Procès Verbal - 2023 120 PVconseil 5 juillet

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Procès Verbal - 2023 120 PVconseil 5 juillet Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Ginals. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 120 PVconseil 5 juillet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Transports, 1

Commune de Ginals

Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2023

Le 5 juillet 2023,les membres du Conseil municipal se sont réunis sous la présidence de Mme LAFON , maire, dans le lieu habituel des séances à la mairie de Ginals.

Date de convocation à la séance : 26 juin 2023

Sont présents : Mmes Cécile LAFON, Maire ;Evelyne ARDOUREL ;

Brigitte COUTANCIER ; Michèle GAUNE ; Yolande GIROUSSENS.

MM. André VIVEN, 1er adjoint ; Jean COUTANCIER, 2eme adjoint ;

Maxime CABADY; Jean-Louis CADILHAC ; Lionel FRESPECH.

Pouvoir : néant

Mme le Maire constate que le quorum est atteint. Elle ouvre la séance à 17h36 M . Jean Coutancier est désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour :

- Approbation du compte rendu du Conseil du 4 avril 2023

- Délibération sur la modification des statuts de la Communauté de communes QRGA , art L.5211-17 du CGCT

- Délibération sur la taxe d’aménagement, instauration ou modification du taux actuel de 1%

- Marché public : programme « Travaux de rénovation et réhabilitation thermique de deux logements communaux » - suite à l’ouverture des plis du mardi 6 juin 2023 et après analyse des offres par M. Esteves, architecte, 82160 Puylagarde et maitre d’œuvre du projet – proposition et validation des entreprises retenues.

- Délibération sur la suppression du poste d’adjoint administratif à 15h par semaine.

- Deuxième état des subventions aux associations.

- Demande d’installation d’une borne à incendie au hameau de Pède.

- Installation de ralentisseurs sur la D20 afin de sécuriser le tronçon Pech Mouni- le Four

- Divers ; informations diverses

Approbation du compte rendu du Conseil du 4 avril 2023

Le compte rendu du Conseil du 4 avril est adopté sans observation.2

Délibération sur la modification des statuts de la Communauté de communes QRGA , art L.5211-17 du CGCT

Mme le Maire présente au Conseil le projet de délibération sur la modification des statuts de la Communauté de communes QRGA prévoyant notamment le transfert de compétence à la QRGA pour une partie de la compétence en matière d’approvisionnement en eau. Elle remet aux conseillers une note explicative et la copie de la délibération du Conseil communautaire ayant adopté la modification des statuts de la QRGA ( 23 mai 2023). Document annexé.

Lors de la discussion , divers arguments sont échangés soulignant :

- d’une part, l’intérêt d’une gestion coordonnée de l’eau de surface en particulier à usage agricole

- mais, d’autre part, l’incompréhension de transférer au département la gestion d’une action essentiellement locale, l’incompréhension de confier cette gestion à un syndicat qui n’a pas été crée pour cela et dont l’extension de compétence se fait sur un objet totalement différent de l’objet originel , l’absence de limites aux extensions de compétences que pourrait avoir un syndicat « à la carte » à la dénomination élargie à l’ « aménagement » ;

Portée au vote, la délibération enregistre : 1 voix pour, 5 voix contre et 4 abstentions.

Le Conseil n’adopte pas la proposition de modification des statuts de la QRGA.

Délibération sur la taxe d’aménagement, instauration ou modification du taux actuel de 1%

Mme le Maire demande au Conseil, conformément à la réglementation, de se prononcer sur une révision du taux de la taxe d’aménagement actuellement fixée à 1%. Les arguments échangés portent sur l’intérêt de bonifier marginalement les ressources financières de la commune mais également sur l’obstacle qu’une hausse du taux pourrait représenter pour les constructeurs.

Le vote porte sur le maintient du taux à sa valeur actuelle, 9 voix pour, 1 voix contre. Le Conseil décide de maintenir le taux de la taxe d’aménagement à 1%.

Marché public : programme « Travaux de rénovation et réhabilitation thermique de deux logements communaux » - suite à l’ouverture des plis du mardi 6 juin 2023 et après analyse des offres par M. Esteves, architecte, 82160 Puylagarde et maitre d’œuvre du projet – proposition et validation des entreprises retenues.

Mme le Maire présente au Conseil le rapport d’analyse des offres reçues sur les travaux prévus sur les locaux de Puech Mouni. Ce rapport a été établi par M. Esteves, architecte et maitre d’œuvre du projet. Il porte sur 11 lots. Pour 8 d’entre eux , des réponses ont été obtenues, elles font l’objet d’un classement suivant les critères d’appréciation portés dans l’appel d’offre, prix et technicité. Pour trois lots, aucune réponse a été reçue et l’appel d’offre correspondant a été déclaré infructueux ; ils ont fait l’objet de demande d’offre hors marché, de gré à gré.

Pour les lots 2,3,5,7,8,9,10 le classement ressortant de l’analyse des offres a reçu l’approbation unanime du Conseil. Pour les lots 4, 6 et 11 traités de gré à gré, l’attribution en fonction de prix a été approuvé unanimement par le Conseil. Le lot 1 a donné lieu à un examen spécifique du Conseil au motif que les entreprises classées en tête ont fait des propositions très sensiblement supérieures à l’évaluation préalable.3

En conséquence :

Le lot 1 : Gros œuvre a été déclaré infructueux . Un appel d’offre sera relancé sur ce lot. Le planning général des travaux en sera décalé d’un mois environ.

Les lots suivants ont été attribués comme suit : montants Hors TVA

Lot 2 : Charpente – couverture : Entreprises Fraysse pour 16 080,20€ Lot 3 : Menuiserie extérieure : Miroiterie Villefranchoise pour 11 054,20€ Lot 4 :Menuiserie intérieure : Breil Eurl pour 42 510,00€ Lot 5 : Platerie -Isolation : Calvignac SARL pour 45 949,70€ Lot 6 : Plomberie- sanitaire : Yohan Portal SASU pour 17 634,44€ Lot 7 : Electricité : Gramaglia SARL pour 20 971,00€ Lot 8 : Chauffage : Gramaglia SARL pour 17 300,00€ Lot 9 : Carrelage- Faïences : Lacaze SARL pour 9 563,50€ Lot 10 : Peintures : C&T Décors pour 22 059,90€ Lot 11 : Poêle à granulés Bou SARL pour 12 893,80€

Mme le Maire informera les entreprises non retenues dans les meilleurs délais et, au terme du délai de contestation, informera les entreprises retenues des décisions du Conseil.

Elle indique qu’un bureau coordinateur de contrôle - SPS surveillera la réalisation des travaux.

A l’unanimité, le Conseil décide :

- D’autoriser Mme le Maire à signer les marchés de travaux des lots relevant de la procédure d’appel d’offres, les lots 2,3,5,7,8,9,10, à prendre toute mesure d’exécution relatives à ces marchés ;

- De relancer un marché public d’appel d’offres en procédure adaptée pour le lot 1

- D’attribuer les marchés des lots relevant de la procédure de gré à fré sur les lots 4,6,11

- D’autoriser Mme le Maire à signer les marchés de travaux afférents avec les entreprises relevant de la procédure de gré à gré

- Dire que les crédits budgétaires relatifs à la réalisation de ces marchés sont inscrits au budget 2023

- D’autoriser Mme le Maire à traiter et signer tout document lié à ce programme de travaux

Délibération sur la suppression du poste d’adjoint administratif à 15h par semaine.

Suite au départ de l’agent qui l’occupait, le tableau des effectifs compte un poste qui n’est plus à pourvoir. Mme le Maire propose sa suppression .

Le Conseil, à l’unanimité décide la suppression de ce poste.

Deuxième état des subventions aux associations.

Informé du changement de la nomenclature du plan comptable pour l’année 2023 et tenant compte des subventions déjà attribuées à hauteurs de 2 288,20€ sur un budget de 6 000€, le Conseil attribue les subventions suivantes, les conseillers intéressés s’abstenant :

-Les amis des chats : 300€ 9 voix pour 1 voix contre4

-Festilitt : 300€ 10 voix pour

- ACCA : 400€ 9 voix pour 1 abstention ( MC)

Demande d’installation d’une borne à incendie au hameau de Pède.

Une habitante de la commune a attiré l’attention du Conseil sur le risque d’incendie porté par un hangar agricole , équipé de panneaux photovoltaïques, situé sur la commune de Verfeil à proximité de la limite avec Ginals . Ce risque n’est couvert ni par la proximité avec un poteau à incendie , ni par une réserve d’eau aujourd’hui asséchée . Elle sollicite l’étude de faisabilité de l’installation d’un poteau à incendie. Au cours de la discussion, les membres du Conseil constatent :

- Que le risque est situé sur la commune de Verfeil.

- Que le réseau d’alimentation du hameau de Pède est d’un diamètre insuffisant pour alimenter une borne à incendie, que le réseau mieux dimensionné est situé à une distance importante du dit hameau .

- Que , située sur un point haut de la commune, une éventuelle borne se saurait donner une pression suffisante pour une défense efficace .

Toutefois, le Conseil ne considère pas que le point est tranché et qu’il est utile d’étudier une meilleure localisation des bornes et des autres moyens de protection incendie.

Installation de ralentisseurs sur la D20 afin de sécuriser le tronçon Pech Mouni- le Four

La traversée de Ginals par la D20- Route du Bruel est reconnue comme accidentogène en raison de la configuration de la chaussée et de la vitesse excessive des véhicules. Afin de limiter cette vitesse, un projet d’installation de ralentisseurs à été chiffré pour un agrément par le Conseil préalablement à sa présentation aux services départementaux .

Mme le Maire indique que les ralentisseurs , au nombre de trois , seraient des « plateaux », accompagnés de la signalisation correspondante, 30 km/h, et répartis sur la section « Pech Mouni- Le Four » .

L’évaluation de ce projet est de 38 142,12€ ( HT). Il entre dans les programmes de subventions du département ce qui limiterait le coût net pour la commune à 17 791,11€, hors subvention complémentaire éventuelle par la DETR.

Le Conseil unanime se prononce pour la mise en œuvre de ce projet .

Il demande , par ailleurs, que la mairie se procure les derniers relevés de vitesse sur ce tronçon.

Questions diverses

- Mme le Maire souligne que l’ADMR, qui suit 7 foyers sur la commune pour un engagement annuel de 1450H en 2022, recherche des bénévoles susceptibles de participer à l’encadrement et la gestion des salariés.

- Proposition d’installation d’une boite d’échange de livres dont la dotation initiale pourrait être les volumes de la bibliothèque de l’association ELG . - Remarque sur le temps de travail de l’employé communal pour savoir s’il est adapté au volume de travail à réaliser.

- Différent politique avec la région, compétente en matière de transport, sur le ramassage scolaire à la rentrée 2023. La volonté de la Région de réserver la5

gratuité du ramassage scolaire aux seuls élèves qui fréquenteront l’unique école désignée pour le ramassage est contestée au nom de l’égalité des habitants et de l’emprise que cela constituerait sur la vie privée des citoyens.

- Le conseil rejette la demande que la Région fait aux collectivités locales de fournir un accompagnant pour le transport scolaire des enfants de maternelle. - Rappel de l’exposition des œuvres d’Aurélien Beltran à la salle de St Igne, les 7-8-9 juillet

- M . Jean Louis Cadilhac indique qu’ au cours de la dernière réunion du SDE , le planning des travaux à effectuer sur la commune a été confirmé.

La séance est levée à 21h 10.

Annexe : Texte présenté au Conseil sur le changement de statuts de la

communauté de communes QRGA

Objet : Mise à jour des statuts de la Communauté de Communes QRGA et proposition de transfert de compétence à l'EPCI par ses communes membres, portant sur une partie de la compétence en matière d'approvisionnement en eau (article L.211-7 du code de l'environnement).

Vu la délibération n02023 2726, prise en date du 23 mai 2023 par le conseil communautaire de la CCQRGA approuvant la mise à jour des statuts de la Communauté de Communes QRGA et proposition de transfert de compétence à l'EPCI par ses communes membres, portant sur une partie de la compétence en matière d'approvisionnement en eau (article L.211-7 du code de l'environnement).

Monsieur/Madame le Maire explique à l'assemblée qu'afin de permettre à la Communauté de Communes QRGA de participer à la sécurisation de l'approvisionnement en eau de son territoire d'une part, d' assurer la maîtrise d'ouvrage d'un plan de mobilité simplifié d'autre part, il convient de modifier l'article 7 des statuts de la CCQRGA.

Il/Elle précise que par délibération n02022 2623 en date du 6 décembre 2022, la CCQRGA a approuvé la modification des statuts du syndicat mixte Tarn-et-Garonne Numérique.

Il/Elle explique en outre que les modifications proposées visent également à mettre à jour la forme des statuts de la Communauté de Communes, en application de la loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, en particulier de son article 13, modifiant au I. les6

articles L5211-41-3, L5814-l, L5216-5 et L5214-16 du Code général des collectivités territoriales.

Il/Elle ajoute par ailleurs que la mise à jour des statuts concernent également le retrait de la rubrique « TRANSPORTS En effet, en application de la Loi d'Orientation des Mobilités (n02019-1428 du 24 décembre 2019) ainsi que de la délibération de la CCQRGA n02021 2241 en date du 2 mars 2012, la Communauté de Communes a fait le choix de ne pas opter pour le transfert de la compétence d'organisation de la mobilité. De ce fait la rubrique « TRANSPORTS » ne doit plus figurer dans les statuts de la Communauté de Communes.

Il/Elle indique que délibération n02023 2726 en date du 23 mai 2023, le conseil communautaire de la CCQRGA a approuvé cette modification statutaire et qu'en vertu de l'article L. 5211-17 du CGCT, les communes constitutives de la CCQRGA doivent se prononcer sur cette modification statutaire.

Il/ Elle détaille ci-après le contenu des modifications apportées aux statuts de la CCQRGA, portant sur une partie de la compétence en matière d'approvisionnement en eau, soumises à l'approbation du conseil municipal

Transfert de compétence portant sur une partie de la compétence en matière d'approvisionnement en eau (article L.211-7 du code de l'environnement) : Monsieur/Mme le Maire informe le Conseil municipal de la modification statutaire du syndicat mixte Tarn-et-Garonne Numérique, désormais dénommé Tarn-et-Garonne Aménagement, afin de se constituer en tant que syndicat à la carte, capable d'assurer pour le compte de ses membres les compétences qui lui auront été transférées.

Pour rappel, le syndicat Tarn-et-Garonne Aménagement est un syndicat mixte ouvert crée en 2016 et composé du Conseil Départemental, des intercommunalités du Tarn-et- Garonne (hors Grand Montauban) et de trois communes (Reyniès, Lacourt St Pierre et Escatalens).

Sa vocation première est de répondre à un défi majeur de résomption de la fracture numérique par l’aménagement numérique du territoire, à travers 78 opérations de montée en débit mais aussi et surtout le déploiement de la fibre optique sur tout le territoire qui arrive à son terme mi2023.

En parallèle, le syndicat Tarn-et-Garonne Aménagement a souhaité récemment engager une réflexion sur un autre défi majeur à mener contre des phénomènes climatiques qui menacent de plus en plus notre environnement et le monde agricole : celui de la gestion de la ressource et de la maîtrise de l'eau.

C'est pourquoi par délibération du 6 décembre dernier, les nouveaux statuts du syndicat mixte ont été adoptés et viennent modifier l'objet et l'organisation du syndicat avec :7

- L'inscription d'une nouvelle compétence portant sur une partie de la compétence d'approvisionnement en eau, telle que définie à l'article L. 211-7 du Code de l’environnement, limitée à la création et la gestion de retenues individuelles ou semi-collectives de substitution en vue de l'irrigation des terres agricoles dans objectif de permettre une gestion quantitative de la ressource en eau ;

- Le passage à syndicat « à la carte » pour l'ensemble de ses compétences (y compris l'aménagement numérique) ;

- L'inscription d'activités et missions complémentaires à ses compétences, et incluant notamment la possibilité d'intervenir dans le cadre du dispositif du mandat de maitrise d'ouvrage défini à l'article L. 2422-5 du code de la commande publique ; Le changement de nom du syndicat au profit de Tarn-et-Garonne

Aménagement

Ces nouveaux statuts répondent à 2 défis majeurs :

l) Garantir aux membres actuels du syndicat la poursuite des missions déjà entreprises en faveur de l'aménagement et des usages numériques selon des ambitions et une répartition financière inchangée,

2) Permettre aux membres qui le souhaitent (grâce au nouveau format de syndicat à Ia carte) de converger vers de nouvelles politiques à engager en faveur de la maitrise de l'eau et qui répondent aux objectifs de la Charte Départementale signée en 2021 de sécurisation de l'accès à la ressource en eau par la création de retenues individuelles de substitution, à savoir :

o Le curage des retenues existantes

o la réaffectation de retenues nouvelles

o La création de nouvelles retenues (jusqu'à 40 000 m3)

Cette nouvelle compétence s' appuiera sur un mode de fonctionnement, un budget annexe et des ressources qui lui seront propres.

A ce jour, la communauté de communes est membre de Tarn-et-Garonne Aménagement au titre de la compétence aménagement numérique.

Elle souhaite désormais adhérer à la compétence en matière d'approvisionnement en eau et elle doit, pour ce faire, détenir la compétence à transférer, ce qui implique :

De prendre une délibération proposant le transfert de compétence relative à la partie de la compétence d’approvisionnement en eau telle que définie à l'article L.211-7 du code de l'environnement portant sur la création et la gestion de

individuelles ou semi-collectives de substitution en vue de l'irrigation des terres agricoles dans un objectif de permettre une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau, et proposant les statuts modifiés de la Communauté de

communes intégrant cette nouvelle compétence supplémentaire non listées par le CGCT ;

De soumettre cette proposition à ses communes membres afin que chacune d'entre elles se prononcent, dans les délais et selon les conditions de majorité requises prévues à l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, sur le transfert de cette compétence de la commune à l'EPCI et sur la modification statutaire de I'EPCI correspondante ;