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Déliberation - 1476813
Convocation - 1698411
Procès Verbal - 1038349
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Thénouville.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1038349)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Conseil Municipal de
Thénouville
Procès-verbal
CNEN EN L 1 ThéñhouvittE
L'an deux mille vingt-deux, le 13 septembre à 18h30 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Thénouville, convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'école de
Thénouville, sous la présidence de Monsieur le Maire, Laurent DEBEERST.
PRESENTS :
Laurent DEBEERST, Maire,
Marie CHEMIN, Jean-Marie GUENIER, Erik HENNION, Patrick SARRADE,
adjoints au Maire
Claire GRISEL, François LAMY, Jérémie LECLUSE Ghislaine LEFEVRE, Hélène
PIEROZAK, Dany PORTE
conseillers municipaux.
ABSENTS :
Nathalie BETTON, David LANTERI, Laurence LESUEUR, Frédéric VIEUXBLED,
POUVOIRS :
Brigitte BARBETTE à Marie CHEMIN, Pierre FOURES à Erik HENNION
et Betty LEMAN à Laurent DEBEERST
Formant la majorité des membres en exercice.
Ouverture de la séance à 18h30
Désignation du secrétaire de séance : Hélène PIEROZAK
Convocation du 05/09/2022 Affichée 05/09/2022
Membres en exercice : 18 Membres présents : ii
Nombre de pouvoirs : 3 Nombre de votants : | 14 Monsieur Le Maire ouvre la séance et propose Madame Hélène PIEROZAK comme
secrétaire, en vertu de l’article L2541-6 du Code Général des Collectivités Publiques. Sa
proposition est adoptée à l’unanimité
Désignation du secrétaire de séance : Hélène PIEROZAK
Sommaire du Compte-rendu de la précédente séance :
SOMMAIRE
Affaires scolaires
1. Restauration scolaire : prix du repas pour l’année scolaire 2022-2023.
Restaurant scolaire : Adoption du règlement.
3. Ecole maternelle : Achat de mobilier.
n
Finances
4. Décision modificative N° 1
M57 : mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1% janvier 2023.
6. Point finances milieu d'exercice.
mn
Compte-rendu de la séance précédente :
Le compte-rendu de la séance précédente (29 juin 2022) n’appelant aucune observation, est
adopté à l'unanimité par l'assemblée délibérante. Ordre du jour
Séance du 13 septembre 2022
Administration générale
7. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal (modification de la délibération D022 fixation des limites art 1-8-9-12).
8. Centre de Gestion : Médiation préalable obligatoire (M.P.0.) : convention. 9, SNCF Passages à niveau N°18-19-20 demande d'avis pour suppressions. 10. Déclassement de la Route Départementale N°693 (Route des Froids Vents commune historique du Theillement) en voie communale.
Finances
11. Décisions Modificatives Budgétaires N° 2/2022
12. Demande d'admission en non- valeur de produits irrécouvrables.
Travaux et entretien
13. Terrain ancienne salle des Fêtes Gilbert Martin proposition financière de
DIVISION Cabinet géomètre CALDEA.
14. Programmation des installations de lutte contre l'incendie sur le territoire : création de nouveaux hydrants et demande de subvention auprès des
financeurs publics.
15, Signalisation routière Horizontale et verticale : devis « la signalisation routière » et demande de subvention au titre des amendes de police (demande dérogation pour commencement de travaux anticipés).
Questions et informations diverses Administration générale
D034- Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
Rapporteur : Laurent DEBEEST, Maire
Débats :
Monsieur Le Maire donne les détails de la demande de la Préfecture et explique
que plusieurs points devaient être complétés par une somme permettant de
règlementer financièrement ses délégations et plus particulièrement les
délégations 1,8,9,12 de la précédente délibération du 29 mars 2022.
Délibération :
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration
communale, à donner à M. le maire une partie des délégations prévues par l'article L2122-22
du CGCT Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Donne délégation au maire pour la
durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L2122-22 du CGCT :
Considérant les remarques faites par le Contrôle de la légalité de la Préfecture concernant
les délégations, 1, 8,9,12 de la délibération N° 022-2022, en séance du 29 mars 2022.
Considérant la demande de fixer les limites et/ou les conditions des délégations consenties,
Ilest proposé au conseil municipal de mentionner les limites pour les points 1,8,9 et 12 et
plus particulièrement
1° De fixer, dans les limites de 1 000€ par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie,
de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une
manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère
fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de
l'utilisation de procédures dématérialisées dans la limite annuelle inférieur ou égale à 10% ;
8° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis : sécurité de la population (expl
biens en péril ect... et recouvrement divers de tous types (loyers, restauration scolaire,
amendes... ; dans la limite de 1 000€ par action.
9° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000€ par sinistre ;
12° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux uniquement pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le conseil municipal aura approuvé les
études d’avant-projet définitif du maître d'œuvre désigné pour l'opération concernée.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
L'assemblée délibérante à l'unanimité :
- autorise que la présente délégation soit exercée par un adjoint agissant par
délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L2122- 18 du code général des
collectivités territoriales et décide de désigner Monsieur Patrick SARRADE, 1° adjoint.
D035- Médiation préalable obligatoire proposée par le
Centre de Gestion de l'Eure (C.D.G.).
Rapporteur : Laurent DEBEERST, Maire
Débats :
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que nous avions déjà souscrit à la convention avec
le C.D.G. de l'Eure pour mise à disposition d’un référent de signalement pour actes de
violence, discrimination, harcèlement moral, sexuels et sexistes ;
Monsieur le Maire rappelle aussi que comme la convention du « référent » précédemment
citée, la facturation ne se fera qu’en cas d'utilisation du service. Le montant sera de 49,80€
de l'heure. Il précise que quelques fois des solutions amiables peuvent être trouvées lors de
désaccords, cette aide par médiation pourra donc nous être utile.
Délibération :
Le Centre de gestion de l'Eure (CDG?27), représenté par son président, autorisé par
délibération n°2022-21 du 30 juin 2022 à signer la présente convention,
Vu le code de Justice administrative,
Vu la loi n °2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu la loi 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et
notamment les articles 28 et 29
Vu le code général de la fonction publique
Vu le décret 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable
obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
Vu la délibération du 30 juin 2022 du CDG27, décidant les modalités de mise en œuvre de
la médiation préalable obligatoire IL est convenu ce qui suit :
Article 1: À compter de la date de signature de la présente convention, les parties
conviennent de mettre en place la médiation préalable obligatoire (MPO) prévue au titre TV
«Simplifications procédurales », articles 27 et 28 de la loi 2021-1729
Article 2 : La médiation, régie par la présente convention, s'entend de de tout processus
structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige visé à l'article 5 2 4 DE 7 , . cc,
précité tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différendk,
avec l'aide du centre de gestion désigné comme médiateur en qualité de personne morale.
L'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont
elles n'ont pas la libre disposition.
La médiation préalable obligatoire (MPO) constitue une forme particulière de la médiation
à l'initiative des parties définie à l'article L. 213-5 du code de justice administrative.
Il ne peut être cependant demandé au juge ni d'organiser cette médiation (L. 213-5 du CJA)
ni d'en prévoir la rémunération.
Article 3 : Le Président du Centre de gestion de l'Eure désigne un ou plusieurs membres
du personnel dudit CDG pour assurer, en son sein et en son nom, l'exécution de la
présente mission de médiation.
Atticle 4 : La personne physique désignée par le centre de gestion pour assurer la mission
de médiation doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification
requise eu égard à la nature du litige. Elle doit en outre justifier, selon le cas, d'une
formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Elle s'engage expressément à se conformer au Code National de déontologie du médiateur
et notamment à accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence. Sauf
accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les
constatations du médiateur et les déclarations recueillies au couts de la médiation ne
peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance
juridictionnelle sans l'accord des parties.
Il est toutefois fait exception à ces principes dans les cas suivants :
= En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la
protection de l'intégrité physique ou psychologique d'une personne
Li Lorsque la révélation de l'existence ou k divulgation du contenu de l'accord issu
de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre
Le médiateur organise la médiation (lieux, dates et heures) dans des conditions favorisant
un dialogue et la recherche d'un accord. Il accompagne à leur demande les parties dans la
rédaction d'un accord et informe le juge de ce qu'elles sont ou non parvenues à un accord. Article 5 : Le bénéficiaire s'engage à soumettre à la médiation les litiges relatifs aux
décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat', à savoir :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de
rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels,
refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17
janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs
fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30
septembre 1985 susvisés
Dans chaque département, les coordonnées des médiateurs devront être fournies aux
Tribunaux Administratifs concernés.
Article 6 : La MPO pour les contentieux qu'elle recouvre suppose un déclenchement
automatique du processus de médiation.
1 Décret 2022-433 du 25/03/2022 La décision administrative doit donc comporter expressément la MPO dans l'indication des
délais et voies de recours {adresse du centre de gestion et/ou mail de saisine). À défaut, le
délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de
prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des
parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée, Les délais de
prescription recommencent à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois
(article L. 213-6 du CJA).
- Lorsque qu'un agent entend contester une décision explicite entrant dans le champ
de l'article 2 du décret 2022-433, il saisit tout d'abord l'autorité qui a pris cette
décision, afin de lui demander de la retirer ou de la réformer. En cas de nouveau rejet
explicite ou implicite de cette demande, il saisit, dans le délai de deux mois du recours
contentieux le Centre de gestion farice R. 421-1 du CJA).
-_ Lorsqu'intervient une décision de rejet explicite de la demande de retrait ou de
téformation, celle-ci mentionne l'obligation de saisir le médiateur. Dans le cas
contraire, le délai de recours contentieux ne court pas. A
-_ Lorsqu'intervient une décision implicite de rejet de la demande de retrait ou de
téformation, le délai de recours contentieux ne court pas, sauf à ce que l'agent
intéressé ait de lui-même saisi le médiateur.
-_ Siletribunal administratif est saisi dans le délai de recours d'une requête dirigée contre
une décision entrant dans le champ de la MPO qui n'a pas été précédée d'un recours
préalable à la médiation, le président de la formation & jugement rejette la requête
par ordonnance et transmet le dossier au médiateur.
La MPO étant une condition de recevabilité de la saisine du juge, indépendamment de
l'interruption des délais de recours, il reviendra aux parties de justifier devant le juge
administratif saisi d'un recours, du respect de la procédure préalable obligatoire à peine
d'irrecevabilité.
Aiticle 7 : La durée de la mission de médiation est de 3 mois, mais peut être prolongée une
fois. Elle peut être interrompue à tout moment à la demande d'une partie ou du médiateur.
Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d'un recours
dans les conditions normales (articles R. 413 et suivants du CJA). Le dossier enregistré
éventuellement au titre de la médiation est joint par le greffe de la chambre compétente et
versé à l'affaire.
Inversement, les parties peuvent saisir la juridiction de conclusions tendant à
l'homologation l'accord issu de la médiation et à lui donner force exécutoire (article L 213-4
du CJA), Son instruction s'effectuera dans les conditions de droit commun.
Article 8 : Si le processus de MPO présente un caractère gratuit pour Les parties, il s'inscrit
néanmoins dans la cadre de l'article L452-40 du code général de la fonction publique? et
l'engagement de la collectivité ou de l'établissement signataire d'y recourir comporte une
2 Ex article 25 de la loi du 26/01/1984, alinéa 1 participation financière. L'intervention du centre de gestion fait ainsi l'objet d'une
participation de ce dernier à hauteur de 49,80 € par heure d'intervention du CDG27
entendue comme le temps de présence passé par la personne physique désignée auprès de l'une, de l'autre ou des 2 parties.
Article 9 : Les litiges relatifs à la présente convention seront portés devant le tribunal
administratif de ROUEN, sis 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen.
L'Assemblée délibérant à l’unanimité, autorise, Monsieur le Maire, à signer la présente
convention.
D036 — SNCF - passages à niveau N° 18-19-20 demande de
suppression
Rapporteur : Monsieur Laurent DEBEERST, Maire
Débats : Monsieur Le Maire demande si tous les présents ont bien pris connaissance du
compte-rendu de la réunion du 19 juillet dernier, réunion qui a eu lieu en présence du
Département et la SNCF.
Monsieur Le Maire donne les informations géographiques à l’Assemblée en projetant le plan
de la commune, les trois passages y sont matérialisés. Il précise que le PN 20 est en partie
sur la Commune des Monts du Roumois.
Le PN 19 poserait quant à lui beaucoup de soucis à la population car la commune historique
du Theillement se verrait couper de son centre du village, de ses écoles et devrait faire un
détour conséquent. Monsieur DEBEERST précise qu'il est intervenu auprès de nos Politiques
(M. MAUREY, Sénateur et Monsieur BRUN Député).
Quant au PN 18 pour aller sur Boissey et/ou Bourg-Achard, il faudrait un pont !
Les mobilités douces ont été évoquées. Il n’est pas question de fermer.
Jérémie LECLUSE demande qu'elle a été la position des politiques, vont-ils nous aider ?
Ces fermetures entraveraient le développement de la commune.
Claire GRISEL parle de dangerosité, les accidents éventuels sur les voies seraient déplacés sur
les routes car la sortie du contournement prévu est très dangereuse.
Jean-Marie GUENIER : « une enquête publique serait envisagée mais elle représente un coût
important, il n’y a pas eu d’accident sur le passage contrairement à la RD 88. De plus, il y a 7
ans 50 000€ de travaux ont été réalisés pour l'entretien de ce passage.
Laurent DEBEERST précise sa responsabilité de Maire, responsabilité morale et non pénale.
Patrick SARRADE demande si la SNCF a évoqué la possibilité d’un Pont ?
3 Tarif décidé par le conseil d'administration du CDG27 du 30 juin 2022 et susceptible de modifications à l’occasion de toute nouvelle délibération Laurent DEBEERST : non
Délibération :
Monsieur Le Maire rappelle le contexte :
A l’occasion du cinquième comité de suivi de la sécurité ferroviaire le 3 mai 2019, il a été
décidé d'engager un plan d’action reprenant principalement les recommandations de ce
rapport parlementaire. Ce plan d’action se décline en quatre axes : renforcer la connaissance
des passages à niveau et du risque ; accentuer la prévention et la sanction ; amplifier la
sécurisation des passages à niveau par des mesures d'aménagements ; et instaurer une
gouvernance nationale et locale.
Sur le Département de l’Eure, le PN 20 (27 trains par jour en moyenne) situé sur la ligne
ferroviaire Serquigny à Oissel, situé sur les communes des Monts du Roumois et Thénouville,
répond à toutes ces préconisations et un processus de suppression de ce passage à niveau
peut être engagé via la création d'une voirie départementale le long de la voie ferrée.
Considérant la réunion qui a eu lieu le 19 juillet 2022 avec les élus de Thénouville en charges de la
Voirie ainsi que M. AUGER-GAUTIER : SNCF Réseau,M. GALLEZ et CHERET du Département de
l'Eure — Direction de la mobilité — Pôle Ingénierie
M. NOURY : Département de l'Eure — Direction de la mobilité — Antenne de Pont-Audemer
Le projet consiste à réaliser une voie nouvelle de 680 m de long (parallèle à la voie ferrée)
permettant de raccorder la RD 83 à la RD 88. Cette voie nouvelle réutilise en partie des
emprises du chemin existant mais il sera nécessaire de réaliser des acquisitions foncières.
Ce projet est étudié par le Département à la demande de la SNCF pour apporter une solution
de continuité d'itinéraire en cas de fermeture du PN 20.
Au niveau du raccordement sur la RD 88, la voie nouvelle sera décalée par rapport au chemin
existant pour permettre la giration des PL et des engins agricoles.
Le carrefour entre la nouvelle voie et la RD 88 sera aménagée de manière à sécuriser cette
nouvelle intersection (reprise du profil en long de la nouvelle voie).
Considérant que les vitesses sont excessives sur la RD 88 et que ce nouveau carrefour est jugé
avec une visibilité insuffisante,
Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte les camions de betteraves (entrée par la RD 88 et
sortie par la RD 83) et qu'il sera nécessaire d'aménager des zones de stockage (port sec) avec
pour conséquence d'augmenter les emprises nécessaires au projet,
Considérant qu’il n’est pas envisageable de fermer le PN 20 ni les PN 18 et PN 19 (30 véhicules
par jour avant le regroupement scolaire de Thénouville) car ils permettent de relier Le
Theillement à Bosc-Renoult-en-Roumois.
Considérant que le comptage des 30 voitures par jour est obsolète : il a été fait avant le
regroupement scolaire (les enfants étaient scolarisés, à l’époque, sur Theillement) cette voie est maintenant empruntée par tous les habitants qui ont des enfants scolarisés à l’école de
Thénouville (Bosc-Renoult).
Considérant que ces voies communales sont empruntées régulièrement par des modes doux
de déplacement et relient l'école aux activités sportives et salle des associations.
Considérant que SNCF réseau et le Département souhaitent une délibération du conseil municipal se prononçant sur les suppressions des passages à niveau n°18, n°19, n°20 dans laquelle il faut donner leur avis : favorable ou non favorable.
L’assemblée délibérante décide à l’unanimité,
De donner un avis Défavorable et s’oppose au projet de suppressions des PN 18-19-20.
Finances
D037- : Décision Modificative Budgétaire : DMB N° 2
Rapporteur : Erik HENNION, adjoint au Maire en charge des finances
Débats :
Monsieur Le Maire rappelle que la commission finances qui devait avoir lieu la semaine
dernière a été annulée car pas suffisamment de membres présents.
Monsieur HENNION donne lecture à l’aide de la projection des décisions et rappelle que la
Préfecture nous demande de modifier des inscriptions, il en donne les raisons.
Délibération :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Considérant la nécessité d'ajuster les prévisions en cours d'année.
Considérant le courrier d'Observations Budgétaires de la Préfecture en date du 4/07/2022,
En dépenses d'investissement :
Modification du montant alloué au titre des dépenses imprévues (7.5% au lieu de 15%) :
D-compte 020- Dépenses imprévues diminution de crédits de 14 292€.
Transfert des sommes inscrites au compte 21561 incendie défense civile — 12 904.02€
au compte 21568 autre matériel et outillage incendie et défense civile + 12 904.02€
En recette d'investissement :
R-021 virement à la section de fonctionnement diminution de crédit de - 14 292€
En dépenses de fonctionnement : D-023 Virement à la section d'investissement -14 292€
En dépenses de fonctionnement :
D-61521 — entretien et réparation des bâtiments publics +2 418.53€
D-6541 -— Créances admises en non- valeur + 1 171.47€
Augmentation du poste « personnel titulaires et non titulaires suite à l'augmentation du
point d'indice de juillet 2022
Chapitre 12 augmentation de crédit de 8 707€
D-6531- autres charges de gestion courantes +1 995€
Modification de la présentation des recettes de fonctionnement inscrites au compte 73111
D-739118- autre versement de fiscalité — 27 648€
Recettes de fonctionnement :
R-73111-impôts directes locaux — 21 492€
R-7388-autres taxes diverses — 6156€
Les membres du conseil municipal décident à l'unanimité :
e d'approuver, la décision budgétaire modificative n°2 du budget primitif de la commune
telle que présentée ci-dessus.
D038- : Propositions des Admissions en non-valeur de produits
irrécouvrables
Rapporteur : Erik HENNION, adjoint au Maire en charge des finances Communales.
Débats :
Présentation par Monsieur HENNION de la demande de propositions des admissions en non
valeur des produits irrécouvrables. En majorité des produits de cantine.
Délibération :
Monsieur HENNION informe l’Assemblée délibérante que Monsieur le Trésorier Principal de
Pont-Audemer a transmis, le 30 juin 2022, un état de produits communaux à présenter au
Conseil Municipal, pour décision d'admission en non-valeur dans le budget de la Commune.
Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des
ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le
contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Monsieur HENNION explique qu'il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier
n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.
Le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 1 171.47 €. Il précise que ces titres concernent des inscriptions à la restauration scolaire de 2016 et
2017pour la somme de 102.67€ ainsi que 2 taxes d'urbanisme de 2009 -2016 pour un
montant de 1 068.80€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de St Just St Rambert,
Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998, Considérant que toutes les opérations visant
à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier Principal
dans les délais légaux.
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un
recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur HENNION et en avoir
délibéré, à l’unanimité :
e ADMET en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus,
e INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours, aux articles et chapitres
prévus à cet effet.
Travaux-Patrimoine-Urbanisme
D039- Proposition de déclassement de la voie Départementale 693 en voie Communale.
Rapporteur : Laurent DEBEERST, Maire
Débats : Monsieur Le Maire donne l'emplacement géographique de la RD 693 et précise
qu'il n’y a pas eu de travaux depuis longtemps, le Département s'engage à faire les travaux ;
dont la pérennité est de l’ordre de 20 ans.
Marie CHEMIN demande qui a la compétence de l'entretien des talus ? et demande siles
travaux seront vraiment exécutés et conséquents.
Laurent DEBEERST précise que l’année dernière c’est Erik HENNION qui, bénévolement, à
entretenu ces talus.
Erik HENNION demande si on pourrait avoir des trottoirs. — non le coût serait trop élevé
(exorbitant) pour notre commune.
Dany PORTE pose la question de l’après transfert en voirie communale, le Département sera
alors dégagé en cas de problème.
Patrick SARRADE fait remarquer que c’est étonnant de trouver un tronçon de voie
départementale entre deux voies communales.
Délibération
Monsieur le Maire donne la situation géographique de la voie D 693 et donne la procédure du
déclassement en précisant qu’aucuns travaux n’ont été entrepris par le Département et que cette voie doit être restaurée. De plus, elle se situe entre deux tronçons de voies communales.
Considérant la situation géographique de la RD 693 et l'urgence de sa restauration par le
Département qui s'engage à faire les travaux dits « de purge » et du revêtement avant le transfert,
Considérant les procédures de déclassement des voies communales et Départementale,
Considérant, qu'il est impératif, dans un premier temps, de solliciter l’avis du Conseil,
L'assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de donner un avis FAVORABLE, au lancement de la
procédure de déclassement de la voie Départementale 693 en voie communale.
Travaux et Entretien
D040- : Terrain ancienne salle des fêtes Gilbert Martin
proposition financière CALDEA
Rapporteur : Patrick SARRADE, adjoint au Maire en charge des travaux, patrimoine et urbanisme
Débats :
Patrick SARRADE précise qu'il avait été envisagé, au départ, de faire 3 terrains à bâtir mais
que finalement deux seront créés. Le souhait est de conserver un caractère rural. 1 poche
d’eau doit être installée afin de résoudre la problématique de la défense incendie, ce qui, en
plus, bénéficiera aux futurs projets des habitant riverains.
Une carte des terrains est projetée afin de visualiser l’ensemble du projet.
2 devis ont été réceptionnés, CALDEA et EUCLYDE EUROTOP ; ils ont été étudiés en
commission. Le cabinet CALDEA a été retenu.
Délibération :
Considérant le projet de démolition de l’ancienne salle des fêtes Gilbert Martin délibéré
(délibération N° 2021/026) lors du conseil Municipal du 4 juin 2021,
Considérant la volonté de la commune lors de la commission travaux du 22 avril 2021, de
disposer du terrain après la démolition
Considérant la réception des devis de division foncière du terrain cadastré AH114, AH167 et
ZC 102 et leur analyse lors de la dernière commission travaux,
Il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise de Géomètres-*Expert CALDEA et de retenir la
proposition pour diviser le terrain en deux parcelles pour un montant de 1 800€ H.T et
d'autoriser Monsieur Le Maire à signer le devis correspondant.
L'Assemblée délibérante autorise à l'unanimité Monsieur Le Maire à:
- Signer et accepter la proposition financière de CALDEA comme détaillée ci-dessus. D041- Signalisation routière horizontale et verticale :
Devis Signalisation Routière VALIDATION DU DEVIS SIGNALISATION ROUTIERE ET DEMANDE DE
SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’EURE DANS LE CADRE DE
LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE —
Rapporteur : Laurent DEBEERST, Maire
Conformément au code de la route, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, prise
par le ministre de l'équipement, du logement et des transports et par le ministre de l’intérieur, fixe
la nature des signaux, leurs conditions d'implantation, ainsi que les régies se rapportant à
l'établissement de la signalisation routière et autoroutière. Ses prescriptions sont applicables à
toutes les catégories de routes ouvertes à la circulation publique quelle que soit l'autorité
administrative chargée de leur gestion.
Considérant la commission du 1°" septembre 2022,
Monsieur le Maire présente le devis suivant: La Signalisation Routière pour le montant de 5 803.58€ HT.
| propose de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la répartition du produit
des amendes de police relative à la circulation routière — année 2022, auprès du Conseil Départemental de l'Eure.
Il précise que devant l’urgence de la mise en place de ce matériel de sécurité, il va solliciter une
dérogation à Monsieur le Président afin de pouvoir commencer les travaux avant la décision de
l'arrêté attributif de subvention.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de valider le devis de l’entreprise La Signalisation Routière et de solliciter les subventions y afférentes auprès des financeurs publics et plus
particulièrement au titre du produit des amendes de Police.
Questions et informations diverses
Demande d’un des habitants du chemin des bruyères de passer en « Sens interdit sauf
riverains », (Arrêté à faire après concertation des riverains).
Chemin de Lanteuil à Touville, mettre un panneau « voie sans issue » (arrêté à faire).
Prévoir des économies d'énergie : heures de l'éclairage à revoir et avoir l’idée de tous sur
le sujet (début éclairage à partir de 6h30 et coupure le soir à 21h). Réunion à prévoir des conseillers municipaux sur le bien communal le samedi 8 Octobre
2022 à la Mairie-Ecole de Touville.
Rôle du responsable élu référent défense incendie revu par la préfecture. Les relations
avec le SDIS seront plus étroites et aussi avec les bonnes volontés (agriculteurs).
Merci à Claire Grisel pour ses informations sur les incendies qui nous a permis de prendre
des mesures préventives
La taxe d'aménagement et la communauté de communes : D’après les dernières infos : la
communauté de Communes ne veut pas entrer en tension avec les communes, le
pourcentage de 5% à rétrocéder à la Communauté de Communes est évoqué.
Bilan de l'été : Arrêt maladie de l'employé communal en charge des travaux, compensé
par des coups de main d’habitants, du maire et des adjoints.
Opération Eté thénouvillais qui a pour origine le collectif qui a fait une opération par
semaine. La mairie a aidé quand il le fallait et quand cela était demandé mais dans la
discrétion ; il ne s’agit pas de récupérer des évènements issus du travail et de l’énergie
des gens. Respectons le travail et l'engagement et la liberté de décision de ces
associations.
Les associations de Thénouville :
L'Association des Parents d’Elèves (APE), le comité des fêtes et le collectif de
thénouville dont des membres sont aussi issus des autres associations et la commune
avec quelques bénévoles ont fait de Thénouville en fête une réussite. L'opération
« pommes de terre » menée par Dany Porte pour les restos du cœur malgré quelques
frayeurs côté temps est une réussite.
Mr Porte a été l'artisan et le cœur de cette opération, la commune le remercie.
Problème sur les poubelles : on a trouvé des couches- culottes, piscine, plastiques, vêtements
dans les containers cartons. On se répète...
Information : Un citoyen de Thénouville qui a un fils handicapé avait fait une demande auprès de
notre Conseillère Départementale pour une aide au transport le 23 Mai dernier mais elle l'a
redirigé vers nos services Communaux. Il a rempli son dossier d'aide à la Mairie et a obtenu 200
Euros.
Monsieur Le Maire après avoir sollicité l’Assemblée, clos le Conseil Municipal à 20h30.