unknown - CC2025 208 ZAC des Fenots ouvrages assnt

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Déliberation - CC2025 134 A FSIAREP

unknown - CC2025 208 ZAC des Fenots ouvrages assnt Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (unknown - CC2025 208 ZAC des Fenots ouvrages assnt)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-2025111 7-CC2025-208-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/12/2025 #

Âg 9 | O Q Publication : 03/12/2025

“Pays F3 Agglo du Pays de Dreux

r e U X 4 rue de Châteaudun — BP 20159 28103 Dreux cedex — Tél. 02 37 64 82 O0

www.dreux-azglomeration.fr

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 17 NOVEMBRE 2025

TECHNIQUE

CYCLES DE L'EAU ET DE LA BIODIVERSITE

Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) des Fenots à Dreux : approbation du programme des

travaux des tranches 2 et 3 et des modalités d’incorporation des ouvrages d’eau potable et

d'assainissement collectif dans le patrimoine de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux — approbation et autorisation de signature de la convention de transfert des

équipements de la ZAC

Rapporteur : Pierre LEPORTIER

N°CC2025-208

Nombre de membres en exercice 123

Nombre de déports 0

Nombre de présents 70

Nombre de pouvoirs pris en compte au 3

vu des déports

Votants 73

Secrétaire de séance : Sébastien LEROUX

L'an 2025, le 17 novembre à 19 heures, le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du

Pays de Dreux, dûment convoqué le 10 novembre 2025, s’est réuni à VERNOUILLET, sous la présidence de Monsieur Gérard SOURISSEAU.

Étaient présent(e)s :

Mme Virginie QUENTIN (ABONDANT) ; M. Alain CAPERAN (ALLAINVILLE) ; M. Robert VIGNIKIN (ANET) ; M.

Jacques RIVIERE (AUNAY-SOUS-CRECY) ; M. Guy PRADES (BERCHERES-SUR-VESGRE) ; Mme Ghislaine BARBE

(BOISSY-EN-DROUAIS) ; M. Jean-Claude DELANOE (BONCOURT) ; M. Patrice LEROMAIN {BROUE) ; M. Pierre

SANIER (BU) ; Mme Dominique DEVOS (CHARPONT) ; M. Emmanuel BRIDRON {CHATAINCOURT) ; M. Jean-

Louis RAFFIN (CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS) ; M. Christian BOUCHER (CHERISY) ; M. Jean-Claude

LAMOUR (CRUCEY-VILLAGES) ; M. Philippe LECHEVALLIER (DAMPIERRE-SUR-AVRE) ; M. Talal ABDELKADER

(DREUX) ; M. Pierre-Frédéric BILLET (DREUX) Mme Caroline VABRE (DREUX) ; M. Sebastien LEROUX (DREUX)

M. Mounir CHAKKAR (DREUX) ; Mme Josette PHILIPPE (DREUX) ; M. Jean-Michel POISSON (DREUX) ; Mme

Marie-Françoise SCAVENNEC (DREUX) ; Mme Christine RENAUX-MARECHAL (ECLUZELLES) ; M. Stéphan

DEBACKER (ESCORPAIN) ; M. Pierre LEPORTIER (EZY SUR EURE); Mme Dominique DUVAL (EZY SUR EURE) ; Page 1/4Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[(028-200040277-20251117-CC2025-208-DE|

M. Jean-Jacques JABIOL (FAVIERES) ; Mme Laurence SECRETAIN (FONTÆIRHHIESXRIBOUTS) ; M. François

CENIER (GARANCIERES-EN-DROUAIS); M. Jean BARTIER (GARNAY) ; NRéeñathalie ME&INQGUAINVILLE) ; M.

Samuel BOVE (LA CHAPELLE- FORAINVILLIERS) ; Mme Béatrice PIERRON ÉBOULIAŸTES-DEUX-EGLISES) ; M. Frédéric GIROUX (LE BOULLAY-THIERRY) ; M. Marc AVENARD (LURAY) ; M. Arnaud DEBOÏISANGER (MAILLEBOIS) ; M. Jérôme DEPONDT (MARCHEZAIS) ;: Mme Véronique BASTON {MARVILLE-MOUTIERS- BRULE); M. Philippe POMMEREAU (MEZIERES-EN-DROUAIS) ; M. Enrico GAMBUTO (MONTREUIL) ; M. Jean- Loup JUSTEAU (NONANCOURT) ; Mme Sylvie CHALLES (ORMOY) ; M. Pascal LEPETIT (OULINS) ; Mme Catherine PATUREL (OULINS) ; M. Christophe BESNARD (PRUDEMANCHE) ; Mme Nathalie MILWARD (ROUVRES) ; M. Dominique LUBOW {SAINT-ANGE-ET-TORCAY) ; Mme Françoise BORGET (SAINTE-GEMME- MORONVAL) ; M. Éric DESLANDES (SAINT-GEORGES-MOTEL) ; Mme Caroline BARRE (SAINT-JEAN-DE- REBERVILLIERS }) ; M. Gérard SOURISSEAU (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) ; M. Pascal ARTECHEA (SAINT- LUBIN-DES-JONCHERETS) ; M. Christophe HELIAS (SAINT-MAIXME-HAUTERIVE) ; M. Patrick RIEHL (SAINT- REMY-SUR-AVRE) ; Mme Valérie AZIRI (SAINT-REMY-SUR-AVRE) ; M. Hamza SARI (SAINT-REMY-SUR-AVRE) M. Gilles BLANCHARD (SAINT-SAUVEUR-MARVILLE) ; M. Pascal GUERRIER (THIMERT-GATELLES) ; M. Thibault PELLETIER (TREMBLAY-LES-VILLAGES) ; M. Damien STEPHO (VERNOUILEET) ; M. Jean-Pierre RICHARD (VERNOUILLET) ; M. Sylvain MALANDAIN (VERNOUILLET) ; Mme Nicole MONTIGNY (VERNOUILLET) ; Mme Michèle MANSON (VERNOUILLET) ; M. Joël TRAPATEAU (VERNOUILLET) ; Mme Catherine LUCAS (VERNOUILLET) ; Mme Mélinda BOUGRARA (VERNOUILLET) ; Mme Evelyne DELAPLACE (VERT-EN-DROUAIS) ; M. Daniel RIGOURD (VILLEMEUX-SUR-EURE).

Etaient absent{e)s :

Mme Aliette LEBIHAN (ANET) ;Mme Véronique DETOC (ARDELLES) ; Mme Myriam GALKO (BEAUCHE) ; Mme

Dagmar BERNITT (BEROU-LA-MULOTIERE) ; M. Loïc BARBIER (BREZOLLES) ; Mme Géraldine JAMBON

(CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS) ;M. Didier ARNOULT (CRECY-COUVE);M. Arnaud DAUTREY (DREUX) ;Mme

Lydie GUERIN (DREUX) ;M. Pascal ROSSION (DREUX) ;Mme Mariam CISSE (DREUX) ;Mme Christine PICARD

(DREUX) ;Mme Sophie WILLEMIN (DREUX) ;M. Jacques ALIM (DREUX) ;M. Aissa HIRTI (DREUX) ;Mme Amber

NIAZ (DREUX) ;Mme Fouzia KAMAL (DREUX) ;M. Nelson FONSECA (DREUX) ;Mme Valérie VERDIER (DREUX)

M. Valentino GAMBUTO (DREUX) ;Mme Florence ARCHAMBAUDIERE (DREUX) ;M. Maxime DAVID (DREUX)

Mme Carine GENTIL (DREUX) ;M. Yvain JOUVEAUDUBREUIL (EZY SUR EURE) ;M. Eric DEPUYDT

(FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS) ; M. Jean-Marc TARDIVENT (GERMAINVILLE) ; M. Michel MALHAPPE

(GILLES) ; Mme Murielle BRAVO (IVRY-LA-BATAILLE) ;Mme Sylvie HENAUX (IVRY-LA-BATAILLE) ;M. Francis

PECQUENARD (LA CHAUSSEE-D'IVRY) ; M. Daniel COLLEU (LA MADELEINE DE NONANCOURT) ; Mme Rachel

SAPIN (LA MANCELIERE) ; M. Laurent TREMBLAY (LAONS) ; M. Stéphane HUET (LE BOULLAY-MIVOYE) ; M.

Didier SIMO (LE MESNIL SIMON) ; M. Guillaume BARAT (LES CHATELETS) ; M. Dominique GARNIER

(LOUVILLIERS-EN-DROUAIS) ; M. Thierry LAINE (LOUYE) ; Mme Clémentine FISSON (OUERRE) ; Mme

Pervenche CHAUVIN (PUISEUX) ; M. Benoit LUCAS (REVERCOURT) ; M. Jean-Louis GODEFROY (RUEIL-LA-

GADELIERE) ; M. Pascal BAELEN (SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT) ; M. Philippe DUMAS (SAINT-OUEN-

MARCHEFROY) ; M. Christian ALBERT (SAULNIERES); M. Patrick GOURDES (SAUSSAY) ; Mme Thomas LANGE

(SERAZEREUX) ; M. Thomas BAUBION (SERVILLE) ; M. Gilbert GALLAND (SOREL-MOUSSEL) ; M. Youssef

LAMRINI (VERNOUILLET) ;Mme Gisèle QUERITE (VERNOUILLET).

Pouvoir(s) :

Mme Chantal DESEYNE (DREUX) donne pouvoir à M. Talal ABDELKADER (DREUX) ; Mme Jocelyne JOUCQUE

(SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) donne pouvoir à M. Pascal ARTECHEA (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) ;

M. Christian BERTHELIER (TREON) donne pouvoir à M. Gérard SOURISSEAU (SAINT-LUBIN-DES-

JONCHERÊTS).

Page 2/4Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

» | (028-200040277-20251 1 17-CC2025-208-DE|

Il a été expose, Accusé certifié exécutoire

: - enss , Réception par le préfet

: 03/12/2025)

La ville de Dreux poursuit la réalisation de la Zone d'Aménagement C berté(Z AG) Aewbenots.

Dans ce cadre, la Société d'Aménagement et d’Équipement du Département d’Eure-et-Loir (SAEDEL),

concessionnaire de la ville, engage les travaux des tranches 2 et 3 qui comprennent, au titre des

équipements publics, des créations de voiries et de réseaux dont des réseaux de distribution d’eau potable

et de collecte pour l'assainissement collectif.

En sa qualité de concessionnaire, chargé par la Ville de Dreux de procéder à la réalisation de l'aménagement

de la ZAC, la SAEDEL est maître d'ouvrage de l'opération globale. Ainsi, elle assure la maîtrise d'ouvrage des

travaux de réseaux d'assainissement et d'eau potable nécessaires à la viabilisation des lots à bâtir.

Le périmètre des travaux des tranches 2 et 3 intègre notamment la création de réseaux de collecte des eaux

usées et des eaux pluviales, de bassins de gestion des eaux pluviales et de réseaux de distribution d’eau

potable, avec des branchements associés pour viabiliser les différents lots.

La ville de Dreux a délibéré le 23 mars 2023 pour approuver la rétrocession des espaces communs de la

tranche 2 dans le domaine public, ainsi que le 09 octobre 2024 pour autoriser la rétrocession des espaces

communs de la tranche 3 dans le domaine public.

Les équipements publics d’eau et d'assainissement ont donc vocation à être transférés dans le patrimoine

de la Communauté d'agglomération qui sera en charge de leur exploitation future.

L'avis de l’agglomération sur la conformité de ces équipements et sur les modalités de leur transfert dans

le patrimoine communutaire est donc requis.

Sur la base des éléments techniques communiqués par la SAEDEL (plan du périmètre des tranches 2 et 3,

plan des réseaux), la gestion des eaux usées, des eaux pluviales et la distribution de l’eau potable se

conforment aux prescriptions des règlements de service public de la Communauté d’aggloémration du Pays de Dreux.

Il est donc proposé d'émettre un avis favorable à la reprise de ces équipements publics situés sous des

espaces publics, dans les conditions décrites dans la convention de transfert des équipements publics ci- jointe.

La convention prévoit une reprise gratuite dans le patrimoine de l’agglomération par procès-verbal de

remise d'ouvrages à signer avec la SAEDEL. Cette reprise pourra intervenir à l'issue de la réception de chaque tranche de travaux.

L’assainissement de la tranche 2 a déjà fait l’objet d’une délibération du conseil communautaire de la

Communauté d'agglomération du Pays de Dreux le 03 février 2020 pour autoriser sa réalisation et le

transfert des équipements concernés.

La présente délibération porte donc sur les ouvrages d’eau potable de la tranche 2 et sur l’ensemble des

ouvrages d'assainissement collectif et d’eau potable de la tranche 3.

La convention précise également que les travaux doivent être effectués dans le respect des cahiers de

presciptions techniques d’eau et d'assainissement de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux

et que cette dernière sera destinataire de l’ensemble des pièces du Dossier des Ouvrages Exécutés (D.O.E.)

qui comprendront des attestations de conformité des tests de réception de chaque tranche de travaux.

VU le code de l’urbanisme et notamment son article R. 311-7,

VU les règlements du service public d’eau potable et d'assainissement collectif de la Communauté d'agglomération du Pays de

Dreux du Pays de Dreux, ainsi que leurs cahiers de prescriptions techniques respectifs,

VU le projet de convention de transfert des équipements publics fixant les modalités d’incorporation des ouvrages d’eau potable et

d'assainissement collectif dans le patrimoine de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,

VU le dossier technique soumis par la SAEDEL.

Page 3/4Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20251117-CC2025-208-DE)

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des SUÉFTages &XPrIMÉS :

Réception par le préfet crane

ARTICLE 1 : APPROUVE le programme des travaux d’eau potable dlzatiméR#é228%le programme des

travaux d’eau potable, d'assainissement et d’eaux pluviales de la tranche 3 de la ZAC des Fenots à Dreux,

réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la SAËDEL;

ARTICLE 2 : APPROUVE les modalités d'incorporation des ouvrages d’eau potable, d'assainissement et

d'eaux pluviales des espaces communs de ces tranches dans le patrimoine de la Communauté

d'agglomération du Pays de Dreux, dans les conditions et limites définies par la convention de transfert des

équipements publics ;

ARTICLE 3 : APPROUVE la remise de ces équipements publics à titre gratuit ;

ARTICLE 4 : APPROUVE la convention de transfert des équipements publics d’eau potable de la tranche 2

et des équipements publics d’eau potable, d'assainissement et d’eaux pluviales de là tranche 3 de la ZAC

des Fenots ;

ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de transfert, les

procès-verbaux de remise des ouvrages, l’acte notarié final qui entérinera le transfert gratuit de l’ensemble

des ouvrages susvisés dans le patrimoine de l’agglomération et l’ensemble des actes nécessaires à la mise

en œuvre de là présente décision.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits

Acte publié électroniquement et mis en POUR EXTRAIT CONFORME

ligne sur le site internet de la collectivité : Dreux, le { 3 DEC 2075

Q 3 DEc. 2075 Sébastien LEROUX

Secrétaire de séance

Gérard SOURISSEAU

Président

La présente délibération peut faire l’objet rl

d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal administratif d'Orléans dans un

délai de deux mois à compter de la date de

publication conformément aux articles De

R.421-1 et R.421-5 du code de justice

administrative.

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