Conseil Municipal - cm 2021 06 10

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Conseil Municipal - cm 2021 06 10 Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune de Gaillefontaine. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2021 06 10)Thèmes du document : Budget, Banque, Bois et produits du bois, COMMUNE DE GAILLEFONTAINE

SEANCE DU 10 JUIN 2021

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Réunion du 10 juin 2021

Date de convocation : 2 juin 2021

Affichée le 2 juin 2021

Le 10 juin 2021, à 20 heures 30 minutes, en application du III de l’article 19 de la loi n°2020- 290 du 23 mai 2020 et des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal de Gaillefontaine s’est réuni à la mairie. La séance a été ouverte sous la présidence de de M. HENRY Jean-Pierre, Maire.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis aux membres du conseil municipal par écrit et par voie dématérialisée le 2 juin 2021. L’avis et l’ordre du jour a également été affiché à la porte de la mairie ce même jour.

Conformément au décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence, le public était autorisé à assister à cette séance.

Étaient présents : M. FLEURBAEY Georges, Mme DOSSO Françoise, M. DESCAMPEAUX Michel, Mme BELLAY Michelle, Adjoints au Maire, Mme DISSAUX Florence, M. HOUARD Martial, Mme NOURTIER Lydie, M. RENOULT Olivier M. RICARD Olivier, M. SERBOUH Mehdi, Mme SWYNEN Catherine

Etaient excusés : Mme BLAS Dorothée, qui avait donné pouvoir à M. SERBOUH, M. BUEE Michel qui avait donné pouvoir à Mme NOURTIER. Mme CASIES Anne

M. FLEURBAEY Georges a été désigné secrétaire de séance par le conseil municipal.

Délibération n°1

CONTROLE BUDGETAIRE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le service du contrôle de légalité de la Préfecture, dans un courrier du 18 mai 2021, informe la commune qu’il convient selon la réglementation de voter les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes lors de la même séance. Il en est de même pour les budgets primitifs qui doivent être approuvés lors de la même séance.

Le conseil municipal prend acte de cette observation et respectera cette procédure à l’avenir.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le service du contrôle de légalité de la Préfecture, dans un courrier du 18 mai 2021, fait également une remarque sur l’équilibre entre sections du budget primitif : le chapitre 042 en recette de fonctionnement présente un montant de 35 987 €, alors qu’aucune dépense d’investissement ne figure au chapitre 040, ces deux chapitres devant être identiques.

Après délibération, le conseil municipal décide de régulariser cette incohérence en diminuant le montant prévisionnel des recettes de fonctionnement de ce montant. Pour l’équilibre du budget général le conseil municipal décide de diminuer d’autant les dépenses prévisionnelles et procède de ce fait à la modification budgétaire suivante :COMMUNE DE GAILLEFONTAINE

SEANCE DU 10 JUIN 2021

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DECISION MODIFICATIVE N°1 – budget 2021

Dépenses de fonctionnement :

Article 6688 : autres charges financières = -35 987 €

Recettes de fonctionnement :

Article 7788 : produits exceptionnels divers = -35 987 €

Délibération n°2

TRAVAUX EFFACEMENT RESEAUX 2021 : emprunt

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les projets suivants ont été votés au budget primitif 2021 :

Eff+EP-2017-0-76295-M392 et désigné « Route d’Aumale »

Montant prévisionnel des travaux : 60 366.04 € T.T.C.

Participation de la commune : 19 422.81 € T.T.C.

Eff+EP-2017-0-76295-M190 et désigné « Rue Martin d’Aubermesnil »

Montant prévisionnel des travaux : 262 367.23 € T.T.C.

Participation de la commune : 45 540.74 € T.T.C.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire et après échange de vues, prend en considération et approuve la proposition de M. Maire et après avoir délibéré :

Décide de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine les financements nécessaires correspondant au plan de financement sus décrit, soit : Financement sur 5 ans d’un montant de 20 800€ dont les modalités sont ci-dessous :

Taux actuel : 0.3%

Durée du crédit 5 ans

Modalités de remboursement : échéances annuelles

Type d’échéance : échéances constantes

Frais de dossier : 0 €

Montant de l’échéance annuelle : 4 197.51 €

Déblocage des fonds en 1 seule fois le 1er décembre 2021

Prend l’engagement au nom de la Collectivité :

- D’inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement du capital et des intérêts des emprunts ainsi contractés.

- Confère en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Mr le Maire de la commune de GAILLEFONTAINE pour la réalisation de ce concours, la signature du contrat à passer avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine et l’acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées.

REGIES COMMUNALES : nouvelles dispositions

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le dépôt des fonds encaissés sur les régies a évolué depuis le 1er mai 2021. Dorénavant, les régisseurs doivent déposer les fonds en numéraire à la Poste de Forges les Eaux puis ensuite, déposer leur bordereau avec les chèques et la preuve du dépôt des espèces à la Trésorerie. Cette nouvelle procédure entraine une perte de temps pour les régisseurs.COMMUNE DE GAILLEFONTAINE

SEANCE DU 10 JUIN 2021

3

Considérant que les moyens de paiement mis à disposition du public sont maintenant variés

(prélèvements à l’échéance, mensualisation, paiement sur internet), le conseil municipal décide de supprimer les régies suivantes

Délibération n°3

REGIE CENTRE DE LOISIRS

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu la délibération du 29 juin 2006 autorisant la création de la régie de recettes du centre de loisirs et animations diverses ;

Vu l’avis du comptable public assignataire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1er - la suppression de la régie recettes pour l’encaissement des recettes du centre de loisirs et animations diverses ;

Article 2 - que l’encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant fixé est 1 500€ est supprimée.

Article 3 – que le fond de caisse dont le montant est fixé à 10 € est supprimé.

Article 4 – que la suppression de cette régie prendra effet dès le 1er juillet 2021. Article 5 – que le directeur général et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

Délibération n°4

REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;COMMUNE DE GAILLEFONTAINE

SEANCE DU 10 JUIN 2021

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Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu la délibération du 27 septembre 2004 autorisant la création de la régie de recettes pour le service d’eau et d’assainissement ;

Vu l’avis du comptable public assignataire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1er - la suppression de la régie recettes pour l’encaissement de recettes pour le service d’eau et d’assainissement ;

Article 2 - que l’encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant fixé est 1 220€ est supprimée.

Article 3 – que le fond de caisse dont le montant est fixé à 10 € est supprimé.

Article 4 – que la suppression de cette régie prendra effet dès le 1er juillet 2021. Article 5 – que le directeur général et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

Il est rappelé que les conventions passées avec l’ANCV (chèques vacances) et les chèques CESU restent valables, les avis des sommes à payer pourront être payés avec ces moyens de paiement en fonction de la nature de la recette.

Le conseil municipal maintient les régies suivantes : gite et produits divers.

Délibération n°5

TARIFS CENTRE DE LOISIRS JUILLET 2021

Le conseil municipal vote les tarifs suivants pour le centre de loisirs de juillet 2021 :

*Jour normal : Toutes les journées passées à l’accueil de loisirs. *Jour spécial : Tout type de sorties telles que les soirées /une intervention extérieure et payante / camping / voyage / sortie équestre.

Mme Dosso intervient pour informer le conseil municipal que les inscriptions au centre de loisirs de juillet sont ouvertes et il y a actuellement 75 enfants inscrits.

Mme Dosso informe le conseil municipal qu’un sondage est actuellement réalisé pour connaitre les éventuels besoins d’un périscolaire le mercredi

Coefficient CAF Jour normal 2021 Jour spécial 2021 Jour spécial Voyage 2021 (Enfant hors centre)

1 0/580 6.80 € 13.60 €

26.00 €

2 581/730 7.40 € 14.90 €

3 731/880 7.80 € 15.60 €

4 881/1180 9.30 € 18.45 €

5 > 1181 10.50 € 21.10 €

Suppléments résidents

« HORS CC4R » + 1 €/jour

Supplément « garderie » + 0.50€ / demi-heure /jour

Supplément « piscine » + 2 €COMMUNE DE GAILLEFONTAINE

SEANCE DU 10 JUIN 2021

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Délibération n°6

TRAITEMENT DES BOUES STEP

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les boues de la station d’épuration doivent être traitées par hygiénisation. Le coût de ce traitement a été estimé 32 924 € TTC.

Le conseil municipal valide ce dossier et sollicite une subvention auprès de l’Agence de l’Eau dont le montant est estimé à 26 339 €, soit 80%.

Délibération n°7

CIMETIERE / JARDIN DU SOUVENIR - REGLEMENT INTERIEUR Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite de la pose de la stèle du souvenir au columbarium, il convient de définir les modalités de pose des plaques d’identification.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal modifie le règlement du lotissement et y ajoutant un article 12

« I - LE COLUMBARIUM :

Article 1 : destination des cases

Un columbarium est mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer exclusivement des urnes cinéraires.

Il est divisé en cases destinées à recevoir exclusivement des urnes cinéraires.

Les familles peuvent déposer au maximum trois urnes dans chaque case. Elles devront veiller à ce que la dimension des urnes permette leur dépôt dans les cases.

Article 2 : attribution

Les cases du columbarium sont concédées à partir de la signature de l’acte de concession.

Article 3 : durée d’occupation

Les cases seront concédées pour une durée renouvelable de 30 ans. Le tarif est fixé par le conseil municipal. Les droits sont à régler au moment de l’achat.

Article 4 : déplacement des urnes

Les urnes ne peuvent être déplacées du columbarium sans autorisation de la commune de Gaillefontaine. Cette demande est à formuler par écrit dans les cas suivants :

- en vue d’une restitution définitive de la famille,

- pour un transfert dans une autre concession,

- pour une dispersion au Jardin du Souvenir.

Article 5 : dépôt

Les urnes peuvent être déposées dans le columbarium sous réserve de la production d’un certificat de crémation attestant de l’état civil du défunt.

Article 6 : exécution et travaux

Les opérations nécessaires à l’utilisation du columbarium (ouverture et fermeture des cases, scellement et fixation des couvercles et plaques) se feront exclusivement par une entreprise spécialisée et habilitée à effectuer ces prestations.

Article 7 : renouvellement – rétrocession

Après l’expiration de l’acte de concession et du délai de reprise de 2 ans prévu par la Loi, le service Etat Civil de la commune de Gaillefontaine pourra ordonner la reprise de la case concédée. Durant ces 2 années, le concessionnaire ou ses ayants-droits, pourront user de la faculté de renouvellement. Les familles qui souhaiteront renouveler la concession devront alors s’acquitter des droits qui seront en vigueur à la date anniversaire de renouvellement de la concession.COMMUNE DE GAILLEFONTAINE

SEANCE DU 10 JUIN 2021

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L’avis d’expiration de la concession sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

Les familles devront faire enlever, dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les urnes contenues dans les cases. A l’expiration de ce délai, le service Etat Civil de la commune de Gaillefontaine les enlèvera d’office. Les cendres seront alors dispersées dans le Jardin du Souvenir et l’urne sera détruite.

En cas de non utilisation de la case et s’il n’existe plus d’héritiers connus, la commune reprendra le plein droit et gratuitement la concession.

Cette disposition concerne également les cases redevenues libres avant la date d’expiration de la concession, après avoir obtenu l’accord écrit de la famille

Toute rétrocession avant le terme initial de la concession n’entraînera aucun remboursement à la famille sur la durée restant à courir. Les droits payés resteront acquis définitivement à la Commune et au Centre Communal d’Action Sociale.

Article 8 : expression des familles

L’identification des personnes défuntes et inhumées se fera par apposition sur le couvercle de fermeture, de plaques normalisées et identiques en maronite entièrement polies et dont la dimension est fixée par l’autorité territoriale, soit 7cm x 28 cm. Les inscriptions seront réalisées en lettres gravées et dorées Les plaques exclusivement seront collées ; aucun percement du couvercle de fermeture et aucune gravure du couvercle n’est autorisé.

Les photos et soliflores sont autorisés à condition d’être également collés dans les mêmes conditions que les plaques.

Article 9 : fleurissement

Les dépôts de fleurs au pied des cases ne sont autorisés que le jour de la cérémonie d’inhumation et uniquement pendant le temps de fleurissement avec un délai maximum de 1 mois après chaque inhumation. Les services municipaux se réserveront le droit d’enlever les pots et fleurs à l’issue de ce délai. Tout autre objet et attribut funéraire (exemple : plaques) est interdit.

II - LE JARDIN DU SOUVENIR :

Article 10 : dispersion des cendres

Un emplacement est prévu pour la dispersion des cendres, à l’intention des personnes qui en ont manifesté la volonté. Il est entretenu par les soins de la ville.

La dispersion des cendres n’est autorisée que sur demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

Cette dispersion fera l’objet d’un enregistrement sur un registre tenu à cet effet en Mairie. Les familles devront effectuer cette démarche auprès du service Etat Civil de la Mairie de Gaillefontaine.

Article 11 : Fleurissement – ornement

Toute plantation, fleurissement ou dépôt d’objets de toute nature dans l’enceinte du jardin de souvenir est interdit.

Article 12 : plaques d’identification

Les familles qui souhaitent apposer une plaque d’identification sur la stèle du souvenir placée à cet effet au pied de l’emplacement prévu pour la dispersion des cendres, doivent en faire la demande auprès du service Etat Civil de la Mairie de Gaillefontaine et en régler les frais d’achat et de gravure. Le tarif de frais de fourniture, gravure et pose est fixé par délibération du conseil municipal

Les plaques d’identification indiqueront exclusivement les éléments suivants :

nom de naissance suivi du nom usuel, Prénom

année de naissance – année de décès

Les services municipaux sont les seuls, habilités à fournir, faire graver et installer cette plaque. Toute plaque qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-dessus sera enlevée par les services municipaux

Article 13 : approbation

Le présent règlement a été approuvé par le conseil municipal dans sa séance du 10 juin 2021 Il sera affiché à la porte du cimetière et consultable en Mairie. »COMMUNE DE GAILLEFONTAINE

SEANCE DU 10 JUIN 2021

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Délibération n°8

TARIF PLAQUE D’IDENTIFICATION STELE DU SOUVENIR

Le conseil municipal décide de fixer le tarif de fourniture de la plaque d’identification, qui inclut la gravure et la pose par les services municipaux, à 20 €

Délibération n°9

TERRAIN LE CLAIR RUISSEL

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que lors de la réunion du 18 novembre 2020, le

souhait a été émis de vendre une parcelle de terrain à bâtir sur le lotissement du Clair Ruissel, à l’emplacement d’un espace vert.

La commune étant dotée d’une carte communale, le règlement du lotissement peut être modifié si les ¾ des colotis y répondent favorablement. Le projet a été soumis et le résultat est le suivant : 26 lettres envoyées

3 absences de retour

19 retours défavorables

3 retours favorables

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de M. Esnault Joël qui met en avant un certain nombre de points au vu de cette demande

Après délibération, le conseil municipal prend acte du résultat des colotis, ainsi que des observations et remarques émises et ne donne pas suite à ce projet.

Délibération n°10

COURRIER DE M. VAN DE VYVER

1°) réserve incendie

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de M. Pierre VAN DE VYVER qui propose de mettre

à disposition, si besoin, un terrain à St Maurice entre la route départementale 135 et la Béthune, pour y installer une réserve incendie. Le conseil municipal prend acte de cette proposition. Il souhaite cependant que Monsieur Van De Vyver en précise sa proposition quant aux modalités (mise à disposition à titre gratuit avec servitude ou cession à titre onéreux).

Délibération n°11

2°) accès aux terrains échangés avec la commune en 2006

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de M. Pierre VAN DE VYVER qui rappelle qu’en 2006, la commune lui avait vendu un terrain situé à Saint Maurice, situé derrière le terrain de football

et dont l’accès se fait sur la parcelle communale située entre le terrain de football et les jardins ouvriers (parcelle cadastrée section A72). Le conseil municipal confirme que l’accès aux parcelles cadastrées section A-101 et A-102, objets de la vente de 2006, peut continuer à se faire sur la parcelle communale cadastrée section A-72.

Délibération n°12

3°) Bois des Pauvres

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de M. Pierre VAN DE VYVER qui propose à la commune d’acheter la nue-propriété du bois communal des Pauvres en laissant la jouissance de l’exploitation du bois pendant une douzaine d’année à la commune. Le doit de chasser ferait l’objetCOMMUNE DE GAILLEFONTAINE

SEANCE DU 10 JUIN 2021

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également d’un rachat avec paiement d’avance des années restant à courir jusqu’au terme du contrat

actuel de location du droit de chasser.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ne donne pas suite à cette proposition, il ne souhaite pas se séparer de cette propriété.

A ce sujet, monsieur FLEURBAEY informe le conseil municipal qu’il a pris contact avec la Coopérative Forestière de Rouen. Après visite sur place, la commune peut adhérer à cette coopérative moyennant une adhésion de 18 € par an. La coopérative peut organiser des ventes

d’arbres pour le compte de la commune et prend un % sur le montant de la vente, (environ 1 € par m3 vendu, à préciser) Cette dernière doit faire une proposition dans ce sens.

Monsieur Fleurbaey précise qu’il y a des merisiers, des frênes et des hêtres dont il faut mieux organiser la gestion.

FETE DU 15 AOUT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la fête du 15 août aura lieu cette année avec la

brocante le samedi 14 et un petit corso fleuri le dimanche 15. La fête foraine est partiellement déplacée route de Neufchatel, afin de laisser l’accès au pôle médical et aux commerces. Une réunion à ce sujet est prévue le 12 juin avec le comité des fêtes et le représentant des forains.

Délibération n°13

RENOUVELLEMENT DE BAIL

Le conseil municipal accepte de reconduire le contrat de location avec monsieur TOURNEUR

Olivier qui est arrivé à échéance le 15 septembre 2019. Il est renouvelé aux conditions suivantes : Parcelle cadastrée section B-278 le Campd’Os

Durée du bail : 9 ans à compter du 15 septembre 2019

Montant du fermage annuel au 15 septembre 2019 : 584.96 €, au 15 septembre 2020 = 588.14€, fermage payable semestriellement à terme échu.

Monsieur le Maire est autorisé à signer le nouveau bail et tous les documents s’y rapportant.

Délibération n°14

DECISION MODIFICATIVE BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

Le conseil municipal vote l’ouverture de crédit suivante sur le budget annexe lotissement : DM N°1 – ouverture de crédits

Section de fonctionnement

Dépense à l’Article 605 charges à caractère général = + 3180 €

Recette à l’Article 7015 vente de terrains aménagés = + 3180 €

QUESTIONS DIVERSES

Délibération n°15

VENTE DE BOISCOMMUNE DE GAILLEFONTAINE

SEANCE DU 10 JUIN 2021

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Le conseil municipal valide la vente de bois à la société SONORBOIS de Saint Germain Village (27) qui a coupé par erreur des arbres dans le bois des Pauvres lors d’une intervention dans le bois du château ; le montant à facturer est de 657.12 € représentant 6.917 m3 de bois à 95€ le m3.

Délibération n°16

PROJET AMENAGEMENT PLACE DU CHAMP DE FOIRE

Le conseil municipal valide la facture de GC ARCHITECTURE d’un montant de 840 € TTC représentant la première esquisse/étude de faisabilité du projet de réaménagement de la Place de la Mairie – Espace du Champ de Foire. Un contrat de maitrise d’œuvre sera signé pour la suite de cette opération lorsque le projet sera plus défini.

COURSE CYCLISTE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la manifestation devait avoir lieu le 20 juin ; elle est reportée en septembre ou octobre.

COMMERCANTS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’association des commerçants a obtenu son 3ème sourire à l’occasion de la journée du commerce qu’elle a organisé en octobre dernier. Le conseil municipal félicite les commerçants qui contribuent à l’animation de la commune.

M. DESCAMPEAUX invite le conseil municipal à la visite des ateliers municipaux qui est prévue le samedi 19 juin à 10 heures sur place.

M. le MAIRE informe le conseil municipal que le SDIS lui a précisé que la capacité du gite dépassant les 16 personnes, la présence d’un gardien de nuit est obligatoire.

Délibération n°17

M. le MAIRE présente au conseil municipal la demande de l’association « les Crop’trotteurs » qui a été créée pour participer à une action humanitaire dont le but est d’acheminer 70 kg de matériel scolaire ou sportif dans une école isolée d’Europe de l’Est.

Après délibération, le conseil municipal par 8 voix pour et 6 voix contre décide de verser une subvention exceptionnelle de 100 € au projet de cette association.

M. le MAIRE informe le conseil municipal que l’Entreprise VITRAUX D’ART FORFAIT a été racheté. Les nouveaux dirigeants doivent adresser à la commune un avenant de reprise du marché qui était en cours avec la précédente direction.

M. le MAIRE informe le conseil municipal que l’autorisation d’urbanisme (Déclaration Préalable) déposée par M. Dias Augusto a reçu un arrêté de non opposition en avril dernier. Le contrôle de légalité de la Préfecture, par courrier du 25 mai 2021, a demandé au Maire de procéder au retrait de cet arrêté dans la mesure où la déclaration préalable portait sur une surface supérieure à 20 m², c’est donc un permis de construire qui aurait dû être déposé. M. Dias a été convoqué et l’arrêté de retrait de l’autorisation d’urbanisme lui a été notifié le 7 juin. M. Dias a déposé une nouvelle demande portant sur une surface inférieure à 20 m²(DP). M. le Maire donne la parole à M. Durand, qui assiste à la séance, qui rappelle que malgré la présence d’une source sur le terrain de M. Dias, le SIGE, compétent en matière d’assainissement non collectif a quand même donné un avis favorable à la demande d’urbanisme, alors que les habitants des Noyers ont dû engager des travaux importants de mises aux normes avec des contraintes fortes. M. Dias n’a que la seule contrainte de poser une fosse à accumulation et sera-t-il soumis au contrôle de la conformité de son installation et du fonctionnement de celle-ci.

Après en avoir délibéré, un rendez-vous sera fixé sur place avec le Service du SIGE.COMMUNE DE GAILLEFONTAINE

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Délibération n°18

CALAC

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’association CALAC qui occupe les locaux du 43 grande rue a souhaité bénéficier de la location de la salle occupée précédemment par l’association TEATAM, située également dans les mêmes locaux, au 1er étage.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte de louer cette salle à l’association CALAC, prend en compte le fait que l’association réalise des travaux dans la salle (pose de parquet) et lui laisse gratuitement la jouissance de ce local jusque fin 2021.

Le conseil municipal décide d’augmenter le montant du loyer à compter du 1er janvier 2022, qui passera de 173.50 € à 200 € par mois (révisable au 1er février 2022). Les frais de chauffage seront en totalité remboursés par CALAC.

Monsieur le Maire est autorisé à signer l’avenant au bail.

M. FLEURBAEY informe le conseil municipal qu’il convient d’engager dès à présent le projet d’aménagement de la place du Champ de foire en intégrant la partie WC publics et le projet à terme d’aménagement de l’annexe mairie (salle de réunion, salle des mariages, bureau de permanences…).

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a relancé la Poste en ce qui concerne le distributeur de billets ; la Poste devait éventuellement prendre contact avec M. Vasseur pour un point relais.

Monsieur Durand demande si les subventions pour la création des vitraux de l’église des Noyers sont à redemander dans la mesure où l’entreprise Forfait a changé de dirigeant. Il lui est répondu que non, le marché a été notifié et l’ordre de service a été transmis au Département et à l’Etat.

Madame BELLAY informe le conseil municipal que la Communauté de Communes a mis en place le centre de vaccination au DOJO de Forges les Eaux ; à cet effet, 2 contrats aidés ont été recrutés pour assurer le fonctionnement du secrétariat.

Madame BELLAY informe le conseil municipal qu’à compter du 1er juillet 2021, la collecte des ordures ménagères et recyclables est assurée par la société SEPUR société qui a obtenu le marché ; Le bureau du SIEOM va étudier la tarification de la redevance incitative qui génère moins de recettes pour le syndicat.

Madame BELLAY informe le conseil municipal qu’un chargé de mission a été recruté par la CC4R pour travailler sur les centres de loisirs de la Com Com afin de mutualiser leurs ressources et leurs moyens.

Madame BELLAY informe le conseil municipal que suite au décès de M. Lejeune, monsieur BOURGUIGNON Francis, maire du Thil Riberpré a été élu membre du bureau de la Com Com.

Madame BELLAY informe le conseil municipal que la Com Com a un projet d’achat de bureaux pour ses propres besoins mais aussi pour créer un espace co-working.

Monsieur SERBOUH demande si le club de basket de Forges les Eaux pourra toujours avoir un créneau d’entrainement à la salle polyvalente de Gaillefontaine comme l’année passée. Il lui est répondu que cela est possible.COMMUNE DE GAILLEFONTAINE

SEANCE DU 10 JUIN 2021

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Madame DISSAUX signale que le nouvel emplacement des containers route de Neufchatel, est inesthétique pour une entrée de village. Il lui est répondu que l’emplacement a été défini avec la commission des travaux et que l’aménagement de l’espace n’est pas fini.

Monsieur HOUARD signale que le club de football de Nesle Hodeng a souhaité s’entrainer sur le terrain de football de St Maurice. Les terrains de Gaillefontaine étant mis à disposition de l’ACBE, il est compliqué de les partager. Le conseil municipal ne donne pas suite à cette demande.

Monsieur HOUARD fait part au conseil municipal des remarques qui lui ont été faites sur l’état du petit terrain de football, dont l’herbe n’est pas ramassée lors des tontes ; Ce sont des familles avec leurs enfants qui viennent s’y promener et y jouer. De plus, le terrain est jonché de taupinières.

Madame RENAUX signale que les chemins de randonnées balisées par le Comité Départemental de Tourisme sont envahis d’herbe. C’est la CC4R qui est chargée de cet entretien.

Madame DOSSO fait part au conseil municipal qu’un club de sport, zumba, stretching,… a proposé ses services pour faire des séances à la salle polyvalente à la rentrée de septembre ; un rendez-vous est pris.

Monsieur HENRY fait part au conseil municipal qu’il a été contacté par une entreprise pour implanter une résidence pour seniors. Il leur proposera de rencontrer Habitat 76 et Dialoge pour le terrain des HLM.

Monsieur Durand signale qu’il conviendrait de poser une réhausse au regard du drainage de l’église des Noyers.

La séance est levée à 22 h 50.