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Procès Verbal - 2026 087 Conv MaD Agent Ville CCAS tampon
Document publié le Lundi 4 mai 2026 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 087 Conv MaD Agent Ville CCAS tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU LUNDI 4 MAI 2026
RH/NC
Objet : Convention de mise à disposition d’un agent Ville au CCAS de Commercy N° : DCM_2026/087
PUBLIÉE LE : 12/05/2026
L’an deux mille vingt six, le lundi 04 mai à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence du Maire, Philippe ROCHAT. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 27 avril 2026.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Anne LUDMANN, Christelle VIERRE, Samuel BOURGEOIS, Déborah GARELLI, Franck MICHELOT, Théo CUPCIC, Sarah RAUCOURT, Christel METZ, Christelle FRANCHOT, Théa ANTOINE, Sébastien ENCINAS, Marie-Hélène MASSOMPIERRE, David MAGNANELLI, Laurent HAZART, Benjamin LOMBARD, Mallaury GENIN, Jérémy ROLAND, Blandine EULRIET, Ozdem DOGAN. Séverine FATOL, Gérald CAHU, Sandrine KIEFER, Florent CARÉ, Wendy MOALA, Ismaël ZAZZA, Benoît REYRE.
ONT DONNÉ PROCURATION :
• Jérémy ROLAND donne pouvoir à Anne LUDMANN
• Angélique GÉNART donne pouvoir à Wendy MOALA
ÉTAIT ABSENT : Jean-Pierre BALAINE
Conseillers en exercice : Présents : 26 - Pouvoirs : 2 - Absent : 1 - Votants : 28 Madame Théa ANTOINE est désignée secrétaire de séance.
Conformément à l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l’article 1er du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.
La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition.
Cette convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités. La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.
Par ailleurs, en application de l’article L. 512-15 du code général de la fonction publique et de l’article 2 II du décret n° 2008-580 précité, l’assemblée peut décider de l’exonération partielle ou totale, temporaire ou définitive, du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes lorsque la mise à disposition intervient :
→ Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché,
→ Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
→ Auprès d'un groupement d'intérêt public, auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne, d'un État étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet État ou auprès d'un État fédéré,
→ Auprès de l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire.
Enfin, la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.
Dans ces conditions, le Maire informe l’assemblée de la mise à disposition d’un agent contractuel auprès du Centre Communal d’Action Sociale de COMMERCY à compter du 1er juin 2026, pour une durée de 3 ans renouvelables, pour y exercer à raison de 6 heures hebdomadaires, les missions de chargé de propreté et d’hygiène des locaux,
Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par la convention de mise à disposition entre la Ville de COMMERCY et le Centre Communal d’Action Sociale de COMMERCY jointe en annexe de la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15 ;
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 5 abstentions , le Conseil municipal :
• APPROUVE le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition, entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale de Commercy, jointe à la présente délibération. • AUTORISE le Maire à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre.
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
Le Maire,
Philippe ROCHAT
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.