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Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune d'Irigny.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 080 creation iat pour grade chef de service police municipale principal de 1ere classe retrait 061022 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Famille,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/18/2822
99_DE-069-216301009-20220922-2022
PB/EM — N° 2022/080
VILLE D'IRIGNY IRIGNY DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
Publiée sur le site internet de la Commune le : 6 octobre 2022
Date de la convocation du Conseil Municipal : 23 septembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29
Nombre de Conseillers Municipaux présents : 26
Nombre de Conseillers Municipaux votants : 29
Présidente : Madame Blandine FREYER
Secrétaire de séance : Madame Adélia TEOLI
Membres présents à la séance : MMES et MM. FREYER - CITTADINO MAZOUZI - MERCIER - BILLAUD - DARCY -— VERD -— FAVRE - BOSGIRAUD da PASSANO - BERMOND -— EMERY - BENATMANE - SABRAN-LACROIX GAREL - BAILLY - TEOLI - RANCHIN - SALAZAR - MARCHETTI ALLARD-BRETON -— SANLAVILLE — OUANICH - JACQUET - DIGIER VERILHAC -
Membres absents excusés : Mme TABERLET: pouvoir remis à Mme MERCIER - Mme MERLE: pouvoir remis à Mme FREYER M. MOCHET : pouvoir remis à M. DARCY -
Objet: Création d’une Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) pour le grade de Chef de service de Police Municipale principal de 1°° classe — Retrait
Lors de notre réunion du 5 juillet dernier, nous avons acté l'extension du régime indemnitaire jusqu'alors ouvert aux agents de catégorie C relevant de la filière Police Municipale au grade de Chef de service de Police Municipale qui relève de la catégorie B.
Suite au contrôle de légalité réalisé par ses services, Monsieur le Préfet du RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Rhône m'a indiqué que cette extension n'était malheureusement pas possible en Mérropoe pe Lyon l’état du droit en vigueur et notamment de l’article 2 du décret n° 2002-61 du VILLE D'IRIGNY 14 janvier 2002.
7 AV. DE BEZANGE
CS 80002 220 69540 | RIG NY Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire sans indication de nom TR a wWwWw.irigny.fr
TÉL. 04 72 30 50 50 e-mail : mairie@irigny.fr
Fax 04 72 30 50 59 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/18/2822
Mion agréée E-legalte com
39_DE-069-216901009-20220922-2022_080-DE
Dans ce contexte et malgré l'incohérence de cette situation dans un contexte de tension extrême sur ce type de fonction, je me vois donc contrainte de vous proposer de retirer cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE ET LOGISTIQUE MUNICIPALE, SENSIBILISATION AU DEVELOPPEMENT DURABLE, PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE, FAMILLE, BIENS COMMUNAUX
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
DECIDE le retrait de la délibération n° 2022/067.
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