Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=37529&path=DDM 2023 208 2122
Acte - cms viewFile.php?idtf=34186&path=DDM 2022 262 REGI
unknown - cms viewFile.php?idtf=37501&path=DDM 2023 204
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=35085&path=
Acte - cms viewFile.php?idtf=41305&path=AVENANT ACTE REGI
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=32802&path=DDM 2022 195 SUPP
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=18766&path=08
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=32800&path=DDM 2022 191 SQUA
Acte - cms viewFile.php?idtf=34184&path=DDM 2022 258 REGI
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=37786&path=DDM 2023 237 REAL
Déliberation - cms 2023 014 REGIE D Avances de la Galerie Eureka C
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 014 REGIE D Avances de la Galerie Eureka C)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie
DECISION DU MAIRE N° DDM-2023-014
En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23
du Code Général des Collectivités Territoriales
REGIE D'AVANCES DE LA GALERIE EUREKA - C.C.S.T.I. - AVENANT A L'ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE
Afin de faciliter le fonctionnement de la régie d’avances, il convient de prévoir l’ouverture d’un compte de dépôts de fonds avec utilisation d’une carte bancaire.
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la Ville de CHAMBERY,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 7 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire,
Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,
Vu la décision du Maire en date du 7 novembre 1995, instituant une régie d’avances à la Galerie Eurêka –CCSTI, modifiée par les décisions en date du 5 février 2002, 30 mars 2005 et 31 janvier 2006,
Il convient de prévoir l’ouverture d’un compte de dépôts de fonds et l’utilisation d’une carte bancaire,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire, en date du 13 janvier 2023,
DECIDE :
ARTICLE 1er :
Les dépenses de la régie sont payées selon les modes de règlement suivants : - en numéraire,
- par carte bancaire.
ARTICLE 2 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert à la Direction Générale des Finances Publiques, au nom du « Régisseur d'avances de la Galerie Eurêka – C.C.S.T.I., sans indication du nom du régisseur.
ARTICLE 3 :
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 500.€.
ARTICLE 4 :
Les autres articles de la décision de création demeurent inchangés. ARTICLE 5 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 6 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chambéry,
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision Classique
Numéro attribué à l’acte : DDM-2023-014
Objet de l’acte : REGIE D'AVANCES DE LA GALERIE EUREKA - C.C.S.T.I. - AVENANT A L'ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE
Thème Préfecture : 7 - Finances locales 10 - Divers 1 - Régies de recettes et/ou d'avances
Date de l’acte : 23 janvier 2023
Annexe(s) : Avis conforme du comptable
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20230123-lmc1H28846H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H28846H1
Date de transmission en Préfecture : 23 janvier 2023
Date de réception en Préfecture : 23 janvier 2023
Publication : du 23 janvier 2023 au 23 mars 2023