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Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - 23 51 Assujettissement a la TVA budget principal pour les activites commerciales et budget annexe photovoltaique)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget,
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DEPARTENENT DE LAIN DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CULOZ-BEON
NOMBRE DE MEMBRES SÉANCE DU 06 MARS 2023
En exercice : 34 L'an deux mille vingt-trois et le six mars à 19 heures, le Conseil Municipal, Présents : 24 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil Votants : 32 municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE Franck.
Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Jean-Marc N° ordre DUPONT Maire délégué, Isabelle MORLOTTI, Danielle RAVIER, Robert VILLARD, 23-51 Marc MEO, Anne-Laure PETITE, Marc GUILLAND, David TREBOZ Adjoints, Danielle | CALLET, Sylvain BOIS, Marie-Françoise SONZOGNI, Eric BONNET, Joëlle N° ordre dans la séance : TRABALZA, Hélène ROSSI, Sylvianne GUILLERMET, Nadine BRAVI Thierry DE-06032023-10 DRAPIER, Frédéric DI PAOLO, Christelle MARCHAND, Mickaël MOUTOT, Emilie VALTON, Thierry CURTELIN, Christelle BOUVIER conseillers
Date de la convocation :
Absents excusés : Claude FELCI (procuration à Franck ANDRE-MASSE), Céline LE 27/02/2023 CERF (procuration à Isabelle MORLOTTI), Dominique GERRA (procuration à Thierry DRAPIER), Mélisande MACONE (procuration à Eric BONNET), Dominique Date de la publication : SCALMANA (procuration à Robert VILLARD), Loïc MONTEIRO (procuration à David
TREBOZ), Déborah GLEYZE (procuration à Frédéric DI PAOLO), Katerina CHAPMAN (procuration à Anne-Laure PETITE), Carlos ROCHA OLIVEIRA, Thierry DEHAY.
Secrétaire de séance : Mickaël MOUTOT
OBJET : ASSUJETTISSEMENT À LA TVA : BUDGET PRINCIPAL POUR LES ACTIVITES COMMERCIALES ET BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAIQUE
Monsieur David TREBOZ, Adjoint délégué aux Finances informe l'assemblée Le Code Général des Impôts prévoit l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées au titre du développement économique à caractère industriel et commercial.
Le budget général de la commune historique de Culoz était assujetti à la TVA pour les locations commerciales.
Certains dossiers devront être repris dans le budget général de la commune de Culoz-Béon à savoir les dossiers « 002- Bail des Teppes », « 006- Local 77 rue de la Mairie », « 007- Local 27 rue Serpollet ».
Les dossiers inactifs à savoir les dossiers « 003- Bail berger », « 004- Local 6 », « 005- Bail Malice » devront quant à eux être supprimés avec effet rétroactif au 1°" janvier 2023 :
ll convient également d’assujettir à la TVA le budget annexe « photovoltaïque » en totalité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE d’assujettir à la TVA le budget principal de la commune de Culoz-Béon en ce qui concerne les locations commerciales et le budget annexe « photovoltaïque » en totalité
DECIDE de reprendre les dossiers suivants actifs du budget général de la commune historique de Culoz et notamment les dossiers « 002- Bail des Teppes », « 006- Local 77 rue de la Mairie » et « 007- Local 27 rue Serpollet »,
DECIDE de supprimer les dossiers inactifs du budget général de la commune historique de Culoz et notamment les dossiers « 003- Bail berger », « 004- Local 6 » et « 005- Bail Malice »
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE MAS
Accusé de réception en préfecture
001-200099406-20230306-DE-06032023-10b-DE
Date de télétransmission : 09/03/2023
Date de réception préfecture : 09/03/2023