Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil 03.2025

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil 03.2025 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Perrex. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil 03.2025)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Économie et finances, COMPTE RENDU DE SEANCE

27 MARS 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le 27 mars, le Conseil Municipal de la Commune de Perrex (Aïn) étant assemblé en session ordinaire dans la salle du conseil après convocation légale, sous la présidence de Monsieur VIGHETTI Jean-Jacques, maire, assisté de Madame Isabelle BUIRET, secrétaire de mairie.

Date de la convocation : le 17 mars 2025

Étaient présents : Mmes et MM. AMEIL Marc - ANELARD Maryannick - - DEGLETAGNE PICARD Béatrice - JEAN Denis - FARGEOT Julien - GEINDREAU Stève - JACOBERGER Christophe - MAZUIR Marie-Laure - MON MATHEY Estelle - MONTANGERAND Jean- Michel - RENOUD Clément.

Le quorum étant réuni pour délibérer valablement, le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour.

Était excusée : MM. BASSET Sabrina

Secrétaire de séance : En application de la loi 96-142 du 21 février 1996 publiée au JORF du 24 février 1996 selon laquelle : « Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations », il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du code d’administration communale, à la désignation d’un secrétaire de séance parmi les membres du conseil : M. Marc AMEIL et Mme Estelle MATHEY MON acceptent conjointement la fonction.

Ordre du jour :

1. Approbation du compte financier unique 2024

2. Délibération pour vote des taxes

3. Affectation de résultats 2024

4. Application de la fongibilité des crédits pour la nomenclature M 57

5. Vote du budget primitif 2025 de la commune

6. Compte rendu réunions,

7. Questions diverses

Page 1 sur 41. Délibération n°D20250327001 : TITRE : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 (CFU) Nombre de conseillers en exercice : 13 Nombre de présents : 12 Nombre de votants : 11

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’avis de la commission des Finances ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Commune de PERREX

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Commune de PERREX ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité des suffrages exprimés, s'étant manifestées, Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la Commune de PERREX

- DONNE pouvoir à M le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

2 - D202500327002 Délibération visant à fixer le taux de diverses taxes communales

Nombre de conseillers en exercice : 13 Nombre de présents : 12 Nombre de votants :12

Objet: Il est proposé d’augmenter de 0,5 % le taux de diverses taxes communales de 2024 soit

12,11 % pour la taxe d’habitation au titre des résidences secondaires ou logements vacants, 27,54

% pour la taxe foncière et 37,27 % sur la taxe foncière des propriétés non bâties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 6 voix pour, 2 contre et 4 abstentions

- Décide d’augmenter les taux d'imposition de la commune, pour l’année 2025 d’environ 0,5 % qui sont répartis comme sui :

e Taxe foncière sur les Propriétés Bâties (TFB) 27,68 %

e Taxe foncière sur les Propriétés non bâties (TFNB) 37,46 %

e Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (TH) 12,17 %

De charger le maire de la transmission de ces informations aux services préfectoraux dans les délais légaux.

Le produit de ces taxes est estimé pour l'exercice en cours à la somme de 313 800 €.

Page ? sur3. Délibération D20250327003 : TITRE : AFFECTATION DE RESULTATS 2024 Nombre de conseillers en exercice : 13 Nombre de présents : 12 Nombre de votants : 12

Objet: Après l’adoption du compte financier unique, il est proposé d’affecter le résultat de l’exercice arrêté à la somme de 371 367,74 € dont 249 297,97 € d’excédent reporté de 2024 de la manière suivante : les ressources de fonctionnement sont abondées à hauteur de 257 221,68 € et la somme de 114 146,06 € est imputée sur le compte 1068 au titre de réserves.

x

Décision: L’affectation du résultat ainsi proposée est validée à l’unanimité des membres présents.

4. Délibération n°20250327004 : TITRE « application de la fongibilité des crédits pour la nomenclature M57

Nombre de conseillers en exercice : 13 Nombre de présents : 12 Nombre de votants : 12

Objet : En raison de l’adoption d’une nouvelle nomenclature budgétaire dite M 57, la rubrique « Dépenses imprévues » est supprimée. Aussi convient-il d’autoriser le maire, en cas de besoin avéré, d’engager des sommes à concurrence de 7,5% du budget communal, tant en fonctionnement qu’en investissement. Dans cette hypothèse, le maire est tenu d’informer les élus des opérations engagées lors de la séance suivante du conseil municipal.

Décision: Cette mesure visant à permettre la fongibilité des crédits, telle que prévue par la nomenclature budgétaire M 57, est validée à l’unanimité des membres présents.

5. Délibération n°20250327005 : TITRE « BUDGET PRIMITIF 2025 » Nombre de conseillers en exercice : 13 Nombre de présents : 12 Nombre de votants : 12

Objet : Le maire propose d’adopter le budget primitif 2025 à l’équilibre, arrêté en recettes et en dépenses à 854 162,68 € pour le fonctionnement et à 305 366,06 € pour l’investissement dont 83 726,06 € de déficit reporté.

Il est mentionné que figure en investissement une somme de 179 120 € concernant divers travaux (matériels divers, clôture rigide école, mur école avec clôture pour sécurité et création d’un parking impasse de l’école).

Décision : Le budget primitif est adopté à l’unanimité des membres présents.

6. Compte rendu réunions

Le lundi 24 mars 2025, le conseil communautaire a été réuni à Saint Jean sur Veyle en vie d’adopter le budget initial de la communauté de communes. En fin de séances, alors qu’il était proposé de valider la contribution, de la communauté de communes à diverses communes ayant engagé des travaux d‘envergure, les municipalités de Perrex, Saint Cyr sur Menthon et Cruzilles- lès-Mépillat ont été vigoureusement prises à partie par les représentants des communes de Laiz, Vonnas, Crottet et Mézériat au motif qu’elles n’ont pas ratifié le pacte financier et fiscal de l’intercommune.

Page 3 sur 4Ce dossier sera réexaminé en temps utile par l’ensemble des membres du conseil municipal qui sont sur le sujet entièrement solidaires des propos tenus par le maire de la commune. Il convient

préalablement de réunir tous éléments utiles à un débat particulièrement sensible et intéressant tous les électeurs de la commune de Perrex.

7 Questions diverses.

7-1 Comme chaque année, les élus et le personnel communal se retrouveront pour partager un moment convivial. La date retenue pour la rentrée 2025 est fixée au 14 septembre.

7-2 Les travaux demandés aux entreprises intervenant sur la route de la Râpe ont été réalisés

depuis la dernière séance du conseil municipal.

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22 h.

La prochaine réunion du conseil municipal est fixée au 17 avril 2025 à 20 heures.

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