Convocation - 1261931

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Convocation - 1261931 Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Thénouville. Lien du pdf (Convocation - 1261931)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Théñouvitte

L'an deux mille vingt-deux, le 9 décembre à 18h30 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Thénouville, convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'école de Thénouville, sous la présidence de Monsieur le Maire, Laurent DEBEERST.

PRESENTS :

Laurent DEBEERST, Maire,

Brigitte BARBETTE, Jean-Marie GUENIER, Erik HENNION, Patrick SARRADE,

adjoints au Maire

Nathalie BETTON, Claire GRISEL, François LAMY, Jérémie LECLUSE, Betty

LEMAN, Hélène PIEROZAK,

Conseillers municipaux.

ABSENTS :

David LANTERI

ABSENTS EXCUSES :

Ghislaine LEFEVRE, Laurence LESUEUR, Frédéric VIEUXBLED

POUVOIRS :

Marie CHEMIN pouvoir à Erik HENNION, Pierre FOURES à Brigitte

BARBETTE, Dany PORTE à Laurent DEBEERST

Formant la majorité des membres en exercice.

Ouverture de la séance à 18h30

Désignation du secrétaire de séance : Patrick SARRADE

Convocation du 05/12/2022 Affichée 05/12/2022

Membres en exercice : 18 Membres présents : ii

Nombre de pouvoirs : 3 Nombre de votants : | 14Monsieur Le Maire ouvre la séance et Monsieur Patrick SARRADE se propose comme

secrétaire, en vertu de l’article L2541-6 du Code Général des Collectivités Publiques. Sa

proposition est adoptée à l'unanimité

Désignation du secrétaire de séance : Patrick SARRADE

Sommaire du Compte-rendu de la précédente séance du 13 septembre 2022 :

SOMMAIRE

Administration générale

1. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal (modification de la délibération D022 fixation des limites art 1-8-9-12).

2. Centre de Gestion : Médiation préalable obligatoire (M.P.0.) : convention. 3. SNCF Passages à niveau N°18-19-20 demande d'avis pour suppressions.

4. Déclassement de la Route Départementale N°693 (Route des Froids Vents commune historique du Theillement) en voie communäle.

Finances

5. Décisions Modificatives Budgétaires N° 2/2022

6. Demande d'admission en non- valeur de produits irrécouvrables.

Travaux et entretien

7. Terrain ancienne salle des Fêtes Gilbert Martin proposition financière de DIVISION Cabinet géomètre CALDEA.

8. Programmation des installations de lutte contre l'incendie sur le territoire : création de

nouveaux hydrants et demande de subvention auprès des financeurs publics.

9, Signalisation routière Horizontale et verticale : devis « la signalisation routière » et demande de subvention au titre des amendes de police (demande dérogation pour commencement de travaux anticipés).

Compte-rendu de la séance précédente :

Le compte-rendu de la séance précédente (13 septembre 2022) n’appelant aucune

observation, est adopté à l’unanimité par l'assemblée délibérante.Ordre du jour

Séance du 9 décembre 2022 18h30

Application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales

Compte rendu au conseil municipal de diverses décisions.

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 13 septembre 2022.

Rapport sur les délégations consenties au Maire

- Signature du contrat d'entretien de la chaudière BOIS école et des extracteurs

d'air société MISSENARD.

ENERALE

1- Désaffection et déclassement de bâtiment communal : Ancienne Mairie de

Theillement.

2- Déplacement projeté de la Mairie de Thénouville vers l’ancienne école-Mairie de

Touville.

3- os du Dpt de la C.L.E.C.T.

4- Come à historique de Theillemient: Reprise des concessions funéraires en état

d'abandon : production du procès- AE de re

5- Protection incendie défense extérieure : — des installations de lutte

contre l'incendie sur le territoire.

6- Protection incendie défense extérieure : Plan de financement prévisionnel pour la pose

de bornes, poches et citernes incendies et demande de subventions auprès de la

Préfecture au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et du

Département.

7- Protection incendie défense extérieure : autorisation de solliciter le Fonds de concours

Irene eMEnl AUprés de la Communauté de Communes Roumois Seine.

8- Désaffection et déclassement depuis le domaine Public vers le domaine privé de la

commune des parcelles AH 114- AH 167 concernées par la vente à venir de 2 terrains à

bâtir et mise en vente de deux terrains à bâtir route du Neubourg

9- SIEGE : Création d’un mat d'éclairage abris bus RD 124, validation de la proposition

financière.

11- Décisions Medieatves Budgétaires N° 3/ .

12- C.L.E.C.T. Approbation des attributions de compensation pour 2022.

Questions et informations diversesAdministration générale

Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Rapporteur : Laurent DEBEEST, Maire

Présentation par Monsieur le Maire du contrat de l’entreprise MISSENARD CLIMATIQUE

située 44, boulevard Girardin à 76140 Petit-Quevilly et signé le 30 septembre 2022.

Monsieur le Maire rappelle l'impossibilité de faire appel à notre plombier-chauffagiste vu la

complexité de l'installation, il rappelle aussi que l’entreprise HARSGARSSNER en charge de

l'installation est basée dans le Nord de la France et cela était trop compliqué lors de

dépannages. Madame BETTON en demande le coût : 2 700€ H.T pour la chaufferie pellets et

1 000€ H.T pour la ventilation ;

Le contrat a été souscrit pour une année renouvelable.

Madame BETTON demande si un agent technique de la collectivité n'avait pas été désigné

pour cela, Monsieur le Maire précise que seul le petit entretien peut être réalisé par l'agent

de la collectivité (système trop complexe) comme vider les cendriers, gérer les pellets et

nettoyages divers.

Madame PIEROZAK demande si on a pris les renseignements nécessaires sur cette

entreprise, Monsieur le Maire précise que bien évidemment les renseignements ont été pris

et que nous savons même que le technicien de l’entreprise MISSENARD habite Glos/Risle et

qu’il y a un engagement : en cas de panne, l’entreprise interviendrait sous 4 heures.

D042- Désaffection et déclassement de bâtiments

communaux : Ancienne Mairie de Theïllement.

Rapporteur : Laurent DEBEERST, Maire

Débats :

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le Contexte et qu'il avait déjà été évoqué lors des

dernières réunions de déclasser l’ancienne Mairie de la commune historique du Theillement

afin de pouvoir louer ce bâtiment. Il s'avère aujourd’hui qu’une professionnelle

paramédicale souhaite s’y installer. Monsieur le Maire informe l’assemblée que seule la

l'installation d'un Médecin est subventionné mais il faudrait un agrandissement trop

important et donc, des travaux beaucoup plus conséquents (car il faudrait une infirmière

aussi).

Nathalie BETTON évoque la possibilité que l’on installe une POSTE dans ce bâtiment,

Monsieur le Maire dit que toutes les postes ferment il est peu probable qu'il en ouvre une à

Theillement ! Mme BETTON parle aussi du CNPP. Monsieur le Maire demande ce qu'est le

CNPP ? Monsieur GUENIER dit aussi que l’on a pas de devis pour réaliser des travaux dans cebâtiment. Monsieur le Maire précise que des devis ont été demandés et reçus et sont en ce

moment étudiés par la commission travaux, ils seront présentés lors d’un prochain conseil

municipal.

Monsieur le Maire précise qu'il serait dommage de laisser ce bien dépérir et le bâtiment

s’abimer.

Madame BETTON parle des subventions et dit que si on loue, la commune n’obtiendra pas

de subvention si elle déclasse, elle précise qu’il y a un grand plan santé dans le département.

Monsieur le Maire lui demande de bien vouloir se rapprocher de la Mairie pour nous en faire

part et lui demande de quand date ce nouveau dispositif ; Madame BETTON répond que

l'information est du jour même en Conseil Départemental.

Madame BETTON précise qu’elle n’est pas d'accord et précise que la méthode n’est pas

bonne, « - on n’a pas voté pour décider qui on met dans l’ancienne Mairie du Theillement ».

Monsieur LECLUSE précise que cela a déjà été abordé et il y avait un accord de principe.

Considérant le débat, la délibération est ajournée.

D043 — Déplacement projeté de la Mairie de Thénouville

vers l'ancienne école de Touville

Rapporteur : Laurent DEBEERST, Maire

Débats : Rappel du contexte de cette proposition du Maire et des précédents échanges avec

l'assemblée concernant ce déplacement et l’occupation de la Mairie actuelle par un

commerce multiservices. Un accord de principe avait été acté. Aujourd’hui nous officialisons

par votre accord du déplacement de la Mairie dans les bâtiments de l’ancienne mairie école

de la commune historique de Touville.

Madame Betton demande que l’on vote la mise en étude du transfert et du déplacement.

L'assemblée délibérante décide de donner un avis favorable au déplacement de la Mairie

actuelle située au 14 route de Touville commune historique de Bosc-Renoult à au 60 route

de Saint Léger sur la commune historique de Touville et note à cet effet un budget de

10 000€ pour la première étude de faisabilité par un architecte.

Délibération :

Considérant que la Mairie actuelle, à l'échelle de notre commune nouvelle, n’a pas une

surface suffisante pour le fonctionnement correct des services,

Considérant que les conseils municipaux et réunions doivent actuellement se tenir dans la

salle de restauration scolaire de l’école,

Considérant que l’ancienne Mairie-Ecole de Touville offre une surface suffisante pour

organiser la vie municipale,Considérant que ce lieu ne contrevienne pas au principe de neutralité, qu'il offre de bonnes

conditions d'accessibilité et de sécurité et qu'il permette la publicité des séances,

Considérant les différents échanges avec l'assemblée délibérante sur le déplacement de la

Mairie de Thénouville sur la commune historique de Touville a trouvé validation de principe,

Il'est proposé au Conseil de bien vouloir se prononcer et de donner leur avis sur le projet

d'étude du déplacement de la Mairie,

L'assemblée délibérante décide de donner un avis favorable au déplacement de la Mairie

actuelle située au 14 route de Touville commune historique de Bosc-Renoult à au 60 route de

Saint Léger sur la commune historique de Touville.

D044 : Adoption du rapport de la CLECT du 21 novembre

2022

Rapporteur : Laurent DEBEERST, Maire

Débats :

Monsieur le Maire donne la parole à Madame BETTON représentant de la commune à la

commission C.L.E.C.T. (commission locale d'évaluation des charges transférées à la

Communauté Roumois Seine).

Madame BETTON précise qu’il n’y a pas de changements notables par rapport à 2021.Trois

communes néanmoins ont exprimé leurs désaccords concernant la participation aux charges

périscolaires, le désaccord persiste depuis la création de la Communauté Communes

Roumois Seine.

Contexte

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des impôts, une

Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) a été créée entre la

Communauté de Communes Roumois Seine, et ses communes membres, dont la mission est

d'évaluer les montants des transferts de charges.

C’est ainsi que la CLECT s’est réunie le 21 novembre 2022, pour examiner les différents points

contenus dans le rapport joint.

Ce rapport a été notifié aux communes membres par la Présidente de la CLECT en date du 29

novembre 2022.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le présent rapport.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l'arrêté inter préfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de

Communes Roumois Seine ;

Vu du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le rapport de la CLECT du 21 novembre 2022

Considérant la nécessité de délibérer sur le rapport de la CLECT dans les 3 mois suivant sa

notification,Le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;

A l'unanimité

> DECIDE,

- d'adopter le rapport de la CLECT ci-joint,

CIMETIERE

D045- : Commune historique de Theillement

Reprise des concessions funéraires en état d'abandon.

Rapporteur : Laurent DEBEERST, Maire

Débats :

Monsieur le Maire informe de la complexité du dossier et en précise les conditions

(affichages, presse. …). Une non-conformité de la procédure peut amener à un délit de

violation de sépultures passible de 30 000€ d'amende.

La précédente municipalité du Theillement avait ébauché la démarche. Des panneaux

« concession expirée » sont en place et à la vue de tout visiteur depuis 2019. Cela fait

environ 3 ans.

Monsieur GUENIER précise qu’un emplacement est déjà prévu pour accueillir les reliquaires

à côté du petit bâtiment dans le cimetière.

La première démarche est d'autoriser l'établissement d’un procès verbal de constatation.

Monsieur le Maire précise qu’à cet effet, la commission en charge des affaires « cimetières »

sera prochainement convoquée.

Délibération :

Le principe de la reprise est consacré par l'article L 2223-17 du CGCT.

Deux séries de conditions doivent être remplies :

— des conditions de temps (article R 2223-12) : la reprise ne peut intervenir avant un délai de

30 ans à compter de l’acte de concession (la procédure de reprise ne peut donc concerner

que des concessions trentenaires qui ont fait l’objet d’un renouvellement, cinquantenaires,

centenaires (supprimées en 1959) ou perpétuelles) et la procédure ne peut être engagée

que 10 ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé ;

Remarque : certaines concessions ne peuvent être reprises. L'article R 2223-23 interdit la

reprise d’une concession que la commune ou un établissement public est dans l'obligation

d'entretenir en exécution d’une donation ou d’une disposition testamentaire régulièrement

acceptée, puisque ces concessions ne peuvent être en état d'abandon. — des conditions

matérielles (article L 2223-17) : il faut que la concession soit en état d'abandon, c’est-à-dire

qu’elle ait cessé d’être entretenue et cet état doit avoir été constaté dans les conditions

fixées à l’article R 2223-13 du code général des collectivités territoriales. Aucune procédure

ne peut être engagée en l’absence d'état d'abandon, même en cas d’extinction complète et

connue de la famille. Les textes ne donnent aucune précision sur ce qu'est un "état

d'abandon". Selon la pratique et la jurisprudence, cet état se caractérise par divers signesextérieurs nuisant à la décence et au bon ordre du cimetière : état de délabrement, tombe

envahie par les ronces ou par d’autres plantes parasites. par exemple. Par contre

l'impossibilité d'ouvrir un caveau n’est pas un signe d'abandon, si par ailleurs la tombe est

correctement entretenue {JO AN, 14 janvier 1978, question n°4274, p.136).

L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après

une visite des lieux (article R 2223- 13)

Dans les 8 jours, à compter de la visite, le procès-verbal est notifié, par lettre recommandée

avec accusé de réception, aux descendants, successeurs ou éventuellement les personnes

chargées de l’entretien si ceux-ci sont connus. Par la même lettre, le maire les met en

demeure de rétablir la concession en bon état d'entretien (article R 2223-15).

Dans le même délai de 8 jours, le maire porte à la connaissance du public des extraits du

procès-verbal par affichage durant un mois à la porte de la mairie et à celle du cimetière

(article R 2223-16). Ces affiches sont renouvelées 2 fois à 15 jours d'intervalle, ce qui revient

à imposer 3 affichages successifs (JO AN, 4 octobre 1999 p. 5783, question n° 33615) d’une

durée d’un mois. Un certificat signé par le maire doit être établi pour constater

l’accomplissement de ces affichages. Celui-ci est annexé à l'original du procès-verbal (art.

R2223-16). Il y aura donc au total trois affichages d’un mois entrecoupés par deux quinzaines

sans affichage : premier affichage : un mois - certificat d'affichage 15 jours où il n’y a pas

d'affichage deuxième affichage : un mois certificat d'affichage 15 jours où de nouveau il

n'y a pas d’affichage troisième affichage : un mois > certificat d'affichage

— Un certificat signé par le maire doit être établi pour constater l’accomplissement de ces

affichages. Celui-ci est annexé à l'original du procès-verbal (article R 2223-16). - Dans chaque

mairie, il est tenu une liste des concessions dont l’état d'abandon a été constaté

conformément à la procédure qui vient d’être décrite. Cette liste doit être déposée au

bureau du conservateur du cimetière, si cet emploi existe, ainsi qu’à la préfecture et à la

sous-préfecture. — À l'entrée du cimetière, une inscription indique les endroits où cette liste

_est déposée et peut être consultée par le public {article R 2223-17).

Si le conseil municipal décide cette reprise, le maire peut prendre un arrêté prononçant la

reprise qui sera exécutoire de plein droit dès qu’il aura été procédé à sa publication et à sa

notification (art R 2223-19 et L 2223-17 alinéa 3 du CGCT). Cet arrêté doit être motivé et

viser notamment les deux procès-verbaux de constat d'abandon, les certificats d’affichage

de ces procès-verbaux ainsi que la délibération du conseil municipal décidant la reprise.

L'arrêté et ces certificats sont inscrits, à leur date, sur le registre des arrêtés de la mairie.

Tout habitant ou tout contribuable a alors droit d’en demander communication et d’en

prendre copie.

Considérant la procédure sus dite,

Considérant que la procédure de relèvement avait été commencée avec pose de panneau

sur les tombes à relever durant 3 ans et qu'aucun descendant ne se soit manifesté,

Vu les articles L2223-17, L2223-18 et R2223-12 à R2223-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales concernant la reprise des concessions en état d'abandon :L'assemblée délibérante décide à l’unanimité,

- De mettre en place la procédure de relèvement des tombes dites en état

d'abandon dans le cimetière de la commune historique de Theiïllement,

- D'’établir un procès-verbal de première constatation de l’état d'abandon de

concession listant toutes les informations relatives à ces concessions,

- De mettre en place la campagne de publicité requise,

Travaux-Patrimoine-Urbanisme

D046- protection incendie :

Programmation des installations de lutte contre l'incendie sur le

territoire

Plan de financement prévisionnel pour la pose de bornes, poches et

citernes incendies :

Rapporteur : Laurent DEBEERST, Maire

Débats : Monsieur Le Maire rappelle que lors de la dernière commission voirie, il a été

décidé la création de 12 points incendie supplémentaires sur la commune de Thénouville.

Il en donne les emplacements et les couts en projetant les tableaux répertoriant ces

informations.

Madame BETTON demande pourquoi on ne sollicite pas un lotisseur pour les 2 terrains qui

vont être mis en vente route du Neubourg sur la commune historique du Theillement.

Monsieur le Maire précise que les deux terrains ne font pas l’objet d’un lotissement, il n’y a

pas de travaux de voirie ou de raccordement aux réseaux.

Madame PIEROZAK, toujours en parlant de la poche route du Neubourg, demande si elle

servira à tout le monde, Monsieur le Maire répond que cette poche permettra de protéger

tout le secteur concerné.

Monsieur GUENIER précise qu’il faudra bien la protéger contre le vandalisme.

Une clôture obligatoire de 2m de haut sera installée.

Monsieur le Maire précise que toute nouvelle création de protection incendie est motivée et

que le dossier de demande de subventions a été déposé.

Monsieur le Maire rappelle que suite au schéma de défense incendie réalisé par la SERPN,

la commune s’est inscrite dans une démarche de mise aux normes de la sécurité afin de

protéger la population et que plusieurs bouches incendie doivent être installées.

Considérant que la couverture incendie est insuffisante et qu’elle limite et

empêche les projets d'urbanisme des citoyens de Thénouville.

Monsieur le maire présente à l’assemblée les devis des entreprises SERPN 62,

voie Romaine-ZA Thuit-Anger 27370 LE THUIT DE L'OISON- CITERNEO BP 226

37402 AMBOISE et SARC ZA La Baudrière 27520 GRAND-BOURGTHEROULDE

pour les installations de bornes, poches et citernes incendie.Le coût total de la fourniture et de la pose pour les différents lieux à sécuriser est

le suivant : 72 705.78€ H.T

Monsieur Le Maire présente également le plan de financement prévisionnel ainsi

que les emplacements du projet :

BORNES INCENDIE

N° 30% | 30% : Reste à

Village adresse DEVIS TTC H=T SUB | SUB | FCTVA | charge HT

2021-hy-

Touville 9, chemin de l'Eglise 215 4497,24| 3747,70| 1124,31| 1124,31 614,77 2 248,62

Sente barrée angle rue du | 2021-YH-

Renard 217 3927,30| 3272,75 981,83 981,83 536,86 1 963,65

Bosc-

Renoult 0,00 0,00 0,00

2021-YH-

20 route de Touville 218 4769,10| 3974,25| 1192,28| 1 192,28 651,94 2 384,55

2021-YH-

Près du 27 la Côte Pelée 214 3927,30| 3272,75 981,83 981,83 536,86 1 963,65

route de Touville et la 2021-HY-

Côte Pelée 219 3927,30| 3272,75 981,83 981,83 536,86 1 963,65

0,00 0,00 0,00

Croisement route du Pont

des Vaux et route du 2021-YH-

Theillement | village 216 4741,50| 3951,25| 1185,38| 1185,38 648,16 2 370,75

près du 164 impasse du 2021-YH-

Val Martin 220 3 927,30

717,0

CITERNE SOUPLE

N° 30% Reste à

Village adresse DEVIS | TTC H-T |30% | SUB |FCTVA| charge HIT Theillement

route du Neubourg à

hauteur de l'ancienne

poche SDF 2208455] 1566,69 1305,58| 391,67 391,67 214,17 522,23POCHES ET CITERNE

N° 30% Reste à charge

Village adresse |DEVIS| TTC H=T. 30% CD SUB FCTVA HT Bosc-

Renoult

Vers 11 chemin

du Poirier de la

poche Vierge 12-300 55 963,20 46 636,00 13 990,80 13 990,80 7 650,17 27 981,60

Theillement

Avant le 102

route du

Neubourg

Afin de permettre d'engager ce projet, il convient de déposer un dossier de demande de

subvention auprès de la Préfecture de l'Eure au titre de la DETR afin de prétendre à une

subvention de 30% du et auprès du Département de l’Eure à hauteur de 30% également pour

un reste à charge de la commune de 43 362.35€ HT.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'approuver ce projet ainsi que le plan de

financement prévisionnel et de l’autoriser à solliciter les subventions nécessaires à sa

réalisation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve le projet de mise en place des bornes, poches et citernes incendie ;

- Approuve le plan de financement prévisionnel de ce projet (tableau ci-dessus) ;

- Donne tous pouvoirs au maire pour solliciter les subventions, auprès de l'Etat et du

Département de l’Eure, nécessaires aux travaux « défense incendie » sur la commune et

d'inscrire ces dépenses au budget communal.

047- demande de subvention : Fond de Concours

intercommunal.

Rapporteur: Laurent DEBEERST, MaireMonsieur le Maire informe le conseil municipal de la possibilité de demander l'attribution de

la subvention « Fond de concours Intercommunal » qui a été attribué à la commune par

délibération N° CC/F1/122-2021 lors du Conseil Communautaire du 28 juin 2021 de la

Communauté de Commune Roumois Seine.

Considérant les travaux de défense incendie communal comme présentés dans la

délibération 046/2022,

Bornes incendie : 29 717,04 € TTC reste à charge: 14 858,52€

Citerne souple : 1 566,69 € TTC reste à charge : 522,23€

Poches et citerne : 55 963,20 € TTC reste à charge : 27 981,60€

Total reste à charge 43 362,35€

Fond de concours 22 218,35€

Reste à charge final 21 144,00€

Considérant la part du reste à charge de la Commune,

Considérant que la totalité de la somme peut être demandée,

L'assemblée délibérante décide, à l’unanimité, d'autoriser Monsieur Le Maire à déposer le

dossier de demande de subvention pour 22 218.35€ dans le cadre du fonds de concours

intercommunal.

D048- : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU

DOMAINE PUBLIC de la parcelle AH 114-167- 70 et ZC

102 vers DOMAINE PRIVE - PROJET DE CESSION DES 2

PARCELLES projetées route de Bourgtheroulde.

(Emplacement ex-Foyer Gilbert Martin).

Rapporteur : Laurent DEBEERST, Maire

Débats :

Monsieur le Maire rappelle que le foyer Gilbert Martin a été démoli et que le cabinet de

géomètres CALDEA à fait une proposition de division de parcelles. Il informe avoir reçu, en

Mairie, la demande d’un riverain afin d'obtenir une petit bande de terrain le long de chez

lui. Monsieur le Maire précise que cette demande sera étudiée par la commission

concernée.

Délibération :

La commune de Thénouville est propriétaire des parcelles de terrain cadastrée AH 114 AH

167 AH 70 et ZC 102 d’une superficie totale de 3 355.80 m?, située route du Neubourg dans

la commune historique de Theillement.

Considérant la délibération 012-2022 autorisant les travaux de démolition du foyer Gilbert

Martin.Considérant la délibération 039/2022 désignant et autorisant le cabinet CALDEA Géomètres

expert de proposer une division foncière afin de créer 2 terrains à bâtir d'environ 1 000m2 à

1 200m2.

Il'est proposé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

- Demander de bien vouloir constater la désaffectation, prononcer le déclassement

du domaine public communal et autoriser la cession des parcelles cadastrées AH

167 et AH 114,

- Autoriser Le Maire à se rapprocher des professionnels de l'immobilier afin

d'établir un prix de vente pour ces deux terrains.

Et

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles

L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,

Après avoir délibéré :

1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal de

la parcelle située route du Neubourg section AH sous le numéro 114-167,

2.- autorise la cession par la commune de Thénouville des parcelles pré-citées.

3.- précise que cette cession interviendra au prix qui sera défini par les professionnels et la

Commune,

4.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,

5.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels),

article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget.

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe

qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue

Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et sa transmission aux services de l'État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le

tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse

suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice

administrative.

e INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours, aux articles et chapitres

prévus à cet effet.

D049- Création mât d'éclairage abris bus RD 124 Rapporteur : Laurent DEBEERST, Maire

Débats :Monsieur le Maire rappelle la dangerosité. Il rappelle aussi que c’est un premier point de

sécurisation de réglé mais qu’il va y en avoir d’autres à débattre et à résoudre dans les

prochains mois.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE a été sollicité afin

d'entreprendre des travaux sur le réseau d'éclairage public afin de créer un éclairage pour

l’abris bus de la RD 124.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit

EPCI, la réalisation de l'opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s'exprime

sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après

annexée.

Cette participation s'élève à:

Ÿ 4000 € TTC avec une participation communale de 1 333€ H.T

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés

par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité :

Ÿ Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière

annexée à la présente,

Ÿ_ L'inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 20415 pour

les dépenses d'investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les

dépenses de fonctionnement (FT),

Affaires scolaires

D050- Avenant CONVIVIO du 15 février 2022

Rapporteur : Laurent DEBEERST, Maire

Débats :

Monsieur le Maire rappelle le contexte en mentionnant la 2eme hausse des tarifs du prix des

repas. Il précise que la commission scolaire n’a pas souhaité, pour l'instant, faire supporter

cette hausse aux familles. Il précise que par contre la commission reverra les tarifs s’il y avait

une nouvelle augmentation dans les prochains mois.

Monsieur le Maire donne lecture du tableau de la révision des tarifs en énumérant l'impact

de l'inflation sur la prestation.

Madame PIEROZAK demande que l’on soit vigilant sur les quantités livrées.

Délibération :

Contexte : depuis la rentrée 2021, les prestataires font face à un contexte d'inflation inédit

avec une explosion des prix alimentaires et des prix des matières premières.

Cette inflation se retrouve dans le cours des matières premières, mais se répercute également

sur les couts de production (énergie), sur les couts des emballages, les couts logistiques.Vu la transmission par notre Prestataire CONVIVIO des hausses sur les produits alimentaires

ainsi que sur les matières premières, énergie et transport, spécifiant une hausse moyenne des

couts à hauteur de 12.74%

L'assemblée délibérante, à l'unanimité, prend acte de cette hausse et autorise Monsieur Le

Maire à signer l'avenant du 1% septembre 2022 ci-dessous rappelée.

Déjeuner enfant : 2.6176€ H.T soit 2.7615€ TTC

Déjeuner adulte : 2.7496€ H.T soit 2.9009€ TTC

Les sommes seront inscrites au budget au compte 60623 du chapitre 11.

Débats : Monsieur HENNION donne lecture du tableau ci-dessous :

Finances

051- Décision Budgétaire Modificative N° 3

Rapporteur : Monsieur Erik HENNION, adjoint en charge des Finances communales

Comptes intitulés Montant à Motif de la Compte à Montant à

concernés provisionner régularisation régulariser déduire

Absence

provision pour

Autres journée du Intervenants du

CH12-6218- | personnels 800,00 € | patrimoine CH11-6232- 800,00 € | spectacle/rémunération

Insuffisance de

provision (départ Décalage départ en

Personnels en retraite et CH11- retraite/ Heures supp et

CH12-6413- | non titulaire 12 600,00 € | URSSAFF) 615221- 12 600,00 € complémentaires

Insuffisance de

Cotisation provision CH11- Erreur d'appréciation et

CH12-6451- | URSAFF 14 500,00 € | (URSSAFF) 615221- 14 500,00 € cumul 2021

insuffisance de

Cotisation provision CH11-

CH12-6454- | aux ASSEDIC 800,00 € | (ASSEDIC) 615221- 800,00 € Idem

Cotisation

aux autres insuffisance de Intervenants du

CH12-6458- | organismes 500,00 € | provision CH11-6232- 500,00 € spectacle/charges

Autres

charges

sociales insuffisance de CH11- Erreur d'appréciation et

CH12-6478- | diverses 2300,00€ | provision 615221- 2 300,00 € cumul 2021

Total 31 500,00 € Total 31 500,00 €

Madame BETTON dit qu'il est dommage que la commission « finance » dont elle fait partie

ne se soit pas réunie. — « à quoi sert la commission finances ? ». Monsieur HENNION répond

qu’à la dernière réunion de la commission, il était le seul membre présent !

Monsieur le Maire précise que des insuffisances dans les comptes « personnels non

titulaires » sont liés aux remplacements des agents en arrêt maladie et à des départs en

retraite d’un titulaire remplacé par des contrats de non-titulaires.Budget 2022 CA au 4/12/22 Budget modifié

CH11-615221 Entretiens et réparations

publics 381 296,71 € 381 296,71 € 351 096,71 €

CH11-6232 Fêtes et cérémonies 9 100,00 € 4 227,84 € 7 800,00 €

CUMUL Comptes concernés 390 396,71 € 385 524,55 € 358 896,71 €

CH12-6218 Autres personnels - € 800,00 € 800,00 €

CH12-6413 Personnels non titulaire 70 707,00 € 76 600,27 € 83 307,00 €

CH12-6451 Cotisation URSAFF 26 500,00 € 37 647,28 € 41 000,00 €

CH12-6454 Cotisation ASSEDIC 2 600,00 € 3073,53€ 3 400,00 €

CH12-6458 Cotisation aux autres organismes - € 448,88 € 500,00 €

CH12-6478 Autres charges sociales diverses 1 041,36 € 3 252,88 € 3 341,36 €

CUMUL comptes concernés 100 848,36 € 121 822,84 € 132 348,36 €

Délibération

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Considérant la nécessité d'ajuster les prévisions en cours d’année.

La décision modificative budgétaire N° 3/2022 se présente comme suit :

Les membres du conseil municipal décident à l'unanimité :

e d'approuver avec 1 abstention (Mme BETTON) la décision budgétaire modificative n°3 du

budget primitif de la commune telle que présentée ci-dessus.

052- Fixation des Attributions de compensations

définitives 2022

Contexte

Conformément à la règlementation en vigueur, le conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, sur proposition de la CLECT s’est prononcé sur le montant des attributions de compensation de ses communes membres pour l’année 2022.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur un montant d’attributions de compensation pour 2022 prenant en compte le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 21 novembre 2022 et ayant statué sur les décisions suivantes :

- L'ajustement du montant des attributions de compensation pour trois communes de l’ex-CC Roumois Nord liées à l’enfance (révision libre)

Ainsi, il est proposé par le conseil communautaire d’arrêter le montant d’attributions de compensation définitives pour 2022 sur les montants suivants :Commune de Thénouville Montant

Montant des AC provisoires tenant compte des révisions de droit commun selon rapport de la CLECT du 18-01-22 -__59000€

Evaluation liées aux révisions libres liées à l'enfance

Montant des AC définitives tenant compte des révisions -__59000€

Le tableau joint en annexe détaille les attributions de compensation définitives pour la commune de Thénouville pour 2022.

Les montants des révisions libres sont composés des éléments suivants :

- L’ajustement du montant des attributions de compensation pour trois communes de l’ex-CC Roumois Nord liées à l’enfance (révision libre)

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l’arrêté inter préfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes Roumois Seine ;

Vu du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du conseil communautaire du 31 janvier 2017 n° CC/FT/ 49 Bis modifiée Vu l’avis de la CLECT du 21 novembre 2022

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine du 28 novembre 2022 fixant le montant des attributions de compensation définitives pour 2022 Considérant la nécessité d'approuver les montants de révision libre pour les attributions de compensation 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ;

> PREND ACTE,

- de la révision de droit des Attributions de Compensation pour le montant indiqué dans le tableau ci-dessus,

> DECIDE,

- à l'unanimité d'approuver la révision libre concernant l'ajustement du montant des attributions de compensation des communes de l’ex-CC Roumois Nord liées à l'enfance représentant 59 000 € pour

la commune

> ARRETE,

- le montant des attributions de compensation définitives pour l’exercice 2022 de la commune de 59 000€ aux sommes suivantes :

Commune de Thénouville Montant

Montant des AC provisoires tenant compte des révisions de droit commun selon rapport de la CLECT du 18-01-22 -__59000€

Evaluation liées aux révisions libres liées à l'enfance -_ 0€ Montant des AC définitives tenant compte des révisions - __59000€> DIT,

que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune pour 2022

Questions et informations diverses

- Monsieur le Maire informe que le réseau « Rézo pouce » va être mis en place au

cours du second trimestre 2023. Il y aura une place de dédiée pour le stationnement

co-voiturage devant la Mairie de Thénouville et devant les 2 anciennes Mairies de

Theillement et de Touville .

1°Rue des Bruyères : Les habitants ont été reçus en mairie le 19 Novembre. Des

propositions ont été faites et la faisabilité et légalité est à l'étude, Un radar pédagogique

sera installé à partir du 1° janvier 2023 sur la D83.Les habitants refusent le sens unique.

Mme GRISEL demande si l'accès, en cas de décision de « sens interdit sauf « desserte

locale » aux petits chemins qui partent depuis le chemin des Bruyères sera possible,

En vélo c’est le code de la route qui s'applique.

Madame BETTON affirme que cela revient à privatiser une route. Monsieur le Maire répond

qu'il fait suite à une demande de sécurité de riverains pétitionnaires qui souhaitent ralentie

ou diminuer la circulation.

2°La route de St Léger a fait l’objet d’une pétition de 6 maisons en raison des problèmes de

Ruissellement ; Les fossés ne sont pas entretenus et ne communiquent plus car les buses

sont obstruées. Une réunion avec les riverains est prévue le 13 décembre, Monsieur le Maire

précise que le Département s'engage à refaire les fossés.

3°Route de Boissey D124 : mise en agglomération de la route (limitation à 50KM/H,

changement de panneaux de vitesse, installation d’un mat et bloc électrique à l'arrêt de bus

, achat de panneau Thénouville Fevrerie et aménagement de chaussée à prévoir.

Les arrêts de bus :

1° L'arrêt de bus demandé à l’église de Bosc Renoult est refusé par le SUM car se trouvant

dans le périmètre d’une marnière.

Monsieur le Maire précise que d’autres éventualités seront étudiées et que le dossier

« arrêts de bus » sera étudié en 2023 avec la Région.

Mme BETTON demande si on a en Mairie un document écrit de la part de la SNCF attestant

l'arrêt de l’effacement des passages à niveau.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure a été envoyée aux élus lors du précédent

conseil municipal du 13 septembre 2022 et que l’assemblée délibérante a voté contre cet

effacement à l'unanimité des personnes présentes et que cela est bien stipulé dans lecompte-rendu envoyé aux conseillers et affiché en Mairie. Cela a valeur de droit de refus de

ces effacements.

Monsieur Le Maire après avoir sollicité l’Assemblée, clos le Conseil Municipal à 20h35.

Le Maire, ;

Laurdnt DEBEERST Je Æcutaw_

Patit CARRADE.