Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 029 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 029 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 029 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Liberté

Egalité

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CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2023-029

PUBLIÉ LE 24 MARS 2023Sommaire

Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation

générale

15-2023-03-24-00002 - Arrêté n°2022- 0383 du 24 mars 2022 portant

délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur

de cabinet du préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs (5 pages) Page 3

2Ez PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

DCLE/BERG

A R R Ê T É n° 2023 – 0383 du 24 mars 2023

portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs

Le préfet du Cantal,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs ;

Vu le décret du président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

VU le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;

VU le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Alexandre KESTELOOT sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022-99 du 26 janvier 2022 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022-0352 du 11 mars 2022 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Cantal ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022-1817 du 22 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs ;

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser les délégations de signature compte-tenu de départs de certains agents ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal

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Préfecture du Cantal - 15-2023-03-24-00002 - Arrêté n°2022- 0383 du 24 mars 2022 portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs 3A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre KESTELOOT sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances administratives relevant des attributions des services du cabinet, à l’exception :

- des réquisitions de la force armée,

- des courriers aux parlementaires.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M Alexandre KESTELOOT, directeur de cabinet du préfet du Cantal, la suppléance est assurée par M Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal, dans les termes de l’article 1.

ARTICLE 3 : Délégation permanente est donnée aux collaborateurs suivants à l’effet de signer les décisions relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Aurillac lorsqu’ils en assurent la présidence :

- Mme Christine BARBEROT, adjointe au chef du bureau de la sécurité civile, - Mme Nathalie CIVIALE, affectée au bureau de la sécurité civile, - Mme Pauline DUBUISSON, affectée au bureau de la sécurité civile, - M. Patrick SARRITZU, chef du service des sécurités,

- M. Alexandre GRIC, chef du bureau de la sécurité intérieure et de la défense.

ARTICLE 4 : Délégation permanente est donnée aux collaborateurs suivants pour les correspondances administratives relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Aurillac, de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes :

- M. Patrick SARRITZU, chef du service des sécurités,

- M. Alexandre GRIC, chef du bureau de la sécurité intérieure et de la défense.

ARTICLE 5 : Délégation permanente est donnée aux collaborateurs suivants à l’effet de signer, lorsqu’ils en assurent la présidence :

- M. Alexandre GRIC, chef du bureau de la sécurité intérieure et de la défense, les décisions relevant de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et de la sous- commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes ainsi que les correspondances administratives relevant de ces sous-commissions,

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Préfecture du Cantal - 15-2023-03-24-00002 - Arrêté n°2022- 0383 du 24 mars 2022 portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs 4- M. Patrick SARRITZU, chef du service des sécurités, les décisions relevant de la sous- commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),

- Mme Christine BARBEROT, les décisions relevant de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes,

- Mme Nathalie CIVIALE, les décisions relevant de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes,

- Mme Pauline DUBUISSON, les décisions relevant de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre KESTELOOT, délégation est donnée à M. Patrick SARRITZU, chef du service des sécurités, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, correspondances administratives relatives aux matières suivantes et relevant des attributions du cabinet :

a) en matière de sécurité intérieure et de défense :

➔ l’agrément des dirigeants, la suspension et le retrait des autorisations relatives aux activités privées de sécurité,

➔ les autorisations d’acquisition et de détention d’armes à titre sportif, les cartes européennes d’armes à feu, les récépissés de déclarations d’armes de chasse et de tir de loisir, les récépissés d’installations temporaires de ball-trap et les attestations de délivrance de permis de chasser,

➔ l’agrément des gardes particuliers, chasse et pêche,

➔ l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux et les arrêtés fixant la liste départementale des vétérinaires chargés de l’évaluation comportementale des chiens,

➔ les arrêtés relatifs à la vidéo protection et récépissés de demandes d’autorisations de systèmes de vidéo protection,

➔ les arrêtés relatifs à la quête sur la voie publique,

➔ les récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique se déroulant sur les communes d’Aurillac et d’Arpajon-sur-Cère.

➔

b) en matière de police de la circulation, d’éducation et de sécurité routières :

➔ les actes de gestion et les arrêtés de suspension du permis de conduire, ➔ les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules selon la procédure prévue à l’article 84 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article L.325-1-2 du code de la route et les mesures administratives prévues aux articles L.224-7 et L.224-8 du code de la route,

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Préfecture du Cantal - 15-2023-03-24-00002 - Arrêté n°2022- 0383 du 24 mars 2022 portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs 5➔ Les autorisations d’enseigner la conduite de véhicules à moteur et la sécurité routière, aux termes des articles R.212-1 à 5 du code de la route, ➔ La délivrance des agréments des établissements d’enseignement et des centres de sensibilisation à la sécurité routière, aux termes des articles L.213-1 à 8 du code de la route,

➔ La signature des conventions d’autorisation des auto-écoles dans le cadre du permis à 1€/jour, selon le décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005, ➔ Les autorisations d’utilisation des pneus à crampons par des véhicules d’un P.T.C. supérieur à 3,5 T dans le cadre des autorisations ministérielles, prévues aux articles R.314-3 à 7 du code de la route,

➔ La mise en œuvre des pouvoirs généraux de police, mentionnés aux articles R.411-1 à 9 du code de la route,

➔ Les mesures d’interdiction et de réglementation de la circulation temporaires prévues aux articles R.411-18 et R.411-21-1 du code de la route,

➔ Les mesures relatives à la réglementation et la circulation relatives aux barrières de dégel, aux termes de prévues à l’article R.411-20 du code de la route et sur les ponts, telles que prévues à l’article R.422-4 du code de la route,

➔ Les mesures relatives à la limitation de vitesse en et hors agglomération, aux termes des articles R.413-1 à 3 du code de la route et celles qui concernent le régime de priorité prévue à l’article R,415-8,

➔ La délivrance des autorisations exceptionnelles de circulation des transports routiers de marchandises pendant les périodes réglementées, ainsi que les avis sur les dérogations aux interdictions de circuler pendant les périodes réglementées délivrées aux transports de marchandises par le préfet d’un autre département, selon l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

ARTICLE 7 : Délégation permanente est donnée, sans préjudice des dispositions des articles 4, 5, 6 et 7, à M. Alexandre GRIC, chef du bureau de la sécurité intérieure et de la défense, pour les matières décrites au a) de l’article 6, à l’exception des arrêtés.

ARTICLE 8 : Délégation permanente est donnée, sans préjudice des dispositions des articles 4, 5, 6 et 7, à Mme Céline JOANNY, chef du bureau Éducation et Sécurités Routières, pour les matières décrites au b) de l’article 6, à l’exception des arrêtés.

ARTICLE 9 : Délégation permanente est donnée à M. Olivier GIL, chef du service de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, à l’effet de signer la correspondance générale, à l’exception des circulaires et instructions de base, les communications, les demandes et les transmissions de renseignements, relevant des attributions du service de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.

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Préfecture du Cantal - 15-2023-03-24-00002 - Arrêté n°2022- 0383 du 24 mars 2022 portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs 6ARTICLE 10 : Lorsqu’il assure le service de permanence, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département, à M. Alexandre KESTELOOT, directeur de cabinet du préfet du Cantal, à l’effet de signer l’intégralité des décisions, arrêtés, actes, requêtes juridictionnelles, correspondances, rapports et documents nécessités par une situation d’urgence et relevant des attributions du représentant de l’État dans le département et notamment les décisions suivantes :

- refus de séjour,

- obligations de quitter le territoire français,

- refus de délai de départ volontaire,

- interdictions de retour,

- décisions fixant le pays de destination,

- assignations à résidence,

- décisions de placement en rétention administrative,

- décisions de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État membre de l’UE ou par un État avec lequel s’applique l’acquis de Schengen,

- toutes décisions et tous documents de remise aux autorités d’un autre État membre de l’UE conformément aux dispositions des articles L.621-1 à L.621-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des demandes de visites du domicile (art.L.733-7) et de prolongation de la rétention administrative (L.742-2 à L.742-5, - mémoires à destinations des différentes juridictions,

- déclenchement et la mise en œuvre des plans d’urgence,

- hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public et la sûreté des personnes,

- arrêtés de suspension de permis de conduire,

- mesures nouvelles de la loi susvisée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2022-1817 du 22 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs.

ARTICLE 12: Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur de cabinet du préfet du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Signé

Laurent BUCHAILLAT

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