Conseil Municipal - CM 14 03 18

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Conseil Municipal - CM 14 03 18 Document publié le Mardi 18 mars 2014 par la commune de Fossé. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 14 03 18)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Démocratie, 1

Délibérations adoptées lors de la séance

du mardi 18 mars 2014

Le 18 mars deux mil quatorze à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Fossé, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur André MAÎTRE, Maire sauf pour les points 3 et 6 adoptés sous la présidence de Madame Eliane GENUIT, Première Adjointe au Maire.

Date de convocation : 13 mars 2014

Présents : MM. MAITRE (sauf pour les points n°3 et 6), LUBAT, BEAUGÉ, GASPARINI, CRONIER, MARCHANDEAU, HENAULT, de SALABERRY et Mmes GENUIT, PELLETIER, HUGUET, GAUDELAS, SANDRÉ, PIOFFET.

Absents : M BELLAMY.

Madame Joëlle SANDRÉ est nommée secrétaire.

_______________________

Compte-rendu de la séance du 18 février 2014 :

 aucune observation

Le compte-rendu du Conseil du 18 février 2014 est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour

N°

d’ordre Objet de la délibération Adoptée Retirée

1 Actes pris dans la délégation de pouvoir. 

2 Compte de gestion 2013 du budget principal. 

3 Compte de gestion 2013 du budget annexe locations. 

4 Approbation du compte administratif 2013 du budget principal. 

5 Approbation du compte administratif 2013 du budget annexe locations. 

6 Affectation du résultat 2013 du budget principal. 

7 Affectation du résultat 2013 du budget annexe locations. 

8 Vote des taux 2014. 

9 Vote du budget principal 2014. 

10 Vote du budget annexe de locations 2014. 

Questions diverses2

N°2014-18– Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir

Conformément aux dispositions inscrites dans l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « le Maire doit rendre compte des missions déléguées à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal », le Maire rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant en vertu de la délibération du 27 mars 2008 :

 Décision n° 2014/05 du 18 février 2014 – Il est institué, à compter du premier mars 2014, une régie

de recettes pour l’encaissement des redevances d'utilisation du complexe intergénérationnel d’un montant maximum d’encaisse de 1100 euros. Cette régie est regroupée avec la régie de recettes pour l'encaissement des photocopies et des locations de la salle polyvalente.

 Décision n° 2014/06 du 07 mars 2014 – Signature d’un bon de commande relatif à la mission

d'accompagnement pour la valorisation des certificats d'économie d'énergie, avec l’Entreprise ENERGIO – 7 rue Dublineau – 37000 TOURS pour un montant de 367,60 €uros HT soit 441,12 €uros TTC.

 Décision n° 2014/07 du 17 mars 2014 – Signature d’un bon de commande relatif à la réparation de

la tondeuse ISEKI avec GREEN 41 – 326 Avenue du Grain d'Or – 41350 VINEUIL pour un montant de 1 695,14 €uros HT soit 2 034,17 €uros TTC.

 Décision n° 2014/08 du 17 mars 2014 – Signature d’un bon de commande relatif à l’acquisition de

mobilier pour le complexe intergénérationnel avec ADEQUAT – BP 315 – 26003 VALENCE CEDEX pour un montant de 995,90 €uros HT soit 1 195,08 €uros TTC.

 Décision n° 2014/09 du 17 mars 2014 – Signature d’un bon de commande relatif à l’acquisition de

grilles et paniers pour le lave vaisselle du complexe intergénérationnel avec FRICOM – Parc A10 – 15 rue de Copernic – BP 10014 – 41261 LA CHAUSSEE SAINT VICTOR pour un montant de 441,28 €uros HT soit 529,54 €uros TTC.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire.

N°2014-19– Budget principal commune - Approbation du Compte de gestion 2013.

Le Conseil municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant qu’aucune remarque n’est à formuler,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013 par le Receveur, visé et certifié conforme par3

l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

N°2014-20– Budget Principal commune- Compte Administratif 2013

Vous venez d’examiner le compte de gestion établi par le Comptable Public.

Je vous propose d’étudier le Compte Administratif 2013 du Budget Principal de notre Collectivité. Je vous rappelle les modalités de vote prévues par l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités territoriales :

« Dans les séances où le Compte Administratif est débattu, l’Assemblée Délibérante élit son Président, l’ordonnateur peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote ». Afin d’examiner ce document, je vous propose d’élire Madame Eliane GENUIT, première adjointe Présidente de séance.

Le Compte Administratif 2013 vous est présenté en annexe.

Recettes de Fonctionnement 1 388 660.75 €

Dépenses de Fonctionnement 870 257.79 €

Excédent de Fonctionnement brut

de l’exercice

518 402.96 €

Résultat de fonctionnement cumulé 997 679.53 €

Recettes d’Investissement 2 545 583.38 €

Dépenses d’Investissement 3 423 461.04 €

Résultat d’Investissement de l’exercice - 877 877.66 €

Résultat cumulé d’investissement - 167 900.65 €

Solde des restes à réaliser 2013 - 183 110.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver l’ensemble de la comptabilité qui lui est soumise et de voter le Compte Administratif 2013 du Budget Principal de la commune.

N°2014-21– Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2013 – Budget principal de la commune

Séance du 18 mars 2014

concernant l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2013

Budget principal de la commune

_________________

Le Conseil Municipal,

réuni sous la présidence de Monsieur André MAITRE, Maire

Statuant sur l'affectation définitive du résultat de fonctionnement de l'exercice 2013,

Constatant que le compte administratif présente :

- un excédent cumulé de fonctionnement de 997 679.53 € - un déficit cumulé d'investissement de - 167 900.65 € - un solde négatif de restes à réaliser d’investissement de - 183 110.00 €4

1 - Décide d'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :

- à titre obligatoire :

* au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section

d'investissement, (restes à réaliser) 351 010.65 €

- le solde disponible 646 668.88 € est affecté comme suit :

* affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00 € * affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 646 668.88 €

2 - Décide d'affecter le résultat déficitaire de fonctionnement à la ligne 002 (déficit de fonctionnement reporté) 0,00 €

N°2014-22– Budget annexe locations - Approbation du Compte de gestion 2013.

Le Conseil municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant qu’aucune remarque n’est à formuler,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

N°2014-23– Budget annexe locations - Compte Administratif 2013

Je vous propose d’étudier le Compte Administratif 2013 du Budget annexe Locations de notre Collectivité. Je vous rappelle les modalités de vote prévues par l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités territoriales :

« Dans les séances où le Compte Administratif est débattu, l’Assemblée Délibérante élit son Président, l’ordonnateur peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote ».

Afin d’examiner ce document, je vous propose d’élire Madame Eliane GENUIT, première adjointe Présidente de séance.

Le Compte Administratif 2013 vous est présenté en annexe.

Recettes de Fonctionnement 5 948.28 €

Dépenses de Fonctionnement 229.09 €5

Excédent de Fonctionnement 5 719.19 €

Résultat de fonctionnement cumulé 5 719.19 €

Recettes d’Investissement 4 444.46 €

Dépenses d’Investissement 2 760.60 €

Résultat d’Investissement brut

de l’exercice

+ 1 683.86 €

Résultat d’investissement cumulé - 25 791.65 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver l’ensemble de la comptabilité qui lui est soumise et de voter le Compte Administratif 2013 du Budget annexe Locations de la commune.

N°2014-24– Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2013 – Budget annexe locations

Séance du 18 mars 2014

concernant l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2013

Budget annexe locations

_________________

Le Conseil Municipal,

réuni sous la présidence de Monsieur André MAITRE, Maire

Statuant sur l'affectation définitive du résultat de fonctionnement de l'exercice 2013,

Constatant que le compte administratif présente :

- un excédent cumulé de fonctionnement de 5 719.19 € - un déficit cumulé d'investissement de - 25 791.65 € - un solde de restes à réaliser d’investissement de 0.00 €

1 - Décide d'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :

- à titre obligatoire :

* au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section

d'investissement, (restes à réaliser+ déficit d’investissement) 5 719.19 €

N°2014-25– Vote des taux d’imposition des 3 taxes directes locales – Année 2014

Vu le Code Général des Impôts,

Les services fiscaux nous ont notifié l’état n° 1259 CVOM, qui détaille les bases d’imposition prévisionnelles des taxes directes locales pour 2014.

Bases 2013

Bases Taux Produit fiscal réel

Taxe d'habitation 1 042 381 16.72 174 287

Taxe foncière bâti 1 683 032 20.92 352 090

Taxe foncière non bâti 34 704 63.79 22 138

TOTAL 548 5156

Bases 2014 et produit fiscal attendu à taux constant

Bases Taux Produit fiscal attendu % variation

Taxe d'habitation 1 065 000 16.72 178 068 + 2.12 Taxe foncière bâti 1 706 000 20.92 356 895 +1.34 Taxe foncière non bâti 34 200 63.79 21 816 -1.47 TOTAL 556 779

Il convient d’ajouter à ces produits les allocations compensatrices revenant à notre collectivité au titre des différentes taxes locales, à savoir :

Allocations compensatrices Montants

Taxe d'habitation 7 441 Taxe foncière bâti

* personnes condition modeste

* ZFU, ZUS, baux à réhabilitation

1215

75

Taxe foncière non bâti 4 265 CFE : - Dotation spécifique TP 319

TOTAL 13 315

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas accroître la pression fiscale et de maintenir les taux d’imposition à leur niveau de 2013, donc de voter les taux d’imposition des 3 taxes directes locales pour l’année 2014 comme suit :

 Taxe d’habitation  16,72 %

 Taxe foncière (bâti)  20,92 %

 Taxe foncière (non bâti)  63,79 %

N°2014-26– Budget général Commune – Budget Primitif Principal 2014

Le projet de Budget Primitif 2014 de la commune s’établit comme suit :

Section de Fonctionnement 2 035 000 €

Section d’Investissement 1 917 800 €

Total Général 3 952 800 €

Dont reports : - 183 110 €

Dépenses d’investissement - 453 590 €

Recettes d’Investissement 270 480 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver et de voter le Budget Primitif principal 2014 de la commune tel qu’il est présenté.78

N°2014-27– Budget Annexe « Locations » 2014 - Budget Primitif 2014

Le projet de Budget annexe Locations 2014 de la commune s’établit comme suit :

Section de Fonctionnement 35 921.00 €

Section d’Investissement 32 791.00 €

Total Général HT 68 712.00 €

Le résultat de fonctionnement 2013 (5 719.19 euros) est affecté en totalité au compte 106.8 pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, qui s’élève à – 25 791.65 euros.

Afin de compenser la différence et compte tenu des recettes prévisionnelles 2014, une somme de 29 821 euros, est affectée au compte 7552 « prise en charge du déficit du budget annexe » du budget 2014.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver et de voter le Budget primitif annexe « LOCATIONS » 2014 de la Commune tel qu’il est présenté.

***********************

Questions diverses.

Monsieur le Maire

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à

Acte rendu exécutoire :

Reçu en Préfecture le :

Publié ou notifié le :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication par voie d’affichage.