste
• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…
• Et plus généralement le sens du service public
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année.
D. Conditions d’attribution
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE : Article 4 : Date d’effet
La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2022.
Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
- D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus - Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence
- Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
Article 5 : Dispositions relatives au régime indemnitaire existant
A compter de cette même date, sont abrogées :
▪ l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune.
CIA
CATEGORIES STATUTAIRES + exemple de cadres d’
emploi
GROUPES DE FONCTIONS
Fonctions recensées dans la
collectivité
le décret prévoit au maximum 4
groupes en cat A, 3 en Cat B et 2 en
Cat C mais la collectivité a la
possibilité d’adapter à son
organigramme et faire varier le
nombre de groupes
MONTANT
MAXIMAL
C
: (Adjoint administratif / Technique/ Animation
– Agent
social
–
ATSEM…)
G1 1 260 € - Secrétaire de Mairie
G2 1 200 €
- Agent des services techniques
- Agent de restauration
- ATSEM Article 6 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Objet : Personnel communal
Le Maire informe le Conseil Municipal d’un besoin en personnel pour les tâches suivantes : Surveillance sur le temps périscolaire, entretien du linge, entretien des bâtiments communaux. Il indique aux conseillers qu’une personne dépendant du CDG, et mise à la disposition de la commune depuis septembre est disponible pour ce poste.
Ce contrat serait de 3 mois renouvelable, du 1er janvier au 31 mars 2022 à raison de 28 heures par semaine.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide de faire un CDD pour le poste d’adjoint technique de 3 mois à partir du 1er janvier 2021 à raison de 28 heures par semaine. L’agent recevra, au prorata du temps de travail, le traitement afférent au 1er échelon du grade d’adjoint technique (Indice Brut 354 / IM 340) ainsi que le RIFSEEP dans les conditions instituées par l’assemblée délibérante.
Objet : Nouvelles conditions du contrat-groupe statutaire
La commune est adhérente du contrat-groupe proposé par le CDG 22 qui assure les collectivités contre les risques financiers liés à l’absentéisme pour raison de santé de leurs agents.
Reconduit pour une durée de quatre ans (2020-2023), le Contrat Groupe a été souscrit auprès du groupement d’entreprises CNP Assurances et SOFAXIS.
Une négociation était amorcée entre le CDG 22 et la compagnie d’assurance CNP Assurances qui faisait valoir de très fortes majorations de taux motivant sa demande par la crise sanitaire inédite et ses conséquences. La négociation a abouti sur les conditions contractuelles suivantes, qui prendront effet au 1er janvier 2022 :
- Majoration des taux de 15% pour les contrats CNRACL des collectivités de moins de 30 agents avec la répercussion suivante pour notre franchise « 15 jours franchise sur maladie et accident : taux actuel : 5.84% taux 2022 : 6.72%.
- Maintien du taux Ircantec à 0.95%
- Baisse des remboursements d’indemnités journalières à 90%
- Intégration des récentes évolutions règlementaires dans la couverture assurantielle.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Accepte les nouveaux taux
Objet : Tarifs communaux 2022
Cantine garderie scolaire :
Repas « élèves » : 2,95 €
Repas « adultes » : 8,00 €
Goûter à la garderie : 0,80 €
L’heure de garderie : 1 € payable par quart d’heure
Le dépassement de l’horaire de fermeture de la garderie : 5 € le quart d’heure.
Concession aux cimetières :
150 € pour 30 ans
200 € pour 50 ans Columbarium :
400 € la vente de la cavurne avec concession du terrain pour 15 ans
Maison des Associations :
Pour les habitants de la Commune :
1 repas : 170 €
2 repas : 240 €
Location de la vaisselle : 80 €
Apéritif : 70 €
Café obsèques : 60 €
Réunion : gratuité
Les associations communales bénéficient de la gratuité de la salle quelle que soit la manifestation.
Pour les personnes de l’extérieur :
La salle n’est louée que pour des réunions au prix de 80 €.
Il sera pris une décision plus tard sur la location de la salle pour des repas par des personnes de l’extérieur du fait de la crise sanitaire.
Boulodrome :
Pour les habitants de la Commune :
Apéritif (excepté le soir) : 50 €
Pour les personnes de l’extérieur :
Apéritif (excepté le soir) : 80 €
Objet : Transfert de la compétence communautaire « création et gestion de maisons de services au publics et définition des obligations de service au public y afférentes » aux communes
Les statuts de Guingamp-Paimpol Agglomération affichent la compétence suivante : « création et gestion de maisons de services au publics (MSAP) et définition des obligations de service au public y afférentes ».
Les MSAP ont pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics. Elles permettent aux usagers d’être accompagnés par des agents formés à cet effet, dans leurs démarches de la vie quotidienne.
Lors du conseil d’agglomération du 20 avril 2021, et conformément aux orientations posées en Bureau d’agglomération et en Commission service public communautaire, l’agglomération a acté le principe du transfert de cette compétence aux communes, à compter du 1er janvier 2022, en considérant que le bon niveau d’accueil et de renseignements des usagers était l’échelon communal.
Parallèlement, l’Agglomération a engagé dès 2018 un travail étroit avec les Mairies pour que certaines d’entre elles deviennent des relais de l’agglomération pour accueillir les usagers, les orienter dans leurs démarches et renforcer le lien communes-agglomération dans ce premier accueil. La mairie de Plourivo et l’agglomération ont ainsi mutualisé leurs accueils sur le site communautaire de Plourivo. L’Etat de son côté a fait évoluer les MSAP en Maisons France Service, dont les labellisations doivent se faire courant 2021 au plus tard, pour une ouverture effective au 1er janvier 2022. C’est dans ce contexte que certaines communes de l’agglomération ont déjà manifesté leur souhait de porter une Maison France Service.
Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17-1 (issu de l'article 12 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique) qui prévoit une procédure de restitution des compétences des EPCI à leurs communes membres ;
Vu les statuts de Guingamp-Paimpol Agglomération en date de 10/02/2020;
Vu la délibération DEL2021-04-069 du 20 avril 2021 de Guingamp-Paimpol Agglomération actant le transfert de la compétence relative aux Maisons de Service Au Public aux communes à compter du 1er janvier 2022 et autorisant le Président à notifier la présente délibération aux communes membres qui disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la notification, pour délibérer dans les conditions de majorité qualifiée ;
Vu la délibération DEL2021-11-2017 du 23 novembre 2021 de Guingamp-Paimpol Agglomération relançant la consultation des communes membres et venant préciser que les communes qui ne délibèreraient pas dans un délai de 3 mois seraient réputées DEFAVORABLES au transfert de la compétence ;
Considérant que la compétence « création et gestion de maisons de services au publics (MSAP) et définition des obligations de service au public y afférentes » n’est pas une compétence obligatoire ; Considérant que pour répondre aux exigences de proximité des services publics, il convient d’engager une procédure de transfert de la compétence MSAP de l’agglomération vers les communes membres ;
Entendu le rapport et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Autorise le transfert aux communes de la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes » telle que prévue à l’article L.5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Donne pouvoir au Maire pour accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire a levé la séance à vingt et une heures et cinquante-six minutes. .