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Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 064 cl 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Courseulles La station bien-être SUr-Mer
DECISION N° D2023-064
Représentation de la Commune dans le cadre de l'assignation par les Consorts AUBREE devant la Cour de cassation contre la Commune — Demande de rétrocession — Désignation du cabinet SCP Bauer — Violas, Feschotte — Desbois & Sebagh
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES S/MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22, et L.2122-23,
Vu la délibération n° 20/09 du 19 juin 2020 portant délégation d'attributions au Maire, Vu les décisions n°2018-038 et n°2022-073 confiant la défense des intérêts de la Ville au cabinet SEBAN & ASSOCIES devant le Tribunal judiciaire de Caen et devant la Cour d'Appel de Caen, | Considérant le pourvoi en cassation déposé par les consorts Aubrée le 18/08/2023 notifié le 13/09/2023 à la Ville,
- Considérant la nécessité d’être représenté par un avocat plaidant devant la Cour de Cassation, |
DECIDE
+ De confier la défense des intérêts de la commune, dans le cadre de cette procédure devant la Cour de Cassation à la SCP Bauer-Violas / Feschotte- Desbois / Sebagh avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, 25-29 rue Anatole France 92300 Levallois Perret.
+ De signer la convention d'honoraires d'avocat foent les modalités d'assistance juridique et de régler les honoraires fixés à 960 € TTC pour l'ouverture du dossier _ et la constitution en défense et estimés entre 3360 € et 4200 € TTC pour l'instruction du dossier et la rédaction du mémoire en défense.
+ _D'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.
Fait à COURSEULLES S/MER, le 10/10/2023
Signé le AA. Lo. fot9
Publié le {_ xD, 2CN
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231012-D2023-064-AI
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023