Compte-Rendu - 1740491882 Compte Rendu 09.12.2024

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Compte-Rendu - 1740491882 Compte Rendu 09.12.2024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Jouet-sur-l'Aubois. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1740491882 Compte Rendu 09.12.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi, COMMUNE DE JOUET SUR L'AUBOIS

PROCES VERBAL DU CONSEIL DU 09 décembre 2024

Le 09 décembre 2024 à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 03 décembre 2024 s’est

réuni sous la présidence de Monsieur Serge LAURENT, Maire.

PRESENTS : MRS et MMES LAURENT, BOUQUELY, JAUBERT, CADIOT, CHASSIN, LORDEL, METGE

EXCUSES : Monsieur SURIEU, Mme BOULANDET, Mme GAGNOL

ABSENT : Madame REBOUX

Secrétaire : Mme CADIOT Patricia

Le compte rendu de la séance du 04 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

- Signature de la feuille de présence

- Désignation du secrétaire de séance

- Autorisation du versement par le Conseil Départemental d’une subvention à la Commune de Torteron dans le cadre du contrat de territoire

- Modification des tarifs communaux

- Subventions aux associations

- Modification du zonage d'assainissement

- DSP Assainissement

- Attribution de numéros de voirie

- Recensement de la Population

- Redevance sur la performance du réseau d’assainissement collectif

-Travaux CSC- PRET

-Demande de subvention DETR — Sanitaires Square de la Mairie

- Décision modificative — Budget Principal

- Révision des lignes directrices de gestion

- Instauration ISFE Police Municipale

- Instauration de la participation employeur pour la prévoyance

- Admissions en non-valeur

- Informations et questions diverses

I AUTORISATION DU VERSEMENT PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D’UNE SUBVENTION A LA COMMUNE DE TORTERON DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TERRITOIRE

Vu la délibération du Conseil départemental n° AD 0447, du 04 décembre 2023 autorisant M. Jacques FLEURY à

signer le contrat de Territoire,

Vu la délibération de la Communauté de Communes des Portes du Berry Entre Loire et Val d’Aubois, n°75 2023 du 28 novembre 2023 autorisant M. Olivier HURABIELLE à signer le contrat de Territoire, Vu la délibération de la Commune de La Guerche sur l’Aubois, n°2024 02 du 09 février 2024 autorisant M. Pierre DUCASTEL à signer le contrat de Territoire,

Vu la délibération de la Commune de Jouet sur l’Aubois, n°12022024-01 du 12 février 2024 autorisant M. Serge

LAURENT à signer le contrat de Territoire,

Considérant la signature du contrat de territoire le 13 mai 2024,

M. le Maire rappelle les projets inscrits dans le contrat de Territoire 2023-2026

Nature du projet Coût estimatif Subvention estimée

Aménagement extérieur

Bâtiment Enfance 172 000 137 600Construction local de

stockage d'intérêt 145 000 116 000

communautaire

Installation de bornes pour 115 000 46 400

camping cars

Aménagement pour maisons 22 733 16 000

domotiques

Construction Gendarmerie

Jouet/L'Aubois 150 000 54 300

Construction Gendarmerie La

Guerche/L'Aubois 20000 54 300

Aménagement du Port à 300 000 54 300

Marseilles les Aubigny

Il précise que l'opération d'aménagement pour les maisons domotiques est menée par la commune de Torteron. Cette commune n'étant pas signataire du Contrat de Territoire, il convient de signer un avenant à ce contrat afin d'autoriser le département à verser la subvention de 16 000€ directement à la commune de Torteron. La

commune de Torteron deviendra partie du contrat en signant également cet avenant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide d'autoriser le versement de la subvention directement à la commune de Torteron - Autorise M. le Maire à signer l’avenant au contrat de de Territoire et tous les documents relatifs à cette décision.

11- MODIFICATIONS DES TARIFS COMMUNAUX

Sur proposition de la Commission de Finances et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- FIXE à 6 voix pour et 1 abstention (Mr Jaubert) les tarifs d'assainissement qui seront applicables au 1er Janvier

2025 de la manière suivante :

ASSAINISSEMENT

e Prix de vente du m3 3.64 € le m3

e Abonnement annuel 40 € {en 2 fois)

e Résiliation de l’Abonnement : 15 € inchangé

- FIXE à l'unanimité les tarifs communaux qui seront applicable au 1° janvier 2025 de la manière suivante :

CIMETIERE

® Concession trentenaire (caveau, colombarium, cavurne) 150 €

® Inhumation urne 30 €

@ Colombarium 550 €

@ Cavurne 800 € inchangé

@ Vacation garde-champêtre 30€ inchangé

BULLETIN MUNICIPAL

Annonceurs Jouettois :

€ 1/8ème de page 40€

© % de page 60 €

@ 2 page 90 €

© 1 page 160 € inchangéAnnonceurs extérieurs :

@ 1/8 ème de page 100 €

@ de page 140 €

@ / ème page 180 €

@ 1 page 300 € inchangé

GARDERIE

lenfant: 20€

2enfants: 30€

3enfants: 40€

TARIF CANTINE

Quotient familial Jouettois

OF < 666 1€

666 < QF <1200 3,44 €

QF > 1200 4,10 €

TARIFS DE LOCATION CENTRE SOCIO-CULTUREL :

GRANDE SALLE Particuliers habitant Particuliers et

Sono-chauffage — cuisine | la commune Associations

et associations locales extérieures à la

commune

RIFLES-SPECTACLE-REPAS | 1 jour 270€ Ljour 530€

2 jours 395 2 jours 755€

3jours 510 € 3 jours 880 €

VIN D'HONNEUR 1 jour 150€ 1jour 290€

SALLE POLYVALENTE (avec cuisine)

REPAS-VIN D'HONNEUR ljour 120€ ljour 240€

CAUTION Location 500 € 500 €

CAUTION MENAGE 80 € 80 €

CAUTION tri 50 € 50 €

Tarifs de la salle des fêtes inchangés.

MARCHE DE PÂQUES gratuit inchangé

Emplacement pour les food trucks 5 € par jour inchangé

I1l- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur LAURENT présente le montant des subventions attribuées aux différentes associations. Sur

proposition de la Commission de Finances et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCORDE à l'unanimité, les subventions aux associations suivantes, toujours sous réserve de la production du

bilan moral et financier de l’année passée et d’un projet d’activité pour l’année suivante.

- AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 430 €

- LES AMIS JOUETTOIS 400 €

- COOPERATIVE SCOLAIRE 580 €

- FOYER DES JEUNES 500 €

- STE DE CHASSE 150 €

- STE DE PECHE 500 €- CLUB DE KARATE-JUDO 600 €

- CODAME 700 €

- RANDONNEURS JOUETTOIS 700 €

- MOTARD CLUB JOUETTOIS 300 €

- CULTURE EN JOUET 300 €

- AUBOIS DE TERRE ET DE FEUX 100 €

- JOUET IN COUNTRY DANCE 200 €

- AJSEP 0€

- LES BAMBINS JOUETTOIS 300 €

- GENERATION MANETTE 500 €

- ENJOUÉ 0€

- OLVA 0€

- AMICALE DES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE 0€

- YOGA ET MEDITATION MALOU 0€

- La GUILDE DES COMMERCANTS 0€

- C.CA.S 15 000 €

- Accorde à 4 voix (Mr JAUBERT, Mr LORDEL, Mr BOUQUELY et Mr METGE) pour et 3 voix contre la subvention

suivante

- AMICALE PÉTANQUE JOUETTOISE 0€

IV — MODIFICATION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT

Dans le cadre de l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit délimiter

et approuver, après enquête publique, le zonage de l'assainissement — volet eaux pluviales ainsi que le zonage

de l’assainissement — volet eaux usées.

Au préalable ces zonages doivent être validés et arrêtés par la commune au titre de sa compétence sur

l'assainissement. Ces zonages ont pour effet de délimiter :

Volet Eaux Pluviales (EP) :

1° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

2° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en

tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent

au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.

Volet Eaux Usées (EU) :

1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées,

2°Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif.

Considérant dans ces conditions qu’il convient de valider et d'arrêter le zonage de l'assainissement - volet eaux

pluviales et le zonage assainissement volet eaux usées.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-10 :

- Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

- Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

- Considérant la préservation de l’environnement et en particulier de la qualité de l’eau, du sol et du

sous-sol, des écosystèmes et des milieux ainsi que la prévention des nuisances et pollutions de toutes

natures sont parmi ces conditions ;

- Considérant que ce projet de zonage d'assainissement des eaux pluviales et des eaux usées, après

validation par le conseil municipal, doit être soumis à enquête publique, conformément à l'article L

2224-10 du code Général des Collectivités Territoriales, en application de l’article R123-1 et suivantsdu code de l’environnement et du décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de

l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement et avant

approbation définitive ;

- Vu les pièces du dossier relatives aux zonages de l'assainissement volet eaux pluviales et volet eaux

usées à soumettre à l'enquête publique,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Valide tous les documents relatifs au projet de zonage d'assainissement volet eaux pluviales et zonage

d'assainissement volet eaux usées de la commune de Jouet sur l’Aubois de sa compétence,

-_ Arrête le projet de zonage d'assainissement volet eaux pluviales et zonage d'assainissement volet eaux

usées sur la commune de sa compétence

x

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires et à soumettre la demande

d'examen au cas par cas à l'Autorité Environnementale (DREAL) pour solliciter son avis sur la nécessité

de réaliser une évaluation environnementale du zonage d’assainissement - volet eaux pluviales,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires et à solliciter, le cas échéant, la

personne publique responsable pour soumettre la demande d'examen au cas par cas à l'Autorité

Environnementale (DREAL) pour solliciter son avis sur la nécessité de réaliser une évaluation

environnementale du zonage d'assainissement - volet eaux usées,

- Autorise Monsieur le Maire à soumettre à enquête publique les dossiers de zonage d'assainissement -

volet eaux pluviales et zonage d'assainissement - volet eaux usées, ainsi élaborés,

- Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et fera l’objet d’un affichage en

mairie.

V- DSP ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le dossier relatif à la mise en place d’une délégation de service public

pour la gestion du service assainissement de la commune de Jouet sur l’Aubois.

Suite à l'étude menée par le cabinet Merlin, aux propositions faites par l’entreprise véolia et à la loi votée par le

gouvernement n’imposant plus le transfert obligatoire de la compétence assainissement aux communautés de

commune, le Conseil Municipal,

- Décide à 4 voix contre (Mme CADIOT, Mme CHASSIN, Mr BOUQUELY et Mr LAURENT) et 3 abstentions le

passage en délégation de service public avec Véolia pour le service assainissement,

VI- ATTRIBUTION NUMERO DE VOIRIE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de deux demandes d’attribution de numéros de voirie, un pour

l'impasse des crots et un pour la route de Torteron. Au vu des plans fournis, il est proposé d'attribuer les numéros

suivants :

-9 ter Impasses des crots qui se situera à l'étage du 9 bis.

-31 route de Torteron pour l'Usine

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal,

- Approuve les nouvelles numérotations de voirie telles quelles ont été présentées.

- Dit que ces nouveaux numéros seront transmis par les services de la Mairie à la DGFIP, à Véolia et la Poste.VII — RECENSEMENT POPULATION

M. le Maire informe le Conseil Municipal du déroulement du prochain recensement de la population qui aura lieu du 16 janvier au 15 février 2025 inclus. Il indique que les agents recenseurs seront Mmes VINCENT, GARD, TISSIER et Mr BRUNET.

Il invite les conseillers à délibérer sur la rémunération des agents recenseurs basée sur la dotation versée par

l'INSEE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition de M. le Maire,

- FIXE la rémunération comme suit :

e bulletin individuel 1,65 €

e feuille de logement 1,10€

e dossier immeuble collectif 0,99 €

e séance de formation 20€

e bordereau de district 4,19 €

- Monsieur le Maire précise que le prix fixé sera le même pour les documents transmis par voie dématérialisée.

VIII- REDEVANCE SUR LA PERFORMANCE DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-

48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des

systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en

compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du

code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Loire-

Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin

pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine

domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1% janvier 2025 par :

- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les

consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique} et

recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les

sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui

étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d'assainissement coliectif » d'autre part.Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

* Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour

le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables :

e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau à 0,28 € HT/m3 :

‘Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement

collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette

station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage

de la ou des stations d'épuration) :

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de

la redevance).

* l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

* L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif

sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit

faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base de la

redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance

performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement

n'étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes

d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous

la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Après en avoir délibéré et procédé au vote ; Le Conseil Municipal,

- Décide à l'unanimité de fixer à 0,084 € /m° HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour

performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du

service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

assainie, applicable à compter du 1° janvier 2025.

IX- TRAVAUX CSC — PRET

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a contacté plusieurs établissements bancaires afin de

contracter un prêt à long terme et un prêt relais destinés à financer les travaux du centre Socio Culturel.

Monsieur Le Maire, après avoir présenté les offres en commission de finances, fait lecture des propositions

reçues par les différents organismes bancaires.

Monsieur le Maire propose de signer avec le Crédit Agricole.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-AUTORISE le Maire à l'unanimité à contracter :

- Un prêt pour un montant de 350 000 € sur 25 ans à taux fixe de 3.48%.

- un prêt relais pour un montant de 200 000 € sur 2 ans à taux fixe de 3,31%.X- DEMANDE DE SUBVENTION DETR — SANITAIRES SQUARE DE LA MAIRIE

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’un projet d'installation de sanitaires sur le Square de la Mairie est à

l'étude en lieu et place de ceux déjà existants.

Le projet a un coût global de 45 895 € HT décomposé de la manière suivante :

- Démolition 7 720.00 € HT

- Pose avec les options : 37 680 € HT

- Dépose et repose d’une ligne télécom : 495,00 € HT.

Il convient de déposer les dossiers de demandes de subventions de DETR et M. le Maire précise que le plan de

financement des travaux s'établit de la façon suivante :

Travaux 45 895 € HT

DETR 40% 18 358 €

Autofinancement 60% 27537 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE à l’unanimité le projet tel qu’il a été présenté.

- ACCEPTE à l’unanimité le coût de ces travaux

- APPROUVE à l’unanimité le plan de financement ci-dessus

- AUTORISE à l’unanimité le Maire et les adjoints à solliciter toutes les subventions possibles.

- APPROUVE à l'unanimité le projet d'installation de sanitaires publics Square de la Mairie - AUTORISE à l’unanimité le Maire et les adjoints à signer le Marché avec l’entreprise retenue. - AUTORISE le Maire à inscrire l'opération au budget 2025.

XI — DECISION MODIFIFCATIVE — BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire informe l’assemblée que lors du vote du budget, il avait été prévu qu’un prêt serait fait pour

les travaux du Centre Socio Culturel pour un montant de 200 000 € et un prêt relais de 200 000 €. Au vu du

coût de l'opération, un prêt pour un montant de 350 000 £ est nécessaire ainsi qu’un prêt relais de 200 000€.

Une décision modificative du budget principal est donc proposée.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

- AUTORISE à l'unanimité le virement de crédit détaillé ci-dessous :

-BUDGET PRINCIPAL:

Section d’Investissement :

Compte 21318 dépenses d'investissement : + 150 000 €

Compte 1641 recettes d'investissement : + 150 000 €

XII- REVISION DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

Monsieur le Maire informe le conseil que les lignes directrices de gestion doivent être modifiées afin d'intégrer

l'avantage spécifique d'ancienneté Secrétaire Générale de Mairie.

Cette modification a reçu un avis favorable du Comité Social territorial en date du 25 novembre 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Accepte à l’unanimité, les modifications relatives aux lignes directrices de gestion telles qu’elles ont été

présentées.XIII- INSTAURATION ISFE POLICE MUNICIPALE

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°34-731 du 24 août 1554 modifié portant statut particulier du cadre d’empiois des gardes

champêtres ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des

agents de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des

directeurs de police municipale,

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de

service de police municipale ;

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu la délibération en date du 17/06/2004 et du 17/10/2008, instaurant l'indemnité d'administration et de technicité (IAT}, la délibération en date du 04/02/2016 et du 08/02/2018, instaurant l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions, la délibération en date du 28/11/1970 portant sur la création de régies communales et l'arrêté en date du 10 octobre 2022 nommant un régisseur des Droits de Place à compter du 01 avril 2016,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024,

Monsieur le Maire expose à l'assemblée :

Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n° 2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction

{ISMF) et de l’Indemnité d'administration et de technicité (IAT).

Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires

des cadres d'emplois de la filière de police municipale.

Il'appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau

régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et réglementaires en

vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

D’en définir les bénéficiaires,

De déterminer pour chaque part, le taux et le plafond

D’en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence...)

De préciser la date d'effet.

L’organe délibérant, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité

Article 1 : BÉNÉFICIAIRES

Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement {ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires

relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivant de la présente

délibération.

Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :

Cadre d'emplois des gardes champêtre :

Article 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION

L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :

- La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour

pension un taux individuel- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires

l'est ainsi fixé les taux et montants comme suit :

Filière Cadre d'emplois Taux PART VARIABLE

Police municipale Gardes champêtres 30% 5000 €

La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés

selon des critères suivants :

- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs

- les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement et éventuellement à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

- la capacité à travailler en équipe,

-le sens du service public

- La valeur professionnelle de l'agent (adaptation, motivation, implication).

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n’est pas reconductible

automatiquement d’une année sur l’autre.

Les critères sus mentionnés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris

par l'autorité territoriale.

L'ISFE est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret

du 14 janvier 2002 susvisé,

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001

susvisé.

L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir

(exemple : RIFSEEP, IAT, Régie Droits de Place...)

Article 3 : MODALITES ET CONDITIONS DE VERSEMENT

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée semestriellement (dans la

limite de 50% du plafond défini par l’organe délibérant). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans

que la somme des versements ne dépasse ce même plafond. L'attribution individuelle sera fixée par l'autorité

territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Dispositif de sauvegarde {article 7 du décret n° 2024-614)

Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le

montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime

indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment

perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.

Sort de F'ISFE en cas d'absence :

Le régime indemnitaire n’est pas maintenu en cas de congé maladie ordinaire, congé longue maladie et congé

longue durée.

Le régime indemnitaire suit le sort du traitement en cas d'accident de service / accident du travail, maladie

professionnelle ou imputable au service.

Ilest maintenu intégralement pendant les congés pour maternité, paternité, adoption.

Le régime indemnitaire suit le sort du traitement en cas de service à temps partiel thérapeutique.Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01 janvier 2025.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité d’ :

- Instituer à compter du 01 janvier 2025 l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les

modalités fixées ci-dessus :

-_ Interrompre à compter du 01 janvier 2025 le versement de l’ancienne indemnité spéciale mensuelle de

fonction, le versement de l'indemnité d'administration et de technicité {IAT) et le versement de

l'indemnité de responsabilité Régie Droit de Place.

XIV- INSTAURATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR POUR LA PREVOYANCE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024,

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions à l’article

L.827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient,

Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l’article L.827-1 mettant en œuvre les dispositifs de

solidarité mentionnés à l’article L.827-3, cette condition pouvant être attestée par la délivrance d’un label dans

les conditions prévues à l’article L.310-12-2 du code des assurances.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de Jouet sur l’Aubois participera au

financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque

prévoyance à compter du 01 janvier 2025.

Le montant mensuel de la participation est fixé à 7 € par agent. Le versement se fera directement aux agents.

L'agent devra fournir une attestation de labellisation à son employeur.

L'assemblée délibérante décide à l’unanimité :

- D'instaurer à compter du 01 janvier 2025 la participation au financement des contrats et règlements

labellisés des agents de la collectivité pour le risque Prévoyance, selon les conditions reprises ci-

dessus ;

-_ D'inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

XV- ADMISSIONS EN NON VALEUR

Madame la Trésorière de SAINT AMAND MONTROND à transmis un dossier qui doit faire l’objet d’une

délibération pour admission en non-valeur de créances irrécouvrables. Ces créances portent sur des produits

communaux dont elle n’a pas pu effectuer le recouvrement.

Les admissions en non-valeur sont les suivantes :

- 3302.94 € et 1 065.78 € sur le budget assainissement.

- 3 466.67 € sur le budget principalEn ce qui concerne le budget principal, toutes les admissions en non-valeur sont prises en compte à

l'exclusion de certains dossiers qui feront l’objet d’une demande de poursuites complémentaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 6 abstentions (Mrs BOUQUELY, JAUBERT, METGE, LORDEL,

Mmes CADIOT et CHASSIN) et 1 voix pour (Mr LAURENT) pour la reprise de provisions présentée ci-dessus.

- Demande que des actions de recouvrement soient anticipées et plus dissuasives par la DGFIP,

- Décide de statuer sur l’admission en admission en non valeur de ces dettes.

-Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au compte 6541 au budget de l'exercice en cours, suite aux

reprises de provisions prévues au compte 7817.

- Autorise les virements de crédits ci-dessous :

- BUDGET PRINCIPAL :

Section fonctionnement : compte 7817 : +2 671.65 €

compte 6541 : + 267165 €

-BUDGET ASSAINISSEMENT :

Section fonctionnement : compte 7817 : +3 726.43 €

compte 6541 : + 3 726.43€

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- TRAVAUX CSC : La base de vie a été installée par la société BOUBAT. La rampe d'accessibilité a été démontée. La salle a été vidée par les services techniques et le courant a été neutralisé par l’entreprise technique Elec 58. Monsieur le Maire informe l'assemblée que les réunions de chantier ont lieu tous les jeudis à 9h00. Un

point presse sera réalisé le 12 décembre 2024.

- Travaux rue de la Garenne : Les réunions de chantier ont lieu les mardis à 10h00. Le 10 décembre 2024,

un pont presse sera réalisé.

- RPI1: Aucun RPI ne sera mis en place avec la commune de Marseilles Les Aubigny. Les représentants de

l'éducation nationale ont proposé qu’un RPI soit réalisé avec La commune de TORTERON. Cela ne sera

pas possible pour les années 2025 et 2026. || sera rediscuté de la question en 2027.

- STATIONNEMENT : L'association de La Guilde des commerçants à demandé la mise en place d’une zone

bleue sur la place DAUMY et les places de stationnement situées devant les commerces. Cela sera réalisé par la commune. Les disques bleus seront pris en charge par l'association et seront à l'effigie des commerçants jouettois. La zone bleue sera active de 9h00 à 13h00.

- USINE GRANJEAN : Monsieur le Maire fait le point sur la réunion du 14 novembre 2024. || informe

également l'assemblée que ce projet a été présenté dans le cadre de « village d'avenir » lors du comité

local de cohésion des territoires le 25 novembre 2024.

La signature du transfert de bien entre le syndicat du canal de Berry et La commune a eu lieu pour

l'euro symbolique. Toutes les portes et fenêtres du bâtiment vont être condamnées.

- LABEELLISATION GUID'ASSO: La commune de Jouet sur l'Aubois est la première commune à être

labellisée sur le pays Loire Val d’Aubois. En janvier, une réunion se tiendra avec l’ensemble des

associations du Pays Loire Val d’Aubois.

- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE : Monsieur le Maire rappelle que sur la commune il y

a 3 accueils de touristes à Port Conscience et 1 au Fournay.Monsieur le Maire laisse la parole aux membres de l’assemblée.

Monsieur METGE demande s’il y a du nouveau sur le projet de travaux rue des Grands Champs. Monsieur le Maire

répond qu’un courrier a été transmis au Cabinet GRAS et à l’entreprise Appuisol le 7 novembre 2024. Monsieur METGE questionne sur le camion médical qui devait venir à Jouet sur l'Aubois. Monsieur le Maire l'informe que ce camion vient sur la commune de Menetou Couture, Jouet sur l’Aubois étant trop proche de la

Nièvre.

Madame CADIOT informe l'assemblée qu’elle a besoin de bénévoles pour la réalisation des colis de noël qui aura

lieu le mercredi 18 décembre 20224. Le camion plateau sera demandé au service technique.

Madame CHASSIN indique que le spectacle de Noël des enfants aura lieu le 19 décembre 2024. Le goûter des bambins jouettois aura lieu le 20 décembre 2024. Monsieur BOUQUELY photographiera les enfants avec le père noël.

FIN DE LA SEANCE : 22h30.

LISTE DES DELIBERATIONS

- Désignation du secrétaire de séance

- Autorisation du versement par le Conseil Départemental d’une subvention à la Commune de Torteron dans le

cadre du contrat de territoire

- Modification des tarifs communaux

- Subventions aux associations

- Modification du zonage d’assainissement

- DSP Assainissement

- Attribution de numéros de voirie

- Recensement de la Population

- Redevance sur la performance du réseau d’assainissement collectif

-Travaux CSC- PRET

-Demande de subvention DETR -— Sanitaires Square de la Mairie

- Décision modificative — Budget Principal

- Révision des lignes directrices de gestion

- Instauration ISFE Police Municipale

- Instauration de la participation employeur pour la prévoyance

- Admissions en non-valeur

Le secrétaire

Mme CADIOT