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Déliberation - cms 2023 022 Decision de Prise en Charge DES Honoraires de Maitre Connille au Titre de la Protection Fonctionnelle Tribunal Correctionnel de Chamber
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 022 Decision de Prise en Charge DES Honoraires de Maitre Connille au Titre de la Protection Fonctionnelle Tribunal Correctionnel de Chamber)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie
DECISION DU MAIRE N° DDM-2023-022
En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23
du code général des collectivités territoriales
DECISION DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES DE MAITRE CONNILLE AU TITRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE - TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHAMBERY
Pour la prise en charge des honoraires au titre de la protection fonctionnelle
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la Ville de CHAMBERY,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 11 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire,
Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,
Considérant la mise en examen de trois policiers municipaux pour des faits commis à l’occasion de leurs fonctions,
Considérant la protection fonctionnelle qui a été accordée aux agents dans le cadre de cette procédure,
Considérant que les trois agents sont renvoyés devant le Tribunal Correctionnel,
DECIDE :
ARTICLE 1er :
Les agents ont choisi de confier la représentation de leurs intérêts à Maître Olivier CONNILLE, avocat au barreau de Chambéry et domicilié 132 rue Sommeiller 73000 CHAMBERY.
ARTICLE 2° :
Les honoraires de Maître CONNILLE s’élèvent à 3600€ HT.
Ces sommes seront prises en charge par la collectivité au titre de la protection fonctionnelle.
Dans l’hypothèse où la décision obtenue ferait l’objet d’un recours, un avenant à la convention d’honoraires sera établi.
ARTICLE 3° :
La convention d’honoraires a été approuvée et signée ARTICLE 4° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 5 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chambéry,
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision Marchés
Numéro attribué à l’acte : DDM-2023-022
Objet de l’acte : DECISION DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES DE MAITRE CONNILLE AU TITRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE -
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHAMBERY
Thème Préfecture : 1 - Commande Publique 1 - Marchés publics
Date de l’acte : 31 janvier 2023
Annexe(s) : Convention d'honoraires
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20230131-lmc1H28876H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H28876H1
Date de transmission en Préfecture : 01 février 2023
Date de réception en Préfecture : 01 février 2023
Publication : du 01 février 2023 au 03 avril 2023