Procès Verbal - o0ov90ue8nfbf20

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Procès Verbal - o0ov90ue8nfbf20 Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Rhinau. Lien du pdf (Procès Verbal - o0ov90ue8nfbf20)Thèmes du document : Logement, Espaces terrestres et maritimes, Tourisme, CM du 20 septembre 2021 1

VILLE DE RHINAU

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers élus : 23 - en fonction : 23 - présents : 16 + 7 procurations

Séance du 25 octobre 2021

Les convocations pour la séance ordinaire du 25 octobre 2021 ont été adressées aux conseillers le 19 octobre 2021.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 septembre 2021

2. Lotissement « Le Cerisier » : rétrocession à la Commune des voies et espaces communs

3. Communauté de Communes du Canton d’Erstein : restitution aux communes de la compétence « garderie du matin et de fin de matinée »

4. Bail de location avec l’Office de Tourisme du Grand Ried pour les locaux communaux de la Maison des Jeunes, des Associations et du Tourisme

5. Ancienne maison forestière – principe de la conclusion d’un bail emphytéotique

6. Lot de pêche n° 6 rive droite du Rhin

7. Crise COVID-Plan de relance de l’Etat – Volet « Renouvellement forestier » - Demande d’aide et délégation du Conseil municipal au maire – délibération modificative

8. Décisions modificatives n°2 du budget

9. Adhésion au groupement de commandes « fourniture de gaz » de l’UGAP

10. Présentation du rapport d’activité 2020 de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein

11. Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire

12. Divers et date des prochaines réunions.

Madame le Maire ouvre la séance à 20 heures 00 en présence de 16 conseillers,

Mme Catherine HIRN, absente excusée, a donné procuration à Mme Marianne HORNY-GONIER

Mme Pauline CADAOUEN, absente excusée, a donné procuration à Mme Charline VALENTIN-THOUVENOT

Mme Lucette CHABEUF, absente excusée, a donné procuration à M. Alain-Guy KAUFFMANN

Mme Fabienne JOFFROY, absente excusée, a donné procuration à M. Daniel SIMON,CM du 20 septembre 2021 2

Mme Christine GROSSHANS, absente excusée, a donné procuration à M. Dominique EHRHART,

Mme Sylvie HARLEPP-CHESSA, absente excusée, a donné procuration à Mme Laetitia GRIESHABER,

Mme Marie-Emilie HAMMERER, absente excusée, a donné procuration à M. Maxime STAERCK.

L’assemblée délibérante décide de désigner Mme Patricia EGGER, Directeur Général des Services, comme secrétaire de la présente séance.

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 20 septembre 2021

Le procès-verbal de la séance du 20 septembre 2021 a été transmis aux élus par voie électronique et une version papier était jointe à l’ordre du jour de la présente séance pour les membres de l’assemblée en ayant fait la demande.

Des modifications y ont été apportées, suite à différentes remarques.

Le procès-verbal est adopté par 21 voix POUR et deux ABSTENTIONS.

2) Lotissement « Le Cerisier » : rétrocession à la Commune des voies et espaces communs

Madame le Maire indique au Conseil Municipal qu’un permis d’aménager a été accordé à la SNC Nexity Foncier Conseil en date du 22 septembre 2017 pour la création du lotissement « Le Cerisier » au lieudit Niederumbruch rue des Vosges.

Les travaux de viabilisation du lotissement étant achevés et réceptionnés, le lotisseur a sollicité, par courrier en date du 16 avril 2021, la rétrocession des ouvrages, à savoir :

• Section 7 n° 299 d’une contenance de 90 m²

• Section 7 n° 300 d’une contenance de 98 m²

• Section 7 n° 301 d’une contenance de 1 580 m².

L’ensemble des dossiers des ouvrages exécutés et des plans de récolement ont été fournis à la collectivité. Par ailleurs, Nexity continue à garantir la qualité des ouvrages, dans le cadre des responsabilités légales, attachés à l’exécution des travaux.

Il est également précisé que les frais de mutation seront supportés par la société Nexity.

Aussi, il est proposé d’accepter la rétrocession des équipements et espaces communs dans le domaine communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux,

Considérant que la rétrocession relève d’un intérêt général et que, par leurs caractéristiques techniques, leurs usages et leurs états, les ouvrages faisant l’objet de la demande remplissent parfaitement les conditions d’une part, pour que la rétrocession soit acceptée et d’autre part, pour qu’ils soient classés dans le domaine public de la commune,CM du 20 septembre 2021 3

après délibération, à l’unanimité avec 23 voix POUR, DECIDE • d’approuver la rétrocession des voies et espaces communs du lotissement « Le Cerisier » à la commune, ainsi que l’incorporation et classement des parcelles rétrocédées au domaine public communal

• d’approuver la rétrocession des réseaux secs

• d’autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

3) Communauté de Communes du Canton d’Erstein : restitution aux communes de la compétence « garderie du matin et de fin de matinée »

Les statuts de la CCCE actuellement en vigueur prévoient :

Petite enfance-jeunesse :

• Étude, création, construction et fonctionnement des services et entretien des équipements concernant la petite enfance (crèches, haltes-garderies, réseau d’assistantes maternelles, multi-accueil)

• Étude, création, construction et fonctionnement des services et entretien des équipements concernant l’accueil périscolaire (s’entendent par périscolaires, les actions qui sont immédiatement contiguës avec les heures scolaires : restauration scolaire, centre de loisirs-garderie matin, midi et soir, étude surveillée ou dirigée, soutien scolaire)

• Organisation de accueils de loisirs sans hébergement

• Mise en œuvre d’une politique jeunesse globale et concertée.

Par délibération du 29 septembre 2021, adoptée à l’unanimité, le Conseil Communautaire a décidé

1. d’approuver l’évolution statutaire suivante :

Petite enfance-jeunesse :

• Étude, création, construction et fonctionnement des services et entretien des équipements concernant la petite enfance (crèches, haltes-garderies, relais petite enfance, multi-accueil)

• Étude, création, construction et fonctionnement des services et entretien des équipements concernant l’accueil périscolaire (s’entendent par périscolaires, les actions qui sont immédiatement contiguës avec les heures scolaires : restauration scolaire, accueils de loisirs sans hébergement hors garderie du matin et de la fin de matinée

• Organisation de accueils de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires

• Mise en œuvre d’une politique jeunesse globale et concertée.

2. de proposer au communes membres la restitution aux Communes de la compétence «Garderie du matin et de fin de matinée » ;

3. de charger le Président, en vertu des dispositions de l’article L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, de notifier la présente délibération aux communes membres, qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la restitution de compétence ;

4. de demander à l’autorité préfectorale d’arrêter, sous réserve de l’avis favorable des communes membres, la modification dans ce sens des statuts de la Communauté de communes du Canton d’Erstein.

Conformément aux dispositions de la délibération précitée, le Président de la CCCE l’a notifiée aux communes et le Conseil Municipal est amené à se prononcer à son tour sur cette évolution statutaire.CM du 20 septembre 2021 4

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment à son article L 5212- 16,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 29 septembre 2021,

après délibération, à l’unanimité avec 23 voix POUR, DECIDE

• d’accepter le principe de la restitution aux communes de la compétence « Garderie du matin et de fin de matinée » et la nouvelle rédaction des statuts de la CCCE qui en découle

• d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette restitution de compétence,

• de charger Madame le Maire à transmettre la présente délibération à Mme la Préfète et à M. le Président de la CCCE.

4) Bail de location avec l’Office de Tourisme du Grand Ried pour les locaux communaux de la Maison des Jeunes, des Associations et du Tourisme

Par délibération en date du 8 avril 2013, le Conseil Municipal a décidé la conclusion d’un bail avec l’association pour le tourisme dans le Grand Ried pour les locaux occupés à la MJAT, aux conditions suivantes :

• Redevance : 15 €/m²/an pour une surface de 126 m² mise à disposition, soit une redevance annuelle totale de 1 890 € ;

• Les charges sont récupérées au prorata de la surface mise à disposition ; • Durée du bail : 1 an, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013

Selon les termes de la même délibération, ce bail devait faire l’objet dès 2014 d’une renégociation en vue d’un rééquilibrage du loyer par rapport à ceux pratiqués par les communes de Benfeld et Erstein. Cette renégociation n’est pas intervenue

Par ailleurs, la SGC (Service de gestion comptable) d’Erstein ayant indiqué qu’il n’y avait pas de clause de tacite reconduction, Madame le Maire a pris contact avec l’association en vue de régulariser la situation.

Lors de l’entrevue, l’association a fait part de modifications devant intervenir d’ici deux ans et du fait qu’elle occupe un bureau supplémentaire, non prévu initialement.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de conclure un nouveau bail jusqu’au 31/12/2023, puis de le renégocier fin 2023 pour la période ultérieure.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE à l’unanimité avec 23 voix POUR,

d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer un bail de location avec l’association pour le tourisme dans le Grand Ried aux conditions suivantes : • Loyer : 100 €/m² pour une surface de 138,50 m² mise à disposition, soit un montant annuel total de 13 850 €, payable à raison de 3 462,50 €/trimestre • Les charges sont récupérées au prorata de la surface mise à disposition ; • Durée du bail : du 01/01/2022 jusqu’au 31/12/2023CM du 20 septembre 2021 5

5) Ancienne maison forestière – principe de la conclusion d’un bail emphytéotique

Madame le Maire rappelle à l’assemblée, que la Commune a mis à disposition de l’Association Générale des Familles l’ancienne maison forestière pendant de nombreuses années pour l’exercice de diverses activités.

En 1982, l’A.G.F. a sollicité l’établissement d’un bail en bonne et due forme en vue de l’ouverture de cette maison en tant que centre permanent. Compte tenu des frais engendrés par l’opération et supportés par l’association (79 500 F de travaux, 49 000 F de matériel, frais de fonctionnement de la 1ère année : 171 000 F), le conseil municipal avait accepté la signature d’un bail de 15 ans moyennant un loyer annuel de principe de 5 F. Ce bail a été tacitement reconduit jusqu’en 2013.

La Commune ayant procédé à des travaux de remplacement des fenêtres par de nouveaux châssis avec double-vitrage pour un montant de 17 521 € en 2013, un avenant au bail a été conclu pour ce qui est devenu la ferme éducative CINAE (centre d’Initiation à la nature, par l’animal, pour l’enfant) et le montant du loyer mensuel a été porté à 300 € à compter du 1er janvier 2014 avec révision annuelle sur la base de IRL.

Afin de rendre la ferme plus accessible et plus attractive, l’A.G.F. a la volonté d’engager un programme de réhabilitation ambitieux avec des travaux s’étalant sur 3 ans et d’un montant d’environ 996 000 €.

Aussi, elle sollicite la signature d’un bail emphytéotique. Madame le Maire indique à l’assemblée qu’un bail emphytéotique se conclut pour une durée longue (entre 18 et 99 ans) et confère au preneur un droit réel sur la chose donnée à bail.

Cela signifie notamment qu’il est investi de prérogatives plus amples qu’un locataire d’un bail ordinaire. Ainsi, il peut :

• Procéder librement à des améliorations sur le fond autres que celles prévues par le bail. Il peut ainsi, sans avoir à obtenir l’accord du propriétaire, construire ou démolir à sa guise ;

• Hypothéquer son droit, ce qui en fait un élément saisissable au même titre que tout bien immobilier ;

• Louer ou sous-louer le bien immobilier objet de l’emphytéose. Les constructions que le locataire édifie peuvent également être louées ou sous- louées. En aucun cas une clause peut être introduite dans le contrat de bail emphytéotique pour interdire, limiter ou réglementer ce droit à la location et à la sous-location du locataire ;

• Consentir librement une servitude passive ainsi qu’acquérir une servitude active

• Exercer personnellement son droit d’emphytéose ou le céder mais en aucun cas vendre le bien faisant l’objet du bail. Il ne peut consentir en sa propre personne un nouveau bail emphytéotique sur le bien en question car cela donnerait lieu à une sous-emphytéose, ce qui est interdit.

Lorsque le bail emphytéotique arrive à son terme, l’ensemble des améliorations réalisées par le locataire, notamment les constructions, deviennent propriété exclusive du bailleur sans indemnité

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE à l’unanimité avec 23 voix POUR,

• d’émettre une décision de principe favorable à la conclusion d’un bail emphytéotique d’une durée de 25 ans.

• de formaliser le bail emphytéotique, dès lors que le projet aura fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme accordée et que les travaux seront engagés.CM du 20 septembre 2021 6

6) Lot de pêche n° 9 rive droite du Rhin

Monsieur Vincent JAEGLI, adjoint au maire, rappelle à l’assemblée que Monsieur Pierre LOUIS et Monsieur Bernard STOCKER, locataires du lot de pêche n° 9 – rive droite, ont souhaité résilier le bail de droit de pêche conclu pour la période du 28 juin 2016 au 15 avril 2025.

Cette résiliation a été acceptée par le conseil municipal en date du 12 novembre 2018.

Il est proposé de conclure un nouveau bail pour la période restant à courir jusqu’au 15 avril 2025, avec la société Métal Home Design, représentée par M. Antoine FORTIN, établie 59 rue du Général de Gaulle à 67600 KINTZHEIM

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE à l’unanimité avec 23 voix POUR,

• d’accepter la société Métal Home Design, représentée par M. Antoine FORTIN, comme locataire du lot de pêche n°9 rive droite pour la période restant à courir jusqu’au 15 avril 2025

• de fixer le loyer annuel à 700 €

7) Crise COVID-Plan de relance de l’Etat – Volet « Renouvellement forestier » - Demande d’aide et délégation du Conseil municipal au maire

Dans le volet renouvellement forestier de son plan de relance, l’Etat dédie 150 millions d'euros pour aider les propriétaires forestiers, publics et privés, à renouveler leurs forêts pour garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans le contexte du changement climatique en orientant la sylviculture vers le développement du bois d’œuvre. L’objectif est d’améliorer, adapter ou reconstituer 45 000 hectares de forêts avec environ 50 millions d'arbres. Le volet renouvellement forestier du plan de relance s'inscrit en cohérence avec les priorités de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, préparée par les acteurs de la forêt et du bois.

Les aides de l’Etat sont destinées :

• aux peuplements sinistrés par des phénomènes abiotiques ou biotiques : taux d’aide 80%

• aux peuplements vulnérables aux effets du changement climatique : taux d’aide 60%

• aux peuplements pauvres : taux d’aide 60%

Une commune propriétaire d’une ou de parcelles forestières bénéficiant du régime forestier et ayant un document de gestion durable, peut donner mission dans le cadre d’une prestation à l’ONF, opérateur dont le projet global a été retenu par l’Etat pour reconstituer les peuplements forestiers :

• soit par plantations en plein pour lesquelles sera appliqué le barème national arrêté par le MAA le 29 septembre 2020 ,

• soit par plantations par placeau et enrichissement par placeau qui se feront sur présentation de devis et production de factures

• soit par travaux en faveur des mélanges (nettoiement-dépressage et/ou détourage par éclaircie à bois perdu) qui se feront sur présentation de devis et production de factures.CM du 20 septembre 2021 7

L’aide de l’Etat bénéficie aux propriétaires forestiers publics ou à leurs groupements dans la limite du plafond de minimis entreprises, fixé à 200 000 € au cours des trois derniers exercices fiscaux. Ce plafond pourra être supprimé au cours de l’opération, sous réserve des suites données par les services de la Commission européenne sur les régimes d’aide notifiés transmis par la DGPE.

Après avoir pris connaissance du projet par l’ONF, lorsqu’une commune candidate à l’AMI Plan de Relance, dans le cadre du projet global déposé par l’ONF et retenu par l’Etat pour reconstituer un peuplement forestier, elle confie les prestations suivantes à l’ONF :

• réalisation du diagnostic des surfaces à reconstituer ;

• préparation, dépôt et suivi du dossier de demande de subvention ; • assistance de la commune à la passation des marchés pour l’ensemble des travaux (y compris la fourniture de plants) dans le respect des seuils de la commande publique en assurant le suivi et la réception des travaux réalisés par les entreprises retenues.

Le Conseil Municipal, après délibération DECIDE, à l’unanimité par 23 voix POUR

• de donner délégation au Maire pour déposer une demande d’aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance pour reconstitution des parcelles forestières

• de désigner l’ONF comme porteur de projet pour réaliser les missions ci- dessus

• d’approuver le montant des travaux et le plan de financement en annexe

• de solliciter une subvention de l’Etat,

• d’autoriser Madame le Maire à signer une convention de mandat autorisant l’ONF à constituer et déposer le dossier de demande d’aides, signer les engagements relatifs au projet et constituer et déposer les demandes de paiement.

• d’autoriser Madame le maire à signer une convention d’adhésion aux groupements d’achats et tout document afférent à la présente délibération.

8) Décisions modificatives n° 3 du budget

Madame le Maire informe l’assemblée que suite à la pose de la clôture au complexe sportif, il paraît opportun de créer deux zones en pavage, d’une part, au niveau du tourniquet d’entrée et, d’autre part, pour permettre l’installation des conteneurs à verre du SMICTOM hors de l’enceinte.

Le montant des travaux est estimé à 4 100 € TTC.

Il est donc proposé d’abonder les crédits affectés à cette opération (article 21318), conformément à la proposition modificative N° 3 du budget principal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité avec 23 voix POUR approuve les décisions modificatives n°3 en annexe.CM du 20 septembre 2021 8

9) Adhésion au groupement de commandes « fourniture de gaz » de l’UGAP

Madame le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2016, les collectivités territoriales consommant entre 30 et 200 MWh de gaz par an ont l’obligation de souscrire des contrats en offre de marché.

La procédure de passation de ce type de marché public est complexe du fait de la technicité des éléments à étudier et de la spécificité des tarifs.

L’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) propose aux collectivités qui le souhaitent d’intégrer une procédure d’appel d’offres public de fourniture, d’acheminement de gaz naturel et services associés.

L’UGAP se substitue aux collectivités pour la mise en œuvre de la procédure, ce qui permet d’améliorer la performance économique du marché grâce à son échelle supra communale et de sécuriser les procédures tant techniquement que juridiquement.

La convention est valable jusqu’au 30 juin 2025 et le recours à l’UGAP n’engendre pas de frais pour la collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE à l’unanimité avec 23 voix POUR :

1. d’approuver l’intégration dans la procédure d’appel d’offres public de fourniture, d’acheminement de gaz naturel et services associés à conclure par l’UGAP

2. d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents, qui se rapportent à la présente décision.

10) Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire

Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain n’a pas été mis en œuvre dans le cadre de la déclaration d’intention d’aliéner concernant la propriété sise à Rhinau, 6 rue Longue.

11) Divers

• Madame Charline VALENTIN-THOUVENOT informe l’assemblée du nouveau fonctionnement du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ)

o Élections début octobre, coorganisées avec les enseignants et les membres de la commission CMJ.

o Mandat de 1 an ou jusqu’aux élections suivantes,

o Classes concernées : CE2, CM1, CM2, à raison de 1 représentant pour 5 élèves

o 3 projets sur l’année, un court terme (sous 1-2 mois suivant les élections), un moyen terme (sous 3-4 mois), un long terme (fin du mandat),

o Fréquence des réunions : 1 toutes les 6 semaines au maximum, les samedis matin

o Durée des réunions : 1h minimum,

o Le CMJ tiendra la page de jeux du Rhinau Infos ainsi qu’une rubrique CMJ d’information sur ses actions,CM du 20 septembre 2021 9

o Les élus du CMJ pourront être consultés pour des questions d’aménagement ou d’équipements.

• Madame le Maire donne lecture des remerciements de M. Charles ZILLIOX à l’occasion de son anniversaire, ainsi que du collège des Deux Rives pour le soutien dans le cadre de l’organisation de la 35ème édition du cross des élèves.

Elle annonce

o deux ateliers organisés par la Maison de la Nature du Ried et de l’Alsace, qui se tiendront à Rhinau :

- Mercredi 12 janvier à 17h à la MJAT : cuisine super bas carbone avec Jeff, l’animateur-cuisinier

- Vendredi 11 février à 20h à la salle Jeanne d’Arc : conférence « Tout changer ? Ne rien changer ? Les dilemmes de l’écologie » avec M. Vincent MIGNEROT.

o une exposition de 16 photographies installée, à partir du 10 novembre 2021, place de l’hôtel de ville dans le cadre des 30 ans de la réserve naturelle de l’île de Rhinau

o la tenue de la journée Europa Park le 21 novembre 2021. Les habitants devront s’inscrire sur le site internet du parc, présenter une carte d’identité et un pass sanitaire. La communication ne sera réalisée normalement que fin de semaine car les services du parc n’ont pas encore finalisé le formulaire d’inscription.

o Le nouvel intercomagazine a été publié et est à distribuer.

• Monsieur Vincent JAEGLI, adjoint au maire, signale que

o les travaux du pont du Schollenrhein sont finalement reportés à l’année prochaine. Toutefois, les éléments béton seront stockés sur une parcelle communale contiguë jusqu’au démarrage du chantier.

o le tirage des lots de bois aura lieu le 19 novembre prochain

• Monsieur Maxime STAERCK, adjoint au maire, indique que

o le marché de noël aura lieu le 12 décembre 2021. Il précise également que les chalets ne seront démontés que le 18 décembre.

o un spectacle aura lieu le vendredi 10 décembre 2021 à 20h00 à la salle Jeanne d'Arc Il s'agit du spectacle Vivarium (adaptation du roman de d'Emile Ajar (Romain Gary) : Gros-Câlin). L'entrée sera libre mais la réservation est obligatoire - plateau à la sortie.

Dates à retenir :

• 11/11 : cérémonie au monument aux morts

• 22/11 : conseil municipalCM du 20 septembre 2021 10

Annexe 1

DECISIONS MODIFICATIVES N°3

Compte intitulé de l'article Budget primitif+DM2 DM n° 3 Nouveau budget

Dépenses Recettes Dépenses Recette Dépenses Recettes

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

21318 Clôture du complexe sportif 44 000,00 € 4 100,00 € 48 100,00 €

20 Dépenses imprévues 4 359,75 € -4 100,00 € 259,75 € RECETTES D'INVESTISSEMENT - Néant

TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 €