Conseil Municipal - cm du 9 juillet

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Conseil Municipal - cm du 9 juillet Document publié le Jeudi 9 juillet 2015 par la commune de Malleloy. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 9 juillet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, COMMUNE DE MALLELOY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 9 JUILLET 2015

L’an deux mille quinze, le neuf juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de MALLELOY s’est réuni en séance publique, sur convocation légale, à la Mairie, sous la présidence de Jeannine DOUGOUD, Maire.

Etaient présents : Mesdames CHONÉ M.F., CLAUDON F.,

DOUGOUD J., DROIT L., GRUNHERTZ V., MAURICE F.,

MULLER E., Messieurs DE POLI F., FOLLEREAU V.,

GEORGES E., HEILLIG D., TREVIGLIO A.

Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L.2121-

20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

M. GRUNER P. procuration à Mme DOUGOUD J.

M. MALO F. procuration à Mme DROIT L.

M. TOURSCHER G. procuration à Mme GRUNHERTZ V.

Secrétaire de séance : Françoise MAURICE

Le Maire certifie que la convocation a été faite le 2 juillet 2015, et que le compte-rendu a été affiché à la porte de la Mairie le 10 juillet 2015.

……………………………………………………………………………………………………………

ORDRE DU JOUR

- Approbation de la modification simplifiée du POS ;

- Convention pour l’aménagement de la voirie et des réseaux du chemin de Rachy ; - Alignement du chemin de Rachy ;

- Fixation du taux de la taxe d’aménagement

- Demande d’emprunt pour l’enfouissement du réseau cablé ;

- Réglementation de la circulation dans le village ;

- Indemnité de fonction de Maire ;

- Rapport annuel du service de l’eau ;

- Questions diverses

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA PRECEDENTE REUNION

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu de la réunion qui s’est tenue en Mairie le 18 mai 2015.

APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS

Madame le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 18 mai dernier demandant la modification simplifiée du plan d’occupation des sols. Celle-ci porte sur la suppression

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 12d’un emplacement réservé et la mise en adéquation avec les recommandations du Grenelle de l’environnement en matière de densité.

Emplacement réservé n° 10

Le plan d’occupation des sols a prévu un emplacement réservé (ER n° 10) sur les parcelles cadastrées AB n° 295 et 296 afin de permettre la réalisation d’une liaison entre le chemin du Rachy et la rue du Moulin.

Le projet d’aménagement présenté par la Société Nexity intègre la réalisation de cette liaison dans les travaux de son programme.

Compte tenu de la réalisation de cet équipement par un tiers, il n’est pas nécessaire de maintenir la servitude d’emplacement réservé sur ces parcelles.

Les articles 1NA.6, 1NA.7, 1NA.8 et 1NA.9 du plan d’occupation des sols réglementant l’implantation des constructions

Dans le cadre d’une opération d’aménagement, ces articles s’appliquent au périmètre aménagé et non au parcellaire après découpage. Ils entraînent des contraintes fortes en terme de constructibilité, allant à l’encontre des recommandations du Grenelle de l’environnement, notamment en ce qui concerne les critères de densité.

Considérant que les projets de construction, sur des terrains constructibles issus d’un découpage, doivent être instruits de façon identique aux autres projets, et afin de rendre ce document cohérent par rapport aux nouvelles dispositions recommandées par le Grenelle de l’environnement, il convient d’ajouter au règlement de la zone 1NA du POS la mention suivante :

« Les règles du présent chapitre sont appréciées au regard de chacun des terrains issus d’une division en propriété ou en jouissance, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance ».

Compte tenu du caractère mineur des modifications envisagées du document d’urbanisme, l’évolution proposée s’inscrit dans le champ d’application des articles L.123-20-1 et suivants et L. 123-13-3 du Code de l’Urbanisme relatifs à la procédure de modification simplifiée du POS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, considérant

- Que les principales étapes de la procédure de modification simplifiée du plan d’occupation des sols sont réalisées,

- Qu’un avis a été publié dans l’Est Républicain dans la rubrique des annonces légales le 28 mai 2015, ainsi que dans le journal municipal, mentionnant l’objet de la modification, le lieu et les heures de consultation et de formulation des observations - Que la publicité a été faite par affichage dans le panneau extérieur de la mairie - Que le registre mis à disposition du public ne contient aucune observation - Que le délai d’un mois est échu

 ACCEPTE la modification simplifié du plan d’occupation des sols ;

1. Le règlement de la zone 1NA du POS sera ainsi rédigé :

« Les règles du présent chapitre sont appréciées au regard de chacun des terrains issus d’une division en propriété ou en jouissance, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance. »2. Dans le tableau des emplacements réservés, l’opération n° 10 sera purement et simplement supprimée.

Le document modifié est annexé à cette délibération.

CONVENTION POUR L’AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE ET DES RÉSEAUX DU CHEMIN DE RACHY

Madame le Maire présente au Conseil Municipal un projet de convention relative à l’aménagement de la voirie et des réseaux dans le chemin de Rachy.

Cette convention fixe les conditions techniques et financières de création de la nouvelle voie. Celle-ci étant réalisée uniquement pour desservir les parcelles à bâtir, la société NEXITY Foncier Conseil supportera l’intégralité des coûts inhérents à son aménagement et assurera sa réalisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention présentée ainsi que toute pièce s’y afférant.

ALIGNEMENT DU CHEMIN DE RACHY

Madame le Maire présente au Conseil Municipal un plan relatif à un échange de terrain entre Nexity Foncier Conseil et la Commune de MALLELOY en vue de la régularisation de l’emprise du Chemin Communal dit de Rachy. Ce plan projet de division et de bornage est établi par GEODATIS.

La partie cédée à la commune de MALLELOY représente 3 a 23.

La partie cédée par la Commune à NEXITY Foncier Conseil est de 3 a 15.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE le nouveau tracé du chemin de Rachy dont la largeur varie de 9 à 11 mètres.

 AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet échange.

FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

Madame le Maire rappelle que pour financer les équipements publics de la commune, la taxe d’aménagement a été créée en remplacement de la taxe locale d’équipement. Elle indique ensuite la possibilité d’appliquer des exonérations partielles ou totales et liste les cas autorisés par la loi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;

 FIXE la taxe d’aménagement au taux de 5%

 EXONÈRE, en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme, partiellement à hauteur de 50 % les surfaces des abris de jardin soumis à déclaration préalable, construction de moins de 20 m² non raccordée au réseau électrique.

DEMANDE D’EMPRUNT POUR L’ENFOUISSEMENT DU RÉSEAU CABLÉ

Madame le Maire rappelle la nécessité de recourir à un emprunt pour financer l’enfouissement du réseau câblé dans la rue de Custines.

Elle précise qu’un prêt complémentaire de 40 000 € a été sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et elle donne lecture des caractéristiques proposées.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de contracter un prêt de 40 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au taux variable de 2.25 % (1.25 % taux du livret A + 1%)

- OPTE pour un remboursement trimestriel sur une durée de 20 ans, à amortissement constant - AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce contrat.

RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DANS LE VILLAGE

Suite au problème de stationnement sur la Commune, Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a pris l’attache de la police intercommunale pour réglementer le stationnement.

Elle soumet ensuite à l’assemblée les propositions faites.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 4 abstentions – 3 voix contre – 8 voix pour  ACCEPTE les propositions de la police intercommunale d’identifier les places de stationnement et n’autoriser les stationnements qu’à ces emplacements définis ;  DEMANDE à Madame le Maire de prendre les arrêtés municipaux interdisant le stationnement hors des emplacements marqués et aménagés et instaurant une zone bleue place du 11 septembre 1944 ; La possibilité de créer de nouveaux emplacements sera étudiée.

 CHARGE Madame le Maire de faire l’acquisition des panneaux réglementaires.

INDEMNITÉ DE FONCTION DE MAIRE

Suite aux baisses de dotations d’État, et aux transferts de compétence vers le Bassin de Pompey, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de diminuer son indemnité de fonction en la passant de 760.29 € à 608.23 € brut par mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

FIXE à compter du 1er juillet 2015, le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L.2123-23 précité, fixé aux taux suivants :

 Maire : 16 % (au lieu de 20%) de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1015, soit 608.23 € brut, le montant maximum étant de 1 178.46 €,

 1er, 2ème, 3ème, 4ème Adjoints : 5,5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1015, soit 209.08 € brut, le montant maximum étant de 313.62 €.

Article 2 : L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123- 22 à L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées trimestriellement.

Article 4 : Mme le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

Madame le Maire présente au Conseil Municipal

- le rapport annuel 2014 de la Société SAUR, délégataire, sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable,

- le rapport annuel du Maire sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable

et précise que ces documents sont à disposition au secrétariat de mairie.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de ces rapports.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL AU TITRE DE LA DOTATION D’INVESTISSEMENT TRANSITOIRE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de bénéficier en 2015 d’une subvention de 3 866 € auprès du Conseil départemental au titre de la dotation d’investissement transitoire. Elle présente ensuite des factures d’investissement d’un montant global de 6 232.43 € HT pouvant faire l’objet d’un subventionnement :

 Facture d’ICSEED pour une étude thermique à la salle polyvalente : 1 650 € HT  Facture de RS INFO pour l’achat de 6 ordinateurs portables pour l’école : 2916 € HT  Facture de RS INFO pour l’achat d’un serveur à la mairie pour : 1666.43 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 SOLLICITE du Conseil Départemental une subvention de 3 866 € pour le financement des trois opérations précitées ;

 ARRETE le plan de financement de l’ensemble des opérations comme suit : o Subventions du Conseil Départemental : 3 866.00 €

o Part communale (sur fonds propres) : 2 366.43 €

 S’ENGAGE à prévoir, chaque année, autant que de besoin, les crédits nécessaires au bon entretien des équipements subventionnés.

ELAGAGE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que plusieurs terrains de particuliers ne sont pas entretenus. De ce fait, la végétation empiète sur le domaine public, rendant dangereuse la circulation des véhicules et des piétons. Plusieurs courriers ont déjà été adressés aux contrevenants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Après avoir entendu les gênes provoquées par ce manque d’entretien (absence de sécurité pour la circulation des piétons et voitures, véhicules abimés ….)

 AUTORISE Madame le Maire à mettre en demeure les propriétaires défectueux  CHARGE Madame le Maire de faire effectuer les travaux par une entreprise ou par l’employé communal selon l’importance, et de mettre en recouvrement le coût auprès des propriétaires des terrains non entretenus.

PETITION CONTRE LE PROJET DE ROUTE PASSANT DANS LA RUE DU MOULIN

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la pétition, reçue ce matin par courrier recommandé avec accusé de réception, émanant d’habitants de la commune et de communes voisines. Cette pétition est menée contre le projet de route passant dans la rue du Moulin en liaison avec le futur lotissement « le Domaine du Pré la Saule ».

Après étude des arguments avancés, le Conseil Municipal, à l’unanimité, en présence de 4 personnes signataires de la pétition

 RAPPELLE la chronologie du projet de lotissement en Rachy :

1. Lors de la modification du plan d’occupation des sols le 27/09/1999, les élus en place ont défini l’emplacement d’un futur lotissement en Rachy avec comme desserte un maillage entre le chemin de Rachy et la rue du Moulin. Ce projet n’a fait l’objet d’aucune contestation à l’époque.

2. Le 4ème plan local de l’habitat (PLH) voté pour la période de 2011 à 2017 par le Bassin de Pompey prévoit la construction de 45 logements dans ce lotissement.

3. Récemment, Nexity a déposé un projet d’aménagement en conformité avec les différents règlements de la Commune et de la Communauté de Communes.

 PRECISE que les entrées ou sorties du lotissement sont prévues par la rue de Nancy, le chemin du Rachy et la rue du Moulin, pour rendre plus fluide et sécuriser la circulation dans le quartier.  SOULIGNE que le chemin de randonnée est déjà coupé dans les 4 communes entre CUSTINES et MONTENOY à plusieurs endroits par la route départementale et plusieurs rues. INFORME de la nécessité de renouveler la population pour conserver l’école du village dont les effectifs baissent d’année en année.

 S’ENGAGE, le moment venu, à réglementer la circulation dans le futur lotissement, ainsi que dans la rue du Moulin en instaurant éventuellement un sens unique.

QUESTIONS DIVERSES

Frédérique CLAUDON informe le Conseil Municipal que le site internet est en cours de construction et est déjà consultable. Elle précise que ce moyen de communication ne remplacera pas le bulletin municipal mais viendra en complément.