Compte-Rendu - CR du 4 juin

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Compte-Rendu - CR du 4 juin Document publié le Samedi 6 mai 1995 par la commune de Moutiers-les-Mauxfaits. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 4 juin)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 4 JUIN

Constitution des commissions communales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de constituer cinq commissions municipales :

1) La commission municipale « Finances et Budget » à caractère permanent qui se compose de l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

2) La commission municipale « Urbanisme – Développement Economique » à caractère permanent qui se compose des membres suivants :

 M. Christian AIME, Président

 M. Olivier COUTANSAIS, Vice-Président

 Mme Stella CHARRIER

 M. André SACHOT

 M. François BUSSONNIERE

 M. Flavien BOCQUIER

 Mme Anne NOIRTAULT

3) La commission « Communication-Culture, Sport, Associations et relations internationales » à caractère permanent qui se compose des membres suivants :

 M. Christian AIME, Président

 Mme Violette ESTEBE, Vice-Présidente

 Mme Stella CHARRIER

 M. David GRELIER

 M. François BUSSONNIERE

 M. Laurent CHAUVET

 Mme Gaëlle MADY

 Mme Nathalie COUGNAUD

 M. Sylvain PAINOT

4) La commission « Infrastructures et Voirie » à caractère permanent qui se compose des membres suivants :

 M. Christian AIME, Président

 M. Jean-Serge MOUSSION, Vice-Président

 M. Laurent CHAUVET

 M. David GRELIER

 M. Flavien BOCQUIER

5) La commission « Enfance Jeunesse et Vie Scolaire » à caractère permanent qui se compose des membres suivants :

 M. Christian AIME, Président

 Mme Pascale BERTOLANI, Vice-Présidente

 Mme Stella CHARRIER

 Mme Pascale RENAUD

 Mme Anne NOIRTAULT

 M. Sylvain PAINOT

 Mme Laëtitia CHEVOLLEAU

 Mme Lydie BREC

 Mme Nathalie COUGNAUD6) La commission « Environnement » à caractère permanent qui se compose des membres suivants :

 M. Christian AIME, Président

 M. Thierry GUILLOTEAU, Vice-Président

 Mme Laëtitia CHEVOLLEAU

 M. André SACHOT

 M. François BUSSONNIERE

 Mme Tatiana DELAVERGNE

 Gaëlle MADY

 M. Sylvain PAINOT

 Mme Pascale RENAUD

Election des membres du Centre communal d’action sociale

En application des dispositions de l’article 7 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatives aux centres communaux d’action sociale, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe à :

 8 membres élus,

 8 membres nommés

Le nombre de membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.

 M. Olivier COUTANSAIS

 Mme Violette ESTEBE

 M. Jean-Serge MOUSSION

 Mme Pascale BERTOLANI

 M. Thierry GUILLOTEAU

 Mme Pascale RENAUD

 Mme Anne NOIRTAULT

 M. François BUSSONNIERE

sont élus dans les formes prévues aux articles 8 et 9 du décret précité pour siéger au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.

Élection des délégués au SIVU du Secteur Scolaire

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que la commune fait partie du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Secteur Scolaire de MOUTIERS-LES-MAUXFAITS et qu’elle y est représentée, conformément aux statuts en vigueur, par un délégué titulaire et un délégué suppléant Ces délégués doivent être désignés après chaque renouvellement général des conseils municipaux selon les dispositions de l’article L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal élit, dans les formes prévues à l’article L.5211-7 du C.G.C.T. :

Sont élus à l’unanimité des voix

1°) En qualité de délégué titulaire :

 M. Sylvain PAINOT

2°) En qualité de délégué suppléant :

 M. Flavien BOCQUIER

Pour le représenter au SIVU du Secteur Scolaire de MOUTIERS-LES-MAUXFAITS.Représentation de la commune au SIVU « Piste Routière »

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que la commune fait partie du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour l’installation et le fonctionnement d’une Piste d’Education Routière dans les cantons de MOUTIERS-LES-MAUXFAITS, TALMONT SAINT HILAIRE et MAREUIL-SUR- LAY et qu’elle y est représentée, conformément aux statuts en vigueur, par un délégué titulaire et un délégué suppléant. Ces délégués doivent être désignés après chaque renouvellement général des conseils municipaux selon les dispositions de l’article L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal élit, dans les formes prévues à l’article L.5211-7 du C.G.C.T. :

Sont élus à l’unanimité des voix

1°) En qualité de délégué titulaire :

 Mme Laëtitia CHEVOLLEAU

2°) En qualité de délégué suppléant :

 Mme Pascale BERTOLANI

Afin de le représenter au SIVU pour l’installation et le fonctionnement d’une Piste d’Education Routière dans les cantons de MOUTIERS-LES-MAUXFAITS, TALMONT SAINT HILAIRE et MAREUIL-SUR-LAY.

Indemnités du Maire et des Adjoints

Le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer,

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24,

Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximums et qu'il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints,

Considérant que la commune compte 2 160 habitants,

Considérant le barème des indemnités au 1° janvier 2020,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1er

À compter du 23 mai 2020 le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L. 2123-23 précité, fixée aux taux suivants :Fonction Nom prénom Taux de l’indemnité

Maire AIME Christian 43.70 % de l’indice terminal

1° adjoint COUTANSAIS Olivier 18.51 % de l’indice terminal

2° adjoint ESTEBE Violette 18.51 % de l’indice terminal

3° adjointe MOUSSION Jean-Serge 18.51 % de l’indice terminal

4° adjointe BERTOLANI Pascale 18.51 % de l’indice terminal

5° adjoint GUILLOTEAU Thierry 18.51 % de l’indice terminal

Représentation de la commune au SIVOS « Gendarmerie »

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que la commune fait partie du Syndicat Intercommunal à Vocation Simple pour la rénovation des bâtiments de la Brigade de Gendarmerie de MOUTIERS-LES-MAUXFAITS et qu’elle y est représentée, conformément aux statuts en vigueur, par un délégué titulaire et un délégué suppléant. Ces délégués doivent être désignés après chaque renouvellement général des conseils municipaux selon les dispositions de l’article L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal élit dans les formes prévues à l’article L.5211-7 du C.G.C.T. :

Sont élus à l’unanimité des voix

En qualité de délégué titulaire :

 M. Christian AIME

En qualité de délégué suppléant :

 M. Laurent CHAUVET

afin de le représenter pour la rénovation des bâtiments de la Brigade de Gendarmerie de MOUTIERS- LES-MAUXFAITS.

Représentation de la commune au SIVU TRÉSORERIE

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que la commune fait partie du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la construction et la gestion de la trésorerie de Moutiers-les- Mauxfaits et qu’elle y est représentée, conformément aux statuts en vigueur, par un délégué titulaire et un délégué suppléant. Ces délégués doivent être désignés après chaque renouvellement général des conseils municipaux selon les dispositions de l’article L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal élit dans les formes prévues à l’article L.5211-7 du C.G.C.T. :

Sont élus à l’unanimité des voix :

1°) En qualité de délégué titulaire :

 M. Olivier COUTANSAIS2°) En qualité de délégué suppléant :

 Mr Christian AIMÉ

afin de le représenter au SIVU pour la construction et la gestion de la Trésorerie de Moutiers-les- Mauxfaits.

Désignation des représentants de la commune dans les instances ou associations communales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, désigne :

 Madame Pascale BERTOLANI, représentant Monsieur le Maire  Monsieur Sylvain PAINOT, membre de la commission vie scolaire Pour le représenter au conseil d’école du groupe scolaire Gaston Ramon

 Monsieur Sylvain PAINOT délégué titulaire

 Monsieur Christian AIMÉ délégué suppléant

Pour le représenter au conseil d’administration du collège Corentin Riou  Madame Pascale BERTOLANI, adjointe à l’enfance jeunesse et vie scolaire Pour le représenter à l’OGEC de l’école privée mixte St Maurice

 Monsieur Thierry GUILLOTEAU

Pour le représenter au conseil d’administration de l’association du service de soins de l’ADMR

 Monsieur Christian AIMÉ

 Madame Violette ESTEBE

Pour le représenter au conseil d’administration du Comité de jumelage

 Madame Anne NOIRTAULT

Pour le représenter pour élire les délégués qui siègeront au syndicat

 Madame Stella CHARRIER, déléguée titulaire

 Monsieur Christian AIMÉ, délégué suppléant

Pour le représenter au conseil d’administration de l’A.I.D.V.Y.

 Monsieur Christian AIME, délégué titulaire

 Madame Stella CHARRIER, déléguée suppléante

Pour le représenter au conseil d’administration de JOB INSERTION

Délégation du Conseil Municipal au Maire de certaines de ses attributions

Monsieur le Maire expose :

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines de attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, je vous invite à examiner cette possibilité et vous prononcer sur ce point.

Le Conseil MunicipalAprès en avoir délibéré

DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

1° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite d’un maximum de 40 000 euros.

2° de modifier les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

3° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

4° d'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain défini par le Code de l'urbanisme et institué par délibération du 12 mars 2020 et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, et ce, de manière générale ;

5° d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau ; Lorsque ces actions concernent les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal

DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.

Bail de courte durée

Monsieur le Maire expose que l’acquisition de l’atelier technique a été finalisée par acte notarié.

La superficie des locaux permet d’envisager de louer, une partie constituée de bureaux, salle de réunion et local de stockage. Il fait part au conseil municipal de la demande de l’entreprise Brillance qui ne dispose pas de locaux adaptés à son activité et sollicite le conseil municipal sur cette demande.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Donne son accord pour louer à l’entreprise Brillance une partie de l’atelier technique comprenant :

 Deux bureaux, une salle de réunion, un vestiaire-sanitaire et un local de stockage d’une superficie de 164.28 m² ainsi qu’une partie du parking pour stationnement des véhicules.

 Cette mise à disposition de local commercial sera réalisée par un bail de courte durée d’une année pouvant être reconduit jusqu’à trois années.

 Le montant du loyer mensuel est fixé à cinq cents euros. Le loyer ne sera pas soumis à TVA comme prévu dans les articles 260 et 261 du CGI.

 Le bail est exclusivement consenti pour l’entreprise BRILLANCE dirigée par madame Sophie Boisselier et ne pourra donner lieu à aucune cession ou transfert.

Autorise le Maire à signer le bail de location.

Reconduction de l’aide financière à la rénovation des façadesMonsieur le Maire rappelle que l’aide à la rénovation des façades a été instituée depuis 2013 dans le périmètre de protection du patrimoine, des paysages et des perspectives urbaines et sollicite l’avis du conseil municipal sur un éventuel renouvellement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de reconduire l’aide à la rénovation des façades pour l’année 2020. Les conditions d’attribution sont les suivantes :

 L’aide concerne la rénovation des façades situées dans le périmètre de protection du patrimoine

 Les façades doivent être visibles depuis l’espace public sur les bâtiments âgés de plus de 20 ans

 Les travaux doivent être soumis à l’accord de la mairie et de la commission urbanisme, ils ne peuvent débuter qu’après notification de l’accord sur les travaux et doivent être réalisés par une entreprise qualifiée et déclarée.

 Le montant de l’aide est de 20 % du montant hors taxes des travaux plafonnés à 2500 euros, soit une aide maximum de 500 euros.

 Le versement intervient sur présentation de la facture acquittée.

Pour 2020, le Conseil Municipal prévoit 5 dossiers.

Exonération droits d’occupation du domaine public

Monsieur le Maire rappelle qu’un droit d’occupation de l’espace public est appliqué durant les mois de juillet-août pour les bars et restaurants de la commune qui déploient leur terrasse extérieure en empiétant sur l’espace public.

Compte-tenu de la situation économique liée au COVID 19, Monsieur le maire propose au conseil municipal d’exonérer les bars et restaurants du bourg de la redevance d’occupation de l’espace public pour l’été 2020.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Valide l’exonération de la redevance d’occupation du domaine public, pour l’année 2020 pour les bars et restaurants du centre.

Transfert de la compétence « Assainissement des eaux usées » à la Communauté de communes Vendée Grand Littoral – Clôture du budget annexe « Assainissement » M4 et transfert des résultats de l’exercice 2019.

Monsieur le Maire rappelle que la compétence « Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales » sera transférée à la Communauté de communes le 1er janvier 2020.

S’agissant d’un service public industriel et commercial, il précise que ce transfert se déroule comptablement en trois temps :

• Clôture du budget annexe M4 et réintégration de l’actif et du passif dans le budget

principal M14 de la commune de Moutiers les Mauxfaits ;

• Mise à disposition par la commune de Moutiers-les-Mauxfaits du patrimoine nécessaire

à l’exercice de la compétence à la date du transfert depuis le budget principal de la commune

directement dans un budget annexe ouvert par la Communauté de communes. Les emprunts,les subventions transférables, ayant financé ces biens, et les restes à réaliser sont également

transférés au budget annexe correspondant de la Communauté de communes ;

• Possibilité de transfert des résultats budgétaires (excédents) du budget annexe M4 à la

Communauté de communes sur délibération concordante de cette dernière et de la commune

concernée.

Cette possibilité de transfert des résultats budgétaires apparait des plus cohérente dans une logique de continuité du service au titre notamment des investissements passés et futurs et afin que la Communauté de communes puisse continuer à assurer un service de qualité. Il a, ce faisant, été convenu que la commune de Moutiers les Mauxfaits transfère à la Communauté de communes 50% du résultat de clôture du budget annexe M4 « Assainissement » (excédent et déficit) constaté au 31 décembre 2019 sur la base de 50% du résultat de fonctionnement et 50% du résultat d’investissement.

Il est ici précisé que le résultat de clôture à transférer sera calculé :

- d’une part, en réintégrant les éventuels reversements d’excédents opérés au profit du

budget général sur les années 2018 et 2019

- d’autre part, déduction faite du capital des emprunts contractés en 2018 et 2019

servant au financement des travaux dont le paiement interviendra pour tout ou partie

postérieurement au 31 décembre 2019, cette quote-part d’emprunt mobilisée mais non utilisée

pour le financement de dépenses d’équipement ne faisant pas l’objet de l’abattement de 50%.

Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil, si tel est leur avis, d’adopter les termes de la délibération suivante.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-1 et L.2224-2 ;

Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant, notamment, création de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral et approbation de ses statuts ;

Entendu le rapport de Monsieur le Maire ;

Considérant que dans le cadre du transfert de la compétence « Assainissement des eaux usées » de la commune de Moutiers-les-Mauxfaits à la communauté de communes Vendée Grand Littoral il est admis que les résultats budgétaires du budget annexe de l’assainissement collectif communal, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou en partie ;

Considérant que ce transfert doit donner lieu à des délibérations concordantes de la communauté de communes Vendée Grand Littoral et de la commune de Moutiers-les-Mauxfaits ;

Considérant que ces opérations budgétaires et comptables de transfert sont des opérations réelles et qu’il y a donc lieu de clôturer ce budget assainissement collectif au 31 décembre 2019.

A cette date, le comptable public procédera au transfert des balances du budget annexe sur le budget principal par opérations d’ordre non budgétaires.

Considérant que le compte administratif 2019 du budget assainissement fait apparaitre les résultats suivants :

- Résultat de fonctionnement : 50 175.82 euros d’excédent - Résultat d’investissement : 162 706.23 euros d’excédent

Le Conseil Municipal de la Commune de Moutiers les Mauxfaits

Après en avoir délibéré à l'unanimité et par adoption des motifs exposés par le Maire : Autorise la clôture du budget annexe M4 « Assainissement collectif » au 31 décembre

2019.

 Autorise le comptable public à procéder à l’intégration des comptes de ce budget

annexe M4 « Assainissement collectif » dans le budget principal ;

 Décide de transférer 50% du résultat de clôture du budget annexe M4

« Assainissement » constaté au 31 décembre 2019 sur la base de 50% du résultat de

fonctionnement et 50% du résultat d’investissement -

Cette délibération annule et remplace la délibération du 30 avril 2020

Prêt pour aménagement du lotissement les Roches Bleues

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a délibéré le 30 avril sur l’emprunt à réaliser pour le financement du lotissement le Domaine des Roches bleues, et demande au conseil municipal de confirmer la décision après installation du nouveau conseil municipal pour répondre à la demande du Crédit Agricole.

Vu le permis d’aménager délivré pour le lotissement communal « le Domaine des Roches Bleues»,

Vu le besoin de financement estimé à 1 170 000 euros pour financer l’achat des terrains et les travaux d’aménagement,

Après consultation des établissements bancaires, le conseil municipal retient la proposition du Crédit agricole Atlantique Vendée, selon les caractéristiques suivantes :

1 – Prêt convention lotissement

Montant : 1 170 000 euros

Durée 3 ans

Taux révisable Euribor 3 mois moyenné flooré +0.63% (si l’euribor 3 mois est inférieur à zéro, il sera réputé égal à zéro)

Paiement des intérêts au trimestre

Remboursement par tranches sans frais au fur et à mesure de la vente des lots Frais de dossier : 0.10 % du montant emprunté, soit 1 170 euros

2 – Prend l’engagement au nom de la commune d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires les sommes nécessaires au remboursement des échéances.

3 – Prend l’engagement pendant toute la durée du prêt de créer et mettre en recouvrement en tant que de besoins, les impositions nécessaires au remboursement des échéances. 4 – Confère en tant que de besoin, toutes les délégations utiles à M. le maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont inscrites.

La délibération annule et remplace la délibération du 30 avril 2020

Décision modificative n° 1 sur le budget principalVU la décision modificative de transfert des éxcédents d’assainissement vers la communauté de communes,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder à la modification de crédits suivante :

Budget principal – section de fonctionnement :

Dépenses

Article 60623 alimentation - 1500.00 €

Article 6745 subvention rénovation façades 1500.00 €

Section d’investissement

Dépenses Article 001 - 0.80 €

Article 1068 67 500.00 €

Recettes article 1641 67 499.20 €

Élection d’un représentant au syndicat mixte e-Collectivités au sein du collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux

Le Maire expose :

Le syndicat mixte e-Collectivités, auquel notre établissement a décidé d’adhérer, a été créé le 1er

janvier 2014 par arrêté préfectoral.

Conformément aux dispositions des statuts, la composition du comité syndical est la suivante :

- Collège des communes : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants ;

- Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 4

délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;

- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics

locaux : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;

- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en

totalité le périmètre d’un département ou de la région : 4 délégués titulaires et 4 délégués

suppléants ;

- Les départements : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;

- La Région Pays de la Loire : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Les 5 premiers collèges sont constitués d’1 représentant par organe délibérant des différentes

structures concernées (communes, EPCI, autres établissements locaux, autres établissements

couvrant le périmètre d’un département ou de la région, départements). L’ensemble des

représentants ainsi élus seront appelés, dans un second temps, à procéder à l’élection, par

correspondance, des délégués de leur collège.

Le Président sollicite donc l’assemblée délibérante de l’établissement afin de procéder à l’élection

de son représentant, appelé dans un second temps à procéder à l’élection des délégués au sein du

comité syndical d’e-Collectivités.

Le Maire indique à l’assemblée que :

- Madame Anne NoirtaultS’est portée candidate pour représenter l’établissement.

Le conseil procède à l’élection à bulletin secret.

- Mme Anne Noirtault ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés 19 voix

est proclamée élu représentant de l’établissement.

Contrats saisonniers

 Considérant l’ouverture du camping pendant juillet et août et le besoin en personnel pour son fonctionnement,

 Considérant les effectifs inscrits à l’accueil de loisirs pour les vacances d’été, l’organisation des camps, les animations de l’espace jeunes et la nécessité de recruter des animateurs saisonniers,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité valide la création des postes saisonniers suivants :

- Un poste d’agent d’accueil au camping à temps complet du 1° juillet au 23 août inclus,

- Un poste d’accueil et secrétariat à la mairie du 15 juillet au 14 août à 17.5/35.

- Un poste d’adjoint d’animation à temps complet du 6 juillet au 15 juillet inclus et du 27 juillet

au 7 août inclus.

- Un poste d’adjoint d’animation sur un temps de travail de 61% (21.35/35)

Du 6 juillet au 24 juillet inclus ;