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Déliberation - d lib rations fusionn es Document publié le Mardi 28 janvier 2020 par la commune de Listrac-Médoc. Lien du pdf (Déliberation - d lib rations fusionn es)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,

Envoyé en préfecture le 14/11/2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Reçu en préfecture le 14/11/2023

Publié le SLG

se DÉLIBÉRATION 445 :033-213302482-20231113-DELIB 2023 43-DE £F E USTRAC-MEDOC Appel d'offre Bâtisse de Peysoup

Déclaration sans suite pour motif d'intérêt général du lot 2

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE | L'an deux mille vingt-trois, le 13 novembre à 19h les membres du Conseil Municipal, légalement

convoqués en séance ordinaire se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie de Listrac-

Médoc tout en respectant les mesures sanitaires, sous la présidence de Mme le Maire, Aurélie

TEIXEIRA.

Convoqués : AGUILAR Jérôme, ARDOUIN Aurore, BAUDOUX Bruno, BROHAN Marie-Line, CHAZEAU

Jean-Luc, DARVES Aline, FAYOLLE-LUSSAC Lucie, GUINANT Valérie, ICART Hervé, LACOTTE

Bernard, LACOUME Bernard, LEMOUNEAU André, LE GRAND Sandra, LESCARRET Amandine,

LOUBANEY Christophe, MENGUÉ Danielle, MOREL Pascal, NACIMIENTO Loïc, REYSSIE Gaëlle,

WILLIOT Michaël.

Excusé{e)}(s) et pouvoir(s) : M. BAUDOUX à Mme FAYOLLE-LUSSAC, Mme MENGUE à Mme TEIXEIRA.

Date de convocation Absent{e}{s) : Mme ARDOIN.

06-11-2023 Secrétaire de séance : Mme REYSSIE.

DELIB_ 2023_43

Nombre de membres :

> En exercice : 21

> Présents : 18

> Votants : 20

> Procuration(s) : 2

> Absent(s) excusé(s) : 2

> Absent(s) : 1

DÉLIBÉRATION 2023_43

Commande Publique . :

PRÉSENTEE PAR M. MOREL

Monsieur MOREL présente au Conseil Municipal le principe de la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché public.

La personne publique dispose toujours du droit de résilier unilatéralement un marché public ou un contrat de concession

pour un motif d'intérêt général et ce, même en l'absence de clause contractuelle en ce sens. Une clause privant la personne

publique de ce droit de résilier est réputée nulle.

Les arguments de la municipalité concernant la résiliation pour motif d'intérêt général du marché public de travaux ayant

pour but la rénovation d’un corps de ferme et la transformation en Eco-lieu et hébergements de tourisme sur la commune

de Listrac-Médoc sont des raisons économiques d’ordre budgétaire. En effet le coût des travaux dépasse le budget pouvant

être alloué par la collectivité à cette opération (le calcul de ce budget ayant été réalisé sur la base de devis)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code des marchés publics ;

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d'offres du 25-09-2023 ;

Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres du 06-11-2023 ;

Vu la présentation qui vient de lui être faite sur le principe de la résiliation pour motif d'intérêt général d’un marché public ;

Considérant les arguments de la municipalité concernant la résiliation pour motif d'intérêt général du marché public de

travaux ayant pour but la rénovation d’un corps de ferme ;

Considérant que le montant des offres appropriées, régulières et acceptables est bien supérieur à l’estimation qui a été

réalisée lors de la préparation de ce marché public ;

soofros

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécufoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.

Envoyé en préfecture le 14/11/2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Requ on oréfecure 1e 14/11/2023

Publié le S L O7

V2 ID : 033-213302482-20231113-DELIB 2023 43-DE

Après en avoir débattu et délibéré :

> Décide de déclarer sans suite pour motif d'intérêt général le marché public de travaux ayant pour but la rénovation

d’un corps de ferme sis au lieu-dit Peysoup — 33480 Listrac-Médoc

> Décide de lancer une nouvelle procédure concernant le lot 2 — Gros œuvre du marché cité en objet

> Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

ADOPTÉ

Votants : 20 Abstentions : O0 Exprimés : 20 Pour : 20 Contre : 0

Fait à Listrac-Médoc les jours, mois et an que dessus ont signé au registre tous les membres présents. Pour extrait conforme

Le Maire

Aurélie TEIXEIRA

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.

Envoyé en préfecture le 14/11/2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS| deu 1e rarr12029

Publié le S L O7

sf DÉLIBÉRATION ID: 083-213302482-20231113-DELIB 2023 44-DE UMA -MEDOc Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE | L'an deux mille vingt-trois, le 13 novembre à 19h les membres du Conseil Municipal, légalement

convoqués en séance ordinaire se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie de Listrac-

Nombre de membres : Médoc tout en respectant les mesures sanitaires, sous la présidence de Mme le Maire, Aurélie

TEÏXEIRA.

Convoqués : AGUILAR Jérôme, ARDOUIN Aurore, BAUDOUX Bruno, BROHAN Marie-Line, CHAZEAU

Jean-Luc, DARVES Aline, FAYOLLE-LUSSAC Lucie, GUINANT Valérie, ICART Hervé, LACOTTE

Bernard, LACOUME Bernard, LEMOUNEAU André, LE GRAND Sandra, LESCARRET Amandine,

LOUBANEY Christophe, MENGUÉ Danielle, MOREL Pascal, NACIMIENTO Loïc, REYSSIE Gaëlle,

WILLIOT Michaël.

Excusé{e}(s) et pouvoir(s} : M. BAUDOUX à Mme FAYOLLE-LUSSAC, Mme MENGUE à Mme TEIXEIRA.

Date de convocation Absent{e){s) : Mme ARDOIN.

06-11-2023 Secrétaire de séance : Mme REYSSIE.

DELIB_ 2023_44

} En exercice : 21

> Présents : 18

> Votants : 20

> Procuration(s) : 2

> Absent{s) excusé(s) : 2

> Absent(s) : 1

DÉLIBÉRATION 2023_44

Finances locales

PRÉSENTÉE PAR M. MOREL Le comptable public nous a adressé une liste des créances irrécouvrables. Ces dernières correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. L’admission en non-valeur est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Le comptable public propose d'admettre quatorze pièces en non-valeur pour un montant de 133,75 €. Les titres à admettre en non-valeur sont les suivants :

ANNÉE | RÉFÉRENCE | MONTANT MOTIFS

2021 T-323 10,00€ |RAR inférieur seuil poursuite

2021 T-325 14,00 € Poursuite sans effet

2021 |R-10-2110000! 5,75€ | RAR inférieur seuil poursuite

2020 T-237 11,00 € Poursuite sans effet

2020 T-446 11,00 € Poursuite sans effet

2021 T-165 12,00 € Poursuite sans effet

2021 T-562 8,00 € Poursuite sans effet

2020 T-241 9,00 € Poursuite sans effet

2020 T-449 12,00 € Poursuite sans effet

2021 T-169 12,00 € Poursuite sans effet

2021 T-337 14,00 € Poursuite sans effet

2021 T-563 1,00 € Poursuite sans effet

2021 T-565 4,00 € RAR inférieur seuil poursuite

2021 T-347 10,00€ | RAR inférieur seuil poursuite

TOTAL 133,75 €

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal décide :

> D'admettre en non-valeur les titres de recettes mentionnés ci-dessus pour un montant de 133,75 € sur le budget

communal en imputant un mandat à l’article 6541 ;

> D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces relatives à ce dossier.

ADOPTÉ

Votants : 20 Abstentions : O Exprimés : 20 Pour : 20 Contre : O

Fait à Uistrac-Médoc les jours, mois et an que dessus ont signé au registre tous les membres présents. Pour extrait conforme

Le Maire

Aurélie TEIXEIRA

25406 FFE Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exéculoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, et informe qu taire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.

Envoyé en préfecture le 14/11/2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS reauen préfecture le 14/11 218 € L

F ræ DÉLIBÉRATION 115 :033:213302482-20231113-DELIB 2023 45-DE ëP LISTRAC-MÉDOE Versement d'une subvention - Aide au ravalement de façades dans le cadre de

l'OPAH

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE L'an deux mille vingt-trois, le 13 novembre à 19h les membres du Conseil Municipal, légalement

convoqués en séance ordinaire se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie de Listrac-

Nombre de membres : Médoc tout en respectant les mesures sanitaires, sous la présidence de Mme le Maire, Aurélie

TEIXEIRA.

Convoqués : AGUILAR Jérôme, ARDOUIN Aurore, BAUDOUX Bruno, BROHAN Marie-Line, CHAZEAU

Jean-Luc, DARVES Aline, FAYOLLE-LUSSAC Lucie, GUINANT Valérie, ICART Hervé, LACOTTE

Bernard, LACOUME Bernard, LEMOUNEAU André, LE GRAND Sandra, LESCARRET Amandine,

LOUBANEY Christophe, MENGUÉ Danielle, MOREL Pascal, NACIMIENTO Loïc, REYSSIE Gaëlle,

WILLIOT Michaël.

Excusé{e)(s) et pouvoir(s) : M. BAUDOUX à Mme FAYOLLE-LUSSAC, Mme MENGUE à Mme TEIXEIRA.

Date de convocation Absent{e){s) : Mme ARDOIN.

06-11-2023 Secrétaire de séance : Mme REYSSIE.

DELIB_ 2023_45

> En exercice : 21

> Présents : 18

> Votants : 20

>Procuration(s) : 2

}Absent(s) excusé(s) : 2

> Absent(s) : 1

DÉLIBÉRATION 2023_45

Finances locales

PRÉSENTÉE PAR Mme TEIXEIRA Dans le cadre de sa politique de mise en valeur du paysage et du patrimoine ancien et bâti, la municipalité a décidé, pour redonner une identité à la ville et notamment au centre ancien, de mettre en vigueur l'obligation décennale de ravalement des façades après une période incitative. L'OPAH-RU vise à améliorer durablement le parc privé du territoire de la Communauté de Communes Médullienne et notamment à lutter contre l'habitat indigne, à améliorer l'efficacité énergétique des logements et à favoriser l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Le Conseil Municipal

Vu la délibération DEL_2020_12 du 28 janvier 2020 approuvant la convention de financement et de l'Opération Programmée

d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) ;

Vu la délibération DEL_2021_72 du 19 octobre 2021 approuvant l'instauration du principe d’aide communale au ravalement

des façades du centre-ville de la commune ;

Vu l'avis favorable de la commission chargée d’étudier les dossiers de demande d’aide au ravalement de façade à propos

du dossier de M. HAMANT ;

Considérant l’article 3.1 - Montant de la subvention de la délibération DELIB_ 2023 72 précisant que ce montant s’élèvera

à 30% des travaux HT, dans la limite d'un plafond de subvention de 5 000 € par projet ;

Après en avoir débattu et délibéré :

> Décide d'accorder une subvention d’un montant de 4 252,77 € à M. HAMANT

> Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

ADOPTÉ

Votants : 20 Abstentions : 0 Exprimés : 20 Pour : 20 Contre : 0 Fait à Listrac-Médoc les jours, mois et an que dessus ont signé au registre fous les membres présents. Pour extrait conforme

Le Maire

Aurélie TEIXEIRA

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Adrninistratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.

Envoyé en préfecture le 14/11/2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Reçu en préfecture le 14/11/2023

Publié le SL

Le DÉLIBÉRATION 115 :083-213802482-20231113-DELIB 2023 46-DE 2 USA -MEDOC Mandat spécial pour la participation au congrès des Maires

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE L'an deux mille vingt-trois, le 13 novembre à 19h les membres du Conseil Municipal, légalement

convoqués en séance ordinaire se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie de Listrac-

Nombre de membres : Médoc tout en respectant les mesures sanitaires, sous la présidence de Mme le Maire, Aurélie

TEIXEIRA.

Convoqués : AGUILAR Jérôme, ARDOUIN Aurore, BAUDOUX Bruno, BROHAN Marie-Line, CHAZEAU

Jean-Luc, DARVES Aline, FAYOLLE-LUSSAC Lucie, GUINANT Valérie, ICART Hervé, LACOTTE

Bernard, LACOUME Bernard, LEMOUNEAU André, LE GRAND Sandra, LESCARRET Amandine,

LOUBANEY Christophe, MENGUÉ Danielle, MOREL Pascal, NACIMIENTO Loïc, REYSSIE Gaëlle,

WILLIOT Michaël.

Excuséle){s) et pouvoirs) : M. BAUDOUX à Mme FAYOLLE-LUSSAC, Mme MENGUE à Mme TEIXEIRA.

Date de convocation Absent{e}(s) : Mme ARDOIN.

06-11-2023 Secrétaire de séance : Mme REYSSIE.

DELIB_ 2023_46

> En exercice : 21

> Présents : 18

> Votants : 20

> Procuration(s) : 2

> Absent(s} excusé(s) : 2

> Absent(s) : 1

DÉLIBÉRATION 2023_46

Finances locales . .

PRÉSENTÉE PAR Mme LE GRAND

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-13 et L5211-5 ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les

déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret

n°91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et arrêté du 26 février 2019

fixant les taux des indemnités kilométriques :

Considérant qu’en plus des indemnités de fonction, la loi a prévu d’accorder aux élus locaux le remboursement ou la prise

en charge de certaines dépenses particulières (hébergement, restauration et transport) dans le cadre de l’exécution d'un

mandat spécial ;

Considérant que la notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une

opération déterminée de façon précise, quant à son projet (organisation d'une manifestation — festival, exposition,

lancement d’une opération nouvelle etc.), et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements

inhabituels et indispensables. Par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à

l'élu par une délibération du conseil ;

Considérant l’organisation du 105ème congrès des Maires et Présidents d'intercommunalité de France, organisé par l'AMF,

du 21 au 23 novembre 2023, à Paris ;

Considérant que Madame le Maire y représentera la Commune de Listrac-Médoc et qu’à ce titre, un mandat spécial pourrait

être accordé au Maire pour son déplacement à Paris, pour le 105ème congrès des Maires et Présidents d’intercommunalité

de France, organisé par l'AMF, du 21 au 23 novembre 2023 ;

Considérant qu’à ce titre, les frais d'hébergement, de transport et de restauration pourront être pris en charge ou

remboursés selon les barèmes en vigueur ;

fu.

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Adrninistratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.

Envoyé en préfecture le 14/11/2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS| men préfecture le 14/11/2029

Publié le S L OT

fus ID : 033-213302482-20231113-DELIB 2023 46-DE

Après en avoir débattu et délibéré :

> Dit que les frais de Madame le Maire à l’occasion d’un mandat spécial donneront lieu au remboursement ou à une

prise en charge, dès lors qu’ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du mandat et qu'ils

peuvent être justifié ;

Dit que les frais de transport (train, tram, bus, taxi, etc.) seront remboursés ou pris en charge sur justificatifs ;

Dit que l’hébergement sera pris en charge dans la limite dans la limite des plafonds autorisés par la loi ;

Dit que les frais de repas, non couverts par le congrès seront remboursés par la Commune de Listrac-Médoc, sur

justificatifs et dans la limite des plafonds autorisés par la loi ;

Dit que l'inscription au Congrès sera prise en charge par la Commune de Listrac-Médoc ;

Dit que les crédits sont prévus au budget.

VV

V

VV

ADOPTÉ

Votants : 20 Abstentions : O0 Exprimés : 20 Pour : 20 Contre : O

Fait à Listrac-Médoc les jours, mois et an que dessus ont signé au registre tous les membres présents. Pour extrait conforme

Le Maire

Aurélie TEIXEIRA

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours

auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

mé DÉLIBÉRATION 2023_47

£ USRAC-MÉDOC Désignation d'un référent déontologue élu local

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE | L'an deux mille vingt-trois, le 13 novembre à 19h les membres du Conseil Municipal, légalement

convoqués en séance ordinaire se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie de Listrac-

Médoc tout en respectant les mesures sanitaires, sous la présidence de Mme le Maire, Aurélie

TEIXEIRA.

Convoqués : AGUILAR Jérôme, ARDOUIN Aurore, BAUDOUX Bruno, BROHAN Marie-Line, CHAZEAU

Jean-Luc, DARVES Aline, FAYOLLE-LUSSAC Lucie, GUINANT Valérie, ICART Hervé, LACOTTE

Bernard, LACOUME Bernard, LEMOUNEAU André, LE GRAND Sandra, LESCARRET Amandine,

LOUBANEY Christophe, MENGUÉ Danielle, MOREL Pascal, NACIMIENTO Loïc, REYSSIE Gaëlle,

WILLIOT Michaël.

Excusé(e){s) et pouvoir{s} : M. BAUDOUX à Mme FAYOLLE-LUSSAC, Mme MENGUE à Mme TEIXEIRA.

Date de convocation Absent{e}{s) : Mme ARDOIN.

06-11-2023 Secrétaire de séance : Mme REYSSIE.

DELIB_ 2023_47

Nombre de membres :

> En exercice : 21

> Présents : 18

> Votants : 20

> Procuration(s) : 2

> Absent(s) excusé(s) : 2

> Absent(s) : 1

DÉLIBÉRATION 2023_47

Institutions et vie politique

PRÉSENTÉE PAR Mme TEIXEIRA Le Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique : Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu locai ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l’élu local ;

Vu le rapport de Madame le Maire.

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du CGCT qui consacre les principes

déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un

référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes.

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local.

Considérant que l’arrêté précité fixe à 80 euros maximum par dossier le montant d'indemnité pouvant être versée au

référent déontologue ;

Considérant que peut être désignée en qualité de référent déontologue toute personne choisie en raison de son expérience

et de ses compétences, n'exerçant au sein de la commune aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins

trois ans, n'étant pas agent de la commune et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts avec celle-ci ;

Considérant que le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans l’exécution de sa mission ;

fu

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

fe.

Après en avoir débattu et délibéré, décide:

Article 1” -Monsieur Jean-Guy DINET, Administrateur général des finances publiques honoraire, est désigné en qualité de

référent déontologue auprès des élus de la commune, à compter du 13 novembre 2023 et jusqu’au prochain renouvellement

général du conseil municipal.

Article 2 - Le montant de l'indemnité de vacation due au référent déontologue s'élève à 80 (quatre-vingt) euros toutes taxes

comprises par dossier. Les frais de transport et d'hébergement rendus nécessaires pour l'exécution de la mission de référent

déontologue lui sont remboursés dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. La

commune ne met pas de moyens matériels particuliers à disposition du référent déontologue pour l'exercice de la mission.

Article 3 — Les modalités d'intervention du référent déontologue sont les suivantes :

e Le référent déontologue devra être saisi exclusivement par courrier électronique à l’adresse

referent.deontologue@amg33.fr

e Le référent déontologue accusera réception de chaque saisine sous huit jours et chaque avis du référent

déontologue devra être rendu dans un délai maximum de trois semaines à compter de sa saisine, la période

comprise entre le 15 juillet et le 15 août n'entrant pas dans ce décompte.

e Le référent déontologue rendra son avis sous forme écrite et exclusivement à l’élu qui l’a saisi.

Article 4 — Pour permettre le versement des indemnités dues au référent déontologue, l'élu qui l’a sollicité devra signaler

cette saisine au Maire, en lui précisant s’il a demandé, ou non, le déplacement sur place du référent déontologue, sans pour

autant transmettre au Maire le texte de la question posée ni la teneur de l'avis rendu.

Article 5 — Le Maire, ou en cas d'absence ou d’empêchement son représentant, est chargé de signer les pièces et actes

nécessaires à l’exécution de cette délibération.

ADOPTÉ

Votants : 20 Abstentions : 1 Exprimés : 19 Pour : 19 Contre : O

Fait à Listrac-Médoc les jours, mois et an que dessus ont signé au registre tous les membres présents. Pour extrait conforme

Le Maire

Aurélie TEIXEIRA

Mme le Maire certifle, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.