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Déliberation - 1726909013 07
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guesnain.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
19/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/09/2024
Publié
le
ID
: 059-215902768-20240916-169247LEGALITE-DE
DEPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT
DE
DOUAI
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
GUESNAIN
Séance
du
16
septembre
2024
L'an
deux
mille
vingt quatre,
le seize
septembre
, à
dix huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
GUESNAIN
s'est
réuni
dans
le lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Madame
LUCAS
Maryline
à
la
suite
d'une
convocation
régulière
qui lui a été faite le 10 septembre
2024
laquelle
convocation
a été affichée
à l'entrée
de la MAIRIE
conformément
à la loi.
Nombre
de
membres
>
en
exercice
: 27
>
Présents
: 24
>
Votants
: 24
Présents
:
Madame
LUCAS
Maryline
— Maire
Messieurs
et Mesdames
AMADET
Corinne-
SAENEN
Romuald
—
TAIRA
Marylène
-
FERMEN
Claudine
-
DOISY
Bernard
-
CASPERS
Mauricette
-
CARRE
Odilon
-
Adjoints Messieurs
et
Mesdames
-
SENEZ
Jean
Pierre
- PLANCKE
Dorothée
-
LAMBERT
Gaston
-
- PILNIAK
Alain
- KHELIFA
Armelle
-
CANIVET
Bertrand
- MARTIN
Nuccia
-
EZAHOUID
Mohamed
-
-
DELCAMBRE
Chantal
-
MORAWIEC
Laurent
— DEVRED
Sylvain
— DUCATILLION
Béatrice.
Absents
ayant
donné
procuration
Monsieur
LAHSEN
BEN
BRAHIM
Mohamed
à
CASPERS
Mauricette
Monsieur
KAPOUN
Jean-Jacques
à
Monsieur
DOISY
Bernard
Monsieur
DEFAUQUET
Gérald
à LUCAS
Maryline
Madame
WILLERVAL
Aurore
à Madame
TAIRA
Marylène
Excusée
:
Madame
BLANCHARD
Perrine
Absents
:
Monsieur
GOLA
Eric - Madame
LEVEQUE
Jennifer
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
DOISY
Bernard
AVENANT
À
LA
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
RELATIVE
À
LA
TELETRANSMISSION
DES
ACTES
SOUMIS
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
AVEC
LE
REPRESENTANT
DE
L'ETAT
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales, Envoyé
en
préfecture
le
19/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/09/2024
Publié
le
ID
: 059-215902768-20240916-169247LEGALITE-DE
Vu
le
décret
n°
2005-324
du
7
avril
2005
relatif
à
la
transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales soumis
au
contrôle
de
légalité
et modifiant la partie
réglementaire
du
code général des collectivités territoriales,
Vu le code
général des
collectivités territoriales et notamment
ses articles L 2131-
1,
L
3131-1
et
L
4141-1,
Considérant
que
les collectivités
territoriales
ont été sollicitées par l'Etat pour
que
les
actes
administratifs
et
les
documents
budgétaires
soient
désormais
transmis
par
voie
électronique
en
remplacement
de
la forme
papier,
Considérant
que
/a collectivité de
GUESNAIN
à
souhaité
s'engager
le 22
décembre
2014
dans
la
dématérialisation
de
/a
transmission
de
ses
actes
soumis
au
contrôle
de légalité à la préfecture, Considérant
que
les
documents
budgétaires
doivent
être
transmis
par
voie
dématérialisée, Le
Conseil
Municipal,
Après
l'exposé
de
Madame
le Maire,
à l'unanimité, Décide
de
s'engager
également
dans
la
télétransmission
des
actes
budgétaires
au
contrôle
de
légalité
et
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°
1
4
la
convention
relative
à
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
avec
le Représentant
de
l'Etat.
Autorise
Madame
le Maire
à signer
le contrat
de
souscription
entre
/a collectivité
et un
prestataire
de
service
pour
la délivrance
de
certificats
électroniques,
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°
1
de
la
convention
de
mise
en
œuvre
de
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
avec
la
préfecture
du
Nord.
Certifié
conforme,
Fait et délibéré en
séance
du
16 septembre
2024.
Le Maire,
Le Secrétaire
de séance,
Maryline LUCAS
Bernard DOISY
Ÿ Envoyé
en
préfecture
le
19/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/09/2024
Publié
le
ID
: 059-215902768-20240916-169247LEGALITE-DE
Avenant
n°
1
à
la
convention
pour
la
transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à
une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
l’État
Vu
la convention
pour
la transmission
électronique
des
actes
soumis
au contrôle
de
légalité
ou
à une
obligation
de
transmission
au représentant
de
l’État
du
22
décembre
2014
signée
entre :
1) la Préfecture
du Nord
représentée
par
Le
Préfet,
ci-après
désignée :
le «
représentant
de
l'Etat
».
2)
et la Commune
de
GUESNAIN ,
représentée
par
son
Maire,
Maryline
LUCAS,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
16
septembre
2024,
ci-après
désignée
: la
«
collectivité
».
Exposé
des
motifs
:
Cet
avenant
a pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
transmission
électronique
des
documents
budgétaires
sur Actes
budgétaires.
Dispositif : Les
parties
à la convention
initiale
décident
de
lui apporter
les modifications
suivantes
:
Article
1er
À
la suite
de
la section
3.2,
il est
inséré
la section
suivante :
«
3.3
— Clauses
relatives
à la transmission
électronique
des
documents
budgétaires
sur
l’application
Actes
budgétaires
« ARTICLE
3.3.1
- Transmission
des
documents
budgétaires
de
l’exercice
en
cours « La
transmission
des
documents
budgétaires
doit porter
sur l’exercice
budgétaire
complet. « Le
flux
qui
assure
la transmission
de
l’acte
budgétaire
comporte,
dans
la même
enveloppe,
le do-cument
budgétaire
ainsi
que
la délibération
qui
l’approuve.
« Le
document
budgétaire
est transmis
sous
la forme
d’un
seul
et même
fichier
dématérialisé
au
for-mat
XML
conformément
aux
prescriptions
contenues
dans
le
cahier
des
charges
mentionné
à l’article
1er de
l’arrêté
du
26
octobre
2005
susvisé.
« La
dématérialisation
des
budgets
porte à
la fois
sur le budget
principal
et sur
les
budgets
annexes.
« À
partir
de
la transmission
électronique
du budget
primitif,
tous
les
autres
documents
budgétaires
de
l’exercice
doivent
être transmis
par voie
électronique.
« Le
flux
XML
contenant
le document
budgétaire
doit
avoir
été
scellé
par
l'application
TotEM
ou par
tout
autre
progiciel
financier
permettant
de
sceller
le
document
budgétaire
transmis. Envoyé
en
préfecture
le
19/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/09/2024
Publié
le
ID
: 059-215902768-20240916-169247LEGALITE-DE
«€ ARTICLE
3.3.2
- Documents
budgétaires
concernés
par
la transmission
électronique La
transmission
électronique
des
documents
budgétaires
concerne
l’intégralité
des
documents
budgétaires
de
l’ordonnateur.
»
Article
2
Toutes
les
autres
stipulations
de
la convention
initiale
restent
inchangées.
Article
3
Le
présent
avenant
prend
effet à compter
du
Pour
la Préfecture
du
Nord,
Pour
la Commune
de
GUESNAIN
Fait
à DOUAI,
Fait
à GUESNAIN
Le
Le
16
septembre
2024
En
deux
exemplaires
originaux