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Procès Verbal - PV 6 février
Document publié le Mercredi 14 novembre 2018 par la commune d'Haubourdin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 6 février)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Logement,
1
ORDRE DU JOUR
2019-02-06 / 1 Désignation du secrétaire de séance
2019-02-06 / 2 Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 novembre 2018 2019-02-06 / 3 Décisions de Monsieur le Maire prises par délégation du Conseil Municipal 2019-02-06 / 4 Budget – Autorisations de programme
2019-02-06 / 5 Budget primitif 2019 – Vote des taux
2019-02-06 / 6 Budget primitif 2019 – Budget annexe pour certaines activités culturelles 2019-02-06 / 7 Budget primitif 2019
2019-02-06 / 8 Budget – Subvention à une association
2019-02-06 / 9 Régie personnalisée de l’Abbaye de Vaucelles – Demande d’affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Nord
2019-02-06 / 10 Adhésion au dispositif de centrale d’achat métropolitaine – Approbation des conditions générales de recours – Autorisation de signature de la convention d’adhésion, délégation au Maire
2019-02-06 / 11 Délibération portant création d’emplois permanents, autorisant le recrutement d’agents contractuels et d’agents en contrat aidé/en parcours
emploi compétence
2019-02-06 / 12 Liste des emplois bénéficiaires d’un véhicule de fonction par nécessité absolue de service et liste des emplois nécessitant la mise à disposition
d’un véhicule administratif par utilité de service
2019-02-06 / 13 Indemnisation congés annuels non pris
2019-02-06 / 14 Projet Educatif Territorial – Rythmes scolaires
2019-02-06 / 15 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement – Année 2017
2019-02-06 / 16 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés – Année 2017
2019-02-06 / 17 Lille Métropole 2020, Capitale Mondiale du Design
2019-02-06 / 18 Mise en œuvre des outils de lutte contre l’habitat indigne issus de la loi ALUR – Convention de prestation de service avec la MEL
2019-02-06 / 19 Projet de fusion de la Communauté de communes de la Haute-Deûle et de la Métropole Européenne de Lille – Avis de la commune 2
Procès-verbal du Conseil Municipal
Du mercredi 6 février 2019
L’an deux mil dix-neuf, le six février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur DELABY, Maire, suite aux convocations qui lui ont été adressées cinq jours francs à l’avance, lesquelles convocations ont été affichées à la porte de la Mairie conformément à la loi.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
Membres présents à la séance : (24) Membres absents excusés et représentés : (6) M. DELABY, Maire Melle OZTURK est représentée par M. LESAFFRE M. LESAFFRE, Mme ROUSSEAU, M. CATTEZ, M. LECONTE est représenté par Mme ROUSSEAU Mme NIREL, M. BUQUET, M. BEHARELLE, Mme BERNARD est représentée par Mme NIREL Mme CRUYPENNINCK, M. CERVEAUX, M. LORIER est représenté par M. BUQUET Mme IDZIOREK, Adjoints au Maire M. CABOCHE est représenté par M. BEHARELLE M. LOMBARD, Mme BZDYNGA, M. LECOUTRE, Mme CLERQUIN est représentée par M. OBIN Mme DILLIES, M. BULTEEL, Mme GUILLUY,
Mme CORNEILLIE, M. LECLERCQ, Mme LEVEQUE, Membres excusés sans pouvoir : (3) M. OBIN, Mme DESMARET, M. LE CLAIRE, Mme THEETEN M. VERCAEMER, Mme CAPY, Conseillers Municipaux M. MERIAUX Mme SAERENS
Secrétaire de séance :
M. BUQUET
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal en souhaitant la bienvenue à tous.
2019-02-06 / 1 – DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire propose Monsieur Marc BUQUET comme secrétaire de séance.
Monsieur Marc BUQUET procède à l’appel des conseillers municipaux.
Monsieur le Maire : je n’ai pas d’information particulière à vous communiquer. Je veux juste vous informer que je suis allé la semaine dernière à l’assemblée générale de la commande publique recevoir des mains de Monsieur le Préfet et de Monsieur Delevoye, ancien Ministre le prix de l’observatoire régional de la commande publique dans le cadre de 3
notre marché public global de performance pour l’école Crapet / Salengro. Nous sommes la seule commune primée pour un marché aussi compliqué.
Conseil Municipal du 6 février 2019
2019-02-06 / 2 – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 NOVEMBRE 2018
Monsieur le Maire : avez-vous des remarques à formuler quant à ce procès-verbal ?
Monsieur OBIN : je me permets de relever l’absence de compte-rendu de notre dernier Conseil Municipal. Cela fait plusieurs fois que cela arrive et je souhaite en connaitre les raisons. De plus, depuis le mois d’avril 2018, les procès-verbaux n’apparaissent plus sur le site internet de la ville.
Monsieur GODEL : nous sommes en retard d’un Conseil Municipal. Il faut laisser le temps au cabinet du Maire de rédiger ces procès-verbaux. C’est un travail assez long et soigné. Il faut reprendre chaque intervention. Nous ferons le nécessaire afin que les procès- verbaux apparaissent sur le site.
Monsieur le Maire : le document est relu par différents services afin que l’ensemble des propos soient repris le plus justement possible.
Monsieur le Maire : aucune remarque n’étant formulée, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité. 4
Conseil Municipal du 6 février 2019
2019-02-06 / 3 – DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE
PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire prend la parole.
N° DATE LIBELLE OBJET CONTRACTANT MONTANT HT
1.1.110/2018 03/12/2018 MARCHE Marché 18_10 lot 5 risques statutaires Mairie CCAS GROUPAMA - CIGAC
1.1.111/2018 06/12/2018 MARCHE Marché 18-01 accords cadre lot 4 quincaillerie LEGALLAIS 0 €
1.1.112/2018 06/12/2018 MARCHE Marché 18-01 accords cadre lot 3 plomberie REXEL 0 €
1.1.001/2019 18/12/2018 AVENANT 15-05 achats vêtements de travail lot 1 EPI LYRECO 0 €
1.1.002/2019 27/12/2018 MAPA 18-09 toitures DUMORTIER 60 000 €
1.1.003/2019 09/01/2019 MAPA
18-12 fournitures
administratives lot 1
fournitures
LYRECO 45 000 €
1.1.004/2019 09/01/2019 MAPA
18-12 fournitures
administratives lot 2 papier
reprographie blanc et couleur
LYRECO 33 000 €
1.1.005/2019 09/01/2019 MAPA
18-12 fournitures
administratives lot 3
consommables informatiques
ACIPA 45 000 €
1.1.006/2019 09/01/2019 MAPA
18-12 fournitures
administratives lot 4 papier
traceur
INFRUCTUEUX 0 €
1.1.007/2019 09/01/2019 MAPA 18-12 fournitures administratives lot 5
cartouches traceur
INFRUCTUEUX 0 €
1.1.008/2019 09/01/2019 MAPA
18-12 fournitures
administratives lot 6
chemises et sous chemises
INFRUCTUEUX 0 €
1.1.009/2019 09/01/2019 AVENANT 18-01 accords cadre magasin lot 2 électricité REXEL 0 €
1.4.001/2019 29/11/2018 AVENANT
Contrat de service portant
extension de matériels,
logiciels «contrôle accès
plateau Cordonnier»
HOROQUARTZ 229,92 €
1.4.002/2019 13/12/2018 CONTRAT
Contrat de maintenance et
d’assistance progiciels CIRIL
année 2019
CIRIL 21 646,00 € 5
Conseil Municipal du 6 février 2019
1.4.003/2019 13/12/2018 CONVENTION
Festival « Contes et
Légendes » La mer et Lui le
jeudi 14 février 2019 à la
ferme du Bocquiau
LA COMPAGNIE
ABSL LE NON DIT 1 158,82 €
1.4.004/2019 19/12/2018 CONVENTION
Coordination et assistance à
l‘élaboration des
manifestations
commémoration du
centenaire de l’armistice
11/11/2018 JEAN COT 1 500,00 €
1.4.005/2019 21/12/2018 CONVENTION
Utilisation des installations
sportives d’Haubourdin à
titre onéreux
UGSEL recette
1.4.006/2019 21/12/2018 CONVENTION
Partenariat festival contes et
légendes avec la ville de
Marcq en Baroeul
MARCQ EN
BAROEUL à titre gratuit
1.4.007/2019 14/12/2018 CONVENTION
Semaine de la langue
française et de la
francophonie le samedi 23
mars 2019 salle PMI
ASSOCIATION
DYNA’MOTSGRAPHIE 142,18 €
1.4.008/2019 27/12/2018 CONTRAT
Autorisation copies internes
professionnelles villes et
intercommunalités du 1er
janvier au 31 décembre 2018
CFC 300,00 €
1.4.009/2019 03/01/2019 OFFRE RECONDUCTION
Contrat global service GSFI-
MHAU-A601 Maintenance
Firewall écoles 23 mars 2019
au 22 mars 2020
MSI 2 987 € + 495 €
1.4.010/2019 09/01/2019 CONVENTION
Ateliers de relaxation pour
les collégiens de la ville
d’Haubourdin du 14/12/2018
au 24/05/2019
NEUVILLE
VERONIQUE 175,00 €
2.1.001/2019 04/01/2019 CONVENTION
Mutualisation du service
d’instruction des
autorisations d’urbanisme
avec la commune de
MARQUILLIES du 01/07/2018
au 30/06/2021
Commune de
Marquillies recette
2.1.002/2019 04/01/2019 CONVENTION
Mutualisation du service
d’instruction des
autorisations d’urbanisme
avec la commune de WICRES
du 01/07/2018 au 30/06/2021
Commune de Wicres recette 6
Conseil Municipal du 6 février 2019
2.1.003/2019 09/01/2019 CONVENTION
Mutualisation du service
d’instruction des
autorisations d’urbanisme
avec la commune de
BEAUCAMPS LIGNY du
01/07/2018 au 30/06/2021
Commune de
Beaucamps Ligny recette
2.1.005/2019 10/01/2019 CONVENTION
Mutualisation du service
d’instruction des
autorisations d’urbanisme
avec la commune de
ESCOBECQUES du
01/07/2018 au 30/06/2021
Commune
d’Escobecques recette
2.2.001/2019 14/12/2018 CONVENTION
Convention d’occupation
parcelle AB n°301 rue
Vanderhaghen 25 septembre
2018 au 25 septembre 2019
MEL 0 €
7.3.001/2018 07/12/2018 CONTRAT
Réalisation d’un emprunt
d’une durée de 20 ans au
taux fixe de 1,67 %
LA BANQUE
POSTALE 1 140 000,00 €
8.9.001/2019 29/11/2018 CONTRAT
Projection film les 13, 17 et
18 décembre 2018 dans le
cadre de la fête de Noël des
écoles élémentaires
COLLECTIVISION 137,17 €
8.9.002/2019 06/12/2018 CONTRAT
Master class à l’école de
musique et concert au Centre
Culturel Paul-André
Lequimme les 1er et 9
décembre 2018
LES AMIS D’UNIVERS
JAZZ 3 696,68 €
8.9.003/2019 06/12/2018 CONTRAT Spectacle « Danser à l’oreille des mots » le 29 janvier 2019 HEMPIRE SCENE LOGIC 952,00 €
PAS DE VOTE 7
Conseil Municipal du 6 février 2019
2019-02-06 / 4 - BUDGET - AUTORISATIONS DE PROGRAMMES
Monsieur BEHARELLE prend la parole.
L'autorisation de programme n°17 : Travaux de rénovation de la salle Lisbonne, a été votée par délibération en date du 7 février 2017, puis modifiée par délibérations du 27 septembre 2017 et du 26 septembre 2018.
L'autorisation de programme n°18 : Construction des écoles Crapet et Salengro a été votée par délibération du 7 février 2017, puis modifiée par délibérations du 27 septembre 2017 et du 198 avril 2018.
Afin de prendre en compte l'évolution des dossiers, il convient, d'une part de modifier le montant total et les crédits de paiement de l’autorisation de programme n°17 et d’autre part de modifier la répartition annuelle des crédits de paiement de l’autorisation de programme n°18.
PROGRAMME N°17 : TRAVAUX DE RENOVATION DE
LA SALLE LISBONNE
Montant de l' autorisation de programme : 1 150 000,00 €
Montant des crédits de paiement : 2017 125 000,00 €
2018 0,00 €
2019 0,00 €
2020 800 000,00 €
2021 225 000,00 € 8
Conseil Municipal du 6 février 2019
PROGRAMME N°18 : CONSTRUCTION DES ECOLES
CRAPET ET SALENGRO
Montant de l' autorisation de programme : 12 200 000,00 €
Montant des crédits de paiement : 2017 200 000,00 €
2018 2 000 000,00 €
2019 6 400 000,00 €
2020 3 600 000,00 €
Pour les travaux réalisés dans le cadre de ce programme, nous avons obtenu les subventions
suivantes : 1 044 616,96 € de la M.E.L.
230 598,00 € de l'Etat, dans le cadre du Fonds de Soutien à l'Investissement
Local
Après consultation de la commission finances, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir voter les autorisations de programmes et les crédits de paiement repris ci-dessus.
Monsieur OBIN : vous faites voter aujourd’hui une autorisation de programme pour la salle Lisbonne dont le montant pour l’année 2019 est de 0.
Monsieur BEHARELLE : le programme est une autorisation de dépenses qui s’étale sur plusieurs années et comme nous modifions le montant prévu dans l’ancienne délibération sur 2019 ainsi que le montant total, nous sommes obligés aujourd’hui de voter le nouveau planning sur 2020 et 2021. Si à l’avenir, nous devions modifier à nouveau ces montants ou le planning, nous serions obligés de revenir vers vous. Ces plannings sont importants dans le sens où ils informent au Conseil Municipal des montants engagés sur chaque période.
VOTE :
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 2
Conseil Municipal du 6 février 2019 9
2019-02-06 / 5 - BUDGET PRIMITIF 2019 - VOTE DES TAUX
Monsieur BEHARELLE prend la parole.
EVOLUTIONS DES BASES
Bases d'imposition Bases d'imposition Variations
2018 estimées 2019
Taxe d'habitation 9 397 425 € 9 575 980 € 1,9%
Taxe foncière (bâti) 10 349 939 € 10 546 590 € 1,9%
Taxe foncière (non bâti) 27 789 € 28 320 € 1,9%
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
A) Au titre de la Taxe professionnelle / CFE
Cette attribution a baissé régulièrement ces dernières années.
La commune n'a rien perçu en 2018.
B) Au titre de la Taxe d' habitation
Les pertes de ressources résultant des exonérations de Taxe d' habitation décidées par la loi
sont compensées par l'Etat.
Le montant 2019 est estimé identique à la somme perçue en 2018, soit 314 712 €. Conseil Municipal du 6 février 2019
C) Au titre des Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
Les pertes de ressources résultant des exonérations des Taxes foncières décidées par la loi
sont compensées par l'Etat.
Le montant 2019 est estimé identique à la somme perçue en 2018, soit 3 125 €.
Le total des attributions de compensation s'élèverait donc, pour 2019, à 317 837 €.
TAUX
Les taux proposés pour 2019 sont inchangés par rapport à 2018, 2017 et 2016 :
Taux 2018 Taux 2019 Variations 10
Taxe d'habitation 35,00 % 35,00 % 0,0%
Taxe foncière (bâti) 23,00 % 23,00 % 0,0%
Taxe foncière (non bâti) 74,44 % 74,44 % 0,0%
PRODUIT FISCAL
Le produit fiscal pour 2019 serait le suivant :
Bases d'imposition Taux 2019 Produit fiscal
estimées 2019
Taxe d'habitation 9 575 980 € 35,00 % 3 351 593 € 11
Conseil Municipal du 6 février 2019
Taxe foncière (bâti) 10 546 590 € 23,00 % 2 425 716 €
Taxe foncière (non bâti) 28 320 € 74,44 % 21 081 €
5 798 390 €
Après consultation de la commission finances, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir voter pour l’année 2019, les taux repris ci-dessus.
Monsieur OBIN : les taux présentés dans le document qui nous a été remis marquent une formidable constance de la part de l’équipe de la majorité. Vous constatez en effet la réduction des aides allouées par l’Etat, les subventions auxquelles toutes les communes auraient droit et pourtant, les impôts n’augmentent pas. Nous nous en réjouissons sauf à constater que cette régularité n’est qu’une façade et que les impôts augmentent en début de mandat et non en fin. Tout ira donc pour le mieux à Haubourdin sauf que les lignes de crédits s’allongent et que les budgets sont reportés puis votés puis de nouveau remis sur la table. Je ne peux décemment voter une proposition dont les justifications sont nulles et alors même que vous naviguez à vue sans boussole.
VOTE :
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 3 12
Conseil Municipal du 6 février 2019
2019-02-06 / 6 - BUDGET PRIMITIF 2019
BUDGET ANNEXE POUR CERTAINES ACTIVITES CULTURELLES
Monsieur BEHARELLE prend la parole.
Pour mémoire Propositions
Dépenses de fonctionnement Chapitre BP 2018 BP 2019
Charges à caractère général 011 123 000 123 000 Achats 60 92 800 89 300 Services extérieurs 61+62 30 200 33 700
Autres charges de gestion courante 65 11 000 11 000
Charges exceptionnelles 67 4 000 4 000
Sous total dépenses réelles Ss total 138 000 138 000
Sous total dépenses d'ordre Ss total 0 0
Total Total 138 000 138 000
Pour mémoire Propositions
Recettes de fonctionnement Chapitre BP 2018 BP 2019
Produits des services, du domaine &
ventes 70 32 000 32 000
Dotations et participations 74 1 000 1 000
Autres produits de gestion courante 75 105 000 105 000
Sous total recettes réelles Ss total 138 000 138 000 13
Conseil Municipal du 6 février 2019
Sous total recettes d'ordre Ss total 0 0
Total Total 138 000 138 000
Monsieur OBIN : dans la droite ligne de nos discussions sur les orientations budgétaires présentées en fin d’année dernière, je réitère mes réserves sur le budget qui marque la normalisation de notre fuite en avant dans les frais de fonctionnement. Il est temps de rendre aux Haubourdinois l’argent qui doit servir les quartiers, les projets et les initiatives et tout ceci dans un souci de transparence et de respect des principes budgétaires qui sont les nôtres : solidarité, égalité et investissement d’avenir. Nous sommes bien conscients que ce budget en contient et il serait injuste de nous taxer d’opposants bêtes et méchants mais un budget se vote en globalité et sa philosophie fait partie des attendus d’un élu.
Monsieur le Maire : je n’ai rien à répondre car il ne s’agit pas d’une question mais d’une déclaration de candidat.
VOTE :
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 1 14
Conseil Municipal du 6 février 2019
2019-02-06 / 8 - BUDGET 2019 - SUBVENTION A
UNE ASSOCIATION
Monsieur BEHARELLE prend la parole.
Après consultation de la commission finances, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir, dans le cadre du Budget 2019, autoriser le versement de la subvention suivant :
NOM DE L' ASSOCIATION BENEFICIAIRE MONTANT
C.G.Haubourdin Football 6 000,00
ADOPTÉ A L’UNANIMITE 15
Conseil Municipal du 6 février 2019
2019-02-06 / 9 - REGIE PERSONNALISEE DE L’ABBAYE DE VAUCELLES DEMANDE D'AFFILIATION VOLONTAIRE AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD
Monsieur BEHARELLE prend la parole.
La régie personnalisée de l’Abbaye de Vaucelles a sollicité son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord.
Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et au décret n° 85-643 du 26 juin 1985, la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au Cdg59 est nécessaire préalablement à l’acceptation de cette demande d’affiliation.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'émettre un avis sur la demande d'affiliation volontaire de la régie personnalisée de l’Abbaye de Vaucelles au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord.
ADOPTE A L’UNANIMITE 16
Conseil Municipal du 6 février 2019
2019-02-06 / 10 - ADHÉSION AU DISPOSITIF DE CENTRALE D’ACHAT MÉTROPOLITAINE
APPROBATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECOURS AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ADHÉSION DÉLÉGATION AU MAIRE
Monsieur BEHARELLE prend la parole.
Par délibération en date du 19 octobre 2018, la Métropole Européenne de Lille s’est constituée en centrale d’achat.
Ce dispositif d’achats centralisés est ouvert à l’ensemble des communes, CCAS et des entités associées du territoire de la MEL. Afin de développer des stratégies d’acquisition plus efficientes et ainsi atteindre un meilleur niveau de performance des achats, la Centrale d’Achat Métropolitaine se fixe les quatre objectifs suivants :
• Optimiser les ressources, coûts et délais liés à la passation des marchés
• Répondre aux justes besoins des territoires
• Promouvoir un achat public responsable et innovant
• Sécuriser et simplifier l’achat public
Conformément à l’article 26 de l’ordonnance n° 15-889 du 23 juillet 2015, La Centrale d’Achat Métropolitaine mène deux missions :
• L’acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs,
• La passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs.
Les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.
Les dispositions inscrites dans les Conditions Générales de Recours ont pour objet d’organiser les rapports entre la Centrale d’Achat Métropolitaine, ses adhérents et les titulaires de marchés, si la commune/ le CCAS ou autre entité décide de solliciter ce nouveau dispositif.
Chaque adhérent demeure libre de fixer sa propre politique achat et de recourir à la Centrale d’Achat Métropolitaine en opportunité selon ses propres besoins. Chaque adhérent reste ainsi libre de passer lui-même ses propres marchés publics et accords-cadres si le marché passé par la Centrale d’Achat Métropolitaine ne lui convient pas in fine.
A la présente adhésion correspond un montant s’élevant à 450 € HT (communes de 10000 à 19999 habitants) dont le règlement sera sollicité chaque année. Les frais d’adhésion ne sont pas exigés tant que l’adhérent n’exprime aucun engagement sur les marchés publics proposés par la Centrale d’Achat Métropolitaine. Les frais d’adhésion ne sont pas exigés au titre de la première année d’existence du dispositif correspondant à l’exercice 2019.
Conseil Municipal du 6 février 2019 17
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
• d’approuver les termes des conditions générales de recours à la Centrale d’Achat Métropolitaine valant convention d’adhésion (annexées à la présente délibération),
• d’autoriser la signature de la convention d’adhésion à la Centrale d’Achat Métropolitaine pour la durée du mandat et pour un montant annuel d’adhésion de 450 € HT (non exigé au titre de l’exercice 2019),
• de lui déléguer en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT, ou de déléguer à toute personne habilitée au titre des articles L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de la Centrale d’Achat Métropolitaine en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE 18
Conseil Municipal du 6 février 2019
2019-02-06 /11 - DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D’EMPLOIS PERMANENTS, AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS ET D’AGENTS EN CONTRAT AIDÉ/EN PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCE
Monsieur BEHARELLE prend la parole.
Il convient de rappeler que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsque le conseil municipal vient d’adopter le tableau des emplois communaux définis en annexe du budget de la commune.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève.
Par ailleurs, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet de recourir aux agents contractuels et plus particulièrement dans les cas suivants :
Article 3 – 1° et 2° de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 : l’accroissement temporaire d’activité et l’accroissement saisonnier d’activité :
Des recrutements temporaires d’agents contractuels sur des emplois non permanents peuvent être réalisés pour faire face à un besoin lié à :
1° un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs,
2° un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de 6 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de 12 mois consécutifs. 19 20
Conseil Municipal du 6 février 2019
Article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : le remplacement d’agents sur un emploi permanent :
Les emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave maladie ou de longue maladie, d’un congé de longue durée d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés par décision expresse dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer.
Article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : vacance d’emploi :
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Article 3-3 – 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient
Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-3, alinéa 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public de catégorie A. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée de 3 ans au maximum, renouvelable dans la limite maximale de 6 ans.
Dispositif des contrats aidés et du Parcours Emploi Compétence :
La commune peut, en fonction des dispositifs d’aide à l’emploi, envisager de recruter des agents à raison de 20 heures et ce, jusqu’à 35 heures par semaine pour une période de 12 mois, renouvelable jusqu’à 60 mois, selon certaines conditions fixées par les textes, dans le cadre d’un Contrat Unique d’Insertion conformément au dispositif « Parcours Emploi Compétences » (PEC). 21
Conseil Municipal du 6 février 2019
Il est proposé au Conseil Municipal
- d’autoriser la création d’emplois permanents, le recrutement d’agents
contractuels, et d’agents dans le cadre de contrats aidés/Parcours Emploi Compétence conformément au tableau joint en annexe de la présente délibération
VOTE :
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 2 22
Conseil Municipal du 6 février 2019
2019-02-06 / 12 - LISTE DES EMPLOIS
BENEFICIAIRES D’UN VEHICULE DE FONCTION PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ET LISTE DES EMPLOIS NECESSITANT LA MISE A DISPOSITION D’UN VEHICULE ADMINISTRATIF PAR UTILITE DE SERVICE
Monsieur BEHARELLE prend la parole.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à fixer la liste des emplois
bénéficiaires d’un véhicule de fonction par nécessité absolue de service en application de l’article 79 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et la liste des emplois nécessitant la mise à disposition d’un véhicule administratif par utilité de service.
La liste s’établit comme suit :
1 - Véhicule de fonction par nécessité absolue de service
EMPLOIS AVANTAGES
DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES Mise à disposition gratuite d’un véhicule de fonction à usage
professionnel et privatif
Les véhicules de fonction utilisés à titre privé constituent un avantage en nature et par conséquent feront l’objet d’une déclaration adressée à l’administration fiscale et de sécurité sociale. Le montant de l’avantage en nature sera évalué selon la puissance fiscale du véhicule, au nombre de kilomètres parcourus à titre privé, multiplié par le barème élaboré par les services du ministère des finances. Ce barème prend en considération la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la consommation de carburant et les primes d’assurance.
Les agents affectés dans les emplois ci-avant définis devront donc fournir au service municipal compétent, chaque année avant le 15 janvier, leur déclaration du kilométrage effectué du 1 er janvier au 31 décembre de l’année précédente à titre exclusivement privatif (déplacements professionnels et trajet domicile travail non compris). Il en sera déduit l’avantage en nature à déclarer.
L’utilisation des véhicules de fonctions fera l’objet d’un arrêté d’attribution individuelle. 23
Conseil Municipal du 6 février 2019
2 - Véhicule administratif par utilité de service
EMPLOIS AVANTAGES
DIRECTEUR DES SERVICES
TECHNIQUES
Affectation d’un véhicule de service à usage
professionnelle avec une autorisation
préalable de remisage à domicile
CHEF DE SERVICE DE POLICE
MUNICIPALE
Affectation d’un véhicule de service à usage
professionnelle avec une autorisation
préalable de remisage à domicile
ADJOINT AU DIRECTEUR DES
SERVICES TECHNIQUES (Espaces verts)
Affectation d’un véhicule de service à usage
professionnelle avec une autorisation
préalable de remisage à domicile
RESPONSABLE MAINTENANCE,
SECURITE ET PATRIMOINE BATI
Affectation d’un véhicule de service à usage
professionnelle avec une autorisation
préalable de remisage à domicile
Il est proposé d’autoriser que les agents dont les emplois sont cités ci-dessus puissent rentrer à leur domicile avec un véhicule de service lorsque l’organisation et le fonctionnement du service y trouvent une justification ou un intérêt. C’est à dire qu’il s’agisse du seul moyen, compte tenu des missions et des contraintes d’horaires, d’assurer la continuité du service public et de répondre rapidement à des besoins urgents liés à l’exercice des fonctions.
L’utilisation des véhicules de service fera l’objet d’un arrêté d’attribution
individuelle et d’une autorisation de remisage à domicile qui précisera les modalités d’application de cette décision.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- de valider le dispositif d’utilisation des véhicules de service et de fonctions dans les conditions décrites ci-dessus,
- de l’autoriser à prendre les décisions individuelles concernant les bénéficiaires des véhicules de fonctions et des véhicules de service en application de la présente délibération,
ADOPTE A L’UNANIMITE 24 25
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2019-02-06 / 13 - INDEMNISATION CONGÉS ANNUELS NON PRIS
Monsieur BEHARELLE prend la parole.
Le statut de la fonction publique territoriale prévoit qu’un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
Ce principe connaît néanmoins une exception introduite par le droit communautaire : - le droit au congé annuel ne doit pas s’éteindre sans donner droit à une indemnité financière au titre des congés non pris lorsque la relation de travail prend fin (maladie suivie d’une mise à la retraite, décès) -
Le droit à indemnisation s’exerce dans les limites suivantes :
- une indemnisation théorique maximale fixée à 20 jours par année civile pour 5 jours de travail par semaine (ce qui correspondant à 4 semaines de congés annuels) - une période de report admissible limitée à 15 mois
Après consultation du comité technique en date du 3 décembre 2018, il a été convenu que l’indemnisation s’effectuerait sur les mêmes bases que celle prévue dans le cadre du Compte Epargne Temps et ce, de la manière suivante :
La valeur d’un jour à indemniser est fixée sur la base des montants journaliers bruts suivants :
135,00 €/jour pour les agents de catégorie A
90,00 €/jour pour les agents de catégorie B
75,00 €/jour pour les agents de catégorie C
Ces montants (mis à jour au 01/12/2018) pourront être réévalués en fonction des textes en vigueur.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
- d’approuver les modalités ci-dessus permettant l’indemnisation, pour les agents titulaires, des congés annuels non pris du fait de la maladie suivie d’une mise à la retraite ou d’un décès.
ADOPTE A L’UNANIMITE 26
Conseil Municipal du 6 février 2019
2019-02-06 / 14 - PROJET EDUCATIF TERRITORIAL –
RYTHMES SCOLAIRES
Monsieur BUQUET prend la parole.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2013 approuvant la proposition concernant la nouvelle organisation du temps scolaire des écoles primaires de la ville, applicable à la rentrée scolaire 2014/2015, ainsi que l'avant-projet éducatif territorial annexé, et autorisant Monsieur le Maire à soumettre cette nouvelle organisation à l'Inspecteur de l'Education Nationale puis au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, seul habilité à fixer les nouveaux horaires et à statuer sur cette proposition,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2014 autorisant Monsieur Le Maire à signer le Projet Educatif Territorial, à solliciter les partenaires signataires du Projet Educatif Territorial et à intervenir sur la base des orientations indiquées,
Vu le décret n°2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre,
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu la délibération du 30 juin 2017, autorisant Monsieur Le Maire à signer le Projet Educatif Territorial 2017-2020
Vu la délibération du 7 février 2018, proposant une modification de l’organisation du temps scolaire,
Vu la décision du DASEN du 22 juin 2018 émettant un avis favorable au projet d’organisation des rythmes scolaires,
Vu le Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et règles applicables aux accueils de loisirs
Vu le courrier du DASEN du 28 novembre 2018 portant sur l’organisation du temps scolaire,
Vu le Comité technique du Projet Educatif Territorial du 10 janvier 2019
Vu la commission écoles du 31 janvier 2019,
Dans le cadre du renouvellement du Projet Educatif Territorial 2017-2020, une nouvelle organisation de la semaine d’enseignement avait été validée après consultation des familles et des conseils d’école, sur neuf demi-journées avec des horaires adaptés aux familles de fratries scolarisées en maternelles et élémentaires. 27
Conseil Municipal du 6 février 2019
Suite à la parution du Décret n°2017-1108 du 27 juin, la Ville a souhaité poursuivre la dynamique de concertation en confiant au comité technique du PEDT la réflexion sur une nouvelle organisation de la semaine. Il a été décidé de mener une consultation des enseignants et des familles qui se sont prononcés en faveur d’un retour aux huit demi-journées sur quatre jours. Le comité technique du PEDT a voté en faveur des 4 jours sur huit demi-journées et a proposé un nouvel emploi du temps.
Le Directeur Académique des services de l’Education Nationale a lancé une nouvelle consultation quant à l’organisation du temps scolaire pour la rentrée 2019-2020. Le Comité technique du Projet Educatif territorial s’est réuni pour évaluer les horaires en place. Il apparaît que la perte de 10 à 15 minutes le midi, depuis septembre 2018, engendre des soucis d'organisation de la pause méridienne. Ce constat a été fait par les enseignants, les parents et les services municipaux. Le comité a donc décidé de revoir les horaires et faire une nouvelle proposition dans le respect du cadre légal et en tenant compte de l'évaluation des rythmes précédents (intérêt pédagogique d'une matinée longue, décalage maternelle et élémentaire). La proposition d’emploi du temps ne doit pas organiser les enseignements sur plus de 24 heures hebdomadaires, ni sur plus de 6h par jour et 3h30 par demi-journée. La pause méridienne ne peut être inférieure à 1h30.
La Ville devra transmettre l'organisation retenue à l'Inspection de l'Education Nationale avant le 11 mars 2019, accompagnée d'un courrier de demande de dérogation, sous réserve qu'il s'agisse d'une proposition conjointe de la Ville et des conseils d'école, condition impérative à toute demande de dérogation. Les conseils d’écoles devront être réunis et consultés avant le 8 mars 2019.
Il est proposé au Conseil Municipal, après prise de connaissance de la proposition du Comité du Projet Educatif Territorial :
d'approuver la proposition concernant les nouvelles organisations du temps scolaire des écoles maternelles et élémentaires de la ville, applicables à la rentrée scolaire 2019-2020, annexées à la présente délibération,
d'autoriser Monsieur le Maire à soumettre cette nouvelle organisation accompagnée d’une lettre de demande à l'Inspecteur de l'Education Nationale puis au DASEN, seul habilité à fixer les nouveaux horaires et de statuer sur cette demande, sous réserve de pouvoir soumettre une demande conjointe avec les conseils d’école
Monsieur le Maire : un important travail est fait avec le corps enseignant, les parents d’élèves et l’ensemble de l’équipe pédagogique. 28
Conseil Municipal du 6 février 2019
Madame CAPY : effectivement, cela est justifié. Il existait des dysfonctionnements et il fallait changer les horaires. On revient à la case départ, avec des horaires qui existaient il y a bien longtemps. Je n’ai jamais été pour la semaine de 4 jours et c’est pourquoi je m’abstiendrai au niveau du vote mais je reconnais qu’il était nécessaire d’effectuer des changements.
Monsieur BUQUET : vous avez pu constater, Madame CAPY, au comité PEDT, que nous étions nombreux à penser comme vous. Nous nous rallions à la décision de ce comité.
Monsieur le Maire : 86% des parents étaient pour le retour de la semaine de 4 jours.
VOTE :
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 1 29
Conseil Municipal du 6 février 2019
2019-02-06 / 15 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT ANNEE 2017
Madame ROUSSEAU prend la parole.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement pour l'année 2017 a été adopté par délibération n° 18 C 0791 lors du Conseil Métropolitain du 19 octobre 2018.
Conformément aux articles L2224-5 et D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille nous a adressé le rapport précité qui doit être soumis, sans vote, au Conseil Municipal.
Le document est à la disposition des membres du Conseil Municipal à la Direction Générale des Services.
Madame ROUSSEAU : un petit rappel en quelques chiffres :
La production d’eau de la MEL est gérée par ILEO.
La distribution d’eau de la MEL se fait par ILEO pour 62 communes et par
NOREADE pour 23 communes.
La collecte et le traitement des eaux usées et pluviales de la MEL sont traités par la MEL.
Le prix de l’eau était de 3.92 €/m3 en 2017, le moins cher de la région pour 120m3 consommés.
Plus de 50 millions de m3 ont été facturés en 2017.
Durant cette année, ce sont 25km de réseaux de distribution d’eau qui ont été renouvelés pour un coût de 12 millions d’euros.
Une tarification sociale a été mise en place avec une baisse de l’abonnement de 87% soit 31.72 € pour les abonnés domestiques et une baisse de 20% de la part variable de consommation d’eau pour les bénéficiaires de la CMU, soit 15 €/an en moyenne. 12 843 abonnés ont été concernés pour un montant de 219 804 €.
Les chèques eau ont été attribués par le CCAS aux personnes en difficulté passagère. Cette initiative a été associée à une sensibilisation des usagers à une meilleure maitrise de leur consommation.
Pour l’année 2018 / 2019, une dotation complémentaire au dispositif chèque eau a été décidée : 100 000 € en 2018 et 200 000 € les années suivantes.
En ce qui concerne le service public d’assainissement, le traitement des eaux usées s’effectue par 6 stations confiées au privé et 3 stations en régie MEL.
Les évènements majeurs de 2017 / 2018 sont :
La reprise par la MEL d’ouvrages d’assainissement du Conseil Départemental du Nord, ce qui a nécessité une mise à jour du programme pluriannuel d’investissements. La poursuite des travaux du bassin Brondeloire à Roubaix. 30
Conseil Municipal du 6 février 2019
La procédure d’appel d’offres pour la construction du bassin Melbourne à Tourcoing qui est en cours.
Quant aux perspectives 2018 / 2019 citons :
Au 1er janvier 2018, la nouvelle prise de compétences GEMAPI, gestion en direct au 1er janvier 2019 sur l’ensemble du territoire.
L’intégration de 5 nouvelles communes des Weppes pour l’assainissement.
Au deuxième semestre 2018, la mise en service du bassin d’orage Brondeloire à Roubaix d’une capacité de 23 500m3.
En juin 2018, le démarrage de la construction du bassin Melbourne à Tourcoing d’une capacité de 25 000 m3.
PAS DE VOTE 31
Conseil Municipal du 6 février 2019
2019-02-06 / 16 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES– ANNEE 2017
Madame ROUSSEAU prend la parole.
Par délibération n° 18 C 0726 du 19 octobre 2018, le Conseil Métropolitain a adopté le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2017.
En application des articles L2224-17-1 et D 2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille nous a adressé le rapport précité qui doit être soumis, sans vote, au Conseil Municipal.
Le document est à la disposition des membres du Conseil Municipal à la Direction Générale des Services.
Madame ROUSSEAU : la MEL dispose de la double compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
Elle fait figure de référence en s’engageant bien avant tout le monde dans une démarche respectueuse de développement durable.
L’ensemble des prestations de collecte et de traitement est assuré par des prestataires privés à travers divers contrats de prestation de service ou de délégation de service public. Le leitmotiv de la MEL est : jeter moins, trier plus, traiter mieux.
Elle assure au quotidien la collecte et le traitement des déchets ménagers.
En 2017, pour 1 139929 habitants, il y a eu 647 891 tonnes de déchets traités. Dans certains secteurs et en déchèteries, des colonnes d’apport volontaire pour les déchets recyclables sont mises en place.
En 2017, plusieurs sites ont été équipés comme par exemple Marcq-en-Barœul et Wattignies.
Les déchèteries de la MEL sont accessibles gratuitement à l’ensemble des usagers habitant sur le territoire.
En 2017, 1 704 328 visites ont eu lieu pour 169 237 tonnes déposées.
En 2017, le service déchèterie mobile a été poursuivi sur 21 sites du territoire avec 49 489 visites pour 2 197 tonnes collectées.
Une collecte de déchets verts a également été mise en place de mars à novembre sur des lieux gardiennés.
Il y a également la collecte des déchets diffus spécifiques en points d’apport volontaire par camionnette. Peuvent y être déposés les produits présentant de manière générale un danger pour la santé et l’environnement.
Il existe également une collecte d’encombrants en porte à porte, sur rendez-vous. En 2017, 5 557 tonnes ont été collectées de cette manière. 32
Conseil Municipal du 6 février 2019
Pour la MEL, l’indice de réduction des déchets ménagers et assimilés par rapport à 2010 est de moins 1,25% ce qui correspond à une baisse de 8 159 tonnes du gisement global.
Monsieur le Maire : dans son PLUI, pour la protection des champs captants et la ressource en eau, la MEL a décidé de ne plus autoriser l’extension d’habitations sur les 21 communes des champs captants du sud de Lille dont Haubourdin fait partie au niveau de la Canteraine. Cette compétence fait partie de ma délégation. Nous avons décidé de suivre les recommandations de l’Etat et du Préfet pour préserver la qualité et la ressource en eau. Ces 21 communes qui représentent 13% du foncier de la métropole représentent 40% de notre consommation en eau du robinet. Il était donc important de la préserver tant en qualité qu’en quantité. Il est prouvé, d’après les études de spécialistes, que lorsque nous urbanisons un terrain, en fonction du niveau d’urbanisation, nous réduisons de 1 à 5 fois la qualité de l’eau récoltée. Nous perdons également en quantité ce qui nous oblige à traiter cette eau. Nous lançons des études qui se poursuivront sur les années à venir sur l’intérêt de préserver cette eau. Nous allons supprimer près de 260 hectares d’extension sur ces 21 communes. C’est une remise en cause importante dans notre programme de planification. Nous travaillons afin de faire d’une contrainte un atout. Vous avez pu lire dans la presse que certaines communes sont appelées « les communes gardiennes de l’eau ».
PAS DE VOTE 33
Conseil Municipal du 6 février 2019
2019-02-06 / 17 - LILLE MÉTROPOLE, CAPITALE MONDIALE DU DESIGN EN 2020
Madame ROUSSEAU prend la parole.
La Métropole Européenne de Lille s’est portée candidate pour être capitale mondiale du design en 2020. Elle a été choisie devant de grandes villes du monde, comme Sidney par exemple.
La MEL a été choisie car, outre la ville de Lille, c’est tout un territoire qui va s’engager, composé de communes urbaines et d’autres plus rurales. C’est de plus un territoire dynamique, créatif et innovant. Le design pourrait, à travers divers axes, valoriser notre territoire.
L’objectif est de faire rayonner le design sur l’ensemble du territoire de la MEL.
Le design devra :
• être utilisé comme un outil de valorisation de projets, permettant d’accompagner la mutation des services publics en lien avec les besoins et les attentes des usagers • s’inscrire dans une démarche de démocratie participative. Le designer apportera son expertise aux publics impliqués : habitants des quartiers, jeunes, etc...
• être valorisé en 2020 dans le cadre de la programmation Lille Métropole capitale mondiale du design
• prendre en compte des espaces délaissés ou peu valorisés
Les obligations pour la commune d’Haubourdin sont :
- d’adhérer au comité d’organisation Lille Métropole capitale mondiale du design 2020 (300 euros),
- de prévoir le coût d’intervention du designer,
- de prévoir les moyens nécessaires à l’aboutissement des projets pour qu’ils soient expérimentés et présentés lors des manifestations de 2020.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :
- valider l’adhésion de la ville d’Haubourdin au projet de Lille Métropole capitale mondiale du design 2020
- l’autoriser à présenter et mettre en œuvre des projets dans le cadre de Lille capitale mondiale du design 2020 et signer tous les documents relatifs à ces projets.
ADOPTE A L’UNANIMITE 34
Conseil Municipal du 6 février 2019
2019-02-06 / 18 - MISE EN ŒUVRE DES OUTILS DE LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE ISSUS DE LA LOI ALUR
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE AVEC LA MEL
Monsieur le Maire prend la parole.
I- Contexte
La loi ALUR, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, a ouvert la possibilité d’instituer trois nouveaux dispositifs qui viennent compléter les outils mis en place par la MEL et les communes du territoire pour repérer les situations et prévenir le développement de l’habitat indigne :
- l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) ;
- la Déclaration de Mise en Location (DML) qui intervient après signature du
bail ;
- l’Autorisation Préalable aux travaux de Division conduisant à la création de
plusieurs locaux à usage d'habitation (APD).
La MEL a animé depuis avril 2016 des groupes de travail réunissant communes volontaires et partenaires de l’habitat pour définir les modalités potentielles d’instauration de ces trois nouveaux outils sur le territoire. Ce travail a abouti à un engagement de la MEL, confirmé par délibération n°18 C 0291 en date du 15 juin 2018, à mettre en place ces dispositifs pour une phase test de deux ans, sur les secteurs prioritaires de son territoire en matière de lutte contre l’habitat indigne, en lien étroit avec les communes concernées.
Les 22 communes concernées sont :
Armentières, Croix, Haubourdin, Halluin, Hem, Houplines, La Bassée, La
Madeleine, Lambersart, Lesquin, Lezennes, Lille-Lomme-Hellemmes, Loos, Marcq-en- Baroeul, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Baroeul, Ronchin, Roubaix, Sequedin, Tourcoing, Wambrechies et Wattrelos.
Deux outils seront mis en place sur le territoire d’Haubourdin :
- l’Autorisation Préalable aux travaux de Division (APD)
- la Déclaration de Mise en Location (DML)
La MEL qui dispose de la compétence pour instaurer et mettre en œuvre les outils confie l’exécution d’une partie de ses missions aux communes membres et volontaires. Cette action est inscrite au schéma de mutualisation de la MEL.
L’objet des conventions de prestation de service est donc de détailler le rôle de la MEL, celui des communes, les modalités de mise en œuvre des différents outils et leur articulation avec les pouvoirs de police du maire. 35
Conseil Municipal du 6 février 2019
II- Objet de la délibération
- Engagement des parties
1. Engagements de la MEL
Dans le cadre de sa compétence Habitat, la MEL s’est engagée à mettre en place les outils de lutte contre la non-décence des logements issus de la loi ALUR sur les secteurs prioritaires de son territoire avec les communes volontaires. Le Président de la MEL est compétent pour délivrer les autorisations, l’instruction des demandes est confiée aux communes. En cas de désaccord entre la MEL et la commune, une commission de conciliation permet une explication et un arbitrage de la décision finale.
La MEL, en tant que chef de file, assure la coordination d’ensemble du projet : communication globale, animation des groupes de travail, du club instructeur, information et veille, lien avec les partenaires, mise à disposition des outils.
La MEL s’engage à mettre à disposition des communes, un outil informatique, d’enregistrement, d’instruction et de gestion des dossiers de demande. La MEL s'engage à développer une interface permettant de gérer les nouvelles procédures pour les communes déjà dotées d'un outil informatique de gestion des dossiers.
La MEL s’engage à accompagner les communes dans la prise en main des outils mis à disposition.
La MEL s'engage à assurer la mise en signature des décisions, leur transmission au contrôle de légalité et leur notification au demandeur dans les délais convenus dans la convention.
La MEL s’engage à transmettre les refus ou les autorisations assorties de réserves au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Ces refus sont inscrits à l'observatoire des logements indignes mentionné à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
La MEL s’engage à organiser le contrôle et à assurer la gestion des contentieux pouvant intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration de mise en location, de l’autorisation préalable à la mise en location et de l’autorisation préalable aux travaux concourant à la division de logements, devant le tribunal compétent.
2. Engagements des communes
La commune s’engage à assurer l’accueil physique, l’information et la
communication de proximité auprès des propriétaires et des pétitionnaires de son territoire et à assurer l'enregistrement des demandes, leur instruction administrative et technique. 36
Conseil Municipal du 6 février 2019
La commune s’engage à affecter le personnel et les moyens nécessaires et suffisants à la mise en œuvre des outils de lutte contre l'habitat indigne et à instruire ses déclarations ou demandes d’autorisation dans le respect des délais convenus dans la convention.
Dans un souci de continuité de service, la commune s’engage à communiquer sans délai à la MEL les absences ou difficultés rencontrées par le personnel et les moyens affectés dans l’exercice de sa mission.
La commune s’engage à assister aux réunions mises en place et animées par la MEL rassemblant l’ensemble des instructeurs des communes. L’objectif des « clubs instructeurs » est de créer une communauté professionnelle, de produire une charte métropolitaine de l’instruction, de sensibiliser les agents des communes à l’utilisation de l’outil informatique qui sera mis à disposition et de permettre aux agents d’échanger sur les situations particulières qu’ils seront amenés à traiter.
La commune s’engage à utiliser les outils mis à disposition par la MEL pour réaliser les missions confiées (outils informatiques, outils de communication, guide méthodologique, charte de l’instruction, etc.).
Dans le cadre du contrôle et de la gestion du contentieux, la commune s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires au service juridique de la MEL.
- Coût des prestations
La MEL étant compétente pour la mise en œuvre des outils, la commune exécute une partie de ses missions. La MEL finance donc le coût de la prestation effectuée par la commune.
La méthode retenue pour la détermination du coût unitaire à l’acte, est basée sur l’estimation du temps passé prévisionnel pour l’instruction de chaque type de demande multiplié par un taux horaire déterminé par les charges liées au fonctionnement du service (estimé sur la base d'un ETP à 50 610 €).
Estimation du temps passé pour chaque type d’instruction :
1h30 pour l’APML
45 minutes pour la DML
2h30 pour l’APD
Il est ainsi établi la grille de tarifs suivants :
DISPOSITIF COUT
APML 47.25 €
DML 23.62 €
APD 78.75 € 37
Conseil Municipal du 6 février 2019
Les tarifs pourront être révisés par voie d’avenant à l’issue des six premiers mois de mise en œuvre et à partir de la 3ème année sur la base des résultats de l’évaluation.
Prévision d’utilisation du service : coût total de 317 417 €/an distingué comme suit :
164 902 € pour le permis de louer
111 014 € pour la déclaration de mise en location
41 501 € pour le permis de diviser
- Durée de la convention
La convention a une durée de deux ans à compter du 1er avril 2019.
- Clause de revoyure et évaluation
Une clause de revoyure pourra être activée à la demande expresse des communes à l’issue des six premiers mois de mise en œuvre des dispositifs sur la base des critères suivants : le fonctionnement des dispositifs, leur coût et leur efficacité au regard de la lutte contre l’habitat indigne et de respect des règles du PLU en matière de taille de logement.
Il est prévu d’évaluer la mise en place de ce dispositif dans un délai de deux ans à compter de sa mise en œuvre sur la base des mêmes critères.
L’activation de la clause de revoyure ainsi que les résultats de cette évaluation pourront conduire à une modification des différents articles de la présente convention par voie d’avenant.
La commission d’urbanisme a été consultée.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention de prestation avec la MEL, et tout autre document y afférent.
Monsieur OBIN : que représente l’habitat insalubre sur la commune ?
Monsieur le Maire : nous n’avons pas, pour mémoire, un fort pourcentage d’habitat insalubre. Il faut néanmoins distinguer l’habitat indécent de l’habitat insalubre. Je ferai une présentation à la prochaine commission d’urbanisme. Systématiquement, lorsqu’un locataire nous informe, nous montons un dossier avec le service urbanisme et la police municipale et lorsque cela s’avère nécessaire avec le CCAS. Nous n’avons que quelques cas par an de signalement et de suivi. 38
ADOPTE A L’UNANIMITE
Conseil Municipal du 6 février 2019
2019-02-06 / 19 - PROJET DE FUSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-DEULE ET DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE – AVIS DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire prend la parole.
Le conseil communautaire de la Communauté de communes de la Haute-Deûle a, par délibération du 15 novembre 2018, sollicité la fusion de la communauté de la Haute-Deûle avec la Métropole Européenne de Lille, enclenchant ainsi la procédure de fusion.
En application des dispositions de l’article L5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la future métropole issue de la fusion de la Métropole Européenne de Lille et de la Communauté de communes de la Haute-Deûle, accompagné d’un rapport explicatif et d’une étude d’impact budgétaire et fiscal, a été notifié à l’ensemble des communes membres ainsi qu’aux conseils communautaire et métropolitain qui disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification pour émettre un avis sur le projet de périmètre du nouvel EPCI.
Les documents sont à la disposition des membres du Conseil Municipal à la Direction Générale des Services.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’émettre un avis sur le projet de périmètre du nouvel EPCI.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Monsieur le Maire : nous arrivons au terme de ce Conseil Municipal assez technique avec essentiellement des sujets budgétaires.
Il me reste à vous signaler quelques dates :
- Les grands débats que nous organisons : le mardi 12 février de 19h à 21h30 à l’espace Beaupré « fiscalité et dépenses publiques » et le mercredi 13 février de 19h à 21h30 à la salle Pasteur « transition écologique ». Ces débats sont de très grande qualité, tout à fait sereins. Nous y assistons, dans le public, en retrait. Nous ne posons aucune question. - Le repas de seniors le 20 mars à l’espace Beaupré.
Monsieur le Maire : je vous rappelle de ne pas oublier la feuille de présence. Je clôture la séance de ce Conseil Municipal en vous souhaitant à toutes et à tous une très bonne soirée.