Compte-Rendu - 1734006681 Compte Rendu CM 04.11.2024

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Compte-Rendu - 1734006681 Compte Rendu CM 04.11.2024 Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Jouet-sur-l'Aubois. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1734006681 Compte Rendu CM 04.11.2024)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Famille, COMMUNE DE JOUET SUR L’AUBOIS

PROCES VERBAL DU CONSEIL DU 04 novembre 2024

Le 04 novembre 2024 à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 29 octobre 2024 s'est

réuni sous la présidence de Monsieur Serge LAURENT, Maire.

PRESENTS : MRS et MMES LAURENT, BOUQUELY, JAUBERT, CADIOT, CHASSIN, BOULANDET,

EXCUSES : Monsieur SURIEU, Monsieur LORDEL, Madame GAGNOL, Monsieur METGE

ABSENT : Madame REBOUX

Secrétaire : Monsieur JAUBERT

Le compte rendu de la séance du 02 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

- Signature de la feuille de présence

- RGPD - Désignation d'un D.P.O

- ONF - Coupes de bois 2025

- INFORMATIQUE- choix de l'entreprise pour la gestion d'un nom de domaine - CDC - Modification des statuts

- ASSAINISSEMENT - Convention d'assistance technique

- TRAVAUX - Point sur le marché du Centre Socio Culturel

- Informations et questions diverses

l- RGPD — DESIGNATION D'UN DPO

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en application le

25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »).

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Considérant que l’article 37 du RGPD impose aux autorités publiques y compris les communes de désigner un

délégué à la protection des données,

Considérant que l’article 39 précise les missions du délégué à la protection des données à savoir :

- a}informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui

procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et d'autres

dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données;

2- b) contrôler le respect du présent règlement, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États

membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du

sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la

répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de

traitement, et les audits s'y rapportant ;

3- c) dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des

données et vérifier l'exécution de celle-ci en vertu de l'article 35 ;

4- d) coopérer avec l'autorité de contrôle ;

5- e) faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement, y

compris la consultation préalable visée à l'article 36, et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre

sujet. »Considérant la proposition de l'Agence AICE sis 25 rue des Pêcheurs 03000 Moulins (SIRET 91401543300016)

pour un accompagnement de la commune au titre de la mise en conformité en matière de protection des

données et une mission de DPO externe,

Le Conseil après en avoir délibéré décide, à l’unanimité :

Article 1: De confier une mission d'accompagnement à l'Agence AICE pour la mise en conformité de la

commune au titre de la protection des données

»

Article 2: De désigner l'Agence AICE en tant que déléguée à la protection des données à compter du

01/01/2025

Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune.

Monsieur le Maire précise que suite à cette nomination le personnel communal aura une formation d’une

demi-journée. Puis une mise en conformité des documents sera réalisée.

Cette adhésion aura un coût de 2 550 € pour la mise à jour des documents et d’un abonnement annuel de 750

€ à l’année.

11- ONF — COUPE DE BOIS

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. DONDON Julien de l'Office National des Forêts,

concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du régime forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année présenté ci-après

— Demande à l'Office national des forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites

— Pour les coupes inscrites, précise leur mode de commercialisation

— Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément

à l'exposé ci-après

ETAT D'ASSIETTE :

Mode de commercialisation

Nature Vol Coupe olume z , £ .

dela | présumé réglée . Bois façonnés Délivrance pour Parcelle Surf Décision du l’affouage coupe | réalisable | (ha) | (oui/non propriétaire? | Vente sur Appel | Gré à gré (m3) pied d'offres | - contrats (houppiers et bois 1 ) de qualité chauffage)

5 EMC 100 5.39 | NON X

7 AS 150 6.21 NON X

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné (à la mesure)

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois

façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots

groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code

Forestier.Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à

disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas,

une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

Mode de délivrance des Bois d’affouages

Les bois d’affouage, houppiers, taillis et arbres de qualité chauffage, seront délivrés sur pied. Le conseil municipal

désigne comme GARANTS de ia bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière

aux bois vendus en bloc et sur pied :

Monsieur JAUBERT Denis

Madame CADIOT Patricia

Monsieur PENNEROUX jean-Richard

Conformément aux articles L241-15 et L241-16 du Code Forestier, le conseil municipal fixe :

- le mode de partage par feu par habitant

- le délai d’abattage au 30/04/2025

- le délai de vidange au 30/09/2025

Ventes de bois aux particuliers

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2025, dans le

respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire,

concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne

réalisation des opérations de vente.

M. le Maire ou son représentant assistera aux martelages des parcelle(s) n° 5et 7.

111- TARIF COUPE DE BOIS

Monsieur le Maire explique les difficultés pour les gérants de comptabiliser les chênes et les charmes une fois les

stères mis en forme.

Il propose à l’assemblée d’unifier les tarifs pour les deux essences de bois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide à l'unanimité de fixer à 8 euros le stère de chêne et de charme.

IV — INFORMATIQUE: choix de l’entreprise pour la gestion d’un nom de domaine

Monsieur le Maire rappelle que les boites mails avec un nom de domaine seront une obligation pour les collectivités

afin d'assurer une sécurisation des boites mails.

Des devis ont été demandés auprès de plusieurs sociétés.

La commune ayant déjà un nom de domaine via le site internet, il est proposé à l'assemblé de travailler avec la

même entreprise pour la gestion des boites mails. Monsieur le Maire précise que cette mise en place aura un coût

de 108 € TTC pour la mise en service des boites mails, puis 468 € d'abonnement à l’année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Décide à l’unanimité de choisir l’entreprise NET 15, Centre France comme gestionnaire des boïtes mails de la

Commune.

- Autorise à l'unanimité le Maire à signer la proposition avec l’entreprise retenue.VI- CDC — MODIFICATION DES STATUTS

Vu l’article 17 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, introduisant la notion d'autorité

organisatrice de l’accueil du jeune enfant,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-1-1334 du 13 décembre 2007 modifié portant création de la communauté de

communes des Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois,

Par délibération en date du 26 septembre 2024, le conseil communautaire de la communauté de communes des

Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois s'est prononcé favorablement pour la modification de la compétence

“action sociale d'intérêt communautaire" en adoptant les compétences supplémentaires suivantes :

2-2 Action sociale d’intérêt communautaire

- Création et gestion d’un RPE (relais petite enfance)

- Autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant :

- Le recensement des besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles ainsi que les modes

d'accueil disponibles ;

- L'information et l'accompagnement de ces familles et des futurs parents ayant un ou plusieurs enfants de

moins de trois ans ;

- La planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d’accueil ;

- Le soutien de la qualité des modes d'accueil recensés.

Sur conseil de la Préfecture, il convenait de modifier les intitulés de deux compétences optionnelles comme

suit :

1.2 Développement économique

- promotion du tourisme, dont création des offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui

est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, avec

les communes membres

1.3 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains

familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I! de l'article Ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

L'article 2 des statuts annexés à la délibération du 26 septembre 2024 ont été modifiés en conséquence.

Il vous est proposé :

- d'approuver le transfert des compétences

- d'adopter la modification de l'article 2 des statuts selon la nouvelle rédaction approuvée par le conseil

communautaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de donner un avis favorable au transfert des compétences et à la modification des statuts.

VII — ASSINISSEMENT — CONVENTION ASSISTANCE TECHNIQUE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la convention de partenariat signée entre le Département du Cher

et la Commune de Jouet sur l'Aubois dans le domaine de l'assainissement collectif arrive à son terme le 31

décembre 2024,

Afin de pouvoir continuer ce partenariat une nouvelle convention doit être signée.

Le coût de ce partenariat sera de 0.50 €/habitant.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise, à l’unanimité, le Maire à signer la convention de partenariat avec le Conseil Départemental.

VII TRAVAUX DU CENTRE SOCIO CULTUREL

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la réunion d'ouverture du chantier pour les travaux du Centre Socio

Culturel a eu lieu le 30 octobre 2024 avec l’ensemble des entreprises, l'assistant à maitrise d'œuvre et

l'assistant à maitrise d'ouvrage.

La préparation du chantier se déroulera du 04 novembre 2024 au 04 décembre 2024. La durée des travaux est

estimée à 6.5 mois. Durant cette période, la Grande salle ne pourra plus être utilisée, seule la cantine sera

accessible pour la distribution des repas des enfants. Ces derniers entreront par la porte du côté de la salle, une

sortie de secours sera réalisée en intérieur afin d'assurer la sécurité des enfants.

Une réception des travaux est estimée fin juillet 2025.

La base de vie du chantier sera installée sur le terrain de tennis.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- RPI: Les inspecteurs académiques de Jouet sur l’Aubois et de Marseilles Les Aubigny ont demandé de

réfléchir sur la mise en place d’un RPI entre les deux communes. Une réunion s'est tenue ce jour entre les

adjoints et les institutrices de l’école. Une autre réunion aura lieu le 07 novembre 2024 avec la commune

de Marseilles les Aubigny et les inspecteurs académiques.

Monsieur BOUQUELY précise que pour que le RPI soit actif à la rentrée prochaine, tout doit être en place

en mars 2025.

- Le recensement de la population se déroulera du 16 janvier 2025 au 15 février 2025.

- Les abats-sons de l'Eglise vont être changés début décembre. Lors de cette intervention, il sera également

posé le nichoir pour les chouettes effraies fourni par Nature 18.

- 14/11/2024 à 10h30 : visite de Fusine Granjean avec Mme PASTIAU {Village d’Avenir}, l'ADEME et CEREMA.

- 13/11/2024 à 14h30 : Réunion du Syndicat du Canal de Berry à Jouet sur l’Aubois.

- Problème de stationnement: Monsieur le Maire fait part de problème de stationnement sur la place

Daumy. Plusieurs propositions ont été présentées à l’association de La Guilde des Commerçants.

- Course de Caisses à Savon : Monsieur le Maire remercie l’ensemble des personnes ayant participées à la

préparation de cette course. Il remercie également le service technique, le secrétariat de mairie et le garde

champêtre pour avoir présenté une caisse à savon au nom de la commune de Jouet sur l’Aubois.

- Forum des Associations : Monsieur le Maire remercie l’ensemble des associations présentes lors de cette

manifestation.

- Nettoyons la Nature: Monsieur le Maire remercie les participants de cette journée. Il déplore malgré

tout qu’il y ait toujours autant de déchets à ramasser.

- En 2025, le Congrès des Garde Champêtre sera organisé par la Commune de Jouet sur l’Aubois, en

association avec la Communauté de Communes des Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois.- [n’y aura pas d’agenda réalisé par la Commune pour 2025. En effet, la société a pris la décision de ne

plus faire cela pour les petites collectivités.

Monsieur le Maire laisse la parole aux membres de l’assemblée.

Mme CHASSIN : La recherche des annonceurs pour le bulletin municipal est quasiment terminée.

Monsieur JAUBERT : des nouvelles taxes vont apparaitre sur les factures d’eau et d'assainissement en 2025.

Monsieur le Maire termine la séance sur les difficultés que vont connaitre les collectivités territoriales dans les prochaines années dues notamment aux baisses de dotations et de subventions et à l'augmentation du coût de la vie.

FIN DE LA SEANCE : 20h00

LISTE DES DELIBERATIONS

- RGPD - Désignation d'un D.P.O

- ONF - Coupes de bois 2025

- Vente de Bois - TARIF

- INFORMATIQUE: choix de l'entreprise pour la gestion d'un nom de domaine - CDC - Modification des statuts

- ASSAINISSEMENT - Convention d'assistance technique

Le secrétaire Le Maire—— TT

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Mr JAUBERT HP Serge LAURENT