Procès Verbal - xn9sojjw4bgifa

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Procès Verbal - xn9sojjw4bgifa Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Rhinau. Lien du pdf (Procès Verbal - xn9sojjw4bgifa)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Investissement et développement économique, COMMUNE DE RHINAU

Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Sélestat - Erstein

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers élus : 23 - en fonction : 23 - présents : 16 + 7 procurations

Séance du 24 septembre 2026

sous la présidence de Monsieur Mathieu Leclerc – Maire

Point n°2 – Création d’une régie d’avance pour le groupe scolaire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1617-1 et suivants, relatifs aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment les dispositions relatives aux régisseurs ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents :

Considérant l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 : Régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements ;

Considérant l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 15 septembre 2026

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité avec 23 voix POUR :

ARTICLE 1 – A compter du 1er octobre 2026, est instituée une régie d’avances « Ecole » pour certaines dépenses de fonctionnement de l’école de Rhinau

ARTICLE 2 – La régie est installée à l’école de Rhinau

ARTICLE 3 – La régie fonctionne toute l’année

ARTICLE 4 – La régie paie les dépenses suivantes :

1/ Fournitures scolaires et pédagogiques

- Matériel pédagogique

- Livres, ouvrages scolaires, manuels, albums

- Matériel de petit bricolage, arts plastiques, loisirs créatifs - Matériel pour activités manuelles

- Petits jeux et supports pédagogiques

- Abonnements à des publications

2/ Fournitures de bureau et petit matériel pour la classe

- Fournitures de bureau, de papèterie

- Petits matériels de rangement

- Piles et petites fournitures électriques, multiprises, ampoules - Consommables informatiques, cartouches d’encre imprimante - Petits équipements nécessaires au fonctionnement quotidien de la classe - Frais d’affranchissement, timbres3/ Produits d’entretien, d’hygiène et pharmacie

- Savons, essuie-mains, papier essuie-tout

- Sacs poubelle

- Eponges, chiffons, torchons

- Petits produits d’entretien et de nettoyage

- Produits désinfectants

- Accessoires d’entretien

- Produits et matériels pour le lavage du linge

- Produits de pharmacie, notamment pour les malles PPMS - Produits et matériels de premiers secours

4/ Frais liés aux activités scolaires

- Petits achats nécessaires à une sortie ou activité pédagogique - Matériel consommable pour une activité

- Fournitures pour une exposition ou un projet de classe

- Petits achats pour une manifestation organisée par l’école - Achats de denrées alimentaires périssables et de boissons, pour la cuisine ou les gouters

ARTICLE 5 – Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivant :

- CB

- Achats sur internet

ARTICLE 6 – Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du SGC de Erstein

ARTICLE 7 – L’intervention d’un mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination

ARTICLE 8 – Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1500€

ARTICLE 9 – Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des pièces justificatives de dépenses une fois par trimestre

ARTICLE 10 – Le régisseur et son mandataire suppléant ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur

ARTICLE 11 – Monsieur Le Maire et le comptable assignataire de Erstein sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision

ARTICLE 12 – Monsieur Le Maire est autorisé à signer tous les documents relatifs à cette régie, notamment la nomination du régisseur et du mandataire suppléant par arrêté.

Point n° 3 –Décisions modificatives n° 2 du budget

Madame Laetitia GRIESHABER, Adjointe au Maire en charge des finances, informe l’assemblée que divers ajustements budgétaires s’avèrent nécessaires. Elle explicite les articles qui font l’objet d’une proposition modificative N° 2 du budget principal

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à la majoré avec 22 voix POUR et une contre (M. HORNY-GONIER) approuve les décisions modificatives n°2 en annexe.Article Objet Pôle Service Prévu Réalisé ou annoncé DM Budget après DM

70323 Redevance occupation domaine public MAIRIE 0001 9 450,00 € 9 543,68 € 93,68 € 9 543,68 €

7034 Péage, droits passage, pesage, mesurage MAIRIE 0001 - € 301,00 € 301,00 € 301,00 €

7035 Locations de droits de chasse et pêche MAIRIE 8200 70 000,00 € 69 252,04 € 747,96 € - 69 252,04 €

70388 Autres redevances et recettes diverses MAIRIE 8000 150 000,00 € 165 000,00 € 15 000,00 € 165 000,00 €

70388 Autres redevances et recettes diverses MAIRIE 8200 3 000,00 € 1 540,00 € 1 460,00 € - 1 540,00 €

7083 Locations diverses FORETS 7000 16 000,00 € 16 021,00 € 21,00 € 16 021,00 €

7083 Locations diverses FORETS 7003 1 800,00 € 1 829,39 € 29,39 € 1 829,39 €

7083 Locations diverses FORETS 8200 900,00 € 991,00 € 91,00 € 991,00 €

7088 Produits activités annexes MAIRIE 1000 - € 63,00 € 63,00 € 63,00 €

73111 Impôts directs locaux MAIRIE 0001 515 508,00 € 894 929,00 € 379 421,00 € 894 929,00 €

73118 Autres contributions directes MAIRIE 0001 1 254,00 € 1 478,00 € 224,00 € 1 478,00 €

73132 Taxe sur les pylônes électriques MAIRIE 0001 12 936,00 € 13 288,00 € 352,00 € 13 288,00 €

73154 Droits de place MAIRIE 8100 1 000,00 € 2 000,00 € 1 000,00 € 2 000,00 €

741121 DSR des communes MAIRIE 0001 38 000,00 € 43 167,00 € 5 167,00 € 43 167,00 €

742 Dotation aux élus locaux MAIRIE 0001 333,00 € 4 228,00 € 3 895,00 € 4 228,00 €

74718 Autres participations Etat MAIRIE 0001 - € 625,32 € 625,32 € 625,32 €

74833 Compensation exonération taxes foncières MAIRIE 0001 438 144,00 € 43 703,00 € 394 441,00 € - 43 703,00 €

74834 Compensation taxe habitation MAIRIE 0001 - € 150,00 € 150,00 € 150,00 €

748374 Dotation biodiversité et aménités rurales MAIRIE 0001 19 000,00 € 19 983,00 € 983,00 € 19 983,00 €

75814 Redevance sur l'énergie hydraulique MAIRIE 0001 40 000,00 € 41 021,97 € 1 021,97 € 41 021,97 €

761 Produits de participation MAIRIE 0001 100,00 € 385,50 € 285,50 € 385,50 €

773 Mandats annulés (exercices antérieurs) ECOLES 2000 - € 2 271,53 € 2 271,53 € 2 271,53 €

773 Mandats annulés (exercices antérieurs) MAIRIE 1001 - € 420,19 € 420,19 € 420,19 €

1 066 275,00 € 1 067 650,51 € 14 766,62 € 1 067 650,51 €

Article Objet Pôle Service Prévu Réalisé ou annoncé DM Budget après DM

65888 Autres MAIRIE 0001 279 229,00 € - € 279 229,00 € - - €

279 229,00 € - € 279 229,00 € - - €

Investissement

Article Objet Pôle Service Prévu Réalisé ou annoncé DM Budget après DM

- € - €

- € - € - € - €

Article Objet Pôle Service Prévu Réalisé ou annoncé DM Budget après DM

2031 Frais d'études MAIRIE 1000 - € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €

21316 Equipements du cimetière MAIRIE 1070 50 000,00 € 30 000,00 € 18 000,00 € - 32 000,00 €

21351 Bâtiments publics MAIRIE 3000 75 000,00 € - € 75 000,00 € - - €

2158 Autres installations, matériel et outillages techniques ESP. VERTS 10103 22 200,00 € 2 200,00 € 20 000,00 € - 2 200,00 €

2158 Autres installations, matériel et outillages techniques ESP. VERTS 3000 - € 27 000,00 € 27 000,00 € 27 000,00 € 147 200,00 € 69 200,00 € 76 000,00 € - 71 200,00 €

Fonctionnement Investissement

Recettes supplémentaires 14 766,62 € - €

Dépenses supplémentaires 279 229,00 € - 76 000,00 € -

293 995,62 € - 76 000,00 € -

Recettes non affectées avant DM 475 672,72 € 35 425,32 €

Solde de recettes encore dispo après DM 769 668,34 € 111 425,32 €

Fonctionnement

Recettes

Dépenses

Recettes

Dépenses

881 093,66 €

Section

Solde

Total

Total

Total

Total

Point n°4 – Présentation du Plan Communal de Sauvegarde

Le maire détient le pouvoir de police administrative générale qui le conduit, en cas de nécessité, à prendre des mesures destinées à assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques sur sa commune. À ce titre, il joue un rôle central dans la gestion de tout événement significatif affectant, ou susceptible d’affecter, la population et le territoire de sa commune.

Pour l’accompagner dans l’exercice de cette mission de gestion de crise, la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile a instauré le Plan Communal de sauvegarde (PCS).

La loi MATRAS du 25 novembre 2021, visant à consolider notre modèle de sécurité civile, renforce la préparation des communes en élargissant le périmètre d’obligation de la réalisation d’un PCS (article L731-3 du Code de la sécurité intérieure).

La Commune de Rhinau est concernée par cette obligation réglementaire.

Ainsi, le PCS présenté ce jour répond aux obligations réglementaires en vigueur et se veut un document opérationnel visant à préparer aux mieux les équipes de l’administration et de l’exécutif mais aussi la population aux crises.

Le Conseil Municipal,Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 731-1 et suivants, Vu l’article R.731-3 du Code de la sécurité intérieure prévoyant qu’à l’issue de l’adoption du Plan communal de sauvegarde ou après un renouvellement général des conseillers municipaux, celui-ci est présenté au conseil municipal par le maire, Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite « loi Matras » visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers volontaires,

Vu le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif aux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde,

à l’unanimité avec 23 voix PREND ACTE du Plan Communal de Sauvegarde.

Point n°5 – Présentation du PICS et approbation de la convention de mise à disposition de moyens humains, matériels et bâtimentaires dans le cadre du PICS en cas de crise

Le Maire indique que le Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS), joint en annexe, est un outil renforçant l’anticipation, l’organisation et la coordination en situation de crise à l’échelle intercommunale.

Il constitue également un appui aux Communes en soutien aux Plans Communaux de Sauvegarde.

Un travail préparatoire a été mené avec le Comité de Pilotage composé des membres du Bureau des Maires le 10 juin 2026 afin de partager et enrichir le PICS.

Ce PICS a fait l’objet d’une présentation lors du Conseil Communautaire du 24 juin 2026 et a été arrêté par le Président de la 3CE.

Evolutif, le PICS fera l’objet d’une mise à jour annuelle et après chaque retour d’expérience majeure afin de garantir son efficacité opérationnelle.

Une convention de mutualisation de mise à disposition de moyens humains, matériels et bâtimentaires dans le cadre du PICS en cas de crise entre les 28 Communes et la 3CE complète ce dispositif afin de faciliter la mise à disposition rapide des moyens humains, matériels et en termes de bâtiments ressources.

Cette convention vise à permettre une coordination optimisée des ressources locales en vue de renforcer la résilience du territoire face aux crises, tout en évitant toute confusion avec les missions de secours, qui demeurent du ressort des services spécialisés et des autorités compétentes en matière de sécurité publique.

Cette mise à disposition porte sur les missions suivantes des Plans Communaux de Sauvegarde :

− L’alerte et l’information de la population

− La protection et le soutien de la population

− L’hébergement et le ravitaillement (eau et nourriture de la population)

− La protection des biens et de l’environnement

− La mise en place du retour à la normale : déblaiement, nettoyage, aide aux sinistrés, …

Les moyens suivants peuvent être mis à disposition :

− Moyens humains : personnels techniques, administratifs, …

− Moyens matériels :

− Engins lourds : véhicules de transport, engins de travaux, …− Moyens techniques : tronçonneuse, groupe électrogène, débroussailleuse, …

− Moyens de barriérages et de signalisations

− Moyens bâtimentaires : salles pouvant accueillir du public pour la mise en place d’un centre d’hébergement d’urgence ou de regroupement.

OUÏ l’exposé du Maire ;

Vu le Plan Intercommunal de Sauvegarde de la 3CE ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 731-4 ;

Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au Plan Intercommunal de Sauvegarde ;

Vu le projet de ladite convention de mise à disposition à conclure ;

Vu la délibération n°2026-151 du Conseil Communautaire portant présentation du PICS et approbation de la convention susvisée de mise à disposition en date du 24 juin 2026 ;

Vu l’arrêté n°2026-43 en date du 24 juin 2026 de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein portant arrêt du PICS de la 3CE ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité avec 23 voix POUR :

• de prendre acte du Plan Intercommunal de Sauvegarde de la 3CE joint en annexe ; • d’approuver la convention de mutualisation de mise à disposition de moyens humains, matériels et bâtimentaires dans le cadre du PICS en cas de crise avec les 28 Communes membres ;

• d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Point n°6 – Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) Alsace

VU l’article L.361-1 du Code de l’environnement ;

VU la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plan Départementaux des Itinéraires de

Promenade et de Randonnée (réf. NOR : PRMEB861216C)

VU les articles L.161-6-1 et D.161-11-4 du Code rural et de la pêche maritime,

VU l’arrêté ministériel du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du

recensement des chemins ruraux pris en application de l'article D.161-11-4 du Code rural

et de la pêche maritime ;

Monsieur le Maire expose que selon les informations communiquées en date du 28 juillet 2026, la Collectivité européenne d’Alsace souhaite réaffirmer son engagement en faveur d’un développement équilibré des sports de nature, conciliant les usages sportifs et de loisirs et la préservation des milieux naturels qui font la fierté de l’Alsace.

Pour cela, elle envisage d’adopter un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) à l’échelle de l’Alsace devant permettre aux acteurs de traduire leurs priorités en matière de randonnées pédestre, équestre et VTT de leur territoire et de la discipline concernée.

La mise en œuvre de ce plan s’appuie sur une logique de partenariat :- La Collectivité européenne d’Alsace est le maître d’ouvrage du plan ; elle

accompagne les acteurs des sports de nature à travers les différents réseaux

qu’elle anime et les outils qu’elle met à disposition des partenaires ;

- Les comités sportifs et le Club Vosgien développent l’offre et la gestion des

grands itinéraires structurants ;

- Les intercommunalités, pour celles disposant de la compétence

correspondante, portent une politique de développement locale d’offre

d’itinérance, de développement touristique, de protection de l’environnement, de

mobilités, d’aménagement du territoire … ; elles assurent la cohérence territoriale.

A ce titre, elles sont concernées par la coordination et la gestion du réseau des

itinéraires de leur périmètre.

La mise en place d’un PDIPR permet de garantir la continuité des itinéraires et de la qualité de l’offre du réseau de randonnée.

En effet, il donne un cadre permettant de vérifier que les nécessaires autorisations de passage sur des parcelles de terrain sont bien contractualisées auprès des propriétaires publics et privés, qu’un entretien régulier est en place, que les aménagements effectués et sécurisés sont autorisés et que les mesures de conciliation environnementales sont bien prises en compte. Il n’a toutefois pas d’effet juridique sur le droit de propriété et ne contraint donc pas un propriétaire à maintenir un sentier dont il ne souhaiterait pas ou plus le passage sur son terrain.

Cependant, ce plan a un effet juridique pour la seule protection des chemins ruraux : en effet, il prévoit un dispositif de rétablissement de l’itinéraire en cas de suppression ou d’aliénation d’un chemin rural inscrit au dit plan.

L’adoption de ce plan par la Collectivité européenne d’Alsace nécessite une consultation obligatoire de l’ensemble des communes intéressées par le plan, ou susceptibles de l’être.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant que selon l’article L.361-1 du Code de l’environnement, la Collectivité européenne d'Alsace établit, après avis des communes concernées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) et que ces itinéraires peuvent notamment emprunter des chemins ruraux, après délibération de ces mêmes communes concernées ;

Considérant que le projet de PDIPR à l’échelle de l’Alsace porté par la Collectivité européenne d'Alsace a pour objectif de pérenniser la pratique des randonnées pédestre, équestre et VTT, de sauvegarder le patrimoine des chemins ruraux et de disposer d’un outil de dialogue pour l’aménagement du territoire ;

Considérant qu’en acceptant d’inscrire ultérieurement un chemin rural dans ce plan, la commune accepte l’affectation au public de ses chemins ruraux et assure la continuité de passage des randonneurs pédestre, équestre et VTT sur le territoire communal ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité avec 23 voix POUR

- Emet un avis favorable sur la mise en place du Plan Départemental des Itinéraires

de Promenade et Randonnée à l’échelle de l’Alsace (PDIPR Alsace) par la

Collectivité européenne d’Alsace dont une cartographie des itinéraires structurants

de promenade et de randonnée ainsi qu’une extraction de cartographie des

itinéraires de promenade et de randonnée traversant le territoire communal, à ladate de la présente délibération, sont jointes en annexe à la présente

délibération ;

- Emet un avis favorable quant à la stratégie de mise en œuvre de ce même plan

porté par la Collectivité européenne d'Alsace ;

- Accepte le principe de la participation de la Commune de Rhinau pour l’inscription

ultérieure au PDIPR Alsace de chemins ruraux propriété communale ;

- Prend acte que la présente délibération n’équivaut en aucun cas à un accord

définitif sur l’inscription au plan de(s) l’itinéraire(s) traversant la Commune et que

cette inscription, dont la demande relève des acteurs de la stratégie (soit les

comités sportifs, le Club Vosgien ainsi que les intercommunalités), devra faire

l’objet d’une nouvelle délibération du Conseil municipal portant autorisation de

passage sur les chemins ruraux propriété communale ;

- Prend acte que la Collectivité européenne d’Alsace informera la commune de

l’inscription de tout itinéraire au PDIPR se situant sur le ban communal ;

- Concernant les chemins ruraux qui feront l’objet d’une future inscription au PDIPR

Alsace et dans l’attente de cette inscription au plan,

o la commune s’engage :

- à ne pas les aliéner,

- à leur conserver un caractère ouvert et public,

- à accepter leur balisage,

- à conventionner leur modalités d’entretien, selon les termes d’une

convention qui lui sera proposée lors de la procédure d’inscription ;

o a bien noté que la commune peut procéder au recensement des chemins

ruraux en application de l’article L.161-6-1 du Code rural et de la pêche

maritime et que, dans ce cas, elle est tenue de transmettre à la Collectivité

européenne d'Alsace le tableau récapitulatif portant recensement des

chemins ruraux sur le territoire de la commune conformément à l’arrêté

ministériel du 16 février 2023 susvisé ;

- Accepte d’accompagner si besoin les partenaires pour la mise en œuvre du PDIPR

Alsace.

Point n° 7 – Avis sur la demande d’autorisation environnementale pour le renouvellement et l’extension de la carrière les Gravières Rhénanes sur le territoire des communes de Diebolsheim, Friesenheim et Rhinau

La Société GRAVIÈRES RHÉNANES a déposé une demande d’autorisation environnementale pour le renouvellement et l’extension de la carrière sur le territoire des communes de Diebolsheim, Friesenheim et Rhinau.

Le dossier ayant été considéré complet et régulier pour les services de l’Etat, il fera prochainement l’objet d’une enquête publique unique sur la demande d’autorisation environnementale et sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Rhinau.

L’ensemble des pièces a été communiqué aux membres de l’assemblée délibérante afin qu’ils puissent en prendre connaissance. Les documents étaient également disponibles en version papier pour consultation en mairie.Conformément aux dispositions de l’article R 181-18 du Code de l’environnement, le conseil municipal des communes sur le territoire desquelles se situe le projet, ainsi que le conseil municipal des communes concernées par le rayon d’affichage sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation environnementale, dans un délai de deux mois.

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE après délibération, à la majorité avec 20 voix POUR, 2 voix CONTRE (M. STAERCK et L. STADELWIESER) et une ABSTENTION (K. HEINRICH)

• d’émettre un avis FAVORABLE sur « la demande d’autorisation environnementale pour le renouvellement et l’extension de la gravière »

Point n° 8 – Signature d’une convention avec le Land de Bade-Wurtemberg formalisant la gestion de la forêt rive droite

Depuis 2020, le Land de Bade-Wurtemberg verse annuellement à la Commune une compensation d’un montant de 16 998 € au titre de la gestion de la forêt rive droite.

Afin que celle-ci puisse continuer à être versée, il y a lieu de signer une convention. Cet accord ne fait que confirmer l'égalité de traitement avec les communes allemandes et n'entraîne aucune obligation nouvelle ou supplémentaire au-delà des exigences déjà en vigueur, telle que

• la gestion durable sur la base du plan de gestion forestière existant, • la gestion par un personnel dûment qualifié (raison pour laquelle une convention a été signée avec l’ONF)

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE après délibération, à la majorité avec 20 voix POUR, 1 CONTRE (M. HORNY-GONIER) et 2 abstentions (J. UTTER, S. KINTZ)

• d’approuver la convention ci-annexée

• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente décision

Point n° 9 – Fête de Noël du personnel communal et du conseil municipal

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’organiser cette année une fête de Noël à l’intention du personnel communal et du conseil municipal, avec les conjoints.

Cette fête prendrait la forme d’un dîner à la salle Jeanne d’Arc le samedi 12 décembre 2026, avec une participation financière pour les conjoints à hauteur de minimum 15 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, décide à l’unanimité avec 23 voix POUR :

1) d’organiser une fête de Noël du personnel communal et du Conseil Municipal le samedi 12 décembre 2026,

2) de prendre en charge tous les frais liés à l’organisation et à la mise en œuvre de cette fête de Noël au budget communal de l’année 2026 (article 6232 « Fêtes et cérémonies »)

3) de convier à cette fête :

 les agents communaux en fonction avec les conjoints,

 les membres en fonction du Conseil Municipal avec les conjoints.

4) de demander une participation de 25 euros (vingt-cinq) par conjoint et d’imputer la somme correspondante à cette participation à l’article 70878« Remboursements de frais par des tiers » de la section de fonctionnement du budget 2026.

5) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.