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Ordre du Jour - ODJ mercredi 9 février 2022 1
Procès Verbal - PV CM du 5 février
Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune d'Haubourdin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 5 février)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Conseil Municipal du 5 février 2025
ORDRE DU JOUR
- Informations
— Désignation du secrétaire de séance
— Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 Idécembre 2024
— Décisions de Monsieur le Maire prises par délégation du Conseil 2025-02-07/003 Municipal
2025-02-07/004 — Délégations du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L 2122-22 du CGCT - Modification du point 30
2025-02-07/005 — Communauté Professionnelle Territoriale de Sante CPTS de la Porte
des Weppes — Signature convention
2025-02-07/006 — Guide pour la végétation des façades — Permis de végétalisation 2025-02-07/006 Bis —- Modification du règlement budgétaire et financier 2025-02-07/007 — Acquisition et déploiement de caméras individuelles pour les agents de police municipale
2025-02-07/008 — Budget 2025 - Subventions aux associations et autres organismes 202 07/009 — Tarifs 2025 - Locations Espace Beaupré — Mise à jour 2025-02-07/010 — Tarifs 2025 - Locations Espace Ludomaguy Lepetit — Mise à jour 2-07/011 — Tarifs 2025 - Locations Maison Bleue — Mise à jour
2-07/012 — RH - Suppression de postes
2025-02-07/013 — RH - Créations de postes
2-07/014 — RH - Participation mutuelle — Risque santé
2025-02-07/015 — RH - RIFSEEP- Mise à jour des plafonds et des conditions d'application
2022-02-07/016 — RH - Compte épargne temps — Conditions de monétisation exceptionnelles
2025-02-07/017 — Adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l'intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement, de discrimination,
d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation
du CDG 59
Questions diverses vite WP
d'HAUBOURDIN
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du mercredi 5 février 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le cinq février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal,
sous la Présidence de Monsieur Pierre BEHAR suite aux convocations qui lui ont dressées sept jours à l’avance, lesquelles convocations ont été publiées et affichées à la porte de la Mairie conformément à la loi.
Membrespre à la séance: (22) Membres absents excusés et représentés : (5) E Mme HIROUX est représentée par M. BAC
Mme GUILLUY est représentée par Mme C!
Mme ROUSSEAU est représentée par
ILABY est représenté par M. DE
OUYS est représentée par M. DHEDIN Mme BZDYNGA, N
M. LE CLAIRE, Mme Membres absents non excusés et non représentés : (3)
Mme COGE Mme DA D
M. DHEDIN, M. LE É M. GOORIAH
M. OBIN
Mme BECQUET arrive à la délibération n° 9.
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal en souhaitant la bienvenue à toutes les personnes présentes.
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025 / 001 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire propose Monsieur Jonathan BACKELANDT comme secrétaire de séance.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Monsieur BACKELANDT procède à l’appel des Conseillers Municipaux.
Monsieur le Maire : avant de démarrer ce Conseil Municipal, je vous informe que j'ai reçu la démission de Monsieur François WILINSKTI en tant que Conseiller Municipal.
1] su de <Ÿ ve,
Mairie d'Haubourdin + 11 rue Sadi Carnot + CS 70159 + 59482 Haubourdin Cedex Téléphone 03 20 44 0290 + Fax 03 20 44 02 50
mairie@haubourdin.fr + www.haubourdin.fr Conseil Municipal du 5 février 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025 / 002 - PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024
Monsieur le Maire : avez-vous des remarques à formuler quant à ce procès-verbal ?
Monsieur le Maire : aucune remarque n'étant formulée, je vous propose de passer au vole.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
uw Conseil Municipal du 5 février 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025 / 003 - DÉCISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE
PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire prend la parole.
N° DATE LIBELLÉ OBJET CONTRACTANT MONTANT / AN
HT
TTC
27/11/24 AVENANT 2
22-10 TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
AU MARCHE GLOBAL
RENOVATION
ECLAIRAGE PUBLIC
SATELEC 132 490,50 €
02/12/24 CONTRAT
24C-32 TRAVAUX
COUVERTURE
EGLISE ST MACLOU DUMORTIER 28 528,00 € HT
09/01/25 CONTRAT
24C-33 DIAGNOSTIC
TERRITOIRE
POLITIQUE VILLE CITEO 11 000,00 € HT
09/01/25 MARCHÉ 24-04 CITY STADE SATD 211 549,25 € HT
10/01/25 CONTRAT
25C-01
MAINTENANCE
FIREWALL VILLE MSI 6 970,00 € HT
10/01/25 CONTRAT
25C-01
MAINTENANCE
FIREWALL CCAS MSI 1278,00 € HT
1:4.001/2025 29/11/24 CONVENTION
ATELIERS
STIMULATION
LANGAGIERE &
MOTRICE JANVIER A
JUIN 2025
DHONDT
SANDRINE 1 680,00 € TTC
1.4.002/2025 29/11/24 CONVENTION
ATELIERS
STIMULATION
LANGAGIERE
JANVIER A JUIN 2025
PERINELLI
AMANDINE 960,00 € TTC
1.4.003/2025 29/11/24 CONVENTION
ATELIERS
STIMULATION
LANGAGIERE
JANVIER A JUIN 2025 LUCAS SIBYLLE 960,00 € TTC
1.4.004/2025 29/11/24
CONTRAT DE
CESSION
SPECTACLE DE
DEUX CHOSES LUNE
LE : 12/02/25 16H
FERME DU
BOCQUIAU
ASSOCIATION LA
VACHE 849,27 € TIC
7.10.001/2025 27/11/24 DECISION
TARIFS DES
SPECTACLES DE
SEPTEMBRE À
DECEMBRE 2024
CENTRE
CULTUREL
7.10.002/2025 16/12/24 DECISION
TARIFS SEJOUR AU
SKI ESPACE JEUNES VILLE Conseil Municipal du 5 février 2025
LE CASSE DE
L'ANNÉE AVEC
BOODER ET 5
CONTRAT DE | COMEDIENS LE : DIVAN
8.9.001/2025 |27/11/24 | CESSION 26/01/25 16H PRODUCTION 15 825,00 € TTC
IMPRO ACADEMY
POUR "LA
8.9.002/2025 | 07/01/25 | CONTRAT PARENTHESE" INSTANT T 630,00 € TIC
DATE OBJET MONTANT
20/11/24 Concession n° 9451/8676 (cimetière — 30 ans) 362,00 €
20/11/24 Concession n° 9452/8677 (cimetière — 30 ans) 362,00 €
26/11/24 Concession n° 8678 (cimetière — 50 ans) sup. 347,00 €
26/11/24 Concession n° 9453/8679 (cimetière — 30 ans) 241,00 €
02/12/24 Concession n° 9454/8680 (cav. Cinéraire — 30 ans) 108,00 €
03/12/24 Concession n° 9455/8681 (columbarium — 15 ans) 500,00 €
06/12/24 Concession n° 9456/8682 (cimetière — 15 ans) 161,50 €
09/12/24 Concession n° 9457/8683 (cimetière — 30 ans) 241,00 €
17/12/24 Concession n° 9458/8684 (columbarium — 30 ans) 676,00 €
26/12/24 Concession n° 9459/8685 (cimetière — 15 ans) 161,50 €
06/01/25 Concession n° 9460/8686 (columbarium — 30 ans) 689,50 €
Monsieur DHEDIN : concernant le city stade, où se situe t-il ?
Monsieur le Maire : sur la plaine de jeux Avenue de Beaupré, près du terrain de foot synthétique.
PAS DE VOTE Conseil Municipal du 5 février 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025 / 004 - DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
AU TITRE DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT -
MODIFICATION DU POINT 30
Monsieur le Maire prend la parole.
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024/30 du 17 avril 2024 portant délégation du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L2122-22 du CGCT,
Le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L 2122-22 autorise le conseil municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat les attributions suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :
2° De fixer. les tarifs des droits et participations des usagers exclusivement liés à l’organisation
des manifestations à caractère festif, sportif ou culturel organisées par la Ville.
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes
nécessaires.
En ce qui concerne les emprunts. cette délégation est donnée aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou
de consolidation
- la possibilité d'allonger la durée du prêt
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement
Tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci- dessus pourra être conclu :
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation. l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget :
6 Conseil Municipal du 5 février 2023
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :
gies comptables nécessaires au fonctionnement des 7° De créer, modifier ou supprimer les ré,
services municipaux :
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :
99 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts :
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire :
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle, pour tout contentieux intéressant la commune devant toutes les
juridictions :
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 30 000 € :
18° De donner. en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local:
19° Décision reportée :
20° De réaliser les lignes de trésorerie d'un montant maximum de 1 000 000 € :
21° Décision reportée :
22° Décision reportée :
23° Décision reportée :
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre : Conseil Municipal du 5 février 2025
25° Décision reportée :
26° De demander à tout organisme financeur, sans restriction, l'attribution de subventions :
27° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition. à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les projets pour lesquels une inscription budgétaire existe :
28° D'’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation
29° Décision reportée
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes présentées par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance n’excédant pas 500 € (cinq cents euros)
31° Décision reportée
Les délégations consenties en application du 3° de la présente délibération prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.
En cas d’empêchement du Maire, le Conseil Municipal décide que les présentes délégations seront exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations.
Il sera demandé au Conseil Municipal d'approuver les délégations du Conseil Municipal au
Maire au titre de l’article L21 2 du CGCT et d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés. actes, conventions, contrats et documents de toute nature relatifs à ces délégations.
pème 3ème Monsieur DHEDIN : concernant les décisions reportées, la 19", 21°",
quelles sont ces décisions et pourquoi ? ème et 25
Monsieur le Maire : ÿ/ s'agit de la liste des points fixés par la réglementation mais nous n'avons pas retenu certains points. Nous avons décidé de ne pas activer ces décisions. Je n'ai pas la délégation sur ces articles.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ Conseil Municipal du 5 février 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025 / 005 - COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE
CPTS DE LA PORTE DES WEPPES
CONVENTION
Monsieur le Maire prend la parole.
Les CPTS regroupent les professionnels d’un même territoire qui souhaitent s’organiser — à
leur initiative — et se coordonner pour améliorer la prise en charge des patients dans un souci
de continuité et de qualité des soins.
C’est ainsi que s’est créée la CPTS de la Porte des Weppes, regroupant les communes d’Emmerin, Hallennes-lez-Haubourdin et Haubourdin.
Les misions des communautés professionnelles de santé se répartissent selon le schéma suivant :
- Des missions socles telles que :
o l'amélioration de l’accès aux soins en facilitant l'accès à un médecin traitant et
la prise en charge des soins non programmés en ville
o l’organisation des parcours pluriprofessionnels autour du patient dont le
dépistage,
o le développement des actions territoriales de prévention, pour tous les âges.
l’accompagnement des personnes âgées …….
o la contribution à répondre à une crise sanitaire.
- Des missions optionnelles telles que :
o le développement de la qualité et de la pertinence des soins,
o l’accompagnement des professionnels de santé sur le territoire.
La CPTS avait fait savoir que l'association s’ouvrait à des institutions autres que des
professionnels de santé : et vu l'intérêt que représentent ses missions pour l’activité du CCA, celui-ci a sollicité et obtenu son adhésion (délibération en date du 26 mars 2024). Le CCAS est de plus, représenté au sein du Conseil d'Administration de la CPTS.
Depuis lors, diverses actions ont été initiées. Il s’avère que le partenariat potentiel dépasse les
seules compétences assurées par le CCAS : divers services de la Ville d'Haubourdin sont
concernés.
Par ailleurs, la CPTS a besoin de locaux pour domicilier certaines de ces actions. ce que la
Ville et le CCAS d’Haubourdin peut proposer. Conseil Municipal du 5 février 2025
En conséquence, eu égard aux intérêts communs entre la Ville, le CCAS d’Haubourdin et la
CPTS de la Porte des Weppes. il est proposé la signature d’une convention qui régissent les
relations entre les partenaires.
Compte tenu de ce qui précède,
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal :
- a fait de la SANTE un enjeu majeur au niveau du contrat de ville et des solidarités signé en
2024,
- tient à déployer toute initiative favorable à la SANTE à l’ensemble du territoire de la
commune,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
- de confirmer par conséquent son intérêt à l’égard de la CPTS,
-_ de l’autoriser, ou son représentant, à signer la convention ci-annexée et toute pièce y
afférant, régissant les relations entre la CPTS, la Ville et le CCAS d’Haubourdin.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ : À ss CAD
vite AY Pà
d'HAUBOURDIN CPTS C.C.ASS. LES d’Haubourdin
Convention de partenariat
Entre
La Ville d’Haubourdin, 11 rue Sadi Carnot 59320 Haubourdin,
Représentée par son maire, Monsieur Pierre BEHARELLE.dûment habilité par délibération du
Conseil Municipal n° du’. £
Le Conseil Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Haubourdin, 11 rue Sadi Carnot 59320
Haubourdin,
Représenté par son président, Monsieur Pierre BEHARELLE dûment-habilité par délibération
du Conseil d'Administration n°... du.
Et
La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) Porte des Weppes, 11 Rue
Sadi Carnot, Haubourdin (ci-après dénommée CPTS)
Représentée par son Président, Monsieur Florian LIPS
Vu l’article L. 6134-1 du code.de la santé publique ;
Vu l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles,
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) regroupent les
professionnels d’un même territoire qui souhaitent s'organiser — à leur initiative — autour
d’un projet de santé pour répondre à des problématiques communes. Les CPTS sont conçues
pour aider les professionnels de santé à mieux structurer leurs relations et mieux se coordonner. Le bénéfice attendu est aussi une plus grande fluidité des parcours de santé
pour le patient.
La Ville d'Haubourdin, le CCAS et la CPTS Porte des Weppes se sont rencontrés en 2024 pour
évoquer ensemble les différents sujets sur lesquels ils pourraient se rapprocher pour
collaborer et faire du lien ville-professionnels de santé afin d'améliorer l’accès aux soins par
des actions de prévention sur le territoire de la ville d’Haubourdin et à destination de ses
habitants.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention précise les modalités de coopération entre la ville d'Haubourdin, le
CCAS d’Haubourdin et la CPTS Porte des Weppes.
Ilest précisé ci-dessous certains sujets sur lesquels les parties s'engagent à coopérer.
Cette collaboration fait de la ville d'Haubourdin un membre partenaire de la CPTS et elle
est donc invitée aux assemblées générales de la CPTS.
La coopération sera axée principalement sur les thématiques définies ci-après à partir
desquelles la CPTS, la ville d'Haubourdin et‘le CCAS d’Haubourdin collaboreront pour définir
et organiser des actions spécifiques.
Le partenariat est établi sur la base d'échanges entre les professionnels de santé et les
services de la ville et du CCAS d’Haubourdin auxquels pourront être associées des
associations haubourdinoises.
Les objectifs ciblés par la présente convention seront conduits par la mise en commun des
expertises de chacun autour des actions spécifiques menées.
La CPTS, le CCAS et la ville d'Haubourdin peuvent collaborer pour organiser certains
évènements liés à la sensibilisation de certains sujets.
La CPTS, le CCAS et la ville d’Haubourdin s'accordent à collaborer autour des thématiques
suivantes :
> Collaboration relative au plan communal de sauvegarde et au plan sanitaire de crise
La CPTS, la Ville et le CCAS s’accordent à travailler en collaboration en cas de crise.
Cette collaboration pourra porter tant sur les aspects matériels, logistiques,
informationnels dans l'intérêt général des habitants de la commune afin de gérer la
crise que pour préserver la vie des habitants.
> Sport et santé
La CPTS apportera son expertise au cours des actions organisées par la ville et le
CCAS d’Haubourdin en matière de prévention des risques pour la santé des
habitants, de tout âge et de tout quartier.
D La prévention de la santé pourra être envisagée par le biais d'actions sportives en
partenariat avec le tissu associatif haubourdinois comme avec les services
communaux dédiés.
Les projets pourront être proposés par l’une des parties et portées en collaboration.
> Développement durable
Les actions conduites autour du développement durable permettront aux habitants
de prendre la mesure de l'impact environnemental sur leur bien-être et prévenir les
risques sur leur santé à court ou moyen terme.
> Lutte contre l'isolement des personnes âgées
Les actions menées devront permettre de lever les freins de la vulnérabilité physique
et psychologique des personnes âgées afin de faciliter leur accès au soin et leur
maintien à domicile.
> Politique de la ville
Le partenariat pourra être mené afin de développer un meilleur accès aux soins
égalitaires pour tous les quartiers de la ville. A ce titre, la CPTS et la ville pourront
proposer des actions permettant de pallier des retards dans ce domaine sur certains
quartiers de la ville par rapport à d’autres en tenant compte de la situation existante
mais également des spécificités de chaque quartier.
> Sécurité publique
Afin d'améliorer la sécurité publique et de lutter contre les conduites à risques, la
collaboration de la ville, du CCAS et de la CPTS pourra se décliner autour d'actions
spécifiques de sensibilisation du public par le biais d'outils et de supports divers.
Article 2 : Mise à disposition de locaux
Lorsque cela est possible, la ville et le CCAS d’Haubourdin s'engagent à mettre à disposition
de la CPTS des salles pour leurs réunions, groupes de travail et évènements. Les réunions de
la CPTS ont parfois lieu en soirée. Le fait d'organiser les réunions de la CPTS au sein des
locaux de la Ville ou du CCAS d’Haubourdin permettrait aux professionnels de santé, aux
agents de la ville et du CCAS et aux associations participantes, de participer et être l’occasion
de créer du lien entre professionnels afin de mettre en commun les expertises.
La mise à disposition de locaux s'entend à titre gracieux et en fonction des disponibilités des
locaux.
Article 3 : Communication
La politique de communication des actions et son contenu sont définis en collaboration
entre les trois parties : Les supports de communication seront réalisés par la CPTS qui en assurera le financement.
Les canaux de diffusion restent à la charge de chaque partie selon le mode qu’elle en jugera
le plus adapté.
Article 4 : Evaluation
Une rencontre annuelle entre les trois parties est prévue pour évaluer leur coopération et
mettre en place des actions d'amélioration. Elle aura également pour but de mesurer les
évolutions avant/après des actions conduites par thématique en fonction des objectifs
attendus et des indicateurs prévus pour chacune des actions menées.
Article 5 : les personnes référentes de la convention
Les référents pour la CPTS :
- Monsieur LIPS, Président de la CPTS Porte des Weppes
- Madame GOUBET, Coordinatrice de la CPTS Porte des Weppes
Adresse mail : coordination.cptsportedesweppes@protonmail.com
Les référents pour la ville d'Haubourdin :
- Madame Wicquart Myriam, Directrice Générale des Services
Adresse mail : mwicquart@haubourdin.fr ; direction:generale@haubourdin.fr
Les référents pour le CCAS :
-Madame Wicquart Myriam, Directrice du CCAS
Adresse mail : mwicquart@haubourdin.fr ; direction.generale@haubourdin.fr
Article 6 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature.
Elle est conclue pour une durée d’un an et sera ensuite renouvelable par tacite
reconduction.
Article 7 : Modification de la convention
Toute évolution de l’action de coopération ou de la règlementation applicable donne lieu à
la signature d’un avenant à la présente convention.
Article 8 : Résiliation
Chacune des parties dispose de la faculté de résilier la convention les liant, à tout moment,
par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un délai de
préavis de deux mois.
Article 9 : Protection des données personnelles
Dans le cadre des actions menées, les représentants des parties à la présente convention
s'engagent à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018, relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Ils seront respectivement Responsables de Traitement des données
à caractère personnel qu'ils sont amenés à recueillir dans le strict cadre de leurs missions par
le biais de sondages, formulaires d'inscriptions, ou tout autre support dans le cadre de leurs
actions. L'ensemble de ces supports devront comporter des mentions légales d’information
permettant notamment aux personnes concernées d’être informées clairement de la
finalité, des destinataires, de la durée de conservation, et des différents moyens pour
exercer leurs droits.
Ils devront s'assurer que les informations recueillies font l’objet d’un consentement libre,
spécifique, éclairé et univoque (case à cocher) pour la finalité qui aura été clairement
présentée dans le support de recueil. Le consentement doit être recueilli pour chaque
personne concernée ou leur représentant légal. Les informations demandées devront être
des données strictement nécessaires au déroulé de l’action conduite et pour la finalité
exposée. À échéance de la durée de conservation un nouveau recueil des données devra
être opéré.
Il est convenu que chaque Responsable de Traitement est garant de la confidentialité et de
la conservation des données personnelles de manière limitée et sécurisée en mettant en
place des mesures adaptées (physiques, techniques et organisationnelles). Les mesures
devront être suffisantes pour garantir la sécurité des données notamment pour les
personnes dites vulnérables (mineurs et ainés). Chaque Responsable de Traitement
répondra, au travers de son DPO dans un délai de 1 mois, à toute demande d'exercice de
droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et retrait du consentement)
des personnes concernées.
Par ailleurs, en cas de crise ou de situation de danger pouvant porter atteinte à la vie
d'autrui, chaque Responsable de Traitement, dans le cadre de sa mission de service public,
s'engage à faciliter la transmission, de manière sécurisée, des données personnelles
strictement nécessaires à l’accomplissement de la mission de sauvegarde des intérêts vitaux.
Pour cela, lors du recueil de ces informations, l’usager aura été informé de cette possibilité
permettant de lui sauver la vie et quelles données ne relèvent plus du consentement mais
de la base légale de mission d'intérêt public et quels sont les droits afférents (pas de
portabilité ni d’effacement). Les données communiquées ne pourront pas concerner des
informations d'ordre médical pouvant porter atteinte au secret médical, mais seront
motivées principalement par la connaissance de l'isolement de la personne ou de la
réduction de sa mobilité.
Article 10 : Règlement des litiges
En cas de difficultés d'interprétation ou d'exécution de la présente convention, les parties
s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
Article 11 : Assurance
La CPTS s'engage à assurer contre tous les risques les objets lui appartenant où appartenant
à ses membres ainsi qu’au titre de sa responsabilité civile, les personnes répondant de son
chef. De même pour la ville et le CCAS d’Haubourdin.
A Article 12 : Droit applicable
La présente convention, dans toutes ses dispositions, est régie par le droit français, et
interprétée conformément au droit français. En l’occurrence, les présentes relèvent du droit
public français.
Seules les juridictions françaises sont déclarées compétentes pour connaître des litiges
pouvant survenir.
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les
parties conviennent de s’en remettre à la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
Fait en trois exemplaires à Haubourdin, le
Pour la Ville d’Haubourdin, Pour la Communauté Pour le CCAS,
professionnelle territoriale de ds
Le Maire, santé (CPTS) Porte des Weppes : red pas
Pierre BEHARELLE
Le Président Béatrice IDZIOREK
Florian LIPS Conseil Municipal du 5 février 2
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025 / 006 - GUIDE POUR LA VEGETALISATION DES FACAD
Monsieur le Maire prend la parole.
La Ville d'Haubourdin, avec le soutien de la Métropole Européenne de Lille (MEL), souhaite
favoriser la place de la nature en ville en offrant la possibilité aux citoyens et acteurs du territoire d'occuper temporairement le domaine public pour installer et entretenir des dispositifs de végétalisation de façade.
Cette végétalisation répond à plusieurs enjeux :
-__ renforcement des trames vertes en milieu urbain par le développement du maillage d'ilots végétalisés :
- création de zones de refuges pour la biodiversité, en particulier la petite faune et les
pollinisateurs :
- amélioration du cadre de vie des habitants par l'augmentation de la part du végétal en ville
-__ sensibilisation à l'importance de la nature en ville et au respect de l'entretien des espaces
verts :
-__ renforcement des initiatives citoyennes en matière de protection de l'environnement sur le
territoire.
Créé par la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'article L2125-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques a officialisé l'existence des « permis de végétaliser ». En effet, il autorise les communes à délivrer des autorisations d'occupation temporaire du domaine publie communal à « des personnes morales de droit public ou personnes privées qui participent au développement de la nature en ville et répondent à un objectif d'intérêt public en installant et entretenant des dispositifs de végétalisation ».
Conformément aux dispositions de ce même article, il revient à l'organe délibérant de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif et notamment :
- son caractère gratuit,
- sa durée,
gétalisation pouvant bénéficier d'une autorisation. - les dispositifs de vé
- les règles à respecter en matière d'occupation du domaine public
- les responsabilités de chacun Conseil Municipal du 5 février 2025
S'agissant du caractère gratuit de l'autorisation, ce dernier est subordonné au fait que le bénéficiaire de l'autorisation ne poursuit, à travers l'installation et l'entretien de dispositifs de végétalisation, aucun but lucratif.
S'agissant de la durée, l'autorisation est accordée pour une durée de trois années à compter de la notification de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, renouvelable une fois par reconduction expresse.
S'agissant des règles à respecter, les dispositifs de végétalisation doivent notamment :
- être compatibles avec la destination et l'usage du domaine public,
- respecter les règles applicables au titre des codes de l'urbanisme, de l'environnement et
du patrimoine. Le cas échéant. ils sont soumis à autorisation dans les conditions prévues
par le code de l'urbanisme.
L'autorisation d'occupation temporaire est accordée après instruction par la commune et validation par les services de la Métropole Européenne de Lille qui prennent en charge l’aménagement des fosses.
Afin de pouvoir gérer convenablement les demandes de permis et suivre leur mise en œuvre, il est proposé d'accorder au maximum 30 permis de végétaliser par an.
L'ensemble des modalités décrites plus haut est repris dans un guide des permis de végétaliser qui sera annexé à toute autorisation individuelle. Y seront également rappelés les enjeux ainsi que les règles d'usage et de sécurité qui s'imposent à tous sur l'espace public.
Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable et participation citoyenne.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
APPROUVER la mise en œuvre du permis de végétaliser sur le domaine public communal dans les conditions précisées ci-dessus,
APPROUVER le contenu du guide destiné aux titulaires des autorisations de végétaliser,
AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document destiné à l'exécution de la présente délibération. Conseil Municipal du 5 février 2025
Monsieur le Maire : certe délibération fait partie de notre politique de végétalisation. L'année dernière, nous avons recensé les flots de fraicheur sur la ville. Ces derniers temps, nous avons réalisé quelques actions dans ce domaine, notamment la plantation de la micro- forêt à l'Heurtebise où les enfants ont planté 1200 arbres Place Delzenne. Ce sera un joli espace. Hier. nous avons planté, dans la cour de l'école Salengro 13 arbres. Les associations, la classe Ulysse ont pu parrainer un arbre et lui donner un nom. Un arbre a également été dédié à la personne AËESH de l'école qui a perdu la vie récemment dans un accident de la route. Dans les semaines qui viennent, nous mènerons également un travail sur le jardin face au Centre Social sur le quartier du Parc. Un travail important de débroussaillage sera entrep afin de lui redonner de la visibilité sur le quartier. Une réunion publique aura lieu le 24 février avec les habitants pour travailler sur l'aménagement de ce jardin.
Toutes ces initiatives n'ont rien à voir avec la délibération mais cela fait partie de l’ensemble des démarches menées pour améliorer la végétalisation en ville.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ Guide de la végétalisation de façade
La commune d’Haubourdin, avec le soutien de la Métropole Européenne de Lille, souhaite encourager ses habitants à améliorer leur cadre de vie en végétalisant leur façade.
Les bienfaits de la végétalisation sont multiples. Elle contribue à :
+ Améliorer et embellir son cadre de vie, en redonnant la place à la verdure en ville. + Permettre à la biodiversité de s’épanouir en ville, et offrir un refuge à la petite faune. + Réguler la température des murs et lutter contre les flots de chaleur. + Favoriser la perméabilité des sols et protéger de la pluie battante.
+ Améliorer la qualité de l’air, car les plantes fixent certains polluants.
Pour cela, la ville autorise, sous conditions, l’aménagement de fosses de plantations en creusant les
trottoirs aux pieds des immeubles, et maisons.
Le présent guide a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’action, et de préciser les
rôles et les responsabilités de chacun.
Il s’agit de creuser une ou plusieurs fosses de plantations au pied de votre façade pour y planter des espèces végétales grimpantes.
IMPORTANT : La fosse mesure environ 25cm de largeur et ne doit pas empêcher la circulation des piétons sur le trottoir. C’est pourquoi elles ne sont autorisées que si le trottoir mesure au minimum 1.65m de largeur au droit de la façade. Ainsi, la largeur réglementaire de circulation (1.40m) est
respectée.
Système bloque racine
et étanchéité de la fosse
du côté de la façade
Bordure en éléments modulaires
(pavés, briques, bordures béton...)
Terre végétale
GS
Fond de fosse décompacté Tous les végétaux ne sont pas adaptés à la végétalisation des façades. Cela va dépendre de différents facteurs liés à la nature de la façade mais aussi aux caractéristiques de la plante.
Les plantes doivent être adaptées selon l'exposition de la façade, leur tenue au vent, et leur résistance à la sécheresse.
Le type de plantes choisi devra aussi correspondre à l’état de la façade :
- Les plantes à crampons (s’accrochant seules) pourront être posées sur un mur sain, elles nécessitent des surfaces rugueuses pour pouvoir grimper (pierre, brique, ciment, ou crépi).
- _ Surune façade plus vieillissante, la grimpantes à tiges volubiles (nécessitant un tuteur vertical), ou les grimpantes à vrilles (nécessitant un système d’accroches) sont davantage recommandées.
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Les arbres et les grands arbustes ne sont pas adaptés pour végétaliser les façades. Ils nécessitent un volume de terre conséquent et leur emprise est trop importante par rapport à l’espace dédié.
Les bambous et le lierre sont également refusés à cause de leur système racinaire traçant et envahissant.
Les espèces exotiques invasives, absentes naturellement dans la région et amenées par l’homme, peuvent connaître un développement spectaculaire et incontrôlé au détriment de la flore et de la faune locale. Actuellement, l’utilisation de certaines de ces espèces est interdite (renouée du japon).
Pour vous aider dans votre choix, une palette végétale a été créée. Vous pouvez vous y référer afin d’en savoir davantage sur la plantation, l’exposition, le type de support selon l’état de votre façade et l’entretien de chaque plante. Nom de Hauteur Types de|Types de| Exposition Temps de plantes racines support plantation
Hortensia Jusque 4m de|Racines Façade en bon |Mi-ombre, sol |Mars / Grimpant hauteur crampons état frais Septembre
Jasmin étoilé |Jusqu’à 6m Tiges volubiles | Autour d’un Soleil, à l’abri |Avril, Mai, support du vent Juin
vertical
Jasmin d’hiver | De 2 à 3m Tiges volubiles | Autour d’un Soleil ou mi- | Automne support ombre
vertical
La Clématite |4à 5m Tiges volubiles | Autour d’un Feuilles au Hors période support soleil, pieds à |de gel, été
vertical l'ombre
Le Houblon 7 à 10m Tiges volubiles | Autour d’un Mi-ombre, sol |Printemps support riche
vertical
Le 3 à 7m Tiges volubiles | Autour d’un Soleil ou mi- | Automne/ Chèvrefeuille support ombre Printemps
vertical
Vigne vierge |Jusqu’à 20m |Racines Façade en bon |Soleil, mi- Printemps / crampons état ombre Automne
Passiflore + de 10m Vrilles Façade en bon |Sol riche, Mars - Mai
état argileux, soleil
Glycine De 8 à 10m Tiges volubiles | Autour d’un Soleil, peu Automne
support d'ombre
vertical
* Vert: entretien facile // Bleu : entretien modéré // Orange: entretien conséquent // Rouge : plantes
à maîtriser par une taille régulière.
Il vous sera demandé d’apporter une attention particulière sur les variétés choisies.
Quel Jes bâti io
Toute façade située en front à rue, c’est-à-dire donnant sur le trottoir, peut bénéficier de l’opération. Il peut s’agir d’une maison individuelle, un immeuble d’habitation collectif, un local commercial,
une annexe ou dépendance d’habitation, etc.
Qui jé lad je 2
Le propriétaire, occupant ou bailleur, ou le syndic de copropriété.
G à dé la d je ?
Pour toute demande, vous pouvez contacter le service développement durable par mail (dd@haubourdin.fr) ou téléphone (03 20 44 79 80/06 60 45 92 88). Vous recevrez toutes les
explications ainsi que le formulaire de demande. Instruction de la demande
Le service développement durable vérifie la complétude de votre dossier et organise avec vous une
visite sur site afin de vérifier l’éligibilité de la demande.
La ville transmet ensuite la demande au service voirie de la MEL qui vérifiera qu'aucune contrainte technique ne s’oppose au creusement du trottoir et notamment, la présence de réseaux divers.
Si la demande est validée, la ville délivre une autorisation d'occupation du domaine public. Cette autorisation est accordée à titre gratuit. En contrepartie, vous vous engagez à entretenir la fosse et les végétaux s’y développant et ne pas utiliser de produits phytosanitaires.
L cation de la
Les travaux d'aménagement de la fosse ne sont pas réalisés par les services de la ville. C’est la MEL, dans le cadre de sa compétence en matière de gestion du domaine public routier, qui s’en charge. Ces travaux sont 100% financés par la MEL qui les planifie selon ses disponibilités (attention : en fonction du nombre de demandes, les délais peuvent varier et prendre quelques mois).
Pl Ë +
A vos marques, prêts, plantez ! Il ne vous reste plus qu’à acheter les graines ou les plants, semer les végétaux recommandés par la ville (voir panel plus haut), et à les entretenir dans le respect des règles
ci-après édictées.
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Afin de garantir la réussite du projet, quelques règles de base sont à respecter :
- Planter pendant les périodes propices pour assurer une bonne reprise, selon la nature des végétaux et de leur conditionnement.
-__ Arroser copieusement dès la plantation terminée.
- Protéger par paillis végétal (lin, écorces….)
- Tailler régulièrement ! Les plantations ne devront pas nuire à la lisibilité des panneaux de signalisation de police et directionnels. Elles ne doivent en aucun cas s’enrouler, s’accrocher sur des câbles électriques ou téléphoniques, dans les chéneaux ou les gouttières. Les plantes grimpantes ne doivent pas déborder sur les propriétés voisines.
ATTENTION : L'utilisation de tout désherbant chimique ou pesticide est interdite. Seule, la fumure organique est autorisée (compost ménager, ou terreau par exemple). L'apport d’engrais minéral n’est pas autorisé.
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Il est rappelé au bénéficiaire que l’autorisation d’occuper le domaine public est délivrée à titre
précaire et révocable.
Le demandeur s’engage à respecter les conditions d'aménagement, d’entretien et les conditions spécifiées dans la présente charte.
Tout manquement aux présentes règles pourra faire l’objet de l'annulation de l’autorisation donnée
par la ville et le comblement éventuel de la fosse. Dans le cas d’une destruction accidentelle, liée à l’incivisme ou motivée par des raisons de sécurité,
le demandeur ne pourra prétendre au versement d’une indemnité.
Si un défaut de gestion provoque une nuisance, gêne, dégradation, sinistre ou accident, l’habitant en sera pleinement responsable. En aucun cas la responsabilité de la ville ne pourra être engagée.
En cas de vente, le bénéficiaire s’engage à avertir des présentes conditions le notaire et l’acquéreur.
Je reconnais avoir pris connaissance de la présente charte. Je m'engage donc à respecter son règlement.
As
Signature Conseil Municipal du 5 février 2025
Rapporteur : Sébastien DEGARDIN
2025 / 006 bis - MODIFICATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Monsieur DEGARDIN prend la parole.
Conformément à l’article 106.IIT de la loi NOTRé du 7 août 2015, toute collectivité locale ou établissement public local doit adopter le référentiel budgétaire et comptable M57.
La Ville d’Haubourdin a choisi d'appliquer la nomenclature M57 au 1° janvier 2024.
Le vote du règlement budgétaire et financier (RBF) a fait l’objet de la délibération 2023-107 au Conseil Municipal du 13 décembre 2023.
Le RBF est de forme libre mais doit obligatoirement prévoir : les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) y afférents, les règles de caducité et d'annulation des AP et des AE, les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels en cours d'exercice.
De manière facultative, l'article L. 5217-10-8 du CGCT précise que le RBF peut également prévoir les modalités de report de crédits de paiement afférents à une autorisation de
programme. Également, le document peut comporter tout règle ou process ayant une dimension budgétaire et/ou financière que la collectivité choisirait librement de s’imposer.
C’est pourquoi, la ville d’Haubourdin souhaite, afin de sécuriser sa procédure de reports de crédits pour les crédits de paiement relevant d’une autorisation de programme, établir un tableau (joint en annexe) qui reprendra par autorisation de programme, le montant total des crédits de V’AP, le montant annuel des crédits ouverts, le montant des crédits consommés, le montant des crédits à reporter et les raisons éventuelles de ces reports.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter cette modification du Règlement Budgétaire et Financier joint.
VOTE :
Pour: 25
Contre: 0
Abstention : 2 - M. DHEDIN / Mme LE NOUYS d9/dV
N3
S34
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S11Q349
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Vas Conseil Municipal du 5 février 2025
Rapporteur : Sébastien DEGARDIN
2025 / 007 - ACQUISITION ET DEPLOIEMENT DE CAMERAS
POUR LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
DIVIDUELLES
Monsieur DEGARDIN prend la parole.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.241-2,
Vu la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles,
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du Code de la Sécurité Intérieure,
Considérant que l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale permet la prévention des incidents au cours des interventions, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Considérant que la commune dispose d'une convention de coordination avec les forces de sécurité de l'Etat en cours de validité,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
Article 1 : d'approuver l'acquisition de 11 caméras individuelles pour un montant total de 10 300 euros HT,
Article 2 : de l’autoriser à solliciter auprès du Préfet l'autorisation de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles.
Article 3 : de l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.
Article 4 : d'approuver que les crédits correspondants soient inscrits au budget primitif 2025 ?
Article 5 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter toutes subventions.
Monsieur DHEDIN : nous sommes contre.
VOTE :
Pour : 25
Contre : 2 — M. DHEDIN / Mme LE NOUYS
Abstention : 0 Conseil Municipal du 5 février 2025
Rapporteur : Marc BUQUET
2025 / 008 - BUDGET 2025
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES
Monsieur BUQUET prend la parole.
Après consultation de la commission finances, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le versement des subventions suivantes pour l'année 202 SE
NOM DE L' ASSOCIATION BENEFICIAIRE MONTANT
Dans le cadre de classe ULIS :
Coopérative de l'école Cordonnier 185 €
ADOPTE A L'UNANIMITÉ Conseil Municipal du 5 février 2025
Rapporteur : Mare BUQUET
2025 / 009 - TARIFS DE LOCATION DES SALONS DE L'ESPACE BEAUPRÉ
Monsieur BUQUET prend la parole.
Par délibération 2024/086 du 2 octobre 2024, le Conseil Municipal a adopté les tarifs de location des salons de l’espace Beaupré à compter du 1 janvier 2025.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de compléter la délibération au moyen des dispositions ci-dessous :
GRATUITE POUR LES ASSEMBLEES GENERALES
Pour les associations haubourdinoises, il est accordé 1 gratuité par an dans le cadre de l’organisation d’une Assemblée Générale
2 TARIF
Le / tarif est appliqué 1 fois par an aux associations haubourdinoises pour l’organisation d’un repas qui suit l’Assemblée Générale.
Monsieur DHEDIN : nous demandons la gratuité.
VOTE :
Pour : 25
Contre : 3 - M. DHEDIN / Mme BECQUET/ Mme LE NOUYS
Abstention : 0 Conseil Municipal du 5 février 2025
Rapporteur : Marc BUQUET
2025 / 010 - TARIFS DE LOCATION
DE L'ESPACE LUDOMAGUYLEPETIT
Monsieur BUQUET prend la parole.
Par délibération 2024/087 du 2 octobre 2024, le Conseil Municipal a adopté les tarifs de location de l’espace Ludomaguylepetit à compter du 1% janvier 2025.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de compléter la délibération au moyen des dispositions ci-dessous :
GRATUITE POUR LES ASSEMBLEES GENERALES
Pour les associations haubourdinoises, il est accordé 1 gratuité par an dans le cadre de l’organisation d’une Assemblée Générale
2 TARIF
Le ! tarif est appliqué 1 fois par an aux associations haubourdinoises pour l’organisation d’un repas qui suit l’Assemblée Générale.
Monsieur DHEDIN : nous demandons également la gratuité.
VOTE :
Pour : 25
Contre : 3 - M DHEDIN / Mme BECQUET / Mme LE NOUYS
Abstention : 0 Conseil Municipal du 5 février 2025
Rapporteur : Marc BUQUET
2025 / 011 - TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DE L'ESPACE MAISON BLEUE
Monsieur BUQUET prend la parole.
Par délibération 2024/088 du 2 octobre 2024, le Conseil Municipal a adopté les tarifs de location de la salle de l’espace Maison Bleue à compter du 1 janvier 2025.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de compléter la délibération au moyen des dispositions ci-dessous :
GRATUITE POUR LES ASSEMBLÉES GENERALES
Pour les associations haubourdinoises, il est accordé 1 gratuité par an dans le cadre de l'organisation d’une Assemblée Générale.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ Conseil Municipal du $ février 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025 / 012 - VILLE D'HAUBOURDIN - SUPPRESSIONS DE POSTE
Monsieur le Maire prend la parole.
Monsieur Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement publie sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d'idées. il revient au Conseil Municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.
A cet égard, compte tenu de la décision de faire évoluer certains postes (des passages à temps complet et des augmentations de la quotité de temps de travail), il convient de supprimer les emplois référencés dans le tableau joint en annexe.
Cette suppression est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial. Ce dernier s’est prononcé de manière favorable en date du 16 décembre 2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à I
5,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes. des
départements et des régions, notamment son article 1 :
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 16 Décembre 2024,
Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression des emplois permanents référencés dans le tableau joint en annexe,
Considérant le tableau des effectifs,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
- de supprimer les emplois permanents référencés dans le tableau joint en annexe,
- de modifier en conséquence le tableau des effectifs.
- de l’autoriser à prendre en charge toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
VOTE :
Pour: 25
Contre: 0
Abstention : 3 ‘sou
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5 Conseil Municipal du $ février 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025 / 013 - VILLE D'HAUBOURDIN - CREATIONS DE POSTE
Monsieur le Maire prend la parole.
Dans le cadre de la gestion des emplois, des carrières et des compétences, en particulier, pour prendre en compte l’évolution et l’organisation des services municipaux. il est envisagé la modification du tableau des effectifs (tableau joint en annexe).
La nomination des emplois s’effectuerait sur la base d’un arrêté en qualité de stagiaire ou titulaire. Les conditions de rétributions seraient fixées par les statuts particuliers des filières.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires,
Les emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base :
- de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Le contrat serait alors
conclu dans le cadre de la vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, pour un an renouvelable dans la limite d’une durée totale de 2 ans.
En cas de besoins non permanents, certains emplois seront pourvus sur la base :
- de l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique : le besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité ou un besoin lié à un accroissement saisonnier
d'activité. Les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur
des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :
1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, 2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois.
Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une
il est conclu au titre du 1° et de douze mois période de dix-huit mois consécutifs
consécutifs s'il est conclu au titre du 2°.
1 Conseil Municipal du 5 février 2025
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la prise en compte de ces modifications dans la liste des emplois reprise en annexe
du budget,
VOTE :
Pour: 25
Contre : 0
Abstention : 3 - M. DHEDIN / Mme BECQUET / Mme LE NOUYS
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tordu Conseil Municipal du 5 février 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025 / 014 - PERSONNEL MUNICIPAL— VILLE D'HAUBOURDIN
INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONTRATS ET REGLEMENTS SOUSCRITS PAR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITE POUR LE RISQUE SANTE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION CONCLUE PAR LE CDGS59
Monsieur le Maire prend la parole.
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collecti territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec Mutuelle Nationale Territoriale - MNT,
Vu l'avis du comité social territorial du 16 décembre 2024,
Considérant que les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité
sociale,
Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.
Après avoir recueilli l'avis du comité so. territorial, la Ville d'HAUBOURDIN souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque Santé,
Le montant annuel de la participation est fixé à 180 € par agent. (versement mensuel de 15 €).
pour ceux qui auront souscrit au contrat collectif.
19Co Conseil Municipal du 5 février 2025
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de :
- décider d'instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits
par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque Santé selon les conditions reprises ci-dessus, et d'inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement
-_ décider l'application dès le 1° jour du mois qui suit la signature du contrat
-__ l’autoriser à signer tout document en découlant
ADOPTE A L’UNANIMITÉ Conseil Municipal du 5 février 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025 / 015 - PERSONNEL MUNICIPAL — VILLE D'HAUBOURDIN
ELARGISSEMENT DU RIFSEEP, MISE A JOUR DES PLAFONDS ET DES
CONDITIONS D'APPLICATION
Monsieur le Maire prend la parole.
Le Maire rappelle que. par délibération en date du 27 avril 2016, la présente assemblée a mis
en œuvre, à compter du 11 mai 2016. un RIFSEEP composé d’une indemnité liée aux fonctions,
aux sujétions et à l'expertise (IFSE) et d’un complément indemnitaire annuel (CIA), au bénéfice
des agents fonctionnaires et contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois des :
Attachés territoriaux (arrêtés du 15 décembre 2015, du 3 juin 2015 et du 17 décembre
2015 pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-53 du 20 mai 2014 au corps interministériel des attachés de l'administration de l'Etat).
Rédacteurs territoriaux (arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-53 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs
des administrations de l'Etat),
Adjoints administratifs territoriaux (arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015
pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-53 du 20 mai 2014 au corps
des adjoints administratifs des administrations de l'Etat),
Animateurs territoriaux (arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-53 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs
des administrations de l'Etat),
Adjoints territoriaux d’animation (arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015
pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-53 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat),
Educateurs des activités physiques et sportives (arrêté du 19 mars 2015 pris pour
l'application des dispositions du décret n°2014-53 du 20 mai 2014 au corps des
secrétaires administratifs des administrations de l'Etat),
Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives (arrêtés du 20 mai 2014
et du 18 décembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-53 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat).
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (arrêtés du 20 mai 2014 et du
18 décembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-53 du 20
mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat).
Par délibération en date du 27 septembre 2017, la présente assemblée avait déjà élargi, à
compter du 6 octobre 2017, le bénéfice du RIFSEEP dans les mêmes conditions aux cadres
d'emplois des : Conseil Municipal du 5 février 2025
- Agents de maîtrise territoriaux (arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application des
dispositions du décret n°2014-53 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques des
administrations de l'Etat),
- Adjoints techniques territoriaux (arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-53 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques des
administrations de l'Etat).
Par délibération en date du 13 décembre 2017, la présente assemblée avait déjà élargi, à compter
du 22 décembre 2017, le bénéfice du RIFSEEP dans les mêmes conditions aux cadres d’emplois
des :
- Adjoints territoriaux du patrimoine (arrêté du 30 décembre 2016 pris pour
l'application des dispositions du décret n°2014-53 du 20 mai 2014 au corps des adjoints
techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage).
Par délibération en date du 24 juin 2020, et en application du décret n° 2020-182 du 27 février
2020, la présente assemblée avait déjà élargi, à compter du 2 juillet 2020, le bénéfice du
RIFSEEP dans les mêmes conditions aux cadres d'emplois des :
- Ingénieurs territoriaux (arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-53 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs
du développement durable).
- Techniciens territoriaux (arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application des
dispositions du décret n°2014-53 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs
du développement durable),
- Educateurs territoriaux de jeunes enfants (arrêtés du 17 décembre 2018 pris pour
l'application des dispositions du décret n°2014-53 du 20 mai 2014 au corps des
éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse).
- Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (arrêtés du 5 octobre 2023 et pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-53 du 20 maï 2014 au
corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse).
Par la délibération du 2 octobre 2024, la présente assemblée avait validé, à compter du 10
octobre 2024, la modification des plafonds alloués aux agents relevant du cadre d'emplois des :
- Techniciens territoriaux (arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application des
dispositions du décret n°2014-53 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs
du développement durable).
1) L’application du RIFSEEP à un nouveau cadre d’emplois
Il est proposé à l’assemblée d'appliquer le RIFSEEP au cadre d'emplois des assistants
territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Conseil Municipal du 5 février 2025
Ÿ_ Détermination des groupes de fonction et des montants maxima d’I.ES.E.
En application de l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application des dispositions du décret
n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques. des
conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés
et des magasiniers des bibliothèques. le cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes
de fonctions auxquels correspondent les plafonds annuels suivants :
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre à Fu Fr ns Pi Per Montants des plafonds
d'emplois des assistants territoriaux de conservation du ee AE SThE annuels
patrimoine et des bibliothèques
Groupe
de Emplois Non logé Logé
fonction
Instruction avec expertise, gestion de dossiers 2 Groupe 3 ne. P & 2 13650 € ‘à
avec technicité, fonctions sans encadrement.
Encadrement intermédiaire de proximité,
responsable adjoint de structure/service, expertise, Groupe2 MES Re ed ae ne ne ts 14 960 € /
fonctions de coordination/pilotage, gérer/animer
au moins une équipe, chargé de missions.
* Direction d'une structure, adjoint au directeur. Groupe 1 RU de 16 720 € /
responsable d'au moins un service.
Ÿ_ Détermination des groupes de fonction et des montants maxima de C.L.A.
ation de l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret
des bibliothèques, des
En appli
n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des conservateurs généraux
conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés
et des magasiniers des bibliothèques, le cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes
de fonctions auxquels correspondent les plafonds annuels suivants : Conseil Municipal du 5 février 2025
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre ; Free A DES se en Montants des plafonds
d’emplois des assistants territoriaux de conservation du Sant SE annuels
patrimoine et des bibliothèques
Groupe
de Emplois Non logé Logé
fonction
Instruction avec expertise, gestion de dossiers À Groupe 3 RS DURE 1 860 € /
avec technicité, fonctions sans encadrement.
Encadrement intermédiaire de proximité,
responsable adjoint de structure/service, expertise, Groupe2 |. ps mr ren : à E 2040 € À
fonctions de coordination/pilotage, gérer/animer
au moins une équipe, chargé de missions.
Direction d'une structure, adjoint au directeur, 2 280 Groupe 1 ï È FE / responsable d'au moins un service. €
2) Rappels des modalités de la mise en œuvre de P LE.
A. Le principe de 'LES.E.
L’indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) vise à valoriser l'exercice des
fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité
repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur
la prise en compte de l'expérience professionnelle. Cette indemnité est donc liée au poste de
l'agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti en groupes, dits «groupes de fonction ».
déterminés au regard des critères professionnels suivants :
- les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
- la technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions :
- les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Par arrêté ministériel, chaque cadre d'emplois et ses groupes de fonction se voient attribuer un
montant ne pouvant excéder celui versé aux agents de la fonction publique d'Etat des corps
équivalents. Sont éligibles à l'indemnité de fonction. de sujétions et d'expertise (L.F
Conseil Municipal du 5 février 2025
B. Les bénéficiaires de l'LES.E.
.E.), sous réserve
qu'un arrêté ministériel ouvre le bénéfice du RIFSEEP à leur cadre d'emplois :
les fonctionnaires stagiaires et titulaires. à temps complet, temps partiel ou temps non
complet :
les agents contractuels de droit public, à temps complet, temps partiel ou temps non
complet.
Sont exclus du dispositif:
les agents contractuels de droit privé :
les stagiaires écoles gratifiés :
les apprentis.
C. Le réexamen du montant
Le montant attribué annuellement à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions :
au moins tous les quatre ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de
lexpérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de
l’environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et
de leur utilisation. etc.).
Le réexamen du montant d’I.F.S.E. versé à l'agent ne garantit pas son évolution qui peut, par
ailleurs, se faire à la hausse comme à la baisse.
D. Les cas de maintien ou de suspension de l’I.ES.E.
Il est proposé à la présente assemblée de modifier, en application du décret n°2010-997 du 26
août 2010, les modalités de versement de l'I.F.S.E. adoptées par la délibération en date du 27
avril 2016 :
en cas de congés annuels. l'L.F.S.E. suit le sort du traitement :
en cas de congé de maladie ordinaire (CMO). l'LE.S.E suit le sort du traitement :
en cas de congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS). l'I.F.S.E. suit le
sort du traitement :
en cas de congé de maternité, de naissance, de paternité et d’accueil de l’enfant. d'adoption, pour l’arrivée de l’enfant en vue de son adoption, l'L.E.S.E. suit le sort du
traitement :
en cas de période préparatoire au reclassement (PPR). l'LES.E suit le sort du
traitement : Conseil Municipal du 5
- en cas de temps partiel thérapeutique, l'LE.S.E. est proratisé à la durée de service effectif (question écrite OE AN n°14553 du 11/2018) :
- en cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou de congé de grave maladie. l'L.F.S.E. est suspendu.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les sommes d'I.F.S.E. qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
Les agents qui bénéficiaient déjà d’un congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie au moment de la mise en application de la présente délibération continueront de bénéficier du régime antérieur jusqu'à l'expiration des droits de leur congé ou leur réintégration. En cas de nouveau congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie, ces agents basculeront automatiquement sur le nouveau régime.
Il en va de même pour les agents bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique.
E. Périodicité de versement de l’LES.E.
L’indemnité de fonctions. de sujétions et d'expertise sera versée mensuellement.
Son montant sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent qui en bénéficie.
3) Rappels des modalités de la mise en œuvre du C.I.A.
A. Le principe du C.I.A.
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de
servir. L’appréciation de ces éléments se fonde sur l'entretien professionnel annuel, qui tient
compte :
- de la valeur professionnelle de l'agent :
- de son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions :
- de son sens du service public :
- de sa capacité à travailler en équipe et de sa contribution au collectif de travail :
- de sa connaissance dans son domaine d'intervention :
- de sa capacité à s'adapter aux exigences du poste :
- de l’investissement collectif de l’équipe autour d’un projet de service.
_'agent est évalué sur ces critères selon quatre niveaux de maîtrise :
- en base : l'agent ne maîtrise pas ou ne met pas en pratique :
- en développement : l'agent sait faire avec soutient : Conseil Municipal du 5 février 2025
- en maîtrise : l’agent travaille en toute autonomie et/ou est apte à transmettre :
- en expertise : l’agent est force de proposition. est capable de faire évoluer et d'innover.
es objectifs professionnels fixés à l’agent pour l’année sont également évalués :
- non atteints :
- partiellement atteints :
- atteints:
- dépassés.
Tous ces éléments permettent de déterminer le bilan général de l'entretien et done de
l'engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent et de placer sur un des niveaux
de satisfaction suivants :
- l'agent a un problème d'adaptation au poste :
- l'agent a fourni un travail en-deçà de ce qui était attendu :
- l'agent a fourni un travail conforme aux attentes :
- l'agent a fourni un travail au-delà de ce qui était attendu.
Les agents qui, en raison d’une absence prolongée (congés de maladie. disponibilité, congé
parental, etc.) n'auraient pas pu être évalués ne seront pas éligibles au versement du C.I.A..
Aucune demande de report de l’évaluation ne saurait être accordée.
Par ailleurs, les montants établis pour une année d'évaluation ne pourraient être modifiés d’un
versement à l’autre.
B. Les bénéfice res du C.LA.
Sont éligibles à l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.), sous réserve
qu'un arrêté ministériel ouvre le bénéfice du RIFSEEP à leur cadre d'emplois :
- les fonctionnaires stagiaires et titulaires, à temps complet, temps partiel ou temps non
complet :
- les agents contractuels de droit public, à temps complet, temps partiel ou temps non
complet.
Sont exclus du dispositif :
- les agents contractuels de droit privé :
- les stagiaires écoles gratifiés :
- les apprentis.
us Conseil Municipal du 5 février 2025
C. Les cas de maintien ou de suspension du C.L.A.
Il est proposé à la présente assemblée de modifier, en application du décret n°2010-997 du 26
août 2010, les modalités de versement du C.I.A. adoptées par la délibération en date du 27 avril
2016:
en cas de congés annuels. du C.I.A. suit le sort du traitement :
en cas de congé de maladie ordinaire (CMO). le C.L.A. suit le sort du traitement :
en cas de congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS), le C.I.A. suit le
sort du traitement :
en cas de congé de maternité, de naissance, de paternité et d'accueil de l’enfant. d'adoption, pour l’arrivée de l’enfant en vue de son adoption, le C.I.A. suit le sort du traitement :
en cas de période préparatoire au reclassement (PPR). le C.LA. suit le sort du traitement :
en cas de temps partiel thérapeutique, le C.I.A. est proratisé à la durée de service effectif (question écrite QE AN n°14553 du 27/11/2018) :
en cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou de congé de grave
maladie. le C.I.A. est suspendu.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les sommes de C.I.A. qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
Les agents qui bénéficiaient déjà d’un congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie au moment de la mise en application de la présente délibération continueront de bénéficier du régime antérieur jusqu’à l'expiration des droits de leur congé ou leur réintégration. En cas de nouveau congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie, ces agents basculeront automatiquement sur le nouveau régime.
Il en va de même pour les agents bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique.
D. Périodicité de versement du C.L.A.
Le complément indemnitaire annuel peut être versé mensuellement, éventuellement être versé
annuellement, en deux fractions non reconductibles d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent bénéficiaire sur la période
de référence de calcul du C.I.A..
Lo1 Conseil Municipal du 5 février 2025
4) Mise à jour des montants plafonds
En vertu de la clause de revalorisation adoptée par l'assemblée délibérante dans la délibération
du 27 avril 2016, les plafonds annuels ont été mis à jour. Tous les montants sont repris par
cadres d’emplois dans les annexes 1 et 2 de la présente délibération.
5) Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission
de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte
réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet
acte au représentant de l’Etat dans le département.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
et notamment son article 20 :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 :
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1 alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée :
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
dans la Fonction Publique d'Etat :
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux :
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature
indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions. des sujétions. de l'expertise et de l'engagement professionnel dans
la fonction publique de l'Etat :
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la
fonction publique territoriale :
Vu le tableau des effectifs :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 avril 2016 instaurant le RIFSEEP au sein
de la collectivité pour certains cadres d'emplois :
Vu lavis du Comité Technique en date du 16 Décembre 2024 :
Demande au Conseil Municipal :
-_ d’entériner le régime indemnitaire au profit du cadre d’empois des assistants
territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques :
vw vw Conseil Municipal du 5 février 2025
-__ d’entériner les nouvelles modalités de maintien ou de suspension du RIFSEEP :
- de l’autoriser à procéder aux attributions :
-__ d'appliquer ces dispositions au profit des agents à temps complet. à temps partiel et à temps non complet titulaires. stagiaires et contractuels de droit public.
Monsieur DHEDIN : nous nous abstiendrons car nous considérons qu'à l'embauche le salarié a signé un contrat de travail qui définit ses fonctions. Il a effectué un essai qui s'est avéré concluant. L'employeur n'a donc pas à revoir les critères pour lui accorder ou non cette indemnité. Nous remarquons que vous écrivez « cette indemnité repose d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle ». Je souhaite donc savoir de combien est l'ancienneté moyenne du personnel de la mairie.
Monsieur le Maire : je pense qu'elle doit être d'au moins une dizaine d'années.
Monsieur DHEDIN : les statuts prévoient certainement une période d'essai ?
Monsieur le Maire : pas forcément.
Monsieur DHEDIN : pour ces raisons, nous nous abstiendrons car nous estimons que
l'ensemble du personnel a droit à cette indemnité.
Monsieur le Maire : comme j'ai eu l'occasion de le dire hier au cours du CA du CCAS, dans la fonction publique, il y a une période d'essai pour les agents contractuels et une période de siage pour les agents titulaires. La rémunération de base des agents est déterminée par les textes. En fonction de son grade, un agent perçoit un salaire de base. Chacun occupe un poste différent. Nous tenons donc compte de cette différence entre le salaire de base et le poste occupé. C'est l'objectif de cette IFSE qui prévoit que tel poste est plus complexe qu'un autre pour des agents au même grade. L'expérience entre également en compte. Nous n'avons pas le
choix que d'appliquer les textes de la fonction publique.
Monsieur le Maire : 1 y a-t-il des agents qui ne perçoivent pas l'indemnité :
Monsieur le Maire : non, tous les agents perçoivent l'indemnité mais le montant est
différent selon le poste occupé.
Monsieur DHEDIN : nous demandons le même montant pour tous les agents.
VOTE :
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 3 - M. DHEDIN : Mme BECQUET / Mme LE NOUYS Conseil Municipal du 5 février 2025
ANNEXE 1 : Plafonds annuels d’I.F.S.E. par cadre d'emplois
Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
Groupe : 2 2 de fonction, Emplois Non logé Logé
Groupe 2 Fonctions d'exécution 10 800 € 6750 €
Encadrement intermédiaire de proximité, responsable adjoint
Groupe 1 de structure/service, expertise, fonctions de . 11340 € 7 090 €
coordination/pilotage, gérer/animer au moins une équipe,
chargé de missions.
Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Groupe 3 Instruction avec expertise, gestion de dossiers avec 14 650 € 6670€
technicité, fonctions sans encadrement.
Encadrement intermédiaire de proximité, responsable adjoint
Groupe 2 de structure/service, expertise, fonctionsde 5 16015€ 7220€
coordination/pilotage, gérer/animer au moins une équipe,
chargé de missions.
Groupe 1 Direction d'une structure, adjoint au directeur, responsable 17 480 € 8030€
d'au moins un service.
Cadre d'emplois des attachés territoriaux
Groupe 4 Instruction avec expertise, gestion de dossiers avec 20 400 € 11160 €
technicité, fonctions sans encadrement.
Encadrement intermédiaire de proximité, responsable adjoint
Groupe 3 de structure/service, expertise, fonctions de " 25 500 € 14 320 €
coordination/pilotage, gérer/animer au moins une équipe,
chargé de missions.
Groupe 2 Direction d'une Structure, adjoint au directeur, responsable 32 130€ 17025 €
d'au moins un service.
Groupe 1 Direction d’une collectivité. 36210€ 22310€
Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
Groupe 2 Fonctions d'exécution 10 800 € 6750€
Encadrement intermédiaire de proximité, responsable adjoint
Groupe 1 de structure/service, expertise, fonctions de Le 11340 € 7 090 € coordination/pilotage, gérer/animer au moins une équipe,
chargé de missions.
Cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
Groupe 2 Fonctions d'exécution 10 800 € 6750€
Encadrement intermédiaire de proximité, responsable adjoint
Groupe 1 de Structure/service, expertise, fonctionsde NS 11340 € 7 090 €
coordination/pilotage, gérer/animer au moins une équipe,
chargé de missions. Conseil Municipal du 5 février 2025
Cadre d'emplois des techniciens territoriaux
Instruction avec expertise, gestion de dossiers avec
Cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
Croupes, technicité, fonctions sans encadrement. US 12220
Encadrement intermédiaire de proximité, responsable adjoint
Groupe 2 de Structure/service, expertise, fonctions de ot 18 580€ 13 005 € coordination/pilotage, gérer/animer au moins une équipe,
chargé de missions.
Groupe 1 pieaon d'une structure, adjoint au directeur, responsable 19 660 € 13 760 €
d'au moins un service.
Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
Groupe 3 RÉCHeIOn avec sxpertise, gestion de dossiers avec 31450 € 22015€
technicité, fonctions sans encadrement.
Encadrement intermédiaire de proximité, responsable adjoint
Groupe 2 de Structure/service, expertise, fonctionsde 4 36 000 € 25 190 €
coordination/pilotage, gérer/animer au moins une équipe,
chargé de missions.
Groupe 1 Direction d'une structure, adjoint au directeur, responsable 40 290 € 28 000 €
Instruction avec expertise, gestion de dossiers avec
coordination/pilotage, gérer/animer au moins une équipe,
chargé de missions.
Groupe technicité, fonctions sans encadrement. 10800€ pysoe
Encadrement intermédiaire de proximité, responsable adjoint
Groupe 1 de structure/service, expertise, fonctions de 11340 € 7 090 €
Cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Instruction avec expertise, gestion de dossiers avec
Cadre d'empl
d'au moins un service.
Groupes technicité, fonctions sans encadrement. 180ne Le
Encadrement intermédiaire de proximité, responsable adjoint
Groupe 2 de Structure/service, expertise, fonctions de LU 14 960 € !
coordination/pilotage, gérer/animer au moins une équipe,
chargé de missions.
Groupe 1 Direction d'une structure, adjoint au directeur, responsable 16 720€ 1
ernelles
Instruction avec expertise, gestion de dossiers avec
coordination/pilotage, gérer/animer au moins une équipe,
chargé de missions.
roue technicité, fonctions sans encadrement. 1000 ss
Encadrement intermédiaire de proximité, responsable adjoint
Groupe 1 de structure/service, expertise, fonctions de 11340€ 7 090 € Conseil Municipal du 5 février 2025
Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Instruction avec expertise, gestion de dossiers avec
coordination/pilotage, gérer/animer au moins une équipe,
chargé de missions.
Cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des A.P.S.
Sue technicité, fonctions sans encadrement. sons !
Encadrement intermédiaire de proximité, responsable adjoint Ve nr
Groupe 2 de structure service, expertise, fonctions de a 13 500 € 1 coordination/pilotage, gérer/animer au moins une équipe,
chargé de missions.
Groupe 1 esIon d'une structure, adjoint au directeur, responsable 14 000 € 1
d'au moins un service.
Cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs
Groupe 2 Instruction avec expertise, gestion de dossiers avec 44 690 € 1
technicité, fonctions sans encadrement.
Encadrement intermédiaire de proximité, responsable adjoint
Groupe 1 de structure/service, expertise, fonctions de 19480 € 1
Instruction avec expertise, gestion de dossiers avec
d'au moins un service.
Coupe technicité, fonctions sans encadrement. innE yon
Encadrement intermédiaire de proximité, responsable adjoint
Groupe 1 de structure/service, expertise, fonctions de a 11340 € coordination/pilotage, gérer/animer au moins une équipe, 7 090 €
chargé de missions.
Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des A.P.S.
Groupe 3 Instruction avec expertise, gestion de dossiers avec 14 650 € 6670€
technicité, fonctions sans encadrement.
Encadrement intermédiaire de proximité, responsable adjoint
Groupe 2 de Structure/service, expertise, fonctions de ae 16015€ 7220€ coordination/pilotage, gérer/animer au moins une équipe,
chargé de missions.
Groupe 1 Drecion d'une structure, adjoint au directeur, responsable 17 480€ 8 030€
d'au moins un service
Cadre d'emplois des conseillers territoriaux des A.P.S.
Encadrement intermédiaire de proximité, responsable adjoint
Groupe 2 de structure/service, expertise, fonctions de , 23 000 € 1
coordination/pilotage, gérer/animer au moins une équipe,
chargé de missions.
Groupe 1 Direction d'une structure, adjoint au directeur, responsable 28 800 € 1 Conseil Municipal du 5 février 2025
|| IM/
CÉRSRNERRE RARE E
Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation
Instruction avec expertise, gestion de dossiers avec
technicité, fonctions sans encadrement. 1000 CLOS Groupe 2
Encadrement intermédiaire de proximité, responsable adjoint
de structure/service, expertise, fonctions de eo : ps E : Eee 11 340 €
coordination/pilotage, gérer/animer au moins une équipe, 7 090 € chargé de missions.
Groupe 1
Cadre d'emplois des animateurs territoriaux
Instruction avec expertise, gestion de dossiers avec 14 650€ 6670€ Gr 3 es .
ES technicité, fonctions sans encadrement.
Encadrement intermédiaire de proximité, responsable adjoint
de structure/service, expertise, fonctions de
coordination/pilotage, gérer/animer au moins une équipe,
chargé de missions.
Groupe 2 16015€ 7 220€
Direction d'une structure, adjoint au directeur, responsable . : À 17 480 € 8030€ d'au moins un service. Groupe 1 Conseil Municipal du 5 février 2025
ANNEXE 2 : Plafonds annuels de C.I.A. par cadre d'emplois
coordination/pilotage, gérer/animer au moins une équipe,
chargé de missions.
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
Groupe = 2 : ae tonstion Emplois Non logé Logé
Groupe 2 Fonctions d'exécution 1200 € 1200 €
Encadrement intermédiaire de proximité, responsable adjoint
Groupe 1 de Structure/service, expertise, fonctionsde ut 1260€ 1260 €
coordination/pilotage, gérer/animer au moins une équipe,
chargé de missions.
Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Groupe 3 Instruction avec expertise, gestion de dossiers avec 1995 € 1 995 €
technicité, fonctions sans encadrement.
Encadrement intermédiaire de proximité, responsable adjoint
Groupe 2 de structure/service, expertise, fonctions de ae 2185€ 2185€
coordination/pilotage, gérer/animer au moins une équipe,
chargé de missions.
Groupe 1 ÉTÉEN d'une structure, adjoint au directeur, responsable 2 380€ 2 380€
d'au moins un service.
Cadre d'emplois des attachés territoriaux
Groupe 4 Instruction avec expertise, gestion de dossiers avec 3 600 € 3 600€
technicité, fonctions sans encadrement.
Encadrement intermédiaire de proximité, responsable adjoint
Groupe 3 de structure/service, expertise, fonctions de »- 4 500 € 4 500 €
coordination/pilotage, gérer/animer au moins une équipe,
chargé de missions.
Groupe 2 DIecion d'une structure, adjoint au directeur, responsable Se70€ 5670€
d'au moins un service.
Groupe 1 Direction d’une collectivité 6 390 € 6390€
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
Groupe 2 Fonctions d'exécution 1200 € 1200€
Encadrement intermédiaire de proximité, responsable adjoint
Groupe 1 de structure/service, expertise, fonctions de A 1260 € 1 260 €
coordination/pilotage, gérer/animer au moins une équipe,
chargé de missions.
Cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
Groupe 2 Fonctions d'exécution 1200 € 1200 €
Encadrement intermédiaire de proximité, responsable adjoint
Groupe 1 de structure/service, expertise, fonctions de 1260 € 1 260€ Conseil Municipal du 5 février 2025
Cadre d'emplois des techniciens territoriaux
Instruction avec expertise, gestion de dossiers avec
PURES) technicité, fonctions sans encadrement RSS 25e
Encadrement intermédiaire de proximité, responsable adjoint
Groupe 2 de structure/service, expertise, fonctions de 7e 2535€ 2535€
coordination/pilotage, gérer/animer au moins une équipe,
chargé de missions.
Groupe 1 Bison d'une structure, adjoint au directeur, responsable 2 680 € 2 680 €
d'au moins un service
Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
Groupe 3 Instruction avec expertise, gestion de dossiers avec 5 550€ 5 550 €
technicité, fonctions sans encadrement.
Encadrement intermédiaire de proximité, responsable adjoint
Groupe 2 de structure/service, expertise, fonctions de Es 6350€ 6 350€
coordination/pilotage, gérer/animer au moins une équipe,
chargé de missions.
Groupe 1 Dieter d'une structure, adjoint au directeur, responsable 710€ 710€
d'au moins un service
FILIERE CULTURELLE
Cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
Groupe 2 Instruction avec expertise, gestion de dossiers avec 1 200 € 1 200 €
technicité, fonctions sans encadrement
Encadrement intermédiaire de proximité, responsable adjoint
Groupe 1 de structure/service, expertise, fonctions de 1260 € 1 260 €
coordination/pilotage, gérer/animer au moins une équipe,
chargé de missions.
Cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Instruction avec expertise, gestion de dossiers avec
Soupes technicité, fonctions sans encadrement. 1 860€ !
Encadrement intermédiaire de proximité, responsable adjoint
Groupe 2 de structure/service, expertise, fonctions de , 2040€ /
coordination/pilotage, gérer/animer au moins une équipe,
chargé de missions.
Groupe 1 Direction d'une structure, adjoint au directeur, responsable 2 280€ /
d'au moins un service
FILIERE MEDICO-SOCIALE — SOUS-FILIERE SOCIALE
Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Instruction avec expertise, gestion de dossiers avec
SRURee technicité, fonctions sans encadrement ee Re
Encadrement intermédiaire de proximité, responsable adjoint
Groupe 1 de structure/service, expertise, fonctions de 1 260 € 1260 €
coordination/pilotage, gérer/animer au moins une équipe,
chargé de missions.
40 Conseil Municipal du 5 février 2025
Cadre d'emplois des éducateurs territ iaux de jeunes enfants
Groupe 3 Instruction avec expertise, gestion de dossiers avec technicité, fonctions sans encadrement. 1 560 €
Groupe 2
Encadrement intermédiaire de proximité, responsable adjoint
de structure/service, expertise, fonctions de
coordination/pilotage, gérer/animer au moins une équipe,
chargé de missions.
1620 €
Groupe 1 Direction d'une structure, adjoint au directeur, responsable d'au moins un service. 1 680€
Cadre d'empl ois des assistants territoriaux socio-éducatifs
Groupe 2 Instruction avec expertise, gestion de dossiers avec technicité, fonctions sans encadrement. 2700 €
Groupe 1
Encadrement intermédiaire de proximité, responsable adjoint
de structure/service, expertise, fonctions de
coordination/pilotage, gérer/animer au moins une équipe,
chargé de missions.
3440€
FILIERE SPORTIVE
Cadre d'empli ois des opérateurs territoriaux des A.P.S.
Groupe 2 Instruction avec expertise, gestion de dossiers avec technicité, fonctions sans encadrement. 1200€ 1200€
Groupe 1
Encadrement intermédiaire de proximité, responsable adjoint
de structure/service, expertise, fonctions de
coordination/pilotage, gérer/animer au moins une équipe,
chargé de missions.
1260 € 1 260 €
Cadre d'empl ois des éducateurs territoriaux des A.P.S.
Groupe 3 Instruction avec expertise, gestion de dossiers avec technicité, fonctions sans encadrement. 1 995 € 1 995 €
Groupe 2
Encadrement intermédiaire de proximité, responsable adjoint
de structure/service, expertise, fonctions de
coordination/pilotage, gérer/animer au moins une équipe,
chargé de missions.
2185€ 2185€
Groupe 1 Direction d'une structure, adjoint au directeur, responsable d'au moins un service. 2380€ 2 380€
Cadre d'empl ois des conseillers territoriaux des A.P.S.
Groupe 2
Encadrement intermédiaire de proximité, responsable adjoint
de structure/service, expertise, fonctions de
coordination/pilotage, gérer/animer au moins une équipe,
chargé de missions.
4 058 €
Groupe 1 Direction d'une structure, adjoint au directeur, responsable d'au moins un service. 5 082€
41 Conseil Municipal du 5 février 2025
FILIÈERE ANIMATION
Cadre d'empl lois des adjoints territoriaux d'animation
Instruction avec expertise, gestion de dossiers avec
Groupe2 technicité, fonctions sans encadrement. A tee
Encadrement intermédiaire de proximité, responsable adjoint
Groupe 1 de Structure/service, expertise, fonctions de : 1260 € 1 260€
coordination/pilotage, gérer/animer au moins une équipe,
chargé de missions.
Cadre d'emplois des animateurs territoriaux
Groupe 3 Instruction avec expertise, gestion de dossiers avec 1 995 € 1 995 €
technicité, fonctions sans encadrement.
Encadrement intermédiaire de proximité, responsable adjoint
Groupe 2 de structure/service, expertise, fonctions de nr 2185€ 2185€
coordination/pilotage, gérer/animer au moins une équipe,
chargé de missions
Groupe 1 Direction d'une structure, adjoint au directeur, responsable 2 380€ 2 380€
d'au moins un service. Conseil Municipal du 5 février 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025 / 016 - LE COMPTE EPARGNE TEMPS : LES CONDITIONS DE LA MONETISATION EXCEPTIONNELLE
Monsieur le Maire prend la parole.
Le compte épargne temps a été instauré dans la fonction publique territoriale par le décret du 26 août 2004. II a été mis en place dans les services municipaux de la ville par délibération du conseil municipal en date 24 septembre 2008.
Le compte épargne temps est un dispositif qui ouvre, aux agents qui le souhaitent, la possibilité d’épargner, sous certaines conditions, des droits à congés ou réduction du temps de travail sur plusieurs années. Le nombre de jours épargnés, selon les règles de droit commun, est limité à 60.
Il est précisé que cette limite peut être modifiée selon les dispositifs règlementaires susceptibles d’être mis en place pour augmenter le plafond de droit commun {ex : arrêté du 9 janvier 2024 qui, par dérogation, augmente à 70 jours le nombre de jours épargnés pour 2024, modification relative à l'organisation des Jeux olympiques en France).
Ces jours ainsi épargnés pouvaient jusqu’à aujourd’hui être utilisés selon des règles définies par chaque collectivité. Les jours épargnés étaient uniquement utilisés au sein de la ville
d'HAUBOURDIN comme congés annuels.
L’attention est attirée sur la situation de certains agents de la collectivité qui se trouvent dans l'impossibilité de solder les congés épargnés dans Compte Epargne temps. avant leur départ définitif de la collectivité.
Afin de ne pas pénaliser ces personnels et leur permettre de pouvoir utiliser ou de maintenir les droits acquis, il est proposé :
- d'établir une convention fixant les modalités financières de transfert du compte épargne
temps (CET). Cette convention est destinée à permettre un dédommagement de
l'employeur d'accueil qui devra assumer le CET alimenté et non consommé auprès de
l'employeur d’origine.
- l'instauration d’une monétisation des jours de congés déposés dans le CET à titre
exceptionnel,
- de définir la rémunération de ces jours de congés sur la base de l'indemnisation
forfaitaire en vigueur au moment de la demande de départ définitif, en fonction de la
catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent comme prévu réglementairement.
Et ce. pour les situations définies dans le tableau joint ci-dessous : Mutation, Détachement,
Intégration,
Placement en position hors
cadre dans la FP,
Accomplissement du service
national et des activités dans
la réserve opérationnelle et
dans la réserve sanitaire
Détachement, mise à
disposition dans la fonction
publique (FPT, FPE et FPH)
Mobilité ou mise à disposition
d'un agent en CDI
Conseil Municipal du 5 février 2025
L'agent conserve son CET
et peut continuer à
l'alimenter et à l'utiliser
dans son service d'accueil
public
d'accueil)
Transfert du CET au
nouvel employeur
(administration
La collectivité d'origine établit une
convention par agent avec
l'administration d'accueil en fixant
l'indemnisation comme suit :
Catégorie À : 150 € par jour,
Catégorie B : 100 € par jour,
Catégorie C : 83 € par jour.
Ces montants forfaitaires sont fixés
par arrêté et réévalués
régulièrement.
Détachement,
Mise à disposition en dehors
de la fonction publique (ex :
associations exerçant des
missions de service public)
Disponibilité, Congé parental
L'agent conserve son CET
mais il est suspendu
(alimentation et
utilisation) d'origine
Gestion du CET par
l'administration
En l'absence de retour dans
l'administration d'origine (départ
définitif), une indemnisation
forfaitaire des jours CET est versée
à l'agent.
La rémunération de ces jours CET
se fera sur la base de
l'indemnisation forfaitaire en
vigueur comme suit :
Catégorie À : 150 € par jour,
Catégorie B : 100 € par jour,
Catégorie C : 83 € par jour.
Ces montants forfaitaires sont fixés
par arrêté et réévalués
régulièrement.
Le montant individuel à verser à
l'agent concerné est fixé sur la
base du nombre de jours déposé
dans le CET, dans la limite de 60
jours (70 jours et au-delà, dans la
limite de 10 jours supplémentaires,
si l'agent a bénéficié des mesures
dérogatoires "COVID en 2020 et
des Jeux Olympiques en 2024, }
Démission, licenciement,
révocation ou retraite d'un
agent (contractuels et
titulaires à temps complet et à
temps non complet)
Arrivée à terme du contrat
d'un agent contractuel
Départ à la retraite, à la
retraite pour invalidité après
un Congé de Longue Maladie,
Le CET est soldé et
clôturé Fe d'origine
Gestion du CET par
l'administration
La rémunération de ces jours CET
se fera sur la base de
l'indemnisation forfaitaire en
vigueur comme suit :
Catégorie À : 150 € par jour,
Catégorie B : 100 € par jour,
Catégorie C : 83 € par jour.
Ces montants forfaitaires sont fixés
par arrêté et réévalués
régulièrement.
Le montant individuel à verser à
l'agent concerné est fixé sur la
44 Conseil Municipal du 5 février 2025
de Longue Durée, d'une
Disponibilité d'office
Gestion du CET par done A
Fe Le CET est soldé et cnnetE on Décès MRC d'origine : clôturé se
Indemnisation des
ayants droits
base du nombre de jours déposé
dans le CET, dans la limite de 60
jours (70 jours et au-delà, dans la
limite de 10 jours supplémentaires,
si l'agent a bénéficié des mesures
dérogatoires "COVID en 2020 et
des Jeux Olympiques en 2024, . .
Le comité social territorial a été consulté pour avis le 27 janvier 2025,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
-__ d'approuver les dérogations au principe de fonctionnement et d'utilisation du compte
épargne temps sous la forme de congés, donnant lieu à une indemnisation conformément
aux dispositions ci-dessus.
Monsieur DHEDIN : /e compte épargne temps a été obtenu en 1966.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
& on Conseil Municipal du 5 février 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025 / 017 - ADHESION AU DISPOSITIF INTERNE DE SIGNALEMENT DES ATTEINTES A L’INTEGRITE PHYSIQUE, DES ACTES DE VIOLENCE, DE HARCELEMENT, DE DISCRIMINATION,
D’AGISSEMENTS SEXISTES, DE MENACES OÙ TOUT AUTRE ACTE D’INTIMIDATION DU CDG59
Monsieur le Maire prend la parole.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L135-6.
Vu le Code du travail,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans
la fonction publique,
Vu la délibération n°D2021-30A du 29juin 2021 du Conseil d'administration du Cdg59 relative
à l'adoption d’un dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes proposé au sein du Cdg59.
g59 Vu la délibération n°D2021-52 du 18 octobre 2021 du Conseil d'administration du Cdg
relative aux conventions d'adhésion au dispositif interne de signalement des actes de violence,
de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du Cdg59 pour les collectivités et
établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,
Vu la délibération n°D2021-66 du Conseil d'administration du Cdg59 du 16 décembre 2021
modifiant les conventions d'adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à
té physique, actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination.
sements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du Cdg59 pour les
collectivités et établissements publics affiliés. adhérents au socle commun ou non affiliés.
Vu l'arrêté n°G2021-12-22
signalement des atteintes à l’int
sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation
au sein Cdg59,
du Président du Cdg$9 portant création d’un dispositif de
té physique, des actes de violence, de harcèlement moral ou
46 Conseil Municipal du $ février 2023
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) placé auprès du CDG 59 du 11 octobre
2024,
Considérant que toute autorité territoriale, qu'elle soit ou non affiliée au Cdg59, a l'obligation
de mettre en place, au 1° mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,
Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités
territoriales et établissements publics qui en font la demande,
Considérant qu’afin de permettre aux collectivités et établissements publics concernés de
remplir cette nouvelle obligation, le CDG59 propose de mettre en place un dispositif de
signalement auquel ils pourront adhérer par convention.
Considérant que le dispositif mis en place par le CDG 59 a été présenté aux membres de la
F3SCT lors de la séance du 15 juin 2021 puis du 11 octobre 2024 pour son renouvellement et qu'il conviendra à chaque collectivité disposant de son propre CST d'en faire de même,
Vu la délibération en date du 11 mai 2022 portant autorisation de l'adhésion au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, proposé par le Cdg59 et permettant la signature d’une convention jusqu'au 31 décembre 2024,
Considérant que le dispositif mis en place par le Cdg59 a été présenté aux membres du CHSCT
de la Ville et du CCAS d'HAUBOURDIN en séance du 6 décembre 2021,
Considérant que le dispositif mis en place par le Cdg59 est présenté aux membres du comité
social territorial en date du 27 janvier 2025 dans le cadre du renouvellement de la convention
jusqu’au 31 décembre 2026,
Monsieur le Maire expose aux membres :
Le dispositif interne de signalement du Cdg59 prévoit conformément au décret du 13 mars 2020
susvisé une prestation socle comprenant :
- le recueil par une cellule d'écoute des signalements effectués par les agents s'estimant
victimes ou témoins d’actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements
sexistes du Cdg59 :
- une double procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements par une cellule de signalement :
> vers les services et professionnels compétents chargés de leur
accompagnement et de leur soutien.
> vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection
appropriée et pour assurer le traitement des faits signalés
S'agissant d’une mission facultative, la prestation socle proposée par le Cdg59 est comprise
dans la cotisation additionnelle,
47 Conseil Municipal du 5 février 2025
Au-delà de ce que prévoit le décret du 13 mars 2020 concernant le recueil et l'orientation du
signalant, le dispositif interne de signalement du Cdg59 envisage. avec le consentement formel
du signalant, un accompagnement des employeurs publics dans le traitement des situations par
le biais de prestations complémentaires facturées aux tarifs en vigueur :
Le conseil en organisation 186 euros la journée/93 euros la demi — journée
Les services de prévention du Cdg59 280 euros la journée/140 euros la demi — journée
La réalisation d’une enquête administrative 750 euros la journée/375 euros la demi — journée
La médiation professionnelle 280 euros la journée/140 euros la demi — journée
L'autorité territoriale, au-delà de ses obligations légales en matière de protection de la santé
physique et mentale des agents :
- est tenue d'informer les agents placés sous son autorité de l’existence du dispositif de
signalement ainsi que sur les procédures mises en place et les modalités d’accès :
- s'engage à
Y_ désigner un-« référent signalement » :
Ÿ proposer aux agents et aux élus de sa collectivité. les sensibilisations dispensées
respectivement par le CNFPT et l’Association des Maires du Nord :
Y_ mettre en place des actions de prévention à destination des managers et manageuses de
sa collectivité ou de son établissement public.
La présente convention d'adhésion est conclue jusqu’au 31 décembre 2026. Elle prend effet à compter de sa signature par les deux parties.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de :
- décider de maintenir le dispositif de signalement proposé par la Cdg59 :
- approuver le renouvellement de la convention d'adhésion au dispositif ci-jointe et en
autoriser la signature par le Maire :
- décider d’adhérer aux prestations complémentaires proposées par le Cdg59 : le conseil
en organisation. la médiation professionnelle, la réalisation d’une enquête administrative :
- autoriser la signature des conventions relatives aux prestations complémentaires et
leurs éventuels avenants.
Monsieur DHEDIN : ce dispositif est-il déjà dans le code du travail ?
48 FR Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord
CONVENTION D’ADHÉSION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DU CDG 59
COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS AFFILIÉS AU CDG 59
Entre les soussigné(e)s :
Le . représenté(e) par
üment habilité par La délibération
à signer la présente convention, ci-
ms" La Commune ou l'établissement .
son Maire / Président …
nie …. en date du ____/
après dénommé(e) « la collectivité » ;
et,
=” Le Centre De Gestion de La fonction publique territoriale du Nord, représenté par son Président, Monsieur Éric DURAND, dûment habilité par La délibération n°D2020-34 du 10 novembre 2020 à signer la présente convention, ci-après dénommé « Le CDG 59» ;
Vu Le Code du travail,
Vu Le code de la fonction publique,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment son article 6 quater A,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant Le respect des principes de La République,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à La sécurité du travail ainsi qu'à
la médecine professionnelle et préventive dans La fonction publique territoriale,
Vu Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans La fonction publique,
Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
dans la fonction publique,
Vu la délibération n°D2021-30A du 29 juin 2021 du Conseil d'administration du CDG 59 relative à l'adoption d’un dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes,
C D C9 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex - Tél. 03 59 56 88 00 - http://www.cdg59.fr/
= mployeur dE] Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord
Vu la délibération n°D2021-52 du 18 octobre 2021 du conseil d'administration du CDG 59 relative aux conventions d'adhésion au dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du CDG 59 pour Les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,
Vu la délibération n°D2021-66 du Conseil d'administration du Cdg 59 du 16 décembre 2021 modifiant les conventions d'adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l'intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du CDG 59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,
Vu la délibération n°D2024_37 du Conseil d'administration du CDG 59 en date du 14 octobre 2024 relative au renouvellement de la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte de discrimination
Vu l'arrêté n°G2021-12-22 du Président du CDG 59 portant création d’un dispositif de signalement des atteintes à l'intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation au sein CDG 59,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) placé auprès du CDG 59 du 11 octobre 2024,
ILest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention à pour objet de préciser Les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement public confie au CDG 59 La mise en place du dispositif de signalement des atteintes à l'intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation.
ARTICLE 2 : LES AGISSEMENTS RELEVANT DU DISPOSITIF
Les agissements relevant du dispositif sont Les suivants :
s” Actes de violence
Ensemble d’attitudes qui manifestent de l'hostilité ou de l'agressivité entre des individus,
volontairement ou non, à l'encontre d'autrui sur sa personne ou sur des biens. Ils peuvent
être verbaux (menaces, injures, diffamations, outrages...) où physiques (coups, blessures...)
qui entraînent, ou non, une incapacité temporaire de travail.
CE D (59 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex - Tél. 03 59 56 88 00 - http://www.cdg59.fr/ Hs Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord
=" Atteintes à l'intégrité physique
Les atteintes à l'intégrité de La personne sont des infractions visant à réprimer toute attitude qui met en danger l'intégrité physique d'une personne. Lorsque l'agent n'a pas la volonté de tuer la victime mais de La blesser, il s'agit alors d'atteinte volontaire de l'intégrité physique.
sm" Comportements sexistes
Ce sont des agissements liés au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de
porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
s' Discrimination
Elle résulte de traitements inégaux et défavorables appliqués à certaines personnes en raison de certains traits réels ou supposés liés à Leur origine, Leur nom, sexe, apparence physique,
religion, appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique, …
=" Harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel est Le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou
agissements à connotation sexuelle, qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur
caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile
ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel, le fait, même non répété, d’user de toute
forme de pression grave, dans Le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
m” Harcèlement moral
Ce sont des agissements répétés qui visent à une dégradation des conditions de travail et qui
portent atteinte aux droits, à La dignité, à La santé physique ou mentale ou à l'avenir
professionnel de l'agent.
=" Menace
La menace est un acte d'intimidation visant à susciter de la crainte chez la personne visée.
m* Intimidation
Tout comportement, parole, acte ou geste délibéré ou non à caractère répétitif, exprimé
directement ou indirectement, y compris dans Le cyberespace, dans un contexte caractérisé par l'inégalité des rapports de force entre Les personnes concernées, ayant pour effet d’engendrer des sentiments de détresse et de léser, blesser, opprimer ou ostraciser.
ARTICLE 3 : LES SIGNALEMENTS
Les signalements des victimes ou témoins de tels actes seront effectués :
ms" Soit par téléphone via un numéro vert dédié,
sm" Soit par mail à signalement@cdg59.fr
C D C9 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex - Tél. 03 59 56 88 00 - http://www.cdgs9.fr/ en Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord
ARTICLE 4 : LES AGENTS CONCERNÉS
Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral
ou sexuel ou d’agissements sexistes est ouvert aux agents s’estimant victimes ou témoins de
tels actes ou agissements définis à l’article 2, parmi :
=” L'ensemble du personnel de la collectivité ou de l'établissement public (stagiaires, titulaires, contractuels, apprentis, Les agents de droit privé...)
=” Les élèves ou étudiants en stage,
“" Les agents ayant quitté Les services depuis moins de six mois.
ARTICLE 5 : LA PRESTATION SOCLE
La prestation socle comprend :
“Le recueil des signalements Lors des permanences d’écoute,
=" L'orientation du signalant vers Les services, professionnels ou autorités compétentes par une commission restreinte,
=" En cas d’accord du signalant, Les mesures préconisées à la collectivité pour Le
traitement de la situation.
ARTICLE 6 : COMPOSITION DES INSTANCES DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT
Le CDG 59 met en place :
=" Une permanence d’écoutants composés d'agents formés à l'écoute active,
=" Une commission restreinte composée de la coordinatrice du dispositif, d’au
moins deux écoutants et du médecin coordonnateur ou de son suppléant,
4 =" Une cellule de signalement composée de 9 membres, 8 experts professionnels du
CDG 59 et un membre de la F3SSCT :
De l’écoutant ayant pris Le signalement,
De la coordinatrice du dispositif
D’un psychologue du travail
D’un médecin coordonnateur ou de son représentant
D'un infirmier
D'une assistante sociale
D’un conseiller juridique
D'un médiateur
Du secrétaire de la formation spécialisée placée auprès du CDG 59
La composition de La permanence d'écoute, de la commission restreinte et de La cellule de
signalement pourra faire l’objet d'évolution ou de modification à l'initiative du CDG 59 sans
donner lieu à une modification de La présente convention.
C D C9 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex - Tél. 03 59 56 88 00 - http://www.cda59.fr/ xs Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord
ARTICLE 7 : MISSIONS DE LA PERMANENCE D’ECOUTE, DE LA COMMISSION RESTREINTE ET DE LA CELLULE DE SIGNALEMENT
La permanence d'écoute a pour mission :
s" De recueillir Le signalement du La déclarant par tout moyen en garantissant son
anonymat et celui de la collectivité ou de l'établissement public dont ilrelève,
=” De transmettre l'information des droits du La déclarant, des procédures et des suites possibles,
= De produire un rapport anonymisé présentant La situation, garantissant l'anonymat du déclarant et de la collectivité où de l'établissement public dont il relève en vue
de sa transmission à la cellule de signalement,
=" De proposer, suite à la réunion de La cellule de signalement, à La signalant un
entretien dans Les locaux du CDG 59. L'objectif de cet entretien est d’informer le
signalant de ses droits, des procédures et des suites possibles, et de l’orienter vers
les structures extérieures en capacité de lui proposer un accompagnement
psychologique et juridique.
La commission restreinte a pour mission :
= D’étudier tous Les signalements afin d'identifier si ces derniers entrent dans Le cadre
du dispositif de signalement :
m Si Le signalement n’entre pas dans Le champ d'application du dispositif, La
commission restreinte s'assure de son orientation vers La structure ou Le
professionnel compétent,
m Si le signalement relève du dispositif de signalement, la commission restreinte
à alors deux options : soit elle étudie et traite directement le signalement,
soit elle renvoie l'étude et Le traitement du signalement devant la cellule de
signalement.
La cellule de signalement a pour mission :
=" D’échanger, de caractériser la situation (en conservant l'anonymat du la signalant et de la collectivité ou de l'établissement public),
=" D'identifier les structures extérieures compétentes pour les accompagner et Les soutenir dans leur démarche,
=" De préconiser La ou Les mesures à mettre en place pour traiter la situation.
ARTICLE 8 : LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LE TRAITEMENT DES SITUATIONS
Le signalant devra donner son accord pour que les faits soient révélés à son employeur afin que celui-ci puisse prendre Les mesures nécessaires au traitement des faits signalés.
Avec Le consentement du signalant, Le CDG 59 informe l'employeur du signalement par le
biais d’un rapport reprenant le signalement, les faits, Les éléments communiqués par le
signalant ainsi que des préconisations pour le traitement de la situation.
C D [9 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex - Tél. 03 59 56 88 00 - http://wmw.cda59.fr Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord
Le CDG 59 conseille et accompagne l'autorité territoriale dans le traitement de la
situation en mettant à sa disposition des prestations complémentaires répondant aux
préconisations :
s' Le conseil en organisation
Le CDG 59 peut intervenir à La demande de la collectivité ou de l'établissement public aux tarifs fixés par délibération, sur tout ou partie de l’organisation des services, de l'aménagement du temps de travail, de mise en place de nouveaux outils de gestion des ressources humaines.
=" Les services de prévention de la Direction Santé Sécurité Qualité de Vie au Travail
Afin de faire bénéficier aux agents des collectivités et établissements publics affiliés à titre obligatoire, volontaire ou du socle commun d’un accompagnement psychologique et/ou social, la Direction Santé Sécurité Qualité de Vie au travail propose des actions spécifiques
réalisées par Le psychologue et l’assistante sociale du CDG 59 aux tarifs fixés par
délibération.
m" L'enquête administrative
Afin de faire bénéficier aux collectivités du regard neutre d’un « tiers de confiance », Le
CDG 59 propose que l’enquête administrative soit menée par des intervenants du CDG 59
(un ACFI, un juriste statutaire) disposant des compétences nécessaires, selon un cadre et
une méthodologie établis préalablement et garantissant leur indépendance, aux tarifs fixés
par délibération.
sm" La médiation professionnelle
Le CDG 59 propose, pour les collectivités et établissements publics de réaliser un service
de médiation professionnelle permettant l'introduction d’un tiers médiateur, de
préférence extérieur à la collectivité, aux tarifs fixés par délibération.
ARTICLE 9 : LES ENGAGEMENTS DE L'AUTORITÉ TERRITORIALE
L'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement public s'engage :
&”" À désigner un « référent signalement » dont elle garantira l’impartialité et La neutralité. Ce référent sera Le relais entre La collectivité ou l'établissement public et Le CDG 59 dans Le cadre de la mise en œuvre des mesures préconisées par Le CDG 59 dans Le traitement de la situation (conseil en organisation, enquête administrative...)
Dans le cadre de son obligation de mise en place de mesures de prévention des risques psychosociaux, l'employeur s'engage également :
&' À proposer aux agents et aux élus de sa collectivité, les sensibilisations dispensées respectivement par Le CNFPT et l'Association des Maires du Nord,
C D (59 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex - Tél. 03 59 56 88 00 - http://www.cdg59.fr/ Er Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord
s' À mettre en place des actions de prévention à destination des managers de sa
collectivité ou de son établissement public.
ARTICLE 10 : RAPPEL DES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE SÉCURITÉ ET DE PROTECTION DE LA SANTÉ PHYSIQUE ET MENTALE DES AGENTS
L'employeur public :
=" Est tenu de garantir la santé et La sécurité des agents en application d’un certain
nombre de règles en matière de santé physique et mentale, définies pour partie
dans le code du travail. Les fonctionnaires doivent pouvoir exercer leur activité
dans des conditions de sécurité, sans altération de leur santé,
=" Doit respecter Les principes généraux de prévention de l’article L.4121 - 2 du code
du travail et mettre en place des mesures comprenant des actions de prévention
des risques psycho sociaux, d’information et de formation.
m' Doit planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la
technique, l'organisation du travail, Les conditions de travail, Les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment Les risques liés au harcèlement
moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L.
1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1
(alinéa 7 de l’article L.4121-2 du code du travail),
=” Procède à une information des agents placés sous son autorité.
ARTICLE 11 : INFORMATION DES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ OU DE L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
Dans Le cadre du dispositif de signalement mutualisé, chaque autorité compétente demeure chargée de procéder à une information des agents placés sous son autorité.
Les agents doivent être informés de l’existence du dispositif de signalement, ainsi que sur les procédures mises en place et Les modalités d'accès.
Le CDG 59 met à disposition des collectivités ou établissements publics signataires de la convention un kit de communication à l'attention de leurs agents.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La prestation socle proposée par le CDG 59 conformément à l’article 5 de la présente
convention est une mission facultative comprise dans La cotisation additionnelle.
Les prestations complémentaires décrites à l’article 8 de La présente convention, répondant
aux préconisations adressées par le CDG 59 sont facturées, lorsque l'employeur aura
demandé à bénéficier de La ou des prestations aux tarifs en vigueur.
Les tarifs des prestations complémentaires évoluent en fonction des décisions du Conseil d'administration.
Toute modification des tarifs décidée par Le Conseil d'administration du CDG 59 fera l’objet
d’une information à la collectivité ou l'établissement public.
C D C9 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex - Tél. 03 59 56 88 00 - http://www. cda59.fr/ Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord
ARTICLE 13 - DURÉE
La présente convention d'adhésion est conclue jusqu’au 31 décembre 2026. Elle prend effet à la signature des deux parties.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITÉ
Les membres du dispositif de signalement sont soumis aux obligations de confidentialité.
Le signalant devra donner son accord pour que les faits soient révélés à son employeur afin que celui-ci ou celle-ci puisse prendre Les mesures de protection fonctionnelle, assurer Le traitement des faits signalés.
ARTICLE 15 - MODIFICATION
Toute modification de La présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé par
l’ensemble des parties.
En cas de modification de La présente convention, Le CDG 59 notifie à la collectivité ou
l'établissement public Les changements à intervenir.
ARTICLE 16 - RÉSILIATION
Hormis la résiliation à échéance, la présente convention pourra être résiliée :
m" Par la collectivité ou l'établissement public signataire pour tout motif,
=" En cas de manquement à l’une des obligations de La convention par l’une des parties, et après mise en demeure envoyée par Lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de 3 mois, l’autre partie peut mettre fin à la
présente convention.
La résiliation est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation
prend effet 3 mois à La date de réception du courrier recommandé.
En cas de résiliation, la collectivité ou l'établissement public informe, dans un délai d’un mois à compter de La décision de résiliation, les agents placés sous son autorité des
conséquences de cette résiliation.
ARTICLE 17 - RÉGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables, Le règlement des Litiges survenant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention relève de La compétence du Tribunal Administratif de Lille dans Le respect des délais de recours en vigueur.
C D (ei 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex - Tél. 03 59 56 88 00 - hitp://www.cda59.fr #3 Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord
Le recours peut être formé par Le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par Le lien suivant : http://www.telerecours.fr
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Pour la collectivité ou l'établissement Éric DURAND
public
(Nom, prénoms, qualité, signature, cachet
de la collectivité ou l'établissement
public)
Le Président du CDG 59,
Maire de Mouvaux
C D 59 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex - Tél. 03 59 56 88 00 - http://"ww.cda59.fr/ Conseil Municipal du $ février 2025
Monsieur le Maire : ce dispositif du harcèlement est effectivement dans le code des
collectivités territoriales mais cette délibération est un dispositif de soutien pour aider le
collaborateur confronté à cette situation.
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
Monsieur le Maire : nous arrivons au terme de ce Conseil Municipal. J'ai quelques
informations à vous communiquer :
- Le prochain Conseil Municipal aura lieu le mercredi 2 avril à 19h. - L'évènement Mobility organisé par Impulsion Métropole Sud aura lieu ce vendredi. Ils travaillent avec les jeunes demandeurs d'emploi afin d'organiser leur déplacement,
notamment en vélo.
- Le ciné-débai se déroulera également ce vendredi à 19h à la Ferme du Bocquiau. - Le Brass Band se produira le dimanche 9 février à l'Espace Culturel. - La soirée familiale à l'Espace Jeunes aura lieu également ce vendredi. - Le repas des seniors se déroulera le mercredi 19 mars à l'Espace Beaupré.
Monsieur le Maire : je clôture la séance de ce Conseil Municipal en vous souhaitant
‘oubliez pas de signer la feuille de présence. à toutes et à tous une bonne soirée.
Le Maire. L’Adjoint au Maire.
Jonathan BACKELAN
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