Conseil Municipal - CM 15 03 31

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Déliberation - S30C 920031817470

Conseil Municipal - CM 15 03 31 Document publié le Mardi 31 mars 2015 par la commune de Fossé. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15 03 31)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances, 1

Délibérations adoptées lors de la séance

du MARDI 31 MARS 2015

Sur convocation de Madame Eliane GENUIT, Maire, en date du 24 mars 2015. Etaient réunis à la salle de Conseil de la Mairie,

Sous la présidence de Madame Eliane GENUIT, Maire.

Présents : MM. ROSENFELD, LANGE, MARCHANDEAU, de SALABERRY (arrivé au point n° 2 de l’ordre du jour), GASPARINI, DEPONGE (arrivé au point n° 3 de l’ordre du jour), BIARD et Mmes GENUIT, FOURNIER, PIOFFET, SANDRÉ, GAUDELAS, TERRIER, BOUZY.

Monsieur Gabriel MARCHANDEAU est nommé secrétaire.

_______________________

Procès-verbal de la séance du 10 mars 2015 :

Monsieur Gabriel MARCHANDEAU souhaite revenir ce qu’il avait évoqué à la dernière fois sur la diffusion de la date du conseil dans la Nouvelle République.

 Aucune autre observation

Le compte-rendu du Conseil du 10 mars 2015 est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour

N°

d’ordre Objet de la délibération Adoptée Retirée

1 Actes dans le cadre de la délégation de pouvoir. 

2 Taux d’imposition 2015. 

3 Création de provisions pour risques financiers budget annexe de location. 

4 Création d’une provision pour risques et charges budget principal. 

5 Budget annexe Locations 2015. 

6 Budget Lotissement de la Jardinerie 2015. 

7 Budget principal 2015. 

8 TAP : Avenant 1 à la convention signée avec K MELODIE. 

9 Prêt à usage parcelle ZE 220. 

Questions diverses2

N°2015-28 – Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir

Conformément aux dispositions inscrites dans l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « le Maire doit rendre compte des missions déléguées à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal », le Maire rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant en vertu de la délibération du 10 avril 2014 :

 Décision 2015-09 du 17 mars 2015- Le bon de commande concernant l’adhésion à la Fondation du

Patrimoine est signé avec la Délégation Centre Est – ZI d’Ingré – 45926 ORLEANS CEDEX 9 pour un

montant de 100.00 € TTC.

 Décision 2015-10 du 17 mars 2015- Le bon de commande concernant l’acquisition de deux défibrillateurs +

un kit de remplacement pour le complexe intergénérationnel est signé avec la société FND CARDIO

COURSE – 10 Allée du Prévent – 59175 TEMPLEMARS pour un montant de 2 734.00 € H.T et 3 280.80 €

TTC.

 Décision 2015-11 du 17 mars 2015- Le bon de commande concernant l’acquisition de signalétique MOTO

ÉCOLE est signé avec la société AXIMUM Produits marquage – La Lande de Bauche – 44220 COUERON

pour un montant de 187.31 € H.T et 224.77 € TTC.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire.

N°2015-29 – Vote des taux d’imposition des 3 taxes directes locales – Année 2015

Vu le Code général des Impôts,

Les services fiscaux nous ont notifié l’état N° 1259 COM, qui détaille les bases d’imposition prévisionnelles des taxes directes locales pour 2015.

Bases 2014

Bases Taux

Produit

fiscal 2014

Taxe d'habitation 1 078 870 16.72 178 068

Taxe foncière bâti 1 708 989 20.92 356 895

Taxe foncière non bâti 34 256 63.79 21 816

TOTAL 556 779

Bases 2015 et produit fiscal attendu à taux constant

Bases Taux Produit fiscal attendu 2015 % variation

Taxe d'habitation

Taxe foncière bâti

Taxe foncière non bâti

1 101 000 16.72 184 087 + 3.38

1 740 000 20.92 364 008 +1.99

34 500 63.79 22 008 + 0.88

TOTAL 570 103

Il convient d’ajouter à ces produits les allocations compensatrices revenant à notre collectivité au titre des différentes taxes locales, à savoir :

Allocations compensatrices Montants

Taxe d'habitation 6 388

* personnes condition modeste

* ZFU, ZUS, baux à réhabilitation

642

50

Taxe foncière non bâti 3 885

CFE : - Dotation spécifique TP 211

TOTAL 11 1763

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas accroître la pression fiscale et de maintenir les taux d’imposition à leur niveau de 2014, donc de voter les taux d’imposition des 3 taxes directes locales pour l’année 2015 comme suit :

 Taxe d’habitation  16,72 %

 Taxe foncière (bâti)  20,92 %

 Taxe foncière (non bâti)  63,79 %

N°2015-30 – Constitution de provision pour créance douteuse - Budget annexe de locations.

Vu les articles L1612-16, L 2321-1, L 2321-2 et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis à bon droit par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public.

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire dès qu’il y a un risque avéré.

Monsieur le Trésorier nous informe que les loyers et charges, dus par l’infirmière ne sont pas honorés depuis le mois de juillet 2013, soit 4 500.00 euros HT jusqu’en décembre 2014.

Afin de traduire ce risque il est proposé de passer une dotation aux provisions pour créances douteuses de 4 500.00 euros.

Chaque année le montant de la provision sera ajusté en fin d’exercice soit par une reprise soit par une dotation complémentaire en fonction des recouvrements effectués par le comptable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 d’approuver la constitution d’une provision pour créances douteuses au compte 6817 pour la somme de 4 500.00 euros HT et opter pour le régime des provisions semi-budgétaires.

N°2015-31 – Constitution de provision pour risques et charges -Budget principal.

Vu les articles L1612-16, L 2321-1, L 2321-2 et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

La constitution de provisions est une dépense obligatoire pour les communes ; leur champ d'application est précisé par l'article R 2321.2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit notamment que, dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre ou par la commune, une provision doit être constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.

Vu les litiges opposant la commune à certaines sociétés dans le cadre de la construction du complexe, il parait souhaitable de constituer la provision suivante :

Intitulé Montant

PROVISION POUR RISQUES ET

CHARGES TRAVAUX

COMPLEXE

20 000.00 €

Etalement 2015 10 000.00 € 2016 10 000.00 €

Cette provision semi-budgétaire sera étalée sur deux exercices budgétaires en 2015 et 2016. Elle donnera lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Les crédits relatifs à cette inscription seront positionnés au compte 6812.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 d’approuver la constitution d’une provision pour risques et charges au compte 6812 pour la somme de 20 000.00 euros, répartis en deux exercices budgétaires pour 10 000.00 euros chacun à compter de 2015, et opter pour le régime des provisions semi-budgétaires.4

N°2015-32 – Budget Annexe « Locations » 2015

Le projet de Budget annexe Locations 2015 de la commune s’établit comme suit :

Section de Fonctionnement 22 430.00 €

Section d’Investissement 20 500.00 €

Total Général HT 42 930.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver et de voter le Budget primitif annexe « LOCATIONS » 2015 de la Commune tel qu’il est présenté.

N°2015-33 – Budget « LOTISSEMENT DE LA JARDINERIE » 2015

Le projet de Budget annexe Lotissement de la Jardinerie 2015 s’établit en équilibre comme suit :

Section de Fonctionnement 444 500.00 €

Section d’Investissement (pour

mémoire stocks de terrains

444 500.00 €

Total Général HT 444 500.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver et de voter le Budget primitif annexe « LOCATIONS » 2015 de la Commune tel qu’il est présenté.

N°2015-34 – Budget général Commune – Budget Primitif Principal 2015

Le projet de Budget Primitif 2015 de la commune s’établit comme suit :

Section de Fonctionnement 2 245 000 €

Section d’Investissement 2 495 000 €

Total Général

Dont reports :

4 740 000 €

- 43 914 €

Dépenses d’investissement

Recettes d’Investissement

- 219 414 €

175 500 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver et de voter le Budget Primitif principal 2015 de la commune tel qu’il est présenté.

N°2015-35 – TAP : avenant 1 à la convention signée avec K Mélodie

Vu le Code de l’éducation, et notamment les articles D. 411-2 et D. 521-10 à D. 521-15 ; Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et primaires ;

L’association K Mélodie, association pour la création et la pratique artistique dans le domaine du spectacle vivant, propose des activités dans le cadre des TAP depuis la rentrée scolaire, trois jours par semaine : le lundi, mardi et vendredi.

Par délibération 2014-61 du 19 juin 2014, le Conseil municipal a approuvé les modalités de mise à disposition de l’intervenant, et fixé le prix horaire de ce service à hauteur de 34 euros toutes charges comprises (le salaire de l’intervenant, les charges patronales et salariales ainsi que les frais administratifs).5

Considérant que ce prix ne tient pas compte de la forte augmentation des charges liées aux salaires des artistes intermittents,

Considérant que l’association K MELODIE sollicite une augmentation horaire de 5 euros afin d’assurer un salaire décent à ses employés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser la signature d’un avenant numéro 1 à la convention de partenariat artistique TAP établie avec l’association K MELODIE, fixant le prix horaire d’intervention à 39.00 euros à partir du 01 avril 2015.

- de dire que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2015.

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N°2015-36 – Prêt à usage parcelle ZE 220

Depuis février 2005, la commune de Fossé met gratuitement à disposition des agriculteurs de Fossé certaines parcelles de terres. Monsieur Pierre-Emmanuel VOYER souhaite reprendre l’exploitation de la parcelle ZE 220 située derrière le Moulin d’Arrivay.

Considérant que cette parcelle n’est plus exploitée et libre de tous droits,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer un prêt à usage pour l’exploitation de la parcelle communale ZE n° 220, de 53 584 m² avec L’EUARL de la FERME NEUVE représentée par Monsieur VOYER Pierre-Emmanuel, domicilié 7 rue des Noyers à Fossé.

- De dire que ce prêt à usage sera conclu pour une durée d’une année. Il prend effet le 1er avril 2015 pour se terminer le 31 mars 2016, et pourra être reconduit tacitement d’année en année. Il pourra être mis fin à la tacite reconduction moyennant un préavis de 3 mois avant le terme du prêt. Ce prêt à usage est entièrement gratuit.

***********************

Questions diverses.

Madame le Maire informe que l’agent à la comptabilité a été muté dans une autre commune. Elle indique qu’une personne a été recrutée en CDD pour la remplacer.

Madame le Maire annonce le programme la cérémonie du 8 mai : rassemblement à 10h30 devant la mairie, dépôt de gerbes au Monument aux Morts, allocution, vin d’honneur au complexe.

Elle indique que le 30 mai 2015 se déroulera la Fête du Sport, entre 10h et 17h, sur le terrain de sport de Fossé. Elle indique que les volontaires pour aider durant la journée sont les bienvenus.

Madame le Maire regrette d’avoir appris le changement des horaires de la Poste sans avoir été informée officiellement. Elle indique avoir contacté, à ce sujet, Mme MADEC Directrice de la Poste, en retour celle- ci a envoyé par mail les horaires : du lundi au jeudi 14h à 17h30 et le vendredi de 14h à 18h ; conseil bancaire sur RDV mardi et vendredi après-midi.

Madame le Maire, sous réserve, fixe le prochain conseil le 23 avril 2015.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Acte rendu exécutoire :

Reçu en Préfecture le : 17/04/2015

Publié ou notifié le : 17/04/2015

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication par voie d’affichage.