Compte-Rendu - CM 2019 06 25 Compte rendu

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Compte-Rendu - CM 2019 06 25 Compte rendu Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Jouy-sur-Morin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2019 06 25 Compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JOUY-SUR-MORIN

COMPTE-RENDU DU 25 JUIN 2019

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la

Commune de Jouy-sur-Morin, dûment convoqué le 18 juin 2019, s’est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Luc NEIRYNCK, Maire.

Etaient présents: Monsieur Luc NEIRYNCK, Madame Sylvie THIBAULT, Monsieur Loïc RAGEADE, Madame Dominique POINSOT, Monsieur Gil LUQUOT, Madame Maria-da-Luz BORDAS, Monsieur Michel ZANCHI, Madame Claudine TROUBLÉ, Madame Nelly PHILIPPE, Madame Nadine GOGLY, Madame Valérie PREUDHOMME, Monsieur Christophe LEFLOCH, Monsieur Michael ROUSSEAU, Monsieur Michel BERTHAUT

Absents représentés :

Monsieur Vincent DELONG a donné pouvoir à Monsieur Gil LUQUOT Madame Valérie ENFRUIT a donné pouvoir à Monsieur Michael ROUSSEAU

Absents : Monsieur Armand GUILCHER, Monsieur Michel BRABANT

Absente excusée : Madame Héloïse GAILLARD

Secrétaire de séance : Madame Maria-da-Luz BORDAS

Nombre de membres en exercice: 19 / Présents: 14 / Votants: 16

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 19 h 06.

Monsieur le Maire propose de rajouter deux points à l’ordre du jour de la présente réunion :

- Installation d’une chaudière neuve à la Mairie

- Températures dans les écoles

Avis favorable à l’unanimité. Ces points seront présentés en fin de séance.

Point 1 — Approbation du compte-rendu précédent [Délibération n° 2019-57]

a ——————— ©

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte-rendu du Conseil Municipal du 10 avril 2019, transmis aux Conseillers Municipaux le 17 avril 2019 par voie électronique,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal si des observations sont à formuler avant adoption dudit compte-rendu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Adopte le compte-rendu du Conseil Municipal du 10 avril 2019.

Point 2 — Tirage au sort du jury criminel pour l’année 2020 [Délibération n° 2019-58]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978, modifiée, portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019 CAB 78 du 29 mai 2019 relatif à la formation du jury criminel pour l’année 2020,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au tirage au sort des jurés d'assises

pour l’année 2020 afin d’établir la liste provisoire.

Conseil Municipal du 25 juin 2019 — Compte-rendu 1/15Le Conseil Municipal procède au tirage au sort de 3 jurés d’assises.

Sont ainsi désignés :

Nom Prénom Date et lieu de naissance Adresse

PERADON Guitume [ee | ec AP D LEMESDE Min Tounanen Brie (7) ne un.

COUTEAU Fabien Coulommiers (D) 17320 Jouy-sur-Morin

Point 3 — Tarifs de la cantine — Années scolaire 2019/2020 [Délibération n° 2019-59] a

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il convient de fixer, pour l’année scolaire 2019/2020, le prix de facturation du repas servi à la restauration scolaire, actuellement fixé à 4,30 €, ce tarif étant applicable aux enfants comme aux adultes pouvant bénéficier de ce service,

Considérant qu’il convient également de fixer le montant de la participation financière demandée aux familles dont les enfants bénéficient d’un Projet d’Accueil Individualisé,

Considérant que des parents laissent leurs enfants bénéficier du service de la restauration scolaire sans que ceux-ci soient inscrits auprès du secrétariat de la mairie et donc sans que le repas ne soit commandé,

Considérant qu’il convient à cet effet de fixer un tarif différent du prix de facturation pour la gêne occasionnée,

Vu l’avis de la Commission Ecoles réunie le 21 juin 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Fixe le prix du repas servi à la restauration scolaire à la somme de 4,30 € pour l’année scolaire 2019/2020, ce tarif étant applicable aux enfants comme aux adultes pouvant bénéficier de ce service,

+ Précise que ce tarif sera majoré de 100 % pour les enfants dont l'inscription mensuelle n’aura pas été effectuée auprès du secrétariat de la mairie,

æ Fixe la participation financière à 1,65 € pour les familles dont les enfants bénéficient d’un Projet d’Accueil Individualisé,

Point 4 — Tarifs de la garderie — Année scolaire 2019/2020 [Délibération n° 2019-60] ne Re ER R

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune gère un service de garderie à l’école du Champlat le matin de 6 h 45 à 8 h 30 et le soir de 16 h 30 à 18 h 45, et qu’il convient de réactualiser les tarifs pour lPannée scolaire 2018/2019,

Vu l’avis de la Commission Ecoles réunie le 27 mai 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Maintient les tarifs de la garderie comme suit :

Accueil du matin :

- 3,20 € pour un enfant

- 2,85 € par enfant pour une famille mettant deux enfants à la garderie 2,55 € par enfant pour une famille mettant trois enfants ou plus à la garderie

Conseil Municipal du 25 juin 2019 - Compte-rendu ‘ 2/15Accueil du soir :

- 3,20 € pour un enfant

- 2,85 € par enfant pour une famille mettant deux enfants à la garderie - 2,55 € par enfant pour une famille mettant trois enfants ou plus à la garderie

Point 5 — Règlement intérieur de la cantine — Année scolaire 2019/2020 [Délibération n° 2019- 61] A Ç

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune organise le service de la restauration scolaire aux écoles du Champlat et du Centre,

Considérant qu’il convient d’édifier un règlement de cantine pour l’année scolaire 2019/2020,

Vu l’avis de la Commission Ecoles réunie le 27 mai 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

“ Approuve le règlement de cantine ci-annexé.

% Madame Maria-da-Luz BORDAS déplore que certains parents ne respectent toujours pas le règlement de la cantine. Pour rappel, auparavant, il était demandé une inscription en fin de mois pour le mois suivant, avec règlement simultané. Depuis cette rentrée scolaire, il était sollicité une inscription préalable avec un règlement en fin de mois et cela pose encore problème. Aussi, la Commission « Ecoles » a proposé de faire une inscription annuelle (demi-pensionnaire) afin de résoudre les problèmes d’inscription rencontrés. Les cas particuliers seront étudiés. De même, la facture sera éditée en fin de mois et il sera laissé un délai de 7 jours pour le paiement, si celui-ci n’est pas respecté, il sera ajouté une pénalité de retard de 10 €.

Monsieur Michel BERTHAUT demande si ce nouveau règlement a été présenté aux parents d'élèves lors du dernier Conseil d’Ecole. Madame Maria-da-Luz BORDAS lui répond négativement. Monsieur Michel BERTHAUT précise qu’il est d’accord sur le fond mais il pense que les parents auraient pu être informés avant la décision de ce soir. Madame Maria-da-Luz BORDAS précise que la présentation peut se faire en dehors du Conseil d’Ecole.

Monsieur Michael ROUSSEAU pense que le délai de 7 jours est un peu trop court et qu’il pourrait être allongé. Madame Maria-da-Luz BORDAS précise que cela a été étudié en commission et que malheureusement, on pourrait laisser 15 jours que cela serait pareil.

Point 6 — Règlement intérieur de la garderie — Année scolaire 2019/2020 [Délibération n° 2019-62]

DEEE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune organise un service de garderie à l’école du Champlat,

Considérant qu’il convient d’édifier un règlement de garderie pour l’année scolaire 2019/2020,

Vu l’avis de la Commission Ecoles réunie le 27 mai 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Approuve le règlement de garderie ci-annexé.

& Madame Maria-da-Luz BORDAS précise que le système d’inscription va être plus souple que la cantine puisqu'il pourra toujours se faire à la demande. Par contre, concernant le règlement, une facture sera éditée en fin de mois avec des frais de pénalités de 10 € applicables en cas de retard, comme pour la cantine.

Conseil Municipal du 25 juin 2019 — Compte-rendu . 3/15Point 7 — Frais de transport scolaire — Année scolaire 2019/2020 [Délibération n° 2019-63] RE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune subventionne, depuis l’année scolaire 2003/2004, une partie des

frais de transport scolaire des élèves fréquentant le collège Jean Campin de la Ferté-Gaucher,

Considérant que la Commune a décidé de participer, de façon exceptionnelle pour l’année scolaire 2016/2017, aux frais de transport scolaire pour les élèves se rendant à un collège autre que celui de la Ferté-Gaucher et au lycée,

Vu le coût de la carte Imagine R fixé à 350 € par enfant pour l’année scolaire 2019/2020,

Considérant que le Département de Seine-et-Marne subventionne cette carte à hauteur de 100 € pour les collégiens et ne verse aucune subvention pour les lycéens,

Vu l’avis de la Commission Ecoles réunie le 21 juin 2019,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution d’une subvention communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Décide de ne pas participer aux frais de transport scolaire pour les élèves collégiens,

Décide de participer aux frais de transport scolaire pour les élèves lycéens et fixe le montant de la subvention allouée par la Commune à 20,00 € par enfant,

+ Précise que le montant de la participation communale sera versé directement à la société DARCHE-GROS, gestionnaire de la carte Imagine’R,

% Dit que la dépense sera imputée au budget unique de la Commune.

Point 8 — Restauration scolaire — Confection, préparation et fournitures en liaison froide de repas — Choix du prestataire [Délibération n° 2019-64]

a

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n° 2019-53 du 10 avril 2019 autorisant Monsieur le Maire à lancer un marché à procédure adaptée pour la consultation des sociétés de restauration,

Vu la publication de l’annonce n° 19-82675 au BOAMP le 28 mai 2019,

Vu la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur la plateforme de dématérialisation du Groupement d’Intérêt Public Maximilien le 28 mai 2019,

Vu le rapport de la Commission « Ecoles » réunie le 21 juin 2019 relatif à l’ouverture des trois plis électroniques réceptionnés sur la plateforme Maximilien :

- API Restauration, 3 rue Bonneret 77230 Moussy-le-Neuf

- Armor Cuisine, 10-12 rue des Longs Sillons 77120 Coulommiers - OCRS, 12 rue Louis Armand 77330 Ozoir-la-Ferrière

Vu la proposition de la Commission « Ecoles » de retenir l’entreprise Armor Cuisine pour la confection, préparation et fourniture en liaison froide de repas,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ Approuve le choix de la Commission « Ecoles » de retenir l’entreprise ARMOR CUISINE pour la confection, préparation et fourniture en liaison froide de repas,

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus,

Conseil Municipal du 25 juin 2019 — Compte-rendu 4/15+ Dit que les crédits seront inscrits à l’article 6042 du budget unique de la Commune.

Point 9 — Bail de location pour un logement sis 6 place de l’Eglise [Délibération n° 2019-65] —————_—_——.….—.———…— ——— ———— __————__—————— ——]] ] ]— — — ]]]]] — — __—. _—.__——

Madame Nelly PHILIPPE, intéressée dans cette affaire, sort de la salle dès la présentation du point et ne prend pas part au vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le bail de location consenti à Madame Nelly PHILIPPE, professeur des écoles retraitée, portant sur la maison contiguë à l’école du Centre sise 6 Place de l'Eglise, arrive à échéance le 31 août 2019, et qu’elle en a sollicité le renouvellement,

Considérant que cette maison est un logement d’instituteur qui doit pouvoir être attribué à un instituteur qui en ferait la demande, et qu’à ce titre, le bail de location ne peut être consenti qu’à titre précaire et révocable,

Considérant qu’aucun instituteur n’a sollicité de logement auprès de la mairie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Décide de consentir un bail précaire et révocable d’une durée d’un an à Madame Nelly PHILIPPE pour la maison sise 6 Place de l'Eglise,

æ Fixe le montant du loyer mensuel à 480,00 euros,

+ Dit que ce contrat de location prendra effet à compter du 1% septembre 2019 et arrivera à échéance le 31 août 2020.

Point 10 - Remboursement du sinistre du 17 mars 2019 — Foyer communal [Délibération n° 2019-66]

D

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dégradations survenues le 17 mars 2019 derrière le foyer communal suite à un incendie volontaire des poubelles,

Vu la déclaration de sinistre enregistrée par la Compagnie d’assurances AVIVA sous les références A9000643/AGNT/EIDO,

Vu l’évaluation des dommages faite par l’expert comme suit :

- Nettoyage du sol par deux agents communaux 1 056,00 € - Remplacement des vitrages endommagés 895,68 €

Considérant que l’indemnisation de ce sinistre s’élève à 1 951,68 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Autorise Monsieur le Maire à encaisser les chèques de remboursement de ce sinistre émis par la société AVIVA,

+ Dit que les recettes correspondantes seront imputées au budget unique en cours de la Commune.

Point 11 — Remboursement du sinistre du 22 janvier 2019 — Candélabre rue de la Poterne [Délibération n° 2019-67]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le choc de véhicule survenu le 22 janvier 2019 endommageant le candélabre référencé POT026 situé rue de la Poterne,

Conseil Municipal du 25 juin 2019 — Compte-rendu 5/15Vu la déclaration de sinistre enregistrée par la Compagnie d’assurances AVIVA sous les références A9016367,

Vu les expertises des 9 et 14 mai 2019 réalisées par les compagnies d’assurances AVIVA et MMA IARD,

Vu le devis établi par la société BIR pour le remplacement du candélabre à la somme de 2 921,04 € TTC,

Considérant que l’indemnisation de ce sinistre s’élève à 2 921,04 €, la vétusté déduite par

l'assurance adverse MMA IARD étant prise en charge par l’assurance AVIVA,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Autorise Monsieur le Maire à encaisser le remboursement de ce sinistre émis par la société AVIVA,

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à passer commande auprès de la société BIR pour le remplacement du candélabre endommagé,

+ Dit que les écritures correspondantes seront imputées au budget unique en cours de la Commune.

Point 12 — Sinistre du 11 août 2017 — Eglise — Poursuites judiciaires [Délibération n° 2019-68] }

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’effraction survenue le 11 août 2017 à l’Eglise,

Vu le dépôt de plaintes enregistré auprès de la Gendarmerie de la Ferté-Gaucher le 12 août 2017,

Considérant que trois personnes mineures ont été impliquées dans cette effraction et qu’elles font lobjet de poursuites judiciaires,

Vu le montant des dommages s’élevant à la somme de 2 680,01 € TTC, détaillé comme suit :

- porte d’entrée à la Sacristie..…........................................... 2 346,00 € TTC

- tronc des OfANESssssssaninsannnscsnrsrns 334,01 € TTC

Vu l’indemnisation versée par la Compagnie d’assurances AVIVA d’un montant de 481,00 €,

Considérant la possibilité de solliciter une indemnité de 150 € pour les frais de déplacement occasionnés pour se rendre aux tribunaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Autorise Monsieur le Maire où Monsieur Gil LUQUOT, Maire-Adjoint, à représenter la Commune lors des audiences aux Tribunaux compétents afin de solliciter le remboursement des frais engendrés par l’effraction de l’Eglise le 11 août 2017 s’élevant à 2 349,01 €.

Point 13 - Remboursement de frais de déplacements [Délibération n° 2019-69] EE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 23 octobre 2009 portant remboursement des frais de déplacements des agents communaux,

Considérant qu’il convient de compléter cette délibération en incluant le remboursement des frais de déplacements supportés par les agents devant se rendre à la visite médicale de la médecine du travail,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Conseil Municipal du 25 juin 2019 — Compte-rendu 6/15+ Précise que les frais de déplacements supportés par les agents communaux devant se rendre à la visite médicale de la médecine du travail seront pris en charge selon les mêmes modalités que les frais de déplacements traditionnels,

% Stipule que la délibération du 23 octobre 2009 reste toujours en vigueur,

+ Souligne que les remboursements seront effectués selon les taux des indemnités kilométriques en vigueur,

+ Dit que les crédits suffisants seront prévus au budget unique en cours de la Commune.

Point 14 — Nomination d’un coordonnateur pour le recensement de la population [Délibération n° 2019-70]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et son décret d’application n° 2003-561 du 23 juin 2003,

Considérant que la Commune de Jouy-sur-Morin devra procéder à l’enquête de recensement de la population du 16 janvier 2020 au 15 février 2020,

Considérant qu’il convient de désigner un coordonnateur communal, interlocuteur de l’Insee pendant la campagne de recensement,

Considérant que Madame Delphine LHOSTE, adjoint administratif territorial, a fait part de sa candidature,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Désigne Madame Delphine LHOSTE en qualité de coordonnateur communal pour assurer le recensement de la population qui sera effectué sur la commune en 2020.

Point 15 — Agence postale communale [Délibération n° 2019-71]

mm

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 23 juin 2010 consentant un bail commercial de neuf années à LOCAPOSTE, pour l’immeuble sis 15 rue Saint Pierre, du 1° janvier 2011 au 31 décembre 2019,

Considérant que La Poste ne souhaite pas renouveler ledit bail mais propose aux communes la gestion d’agences postales communales offrant les prestations postales courantes, conformément aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 « d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire » modifiée, autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire,

Considérant que l’agence postale communale est tenue par un agent territorial,

Considérant que la Commune détermine les jours et horaires d’ouverture, après en avoir informé La Poste, de manière à satisfaire les besoins de la clientèle et à assurer dans des conditions satisfaisantes la continuité du service public,

Vu la convention de partenariat établi à cet effet,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Donne mandat à Monsieur le Maire pour demander la transformation de statut du Bureau de Poste en Agence Postale Communale,

+ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat établi pour une durée de trois (3) ans, à compter du 1° janvier 2020,

Conseil Municipal du 25 juin 2019 — Compte-rendu 75+ Précise que l’agence postale communale sera située dans les locaux de la mairie.

& Monsieur le Maire rappelle que le bail de location de La Poste ne sera pas reconduit l’année prochaine et qu’il lui a été proposé d’accueillir une agence postale communale au sein des bureaux de la mairie à compter du 1‘ janvier 2019. Des travaux sont actuellement en cours afin de permettre cet accueil. Monsieur Michel BERTHAUT s'interroge sur l’accessibilité du bâtiment. Monsieur le Maire répond que cela n’a pas été évoqué lors de l’établissement du budget mais que des travaux devront être faits en ce sens. Des devis seront sollicités et étudiés en commission «Bâtiments & Travaux neufs », à moins de faire appel à un architecte.

Il faudra également fixer les horaires d’ouverture de ce service. Madame Sylvie THIBAULT pense qu’il faudrait alterner entre matin et après-midi. Une autre proposition est évoquée en fixant une ouverture toute la journée du mercredi et le samedi matin. Ce point sera également étudié en commission.

De même, la durée de la convention de partenariat peut être fixée entre 1 an et 9 ans. Il a été choisi une durée de 3 ans pour pouvoir bénéficier d’un peu de recul et en rediscuter lors du prochain mandat.

Point 16 — Décision modificative n° 1 - Budget unique 2019 de la Commune [Délibération n° 2019-72]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2019-40 du 10 avril 2019 approuvant le budget unique 2019 de la Commune,

Considérant que les prévisions inscrites au budget peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée äélibérante qui vote les décisions modificatives,

Vu l’avis de la Commission Finances réunie le 7 mai 2019,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la décision modificative portant sur l’ouverture de crédits supplémentaires pour faire face aux dépenses engagées au titre des articles pour lesquels il est constaté une insuffisance, ces crédits étant balancés par des recettes nouvelles ou par l’annulation de crédits inemployés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour et 1 voix contre :

+ Décide l’ouverture des crédits supplémentaires suivants :

Section de Fonctionnement

Article Intitulé Crédits à ouvrir | Crédits à annuler D 675-042 Valeurs comptables des immobilisa- 10 671,43 € tions cédées

R 775 Produits des cessions d’immobilisa- 600,00 €

tions

R 7761-042 | Différences sur réalisations (négatives) 10 071,43 € reprises au compte de résultat

D 6168 Autres 150,00 € D 6241 Transport de biens 150,00 € D 6455 Cotisations pour assurance du 150,00 € personnel

D 6231 Annonces et insertions 450,00 €

Section d’Investissement

Article Intitulé Crédits à ouvrir Crédits à annuler R 024 Produit de cessions des immobili- 600,00 € sations

R 2182-040 Matériel de transport 10 671,43 €

Conseil Municipal du 25 juin 2019 — Compte-rendu 8/15D 192-040 Plus ou moins-values sur cessions 10 071,43 € d’immobilisations

D2112 Terrain de voirie 360,00 € D 21312 Bâtiments scolaires 5 340,00 €

D 202 Frais liés à la réalisation des 5 700,00 € documents d’urbanisme et

numérisation du cadastre

D 20422 Bâtiments et installations 2 900,00 €

D 2135 Installations générales, agence- 2 500,00 € ments.

D 21318 Autres bâtiments publics 4 200,00 €

D 21534 Réseaux d’électrification 700,00 €

D 21538 Autres réseaux 500,00 €

# Vote « Contre » : Monsieur Michel BERTHAUT

Point 17 — Décision modificative n° 1 — Budget unique 2019 du Service de l’Assainissement [Délibération n° 2019-73]

EE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2019-40 du 10 avril 2019 approuvant le budget unique 2019 de la Commune,

Considérant que les prévisions inscrites au budget peuvent être modifiées en cours d’exercice par Passemblée délibérante qui vote les décisions modificatives,

Vu l’avis de la Commission Finances réunie le 7 mai 2019,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative portant sur l’ouverture de crédits supplémentaires pour faire face aux dépenses engagées au titre des articles pour lesquels il est constaté une insuffisance, ces crédits étant balancés par des recettes nouvelles ou par l’annulation de crédits inemployés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour et 3 abstentions :

+ Décide l’ouverture des crédits supplémentaires suivants :

Section de Fonctionnement

Article Intitulé Crédits à ouvrir | Crédits à annuler D 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 200,00 € D 6063 Fournitures de petit entretien 500,00 €

D 61523 Réseaux 700,00 €

æ Vote « Abstentions »: Monsieur Michael ROUSSEAU, pouvoir de Madame Valérie

ENFRUIT, Monsieur Michel BERTHAUT

Point 18 — Approbation du Plan Local d'Urbanisme [Délibération n° 2019-74] fe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants,

Vu la délibération n° 2012-49 du 14 juin 2012 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Jouy-sur-Morin,

Vu la délibération n° 2017-13 du 24 février 2017 autorisant la Communauté de Communes des Deux Morin à assurer l’achèvement de la procédure jusqu’à l’approbation définitif du projet,

Vu la délibération de la Communauté de Communes des Deux Morin n° 40/2017 du 2 mars 2017 acceptant de poursuivre le projet du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Jouy-sur-Morin,

Conseil Municipal du 25 juin 2019 — Compte-rendu 9/15Vu la délibération n° 2017-18 du 27 mars 2017 prenant acte de la tenue du débat sur les orientations du Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD) prévu au Plan Local d'Urbanisme,

Vu le débat sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durable ayant eu lieu au sein du Conseil Communautaire le 27 avril 2017,

Vu la décision de la Mission Régionale d’ Autorité Environnementale (MRAe) du 26 octobre 2017 dispensant, après examen au cas par cas, de la réalisation d’une évaluation environnementale la révision du Plan d’Occupation des Sols en vue de l’approbation du Plan Local d'Urbanisme de Jouy-sur-Morin, en application de l’article R. 104-28 du Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération n° 2017-111 du 18 décembre 2017 donnant avis favorable sur l’arrêt du projet de PLU,

Vu la délibération de la Communauté de Communes des Deux Morin n° 174/2017 du 21 décembre 2017 considérant comme favorable le bilan de la concertation présenté et arrêtant le projet de PLU,

Vu la notification du dossier de projet de plan local d’urbanisme aux personnes publiques associées,

Vu la décision n° E18000067/77 en date du 18 juin 2018 par laquelle Monsieur Maurice DECLERCQ, premier vice-président du Tribunal Administratif de Melun, a désigné Monsieur Jean-Charles BAUVE, architecte, demeurant au 23 boulevard du Général de Gaulle — BP 67 — Lagny cedex (77402), en qualité de Commissaire Enquêteur,

Vu l’arrêté n° À 19 2018 du Président de la Communauté de Communes des Deux Morin en date du 31 juillet 2018 soumettant à enquête publique le projet de révision du PLU de Jouy-sur-Morin arrêté par le Conseil Municipal et le Conseil Communautaire,

Vu les avis émis par les personnes publiques associées sur le projet de plan local d’urbanisme,

Vu le déroulement de l’enquête publique du lundi 10 septembre 2018, 9 h 00, au samedi 13 octobre 2018, 12 h 00,

Vu le rapport, les conclusions et l’avis motivé du Commissaire Enquêteur, reçus le 11 janvier 2019, sur le fondement desquels il a émis un avis favorable, assorti d’une réserve et de huit recommandations,

Considérant qu’il convient d’apporter des modifications au dossier de plan local d’urbanisme arrêté, lors du conseil municipal du 18 décembre 2017 et du conseil communautaire du 21 décembre 2017, pour tenir compte :

- des avis émis sur le projet de plan local d’urbanisme arrêté par les personnes publiques et organismes associés à son élaboration, joints au dossier de l’enquête publique, - des observations du public exprimées pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 10 septembre 2018, 9 h 00, au samedi 13 octobre 2018, 12 h00, - du rapport, des conclusions et de l’avis du commissaire enquêteur,

Considérant que ces modifications, qui visent à mieux adapter les dispositions du projet de plan local d’urbanisme arrêté aux attentes des personnes publiques associées et aux demandes des habitants qui se sont exprimés au cours de l’enquête publique, n’ont pas pour incidence de porter atteinte à l’économie générale du projet, de sorte qu’elles peuvent être intégrées dans le plan local d’urbanisme en vue de son approbation,

Vu les conclusions de la conférence intercommunale qui s’est tenue le 12 juin 2019,

Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Conseil Municipal du 25 juin 2019 — Compte-rendu : 10/15+ Approuve le Plan Local d'Urbanisme présenté et donne son accord sur l’approbation de ce Plan Local d'Urbanisme par la Communauté de Communes des Deux Morin,

+ Souligne que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant la durée d’un mois,

+ Prend note que la délibération du Conseil Communautaire :

- fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté de Communes des Deux Morin, 1 rue Robert Legraverend 77320 La Ferté- Gaucher, et en mairie de Jouy-sur-Morin. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

- deviendra exécutoire dans le délai d’un mois suivant sa réception par Madame la Préfète si celle-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications, et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus,

+ Ajoute que le dossier de Plan Local d'Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes des Deux Morin et à la mairie de Jouy- sur-Morin aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du Code de l'Urbanisme.

2 Monsieur le Maire informe que la Commune comptait sur une manne financière en vendant le terrain de la Croix du Cygne mais les services de l’Etat imposent 70 logements sur ces 2 hectares donc la Commission « Urbanisme » a décidé de ne pas bouger sur ce terrain. Le Plan Local d’Urbanisme doit être approuvé le 27 juin 2019 par la Communauté de Communes des Deux Morin et devrait être exécutoire en septembre.

Monsieur Michael ROUSSEAU souligne qu’il avait posé une question sur la problématique des 6 mètres sur le Grand Morin et les cours d’eau, en précisant qu’il comprenait sur le Morin mais que cela paraît difficile pour les autres. Il n’a pas eu de réponse en retour et fait savoir qu’il va voter ce soir mais qu’il est embêté.

Point 19 — Modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Morin [Délibération n° 2019-75]

TT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 12/2017 du 26 janvier 2017 portant approbation des statuts de la Communauté de Communes des Deux Morin,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 79/2018 du 27 septembre 2018 portant modification des statuts sur le paragraphe des compétences facultatives :

e retrait de la mention « d’intérêt communautaire » pour les actions de santé

e ajout de la mention « étude et réalisation d’un schéma directeur d’assainissement sur l’ensemble du territoire » pour l’assainissement

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 44/2019 du 18 avril 2019 portant extension de la compétence « défense extérieure contre les incendies » sur l’ensemble du territoire,

Vu la notification faite par la Communauté de Communes le 9 mai 2019 par courrier électronique,

Considérant que les Communes membres doivent se prononcer sur ces modifications des statuts dans les trois mois,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Approuve les modifications des statuts telle qu’indiquée dans les délibérations n° 79/2018 du 27 septembre 2018 et 44/2019 du 18 avril 2019 de la Communauté de Communes des Deux Morin annexées.

Conseil Municipal du 25 juin 2019 — Compte-rendu 1/15Point 20 — Adhésion de communes au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et- Marne [Délibération n° 2019-76]

En à

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, et notamment son article 33,

Vu la délibération n° 2019-10 du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne portant approbation de l’adhésion des communes de Bois-le-Roi et Bourron Marlotte,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Approuve l’adhésion des communes de Bois-le-Roi et Bourron Marlotte au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne.

Point 21 — Retrait de communes du Syndicat de l’Eau de l’Est Seine-et-Marnais RD

Comme de Pécy [Délibérations n° 2019-77]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté interdépartemental n° 2018/DRCL/118 du 26 décembre 2018 portant création du Syndicat de l’Eau de l’Est Seine-et-Marnais (S2e77), issu de la fusion du Syndicat de la région du Nord-Est (SNE77) et du syndicat mixte de transport d’eau potable du Provinois (Transpreauvinois),

Considérant que la commune de Pécy, membre du syndicat du Transpreauvinois, a été incluse de fait dans le périmètre du nouveau syndicat S2e77,

Vu la volonté de la commune de Pécy de se retirer du syndicat S2e77 et sa délibération n° 2019- 12 du 1% mars 2019 demandant son retrait du S2e77,

Vu la délibération n° 2019-051 du 8 avril 2019 du syndicat S2e77 acceptant le retrait de la commune de Pécy, le retrait n’ayant aucune incidence financière, la commune n’ayant pas transféré ses biens, aucun travaux n’étant engagés et les écritures relatives à l’exercice 2019 seront rattachées à la commune.

Vu Particle L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant la procédure de retrait, celui-ci étant subordonné de l’accord des différents membres à la majorité requise lors de la création,

Vu la notification faite par le syndicat S2e77 le 30 avril 2019 par courrier électronique,

Considérant que chaque membre du syndicat dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération pour se prononcer sur le retrait envisagé, sa décision étant réputée défavorable à défaut de délibération dans ce délai,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Approuve le retrait de la commune de Pécy du syndicat S2e77.

Comme de St Bon [Délibérations n° 2019-78]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté interdépartemental n° 2018/DRCL/118 du 26 décembre 2018 portant création du Syndicat de l’Eau de l’Est Seine-et-Marnais (S2e77), issu de la fusion du Syndicat de la région du Nord-Est (SNE77) et du syndicat mixte de transport d’eau potable du Provinois (Transpreauvinois),

Conseil Municipal du 25 juin 2019 - Compte-rendu BICConsidérant que la CCSSOM était membre du Transpreauvinois pour la commune de St Bon depuis sa prise de compétence eau potable en application de l’arrêté du Préfet de la Marne du

11 janvier 2018, et se trouve membre du S2e77,

Vu la délibération n° 15-2018 du 12 mars 2018 de la CCSSOM demandant le retrait du syndicat du Transpreauvinois, sur lequel ce syndicat engagé dans une procédure de fusion complexe n’avait pas statué,

Vu la volonté de CCSSOM de se retirer du syndicat S2e77 qui devrait être confirmée par une

prochaine délibération de son conseil communautaire,

Vu la délibération n° 2019-052 du 8 avril 2019 du syndicat S2e77 acceptant le retrait de la

CCSSOM, le retrait n’ayant aucune incidence financière, la commune n’ayant pas transféré ses biens, aucun travaux n’étant engagés et les écritures relatives à l’exercice 2019 seront rattachées à la CCSSOM.

Vu Particle L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant la procédure de retrait, celui-ci étant subordonné de l’accord des différents membres à la majorité requise lors de la création,

Vu la notification faite par le syndicat S2e77 le 30 avril 2019 par courrier électronique,

Considérant que chaque membre du syndicat dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération pour se prononcer sur le retrait envisagé, sa décision étant réputée

défavorable à défaut de délibération dans ce délai,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Approuve le retrait de la CCSSOM pour la commune de St Bon du syndicat S2e77.

Point 22 — Maintien ou fin du service public de l’Office National des Forêts [Délibération n° 2019-79]

qe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l'Office National des Forêts (ONF) est un établissement public à caractère industriel et commercial dérogatoire, créé en 1964, pour succéder à l’administration des Eaux et Forêts, afin de protéger et gérer de manière durable les forêts communales et sectionales ainsi que les forêts de l’Etat,

Considérant que l'ONF a subi de très nombreuses suppressions de postes et que sa direction générale aurait annoncé 1 500 nouvelles suppressions dont 460 dès 2019, alors que le contrat d'objectif et de performances de l'ONF signé par les communes forestières et l’Etat pour la

période 2016-2020 garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial,

Considérant que la filière bois que soutient l'ONF représente 400 000 emplois principalement

dans le monde rural et est donc un enjeu vital pour nos territoires,

Considérant qu’à l’heure du changement climatique, la forêt nous protège et qu’il revient à tous, Etat, Collectivités, Citoyens de la protéger, afin qu’elle reste un atout économique, touristique et environnemental pour notre pays,

Vu l’alerte présentée par les représentants des personnels de l'ONF sur la situation critique de leur établissement et inquiets des conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine forestier,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Réaffirme son attachement au régime forestier mis en œuvre dans sa forêt communale par le service public de l’Office National des Forêts et s’inquiète de sa remise en cause,

+ Déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque l’avenir de nos territoires,

Conseil Municipal du 25 juin 2019 — Compte-rendu | 13/15+ Soutient les personnels de l'Office National des Forêts et demande au Gouvernement : o l'arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers à l'ONF,

o le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l'ONF chargés de protéger et de gérer les forêts communales,

o le maintien du régime forestier et la réaffirmation de la gestion des forêts publiques par l'ONF, au service de l’intérêt général et des générations futures.

Point 23 — Questions diverses

Installation d’une chaudière neuve à la Mairie [Délibération n° 2019-80] Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2018-86 du 12 novembre 2018 approuvant l’installation d’une chaudière

gaz pour desservir le bâtiment de la mairie et du foyer communal,

Considérant que le montant des travaux prévus à cet effet s’élevait à : - Entreprise PIERLOT Plomberie. 9 688,20 € TTC - Branchement gaz 438,55 € TTC

Considérant que le coffret gaz ne peut être installé sur la façade de la mairie, comme prévu

initialement, engendrant par la même un surcoût des devis proposés à l’origine,

Considérant que le montant des travaux s’élève ainsi à :

- Entreprise PIERLOT Plomberie …

- Branchement gaz …

- Fiche coffret

11 436,00 € TTC

438,55 € TTC

170,00 € HT

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver l'installation d’une chaudière gaz à la Mairie selon le nouveau coût présenté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Confirme son accord concernant l'installation d’une chaudière gaz pour desservir le bâtiment de la Mairie et du foyer communal,

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à passer commande auprès de l’entreprise PIERLOT Plomberie pour la fourniture et pose d’une chaudière murale MCA 45 kw DE DIETRICH, HPE condensation, d’un montant de 11 436,60 € TTC,

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer les démarches nécessaires

pour l'installation d’un branchement gaz,

+ Dit que les dépenses seront imputées à l’article 2135 du budget unique de la Commune.

Température dans les écoles

Madame Maria-da-Luz BORDAS souligne qu’il fait une température insoutenable dans les classes en raison de la canicule et l’absence de stores pour occulter dans certains bâtiments. Elle fait part de son inquiétude pour jeudi et vendredi. La question se pose donc de savoir s’il faut

maintenir l’école ouverte, la remise des livres et la kermesse. S’il est fait le choix d’une fermeture

d'école, il n’y aura pas de service minimum assuré. Il est décidé à l’unanimité de tout annuler : école, garderie, cantine et kermesse.

$ Canicule — Fermeture exceptionnelle des écoles [Délibération n° 2019-81] Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’un épisode caniculaire exceptionnel traverse actuellement le pays et va encore s’amplifier pour la fin de la semaine,

Considérant que les températures dans les classes scolaires sont insupportables pour les enfants,

Considérant qu’une kermesse doit également être organisée vendredi 28 juin 2019 dans l’enceinte de l’école,

Conseil Municipal du 25 juin 2019 — Compte-rendu 14/15Considérant que pour des raisons de sécurité, il serait plus prudent de fermer les écoles le jeudi

27 juin 2019 ainsi que le vendredi 28 juin 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Choisit de procéder à la fermeture exceptionnelle des deux écoles les 27 et 28 juin 2019 en raison de l’épisode caniculaire, y compris les services périscolaires de la garderie et de la cantine,

“ Précise qu'aucun service minimum ne sera assuré pendant ces deux jours,

+ Interdit l’organisation de la kermesse le vendredi 28 juin 2019,

+ Souligne que Monsieur le Maire sollicitera l’accord des services préfectoraux.

Feu de Saint Jean

Monsieur Gil LUQUOT s'interroge également de l’organisation du feu de Saint Jean le samedi 29 juin 2019, en cette période caniculaire et de sécheresse. De plus, il n°y aura pas de buvette car la date qui avait été confirmée à l’association était celle du 22 juin. Il est donc décidé d’annuler cette manifestation par mesures de sécurité.

Regroupement des deux écoles

Monsieur le Maire informe que la signature de l’acte notarié concernant l’acquisition du terrain

du Champlat est fixée au 28 juin 2019.

Réunion Gendarmerie

Une réunion publique est organisée par la Brigade de Gendarmerie le 3 juillet 2019 à 18 h 00 à la Ferté-Gaucher (salle Henri Forgeard) pour évoquer les problématiques de sécurité, et plus particulièrement les cambriolages.

Tests psychologiques

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la mairie de la Ferté-Gaucher suite au courrier du 15 avril 2019 l’informant que le Conseil Municipal s’opposait au remboursement des frais de 157,40 €.

Le Grand Morin

Monsieur Gil LUQUOT informe que le nettoyage de la rivière du Grand Morin est prévu le samedi 28 septembre 2019. Rendez-vous le matin à 8 h 30 à la Ferté-Gaucher et/ou 13 h 30 à Jouy-sur-Morin.

Fibre optique

Madame Sylvie THIBAULT donne lecture du courrier d’un administré précisant que trois maisons du Faubourg ne sont pas reliées à la fibre optique. Elle va en parler à la Communauté de Communes.

Formation des élus

Madame Sylvie THIBAULT rappelle aux élus qu’ils peuvent bénéficier, depuis 2016, de 20 h 00 de formation par an prises en charge par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Haies école du Champlat

Monsieur Michael ROUSSEAU demande pour quelles raisons les haies situées à l’école du

Champlat ont été enlevées. Les raisons évoquées sont :

- niveau de sécurité (il y a des personnes qui viennent fumer dans l’école, vol de vélos encore récemment)

- meilleure vue de la cour et visibilité jusqu’aux toilettes de la cour

- mur dégradé sur le côté

- dépotoir à bouteilles d’alcool et seringues

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 45.

Conseil Municipal du 25 juin 2019 - Compte-rendu