Procès Verbal - 2023 123 PVconseil 17 octobre

Documents similaires

Compte-Rendu - 2023 123 PVconseil 17 octobre

Compte-Rendu - 2023 118 PVconseil 21 fevrier

Compte-Rendu - 2023 119 PVconseil 4 avril

Compte-Rendu - 2021 107 PVconseil

Compte-Rendu - 2022 116 PVconseil 12 octobre

Procès Verbal - 2023 120 PVconseil 5 juillet

Procès Verbal - 2023 122 PVconseil 14 septembre

Compte-Rendu - 2022 113 PVconseil 09 juin

Compte-Rendu - 2019 33 PVconseil

Procès Verbal - 2023 124 PVconseil 12 decembre

Procès Verbal - 2023 123 PVconseil 17 octobre Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Ginals. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 123 PVconseil 17 octobre)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Énergies, Commune de Ginals

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2023

Le 17 octobre 2023, les membres du Conseil municipal se sont réunis sous la présidence de Mme LAFON , maire, dans le lieu habituel des séances à la mairie de Ginals.

Date de convocation à la séance : 10 octobre 2023

Sont présents : Mmes Cécile LAFON, Maire ; Marie Line ADELL ;Evelyne ARDOUREL ; Brigitte COUTANCIER( à partir de 18h 15) ; Michèle GAUNE ; Yolande GIROUSSENS.

MM. André VIVEN, 1er adjoint ; Jean COUTANCIER, 2eme adjoint ;

Maxime CABADY; Jean-Louis CADILHAC ; Lionel FRESPECH.

Mme le Maire constate que le quorum est atteint. Elle ouvre la séance à 18h05. M . Jean Coutancier est désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour :

- Approbation du compte rendu du Conseil du 14 septembre 2023

- Délibération sur la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables- loi APER

- Délibérations pour la souscription d’ emprunts dans le cadre de la rénovation des logements municipaux

- Délibération pour le classement des chemins privés de la commune en chemins publics ( dits chemins communaux)

- Délibération pour la validation d’une nouvelle longueur de la voirie communale

- Délibération pour l’attribution du marché de sécurisation de la D20 à l’entreprise COLAS

- Délibération modificative sur le plan de financement du projet de sécurisation de la D20

- Délibération portant sur la modification du régime indemnitaire

- Délibération portant création des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

- Délibération portant désignation d’un coordonnateur d’enquête et d’un agent recenseur- recensement 2024

- Attribution de subventions aux associations

- Questions diverses

A l’ouverture de la séance, Mme le Maire demande au Conseil l’autorisation de décaler l’examen du point 2 de l’ordre du jour en fin de réunion.

Approbation du compte rendu du Conseil du 14 septembre 2023

Le compte rendu du Conseil du 14 septembre est adopté à l’unanimité.Délibérations pour la souscription d’ emprunts dans le cadre de la rénovation des logements municipaux

Mme le Maire rappelle que les travaux prévus sur les logements municipaux du lieu-dit Pech Mouni doivent être partiellement financés par emprunt. Elle indique que deux banques ont été sollicitées et que le Crédit Mutuel a fait les meilleures propositions, tant en termes de taux et de frais que de conditions d’utilisation. Elle met à disposition du Conseil une note sur les modalités des deux prêts proposés par le Crédit Mutuel :

- Un prêt court terme , dit crédit relais , destiné à attendre l’encaissement des subventions prévues au plan de financement et dont les arrêtés de confirmation ont été reçus. Les modalités principales en sont les suivantes : o Montant : 220 000€

o Durée : 24 mois

o Taux : 3,9% fixe

o Frais de dossier : 220€

Ce prêt sera remboursé lors de l’encaissement des subventions.

- Un prêt long terme destiné à limiter l’autofinancement du projet et à stabiliser durablement la trésorerie disponible à un niveau de sécurité satisfaisant. Les modalités principales en sont les suivantes :

o Montant : 70 000€

o Durée : 12 ans

o Taux : 4,20% fixe

o Remboursement par annuités constantes

o Frais de dossier : 100€

A l’unanimité, le Conseil décide de contracter le prêt court terme défini ci-dessus et confère toutes les délégations utiles à Mme le Maire pour réaliser cet emprunt

A l’unanimité, le Conseil décide de contracter l’emprunt long terme défini ci-dessus et confère toutes les délégations utiles à Mme le Maire pour réaliser cet emprunt.

Délibération pour le classement des chemins privés de la commune en chemins publics ( dits chemins communaux)

Mme le Maire expose que le réseau des voies communales doit être mis à jour et complété. Elle propose de classer dans le domaine public les voies du domaine privé de la commune figurant dans le tableau annexé . Ce classement porte sur des chemins qui sont entretenus régulièrement par la commune.

A l’unanimité, le Conseil approuve la mise à jour du tableau de classement des voies du domaine public de la commune et autorise Mme le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires .

Délibération pour la validation d’une nouvelle longueur de la voirie communale Considérant le classement des voies du domaine public décidé ci-dessus portant sur des chemins régulièrement entretenus par la commune, Mme le Maire propose au Conseil d’actualiser le tableau des voies susceptibles d’entrer dans le calcul de la DTRet de porter le linéaire de ces voies de 23 798 mètres à 28 948 mètres . Le tableau annexé détaille les voies et longueurs qui justifient cette augmentation.

A l’unanimité, le Conseil approuve le nouveau linéaire de 28 948 mètres et autorise Mme le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la préfecture pour le calcul de la DTR de 2025.

Délibération pour l’attribution du marché de sécurisation de la D20 à l’entreprise COLAS

A la suite des décisions prises en Conseil les 5 juillet et 14 septembre 2023, un appel d’offre a été lancé sur les travaux de sécurisation d’un tronçon de la route départementale D20 . Trois entreprises ont répondu . La notation des propositions basée sur des critères techniques et financiers a donné les résultats suivants :

- Entreprise COLAS : 9,60 / 10

- Eurovia : 8,77 / 10

- ETPLV : 7,82 / 10

L’entreprise COLAS est reconnue la mieux et la moins disant.

A l’unanimité, le Conseil valide le choix de l’entreprise COLAS pour la réalisation des travaux de sécurisation de tronçon de la route D20.

Délibération modificative sur le plan de financement du projet de sécurisation de la D20

Suite à une remarque des services préfectoraux sur le plan de financement des travaux de sécurisation du tronçon de la D 20 sur le niveau des subventions attendues, Mme le Maire propose au Conseil de valider le nouveau plan de financement suivant :

Origine de financement Taux Montant Etat : DETR 30% 15 483€ Conseil départemental 50% 25 804€ Total des subventions publiques 80% 41 287€ Autofinancement 20% 10 322€ Total général 100% 51 609€

Le Conseil, à l’unanimité, approuve le nouveau plan de financement, valide la demande de subvention auprès du conseil départemental et donne pouvoir à Mme le Maire pour signer tous documents liés à l’exécution de la présente délibération.

Délibération portant sur la modification du régime indemnitaire

Mme le Maire expose au Conseil la nécessité de mettre à jour le régime indemnitaire ( RIFSEEP) des agents dans ses deux composantes IFSE et CIA . Elle présente au Conseil une note explicitant les modalités de ces régimes.

A l’unanimité, le Conseil instaure, à compter du 1er janvier 2024, un régime indemnitaire des agents tel que présenté ; il fixe comme suit les indemnités pouvant être attribuées :

IFSE CIA

Andréa Molina 2 000 € 900€

Brice Nonorgues 1 000 € 600€Délibération portant création des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Mme le Maire présente au Conseil une note sur la création des indemnités horaires pour travaux supplémentaires des adjoints administratifs territoriaux. Le Conseil adopte à l’unanimité le principe de ces indemnités tel que présenté.

Délibération portant désignation d’un coordonnateur d’enquête et d’un agent recenseur- recensement 2024

Mme le Maire rappelle au Conseil la nécessité de désigner un agent recenseur afin de réaliser les opérations de recensement en 2024 ainsi qu’un coordonnateur . Elle présente au Conseil la candidature de Mme Andréa Molina aux deux fonctions.

Le Conseil , à l’unanimité , valide cette candidature.

Délibération sur la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables- loi APER

Mme le Maire rappelle au Conseil l’obligation que la loi APER fait aux communes de délibérer sur la définition de zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables . Elle propose au Conseil une délibération visant à définir les modes de production et les zones d’implantation : - Photovoltaïque sur toiture : Exclusivement sur bâtiments communaux, bâtiments agricoles, bâtiments d’habitation et leurs annexes

- Photovoltaïque au sol : hors zone naturelles, hors zones agricoles, à 500m minimum de tout bâtiment destiné à l’habitation

- La surface totale occupée , toutes installations au sol confondues, ne pourra être supérieure à cinq hectares

La discussion porte :

- Sur l’état actuel de la législation dont tous les détails ne semblent pas être fixés et sur la cohérence de la délibération proposée avec la législation.

- Sur la nécessité de conserver le caractère rural, agricole et naturel de la commune

Portée au vote, la délibération proposée recueille deux voix contre, cinq

abstentions et 4 voix pour.

Attribution de subventions aux associations

Le Conseil attribue les subventions suivantes à l’unanimité :

- Ecole publique de Parisot 75€

- Ecole publique de Varen 225€

Questions diverses

La décision sur la façon de faire entrer, deux parcelles situées en bordure de Seye dans le programme Gémapi de la QRGA est reportée.

La séance est levée à 20h30.