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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 135 Decision signature convention compactage bennes quai dechets verts Martinet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 135 Decision signature convention compactage bennes quai dechets verts Martinet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
’ Envoyé en préfecture le 15/09/2026
AÂ Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 15/09/2026
Terres Le 19 mai 2026 Publié le 17/09/2026 | é ID : 015-200066637-20260519-2026 DPRSDT_135-AR % lvl UE | DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-133 = = 8.8 - Environnement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Signature d’une convention de prestation de service pour le compactage des bennes
du quai de déchets verts situé sur la zone d'activité du Martinet à Murat
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2026-CC-035 en date du 29 avril 2026 portant délégation d'attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Considérant la nécessité d'optimiser le remplissage des bennes du quai de déchets verts situé sur
la zone d'activité du Martinet 15300 MURAT afin de réduire le coût des rotations et de garantir un
site propre et sécurisé ;
DECIDE
Article 1: De conclure et signer une convention de prestation de service avec la SARL
CONSTRUCTIONS MURATAISES, située ZA du Martinet 15300 Murat, afin de lui confier la mission
de compactage des bennes du quai de déchets verts situé ZA du Martinet à Murat ;
Article 2 : Le montant de la prestation est fixé à 95 € HT / heure ;
Article 3 : La convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de signature, et
pourra être reconduite tacitement pour une durée similaire dans la limite d'une durée totale de 2
ans ;
Article 4 : || sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 5 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Président,
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à
compter de sa publication.
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