Compte-Rendu - CM 2022 06 09 Compte rendu

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Compte-Rendu - CM 2022 06 09 Compte rendu Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Jouy-sur-Morin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2022 06 09 Compte rendu)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JOUY-SUR-MORIN

COMPTE-RENDU DU 9 JUIN 2022

L'an deux mille vingt et deux, le neuf juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Jouy-sur-Morin, dûment convoqué le 2 juin 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,

sous la présidence de Monsieur Michael ROUSSEAU, Maire.

Etaient présents: Monsieur Michael ROUSSEAU, Monsieur Michel BERTHAUT, Madame

Monique LABRYE, Monsieur Vincent MORET, Madame Colette DAUPHIN, Monsieur

Stéphane DEVILLERS, Monsieur Jean-Yves GAUTRON, Monsieur Jean-Pierre MOREAU, Monsieur Didier CHARLES, Madame Marjorie COSTA-PAGET, Monsieur Luc NEIRYNCK, Monsieur Gil LUQUOT, Madame Sylvie THIBAULT, Madame Maria-da-Luz BORDAS

Absents représentés :

Madame Valérie ENFRUIT a donné pouvoir à Monsieur Michael ROUSSEAU Madame Agnès DEON a donné pouvoir à Monsieur Michel BERTHAUT

Absents: Monsieur Gabriel MARTINEZ, Madame Cécile DAVID, Madame Marion DELAVEAU

Secrétaire de séance : Monsieur Gil LUQUOT

Nombre de membres en exercice : 19 / Présents : 14 / Votants : 16

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 19 h 00.

Monsieur le Maire demande une minute de silence à la mémoire de Madame Claudine

TROUBLE, conseillère municipale de 2015 à 2020, décédée le 30 mai 2022.

Point n° 1 — Approbation du compte-rendu précédent [délibération n° 2022-31]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte-rendu du Conseil Municipal du 14 avril 2022, transmis aux Conseillers Municipaux le 27 avril 2022 par voie électronique,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal si des observations sont à formuler avant

adoption dudit compte-rendu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Adopte le compte-rendu du Conseil Municipal du 14 avril 2022.

Point n° 2 — Tirage au sort du jury criminel —- Année 2023 [délibération n° 2022-32]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978. modifiée, portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022 CAB/BDC-585 du 26 avril 2022 relatif à la formation du jury

criminel pour l’année 2023,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au tirage au sort des jurés d'assises

pour l’année 2023 afin d’établir la liste provisoire.

Le Conseil Municipal procède au tirage au sort de 3 jurés d’assises.

Sont ainsi désignés :

Nom Prénom Date et lieu de naissance Adresse

ROUQUAIROL 22 juillet 1960 2 rue des Prés des Rois

Vincent Denis André Lyon 4° arrondissement (69) | 77320 Jouy-sur-Morin

Conseil Municipal du 12 juillet 2022 - Compte-rendu 1/19BARTHE

Philippe Stéphane Gilbert

9 novembre 1968

Paris 13° arrondissement (75)

12 lot. La Croix du Cygne

77320 Jouy-sur-Morin

LASSUS

Jean-Claude Roger

4 octobre 1937

Boulogne-Billancourt (75)

22 avenue Eustache Lenoir

77320 Jouy-sur-Morin

Point n° 3 — Acquisition de biens par voie de préemption [délibération n° 2022-33]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de Urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants, L. 213-1 et

suivants, R. 213-4 et suivants, R. 211-1 et suivants, et L. 300-1,

Vu la délibération n° 68/2019 du Conseil Communautaire du 27 juin 2019 instaurant un Droit de Préemption Urbain (DPU) tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimités par le Plan Local d'Urbanisme

approuvé par la Commune de Jouy-sur-Morin,

Vu la délibération n° 136/2019 du Conseil Communautaire du 21 novembre 2019 approuvant le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Jouy-sur-Morin,

Vu la délibération n° 137/2019 du Conseil Communautaire du 21 novembre 2019 donnant autorisation au Président, à l’occasion de l’aliénation d’un bien, de déléguer l'exercice du droit de préemption urbain à la Commune de Jouy-sur-Morin, sur son propre territoire, pour la mise en

œuvre d’un projet porté par la Commune,

Vu la déclaration d'intention d’aliéner, reçue en mairie le 26 avril 2022, enregistrée sous le

numéro 077 240 22 0 0015, adressée par Maître Marie-France PICAN, Notaire à La Ferté-

Gaucher, en vue de la cession moyennant le prix de 2 200,00 €, des parcelles de terrain suivantes

appartenant aux Consorts CRETTE :

Section : N° Lieu-dit Superficie totale Zonage

€ | 952 : Les Brülis 00ha01a75ca : UB

C 951 Les Brûlis 00ha01a75ca | UB

GC 957 Les Brülis 00 ha 03a 18 ca Nh

C 958 Les Brûlis 00 ha 04a 45 ca Nh

€ 950 L’Ile en Say 00ha15a65ca Nh

L 942 L’Ile en Say 00ha09a87ca Nh

C 941 L’Ile en Say 00ha03a54ca Nh

Vu l’avis du Maire du 27 avril 2022 souhaitant exercer son droit de préemption urbain,

Vu larrêté du Président de la Communauté de Communes des Deux Morin n° A-13-2022 du

2 juin 2022 redonnant le droit de préemption urbain à la Commune de Jouy-sur-Morin afin de pouvoir l’exercer sur ces parcelles,

Considérant que cette réserve pourra être destinée à la préservation de la bio diversité et servir éventuellement d'aménagement futur en raison de la dangerosité avérée de ce carrefour, d'autant plus depuis le passage récent à 90 km/h de cette portion de route départementale,

Vu l’avis de la Commission « Finances » réunie le 7 juin 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Décide d'acquérir, par voie de préemption, les parcelles de terrain suivantes appartenant

aux Consorts CRETTE :

Section N° Lieu-dit Superficie totale | Zonage

C 952 Les Brûlis 00ha01a75ca UB

C 951 : Les Brülis 00 ha 01 a 75 ca UB

Ê 957 : Les Brüûlis 00 ha 03a 18 ca Nh

C 958 Les Brüûlis 00 ha 04 a 45 ca Nh

G 950 L’Ile en Say 00ha15a65ca Nh

C 942 L'Ile en Say 00ha09a87ca Nh

Conseil Municipal du 12 juillet 2022 - Compte-rendu 219[C | 941 | L'Ile en Say | 00ha03a54ca | Nh

+ Dit que la vente se fera au prix de 2 200,00 €, ce prix étant conforme à la déclaration

d'intention d’aliéner n° 077 240 22 0 0015, auquel viendront s'ajouter les frais de

commission de 600,00 €,

+ Prend note, qu’en cas d’accord, la vente de terrains au profit de la commune sera

considérée comme définitive et devra être régularisée conformément aux dispositions des articles R.213-12 et L. 213-14 du code de l’urbanisme, soit l’acte de vente signé dans les

trois mois à venir et le prix payé dans les six mois à venir,

“+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus,

+ Dit que le montant des dépenses est inscrit au budget unique 2022 de la Commune.

# Monsieur Vincent MORET souligne le double intérêt de cette acquisition :

- il s’agit d’un espace naturel pas trop construit qu’il convient de préserver

- le virage devient encore plus dangereux avec la mise en place du panneau à 90, cela

permettra d’envisager un aménagement.

Il ne s’agit pas d’une acquisition d'office, le vendeur peut refuser de vendre 3 fois. Monsieur Luc NEIRYNCK ne pense pas que les vendeurs fassent opposition là-dessus.

Point n° 4 - Délégations du Conseil Municipal au Maire [délibération n° 2022-34]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22,

Vu le procès-verbal de l’installation des Conseillers Municipaux, de l’élection d’un Maire et de quatre Adjoints en date du 27 mai 2020,

Considérant que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de ses

compétences afin de favoriser une bonne administration communale,

Vu la délibération n° 2020-40 du 4 juin 2020 portant délégations du Conseil Municipal au

Maire,

Considérant la nécessité de déléguer des compétences supplémentaires au Maire pour le bon fonctionnement des services et une réponse dans les délais impartis,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Décide de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes pour la durée du présent mandat :

1. 2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal à 100 € par droit

unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies

et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la

Commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant,

faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées,

2. 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 3 000 €,

3. 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n’excédant pas douze ans,

4. 6° De passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

5. 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

6. 9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

7..10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,

Conseil Municipal du 12 juillet 2022 - Compte-rendu 3/198. 14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,

9. 15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de

ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans la

limite de 3 000 € hors frais de notaire,

10. 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite de 3 000 € par sinistre,

11. 21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de

l’urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 3 000 € hors frais de notaire, le

droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code,

12. 24° D'’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux

associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 3 000 €,

13. 26° De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, si celles-ci sont

limitées par une période de dépôt inférieur à 4 semaines,

14. 27° De procéder, dans les limites budgétaires, au dépôt des demandes d’autorisation

d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens

municipaux,

“+ Dit que cette délibération annule et remplace la délibération n° 2020-40 du 4 juin 2020.

# Monsieur le Maire justifie la demande d’ajout des points suivants : - _ 15°et21°: liés à la délibération votée au point précédent

- 26° : serait nécessaire pour les demandes de subvention dont les délais sont souvent très courts pour y répondre. Monsieur le Maire propose donc de prendre cette compétence pour solliciter les subventions au nom du Conseil Municipal. Cela n’engage pas la

dépense qui restera soumise à l’acceptation des élus.

- 27°: même pour les demandes de travaux, il est nécessaire d’avoir une délibération du

Conseil Municipal sauf si prévu dans la délégation.

Madame Sylvie THIBAULT souligne qu’elle préfère que les dossiers soient évoqués en séance de Conseil Municipal. Monsieur le Maire rappelle que toutes les décisions prises sont communiquées à chaque séance. La demande de subvention n’engage pas le lancement des travaux. Monsieur Stéphane DEVILLERS souligne que les élus seront informés à posteriori, même s’ils ne sont pas d’accord avec le projet. Monsieur Luc NEIRYNCK et Madame Sylvie THIBAULT ajoutent que si une demande de subvention est faite et accordée, les élus devront suivre le projet. Monsieur le Maire le désapprouve puisque, même si une subvention est accordée et que le Conseil Municipal n’entérine pas le projet, celui-ci ne pourra être réalisé. Il est donc décidé d’inscrire les conditions suivantes fixées par le Conseil Municipal : - 26°: si celle-ci est limitée par une période de dépôt inférieur à 4 semaines

- _ 15°et21°:... dans la limite de 3 000 € hors frais de Notaire

- 27°: dans les limites budgétaires

Monsieur le Maire conclue par un cas concret de demande de subvention « DETR » pour laquelle

il faut déposer une demande de travaux aux Bâtiments de France.

Point n° 5 — Décision modificative n° 1 — Budget unique de la Commune [délibération n°2022- 35]

LL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2022-24 du 14 avril 2022 approuvant le budget unique 2022 de la Commune,

Vu lavis émis par la Commission Finances réunie le 7 juin 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Décide l’ouverture des crédits supplémentaires suivants :

Conseil Municipal du 12 juillet 2022 - Compte-rendu 4/19Section de Fonctionnement

Article Intitulé Crédits à ouvrir | Crédits à annuler D 022 Dépenses imprévues 100 000,00 €

D 6688 Autres 100 000,00 €

D 6247 Transports collectifs du personnel 1 500,00 € D 6245 Transports de personnes extérieures à la 1 500,00 € collectivité

D 6817 Dépréciation des actifs circulants 1 500,00 €

D 6817-042 Dépréciation des actifs cireulants 1 500,00 €

Section d’Investissement

Article Intitulé Crédits à ouvrir | Crédits à annuler D 215738 Autre matériel et outillage de voirie 5 000,00 €

D 21578 Autre matériel technique 5 000,00 €

D 21312 Bâtiments scolaires 2 200,00 €

D 21351 Bâtiments publics 2 200,00 € D 2138 Autres constructions 5 450,82 €

D 21351 Bâtiments publics 2 630,82 € D 21352 Bâtiments privés 2 820,00 €

R4912-040 | Dépréciations des comptes des redevables 1 500,00 €

R 10226 Taxe d'aménagement 1 500,00 €

# Madame Sylvie THIBAULT réclame à Monsieur Vincent MORET les comptes rendus des commissions Finances non reçus alors qu’il s’était engagé à les transmettre lors de la réunion précédente.

Point n° 6-1 — Subventions aux associations [délibération n° 2022-36] EEE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2022-24 du 14 avril 2022 approuvant le budget unique 2022 de la Commune,

Considérant que diverses associations ont sollicité une subvention communale,

Vu l'avis de la Commission « Culture et Relations avec les associations » réunie le 2 juin 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ Décide d’attribuer les subventions communales suivantes pour l’année 2022 : Nom de l'association Montant alloué

AFM Téléthon 100,00 €

Club Rencontre 1 500,00 €

Jeunes Sapeurs-Pompiers de Rebais 150,00 €

La boule de Jouy 900,00 €

Le Flotteur Jouyssien 550,00 €

Jouy-sur-Morin Tennis de Table 400,00 €

Association philatélique de Coulommiers et environs 150,00 €

Nounous Tom Pouce 500,00 €

Mille et une Etoiles d'Orient 900,00 €

+ Précise que deux autres demandes de subvention sollicitées par les associations

« Compagnons Papetiers de Crèvecoeur et du Marais » et « Initiatives Jouyssiennes »

feront l’objet d’un vote distinct, certains élus faisant partie de ces associations,

+ Dit que les crédits seront imputés à l’article 65748 du budget unique 2022.

& Monsieur Stéphane DEVILLERS demande comment fonctionnent les demandes de subvention. Monsieur Michel BERTHAUT informe que les dossiers sont complétés et motivés par les associations, en indiquant la réalisation des années précédentes, le budget prévisionnel de

Conseil Municipal du 12 juillet 2022 —- Compte-rendu 5/19l’année en cours. Monsieur Stéphane DEVILLERS poursuit pour savoir si le montant est

déterminé au prorata du nombre d’adhérents. Monsieur Michel BERTHAUT confirme que cette donnée est prise en considération mais pas seulement puisque le montant est déterminé en

fonction des évènements qui touchent la population, qui amènent des animations sur le territoire. Monsieur Stéphane DEVILLERS s'interroge alors sur l’association « AFM Téléthon » qui ne fait rien sur la commune et regrette que le Secours Populaire ne perçoive rien. Monsieur le Maire

précise que les associations de la Croix Rouge et du Secours Populaire perçoivent une subvention

de la Communauté de Communes des Deux Morin.

Monsieur Luc NEIRYNCK souligne que cette année il y avait moins de crédits au budget et

Monsieur Michel BERTHAUT précise qu’il y avait moins d’associations également.

Madame Sylvie THIBAULT confirme que la Commission s’est réunie mais ajoute que le Conseil Municipal a aussi le droit de décider.

Madame Maria-da-Luz BORDAS demande ce que va apporter l’associations philatélique. Monsieur Michel BERTHAUT stipule que pour sa première année elle va organiser une

manifestation en collaboration avec les Compagnons Papetiers.

Madame Sylvie THIBAULT propose d'attribuer 100 € au Secours Populaire en déduisant du montant restant au budget. Monsieur le Maire est contre car il faut respecter le travail de la

commission. Madame Sylvie THIBAULT propose alors de ne pas voter de suite pour ces associations pour étudier les deux demandes faisant l’objet d’une délibération séparée afin de voir combien il restera au budget.

Monsieur Michel BERTHAUT rappelle que le budget de l’an dernier incluait encore l’association « Centre 77 » (aide à la personne) et que cette année le budget attribué aux associations a été

diminué de 3 000 € car cette subvention sera versée par le CCAS.

Point n° 6-2 — Subventions aux associations [délibération n° 2022-37]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2022-24 du 14 avril 2022 approuvant le budget unique 2022 de la Commune,

Considérant que diverses associations ont sollicité une subvention communale,

Vu l’avis de la Commission « Culture et Relations avec les associations » réunie le 2 juin 2022,

Vu la délibération n° 2022-36 du 9 juin 2022 portant sur le versement des subventions

communales,

Considérant que Monsieur Luc NEIRYNCK et Madame Maria-da-Luz BORDAS sont membres de l'association « Compagnons Papetiers de Crèvecoeur et du Marais » et ne doivent pas prendre part au vote,

Considérant que Monsieur Luc NEIRYNCK et Madame Maria-da-Luz BORDAS quittent la séance pendant le délibéré,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Æ Décide d'attribuer une subvention communale d’un montant de 500,00 € à

l'association « Compagnons Papetiers de Crèvecoeur et du Marais » pour l’année

2022,

+ Dit que les crédits seront imputés à l’article 65748 du budget unique 2022.

+ Il est rappelé que cette association est née d’un conflit social. Madame Sylvie THIBAULT rappelle que la somme de 500 € sollicitée comprend également le coût du chauffage.

Point n° 6-3 — Subventions aux associations [délibération n° 2022-38] aa

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2022-24 du 14 avril 2022 approuvant le budget unique 2022 de la Commune,

Considérant que diverses associations ont sollicité une subvention communale,

Conseil Municipal du 12 juillet 2022 — Compte-rendu ‘ 6/19Vu l'avis de la Commission « Culture et Relations avec les associations » réunie le 2 juin 2022,

Vu les délibérations n° 2022-36 et 2022-37 du 9 juin 2022 portant sur le versement des

subventions communales aux associations communales et à l’association «Compagnons Papetiers de Crèvecoeur et du Marais »,

Considérant que Monsieur Michel BERTHAUT et Madame Monique LABRYE sont membres de l’association « Initiatives Jouyssiennes » et ne doivent pas prendre part au vote,

Considérant que Monsieur Michel BERTHAUT et Madame Monique LABRYE quittent la séance pendant le délibéré,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix pour, 3 voix contre, 1 abstention :

+ Décide d’attribuer une subvention communale d’un montant de 1 500,00 € à

l’association « Initiatives Jouyssiennes » pour l’année 2022,

+ Dit que les crédits seront imputés à l’article 65748 du budget unique 2022.

Un débat se fait sur la présence de Monsieur le Maire lors de l’étude de ce point. Il confirme

qu’il n’est pas membre de l’association et qu’il n’a pas payé ses cotisations. Cette association sollicite 1 500 € de subvention justifiée par l’organisation de la 5° édition de la fête des Initiatives Jouyssiennes (organisation d’un concert avec des groupes rémunérés) qui a comptabilisé 650 entrées l’année dernière, dont 500 adultes. Monsieur Stéphane DEVILLERS demande si le budget est à l’équilibre. Sans cette subvention, la manifestation ne peut être organisée. Madame Maria- da-Luz BORDAS rappelle que cette association a organisé la brocante de Pâques. Monsieur le Maire confirme mais cela a été fait par Initiatives Jouyssiennes pour le compte du Comité des Fêtes qui n’avait pas été créé à temps. Initiatives Jouyssiennes lui fera donc un don du montant récolté.

Madame Maria-da-Luz BORDAS confirme qu’il n’est pas normal que le Secours Populaire et les Restaurants du Cœur ne perçoivent aucune subvention cette année. Monsieur le Maire trouve regrettable cette affrontement des associations et précise qu’une décision modificative peut être prise ultérieurement pour régulariser cela. Monsieur Didier CHARLES propose d'accepter le versement des 1 500 € en faveur des Initiatives Jouyssiennes. Madame Sylvie THIBAULT trouve

que cette somme est trop importante pour un seul évènement.

# Vote « Contre » : Monsieur Luc NEIRYNCK, Madame Sylvie THIBAULT, Madame Maria-

da-Luz BORDAS

# Vote « Absentions » : Monsieur Stéphane DEVILLERS

Il faudra réunir une Commission « Associations » pour étudier des subventions en faveur du Secours Populaire, des Restaurants du Cœur et du Champlat. Puis réunir une Commission « Finances » pour augmenter le budget par décision modificative.

Point n° 7 Tarifs de la cantine- Année scolaire 2022/2023 [délibération n° 2022-39]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il convient de fixer, pour l’année scolaire 2022/2023, le prix de facturation du

repas servi à la restauration scolaire, actuellement fixé à 4,70 €, ce tarif étant applicable aux

enfants comme aux adultes pouvant bénéficier de ce service,

Considérant qu’il convient également de fixer le montant de la participation financière demandée aux familles dont les enfants bénéficient d’un Projet d’Accueil Individualisé, actuellement fixé à 1,70 €,

Considérant que des parents laissent leurs enfants bénéficier du service de la restauration scolaire sans que ceux-ci soient inscrits auprès du portail famille ou directement du secrétariat de la mairie et donc sans que le repas ne soit commandé,

Considérant qu’il convient à cet effet de fixer un tarif différent du prix de facturation pour la gêne occasionnée,

Conseil Municipal du 12 juillet 2022 - Compte-rendu ‘ 7/19Vu l'avis de la Commission « Ecoles et Périscolaire » réunie le 1° juin 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Maintient le prix du repas servi à la restauration scolaire à la somme de 4,70 € pour l’année scolaire 2022/2023, ce tarif étant applicable aux enfants comme aux adultes pouvant bénéficier de ce service,

+ Précise qu’une adaptation tarifaire pourra être appliquée en cours d’année selon la réactualisation des tarifs du prestataire,

+ Précise que ce tarif sera majoré de 100 % pour les enfants dont l'inscription préalable n'aura pas été effectuée auprès du secrétariat de la mairie,

+ Maintient la participation financière à 1,70 € pour les familles dont les enfants bénéficient d’un Projet d’Accueil Individualisé.

# Monsieur Michel BERTHAUT rappelle que les tarifs ont déjà été augmentés au mois de janvier. Le prestataire devrait encore augmenter ses tarifs de 1,5 %. Toutefois la Commission a trouvé que ce n’était pas une bonne idée d’augmenter tout de suite les tarifs déjà modifiés en début d’année. Il est ainsi proposé de maintenir les tarifs et de les réévaluer, si besoin, en janvier 2023. Il est envisagé de faire un travail et de mener une négociation avec les parents d’élèves pour étudier les grammages des plats, le nombre de plats servis.

Point n° 8— Tarifs de la garderie — Année scolaire 2022/2023 [délibération n° 2022-40]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune gère un service de garderie à l’école du Champlat le matin de 6 h 45 à 8 h 30 et le soir de 16 h 30 à 18 h 45, et qu’il convient de réactualiser les tarifs pour l’année scolaire 2022/2023,

Vu l’avis de la Commission « Ecoles et Périscolaire » réunie le 1° juin 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ Fixe les tarifs de la garderie comme suit :

Accueil du matin :

- 3,30 € pour un enfant

- 2,95 € par enfant pour une famille mettant deux enfants à la garderie - 2,65 € par enfant pour une famille mettant trois enfants ou plus à la garderie

Accueil du soir :

- 3,30 € pour un enfant

- 2,95 € par enfant pour une famille mettant deux enfants à la garderie - 2,65 € par enfant pour une famille mettant trois enfants ou plus à la garderie

# Monsieur Michel BERTHAUT précise que les tarifs de la garderie ont augmenté de 5 centimes l’an dernier. Après réflexion, la Commission propose de réitérer cette augmentation.

Point n° 9 — Règlement intérieur de la cantine — Année scolaire 2022/2023 [délibération n° 2022-41]

———.—.—.—.….—.—.—.—.…—_—_—_—_—_E_E_E_ELELELELEEEELEE LL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune organise le service de la restauration scolaire aux écoles du Champlat et du Centre,

Considérant qu’il convient d’édifier un règlement de cantine pour l’année scolaire 2022/2023,

Vu l’avis de la Commission « Ecoles et Périscolaire » réunie le 1° juin 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Approuve le règlement de cantine ci-annexé. .

Conseil Municipal du 12 juillet 2022 - Compte-rendu 8/19# Monsieur Michel BERTHAUT informe que les modifications portent sur la mise à jour des tarifs, l’ajout de la sur-tarification de 10 € supprimée lors de la mise en place du portail Familles, le droit de refuser une inscription en cas de dettes, vérification des arriérés de l’année précédente. Madame Sylvie THIBAULT demande si beaucoup de parents paient en retard ou ne paient pas du tout. Monsieur le Maire répond que les retardataires récurrents attendent le titre de recettes, ils sont moins de 10.

Point n° 10 — Règlement intérieur de la garderie — Année scolaire 2022/2023 [délibération n° 2022-42]

———————….….…—.…——.——.———.—_—_—_—_

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune organise un service de garderie à l’école du Champlat,

Considérant qu’il convient d’édifier un règlement de garderie pour l’année scolaire 2022/2023,

Vu l’avis de la Commission « Ecoles et Périscolaire » réunie le 1° juin 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Approuve le règlement de garderie ci-annexé.

# Monsieur Michel BERTHAUT souligne que la même démarche que pour la cantine a été menée, avec application des mêmes contraintes (sur-tarification de 10 € et observations des arriérés). Monsieur le Maire précise qu’il y avait eu un débat lors de la mise en place des 15 € pour dépassement des horaires du soir, cette contrainte n’a jamais été appliquée car il n’y a plus de problème rencontré.

Point n° 11 - Demande de dérogation scolaire [délibération n° 2022-43] EEE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education, et notamment ses articles L. 212-8 et R. 212-21,

Vu la demande de dérogation scolaire présentée par une famille demeurant à Saint-Siméon afin que son enfant puisse poursuivre sa scolarité à Jouy-sur-Morin, à la rentrée scolaire 2022/2023, en classe de CE2,

Vu la délibération n° 2021-35 du 1° juillet 2021 accordant la dérogation scolaire pour cet enfant

afin qu’il poursuive sa scolarité à l’école du Champlat durant l’année scolaire 2021/2022,

Considérant que la Commune de Jouy-sur-Morin peut accueillir cet enfant au sein de l’école du Centre,

Considérant toutefois que la commune de résidence ne prendra pas en charge les frais de scolarité,

Vu l'avis de la Commission « Ecoles et Périscolaire » réunie le 1% juin 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité :

+ Emet un avis favorable à cette demande de dérogation scolaire.

Point n° 12 — Désignation d’un représentant au Comité des Fêtes [délibération n° 2022-44] EEE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’assemblée générale de création d’un Comité des Fêtes le 21 mai 2022 et l’adoption de ses statuts,

Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire pour représenter la Commune au sein de ce Comité des Fêtes,

Conseil Municipal du 12 juillet 2022 - Compte-rendu | ‘ ‘ 9/19Vu l’avis favorable émis à l’unanimité du Conseil Municipal pour procéder à la nomination des

représentants aux organismes extérieurs à main levée,

Vu la proposition de candidature de Madame Marjorie COSTA-PAGET,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Elit Madame Marjorie COSTA-PAGET pour représenter la Commune au sein du Comité des Fêtes.

# Monsieur Michel BERTHAUT signale qu’une assemblée générale s’est réunie pour la constitution d’un Comité des Fêtes. Les statuts prévoient 6 membres élus par l’Assemblée

Générale, le Maire de fait car entité communale, 1 représentant de la Commune.

Monsieur Stéphane DEVILLERS demande quelle est l’articulation entre le Comité des Fêtes et la Commission « Fêtes & Loisirs ». Monsieur Michel BERTHAUT souligne qu’il s’agit d’une association Loi 1901. La cohérence entre les deux se fera avec le Maire et le délégué du Conseil

Municipal. Madame Maria-da-Luz BORDAS souhaite savoir quelles manifestations seront données à ce Comité. Monsieur Michel BERTHAUT informe que cela sera à discuter avec les membres de l’association. Monsieur le Maire ajoute que le Conseil d’ Administration ne souhaite pas gérer le 14 juillet mais plutôt des animations comme le feu de Saint Jean, Halloween,

Carnaval... Les membres ne veulent pas faire tout ce que faisait la mairie. Monsieur Luc

NEIRYNCK demande si une rencontre avec les élus est prévue. Cela est envisageable comme il est tout à fait possible de les solliciter pour participer aux commissions « Fêtes » afin de travailler ensemble. Monsieur Stéphane DEVILLERS demande si ce n’est pas un comité des fêtes

communal. Monsieur Michel BERTHAUT souligne qu’il doit être indépendant.

Point n° 13-1 — Travaux de voirie — Route de Rebais- Année 2022 [délibération n° 2022-45] EEE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de procéder à des travaux de voirie, route de Rebais, portant sur la

réfection de route de l’entrée d’agglomération au carrefour avec l’entrée de la route de Voigny,

Vu les devis réceptionnés en mairie,

Vu l'avis de la Commission « Voirie & Travaux » réunie le 8 juin 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Retient l’entreprise GOUVERNE pour les travaux de voirie route de Rebais s’élevant à

un montant de 54 100,00 € HT, soit 64 920,00 € TTC,

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus,

æ Dit que la dépense sera imputée à l’article 615231 « Voiries » au budget unique 2022 de

la Commune.

# Monsieur le Maire précise qu’il y a trois projets de travaux de voirie pour lesquels deux

entreprises ont été sollicitées. Monsieur Stéphane DEVILLERS s’étonne que l’on se contente de deux devis. Monsieur le Maire confirme que ce sont les entreprises qui interviennent sur la commune et que les montants le permettent. Monsieur Luc NEIRYNCK aimerait bien que la commission se rende sur place. Monsieur Stéphane DEVILLERS souhaiterait que les

commissions ne s’enchaînent pas la veille et avant-veille des réunions de conseil municipal afin de pouvoir s’organiser en amont. Monsieur Vincent MORET explique la difficulté de faire avec les emplois du temps de chacun. Madame Sylvie THIBAULT valide aussi le principe des trois devis et Monsieur Luc NEIRYNCK souligne que l’entreprise COLAS intervient aussi sur le secteur. Monsieur le Maire rappelle que l’ancienne municipalité avait aussi quelques difficultés à présenter 3 devis pour les travaux de voirie.

Conseil Municipal du 12 juillet 2022 — Compte-rendu | ‘ 10/19Point n° 13-2 - Travaux de voirie — Chemin de l’Orgère- Année 2022 [délibération n° 2022- 46] a...

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de procéder à des travaux de voirie, Chemin de l’Orgère, intégrant la mise en place de bordures vis-à-vis des habitations touchées par des eaux de ruissellement,

Vu les devis réceptionnés en mairie,

Vu l'avis de la Commission « Voirie & Travaux » réunie le 8 juin 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Retient l’entreprise GOUVERNE pour les travaux de voirie Chemin de l’Orgère

s’élevant à un montant de 31 680,00 € HT, soit 38 016,00 € TTC,

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus,

+ Dit que la dépense sera imputée à l’article 615231 « Voiries » au budget unique 2022 de

la Commune.

# Monsieur le Maire informe qu’il s’agit de pose de bordures, voirie sur la partie de route sans

enrobé, création de 3 avaloirs. Monsieur Luc NEIRYNCK demande s’il est oublié la prolongation du tout à l’égout. Monsieur le Maire répond négativement mais ces travaux dépendent désormais de la Communauté de Communes et ne sont pas à l’ordre du jour pour les prochaines années.

Point n° 13-3 - Travaux de voirie — Epine Ovale- Année 2022 [délibération n° 2022-47]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de procéder à des travaux de voirie à l’Epine Ovale portant sur la

réalisation d’un enduit superficiel bi-couche,

Vu les devis réceptionnés en mairie,

Vu l’avis de la Commission « Voirie & Travaux » réunie le 8 juin 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Retient l’entreprise GOUVERNE pour les travaux de voirie à l’Epine Ovale s’élevant à

un montant de 20 540,00 € HT, soit 24 648,00 € TTC,

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus,

+ Dit que la dépense sera imputée à l’article 615231 « Voiries » au budget unique 2022 de

la Commune.

+ Monsieur le Maire précise qu’il a été décidé la réalisation d’un bicouche uniquement car c’est une rue peu passante. Madame Sylvie THIBAULT aimerait avoir un plan pour situer cette rue.

Point n° 14 — Acquisition d’une mallette de télémédecine [délibération n° 2022-48] EEE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2021-65 du 19 octobre 2021 portant demande de subvention télémédecine

auprès de la Région Ile de France,

Vu la proposition faite par la société HEALPHI relative à l’acquisition d’une mallette de

téléconsultation regroupant le matériel suivant: tablette numérique, caméra auxiliaire, tensiomètre thermomètre, oxymètre de pouls, stéthoscope connecté, otoscope connecté, au prix de 5 300,00 € HT,

Vu laccord de la Région de subventionner l’acquisition de la mallette de téléconsultation présentée au taux de 50 % du montant hors taxes,

Conseil Municipal du 12 juillet 2022 — Compte-rendu _ 11/19Vu l'avis de la Commission « Voirie & Travaux » réunie le 8 juin 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Approuve l'acquisition d’une mallette de téléconsultation auprès de la société

HEALPHI afin de permettre aux infirmiers de réaliser des téléconsultations au

domicile des patients, dont le coût d’achat s’élève à 5 300,00 € HT, soit 6 360,00 €

TTÉ,

+ Dit les crédits seront imputés à l’article 21838 du budget unique 2022.

+ Monsieur le Maire rappelle que ce projet date de plusieurs mois et que la Région vient

d’accorder une subvention à hauteur de 50 %. Madame Sylvie THIBAULT demande si les

infirmiers suivront un stage de formation pour son utilisation. Monsieur le Maire le confirme. La société sera en charge des rendez-vous médicaux, des consommables et de l’assistance technique. La mallette sera transportée pour le moment et son utilisation sera réétudiée lors de la mise en

place du cabinet médical. Une rencontre a déjà eu lieu entre les 3 infirmiers, la Mairie et la société HEALPHI. Le médecin généraliste est également favorable à ce projet. Madame Sylvie THIBAULT demande s’il n’y a pas déjà un service de télémédecine à la Ferté-Gaucher.

Effectivement, à la pharmacie.

Point n° 15 — Procédure de reprise administrative de concessions en état d’abandon

[délibération n° 2022-49] a ———_—_—_—_—_—_

EEE EE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2223-17, L. 2223-

18 et R. 2223-12 à R. 2223-23,

Considérant que la concession funéraire est un contrat administratif portant occupation du domaine public,

Considérant que le régime juridique caractérisant ces occupations est celui de la précarité et de la révocabilité afin de ne pas porter atteinte aux principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public,

Considérant que de nombreuses concessions dans le cimetière présentent un réel état d’abandon,

Considérant que deux séries de conditions doivent être remplies pour la reprise des concessions funéraires en état d’abandon, à savoir :

-__ Conditions de temps (article R. 2223-12) : la reprise ne peut intervenir avant un délai de

30 ans à compter de l’acte de concession (la procédure de reprise ne peut donc concerner

que des concessions trentenaires qui ont fait l’objet d’un renouvellement,

cinquantenaires, centenaires ou perpétuelles) et la procédure ne peut être engagée que 10

ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé,

- Conditions matérielles (article L. 2223-17): il faut que la concession soit en état

d’abandon, c’est-à-dire qu’elle ait cessé d’être entretenue et cet état doit avoir été constaté

dans les conditions fixées à l’article R. 2223-13 du Code Général des Collectivités

Territoriales

Considérant que l’état d'abandon se caractérise par divers signes extérieurs nuisant à la décence et au bon ordre du cimetière,

Considérant que cette procédure peut être menée par une entreprise spécialisée dans le domaine funéraire,

Vu les devis proposés par la société Cimetières Collectivités Entreprises (CCE), sise 2 rue Antonin Magne 45400 Fleury les Aubrais, pour la réalisation de la procédure de reprise

administrative et juridique :

- 100 concessions

- 50 concessions.

13 000,00 € HT, soit 15 600,00 € TTC

6 500,00 € HT, soit 7 800,00 € TTC

Vu l’avis de la Commission « Voirie & Travaux » réunie le 8 juin 2022,

Conseil Municipal du 12 juillet 2022 - Compte-rendu 12/19Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Décide de lancer une procédure de reprise administrative de 50 concessions en état d’abandon avec la société Cimetières Collectivités Entreprises, pour un montant de 6 500,00 € HT, soit 7 800,00 € TTC,

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-

dessus,

+ Dit que le montant de cette dépense sera imputé à l’article 611 du budget unique 2022.

# Monsieur le Maire précise que beaucoup de concessions perpétuelles se trouvent malheureusement en état d’abandon. Avant la procédure de reprise se faisait sur trois ans alors que dorénavant elle a été ramenée à un an. La reprise ne peut intervenir sur les concession de moins de 30 ans d’existence. Une entreprise a été sollicitée pour cet accompagnement. Elle procède en deux phases :

- Un dossier est établi par concession, photographies horodatées, panneaux, affichage, convocation des familles, contact du suivi des familles, notification. Si le moindre entretien est réalisé, la procédure s’ arrête.

- Au bout d’un an, nouvelle convocation des familles, photographies, affichage, procès-verbal,

notification, délibération du Conseil Municipal pour la reprise des concessions en état d’abandon.

Il y a un choix stratégique d’analyser les concessions à reprendre dans un même secteur. Proposition de reprise pour 50 ou 100 concessions. L'entreprise reprend en général 80 % des concessions abandonnées. La Commission a proposé de retenir la proposition de 50 concessions. Madame Sylvie THIBAULT demande si le tarif inclus les frais de reprise. Monsieur le Maire répond négativement. Il conviendra après la reprise de nettoyer la place avec toute la décence due aux corps et de mettre un reliquaire dans un ossuaire perpétuel. Il n’est pas autorisé de faire des crémations s’il n’y a pas l’accord des familles. Il conviendra de créer une commission pour choisir les concessions concernées. Monsieur Stéphane DEVILLERS demande s’il y aura un suivi.

Monsieur le Maire acquiesce et précise qu’il faut faire un groupe de travail avec des personnes qui pourront être présentes. La création d’un groupe de travail sera inscrite à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal.

#° Départ de Monsieur Didier CHARLES à 21 h 02. Pouvoir donné à Madame Marjorie COSTA- PAGET.

Point n° 16 — Exécution d'office des travaux d’entretien ou de mise en sécurité —

Détermination des coûts récupérables auprès du propriétaire [délibération n° 2022-50]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2213-24 et

L.2213-25,

Considérant que les propriétaires ont obligation de réparer ou démolir les murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine,

Considérant que les propriétaires ont obligation d'entretenir leur terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations,

Considérant que ces travaux d’entretien et/ou de mise en sécurité peuvent être réalisés d’office par la Commune et aux frais du propriétaire après mise en demeure restée sans effet, si ceux-ci ne se conforment pas à cette obligation,

Considérant que les travaux d’entretien portent sur :

- la taille, l’élagage, le débroussaillage et la destruction des végétaux - le nettoyage du terrain avec enlèvement des déchets et immondices et ont pour objet de supprimer tout risque d’atteinte à l’environnement,

Considérant que les travaux de mise en sécurité portent sur des travaux de maçonnerie et/ou de démolition,

Conseil Municipal du 12 juillet 2022 - Compte-rendu _ 13/19Considérant qu’il convient de déterminer les conditions de recouvrement des frais engagés par la ville pour tout propriétaire défaillant dans le cadre de la procédure d’exécution d’office de ces travaux d’entretien et/ou de mise en sécurité,

Considérant que les travaux d’office seront exécutés par les services municipaux et qu’il convient d’en déterminer les coûts afin de permettre une facturation du service réalisé en adéquation avec la quantité et la surface à traiter :

- un taux horaire par agent utilisé fixé à 40 € HT. Ce taux serait révisé chaque année en

fonction de l’évolution du coût d’indice majoré.

- chaque engin utilisé sera également facturé par rapport au coût horaire de location par un

professionnel. On entend par engin tout outillage roulant ou non roulant utilisé pour ces

travaux.

- les enlèvements des déchets végétaux ou non végétaux seront facturés à l’identique lors

de la dépose auprès des services de récupération des déchets.

Considérant que chaque intervention fera l’objet d’un mémoire des sommes dues détaillant la nature et le coût de chaque prestation,

Considérant que le recouvrement des sommes sera opéré par le comptable public au moyen d’un avis des sommes à payer adressé au propriétaire défaillant au vue du titre de recettes émis par l’ordonnateur,

Vu l’avis de la Commission « Finances » réunie le 7 juin 2022,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acter les modalités de détermination des prix applicables en cas d’exécution d’office des travaux d’entretien d’un terrain privé par la commune aux frais des propriétaires défaillants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ Décide que les travaux d’entretien d’un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone

d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations seront réalisés

par les services techniques municipaux s’agissant :

o de la taille, l’élagage, le débroussaillage, la destruction des végétaux,

o le nettoyage de la parcelle avec enlèvement des déchets et immondice

+ Décide que des travaux de mise en sécurité sur des bâtis privés pourront être réalisés par les services techniques si ces bâtis sont dangereux pour autrui et qu’une mise en

demeure auprès du propriétaire est restée sans effet,

+ Dit que ces travaux d’entretien et/ou mise en sécurité seront mis à la charge de tout

propriétaire qui, après mise en demeure, ne se sera pas conformé à ces prescriptions,

+ Ditque le montant des frais engagés par la Commune pour régler les travaux effectués

en raison de la défaillance du propriétaire sera déterminé par l’application des prix

unitaires suivants aux quantités, surfaces et heures effectives :

- un taux horaire par agent utilisé fixé à 40 € HT. Ce taux serait révisé chaque année en

fonction de l’évolution du coût d’indice majoré.

- chaque engin utilisé sera également facturé par rapport au coût horaire de location par un

professionnel. On entend par engin tout outillage roulant ou non roulant utilisé pour ces travaux.

- les enlèvements des déchets végétaux ou non végétaux seront facturés à l’identique lors

de la dépose auprès des services de récupération des déchets.

+ Précise que le recouvrement des sommes dues au titre de ce qui précède pourra être exécuté pour tout défaut d’entretien et/ou mise en sécurité pour lequel une mise en

demeure aura été établie après que la présente délibération soit devenue exécutoire,

“+ Précise que les dépenses et les recettes liées à cette matière seront imputées chaque

année au budget primitif tant en dépenses qu’en recettes sur les lignes

correspondantes.

Conseil Municipal du 12 juillet 2022 - Compte-rendu 14/19+ Monsieur Vincent MORET souhaite instaurer cette récupération auprès des propriétaires qui ne réalisent pas les travaux malgré la demande de la mairie. La Commune pourra alors faire les interventions à la charge du propriétaire. Monsieur le Maire précise que cela se fera dans le cas d’une procédure de mise en demeure et d’un arrêté. En cas de récidive, il y aura possibilité

d’appliquer des astreintes. Monsieur Luc NEIRYNCK se demande si les personnes ne vont pas demander à la Commune combien leur coûte l'intervention pour la laisser la réaliser. Monsieur

Vincent MORET souligne qu’il ne s’agit aucunement d’un service.

Point n° 17 - Modalités de publicité des actes communaux [délibération n° 2022-5 1]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2131-1 dans sa rédaction en vigueur au 1° juillet 2022,

Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Considérant que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité,

Considérant, qu’à compter du 1% juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un

caractère individuel, sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet,

Considérant que les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une

dérogation et que pour cela, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage,

- soit par publication sur papier,

- soit par publication sous forme électronique,

Considérant que ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal,

Considérant qu’à défaut de délibération sur ce point au 1° juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date,

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Jouy-sur-Morin afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de choisir la modalité de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Décide de choisir l’affichage comme modalité de publicité des actes communaux à

appliquer à compter du 1° juillet 2022.

Point n° 18 — Projet d’instauration de servitudes d’utilité publique sur le site anciennement exploité par la société V&B Fliesen GmbH sur le territoire des communes de La Ferté-

Gaucher et Jouy-sur-Morin [délibération n° 2022-52] EEE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, ,

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7,

Conseil Municipal du 12 juillet 2022 — Compte-rendu ‘ 15/19Vu l'arrêté préfectoral n° 06 DAIDD 1IC 165 du 19 juillet 2006 imposant des prescriptions complémentaires de modification des conditions d’exploitation de la société V&B Fliesen GmbH,

sise 20 route de Coulommiers sur la commune de La Ferté-Gaucher,

Vu le dossier du 1% février 2022 de demande d'institution de servitudes d’utilité publique,

présenté par la société V&B Fliesen GmbH à l'Unité départementale de Seine-et-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (UD DRIEAT) d’Ile de France, pour restreindre l’usage des sols sur une partie du site, situé 20 route de Coulommiers sur la commune de La Ferté-Gaucher, anciennement exploité par cette société,

Considérant que le périmètre de ces servitudes concerne des terrains, dont l’unique propriétaie est la société VILLEROY&BOCH SAS,

Considérant que Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne a décidé de faire usage du 3° alinéa de l'article L. 515-12 du Code de l’Environnement, en réalisant une consultation écrite, par

substitution à la procédure d’enquête publique,

Vu la lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le Préfet, reçue en mairie le 3

mai 2022, portant sur le projet d’instauration de servitudes d’utilité publique sur le site

anciennement exploité par la société V&B Fliesen GmbH sur le territoire de la commune de La Ferté-Gaucher, composé des documents suivants :

- une notice de présentation,

- un plan sur fond parcellaire, faisant ressortir le périmètre des aires afférentes à chaque catégorie des servitudes,

- un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leurs usages actuels et envisagés,

- l'énoncé des règles proposés par V&B Fliesen GmbH dans tout ou partie du périmètre,

les règles envisagées étant énoncées dans le projet d’arrêté,

Considérant que les parcelles cadastrales concernées par ces servitudes sont les suivantes :

Commune Zones répertoriées Section | Numéros de parcelles

180, 843, 959, 1102, 1223,

D 1226, 1257, 1258, 1279, 1451 La Per Gaiche Site de production “Zone des lagunes 65, 66, 67, 69, 72, 73, 74, 75

Zone des lagunes 1034, 1035, 1036

Jouy-sur-Morin Décharge d'équipements C Pa 1032, 1033, 1037 sanitaires .

Considérant que la Commune dispose d’un délai de trois mois pour communiquer l’avis du Conseil Municipal sur ce dossier et sur le projet d’arrêté, à compter de la réception de cette

correspondance,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Emet un avis favorable au projet d’arrêté préfectoral n° 2022-03/DCSE/BPE/SERV instituant des servitudes d’utilité publique sur une partie du site anciennement exploité par la société V&B Fliesen GmbH, sur le territoire des communes de La Ferté-Gaucher

et Jouy-sur-Morin,

+ S’interroge sur l’absence de restrictions concernant la mise en place des ruches,

+ Souhaite ne pas limiter dans le temps les délais de contrôle de la qualité des eaux

souterraines via les piézomètres.

+ Monsieur le Maire souligne que la partie de Jouy-sur-Morin ne sera pas accessible au public (ancienne décharge). L’acquéreur s'engage à laisser l’ancienne société à faire des sondages pour vérifier la pollution. Une seule dérogation est accordée : celle du maintien des ruches sur les parcelles de Jouy-sur-Morin. Les servitudes interdisent toute construction et autorisent V&B ainsi que la DRIAC àfaire les prélèvements.

Monsieur Stéphane DEVILLERS s'interroge sur le souhait du Préfet d’éviter une enquête publique et demande ce qu’il y a dans le sol. Monsieur le Maire informe que les impacts identifiés

Conseil Municipal du 12 juillet 2022 — Compte-rendu ‘ 16/19au droit des 4 bassins des lagunes sont : baryum, plomb, sélénium, zinc, cadmium, molybdène, nickel, hydrocarbures volatils, bore. Il poursuite en donnant lecture des travaux effectués sur la partie décharge: défrichage partiel, remodelage et régalage des talus, mise en place d’un enrochement, mise en place d’une couverture de terre végétale, installation d’une clôture le long du chemin rural des Prés des Ramonets.

Madame Maria-da-Luz BORDAS demande ce qu’il va y avoir sur le site. Monsieur le Maire répond qu’une vente est en cours et que l’acheteur reprend l'intégralité du site. Monsieur Luc NEIRYNCK veut savoir si le chemin va être de nouveau accessible car le grillage a été coupé. Monsieur le Maire répond que celui-ci sera maintenu fermé. Madame Maria-da-Luz BORDAS s'interroge si les élus souhaitent émettre un avis défavorable. Monsieur Vincent MORET souligne que si le Conseil Municipal n’est pas d’accord avec le projet d’arrêté préfectoral présenté, cela signifie qu’il autorise les travaux. Monsieur Stéphane DEVILLERS est outré que les ruches soient autorisées sur le terrain vu la contamination de l’endroit. Monsieur le Maire précise que les

servitudes sont éternelles alors que la durée des piézomètres est entre 5 à 10 ans.

Le Conseil Municipal souhaite ajouter les deux points suivants sur la délibération :

- _ S’interroge sur l’absence de restriction sur la mise en place des ruches

- Souhaite ne pas limiter dans le temps les délais de contrôle de la qualité des eaux

souterraines via les piézomètres.

Point n° 19 — Adhésion de communes au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-

Marne [délibération n° 2022-53] ee

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2224-31 et L. 5211-18 relatif aux modifications statutaires,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/DRCL/BLI n° 5 du 3 février 2022 autorisant la modification des

statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne,

Vu la délibération n° 2022-08 du Comité syndical du 16 mars 2022 du SDESM portant

approbation de l’adhésion de la commune de Nanteuil-les-Meaux,

Vu la délibération n° 2022-27 du Comité syndical du 6 avril 2022 du SDESM portant approbation de l’adhésion de la commune de Trilbardou,

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver ces adhésions et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Nanteuil- les-Meaux et Trilbardou,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Approuve l’adhésion des communes de Nanteuil-les-Meaux et Trilbardou au Syndicat

Départemental des Energies de Seine-et-Marne,

+ Autorise Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-

Marne afin que soit constatée, par arrêté inter-préfectoral, l’adhésion précitée.

Point n° 20 — Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal [délibération n° 2022-54] a —————…—…—….…….…."…….….….….….….….….….…—…—….—.——.————————.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22,

Vu la délibération n° 2020-40 du 4 juin 2020 donnant délégations du Conseil Municipal au Maire,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire relatif aux décisions énumérées ci-dessous :

© 2022/05 du 20 avril 2022: Convention avec la société ALCEVI pour une formation

CACES R 486

Il est confié à la société ALCEVI la formation de deux adjoints techniques territoriaux à la

préparation au CACES R 486 B (utilisation des plates-formes élévatrices mobiles de personnel) pour un montant de 1 296,00 € TIC.

Conseil Municipal du 12 juillet 2022 - Compte-rendu 17/19© 2022/06 du 27 avril 2022 : Convention-cadre SDESM pour les services SIG et la mise en commun des données et des ressources dans le domaine de l’information géographique Il est approuvé la convention-cadre SDESM dont le coût de mise à disposition ainsi que le forfait

«Redevance 1 » est gratuit pour la commune. Les redevances optionnelles 2 et 3 sont payantes.

o 2022/07 du 16 mai 2022 : Abonnement à l’application mobile PanneauPocket Il est approuvé l’abonnement d’une durée d’un an au service de l’application mobile Panneau Pocket au prix de 230,00 € TTC.

© 2022/08 du 23 mai 2022 : Convention d’adhésion au Fonds de Solidarité Logement Il est approuvé la convention d’adhésion au Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2022 pour un coût de 660 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

+ Prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation.

Point n° 21 — Questions orales a

Monsieur le Maire fait part des questions orales reçues de l’équipe de Monsieur Luc NEIRYNCK et y répond.

1) Où en sont les travaux au cabinet médical ?

Monsieur Vincent MORET souligne que la question est très vague. Il répond toutefois que la porte a été changée, le groom a été installé mais le dossier des toilettes n’a pas encore avancé.

2) Y a-t-il eu une demande de travaux pour la terrasse de la pizzéria ? L’électricité est-elle aux normes ?

Monsieur le Maire propose une discussion en fin de séance ou lors d’une commission.

3) Les représentants de l’opposition siégeant à la commission voirie s’étonnent de ne pas

avoir été convoqués pour les travaux du caniveau Chemin des Fossés.

Monsieur le Maire informe qu'aucune commission n’a été réunie. Les riverains de la rue du

Bouloi étaient souvent inondés. Les travaux sont provisoires et étaient urgents.

4) Pourquoi la décision de la vente d'herbe n’est-elle pas passée au Conseil Municipal ? Monsieur le Maire souligne que la Commune s’est engagée dans le zéro phyto, aussi la

Municipalité a décidé de l’appliquer sur l’ensemble des terrains communaux. Les personnes intéressées par la vente d’herbe ne souhaitaient pas le faire sans traitement.

5) Que pensez-vous faire concernant les épaves entreposées sur le parking d’Arjo en bordure du Morin ?

Monsieur le Maire répond que le parking est privé mais reconnait le risque de pollution du Morin. Il rappelle toutefois que les affaires judiciaires en cours ou à venir ne doivent pas être discutés en

public et propose de poser ces questions lors des réunions de commissions.

6) Monsieur LUCAS, de Pouligny, demande une réponse sur sa proposition d’achat d’un

terrain communal.

Monsieur le Maire s’engage à lui répondre par écrit. Sa proposition avait été étudiée lors d’une commission du mois d’avril 2022.

7) Où en est la réfection du bas-côté à l’entrée de Pouligny ?

Monsieur le Maire ne voit pas de quoi il s’agit et Monsieur Luc NEIRYNCK précise que le bas-

côté se situe à gauche en entrant à Pouligny. Une demande d’empierrage a été faite. Monsieur Jean-Pierre MOREAU souligne que cela a déjà été effectué mais une maison s’est construite et elle sort ses poubelles à cet endroit-là. Une canalisation de gaz passe et la partie a été busée. Il faudrait essayer de mettre une buse poids lourds.

8) Pourquoi le numéro d’astreinte ne répond-il pas à chaque appel ? Madame Monique LABRYE souligne qu’elle a rencontré un problème de réseau pendant l’orage du mercredi. Elle a eu les messages que le lendemain matin. Monsieur Luc NEIRYNCK dit qu’il

a appelé le samedi pour un berger allemand et qu’il n’a eu personne.

Conseil Municipal du 12 juillet 2022 — Compte-rendu 18/199) Qui a organisé la brocante de Pâques ?

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de l’association Initiatives Jouyssiennes car aucune autre n’a souhaité la faire.

Point n° 22 — Informations diverses

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Méthaniseur à La Ferté-Gaucher

Monsieur le Maire donne lecture de l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 validant la création et l’exploitation d’une installation de méthanisation sur le territoire de la commune de La Ferté- Gaucher. Monsieur Luc NEIRYNCK demande si une personne est allée voir la coupe de bois effectuée et ce que la société va faire de la terre. Monsieur le Maire répond qu’elle n’a pas Pautorisation de remblayer.

Maison d’habitation 16 chemin de l’Orgère

Monsieur le Maire informe que le Tribunal Administratif de Melun a été sollicité pour réaliser une expertise sur la maison d’habitation sise 16 chemin de l’Orgère dont les propriétaires sont décédés. L'expert désigné confirme le péril sur la toiture mais pas sur le pignon. I] préconise une purge de la cheminée, des tuiles, gouttières et la pose de témoins sur une fissure dans un délai de six mois.

Mise en œuvre du zéro artificialisation nette

Le Sénat lance une consultation des élus sur le « zéro artificialisation nette ». Il y a un travail sur le Plan Local d’Urbanisme intercommunal qui ferme un peu en zone urbaine.

Cimetière

Madame Sylvie THIBAULT signale qu’une personne demande des explications sur le nettoyage du cimetière. Monsieur le Maire reconnaît qu’il rencontre une problématique actuellement en raison des absences du personnel.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 12.

Le Maire,

Michael ROUSSEAU

Conseil Municipal du 12 juillet 2022 - Compte-rendu 19/19